Procès Verbal - PV+conseil+du+21+fé

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Procès Verbal - PV+conseil+du+21+fé Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Vernet-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+conseil+du+21+fé)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025

Publié le

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COMMUNE DE VERNET LES BAINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2025 À 18 H 30

L’an deux mille vingt cinq, le vingt et un février,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de membres en exercice : 15

Date de convocation : 17 février 2025

Quorum : 10

Présents: P.AZAIS, G. CISZEK, F. GENDRE, H.GUITART, C.HIERREZUELO, JL.LASSUS, M. MESTRES, C.PONTENX, A RAK, P.SERRA,

Absents: L.LATCHIMY, C. VANDEBORRE

Procuration: M.FALGUERE à JL.LASSUS, JF. GATTE à P. SERRA, R.VIGIER à H.GUITART

Secrétaire de séance : C.HIERREZUELO,

Le Maire salue les élus, déclare la séance ouverte à 18h30. Il annonce les procurations, et

donne lecture de l'ordre du jour

Point 1 : Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le Maire demande si des élus ont des remontées à formuler sur le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2024.

Pierre SERRA indique qu'il a en effet des remarques. Il se dit assez peiné de devoir, comme à de nombreuses reprises, intervenir pour corriger des oublis, des erreurs ou des inexactitudes sur le procés verbal des assemblées, et en particulier sur la fin de ce conseil municipal qui s'est passé de façon tendue; les élus y étaient tous présents.

Il tient donc à relever que la façon dont cela a été retranscrit n'est pas correcte. Il demande que soient cités les propos exacts du maire lorsqu'il a exigé de lui qu'il confirme qu'il était communiste.

Et que soient relevées les consignes données à la secrétaire de séance de ne plus retranscrire. Enfin, Il demande que soit noté le refus du maire de lui donner la parole. Il ajoute que c'est suite à cela, et non à un échange d'opinions, tel que cela a été retracé dans le procès verbal, qu'il a quitté la salle.Envoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025

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ID : 066-216602227-20250321-202503265-AU

Tous ces propos ont été tenus, les élus étaient tous témoins et-T-GEmMTamue Que CEA SOIT retranscrit dans le compte-rendu.

Il dit passer sur les autres propos et références occultés, notamment lorsqu'il évoque le

combat des ancêtres du maire.

Françoise GENDRE s'étonne d’une non retranscription des discutions de fin de conseil, précisant que ces échanges se déroulent néanmoins lors de la séance.

Pierre SERRA souhaitant annoncer une réunion programmée à la salle polyvalente, au sujet de la question médicale.

Pierre SERRA insiste sur le fait que tant que la séance n'est pas levée tous les propos doivent être retranscrits. Ça fait plusieurs fois que cela se produit et c’est irrégulier. Il indique prendre

à témoin l'ensemble des élus qui sont ici présents ce soir.

Le maire rappelle à Pierre SERRA qu'il est parti avant que la séance soit levée et demande s’il se rappelle les propos et insultes qu’il a pu lui dire en partant, notamment « que ses parents se retourneraient dans leur tombe"

Pierre SERRA confirme qu’il a bien quitté la séance avant qu’elle ne soit levée.Il confirme bien

se souvenir de ses paroles mais indique n’avoir dit aucune insulte. Il précise que tous les

propos doivent être retranscrits, y compris les siens.

Philippe AZAIS indique que les élus devraient comprendre qu'il est très difficile de retranscrire

ce genre d'échanges. Il demande d’ailleurs ce que cela va porter au citoyen que l'on retranscrive cette discussion du conseil dernier

Le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas de questions diverses mais d’informations qu’il souhaitait faire connaitre aux élus pour plus de communication. C’était aussi un temps pour donner la parole aux élus qui souhaitaient également faire remonter des informations. Ces échanges n'étant pas débattus, ils n’ont pas à être retranscrits.

Toutefois, constatant comment cela se passe à présent, il indique que désormais et jusqu’à la fin du mandat, le conseil sera clôturé en suivant la fin de l’ordre du jour sauf questions diverses

qui lui auraient été présentées par écrit.

