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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 149 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 149)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

; 7 | ÿ Publié le

cermon ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630_149-DE

auve rgne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

métropole | —— —

Ex CLERMONT AUVERGNE METROPOLE | | ,

| CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15 | Préfethyre du a = =—

_ Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23

conseiers en SOUTIEN AUX ENTREPRISES D'INSERTION

84 ÉLIBÉRATION N°DEL20230630_ 149 Conseillers Le . . . présents : Commission principale : 3 Insertion emploi

58 Rapporteur : -.

Conseillers

représentés : Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue = de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand. Total votants :

83

Conseiller(e}s présent{e}s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE,

Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL,

Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET,

Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie

DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC,

Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul

CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas

RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e}s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Sylvain CASILDAS pouvoir à Eric GRENET

Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Claire BRIEU

Laurent GANET pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

François CARMIER pouvoir à Serge PICHOT

Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE

Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Fabienne THOULY-VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Marie DAVID pouvoir à Jacqueline BOLIS

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Consei excus :

Nathalie CARDONA

N°DE120230630 149 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 8170Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630 149-DE

TT

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE

LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,

ÉGALITÉ du 6 juin 2023

BUREAU du 9 juin 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 8170

RP / Convention type élaborée avec SJ intégrée

SOUTIEN AUX ENTREPRISES D'INSERTION

L'insertion par l'activité économique constitue l'axe stratégique n°3 du protocole d'accord du Plan Local

pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) 2022-2027.

Les entreprises d'insertion proposent un accès à l’emploi et un accompagnement spécifique à des

personnes éloignées de l'emploi agréées par Pôle emploi. L'embauche de ces publics ouvre droit à une aide financière

au poste, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par une convention avec l'État.

Un appel à projets a été lancé en ce début d'année afin de soutenir financièrement les entreprises

d'insertion du territoire dans la mise en œuvre d'actions de professionnalisation des personnes en insertion, dans la

limite du montant inscrit au budget primitif, soit 90 000 € (budget annexe du PLIE).

Il'est proposé de valider la modulation de l'aide suivante pour l'année 2023 :

Du 1“ au 10°"° Du 1157 au 20" Au delà du 21°"° poste en insertion poste en insertion poste en insertion

1 150 € par poste 400 € par poste 200 € par poste

Pour rappel, en 2022, 9 entreprises d'insertion du territoire, soit 136 postes en insertion, ont été soutenues dans leurs efforts d'insertion par l'activité économique, pour un montant total de subvention de 89 900 £.

En 2023, deux nouvelles entreprises d'insertion ont été agréées par Pôle emploi pour 7 postes : Détours et Inserfac.

L'association Détours a une activité autour du recyclage et l'association Inserfac développe des prestations liées à la

création de site internet, l'animation des réseaux sociaux, du codage et de la sous-traitance pour des agences de

communication du territoire.

Pour 2023, il est proposé la répartition suivante :

Année 2023

STRUCTURES Localisation Postes CDDI Subventions

BIAU JARDIN Gerzat 17 14,300.00 €

BLANC PLUS Clermont-Ferrand 8 9,200.00 €

EHRSE Romagnat 5 5,750.00 €

EJA Clermont-Ferrand 66 26,700.00 €

ENVIE MO Gerzat 26 16 600€

MO ENTREPRISE Gerzat 4 4,600.00 €

SIX TROIS Clermont-Ferrand 4 4,600.00 €

DETOURS Aubière 4 4,600.00 €

INSERFAC Clermont-Ferrand 3 3,450.00 €

Total 137 89,800.00 €

N°DEL20230630_ 149 Direction Emploi, Insertion, Solidarité/ 8170Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630 149-DE

Le soutien de la Métropole doit permettre de sécuriser les parcours d'insertion des participants du PLIE

en:

- optimisant le positionnement des participants sur les postes en insertion de chacune des entreprises d'insertion,

- permettant la mise en place de module de formation visant au développement de compétences en adéquation avec les besoins du secteur économique.

