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Déliberation - 2024 12 02 adhesion au service protection sociale complementaire risque prevoyance du cdg 42
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Bussy-Albieux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 02 adhesion au service protection sociale complementaire risque prevoyance du cdg 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 09
Absents : 05
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 09
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 Cu
Publié le > LUS
ID : 042-214200305-20241210-20241202-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10/12/2024
2024-12-02
L'an deux mille vingt quatre le Conseïl Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Serge DERORY.
Etaient présents :
M. DERORY Serge, Mme PONCET Valérie, Mme SENDRA Valérie,
M. CARTERON Philippe, Mme LEROY Nadine, M. CHAUVE
Jean-Paul, Mme FERON Florence, M. DUBOST Pierre, M. THINARD
Franck
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. FORGE Joffrey, Mme BEAL Marie-Line, M. CHEMINAL Carl
Etai(ent) excusé(s) :
M. ESSERTEL Cédric, Mme LECLOUX Aurélie
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. Franck THINARD
Date de convocation
03/12/2024
ADHESION AU SERVICE “PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE - RISQUE PREVOYANCE " DU CDG 42
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux
mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 C / 7
Publié le
1D : 042-214200305-20241210-20241202-DE
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du ler janvier 2025,
Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au ler janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur)
Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,
Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale.
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l'opérateur,
Le Maire expose :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du
1®7 janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire.
A l'issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de
6 ans à compter du 1€T janvier 2025.
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 CuinNn
ÿ JG
Publié le ) LA
ID : 042-214200305-20241210-20241202-DE
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat proposé par le groupement
Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42.
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et peut choisir des options.
Néanmoins, à compter du 17 janvier 2025, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d'un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire - risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue
entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1€T janvier 2025 ;
Article 2 : de verser une participation financière de 20, 00 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42 ;
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au service protection sociale complémentaire - risque prévoyance du CDG42 selon les modalités définies ;
Article 4 : d'autoriser le Maire / le Président ou son représentant à signer tous les
documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et le groupement Relyens SPS / Intériale ;
Article 5 : d'approuver le paiement au CDG42 d'une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d'agents relevant de la CNRACL et de lIRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux
mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr Tranche d’effectif
collectivité (agents CNRACL
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 … € LG 7
Publié le l À
ID : 042-214200305-20241210-20241202-DE
de la
et IRCANTEC)
Delà9 agents
| De 10 à 29 agents
| De 30 à 99 agents
| De 100 à 249 agents
De 250 à 399 agents
| À partir de 400 agents
Article 6 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, éventuellement au moyen
Copie certifiée conforme.
Le Secrétaire de Séance
Franck THINARD
ES
Affichage fait le 1.3.DEC. 2024
d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
À Bussy-Albieux,
le 10 Décembre 2024
Le Maire
Serge DERORY
}
numériquement possessssnaassanmsanven
Commune de Bussy-Aibieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 09
Absents : 05
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 09
Contre : O0
Abstentions : OC
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 … N .
S LOT Publié le -
ID : 042-214200305-20241210-20241201-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10/12/2024
2024-12-01
L'an deux mille vingt quatre le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Serge DERORY.
Etaient présents :
M. DERORY Serge, Mme PONCET Valérie, Mme SENDRA Valérie,
M. CARTERON Philippe, Mme LEROY Nadine, M. CHAUVE
Jean-Paul, Mme FERON Florence, M. DUBOST Pierre, M. THINARD
Franck
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. FORGE Joffrey, Mme BEAL Marie-Line, M. CHEMINAL Carl
Etai(ent) excusé(s) :
M. ESSERTEL Cédric, Mme LECLOUX Aurélie
À été nommé(e} comme secrétaire de séance : M. Franck THINARD
Date de convocation
03/12/2024 INDEMNITES DE MISSIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités
de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 DE
… SCO Publié le
ID : 042-214200305-20241210-20241201-DE
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux
des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour les besoins
du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :
« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2
de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de
déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements
sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraïs occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;
Remboursement des frais kilométriques
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :
- Pour les véhicules (article 1€T) :
Puissance fiscale du | Jusqu'à _ | De 2001 à | Au-delà de véhicule 2000 km 10000 km 10000 km |
| BCVetmoins | 0.32€ 0.40€ | 023€
| é6et7CV | 041€ | 051€ 030€
8 CV et plus | 045€ | 0.55 € | 0.32€
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mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 … ”
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Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :
Motocyclettes | Vélomoteurs et
ä autres véhicules à
(cylindrée moteur supérieure à 125
cm 3) |
_ 0,15€ par | 0.12 € par kilomètre |
kilomètre
Remboursement des frais de repas et d'hébergement
France métropolitaine
Taux de Grandes villes Commune de
base {+de 200 000 Paris
hab.)
et communes
de la métropole
du Grand Paris
| 120 € | 140 €
Hébergement | 90 €
Déjeuner | 20€ 20 € | 20 € |
Dîner | 20€ 20 € | 20 €
Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas
et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
Considérant que l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe
les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les
agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité
réduite.
1/ Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient
à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement
de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement.
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
SO Publié le
| ID : 042-214200305-20241210-20241201-DE
Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service
l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux
des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Qu’à ce titre, les taux d'hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé,
sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt
du service ou de situations particulières.
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes
règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération ne soit
nécessaire.
2/ Remboursement des frais de repas :
Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par
dérogation, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de
l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de
repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement
auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base
d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées ;
- de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;
- de retenir le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas
effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 20 € par repas au maximum.
_- d'autoriser le Maire à procéder au paiement de ces indemnités.
Copie certifiée conforme.
À Bussy-Albieux,
le 10 Décembre 2024
Le Secrétaire de Séance. Le Maire .-Meen. = = Serge DERORYŸ: “<
à
Affichage fait le …........13.DE(.2024.................... numériquément
/
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr