Conseil Municipal - 2018.12.06 CM du 06 D cembre 2018

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Conseil Municipal - 2018.12.06 CM du 06 D cembre 2018 Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Neuvillalais. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018.12.06 CM du 06 D cembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE NEUVILLALAIS

12 Place de l’Eglise

72240 NEUVILLALAIS

SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

06 DÉCEMBRE 2018

L’AN DEUX MIL DIX HUIT, le 06 Décembre à 20H00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est

réuni sous la présidence de Madame Emmanuelle LEFEUVRE, Maire.

Date de Convocation : Nombre de Conseillers : Effectif légal : 15

29/11/2018 En exercice : 12

Date d’Affichage : Présents : 10

29/11/2018 Votants : 10

Présents : Mesdames, Messieurs Alain RIBAUT, Céline JARDIN, Stéphane GAUMONT, Sylvie

DABOUINEAU, Freddy HOMMET, Olivier JAMIN, Jean-Claude LEVEL, Marie-Madeleine PASDOIS et

Olivier PORTE.

Absent(s) excusé(s) : M. Adrien BOUVET et Philippe DENIS,

Monsieur Freddy HOMMET est nommé secrétaire de séance.

Les membres du Conseil Municipal approuvent, à l’unanimité, le compte-rendu de séance du 08 Novembre 2018.

1°/ Démission d’un membre du conseil municipal

Madame Le Maire donne lecture du courrier de démission reçu le 09 Novembre dernier de Mademoiselle

LETOURNEAU Orlane. Ce courrier a été transmis à la Sous-Préfecture qui nous en a accusé réception.

2°/ Entériner les propositions de la Commission Travaux

Travaux Portail Cimetière :

Le portail sera démonté et emmené à l’entreprise LMPI (fin semaine 50).

Panneaux de Lieux Dits

La consultation a été lancée le 03 Décembre dernier pour une réponse au 21 Décembre 2018.

Croix Calvaire- Rue du Point du jour

Des travaux de rénovation du socle sont à prévoir en complément de la croix en bois.

Gouttières Ecole

Des devis ont été demandés à 3 entreprises

Raccordement Eaux usées chez M. Nicolas Jardin

Un contrôle de fin de chantier sera réalisé

Route de Théval

Un panneau « Danger » sera positionné (route en très mauvais état). Les travaux de voirie sont prévus

en Avril 2019 (+ buses à prévoir) Murets Calvaire- Rue du Point du jour

Les travaux sont terminés. Le conseil remercie les intervenants du Centre Social de Conlie

Murets vers Les Douze

Suite à l’enlèvement des pierres, le mur ne peut être rénové sans que de nouvelles fondations

en béton ne soient réalisées.

Réfection Menuiseries 19 Rue du Méridien

Début des travaux par SARL À POSER : semaine prochaine

Travaux Aménagement Rue du Méridien :

Des arrêtés seront à prendre :

arrêté permanent pour la Rue des Sports (Sens interdit)

arrêté définissant la zone 30 (délimitation)

arrêté justifiant la zone 30

Les bordures des ilots seront revêtues de peinture rétro réfléchissante.

Tous les élus seront informés de la date de réception de chantier.

3°/Délibération report transfert de compétence eau & assainissement à la 4CPS

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’Instruction n° INTB1822718J relative à l’application de la Loi n° n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Considérant que les communes membres de communautés de communes qui n’exerçaient pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au JO, les compétences eau ou assainissement à titre optionnel ou facultatif peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

Vu que les communes peuvent délibérer jusqu’au 30 juin 2019 pour le report de la date du transfert, Considérant que le report du transfert de compétences au 1er janvier 2026 ne peut être décidé que si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale ont délibéré en ce sens (minorité de blocage),

Vu les statuts de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, et notamment la compétence « Assainissement Non Collectif » au titre des compétences facultatives,

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de s’opposer au transfert de la

compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 et de demander le report du transfert au

1er janvier 2026.

