Compte-Rendu - 2026.02.24 CR CM du 24 fevrier 2026

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Compte-Rendu - 2026.02.24 CR CM du 24 fevrier 2026 Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Neuvillalais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026.02.24 CR CM du 24 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, ***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2026 1/6

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

24 février 2026

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LEVEL, Maire.

Date de

convocation

Date

d’affichage

Nombre de

Conseillers

en exercice

Nombre de

Conseillers

présents

Nombre de

Conseillers

votants

12/02/2026 12/02/2026 14 08 10

Présents : Mesdames, Messieurs, Jean-Claude LEVEL, Olivier PORTE, Marina BRAULT, Romuald DUMANS, Elsa CHATELAIN, Alexandre PAVÉ, Cédric MOUTON, Patrick ALÈGRE.

Absents - excusés :

Tatiana RIGAUT, Baptiste GAUTELIER, Noémie MARTEAU, Alban LAMBERT, Jacques BELLANGER (pouvoir donné à Patrick ALÈGRE), Rémi DELEPLANCQUE (pouvoir donné à Romuald DUMANS).

Monsieur Olivier PORTE est nommé secrétaire de séance.

***

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’en raison d’un dysfonctionnement de certaines des applications du Portail de la Gestion Publique, les CFU (Comptes Financiers Uniques) des budgets commune et assainissement n’ont pas pu être mis à disposition pour permettre leur vote. Il propose donc que les points d’ordre budgétaire soient reportés au prochain conseil.

***

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2026.

***

1. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Monsieur le Maire informe le Conseil des décisions prises en vertu de ses délégations de

compétence :

- Décision n° 2026-002 : Acceptation d’un legs non grevé de conditions ni de charges, d’une

valeur de 16 678,24 €.

- Décision n° 2026-003 : Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget COMMUNE (voir tableau Annexe 1).***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2026 2/6

- Décision n° 2026-003bis : Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ASSAINISSEMENT (voir tableau Annexe 2).

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

2. Vote des taxes communales

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal n’a pas augmenté les taxes communales depuis 2014 et propose de faire de même pour 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter les taux des taxes communales en 2026 comme suit :

• Taxe Foncière (Bâti) : 36, 58 % (15,86 % + 20,72 %) • Taxe Foncière (Non Bâti) : 32,77 %

• Taxe Habitation : 17,99 %

3. Vote de la taxe d’aménagement

Monsieur le Maire rappelle que le taux a été voté sans changement depuis le 1er janvier 2019.

Chaque année, il est possible de faire évoluer le taux de cette Taxe d' Aménagement (augmentation ou diminution). En aucun cas, il ne peut être inférieur à 1 %. Le taux peut aller jusqu'à 20%; dès qu'il est supérieur ou égal à 5%, la délibération doit être motivée. Une sectorisation peut être votée en fonction des aménagements et équipements à réaliser.

Les différentes exonérations facultatives possibles sont les suivantes :

1. Locaux d'habitation et d'hébergement financés avec un prêt de l'Etat[ ... ] 2. Locaux d'habitation principale avec un prêt à taux zéro renforcé [ ... ] 3. Locaux à usage industriel et artisanal et leurs bureaux

4. Commerce de détail de surface de vente inférieur à 400 m2

5. Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

6. Les surfaces annexes à usage de stationnement intérieur des locaux mentionnés au 1. Et ne bénéficiant pas de l'exonération totale

7. Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement intérieur des immeubles autres que d'habitations individuelles

8. Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de conserver le taux à 2% à partir du 1er janvier 2027 et d’exonérer à 100% les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

4. Vote des subventions aux associations

Monsieur le Maire présente les différentes propositions.

Suite à la dernière commission d’attribution des subventions, la municipalité souhaite continuer à***

NEUVILLALAIS - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2026 3/6

favoriser les associations communales et leurs actions.

Le barème d’attribution est défini comme suit :

- pour les associations communales : montant délibéré selon celui attribué les années

précédentes. La subvention peut varier en fonction des bilans et des actions prévues.