Le Maire propose de voter l’approbation du procès-verbal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité (3 contre)

APPROUVE le compte rendu de la séance précédente

Point 2 : décisions municipales

Le Maire liste les décisions qu’il a été amené à prendre depuis le dernier conseil municipal :

N°2024 DM40 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES SERVICES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2025 (DETR 2025) DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE CHANGEMENT DU SYSTEME

DE FILTRATION DE L'ESPACE AQUATIQUE

DEnvoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025

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ID : 066-216602227-20250321-202503265-AU

N° 2025_ DMO1 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES SERVICES DU TOINSEIL REGIONAL AU TITRE D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DU

PROJET D’AMENAGEMENT D'UN CABINET MEDICAL

N°2025 DM02: SIGNATURE DE LA CONVENTION DE LOCATION ET DE

RESERVATION DU BASSIN COUVERT DE L'ESPACE AQUATIQUE AVEC

L’ETABLISSEMENT MAS L’ORRI

N°2025 DMO03: TARIF LOCATION DE L'ESPACE AQUATIQUE ORGANISATION SEMAINE BAFA PAR L’INTERCOMMUNALITE CONFLENT CANIGO.

Le maire précise qu’il s’agit de la mise à disposition du bassin et d’un maitre-nageur à

l’intercommunalité toute la seconde semaine des vacances scolaires de février, de 15h à 17h,

pour permettre la formation des animateurs au BAFA

N°2025_DMO04 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VERNET LES BAISN ET ENEDIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME

« PETITE VILLE DE DEMAIN »

Le Maire indique que cette convention permet à la mairie de récupérer des relevés de charges

des consommations électriques sur l’éclairage public mais aussi les bâtiments du domaine privé de la commune (ex: salle polyvalente, mairie.….). L'intérêt étant de repérer les

«surconsommations » ou les consommations anormales dans le cadre d’une maitrise des factures énergétiques

N°2025_DMOS : SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE LOCATION ET DE RESERVATION DU BASSIN COUVERT DE L'ESPACE AQUATIQUE AVEC LA

COMMUNE DE CORNEILLA DU CONFLENT

N°2025_DM6 : SIGNATURE DE L’AVENANT N° 2 DU CONTRAT DE TELEPHONIE FIXE

N°2025_DM7 : SIGNATURE DU CONTRAT FIBRE DE LA PISCINE MUNICIPALE

N°2025 DM08: SIGNATURE D'UN AVENANT AU MARCHE D’ASSISTANCE

JURIDIQUE ET REPRÉSENTATION EN JUSTICE EN DROIT PUBLIC

N°2025_DM9009 : MODIFICATION DE LA CONVENTION2024-DM017 RELATIVE A LA SIGNATURE DES CONVENTIONS DE LOCATION ET DE RESERVATION DU BASSIN COUVERT DE L'ESPACE AQUATIQUE POUR LA PERIODE SEPT 2024/ JUILLET 2025

Pierre SERRA, concernant la DM8, demande ce que couvre le marché d’assistance juridique

Le Maire donne la parole à la DGS qui explique que le marché couvre deux volets : l'assistance et le conseil dans la gestion courante des dossiers et la représentation juridique dans le cadre des contentieux.

Point 3 : Renouvellement d’un contrat PEC

Le Maire indique que le contrat d’accompagnement dans l’emploi en place sur la commune existe depuis trois ans. Il est possible de renouveler ce contrat sur une 4eme année de plus.

LoEnvoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025

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ID : 066-216602227-20250321-202503265-AU

Ce contrat est réservé à certains employeurs, en particulier les collévmes-termormeres-erteurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement relève de Pôle emploi

Pôle emploi confirme son accord pour proroger dans les mêmes conditions le contrat : - Une durée de 10 mois

- _26h/semaine

- 45% de prise en charge

Le contrat s’étendra du 1° février 2025 au 31 novembre 2025.

Il est donc proposé d’autoriser la signature de la convention avec Pole Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 10 mois supplémentaires, à compter du début 1° février.

Pierre SERRA demande si ce PEC concerne une personne en particulier .

Catherine PONTENX indique que sur la commune, la personne travaille au service de propreté du village et apporte toute satisfaction.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VU la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

VU le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de Pemploi.

VU l'arrêté du Préfet de Région Occitanie R76-2018-02-19-002 fixant le montant et les conditions de l’aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences

CONSIDERANT la nécessité de maintenir le service de propreté du village

CONSIDERANT l'opportunité de bénéficier d’un prolongement des « Parcours emploi

compétences » (PEC), obtenu à compter du 1% février 2025 au 30 novembre 2025

CONSIDERANT le positionnement de l’Etat sur le renouvellement dudit contrat et de ses

conditions :

- Le contrat passe sur une durée de 10 mois

- Une prise en charge de l’Etat sur 26h/semaine

- Età hauteur de 45%Envoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025

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DECIDE de solliciter le renouvellement du contrat, dans le cadte-au-msposon parcours, Emploi et Compétences » , obtenu du 1° février 2025 jusqu’au 30 novembre 2025.

