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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 022 modif regie de recettes et d avances mediatheque intercommunale francois mitterrand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 022 modif regie de recettes et d avances mediatheque intercommunale francois mitterrand)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
2026-059
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2026-022
Objet : Modification de la régie de recettes et d’avances de la médiathèque
intercommunale François Mitterrand de Digne-les-Bains
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de
délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de création de régies ;
VU la décision n°2017-015 au titre de la création de la régie de recettes de la médiathèque intercommunale
François Mitterrand ;
VU la décision n°2020-026 qui modifie la décision n°2017-015 ;
VU la décision n°2023-004 qui modifie les décisions n°2017-015 et 2020-026 ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/01/2026 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1° : Les décisions n°2017-015 du 21/03/2017, n°2020-026 du 22/06/2020 et n°2023-004 du
08/02/2023 sont abrogées à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : || est institué une régie de recettes et d'avances auprès de la Communauté d'Agglomération
Provence-Alpes Agglomération de la médiathèque intercommunale François Mitterrand de Digne-les-Bains.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée à Médiathèque intercommunale François Mitterrand — Rue Colonel
Payan — 04000 DIGNE-LES-BAINS.
, RECU EN PREFECTURE
ARTICLE 4 : La régie fonctionne du 1°’ janvier au 31 décembre de chaque année. le 02/02/2896 L Apgris Niacun dy eme k heu Le cor
21_DA-004-200067437-20260123-DEC IS ION_26 2026-060
ARTICLE 5 : La régie de recettes encaisse les produits suivants :
1. Abonnements annuels et mensuels,
Pénalités de retard pour la restitution des ouvrages et documents,
Vente de sacs réutilisables pour le transport des documents,
Vente de livres sortis des collections,
Vente d'ouvrages ou supports édités par la communauté d'agglomération ou en partenariat avec
elle,
Remboursement par l’usager de pochettes plastiques de CD abimées ou perdues.
7. Photocopies noir et blanc et couleur et impressions noir et blanc et couleur,
LE
A
ARTICLE 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- _numéraire
- chèques bancaires
- cartes bleues
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de cartes d'abonnements et de quittances issues de
carnets à souche, hormis pour les photocopies où un monnayeur a été directement installé sur l'appareil de
reprographie.
ARTICLE 7 : La régie d'avance paie les dépenses suivantes :
1. Paiement de locations par voie dématérialisée pour les différents intervenants au titre d'expositions
diverses,
2. Frais liés aux interventions d'expositions diverses.
ARTICLE 8 : Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de recouvrement suivants :
- Virement bancaire
- Carte bleue
ARTICLE 9: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques sise 51 avenue du 8 mai 1945 — 04000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 10: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 11 : Un fonds de caisse d’un montant de 100,00 euros est mis à la disposition du régisseur.
ARTICLE 12: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisée à conserver est fixée à
2500,00 euros.
ARTICLE 13 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2000,00, euros.
ARTICLE 14 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 12 et au minimum une fois par mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 15: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes et de dépenses :
e au minimum une fois par mois,
e en cas de changement de régisseur,
e auterme de la régie.
l RECU EN PREFECTURE
le 62/62/2626
L A4 { 1. (Nemre l We ré 2026-061
ARTICLE 16 : Le régisseur - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 17: Le mandataire suppléant - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 18: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission
au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être saisi
de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible
depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 19: La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et le
comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
Û 3 FEV, 2026 LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier principal, pour avis conforme
Le 13/01/2026
Vu pour acceptation
reve uses
Le responsable du Service de Gestion Comptabis
de Digne-es-Bains
Jean-Mikaët GASPARD
inspecteur principal des Finances publiques
Par procuration |
D "5
Laurent SUZANNE
inspecteur des Finances Publiques
! RECU EN PREFECTURE !
le 02/02/2026
L Ag Caron ap éwe è heu to 4 F
21 _DA-004-20006/7457-20260123-DECIS ION_26 ë REÇU EN PREFECTURE !Î
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