Procès Verbal - PV+conseil+du+23+mai+

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Procès Verbal - PV+conseil+du+23+mai+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernet-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+conseil+du+23+mai+)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

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ID : 066-216602227-20250822-202508289-AU

COMMUNE DE VERNET LES BAINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2025 A 18 H 30

L’an deux mille vingt-cinq, le 23 mai,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de membres en exercice : 15

Date de convocation : 19 mai 2025

Quorum : 10

Présents : P.AZAIS, G. CISZEK, F. GENDRE, H.GUITART, C.HIERREZUELO, JL.LASSUS, M. MESTRES, C.PONTENX, A RAK, P.SERRA,

Absents: M.FALGUERE, L.LATCHIMY, C. VANDEBORRE

Procuration : JF. GATTE à P. SERRA, R.VIGIER à H.GUITART

Secrétaire de séance : C.PONTENX

Le Maire salue les élus, déclare la séance ouverte à 18h30. Il annonce les procurations, et

donne lecture de l'ordre du jour.

Point 1 : Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le Maire demande si des élus ont des remontées à formuler sur le procès-verbal de la séance du 04 avril 2025.

Pas d’observation

Le Maire propose de voter l’approbation du procès-verbal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité (3 abstentions)

APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.Envoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

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Point 2 : décisions municipales ID : 066-216602227-20250822-202508289-AU

Le Maire liste les décisions qu’il a été amené à prendre depuis le dernier conseil municipal :

N°2025_DM10: SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET REPRESENTATION EN DROIT PUBLIC

Le Maire précise que la consultation a été faite le 03 mars 2025. Deux candidatures ont été

réceptionnées mais une a dû être reconnue comme irrecevable car hors délai (maître Guillem NIVEL). Aussi, le cabinet HG&C qui travaillait déjà avec la commune, a été reconduit.

- Montant du marché sur 3 ans: 42 000€ HT, soit 50 400€ TTC (montant annuel de

14 000€ HT soit 16 800€ TTC)

- Marché précédent : 39 000 €HT, soit 46 800€ TTC (montant annuel de 13 000€HT, soit

15 600€ TTC)

N°2025_DM11 : SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L’'HOTEL DU PORTUGAL

IGESA POUR L’ACCES AUX BASSINS DE L'ESPACE AQUATIQUE SUR LA PERIODE

D'AVRIL A OCTOBRE 2025

Le Maire rappelle qu’un partenariat entre la commune et l'Hôtel le Portugal IGESA autorise l’accès de la clientèle de l’hôtel aux bassins municipaux à compter du mois d’avril 2025 jusque fin octobre 2025.Une carte de 6 entrées est donnée par client de l'Hôtel. Dès que la carte est

entamée, elle est due par l’Hôtel, quel que soit le nombre d’entrées utilisées.

Tarif arrêté

" En été et hiver, - de 3 ans=gratuité

"En hiver, de 3 ans à — de 15 ans=15€

" Enété, de 3 ans à - de 18 ans=-15€

" Adultes=25€

Recettes 2024 : 6815€

N°2025_DM12 : SIGNATURE DU CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIF LAVAZZA FIRMA PROFESSIONNEL

Le Maire indique qu’il s’agit d’un dispositif de prêt de machines : la société prête les machines

et en échange le bénéficiaire lui achète les capsules de café.

Le comité des fêtes avait contractualisé avec le groupe pour bénéficier de machines expresso dans le cadre de ses manifestations. Le comité ayant cessé son activité, la commune s’est

proposée de récupérer le contrat dans le cadre de ses propres activités festives, sachant que le

café revient bien moins cher à l’achat et, est de meilleure qualité.

