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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 01 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 01 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Sociétal,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2016-01-002
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2016 Sommaire
DDCSPP 18
18-2016-01-06-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 3
18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du
Cher (article 44-1 du D2CRET N) 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) (13 pages) Page 7
2 DDCSPP 18
18-2016-01-06-005
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 PRÉFÈTE DU CHER
EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Bourges, le 6 janvier 2016
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Thierry BERGERON
Directeur
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Vu l'arrêté préfectoral n°2016 — 1 — 0009 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature, au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique, à monsieur Thierry BERGERON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat suivantes :
104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
106 : Actions en faveur des familles vulnérables ;
134 : Développement des entreprises et de l'emploi ;
147 : Politique de la ville ;
157 : Handicap et dépendance ;
163 : Jeunesse et vie associative ;
177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ;
183 : Protection maladie ;
206 : Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
304 : Lutte contre la pauvreté ;
333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1 et action 2);
Recettes et dépenses de l'Etat relatifs au FNAVDL (Fond National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement) ;
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Centre Administratif Condé — 2 rue Victor Hugo — CS 50 001 — 18013 BOURGES CEDEX - & 02.48.67.36.95 - Æ 02.36.78.37.99.
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 Vu la création d’un nouveau programme 304 relatif à l'inclusion sociale, la protection des personnes et à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la suppression du programme 106 relatif aux actions en faveur des familles vulnérables, désormais incluses dans le programme 304 précité ;
Vu la création d'un fond National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement, (FNAVDL) ;
Vu l'avenant n°2 à la convention de délégation de gestion signée le 30 janvier 2015 entre le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Décide
Article 1 : Délégation de signature est conférée à Monsieur Thierry PLACE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint,
Article 2 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur et de l'agent mandataire susvisé, sont désignés comme mandataires pour les programmes signalés, les agents suivants :
M. Frédéric AVRIL, secrétaire général, pour les programmes 134, 206 et 333
- M. Eric BERGEAULT, conseiller technique pédagogique supérieur jeunesse, pour les programmes 104, 304, 163 et 157.
- Mme Chantal BERTHET, attachée d'administration pour le programme 333.
- M. Philippe FRERY, Inspecteur de la jeunesse et des sports, pour le programme 163.
- Mme Florence COUTELIER, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour les programmes 134 et 206.
- Mme Florence LEGRAND, inspecteur santé publique — vétérinaire, pour le programme 206
- Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, pour les programmes 177, 183, 303 et 304.
- M. Laurent CLOUP, ingénieur interministériel, pour le programme 333, action 1 pour l'engagement des lignes relatives à l'informatique et dans la limite des montants trimestriels accordés qui lui sont notifiés.
Article 3 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS Formulaire (validation d’un formulaire ou d’une fiche communication), dans CHORUS DT (validation des frais de déplacement des agents pour formation, réunion ...), dans ESCALE (validation des actes vétérinaires), est conférée à :
Mme Sandrine RUBALDO : SACS, ministères sociaux, en qualité de valideur CHORUS pour la totalité des programmes susvisés sauf BOP 134 ; 206 et 333;
Mme Christine LECAS : SA classe normale, ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt, en qualité de valideur CHORUS pour les programmes 134 ; 206 et 333 ;
Mme Elodie CADORET, AA 2°" classe, ministère de l'éducation nationale, en qualité de valideur CHORUS pour la totalité des programmes susvisés sauf BOP 134 ; 206 et 333 ;
M. Serge MONTMASSON, Attaché d'administration, ministère de l'agriculture, de l'agro- alimentaire et de la forêt, en qualité de valideur CHORUS, pour les programmes 134; 206; 333 ;
4 Boulevard de l'Avenir - 18023 BOURGES Cedex - & 02.48.23.71.00 - Ë 02.48.20.57.57 - www.centre.sante.gouv.fr
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Mme Dominique DESFORGES, Adjoint administratif principal La classe, ministères sociaux, pour les BOP 177 et 304 ;
Mme Béatrice COLAS, Adjoint administratif principal 2°" classe, ministères sociaux, pour le BOP 177 ;
Article 4: Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs protégés (BOP 304), est conférée à :
Mme Délizia FLOQUET : adjoint administratif 1°° classe, MEDDE/MLETR ;
Mme Sandrine RUBALDO : SACS, ministères sociaux ;
Article 5 : Délégation de signature pour approuver les factures concernant l’aide sociale d'Etat (BOP
177) est conférée à :
Mme Béatrice COLAS : adjoint administratif principal 2°" classe, ministères sociaux ;
Mme Sandrine RUBALDO : SACS, ministères sociaux ;
Article 6 : demeurent réservés à la signature du préfet du Cher ou du directeur départemental dans la
limite de sa délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public quel qu’en soit le montant,
- les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les
titres 3,5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 €.