IL est proposé qu'après contrôle de service fait, les soldes des subventions soient versées au prorata

d'occupation des postes par des participants du PLIE.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

s d'approuver les termes des conventions conclues entre la Métropole et chacune des entreprises d'insertion figurant dans le tableau ci-avant, annexées à la présente délibération, les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe du PLIE { imputation budgétaire: 65748),

* d'autoriser le président, ou son représentant, à engager les démarches et signer avec les entreprises

d'insertion figurant dans le tableau ci-avant, les conventions afférentes au versement des subventions

d'entreprises d'insertion,

+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

! TOTAL VOTANTS: 83 - 58 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 Ë Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

=? Pour le Président et par délégsi és

Le Vice-Président 7

René DARTEYRE

N°DEL20230630 149 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 8170Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023 7

Publié le S L G

— ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630_149-DE

clermont

auvergne

métropole

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 7398 3401

clermontmetropole.eu

Clermont Auvergne Métropole et l'entreprise d'insertion «XXX »

relative à la mise en œuvre de parcours personnalisé d’insertion dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi de la Métropole clermontoise

Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi

de la Métroplole Clermontoise

Il est convenu

Entre

La Métropole, ci-après désignée « Clermont Auvergne Métropole », sise 64-66 avenue de l’Union Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1, représentée par Monsieur René DARTEYRE, Vice-président,

L'entreprise d'insertion "XXX", adresse, représentée par , Président

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

§ Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (article L.322-4-16-6 du code du travail ainsi que la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 du Ministère du Travail et de l’Emploi relative au développement des Plans locaux pour l’In - sertion et l’Emploi,

§ Vu la délibération relative au protocole d’accord du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de la Métropole cler- montoise 2022-2027 en date du 17décembre 2021

§ Vu l’appel à projets : « Insertion par l’Activité Économique Soutien de Clermont Auvergne Métropole aux Entre- prises d’insertion» de l’année 2023

§ Vu la délibération relative au soutien aux entreprises d'insertion du conseil métropolitain en date du 30 juin 2023

PRÉAMBULE :

Le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de la Métropole Clermontoise (P.L.I.E.) constitue un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local qui vise à favoriser l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion.

- 1 -Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023 7

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0 _149-DE

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 7398 3401

clermontmetropole.eu

le PLIE de Clermont Auvergne Métropole se fixe pour objectif pour la période 2022-2027 d’accompagner chaque année de l’ordre de 1.500 personnes en parcours, pour un objectif final d'au moins 50 % de sorties sur emploi durable (CDI et CDD de plus de 6 mois), entrées en formation qualifiante ou certifiante et créations d'activité, avec

une hypothèse d'une durée moyenne de parcours de 20 mois.

Les structures signataires avec « Clermont Auvergne Métropole » d'une convention de mission telle que définie ci-dessus, souscrivent aux objectifs définis par les partenaires signataires du protocole d'accord du P.L.I.E. de la Métropole clermontoise.

1- Article 1 – Objet de la Convention

Les entreprises d'insertion proposent à des publics éloignés de l'emploi des étapes de travail structurant leur parcours d'insertion. Ces entreprises reçoivent un agrément de l'Etat et une aide à l'accompagnement gagée FSE pour chacun de ces postes.

L'objet de la présente convention est de défnir les modalités de partenariat entre Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre du PLIE, et l'Entreprise d'Insertion "XXX" qui a pour objet l’insertion professionnelle de public en grande difficulté d’insertion au travers l’occupation d’un poste relatif à l'activité de catering et restauration.

Par délibération en date du 30 juin 2023, en raison de sa compétence en matière d'insertion des publics en difficulté, Clermont Auvergne Métropole souhaite apporter son soutien à l'initiative de la structure bénéficiaire, aux entreprises d'insertion, qui répondent à cet objectif, sans faire appel au FSE, pour la mise en oeuvre d'actions de professionnalisation supplémentaires à leur activité habituelle de mise au travail de public en difficulté.

L'aide de Clermont Auvergne Métropole se concrétisera par un soutien de 1 150 € par poste occupé en CCDI par des bénéficiaires du PLIE dédiés à une mission d'ingénierie de parcours. Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre du PLIE, ne prendra pas en charge les parcours de personnes non bénéficiaires du dispositif PLIE.

Au vu de l’aide apportée par la Métropole, l’association s’engage notamment à réaliser, aupres du bénéficiaire, un diagnostic professionnel sur le poste occupé dans les 6 premiers mois d'activité, d'envisager les transferts de compétences en entreprise classique et de proposer un parcours de professionalisation sur la durée de l'étape au sein de l'entreprise d'insertion.

