Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete oyonnax aurillac vendredi 15 mai 21h
Arrêté - reglementation temporaire circulation stationnemen
Arrêté - arrete reglementation circulation stationnement ma
Procès Verbal - 2013.07.11 proces verbal conseil municipal OYONNAX
Arrêté - parking rue du maquis arrete 24 088 ville oyonnax
Arrêté - prod d2 12 finale de rugby oyonnax vannes
Arrêté - arrete reglementation circulation stationnement ma
Arrêté - 2026 arrete oyonnax derogation repos dominical
Procès Verbal - 2014.06.30 PROCES VERBAL CM OYONNAX
Procès Verbal - 2013.10.14 proces verbal conseil municipal OYONNAX
Arrêté - arrete permanent interventions recurrentes territoire oyonnax
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent interventions recurrentes territoire oyonnax)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2026
- 120
AIN
CANTON
Liberté
- Égalité
— Fraternité
OYONNAX COMMUNE
ä
_%
RSNNEX
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: ARRETE
PERMANENT
Réglementation
encadrant
les
interventions
récurrentes
de
réalisation
et d'exploitation
de
la
voirie
pour
les
travaux
de
reprise
d’affleurants,
d’entretien
de
réseaux,
de
réparation
de
fuites
sur
l’ensemble
du
territoire
d'OYONNAX
-
Le
Maire
de
la Ville
d'OYONNAX,
VU VU VU VU VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2211-1,
L2212-2,
L2213-1
à
L2213-<6;
le Code
de
la route
et notamment
le chapitre
1°
du
titre
1°" du
livre 4
des
parties
législatives
et
réglementaires
relatif
aux
pouvoirs
de
police
de
circulation
;
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1,
1è
à
8ème
partie)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié)
;
l'avis
des
Services
Techniques
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'encadrer
les
interventions
récurrentes
liées
à
la
réalisation
et
à
l'exploitation
de
la
voirie,
hors
génie
civil,
notamment
pour
les
travaux
de
reprise
d’affleurants,
d'entretien
des
réseaux
et
de
réparation
de
fuites,
susceptibles
d'impacter
la
circulation,
le
Stationnement
ou
le
domaine
public
communal
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Ville
d'Oyonnax
:
CONSIDÉRANT
que
ces
interventions
peuvent
être
réalisées
sur
le
domaine
public
communal
par
HAUT
BUGEY
AGGLOMÉRATION
-—
Service
des
Eaux
- 160,
Cours
de
Verdun
—
01100
OYONNAX
—
et
qu'il
y
a
lieu,
pour
ces
opérations,
d'en
encadrer
les
modalités
d'intervention
; ARRÉÊTE:
ARTICLE
1 — OBJET
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
d'établir
un
cadre
permanent
applicable
aux
interventions
récurrentes
liées
à
la
réalisation
et
à
l'exploitation
de
la
voirie,
notamment
pour
les
travaux
suivants
:
+
travaux
de
reprise
d’affleurants
sur
la
voirie,
hors
génie
civil
:
e
travaux
d'entretien
des
réseaux
de
HAUT
BUGEY
AGGLOMÉRATION,
comprenant
notamment
l'intervention
sur
les
bouches
à
clé
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable,
la
manœuvre
de
vannes
sous
regard,
l'entretien
des
organes
hydrauliques
sous
regard,
ainsi
que
le
curage
des
réseaux
d'assainissement
;
e
travaux
de
réparation
de
fuites.
HAUT
BUGEY
AGGLOMÉRATION
— Service
des
Eaux
- est
tenue
d'informer
préalablement
les
services
techniques
de
la
commune,
ou
toute
autre
personne
désignée
par
celle-ci,
avant
toute
intervention
susmentionnée.
Elle
devra
réaliser
l'ensemble
des
travaux
dans
le
respect
des
règles
techniques,
de
sécurité
et
de
Signalisation
en
vigueur
et
assurer
la
remise
en
état
des
voiries
et
de
leurs
abords
à
l'issue
de
chaque
intervention. ARTICLE
2 —
SIGNALISATION
La
signalisation
réglementaire
nécessaire
à
la
sécurité
des
usagers
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
ou
le
service
intervenant,
sous
sa
responsabilité,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Elle
devra
être
maintenue
en
permanence
en
bon
état
pendant
toute
la
durée
de
l'intervention
et
retirée
dès
l'achèvement
des
travaux.
ARTICLE
3 —- AUTORISATION
PRÉALABLE
ET
PERMISSION
DE
VOIRIE
Toute
intervention
impactant
le
domaine
public
communal,
notamment
en
cas
de
travaux
de
génie
civil,
d'atteinte
à
la
voirie
ou
de
modification
des
conditions
de
circulation
ou
de
stationnement,
devra
faire
l'objet,
préalablement
à
sa
réalisation,
d'un
arrêté
municipal
spécifique
et,
le
cas
échéant,
d’une
permission
de
voirie
ou
d’une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Ces
autorisations
seront
délivrées
pour
une
durée
déterminée,
à
titre
précaire
et
révocable,
et
sans
création
de
droit
acquis
au
profit
du
bénéficiaire.
ARTICLE
4 - RESPONSABILITÉ
ET
REMISE
EN
ÉTAT
HAUT
BUGEY
AGGLOMÉRATION
-—
Service
des
Eaux
demeure
pleinement
responsable
des
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers,
aux
usagers
où
aux
ouvrages
publics
du
fait
des
travaux
réalisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Elle
devra
veiller
à
maintenir
en
permanence
la
sécurité
des
usagers
et
l'accessibilité
des
voies
concernées
pendant
toute
la
durée
des
interventions.
À
l'issue
des
travaux,
les
voiries,
trottoirs,
accotements
et dépendances
du
domaine
public
devront
être
remis
en
état
dans
les
règles
de
l’art.
La
commune
se
réserve
le
droit
de
faire
reprendre,
aux
frais
du
bénéficiaire,
tout
ouvrage
ou
remise
en
état
jugé
non
conforme. ARTICLE
5 - CARACTÈRE
PRÉCAIRE
ET
POUVOIR
DE
RETRAIT
Le
présent
arrêté
constitue
un
cadre
général
d'organisation.
L'autorité
municipale
compétente
se
réserve
le droit :
e
de
refuser
une
intervention,
e
de
modifier
les
prescriptions
imposées,
e
d'abroger
le
présent
arrêté,
ARTICLE
5 —
PRISE
D’'EFFET
Les
dispositions
du
présent
arrêté
permanent
prendront
effet
à
la date
de
sa
signature.
ARTICLE
6 —
INFRACTIONS
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7 — EXÉCUTION
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Directeur
des
services
techniques
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Oyonnax,
Le
6
mars
2026.
Le
Maire,
7
Michel PARRAUD
2"
Conseiller
Déhartementa
Délais
et voies
de
recours :
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Lyon
danâ
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
Copies
transmises
à
:
Commissariat
de
Police
Police
Municipale
: Monsieur
Julien
FEYBESSE
- Chef
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
David
CANDELIER
- Adjoint
au
chef
de
la
Police
Municipale
M.
Noël
DUPONT
—
Adjoint
en
charge
de
la
gestion
de
l'espace
public,
délégué
au
Patrimoine,
à
l’urbanisme
et
au
Développement
Durable
Monsieur
Régis
RIVAT— Responsable
Service
Aménagements
Urbains
M.
Adrien
DELPON
—
Mme
Chloé
PERRUCHE
-— Mme
Lisa
BATTESTI
-
Service
Communication
servicedeseaux@hautbugey-agglomeration.fr