Article 7 : les décisions du 27 avril 2015 et suivantes sont abrogées.
Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) du département
du Cher.
Le Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
_ ro
Thierry BERGERON
4 Boulevard de l'Avenir - 18023 BOURGES Cedex - & 02.48.23.71.00 - E 02.48.20.57.57 - www.centre.sante.gouv.fr
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-005 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 DDCSPP 18
18-2016-01-06-004
Décision donnant délégation de signature aux agents de la
DDCSPP du Cher (article 44-1 du D2CRET N) 2004-374
du 29 avril 2004 modifié)
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 7 DE © Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU CHER
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
DÉCISION
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU CHER
(ARTICLE 44-I DU DÉCRET N° 2004-374
DU 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher
VU
=
<
<
VU
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Nathalie COLIN, Préfète du Cher,
l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
l'arrêté du Premier Ministre du 6 juin 2012 nommant monsieur M. Thierry BERGERON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,
l’arrêté du Premier Ministre en date du 3 octobre 2014 nommant M. Thierry PLACE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,
l'arrêté préfectoral n° 2010.1.007 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,
l'arrêté préfectoral n° 2016 — 1 — 0008 du 1°janvier 2016 accordant délégation de signature à monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,
la décision du 1° novembre 2015 relative à l’organigramme de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,
DDCSPP du Cher — 2 rue Victor Hugo — CS 50 001 — 18 013 BOURGES cedex - & 02.48.67.36.95 — Fax : 02.36.78.37.99
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 8 DECIDE :
Article 1° : Délégation de signature est consentie à M Thierry PLACE, directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher à l’effet de signer :
- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse,
- Tous documents et décisions dans les domaines d'activités mentionnés dans les rubriques du tableau figurant à Particle 3
Article 2 : Délégation de signature est consentie aux chefs de service de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, et en cas d’absence ou d’empêchement à leur adjoint respectif, à l'effet de signer :
- Toutes correspondances administratives courantes n’emportant pas décision dans le domaine d’activité de leur service, à l'exclusion toutefois de celles adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse,
-_ Tous documents et décisions dans les domaines d'activités mentionnés dans les rubriques du tableau figurant à l’article 3
Article 3 : Délégation de signature est consentie aux agents affectés à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions,
- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse,
-__ Tous documents et décisions dans les domaines d'activités mentionnés dans les rubriques dudit tableau.
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 9 ACTES ET MATIÈRES DÉLÉGATAIRES SUPPLÉANTS
CHAPITRE I - GESTION DES
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET BUDGET
PERSONNELS,
1. Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations :
a) Octroi des congés annuels ;
b) Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
c) Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à
l’exercice du droit syndical ;
d) Octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé
bonifié ;
e) Octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de
longe maladie et des congés de longue durée ;
f) Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiels ;
g) Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;
h) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
i) Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activité ;
j) Etablissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion
de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du
département.
Les décisions prises sur le fondement du f) ci-dessus, qui entraînent
une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le
fondement du g) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou
ces directeurs.
