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Déliberation - 99 DE 66 Ahesion au service Protection sociale complementaire – risque sante du CDG42
Document publié le Mardi 2 septembre 2025 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 66 Ahesion au service Protection sociale complementaire – risque sante du CDG42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2025 ______________________________________________________________
Code Postal : 42660 Délibération n° 2025-05-66 Téléphone : 04 77 51 20 01
Date de la convocation : 23 août 2025
Nombre de conseillers en exercice : 20
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de procurations : 5
Votes : 20 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Le deux septembre deux-mil-vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENEST- MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, SEUX Christian, MANDON Geneviève, TEYSSIER Michel, ROCHETIN Pascale, CHAVANA Jean Luc, MERLE Evelyne, LARGERON Olivier, BASTY Jean Pierre, FAURE Pascal, BESSON Hélène, LAROIX Laurence, CROZET Hélène, RAYMOND Jonathan, MASSARDIER Alexandre.
Procurations :
THOUMY Denis, procuration à CHAVANA Jean-Luc
LESCANNE Etienne, procuration à BESSON Hélène
EBOLI Laure, procuration à MERLE Evelyne
SANTIAGO François, procuration à TEYSSIER Michel
ORIOL Jessica, procuration à CROZET Hélène
Absent excusé :
Secrétaire : LARGERON Olivier
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OBJET : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTÉ » PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE
Monsieur le maire rappelle que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Concernant le risque santé, les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15 € mensuels par agent par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42) a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la MNT. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le CDG42 offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la collectivité et le CDG42.
Il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2026 ;
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéfice du versement de la participation financière de l’employeur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque santé,
Vu la délibération, n° 2025-01-14 du 21 février 2025, de participation à la procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;
Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d’administration approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,
Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT, Vu l’avis du Comité social territorial du 26 juin 2025.
Article 1 : ADHERE à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le CDG42 et la MNT ;
Article 2 :
- ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé » ;
- INSTITUE une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026 ;
Article 3 : APPROUVE la convention d’adhésion au service Protection sociale complémentaire entre la collectivité et le CDG42 ;
Article 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection sociale complémentaire – risque santé du CDG42 selon les modalités définies ;
Article 5 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et la MNT ;
Article 6 : APPROUVE le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1 Tranche d’effectif de la collectivité (agents CNRACL et IRCANTEC) Montant De 1 à 9 agents 25€ par an De 10 à 29 agents 50€ par an De 30 à 99 agents 75€ par an De 100 à 249 agents 100€ par an De 250 à 399 agents 150€ par an A partir de 400 agents 250 € par an
Article 7 : INSCRIT au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE.
COPIE CERTIFIE CONFORME.
A SAINT-GENEST-MALIFAUX, le 2 septembre 2025.
Le Maire Le secrétaire de séance Vincent DUCREUX Olivier LARGERON