4°/ Réforme de la révision des listes électorales – Répertoire Electoral Unique : désignation des membres

de la Commission de Contrôle

La loi N°2016-1048 du 1er Août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a réformé

les modalités de gestion de ces listes et créé un Répertoire Electoral Unique et permanent (REU), dont la tenue

est confiée à l’INSEE. Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières

seront dorénavant permanentes et extraites du REU. La circulaire du 12 Juillet 2018 précise la mise en œuvre

de cette réforme.Pour les électeurs, le principal changement sera la suppression de la date limite de dépôt d’une demande

d’inscription qui était fixée au 31 décembre. La loi introduit également quelques modifications sur par

exemple la possibilité aux gérants et associés majoritaires d’une société de s’inscrire sur la liste électorale de

la commune.

Pour les services communaux, la loi de 2016 introduit plusieurs changements :

Les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l’année,

La décision d’inscription ou de radiation est prise par le maire, avec contrôle a posteriori par la

commission de contrôle

L’INSEE applique directement dans le répertoire (REU) les radiations pour décès et incapacité, ainsi

que les inscriptions d’office des jeunes ayant atteints la majorité et des personnes qui viennent d’acquérir la

nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence

Ainsi, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées

(au 10 Janvier 2019), la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des

électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par

des commissions de contrôle créées par la loi.

Le rôle de ces commissions sera d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les

électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la

régularité de la liste électorale.

Période transitoire :

La commission administrative actuelle se réunira une dernière fois le 09 Janvier 2019 au plus tard afin de

dresser et publier, au lendemain de sa réunion, le tableau contenant les additions et retranchements apportés à

la liste électorale. Cette étape marquera donc la fin de l’existence de cette commission.

Inscriptions :

Ainsi, pour les élections européennes qui auront lieu le 26 Mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes

électorales est fixée au 31 Mars 2019. Ce jour étant un dimanche, une permanence devra donc être assurée le

samedi 30 Mars 2019 dans les mairies habituellement fermées ce jour de la semaine. Un affichage ou une

publication informera les administrés des horaires.

Les années sans scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédant le scrutin pour ceux

organisés à compter du 02 Janvier 2020.

Mise en place de la Commission de contrôle :

Les membres de la Commission de contrôle prévue par l’article 19 nouveau du Code électoral, chargée

d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur et de contrôler la régularité de la liste électorale

sont nommés par le Préfet au plus tard le 10 Janvier 2019 et ce, pour une durée de 3 ans, et après chaque

renouvellement intégral du conseil municipal.

Composition de la Commission de contrôle dans les communes de moins de 1000 habitants :

Elle est composée (article L 19) :

D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux

travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le Maire, les adjoints

titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière

d’inscription sur les listes électorales ne peuvent siéger au sein de la commission ; D’un délégué de l’administration désigné par le Préfet

D’un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI)

Suite à la réforme précitée, ils doivent être nommés pour la première fois au plus tard le 10 Janvier 2019

(article 5 du décret N°2018-350 du 14 Mai 2018)

Fonctionnement de la Commission de contrôle :

La Commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le

21ème jour avant chaque scrutin (article L 19).

Pour les élections européennes de 2019, elle devra se réunir entre le 02 et le 05 Mai 2019.

Les réunions sont publiques et elle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Elle ne

délibère valablement que lorsque tous les membres sont présents.

Madame Le Maire interroge donc le 1er conseiller municipal dans l’ordre du tableau : Madame Marie-

Madeleine PASDOIS pour savoir si elle est prête à participer aux travaux de la Commission de

Contrôle. Madame Marie-Madeleine PASDOIS donne son accord.

Concernant les délégués (administration et Tribunal de Grande Instance), il sera proposé à Monsieur

Le Préfet : Monsieur Jacky LACHUER (de Trogné) et Madame Brigitte DERMENGHEM (3 Rue de

Mézières) après avoir obtenu leur accord.

5°/ Choix du notaire pour vente Bâtiments communaux

Après délibération, le conseil municipal décide, de faire appel à l’Etude LCC Notaires de

Conlie pour la vente des bâtiments communaux (ancienne mairie et logements locatifs).

