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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 023 modif de la regie de recettes taxe de sejour
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 023 modif de la regie de recettes taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Banque, Institutions publiques,
2026-062
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2026-023
Objet : Modification de la régie de recettes « Taxe de séjour »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de
délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de création de régies ;
VU la décision n°2017-055 au titre de la création de la régie de recettes « Taxe de séjour » ;
VU la décision n°2019-024 qui modifie la décision n°2017-020 ;
VU la décision n°2021-034 qui modifie la décision n°2017-020 ;
VU la décision n°2023-011 qui modifie la décision n°2017-020 ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/01/2026 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1° : Les décisions n°2017-055 du 12/12/2017, n°2019-024 du 16/12/2019, n°2021-034 du
08/10/2021 et n°2023-011 du 15/05/2023 sont abrogées à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : || est institué une régie de recettes prolongée auprès de la Communauté d'Agglomération
Provence-Alpes Agglomération de la « Taxe de séjour ».
ARTICLE 3 : Cette régie est installée dans les locaux de Provence Alpes Agglomération sis — 42 avenue
François Cuzin— 04000 DIGNE-LES-BAINS.
! REÇU EN PREFECTURE !
le 02/02/2026 L Ag TI K] one | eu Lo ra |
21 _DA-004-20006/7457-202601253-DEC IS ION_26 2026-063
ARTICLE 4 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 5 : La régie encaisse la taxe départementale de séjour et les produits de la taxe de séjour pour les
différentes catégories d'hébergement suivantes :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages
de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et
des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou sans classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
ARTICLE 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Chèque bancaire
- Virement bancaire
- Paiement en ligne PAYFIP :
- carte bancaire
- prélèvement unique
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu envoyé après le règlement.
ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques sise 51 avenue du 8 mai 1945 — 04000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 8 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 5 est fixée à 60
jours à l'émission de la facture.
ARTICLE 9: Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
I ARTICLE 10: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisée
70000,00 euros.
REÇU) EN PREFECTURE
le 62/82/2826
L Apps Mec aprés k bep te corn
21_DA-004-200067437-20260123-DEC IS ION_26 2026-064
ARTICLE 11 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 12: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes
e au minimum une fois par mois,
e en cas de changement de régisseur,
e _auterme de la régie.
ARTICLE 13 : Le régisseur - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 14: Le mandataire suppléant - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen»
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE _16 : La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et le
comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
PUBLIE LE: FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
03 FEV. 2026 LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier principal, pour avis conforme
Le 13/01/2026
Vu pour acceptation rence
Le responsable au Ssernce de Gestion Comptable
de Üignees-Bains
Jean-Mikaët GASPARD
inspecteur princips! des Finances publiques
Par procuration
Laurent SUZANNE t
inspecteur des Finances Pubiiques REÇU EN PREFECTURE
le 62/82/2626
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21 _DA-004-20006/7457-20260123-DECIS ION_26 ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 62/82/2826
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