Le principal objectif du présent partenariat est de préparer la sortie du contrat d'insertion des bénéficaires concernés par le présentdispositif, vers l'emploi durable, par l'acquisition de compétences supplémentaires en interne ou en externe.

2 -Article 2 – Modalités de Partenariat

2.1 – Une étape de parcours

Le Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) constitue une véritable plus value dans le parcours d’insertion professionnelle d’un bénéficiaire du PLIE. Afin de réussir ensemble le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées, les partenaires s‘accordent sur l’intérêt de positionner l’étape dans un véritable parcours avec un travail en amont et en aval du CDDI. L’entreprise d’insertion s’engage donc à faire parvenir ses offres d’emploi au Service d’Animation et de Gestion du PLIE afin de recruter, dans la mesure du possible, des personnes déjà bénéficiaires d’un accompagnement personnalisé. Le soutien financier de Clermont Auvergne Métropole ne prend en compte que les personnes bénéficiaires du PLIE avant leur entrée sur l'entreprise d'insertion. Pour ses salariés en CDDI et non bénéficiaires du PLIE, l'entreprise d'insertion peut mobiliser l'accompagnement PLIE, 3 mois avant la fin de contrat du salarié en insertion. Cette possibilité est une plus value apportée au parcours des bénéficiaires et n'a pas d'incidence financière sur le présent partenariat.

2.2 – Accompagnement personnalisé des parcours d’insertion

A - Lien entre l'entreprise d'insertion et le référent de parcours PLIE

- 2 -Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230705-DEL20230630_149-DE

CNENCNT

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01

www.clermontmetropole.eu

L'entreprise d'insertion s'engage à désigner un référent d'étape unique qui sera l'interlocuteur privilégié du référent de parcours PLIE. Ce référent d'étape peut faire partie de l'équipe d'encadrement ou de direction de l'entreprise d'insertion. Au cours du contrat à durée déterminée d'insertion du bénéficiaire, un suivi de l'action d'insertion sera effectué au minimum une fois tous les trois mois entre le référent d'étape, le référent de parcours et le salarié. (cf. annexe 1, « suivi du bénéficiaire au sein de l'entreprise d'insertion »).

Le référent de parcours PLIE a la possibilité de mobiliser des financements, droit commun et/ou PLIE, pour permettre la formation individuelle du salarié en CDDI.

B – Suivi de l'action d'insertion

Différentes phases présentées ci-dessous font l'objet d'une concertation et d'une co-construction entre les 3 parties: l'entreprise d'insertion, le salarié et le référent PLIE.

............................

Cette dernière phase est reconduite tous les 3 mois jusqu'à la sortie du salarié soit au terme des 24 mois

............................

2.3 - Pilotage de la construction des parcours d’insertion

Afin de coordonner la présente action, un Comité de Pilotage aura lieu courant 2023 afin de mesurer les résultats en terme de retour à l’emploi des bénéficiaires. Ce Comité de Pilotage réunira le Service d’Animation et de Gestion du PLIE et la Direction de l’Entreprise d’Insertion.

- 3 -

Evaluation des savoir être et savoir faire

à partir du référentiel Pôle Emploi du métier visé

Définition partagée des objectifs

et de la durée du contrat en CDDI

EMBAUCHE DU SALARIE EN CDDI

Mesure de la progression des compétences

Construction des Objectif pour la prochaine période

Elaboration d'un plan de formation externe

Mesure de la progression des compétences

Construction des Objectif pour la prochaine période

Suivi du plan de formation externe

Préalable à

l'embauche

3 mois

3 moisEnvoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023 7

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Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 7398 3401

clermontmetropole.eu

3- Article 3 – Coût de l’Action

Pour la mission d'ingénierie, le montant de la subvention de Clermont Auvergne Métropole est calculé au nombre de postes en insertion conventionnés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Le montant de la subvention ne peut excéder le montant validé par le Conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole et inscrit au budget, qui est calculé par le nombre de postes d'insertion validés par le Comité Départemental de l’Insertion par l’Activité Économique au 1er janvier de l'année concernée.

La subvention de Clermont Auvergne Métropole est de 1 150 € pour un poste en CDDI, soit pour l’année 2023, XX postes en insertion pour l’Entreprise d’Insertion XXXX

Le coût total maximal de l’action objet de l’article 1 est d’un montant de XXX€ .