6°/ Délibération pour mise en place d’un contrôle de raccordement d’assainissement collectif lors de

cession immobilière

Des renseignements ont été pris auprès de la 4CPS qui a transmis des exemples de délibérations de différentes

communes. Celles-ci seront examinées en Commission Travaux (afin de déterminer par exemple à quel moment

le contrôle sera fait, en régie ou par une entreprise externe, quel contrôle de réalisation doit être mis en place ?

etc …) et ce sujet sera mis à l’ordre d’une prochaine séance de conseil.

7°/ Point sur la procédure du Droit de Préemption (DPU)

Concernant le droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux pris par

délibération du 05 Juillet 2018 (transmise au Contrôle de Légalité le 13 Juillet 2018) et affichée du 20 Juillet

2018 au 20 Août 2018, la parution dans les journaux locaux a été faite le 22 Août 2018.

D’après notre conseil juridique, « ces mesures de publicité sont exactement celles que nous avions à prendre ».

Dès lors, le droit de préemption pour la sauvegarde du commerce est effectif depuis le 22 août 2018.

Pour assurer encore plus de publicité auprès des acteurs concernés, il est possible d’informer la chambre

départementale des notaires, le barreau des avocats du Mans et le greffe du TGI du Mans (ces démarches

supplémentaires restent optionnelles). Le conseil municipal décide de faire ces démarches optionnelles.

8°/ Proposition d’aliénation du Chemin de « Notre Dame des Grouas »

En préambule, un plan cadastral du Chemin de « Notre Dame des Grouas » est visualisé afin que chaque élu

puisse situer celui-ci.

Suite à un rendez-vous sur place avec un géomètre (dans le cadre d’une succession) le mercredi 07 novembre

dernier en présence de Mme Lefeuvre et M. Ribaut ainsi que de M Garenne, maire de Conlie, il est a été

constaté sur place qu’une partie est mitoyenne avec Conlie et qu’une autre partie de ce chemin ne débouche

pas.Afin de régulariser cette situation, la démarche à suivre est la suivante :

• Décision des conseils municipaux d’aliéner (vente) une partie du chemin rural puis : • Enquête publique

• Division cadastrale

• Acte notarié ou administratif

En ce qui concerne le géomètre, cette régularisation entraîne des frais supplémentaire de 150.00 € HT.

Après délibération, le conseil municipal décide d’aliéner une partie du chemin rural N°44 dit de « Notre

Dame des Grouas »

9°/ Demande d’attribution d’une place de stationnement pour personne à mobilité réduite

Madame Le Maire donne lecture du courrier reçu le 16 Novembre dernier de M. et Mme TRONCHET domiciliés

16 Rue du Méridien demandant une place de stationnement pour leur fille qui présente « des problèmes de

handicap qui réduisent considérablement sa marche (attelles, béquilles)».

Une place pour Personne à Mobilité Réduite nécessite une largeur de 3,30 mètres, ce qui est techniquement non

envisageable puisque celle-ci empièterait sur la chaussée.

Un courrier réponse sera fait en ce sens à M. et Mme TRONCHET.

10°/ Organisation des Vœux 2019

Comme les années précédentes, un apéritif dinatoire sera organisé. Lors de ces vœux, un cadeau sera offert à

chaque enfant né en 2018.

Les flyers d’invitation seront à distribuer le week-end des 22/23 Décembre prochains (réponse pour le 03 Janvier

2019).

Monsieur Jean-Claude LEVEL indique qu’il laisse désormais son secteur de distribution à un autre élu (=} repris par Mme Sylvie DABOUINEAU).

D’autre part, il est évoqué le repas des Ainés le 08 Mai. Le conseil municipal décide que le repas aura désormais lieu le 11 Novembre, date peut-être plus favorable pour les inscriptions. En 2019, la commune de Neuvillalais accueillera l’ensemble des communes du canton (Messe prévue à Neuvillalais avec l’Harmonie Sainte Cécile). Une réunion pour définir l’organisation des commémorations et festivités aura lieu le vendredi 14 Décembre prochain à Neuvy en Champagne.