PRECISE que le renouvellement de ce contrat d’accompagnement dans l’emploi est autorisé

pour une durée de 10 mois, que la durée du travail est fixée à 26 heures par semaine et que la

rémunération mensuelle et son évolution seront fixées sur la base du SMIC horaire en vigueur.

ACTE que la prise en charge s’effectue à un taux de prise en charge fixé par le Préfet à 45%.

AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires

avec Pole Emploi pour ce recrutement.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et pourra signer tous les actes et documents nécessaires

Point 4 : Régularisation comptable de la régie buvette snack 2021

Le Maire informe que de nombreuses régies ont été créées au fil des années mais ne servent plus. Il a donc été décidé avec le Trésor Public de les clôturer. Parmi les régies à fermer: la

régie buvette espace aquatique.

Or, un solde débiteur de 2 803.30€ persiste sur cette régie. Autrement dit, un titre a été pris en

charge mais une partie des encaissements correspondants n'ont pas été versés.

Il existe également un fond de caisse d’un montant de 200€encore rattaché à cette régie.

En effet, un titre de 8 308.70€ a été émis sur l'exercice 2021 (titre n°229), partiellement

émargé à hauteur de 7701.32€, ce qui explique le solde débiteur du 4711 pour un montant de

2802.30€. Cette somme correspond à l’argent qui a été volé cette année suite à une infraction

sur l’espace aquatique.

Par ailleurs le Trésor public relève l’existence un fonds de 200€, comptabilisé au 5412 de la régie.

Avant de pouvoir clôturer cette régie, il est donc demandé de permettre la régularisation comptable de ces crédits en prenant une délibération. Le maire indique que la volonté des

services, en accord avec la trésorerie, est qu'il y ait le moins de régies en les globalisant.

Pierre SERRA demande si, à l'époque de cet incident, des doutes n'avaient pas été émis sur un problème de gestion en interne.

Le maire indique ne pas se souvenir de tels faits. Il annonce qu'il aurait pu y avoir des soupçons

sur un élément. Mais après avoir réalisé toute son enquête et découvert sur le mur des empreintes de chaussures correspondantes à une petite pointure, la police a attribué ce vol à des jeunes

Christine HIERREZUELO indique qu’il devait très certainement s’agir de jeunes qui connaissaient la piscine car ils avaient pris soin de cacher les caméras avec un tissu

unEnvoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025

Publié le

ID: 066-216602227-20250321-202508265-AU Pierre SERRA

précise que lorsqu'il évoque des questionnements céresr-pas-par-rapportaues

doutes en interne sur le vol mais sur la gestion de la régie. Par exemple le fait de garder des

sommes importantes dans le coffre de la piscine même la nuit. Il demande s’il ne serait pas plus prudent de déposer l’argent en mairie.

Le Maire rappelle que le régisseur est autorisé à conserver une certaine somme et au-delà il doit aller le déposer auprès de la trésorerie.

Par contre, il n’est pas autorisé à déplacer les fonds d’un coffre à un autre pour, justement, des questions de sécurité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à La majorité (3 abstentions)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT la plainte déposée par la commune auprès de la Gendarmerie faisant suite au

vol de caisse de la régie Buvette Espace Aquatique dans la nuit du samedi 28 août au dimanche

29 août 2021

CONSIDERANT le procès-verbal de vérification de ladite régie, établi par le Service de

Gestion Comptable de Prades du Trésor Public constatant le vol

CONSIDERANT que le titre de recettes n°229 de l’exercice 2021 qui vient constater la somme

enregistrée en recettes de la régie Buvette Espace Aquatique, n’a été que partiellement émargé

SACHANT qu’un solde débiteur de 2 802.30€ au 4711 persiste sur cette régie.

SACHANT que cet écart correspond à l’argent qui a été volé suite à l’infraction sur l’espace aquatique.

CONSIDERANT que pour régulariser ce solde il convient de réduire le titre n° 229 de 2021 en

émettant un mandat au compte 673 pour un montant de 2 802.30€

PREND ACTE que cette situation résulte de l’infraction sur l’espace aquatique en 2021 et de

l’argent qui a été dérobé à la commune.

DECIDE de régulariser le solde de 2 802.30€ en réduisant le titre n°229 de 2021 en émettant un mandat au compte 673.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires

Point 5 : Nomination des rues sans nom sur la communeEnvoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025

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ID : 066-216602227-20250321-202503265-AU

Le Maire rappelle que le travail de nomination des rues se poursuit =cerrames-vores-qurnesont

pas nommées officiellement nécessitent de l’être. Il indique que cette démarche permet avant

tout de bonifier la DGF.

À ce titre, lors du conseil du 13 décembre dernier, 6 premières rues sans nom ont été présentées

à l’Assemblée délibérante afin de leur attribuer officiellement une appellation.

