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Déliberation - 319 RAMPA Intervention Casse Canalisation Permanent 2025 2024 10 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 319 RAMPA Intervention Casse Canalisation Permanent 2025 2024 10 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
SAINT.
JULIEN
®
e GENEVOIS
|
KA
OASIS
Objet
:
INTERVENTION
EN
URGENCE
POUR
CASSE
SUR
CANALISATION
Adresse
des
travaux
: COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
- 1, place
du
Général
de
Gaulle
- 74160
Saint-Julien-en-Genevois
Nom
et
adresse
de
l’entreprise
: RAMPA
- Allée
des
Charbonniers
- 74160
FEIGERES
Nom
et adresse
du
bénéficiaire
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
- 38,
rue
Georges
de
Mestral
- 74160
Archamps
Le
Maire
de
la ville
de
Saint-Julien-en-Genevois,
VU
la
loi
n° 82.213
du
02
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les articles
L.141-11
et suivants,
VU
le Code
de
la Route
et notamment
son
LIVRE
IV,
VU
le Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5,
VU
le règlement
de voirie
municipal,
approuvé
par délibération
n° 123/05
du
Conseil
Municipal
du
22
décembre
2006,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
du
06
novembre
1992
modifié
par
l'arrêté
du
16
novembre
1998;
VU
l’état des
lieux,
VU
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.3642-2,
et
les articles
L.2212-1,
L2212-2,
L.2212-5,
L.2213-1
et
L.2213-2,
relatifs
au
pouvoir
de
police
de
stationnement
du
Maire
;
VU
la demande
formulée
par la Régie
eau
et assainissement
de
la Communauté
de
Communes
du
Genevois
devant
les interventions
d’urgence
pour
l’année
2023 ;
Considérant
le caractère
constant
et
répétitif
d'intervention
sur
le domaine
public
communal
pour
les
installations
et
équipements
nécessaires
à
l’adduction
d’eau
potable
et
la
collecte
des
eaux
usées,
ainsi
que
les
travaux
d’urgence
dans
la
commune
nécessitent
un
arrêté
de
voirie
permanent
afin
d’assurer
le bon
fonctionnement
et la continuité
du
service
public,
VU
la délibération
sur
la tarification
de
l'occupation
du
domaine
public
du
conseil
municipal
n°10/18
du
17 janvier
2018,
VU
la demande
en
date
du
1°
octobre
2024
par
laquelle
l’entreprise
ci-dessus
référencée
sollicite
l'autorisation
d’intervenir sur
le domaine
public
afin
de
réaliser
les travaux
cités en
objet,
VU
le code
de
l’environnement
et
plus
particulièrement
les
articles
L. 554-1
à
L. 554-5
et
R. 554-1àR.
554-38, Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
afin
d’assurer
la
sécurité
des
personnels
et
usagés.
ARRETE 1 - REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ARTICLE
1 : DELAI
D’EXECUTION
À
compter
du
1er
janvier
2025
et
jusqu’au
31
décembre
2025,
les
services
de
régie
d’eau
et
d’assainissement
ainsi
que
les
entreprises
missionnées
par
elle,
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
routier
communal
aux
fins
de
réaliser
soit
des
travaux
d’entretien
ou
interventions
d'urgence,
soit
des
travaux
d’entretien
récurrents
pour
le
bon
fonctionnement
du
service
public
d’eau
potable
et d'assainissement
pour
lesquels
la régie
eau
et assainissement
est compétente.
Dans
le
cas
où
les
travaux
ne
pourraient
pas
être
réalisés
durant
cette
période,
une
autre
demande
devra
être
formulée
à
la
Mairie
qui
délivrera
la
permission
de
voirie
au
moins
quinze
jours
après
cette
nouvelle
demande.