11°/ Questions et informations diverses

Remerciements à M. De La Pastellière pour la réfection du nez du soldat du Monument aux Morts (un courrier lui sera envoyé ainsi qu’une invitation aux vœux de la Municipalité le 11 Janvier prochain). Madame Le Maire informe qu’elle a eu rendez-vous avec Sarthe Numérique (Conseil Départemental de La Sarthe) pour l’installation de la fibre à Neuvillalais au printemps 2020. Une carte des secteurs concernés est consultée par l’ensemble des membres du conseil.

Dans le cadre de l’information à transmettre aux habitants, Sarthe Numérique demande à avoir la liste des noms des administrés avec leur adresse. Madame Dauvergne, secrétaire informe les membres du conseil que dans le cadre du RGPD (Règlement Général de Protection des Données), il faut être vigilant à ce sujet.

Le Conseil Municipal décide de transmettre les adresses sans le nom des administrés. Les courriers de Sarthe Numérique seront donc distribués par les élus de Neuvillalais.

Réunion Groupe de travail PLUi : le 22 Janvier 2019 à 17H45

Madame Le Maire donne lecture du mail reçu de QUADRAN (dossier éolien Neuvillalais/Conlie) :

« Nouvelle répartition de l’IFER pour les parcs éoliens qui seront construits à compter du 1er janvier 2019 : cette mesure doit être votée dans le cadre de la prochaine loi de finances 2019. Je vous tiendrai bien sûr informé de l’avancée des débats au niveau de l’Assemblée Nationale et du Sénat à ce sujet.Conformément à ce qui a été annoncé lors de la clôture du groupe de travail interministériel sur l’énergie éolienne, la mesure adoptée en Commission des finances vise à garantir que, quel que soit le régime fiscal de son EPCI, la commune d’implantation du parc éolien perçoive 20 % des recettes issues de l’IFER. Pour ne pas déstabiliser les intercommunalités, les députés ont choisi de restreindre cette réforme aux parcs éoliens construits après le 1er janvier 2019. La Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 7 novembre dans la soirée, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 qui vise à mettre en œuvre une nouvelle répartition de l’IFER éolien entre les communes d’implantation des parcs et les EPCI. Cet amendement a été sous-amendé dans le but d’appliquer cette mesure aux seuls parcs qui seront construits après le 1 janvier 2019.

Monsieur Freddy HOMMET, Président de la Commission Finances fait le point des comptes à ce jour : Pas eu besoin d’emprunter car certains investissements prévus au budget 2018 ne sont pas encore réalisés et d’autre part, il reste à percevoir les subventions sur les réalisations effectives (Investissement et Fonctionnement)

Contrat Balayage Voirie : le contrat avec l’entreprise PAPREC venant à échéance au 31 Décembre 2018, le Conseil Municipal décide de ne pas renouveler celui-ci. Ce travail sera effectué par notre adjoint technique.

Commission Cimetière : Mardi 15 Janvier 2019 à 17H00.

Courrier de l’Association Musi’Cambrousse (Festiday’s) sollicitant le prêt de barnum, tables, bancs et barrières ==} le conseil municipal donne son accord pour le prêt de tables.

Elections Chambre d’Agriculture : le scrutin aura lieu le 31 Janvier 2019

Madame Le Maire donne lecture d’un courrier reçu de M. et Mme SIMIER domiciliés 46 Rue du Méridien concernant la réfection des trottoirs aux abords de leur habitation et des odeurs dans les canalisations :

==} un courrier réponse leur sera fait comme quoi le conseil prend en compte leur demande qui fera l’objet d’un aménagement ultérieur.

==} concernant les odeurs de canalisations : notre adjoint technique n’a rien constaté d’anormal.

L’Association des Maires Ruraux de La Sarthe a envoyé un mail concernant la possibilité d’ouvrir les Mairies le samedi 08 Décembre prochain avec un Cahier de Doléances et de propositions (suite au mouvement national des « Gilets Jaunes ») ==} compte tenu du peu de délai, les membres du conseil ne donnent pas suite.

Fermeture de la Mairie - Période de fin d’année : la Mairie sera fermée comme suit :

Lundi 24, Mercredi 26, Jeudi 27 et Lundi 31 Décembre 2018 + Mercredi 02 Janvier 2019

Permanence/Ouverture au Public le : Vendredi 28 Décembre 2018 de 14H00 à 17H30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.