- pour les associations hors commune : 10 euros par adhérent habitant Neuvillalais (plafond de

200€).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, les subventions aux

associations pour l’année 2026 comme suit :

Pour information :

- la commune verse une subvention conséquente au JSCC en raison de l’allocation compensatrice versée par la 4CPS d’un montant équivalent

- la subvention à l’association 2000 pattes est moins importante que l’an dernier du fait de la prise en charge par la commune de la prestation artistique pour le carnaval.

5. Dossier de demande d’aide sociale n° 2026-002

Présentation du dossier de demande d’aide sociale au Conseil Municipal par le Maire. La demande concerne le paiement de plusieurs factures d’électricité, pour un montant de 706,28 €.

À la question « Êtes-vous d’accord pour donner une suite favorable à cette demande », après en avoir délibéré, le conseil procède au vote :

- 7 voix pour

- 3 abstentions

Concernant le montant de l’aide, Monsieur le Maire demande « Qui est pour une aide de 250 € ? »

ASSOCIATIONS

COMMUNALES

SUBVENTION

2026

ORGANISMES

HORS

COMMUNE

SUBVENTIO

N 2026

Association 2000 Pattes 150 € Judo Club de la 4CPS 200 €

Coopérative Scolaire de

Neuvillalais 300 €

Harmonie Ste Cécile

de Neuvy 100 €

Génération Mouvements 150 € JSCC de la 4CPS 1000 €

Goud’Chanté de

Neuvillalais 270 €

Comice Agricole

Champagne

conlinoise

200 €

Société de Pêche de La

Longuève 100 € Chahut Danse 90 €

Twirling Bâton de

NEUVILLALAIS 250 €

UNC /AFN 150 €

Neuvil’locale 250€

Les Darts Neuvill 300 €

TOTAL 1 920 € TOTAL 1 590 €***

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- 5 voix pour

- 2 voix contre

- 3 abstentions

« Qui est pour une prise en charge d’un montant de 350 € ? »

- 2 voix pour

- 0 abstention

- 8 voix contre

A la majorité absolue des suffrages exprimés, la commune décide d’apporter son aide pour le paiement de cette dette à hauteur de 250 €.

6. Dossier de demande d’aide sociale n° 2026-003

Présentation du dossier de demande d’aide sociale au Conseil Municipal par le Maire. La demande concerne le paiement de facture d’énergie, pour un montant de 647,50 €.

À la question « Êtes-vous d’accord pour donner une suite favorable à cette demande », après en avoir délibéré, le conseil procède au vote :

- 7 voix pour

- 3 abstentions

Concernant le montant de l’aide, Monsieur le Maire demande « Qui est pour une aide de 250 € ? » - 7 voix pour

- 3 abstentions

A la majorité absolue des suffrages exprimés, la commune décide d’apporter son aide pour le paiement de cette dette à hauteur de 250 €.

7. Revalorisation des indemnités des adjoints du Conseil municipal

Suite à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local qui revalorise les indemnités des adjoints et qui modifie le calcul de l’enveloppe indemnitaire (modification de l’article L 2123-24 du CGCT), voici le barème applicable :

Population (en habitants) Taux (en % de l'indice) Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu ci-dessus, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Suite à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, le montant total des indemnités de fonction est désormais calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner.

Ce nouveau barème ne s’applique pas automatiquement. Si le conseil municipal décide de revaloriser les indemnités des adjoints, une nouvelle délibération devra être prise.***

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Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu modifiant l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales et revalorisant le barème du taux des indemnités de fonction des adjoints ;

Vu l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au barème, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

Vu l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L 2122- 2-1 ;

Vu l’article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Vu que la commune peut élire en théorie 4 adjoints compte tenu de sa population municipale authentifiée au 1er janvier 2020 (si la délibération est prise avant le 15 mars 2026) ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 8 voix Pour et 2 abstentions, décide:

- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, fixé au taux suivant :

 1er adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

 2e adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

 3e adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales n’est pas dépassée ;

- Que l’indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

8. Questions et informations diverses

✓ Lecture d’un courrier d’information de Monsieur Jupin au sujet du projet de construction

d’un gymnase d’arts martiaux sur la commune de Domfront en Champagne.

✓ Présentation des plans du projet d’aménagement futur de l’école maternelle.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.***

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Signatures :

Jean-Claude LEVEL Olivier PORTE