Nom
entreprise
Adresse
Prestation
AES
Albens
Recherche
de fuite
26,
rue
René
Cassin
73410
ENTRELACS
SARP
324
rue
Aristide
Bergès
—
Curage
et désobstruction
des
réseaux
ZI Bissy
d'assainissement
73000
CHAMBERY
Curage
des
postes
de
relèvement
SATER
Contrôle
ITV
BESSON
ZA
les
Iles
Intervention
en
urgence
pour
casse
sur
Route
des
Usses
canalisation
74270
MARLIOZ
RAMPA
Allée
des
Charbonniers
74160
FEIGERES
ARTICLE
2
: REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
Les
chantiers
seront
signalés
en
amont
et
en
aval.
La
signalisation
appropriée
et réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise.
Un
cheminement
piéton
sécurisé
devra
être
maintenu.
Le
stationnement
sera
interdit.
Les véhicules
stationnés
feront
l’objet
d’une
procédure
de
mise
en
fourrière.
ARTICLE
3 : SIGNALISATION
DU
CHANTIER
L'entreprise
aura
la charge
de
la signalisation
appropriée
et réglementaire
de jour
comme
de
nuit
et sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
celle-ci.
-
la signalisation
devra
rester obligatoirement
en
place
jusqu’à
la fin du
chantier.
-
la signalisation
sera
conforme
à la réglementation
en vigueur
à
la date
du
présent
arrêté.
Lorsque
l’emprise
de
l’intervention
supprime
une
voie
de
circulation
sur
une
chaussée
à
double
sens
ne
comportant
que
deux
voies,
la
circulation
pourra
s'effectuer
alternativement.
La
circulation
sera
gérée
par
alternat
manuel,
par
panneaux
où
au
moyen
de
feux
tricolores
selon
les
caractéristiques
de
la voirie,
La
signalisation
adaptée
sera
fournie,
mise
en
place
et
retirée
par
les
services
de
la
régie
eau
et
assainissement
ou
de
ses
prestataires.
Cette
signalisation
devra
être
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
du
06
novembre
1992
modifié
par
l'arrêté
du
16
novembre
1998. Le
point
de
départ
du
délai
de
garantie
est
la
date
de
la
lettre
adressée
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
aux
services
gestionnaires
de
la
voirie
communale
pour
les
informer
de
l'achèvement
de
la réfection,
le cachet
de
la
Poste
faisant
foi.
ARTICLE
7:
L'entreprise
pourra
être
poursuivie
pour
contravention
de
voirie
si
elle
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées.
ARTICLE
8:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Chef
de
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
transmis
au
sdis74.
Saint-Julien-en-Genevois,
le
œ
À
PCT.
2024
Par délégation
du
Maire,
L’adjoint
pour
les
affaires
relatives
aux
Ressources
Humaines
et
à
l’usage
et
travaux
des
bâtiments
communaux,
à
la voirie,
à
l'informatique
et
à
la vie
associative, Jean-Claude
GUILLON
Affiché
le :
=
À QCT,
2024
Retiré
le :
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1, place
du
Général
de Gaulle
- CS 34103
- 74164
St-Julien-en-Genevois
cedex
Tél. 04 50 35
14
14 - infos@st-julien-en-genevois.fr
- www.st-julien-en-genevois.fr IL-
PERMISSION
DE
VOIRIE
ARTICLE
4
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Le
pétitionnaire
est autorisé
à exécuter
les travaux
énoncés
dans
la demande
mentionnée
ci-dessus,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
contenues
dans
les
documents
susvisés,
à l'avis
des
autres
concessionnaires
des
réseaux
et aux
conditions
spéciales
suivantes
:
-
15 jours
avant
le commencement
des
travaux,
Le pétitionnaire
devra
faire
parvenir
en
Mairie
de
St
Julien
3
exemplaires
de
sa
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
(les
autres
exemplaires
étant
destinés
aux
différentes
administrations
gestionnaires
de
réseaux),
-
les fouilles sous
chaussées
seront
obligatoirement
prévues
avec
pré
découpage
à la scie,
-
la
reconstitution
du
corps
de
chaussée
sera
effectuée
en
sable,
grave
concassé
et
béton
bitumineux
soigneusement
compactés
dont
la granulométrie
et l’épaisseur seront
adaptées
au
chantier,
-
les décombres,
terre, dépôts
de
matériaux
seront
enlevés
et la chaussée
nettoyée,
-
les
fossés,
talus,
accotements,
chaussées
et tous
les
ouvrages
qui
auraient
été
endommagés
aussi
bien
sur
la voie
que
sur les dépendances
seront
rétablis
dans
leur état
initial,
-
un
plan
de
recollement
des
travaux
devra
être
fourni
par
le pétitionnaire
en
Mairie,
-
Modalités
de réfection
- Article 4.1
Les
réfections
définitives
seront
exécutées à
l'issue
du
chantier.