N°2025_DM13 : TARIFS REGIE MUSEE GEOLOGIQUE

Le Maire explique que, dans le cadre de l’ajustement régulier des tarifs des services, il a été décidé d’augmenter le tarif de l’entrée adulte du musée qui n’avait pas été touché depuis des années. L’entrée a donc été passée de 4€ à 5€. L'entrée groupe (+10 personnes) qui était à

3.5€/adulte est passée à 4.5€/adulte. L'entrée enfant restant toujours gratuite

N°2025_DM14: SIGNATURE DU CONTRAT D'ABONNEMENT RADIOS LTS VAB- 230147 AVEC ICOM

Le Maire indique qu’il s’agit du renouvellement de la radio qu’utilise le service de police rurale

dans le cadre de ses missions.

Pierre SERRA demande le coût de ce contrat.

N'ayant pas cette donnée, il est proposé de répondre à cette question lors du prochain conseil.

DEnvoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

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Point 3: Modification du tableau des effectifs ID : 066-216602227-20250822-202508289-AU

Le Maire indique qu’au 1” mai, la personne en charge de l’entretien du cimetière est partie à la retraite. Elle disposait d’un CDD 20/semaine.

La commune avait donc le choix :

- De recruter une personne pour la remplacer

- Ou de proposer plus d’heures à un agent en place, mais à temps partiel, de sorte à conforter sa situation vers un 35h

Il a été décidé de proposer quelques heures supplémentaires à la personne en charge de l'entretien du village. Cette personne a été recrutée sur un contrat aidé qui arrive à son terme fin octobre.

Lui confier quelques heures de plus :

- complète un temps de travail de 26h/semaine à 35h/semaine

- Permet de vérifier, jusqu’à la fin de son contrat, si les deux fonctions (entretien du

village et du cimetière) sont compatibles et peuvent se cumuler pour être effectuées de façon satisfaisante

- Limite l’impact sur la masse salariale d’un recrutement à l’identique du poste occupé par l’agent partant.

Il est donc proposé d’autoriser l’accroissement du temps de travail d’un agent, en CDD, sur un poste d’adjoint technique, de 26 à 35h/semaine, soit + 9h.

Pierre SERRA demande si l’agent concerné a été concerté et, est d’accord pour augmenter son temps de travail avec ces nouvelles missions. De plus, il interroge si à la fin de ce contrat le poste sera pérennisé.

Le Maire confirme que l’agent est d’accord pour gérer en plus le cimetière. Il rappelle qu’il s’agit d’un contrat aidé sur 5 ans qui ne pourra plus être reconduit. Il faudra donc réfléchir au devenir de ces deux missions, à savoir la gestion du cimetière et la propreté du village.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VU la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

VU le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de lemploi.

VU l'arrêté du Préfet de Région Occitanie R76-2018-02-19-002 fixant le montant et les conditions de l’aide à l'insertion professionnelle de l’Etat pour les Parcours Emploi Compétences

VU la délibération prise en date du 21 février 2025 autorisant le renouvellement du contrat pris dans le cadre du dispositif« parcours emploi compétences » (PEC) :

- Pour la période du 1° février 2025 jusqu’au 30 novembre 2025.

- Pour une durée de 10 mois

- Pour une durée de travail fixée à 26 heures semaine

LU)Envoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

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ID : 066-216602227-20250822-202508289-AU

CONSIDERANT la nécessité de maintenir le service de propreté du village et de remplacer un agent en charge de l’entretien du cimetière, parti à la retraite

CONSIDERANT la volonté de proposer plus d’heures à un agent en place, à temps partiel, de sorte à conforter sa situation vers un 35h

SACHANT que cette proposition :

- devrait permettre de vérifier, jusqu’à la fin de son contrat, si les deux fonctions (entretien du village et du cimetière) sont compatibles et peuvent se cumuler pour être effectuées de façon satisfaisante

- devrait limiter l’impact sur la masse salariale d’un recrutement à l’identique du poste occupé par l’agent partant

DECIDE d'autoriser l’accroissement du contrat pris dans le cadre du dispositif « parcours, Emploi et Compétences », obtenu du 1° février 2025 jusqu’au 30 novembre 2025.

