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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 09 du 23.03.2026 MAISON D'Arret st Pierre Portant délégation commission de discipline
Document publié le Lundi 23 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 09 du 23.03.2026 MAISON D'Arret st Pierre Portant délégation commission de discipline)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Industrie,
MINISTÈRE Direction générale DE LA JUSTICE a Le Liberté de l'administration pénitentiaire
Égalité Fraternité
Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-Mer
Établissements pénitentiaires de La Réunion
Maison d'arrêt de Saint-Pierre
Arrêté n°09 du 23 mars 2026 portant délégation de signature
relative à la commission de discipline
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234; R. 234-6; R. 23414; R. 234-19; R. 234-23;
R.234-29; R.234-35; R.234-36; R.234-39; R. 234-41;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre,
ARRÊTE:
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme LEBAS Noëélie, officier, Adjointe au chef d'établissement
- M. YVONNET Jérôme, officier, Chef de détention
- M. ROBERT Frankie, officier, Adjoint au chef de détention
- M. ROBERT Johan, officier, Chef de bâtiment
- M. CALOGINE David, officier, Chef de bâtiment
- M. BOLA François, gradé
- M. LALLEMAND Joseph, gradé
- M. LAMBERT Louis, gradé
- M. LAURET Guynaël, gradé
- M. PERCRULE Félix, gradé
- M. PETIT Mickaël, gradé
- M. VITRY Bruno, gradé
Aux fins:
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de l'Outre-mer, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du
dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.