Le travail du prestataire est aujourd’hui terminé et 7 nouvelles rues ont été repérées comme sans nom.

Il est ainsi proposé la dénomination suivante :

CAMI DES PELATS ROUTE DE FILLOLS

CHEMIN DE FUILLA LIMITE COMMUNALE

AVENUE DU DOCTEUR ROUTE DE FILLOLS

JALIBERT

CHEMIN DES

ASCARINES IMÉRSSE

CHEMIN DE LA FORET AVENUE DE L'ALZINA,

ET DU SAINT-VINCENT CHEMIN DE SERRA DE L'ALZINA

BOULEVARD DES PYRENEES BOULEVARD DES PYRENEES

BOULEVARD

RUE DES ASCARINETTES CLEMENCEAU (RD)

Pierre SERRA signale que les élus découvrent à l’instant les rues devant être nommées et les noms

choisis. Il rappelle que selon lui, il serait plus opportun d’interpeler la population sur ce genre de demande, lors d’un débat public par exemple.

Aussi, il demande qui a proposé les noms de ces rues

Le maire indique que le cabinet d’étude, en fonction de l’IGN, de la toponymie existante sur la commune ou d’autres éléments connus a proposé des noms qui semblaient logiques d’un point de vue géographique. Toutefois, les élus sont libres de les modifier et le conseil a regardé les propositions ce matin même.

Pierre SERRA tient à relever que seuls les élus de la majorité ont regardé ce dossier le matin, et

regrette qu’il n’y ait pas eu de communication plus tôt.

Le Maire souligne que les élus ont fait ces propositions en toute bonne foi, avec des suggestions

logiques par rapport au site ou reposant sur des habitudes verbales de localisation. Par exemple, le

site de la mouche pour nommer le chemin « cami de la mouche ».

Sans autre observation, le Maire propose de passer ce point au vote.Envoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à la mayotte CADSTCNITIONST

VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;

VU l’article L .2121-30 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 169 de la loi 3DS du 22 février 2022 qui dispose que « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation» et «les communes mettent à

disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L.321-

4 du codes des relations entre le public et l’administration » ;

CONSIDERANT la nécessité de dénommer des voies de la commune pour faciliter l’adressage. En effet, dans le cadre du déploiement de la fibre, les adresses doivent être unique, localisable et non

ambigüe ;

CONSIDERANT que l’adressage est un enjeu fondamental, pour faciliter ou améliorer la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles ;

CONSIDERANT que toute adresse doit être composée d’une localisation GPS, d’un numéro, d’un

type et d’un nom de voies ou d’un nom de lieu-dit ;

CONSIDERANT la nécessité d’avoir une numérotation pour chaque adresse, des arrêtés municipaux seront pris ;

CONSIDERANT les rues repérées sans nom sur la commune :

CAMI DES PELATS ROUTE DE FILLOLS

CHEMIN DE FUILLA LIMITE COMMUNALE

AVENUE DU DOCTEUR JALIBERT ROUTE DE FILLOLS

CHEMIN DES

ASCARINES IMPSSSE

CHEMIN DE LA FORET AVENUE DE L'ALZINA, CHEMIN ET DU SAINT-VINCENT DE SERRA DE L'ALZINA

BOULEVARD DES PYRENEES BOULEVARD DES PYRENEES

BOULEVARD CLEMENCEAU (RD) RUE DES ASCARINETTES

APPROUVE la dénomination des voies indiquées dans le tableau ci-dessousEnvoyé en préfecture le 26/03/2025

Reçu en préfecture le 26/03/2025

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NOUVELLE VOIE D’ORIGINE EXTREMITE APPELATION

CAMI DE LE CAMI DES PELATS ROUTE DE FILLOLS MOUCHE

LIMITE CHEMIN DE LA

EE COMMUNALE SERRE DE FULLA

VOIE SUR AVENUE DU

ROUTE DE FILLOLS BERGES SAINT DOCTEUR JALIBERT VINCENT

CHEMIN DU

Sn IMPASSE PRAT DE LA

CORONA

CHEMIN DE LA AVENUE DE EL BOSQUET FORET ET DU SAINT- L'ALZINA, CHEMIN DE

VINCENT SERRA DE L'ALZINA

BOULEVARD DES BOULEVARD DES PARKING BORD

PYRENEES PYRENEES DU CADY

BOULEVARD RUE DES TRAVERSE DEL CLEMENCEAU (RD) ASCARINETTES BOSC

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires

Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire indique n’avoir aucune question diverse à présenter.

Il clôture la séance à 18H57

Le Maire Le secrétaire de séance

Henri GUITART