PRECISE que le temps de travail sera augmenté de 9h afin d’atteindre un 35h/semaine, et prévues sur l’enveloppe budgétaire au titre de l’exercice 2025

CHARGE le Maire de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point 4 : Signature de la convention Festi Conflent avec l’OTI

Le Maire indique que depuis plusieurs années, la commune met à disposition de l’Office de tourisme intercommunal, à titre gratuit, du matériel, du personnel et le Parc Charles Trenet nommé "Pare du Casino", pour l'organisation d’un événement : Festi Conflent

Cette année l’édition de Festi Conflent se déroulera le dimanche 15 juin 2025 de 7h à 20h.

L’OTT, qui était une association, a modifié ses statuts en janvier 2025 pour se transformer en EPIC. De fait, l’ensemble des conventions contractualisées jusqu’à présent doivent être modifiées pour y intégrer son nouveau statut juridique.

Sachant que les termes de la convention n’ont pas été modifiés, il est proposé d’autoriser la

signature de la convention de mise à disposition du parc Charles Trenet et des services

communaux pour aider à l’installation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Depuis plusieurs années, la commune met à disposition de l’Office de tourisme intercommunal,

à titre gratuit, du matériel, du personnel et le Parc Charles Trenet du Casino", pour

l'organisation d’un événement : Festi Conflent

Cette année l'édition de Festi Conflent se déroulera le dimanche 15 juin 2025 de 7h à 20h.Envoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

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L’OTT, qui était une association, a modifié ses statuts en janvier 2\ib :066-216602227-20250822-20250828e Au EPIC.

De fait, l’ensemble des conventions contractualisées jusqu’à présent doivent être modifiées pour y intégrer son nouveau statut juridique.

Sachant que les termes de la convention n’ont pas été modifiés, il est proposé d’autoriser la signature de la convention de mise à disposition d’un espace pour évènementiel et des services communaux pour aider à l’installation.

AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition d’un espace pour évènementiel avec l'EPIC «office de tourisme intercommunal Conflent Canigo » telle que jointe à la présente

CHARGE le Maire de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point 5 : Signature des conventions d’accès aux parcelles privées pour travaux de

restauration et d’entretien de cours d’eau avec le SMTBV

Le Maire rappelle que les berges des bords de cours d’eau nécessitent la réalisation d’interventions notamment d’entretien pour éviter qu’elles ne soient encombrées de végétation à risques, formant des embâcles et à l’origine de débordements ou de phénomènes d’érosion. Selon le Code de l’Environnement, la gestion des cours d’eau est à la charge des propriétaires riverains. Toutefois compte tenu de la difficulté de cet entretien, le SMTBV se substitue aux propriétaires pour exécuter ces travaux, à caractère généraux.

À ce titre, il sollicite des propriétaires une autorisation d’accéder à ces parcelles privées. La commune est propriétaire des parcelles BO612, BO613 et BO614 en bordure de la rivière CADY qui traverse la commune de Casteil.

Le SMTBV demande à la commune de signer des conventions d’accès à ses parcelles afin de réaliser les travaux de restauration et d’entretien de cours d’eau.

Il s'agirait de nettoyer le secteur s’étendant du pont de Casteil jusqu’à la station de déminéralisation.

Pierre SERRA demande si le calendrier des interventions est d’ores et déjà connu.

Le Maire indique que la nouvelle campagne d'entretien est prévue de septembre 2025 à mars 2026 mais qu’il ne connait pas le détail de la programmation

Pierre SERRA s’étonne qu’en tant que Vice-président du syndicat il n’en connaisse pas la planification

Le Maire explique qu’il ne sait pas encore l’ordre d'intervention au niveau des communes. Il rappelle que les communes peuvent intervenir dans le lit des cours d’eau que deux mois dans l’année, ce qui laisse peu de marge de manœuvre pour réaliser des travaux. Surtout qu'il existe peu d'entreprises capables d'accompagner les collectivités et qu’elles sont donc sollicitées par toutes les communes sur cette même période.

unEnvoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

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C’est pourquoi le syndicat a dû obtenir une dérogation des servid in :066-216602227-20250822-202508289-AU

après octobre, mais sans engin mécanisé. Toutes les interventions devront être manuelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

CONSIDERANT que les berges des bords de cours d’eau nécessitent la réalisation d'interventions notamment d’entretien pour éviter qu’elles ne soient encombrées de végétation à risques, formant des embâcles et à l’origine de débordements ou de phénomènes d’érosion.