Il est précisé également que l'entreprise d'insertion s’engage à tenir informé le P.L.I.E de toute démarche de sollicitation financière qu’elle pourrait engager auprès d’autres financeurs lors de la signature de la présente convention et tout au long de l’année.

Tout manquement à cette clause de transparence sera considéré comme justifiant la résiliation immédiate de la présente convention et le non versement du solde de 40 % attendu.

4- Article 4 - Modalités de paiement

Clermont Auvergne Métropole s’acquittera par mandat du montant de la subvention accordée à l’Entreprise d’Insertion Six-Trois pour la réalisation de l’action objet de l’article 1, soit 4 600 € (Quatre mille six cents euros). Le versement s’effectuera de la manière suivante :

• 60 % du montant, soit 2 760 € à la signature de la présente convention

• le solde 40 %, soit au maximum 1 840 €, après la fin de l’action soit au 31 décembre de l’année considérée au vu d’un bilan qualitatif et quantitatif précisé à l’article 6de l’action réalisée par l’Entreprise d’Insertion.

Les versements bancaires seront effectués sur le compte ouvert au nom de l’Entreprise d’Insertion XXX :

Banque : XXX - Domiciliation : XX - Clé RIB : XX

Code d’établissement : XX - Code Guichet : XX - N° de compte : XX

5- Article 5 - Imputations budgétaires

Sous réserve d’inscription des crédits au budget, la dépense sera imputée à l’article 65748 de la section fonctionnement du budget annexe P.L.I.E. dans le cadre de l’axe stratégique N°3 du P.L.I.E. de la Métropole Clermontoise : Insertion par l’Activité Économique

6- Article 6 – Compte rendu de réalisation

Conformément à la procédure dite de Contrôle du Service Fait, le paiement du solde ne pourra être effectué qu’après production et acceptation par le P.L.I.E. d’un bilan annuel, reprenant notamment les heures travaillées par les salariés en insertion, bénéficiaires du PLIE, ainsi que l'ensemble des actions d'insertion effectuées pour ces bénéficiaires en précisant le taux de retour à l'emploi durable. Ce bilan devra être présenté au plus tard 2 mois après la fin de l'année civile.

- 4 -Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023 7

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7- Article 7 : Résiliation

Si pour une raison quelconque l’un des cocontractants ne s’acquittait pas des obligations et missions dans les conditions stipulées à la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit, trente jours après l’envoi à cet effet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation de la présente convention peut également intervenir à la demande de l'entreprise d'insertion dans le cas de souhait d’abandon du projet. L’entreprise d'insertion s’engage dans ce cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues au prorata de la durée de la présente convention, dans les plus brefs délais et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Dans tous les cas, les parties s'engagent au préalable à chercher une solution conduisant à la réalisation des actions prévues.

• 8.1 Résiliation pour convenance

Chacune des parties dispose de la faculté de dénoncer la présente convention à tout moment. Cette dénonciation sera notifiée à l’autre partie par courrier avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois à compter de la notification de l’accusé de réception.

• 8.2 Résiliation pour manquement à un engagement contractuel

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie de ses engagements, la présente convention pourra être résiliée, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant quinze jours à compter de la notification de l'accusé de réception. La fin de la présente convention, quel qu’en soit le motif, ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.

• 8.3 Résiliation pour motif d’intérêt général ou force majeure

L’une ou l’autre des parties peut résilier unilatéralement la présente convention à tout moment, pour tout motif d'intérêt général ou cas de force majeure, sans indemnité de quelque nature que ce soit pour l’une ou l’autre partie.

La résiliation pour motif d'intérêt général est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable et sans indemnité pour le partenaire.

La présente convention sera suspendue ou, le cas échéant résolue de plein droit, conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du code civil.

Toute somme indûment perçue sera recouvrée par CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.

8- Article 8 : Litige

faute de solution amiable, tout litige entre les parties sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, doit être interprété conformément aux lois françaises, et sera du ressort du tribunal compétent.

9- Article 9– Durée

La présente convention s’achèvera le 31 décembre 2023.

Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'entreprise d'insertion XXX Fait à Clermont-Ferrand

le

Fait à Clermont-Ferrand

le

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Le Vice Président

Renée DARTEYRE

Présidente

Isabelle DUBOIS

- 6 -