Afin
d’éviter
des
phénomènes
de
tassement,
le
permissionnaire
aura
fait
réaliser
préalablement,
à
ses
frais,
des
essais
de
compactage.
Ces
derniers
pourront
être demandés
par
la Direction
des
Services
Techniques.
Dans
tous
les
cas
de
figure,
si,
pour
des
raisons
techniques,
la
réfection
définitive
n’est
pas
réalisée
immédiatement,
(saison
hivernale,
trop
petites
surfaces,
etc.
..),
une
réfection
provisoire
devra
être
effectuée
dans
les
règles
de
l’art et devra
être
d’un
bon
maintien
jusqu’à
la
réfection
définitive.
La
réfection
définitive
devra
alors
être
réalisée
dans
les
trois
mois
suivant
la fin
des
travaux.
Le
remblaiement
des
tranchées
et
les
travaux
de
réfection
sont
effectués
par
le
permissionnaire
à
ses
frais.
Tous
les
travaux
de
réfection
feront
l’objet
d’une
réception
contradictoire
avec
la Direction
des
Services
Techniques.
La stabilité
des
tranchées
est sous
la responsabilité
du
permissionnaire
à partir de
la réception
des
réfections et
jusqu’à
un
an
après
la réception
des
travaux.
Les
travaux
d'urgence
désignent
une
intervention
imprévue
présentant
un
caractère
d’urgence,
justifiée
par
l'existence
d’un
risque
pour
l’ordre
public
comme
par
exemple
une
casse
franche
sur
le réseau
d’eau
potable
ou
d’assainissement
pouvant
mettre
en
péril
la salubrité,
la désobstruction
du
réseau,
et nécessitant
une
occupation
de
8 heures
maximum.
Les
travaux
d'entretien
récurrents
désignent
une
intervention
sans
travaux
de
voirie,
présentant
un
caractère
répétitif et constant,
tels que
l’hydrocurage,
la recherche
de fuites,
les enquêtes
réseaux,
les interventions
sur
les compteurs,
la recherche
de
pollution
etc.,
nécessitant
une
occupation
de
8
heures
maximum.
ARTICLE
5
: CONSTAT
PREALABLE
DE
L'ETAT
DES
LIEUX
ET
DIVERS
Le
traçage
des
réseaux
devra
être
effectué.
Celui-ci
pourra
être
vérifié
par
les
Services
Techniques
Municipaux.
En
cas
d’absence
de
traçage,
les
travaux
ne
pourront
débuter.
Préalablement
à tous
travaux,
le pétitionnaire
établira
un
constat
contradictoire
d’état
des
lieux
en
présence
de
la Mairie.
En
l’absence
de
constat
contradictoire,
les
lieux
seront
réputés
en
bon
état
d'entretien
et aucune
contestation
ne
sera
admise
par
la suite.
En
cas
de
nécessité
d’avertir
les
riverains
que
des
travaux
vont
être
réalisés,
il
appartient
à
l’entreprise
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ou
du
service
gestionnaire
de
réseau
de
faire
le
nécessaire
auprès
de
ces
riverains.
ARTICLE
6 : DELAI
DE
GARANTIE
La
réfection
est assortie
d’une
garantie
d’un
an
à compter
de
l'achèvement
des
travaux.
En
fin de
travaux,
un
état
des
lieux
contradictoire
sera
effectué.