SELON le Code de l'Environnement, la gestion des cours d’eau est à la charge des propriétaires riverains. Toutefois compte tenu de la difficulté de cet entretien, le SMTBV se substitue aux propriétaires pour exécuter ces travaux, à caractère généraux.

CONSIDERANT qu’à ce titre, il sollicite des propriétaires une autorisation d’accéder à ces parcelles privées.

CONSIDERANT que la commune est propriétaire des parcelles BO612, BO613 et BO614 en bordure de la rivière CADY qui traverse la commune de Casteil, pour la nouvelle campagne d’entretien, programmée de septembre 2025 à mars 2026, le SMTBV demande à la commune de signer une convention l’autorisant à avoir accès aux parcelles.

AUTORISE la signature des conventions d’accès aux parcelles privées, telles que jointes à la présente

CHARGE le Maire de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point 6 : Signature d’un partenariat avec la pharmacie du village dans le cadre de l'installation d’une téléconsultation médicale

Le Maire informe que la pharmacie du village a souhaité proposer l’accès à une borne connectée de télémédecine dans ses locaux. Cette initiative vise à répondre aux difficultés d’accès à un médecin, particulièrement pour les habitants qui n’ont pas de médecin traitant. Il indique que la municipalité reconnait l’intérêt de cette démarche pour la population vernetoise et a la volonté d’accompagner cette action permettant de pallier « un manque » dans l'attente de l'installation dans le cabinet médical communal du généraliste itinérant intercommunal et, à moyen terme, l'installation d’un futur généraliste sur la commune. Aussi, la commune et la pharmacie ont décidé de partager les coûts financiers de la location de la borne de la manière suivante :

- _lere année: 100% du coût à la charge de la commune exclusivement (représenterait 49€/mois)

- 2eme à 4eme année : 50% du coût pour chacune des parties, soit 100€/mois. Le contrat avec le prestataire qui fournit la borne est établi pour une durée de 4 ans.

Il est donc proposé de signer une convention dont l’objet est de définir les modalités de l’aide financière accordée par la commune.

Pierre SERRA s'étonne que la première année soit 3 fois moins chère.Envoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

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Le Maire confirme les montants annoncés, indiquant que le contrat] 1D : 065216602227 20250822-202508288 au la société et la pharmacie. Il précise que cette borne est en fonction et que les habitants n’ayant pas de médecin peuvent d’ores et déjà s’y rendre.

Il rappelle qu’en attendant l'installation de deux généralistes, la commune porte plusieurs réflexions concernant la venue de médecins, notamment avec l'hôpital pour mettre en place un généraliste itinérant sur 5 communes de l’intercommunalité. Cette solution implique la prise en charge d’un secrétariat. C’est juridiquement compliqué et serait financièrement couteux pour la commune. Bien entendu une réflexion pourrait être menée avec les communes voisines pour partager les coûts car il n’est pas logique que Vernet assume seule un service qui bénéficierait à plusieurs communes aux alentours.

Françoise GENDRE fait remarquer qu’aujourd’hui les jeunes médecins hésitent à s’installer seuls. Elle demande par ailleurs si le médecin itinérant serait en plus des deux jeunes généralistes

Le Maire répond que le médecin itinérant n’est qu’une solution intermédiaire en attendant l'installation pérenne des deux généralistes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

CONSIDERANT que la pharmacie du village propose l’accès à une borne connectée de télémédecine dans ses locaux .

