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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 115 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 115)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

; ne Publié le

clermont ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630_115-DE

aUve rgne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

métropole —— — Ex | CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15 Préfecture du A E

= Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23

conelers en MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - SOUTIEN AU CANCÉROPÔLE CLARA

st DÉLIBÉRATION N°DEL20230630_115 Conseillers Le. Le = présents : Commission principale : 2 Innovation

67 Rapporteur : -.

Conseillers

représentés: | Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue Total Dants . de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

77

Conseiller{e}s présent{e}s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO,

René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie

VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET,

Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT,

Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER,

Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean

PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent

SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-

Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis

BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e}s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT

Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé{e}s :

Jean-Marc MORVAN, Nathalie CARDONA

N°DEL20230630_ 115 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7997Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Publié le ne 4

ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 115-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation /

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT 7997

SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE Estelle TOURNIER

DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 6 juin 2023

BUREAU du 9 juin 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023

MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - SOUTIEN AU CANCÉROPÔLE CLARA

l'axe 1 de la feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation (ESRI) adoptée par le Conseil métropolitain du 15 décembre 2017 est intitulé “La Métropole terreau de l'ambition : territoire d'excellence et de partenariats". Dans ce cadre, la Métropole contribue à la structuration et au soutien des structures d'interfaces afin

d'amplifier leur impact et de renforcer leurs actions.

Mis en place depuis 2003 dans le cadre du 1° Plan Cancer et devenu depuis décembre 2019 fondation abritée sous

l'égide de la Fondation pour l'Université de Lyon, le Cancéropôle Lyon Auvergne Rhône-Alpes (CLARA) contribue depuis plus de 10 ans à positionner durablement la région Auvergne-Rhône-Alpes parmi les pôles de réference en recherche

contre le cancer aux niveaux européen et mondial.

Sa vocation est de rassembler les communautés scientifiques, cliniques et industrielles de la région qui oeuvrent dans

la recherche sur le cancer et de soutenir le développement économique régional en accompagnant le transfert clinique et industriel de la recherche.

Dans le Puy-de-Dôme, le réseau animé par le CLARA compte 300 chercheurs académiques, 9 entreprises (Surgar,

Greentech, Helixio, Curium...), le Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferand, le Centre de Lutte contre le

Cancer Jean Perrin et l'Université Clermont Auvergne. Deux faits marquants sont à noter en 2022 sur le territoire :

- L'organisation de la 3ème édition des Automnales du Groupe Cancer Clermont Auvergne - qui rassemble les acteurs

clermontois de la cancérologie - en partenariat avec le CLARA en novembre 2022.

- Le soutien de trois projets de recherche d'acteurs académiques locaux (UMR de Nutrition Humaine INRAE-UCA,

Clermont Recherche Management {CleRMa) UCA-ESC Clermont et CHU de Clermont-Ferrand), retenus à l'appel à

projet Oncostarter pour un montant total alloué de 83 K€. Ce dispositif du CLARA vise à soutenir des projets de

recherche innovants en cancérologie et à promouvoir les études permettant d'accélérer le transfert des découvertes de la recherche fondamentale vers des applications cliniques ou sociales. Le soutien financier et le suivi de proximité

du Cancéropôle CLARA permettent de consolider les données scientifiques existantes et la stratégie de développement.

Dans le cadre de sa feuille de route stratégique 2023-2027, le plan d'actions annuel du CLARA se décompose en 3 axes

principaux :

- le déploiement de sa stratégie scientifique selon 5 thématiques (participation citoyenne et expérience patient,

médecine de précision et partage des données, transformation numérique et intelligence artificielle, trajectoire de santé en vie réelle et prévention, innovation thérapeutique),

- la mise en œuvre de ses dispositifs de soutien: appels à projets Oncostrater, Projets Structurants et Preuve de

Concept, ainsi que le soutien aux manifestations scientifiques et l’aide à la mobilité des jeunes chercheurs.

- l'organisation d'évènements en lien avec sa stratégie scientifique.

Clermont Auvergne Métropole soutient le CLARA depuis sa création par l'attribution d'une subvention annuelle pour le

déploiement de son plan d'actions sur le territoire métropolitain (budget total prévisionnel 2023 du CLARA : 1,67 M€).