Cette initiative vise à répondre aux difficultés d’accès à un médecin, particulièrement pour les habitants qui n’ont pas de médecin traitant.

Reconnaissant l'intérêt de cette démarche pour notre population, et dans sa logique d'accompagner toute action permettant de pallier « un manque » et de répondre aux besoins de la population en matière d’accès aux soins, dans l’attente de l’installation dans notre cabinet médical du généraliste itinérant intercommunal et, à moyen terme, l'installation d’un futur généraliste sur la commune,

CONSIDERANT le coût de la mise à disposition de la borne connecté : - 49€ par mois, pour les 12 premiers mois

- 199€ par mois pour les 36 mois suivants

CONSIDERANT la proposition de la commune de soutenir cette initiative par le biais d’une aide financière à hauteur de :

- 100% du coût de la location la première année,

- 50% du coût de la location les trois années suivantes,

SACHANT que le projet de convention, joint à la présente, a pour objet de définir les modalités de l’aide financière accordée par la Commune au Bénéficiaire pour la mise en place d’une borne connectée de télémédecine dans les locaux de la pharmacie située sur le territoire communal, en application des dispositions de l’article L.2251-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.Envoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

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DECIDE attribution d’une aide financière à la Pharmacie |in:o66.216602227,20250822-202508289-Au disposition de la borne de téléconsultation avec un médecin généraliste, dans les locaux de

ladite Pharmacie ;

APPROUVE la signature de la convention définissant les modalités de l’aide financière accordée par la Commune au bénéficiaire, jointe à la présente

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce à intervenir en la matière.

CHARGE le Maire de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente

délibération.

Point 7 : Présentation du rapport d’activité 2024 du SPANC 66

Le Maire indique que la commune est invitée, comme chaque année, à prendre connaissance du

rapport d’activité du SPANC 66.

Il propose à Martin MESTRES d’en faire sa présentation.

Martin MESTRES rappelle qu’à l'initiative de l’association des maires et des adjoints des Pyrénées Orientales , il a été créé un syndicat mixte SPANC 66.

Le syndicat est présidé par Monsieur Bernard REMEDIL, réélu le 17 septembre 2020.

Le service est composé :

- D'un bureau de 14 membres

- D'une commission technique et financière de 4 membres

- D'une commission d’appel d’offres de 5 membres

- D'une commission de recrutement de 4 membres

Un conseil syndical, de près de 106 membres, assure la représentation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres du syndicat.

Le syndicat compte 204 communes sur 226 soit 90% du département.

Il indique qu’en tant que service public d'assainissement non collectif, le SPANC 66 est chargé de réaliser les contrôles obligatoires de l’assainissement non collectif pour le compte des communes qui ont adhéré.

Le service a pour mission :

1/ le contrôle des installations neuves ou réhabilitées. Ce contrôle s’opère en deux phases : -__ Le contrôle de conception et d’implantation du projet

- Le contrôle de bonne exécution des travaux

2/ le contrôle des installations existantes. Il porte sur deux critères de jugement :

-__ Le dispositif de son fonctionnement

- Son impact sur le milieu et les risques sanitaires

3/ le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes.

Ce contrôle est réalisé suivant une fréquence de 6 ans.

Ces contrôles sont soumis à une redevance de 100€ TTC (TVA à 10%) pour les installations

inférieures ou égales à 20 habitants.

Il précise que le SPANC 66 ne possède pas les compétences d'entretien « vidange » et de

travaux de réhabilitation.

Il précise l’activité du SPANC66 en quelques chiffres :

1/ contrôles du neuf réalisés en 2024 :Envoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

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- Contrôles de conception : 135 ID : 066-216602227-20250822-202508289-AU -__ Contrôles d’exécution : 133

2/ contrôles de l’existant et périodique réalisés en 2024 : 1036

3/ Récapitulatif des contrôles depuis la création du service en 2010 :

-__ Contrôles existant et périodique : 13 845

- _ Contrôles de conception : 2864

- Contrôle d’exécution : 2475

Total des contrôles : 19 184

Total des installation contrôlées : 7456 :

- _ Conformes : 3692

- Non conformes sans délai de travaux : 2591

- Non conformes avec délai de 4 ans : 1173

Concernant les perspectives 2025, il indique la poursuite des contrôles périodiques correspondant pour 2025 aux usagés contrôlés en 2019 et les non conformes avec délai de 4 ans pour 2021 et antérieurs.

Martin MESTRES indique, concernant la partie du rapport d’activité dédiée à Vernet les Bains :

- Nombre d'installations dénombrées sur la commune : 21

- Contrôles réalisés sur l’année 2024 :9

- Les avis pour 2024 :

o 3 non conformes délai de travaux 4 ans (1 an si vente)

© 3 non conformes sans délai de travaux sauf si vente

© 3 conformes

- Liste des habitations classées par conformité dans leur état actuel : o Conformes :3

o Non conformes sans délai de travaux sauf Ian dans le cadre d’une vente : 7 © Non conformes ayant 4 ans pour réhabiliter sauf 1 an dans le cadre d’une vente : 6

o Non conformes absence propriétaire : 5

Pour conclure, il annonce que la commune adhérente au SPANC 66 règle une redevance de O.14cts par habitants (1485habs) soit 207.90€ en 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT le rapport d'activité général 2024 du SPANC66 présenté à la commune le 07 avril 2025

SACHANT que ce rapport d'activité général doit être présenté aux conseils municipaux des communes membres avant la fin de l'année 2025.

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité général 2024 du SPANC66

CHARGE le Maire de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

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Point 8 : Annulation de la délibération 2024 D36 portant acqli0:065-216602227-20250822-202508289-AU

parcelle n°49 section AL

Le Maire rappelle que par délibération du 13 décembre 2024, le Conseil validait l'achat, pour un montant de 1000€, de 200m2 dans les emprises du terrain sis «la Serre de Fulla » d’une

contenance de 62 969m2 environ sur la parcelle cadastrée section AL numéro 49.

L'idée était de pouvoir louer, dans un second temps, ce foncier à la société HIVORY qui a

contacté en juin 2024 la commune, à la recherche d’un foncier pour un projet de

radiotéléphonie, dans le cadre d’un programme de densification de couverture pour les opérateurs SFR et BOUYGUES sur la commune.

Cet opérateur ne voulant louer qu’à une collectivité territoriale.

Le propriétaire de la parcelle, dans un premier temps favorable à la vente, s’est retracté,

souhaitant avoir un intérêt financier dans la location. Ce positionnement remet en question le site d'implantation du possible projet. Il convient donc d’annuler la délibération prise actant

l'achat de ce foncier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du 13 décembre 2024 autorisant l’achat, pour un montant de 1000€, de

200m2 dans les emprises du terrain sis « la Serre de Fulla » d’une contenance de 62 969m2

environ sur la parcelle cadastrée section AL numéro 49.

CONSIDERANT le projet de louer, dans un second temps, ce foncier à la société HIVORY qui a contacté en juin 2024 la commune, à la recherche d’un foncier pour un projet de

radiotéléphonie, dans le cadre d’un programme de densification de couverture pour les

opérateurs SFR et BOUYGUES sur la commune.

Cet opérateur ne voulant louer qu’à une collectivité territoriale.

CONSIDERANT que le propriétaire de la parcelle, dans un premier temps favorable à la vente, s’est retracté, souhaitant avoir un intérêt financier dans la location.

SACHANT que ce positionnement remet en question le site d'implantation du possible projet.

Il convient donc d’annuler la délibération prise actant l’achat de ce foncier

AUTORISE l'annulation de la délibération 2024 D36 prise par le conseil municipal en date du 13 décembre 2024 autorisant l’acquisition d’une partie de la parcelle n°49 section AL à

Monsieur BASEGANA

CHARGE le Maire de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente

délibération.

10Envoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

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Point 9 : Modification de la délibération 2024 D15 portant sigr] ID :066-21660222720250822-202508289-AU

de la société HIVORY dans le cadre de son activité de déploiement, d’exploitation et la commercialisation d’infrastructures pass

Le Maire indique que la commune avait signé avec la société HIVORY un mandat actant le

principe de location de la parcelle nécessaire à l'implantation de l’antenne. Dans la logique du point précédent, il convient de modifier le numéro de la parcelle supposée à la location, puisqu’ il n’est plus possible d’en faire son acquisition.

À la place, la société se propose d’étudier la faisabilité de l’opération sur la parcelle AO 529,

route de Sahorre. Il s’agit de l'emplacement de l’ancienne décharge.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à la majorité (3 abstentions)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du 13 décembre 2024 autorisant lachat, pour un montant de 1000€, de

200m2 dans les emprises du terrain sis « la Serre de Fulla » d’une contenance de 62 969m2

environ sur la parcelle cadastrée section AL numéro 49.

CONSIDERANT le projet de louer, dans un second temps, ce foncier à la société HIVORY qui a contacté en juin 2024 la commune, à la recherche d’un foncier pour un projet de

radiotéléphonie, dans le cadre d’un programme de densification de couverture pour les opérateurs SFR et BOUYGUES sur la commune.

Cet opérateur ne voulant louer qu’à une collectivité territoriale.

CONSIDERANT que le propriétaire de la parcelle, dans un premier temps favorable à la vente, s’est retracté, souhaitant avoir un intérêt financier dans la location.

SACHANT que ce positionnement remet en question le site d'implantation du possible projet.

SACHANT que le conseil municipal, par délibération n° 2024 D15 prise en date du 25 juin

2024, avait autorisé la signature du mandat au profit de la société HIVORY dans le cadre de

son activité de déploiement, d'exploitation et la commercialisation d’infrastructures pass Ce document mentionnant la parcelle à l’étude.

Il convient de modifier le numéro de la parcelle supposée à la location, en remplacer la parcelle n°49section AL par la parcelle AO 529, route de Sahorre, propriété de la commune

AUTORISE la modification du mandat actant le principe de location de la parcelle nécessaire à l'implantation de l’antenne, signé avec la société HIVORY

PRECISE que la parcelle à l’étude est aujourd’hui la parcelle AO 529, route de Sahorre.

propriété de la commune

CHARGE le Maire de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente

délibération.

IlEnvoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

Publié le

Point 10 : Tirage au sort des jurés d’assise 2026 ID : 066-216602227-20250822-202508289-AU

Le Maire indique que Monsieur le Préfet a pris en date du 24 février 2025 un arrêté fixant le

nombre et la répartition des jurés de cours d’assises pour l’année 2026.

Compte tenu de la population totale et du quotient fixé à un juré par tranche de 1300 habitants,

le nombre de jurés pour l’ensemble du département est de 379, dont 16 sur le canton du

Canigou.

Comme chaque année, il a été demandé à la commune de procéder à la désignation des jurés,

avant le 04 juillet 2025, par tirage au sort sur les listes électorales. Pour rappel, chaque maire

dans sa commune tire au sort le triple du nombre de jurés par arrêté préfectoral pour sa

commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au

cours de l’année civile qui suit l’année du tirage ( 2026).

Il convient de procéder au tirage au sort à partir de la liste électorale, d’un nombre triple de

celui fixé pour la circonscription.