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° d'attribuer une subvention d'un montant de 7 000 € au Cancéropole Lyon Auvergne Rhône-Alpes (fondation

abritée sous l'égide de la Fondation pour l'Université de Lyon) pour l'année 2023 au titre des actions d'animation en faveur des acteurs du territoire métropolitain. Les crédits correspondants sont inscrits à

l'article 204111 du Budget primitif 2023.

N°DEL20230630 115 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7997Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Publié le S L C

ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 115-DE

+ d'approuver la convention entre Clermont Auvergne Métropole et le Cancéropole Lyon Auvergne Rhône-Alpes

{fondation abritée sous l'égide de la Fondation pour l'Université de Lyon) et d'autoriser le Président, ou son

représentant, à la signer ainsi que tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 77 = 67 Conseillers Présents + 15 Représentés - 5 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : TT = Pour : 77 É Contre : O

Abstention : 0

NPPV: Louis GISCARD D'ESTAING, Thomas WEIBEL, Fabienne THOULY VOUTE, Christophe BERTUCAT, Marion CANALES

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Jean-Marc MORVAN

N°DEL20230630_115 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 7997—

clermont

auvergne

métropole

Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Publié le S LO é

ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630_115-DE

CLARA CANCÉROPOÔLE LYON AUVERGNE | RHÔNE - ALPES

Convention 2023

relative au Cancéropôle Lyon Auvergne Rhône-Alpes

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

La Fondation Innovation et Transitions, Fondation reconnue d'utilité publique par décret du 24 octobre 1988 et régie par les statuts modifiés par arrêté du 20 décembre 2022, publié au JO le 27 décembre 2022, dont le siège social est situé 3 place de la Bourse 69002 LYON, immatriculée sous le numéro de SIRET 337 607 303 00076, représentée par sa Directrice Générale, Madame Cécile Cassin, dûment habilitée, agissant pour le compte du Cancéropôle Auvergne Rhône-Alpes (CLARA), fondation abritée

Ci-après dénommée « le Béneficiaire » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Vu

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code des relations entre le public et l'administration

- Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment ses articles 9-1 et 10,

- Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques, - Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- la Feuille de Route Stratégique Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation adoptée par le Conseil métropolitain du 15 décembre 2017,

- les statuts du Bénéficiaire,

- la demande de subvention du 24 mars 2023,

- la délibération du Conseil métropolitain du 30 juin 2023,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille du route Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation (ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son territoire avec pour objectifs de :

- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur lisibilité aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),

- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégiques aux côtés des acteurs publics et privés,

- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux activités que le Bénéficiaire entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.clermontmetropole.eu

Clermont Auvergne Métropole

Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023 7

Publié le S LG

64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

Article 2 – Activités subventionnées

Considérant la demande de subvention du Bénéficiaire, les activités prises en compte par Clermont Auvergne Métropole sont celles du plan d’actions annuel qu’entend mener le Cancéropole Lyon Auvergne Rhône-Alpes, à savoir

- le déploiement de sa stratégie scientifique selon 5 axes thématiques (participation citoyenne et expérience patient, médecine de précision et partage des données, transformation numérique et intelligence artificielle, trajectoire de santé en vie réelle et prévention, innovation thérapeutique),

- la mise en œuvre de ses dispositifs de soutien : appels à projets Oncostrater, Projets Structurants et Preuve de Concept, ainsi que le soutien aux manifestations scientifiques et l’aide à la mobilité des jeunes chercheurs.

- l’organisation d’évènements en lien avec sa stratégie scientifique.

Article 3 – Subvention

3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de soutenir les actions du Bénéficiaire mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser au Bénéficiaire une subvention au titre de l'année civile 2023.

3 - 2 : Montant de la subvention

Pour les activités se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2023, le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser au Bénéficiaire s'élève à 7 000 € (sept mille euros). Cette somme est destinée à financer les activités du Bénéficiaire indiquées à l'article 2 ci-avant.

La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont Auvergne Métropole, sous réserve du vote du budget primitif 2023. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de CLERMONT-FERRAND.

La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation.

3 - 3 : Versement de la subvention

Le versement de la subvention de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.

Article 4 – Communication

Le Bénéficiaire s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches, ….) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias. Le Bénéficiaire s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.

Article 5 – Engagement du Bénéficiaire, information et contrôle sur la réalisation de l'opération subventionnée

5-1 : Réalisation du projet

Le Bénéficiaire s'engage à :

- réaliser les actions dans les conditions décrites dans le dossier présenté au moment de la demande d'aide à Clermont Auvergne Métropole.

- à employer l'intégralité de la subvention pour mener à bien l'opération subventionnée. - à respecter la réglementation européenne relative aux aides d'Etat le cas échéant. - à respecter les dispositions issues du contrat d'engagement républicain

5 - 2 : Information et contrôle

Le Bénéficiaire rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en transmettant au plus tard le 31 mars 2024 un rapport d'activités portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l'année 2023.

5 – 2 - 1 : Contrôle financier

Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous document faisant apparaître les résultats de leur activité. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu est déposé dans les sixEnvoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023 ei"

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu

mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée, soit jusqu'au 30 juin 2024. Il sera établi conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Tout organisme ayant bénéficié au cours de l'année N d'une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50% de son budget devra fournir à Clermont Auvergne Métropole au cours de l'année N+1 avant le 1er juin, le bilan certifié conforme de l'exercice écoulé.

Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les associations ayant reçu des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros. Pour les organismes non soumis à cette obligation, le bilan est certifié par leur président.

Dans le cas où l'exercice comptable de Le Bénéficiaire ne coïnciderait pas avec l'année civile, le Bénéficiaire devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables. Le Bénéficiaire s'engage à faire connaître à Clermont Auvergne Métropole les autres financements publics dont elle dispose.

5 – 2 - 2 : Contrôle exercé par Clermont Auvergne Métropole

Le Bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, le Bénéficiaire s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation des activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales. Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole, en vue de vérifier l'exactitude des comptes-rendus financiers transmis.

Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, le Bénéficiaire devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, le Bénéficiaire s'engage en particulier à lui communiquer les procès- verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole.

En outre, le Bénéficiaire devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction du Bénéficiaire mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique. Le Bénéficiaire s'engage également à transmettre à Clermont Auvergne Métropole toute information relative aux événements suivants, dans un délai de 6 mois à compter de leur survenance :

- en cas de liquidation, redressement judiciaire ou mise en oeuvre d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation - en cas de transfert de l'activité hors du territoire de Clermont Auvergne Métropole. En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention, le Bénéficiaire en informe également Clermont Auvergne Métropole sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5 - 3 : Signature du Président du Bénéficiaire

Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de la signature du Président, représentant légal du Bénéficiaire.

Article 6 – Restitution totale ou partielle de la subvention

En cas de non-respect par le Bénéficiaire d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la présente convention, ou avoir pour conséquence le non versement, une diminution ou une suspension du versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.

Par ailleurs, dans le cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être engagées par Clermont Auvergne Métropole.

Article 7 – Assurances

Le Bénéficiaire exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Le Bénéficiaire s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la respon- sabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.

Le Bénéficiaire devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

Article 8 – Prise d'effet – DuréeEnvoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023 ei"

Du nm en ———-—----- _..- —E

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu

La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2023 et sera effective à la signature de la présente convention. La subvention est versée au titre de l'exercice 2023 de Clermont Auvergne Métropole.

Article 9 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature (1 an pour la réalisation de l'opération et 1 an pour les contrôles de Clermont Auvergne Métropole)

Article 10 – Période d'éligibilité des dépenses

La période d'éligibilité des dépenses correspond à l'année civile 2023 soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 11 – Résiliation

En cas de non respect par Le Bénéficiaire d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la notification de l’accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole pourra résilier la convention, pour tout motif d'intérêt général, en notifiant à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d'un mois, à compter de la notification de l'accusé de réception, pour la prise d'effet de la résiliation.

Article 12 – Modification de la convention - avenant

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente convention.

Article 13 – Litiges

Tout litige intervenant dans l’application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Article 14 : Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes

Article 15 : Nombre d'exemplaires

La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.

Fait en deux exemplaires originaux à CLERMONT-FERRAND le :

Pour CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,

Le Président,

Pour le Président et par délégation, le Vice-Président,

Jean Marc MORVAN

Pour Le Bénéficiaire,

Le Président ou son représentant,