Sont désignés :

Pour participer à la formation de la liste du jury criminel pour l’année 2026 : - Madame GUINOT Marie Louise

- Madame BETTON Ingrid, Aurore, Jeanine

- Monsieur POUS Balthazar

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires

Questions Orales

Le Maire indique que les élus de l’opposition, par mail en date du 21 mai, ont fait savoir qu'ils

souhaiteraient évoquer en questions orales :

* le chemin de la cascade des Anglais

* le nom des rues

* le panneau d'information près du centre commercial

* la modification d'emplacement de container boulevard Clemenceau

Il propose donc de leur laisser la parole.

Pierre SERRA indique avoir de grandes inquiétudes concernant l’état du sentier de la cascade des Anglais et de son entretien, au vu de sa fréquentation estivale. Il rappelle que la cascade est un endroit touristique majeur sur la commune et demande si quelqu’un assure son contrôle.

Le Maire indique que chaque année, début avril, la société ALPITECH assure un contrôle pour autoriser son ouverture au public. La société est passée il y a trois semaines. Elle a relevé

quelques prescriptions à lever pour permettre son ouverture en toute sécurité.

Pierre SERRA demande qui prend en charge les travaux ?

Le Maire indique que les agents communaux y sont actuellement mobilisés et devraient avoir fini dans une 15ene de jours.

La commune a par ailleurs décidé de reconstruire complètement une des trois passerelles qui avait été embarquée il y a trois ans par les pluies. Un cheminement annexe était utilisé depuis.Envoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 28/08/2025

Publié le

Le Maire précise qu’une fois ces travaux réalisés, la société reviel ip :066-216602227-20280822:202508280-Au

valider et donner son aval pour ouvrir le sentier au public.

Françoise GENDRE prend ensuite la parole. Elle indique qu’elle a récemment été interpelée par une jeune fille qui devait faire un exposé sur un personnage féminin qui aurait donné le

nom à une rue du village et qu’elle n’en a pas trouvé. Aussi, la prochaine fois qu’une rue doit

être baptisée, elle propose que la municipalité pense à mettre en avant le nom d’une femme.

Concernant le panneau d’information au niveau du centre commercial, il s’agirait simplement de poser un panneau à côté de la borne incendie devant l’entrée de l’Intermarché. Actuellement il y a une barrière de chantier sur laquelle tout le monde placarde des informations mais ce

n’est pas très esthétique.

Le Maire indique qu’il avait fait mettre cette barrière pour éviter que les voitures se garent

devant la borne incendie et en empêche son accès. Il est favorable à la pose d’un panneau

d’information.

Concernant le déplacement des conteneurs poubelle sur le boulevard Clemenceau, Pierre SERRA indique qu’il a pu constater, qu’entretemps, ils avaient été remis à leur place initiale. Il n’y a donc plus lieu à débat même si cette décision, sur le moment, a beaucoup gêné les

habitants. Il demande toutefois s’il est à craindre que la communauté de communes décide

d’autres modifications de ce genre.

Le Maire indique que ce n’est pas la communauté de communes qui a décidé de ce

déplacement, consécutif aux travaux de réfection du Boulevard.

Une fois les travaux finis, la commune voulait faire une expérience pour tenter de palier à une

perte de places de stationnement. Au vu de la gêne occasionnée, remontée par les riverains, il a

préféré tout remettre à l’identique.

Jean Louis LASSUS indique que sur le Boulevard, la commune va néanmoins parer à la

disparition de stationnements devant la maison d’hôtes « les deux lions » par la création d’un

arrêt minute afin de permettre à sa clientèle de décharger les bagages.

Avant de conclure le conseil municipal, le Maire indique que le Président de la Chorale

ALEGRIA a adressé un courrier en mairie en demandant qu’il soit lu, en conseil, devant les

élus. Il s’exécute donc.

Après cette lecture, Pierre SERRA reconnait que ce courrier de remerciement est agréable à entendre et demande si d’autres courriers feraient l’objet d’une lecture également

Le Maire indique qu’il ne se privera pas de lire des courriers qui font plaisir, lorsqu'on le lui demande.

Le Maire propose de clôturer la séance à 19h10

Le Maire Le secrétaire de séance

Henri GUITART