2. Administration générale et budget :
a) Fixation du règlement intérieur, de l’aménagement local du temps de
travail et de l’organisation.
b) Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDCSPP :
* ordre permanent
* ordre temporaire
c) Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations dans
la limite de 2.000,00 € pour chaque commande.
Domaine a) à c) et
pour les personnels de
leurs services :
Frédéric AVRIL
Florence COUTELIER
Philippe FRÉRY
Eric BERGEAULT
Florence LEGRAND
Béatrice VINCENT-
MILLERET
/
Se
/
Frédéric AVRIL
Florence COUTELIER
Florence LEGRAND
Philippe FRERY
Eric BERGEAULT
Béatrice VINCENT-
MILLERET
Frédéric AVRIL
Domaine a) à c) et pour
les personnels de leurs
services :
Chantal BERTHET
Cécile MARSEAU
Nicolas BARBAUD
Nicolas BONDOUX
Chantal BERTHET
Cécile MARSEAU
Nicolas BARBAUD
Nicolas BONDOUX
Serge
MONTMASSON
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 10 d) Gestion des locaux et des biens affectés à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
e) Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces
contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des
biens immobiliers dans la limite de 2.000,00 € pour chaque commande.
Frédéric AVRIL
Frédéric AVRIL
Serge
MONTMASSON
Serge
MONTMASSON
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 11 ACTES ET MATIÈRES DÉLÉGATAIRES SUPPLÉANTS
CHAPITRE II -
POPULATIONS
POLITIQUES DE PROTECTION DES
1) Décisions individuelles :
a) En ce qui concerne la prévention, la surveillance et la lutte contre
les dangers sanitaires concernant des animaux, des aliments pour
animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale :
- Les articles L. 201-3 et L. 201-9 et 10 du code rural et de la pêche
maritime relatifs à la collecte, à la prévention, à la surveillance ou à
la lutte relatives aux dangers sanitaires.
L'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à la
délégation de tâches particulières de contrôles prévus aux titres ler,
Il du II du code à des organismes à vocation sanitaire, à des
organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes
ou catégories d’organismes présentant des garanties de compétence,
d’indépendance et d’impartialité.
- Les articles L. 203-1 à 11 du code rural et de la pêche maritime
relatifs à l’habilitation et au mandatement des vétérinaires
sanitaires.
Les articles R. 206-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime
relatifs aux suspensions d’agrément ou de certificat de capacité.
Les articles L. 201-3 et L. 201-4 du code rural et de la pêche
maritime relatif à la prise de mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte relatives aux dangers sanitaires :
* Abattoir et atelier de découpe
* Autres domaines alimentaires
b) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments
et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d’origine animale en
b 1) Abattoir et atelier de découpe
- L'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux
contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de la
législation sur l’hygiène alimentaire et aux règles sanitaires
applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des
sous-produits animaux et du secteur de l’alimentation animale.
L’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux
agents habilités à effectuer les contrôles mentionnés à l’article L
231-1.
L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et l’article
L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture
d’établissement ou l’arrêt de certaines activités.
L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à
l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application.
Les arrêtés pris en application de l’article R 231-16 du code rural et
de la pêche maritime relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et
fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées
animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la
consommation humaine.
- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques
et hygiéniques applicables au transport des aliments.
Florence LEGRAND
Florence LEGRAND
Florence LEGRAND
Florence LEGRAND
Florence COUTELIER
Cécile MARSEAU
Florence COUTELIER
Florence COUTELIER
Cécile MARSEAU
Florence COUTELIER
Cécile MARSEAU
Florence COUTELIER
Cécile MARSEAU
Florence COUTELIER
Cécile MARSEAU
Florence COUTELIER
Cécile MARSEAU
Nicolas BARBAUD
Nicolas BARBAUD
Nicolas BARBAUD
Nicolas BARBAUD
Cécile MARSEAU
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 12 6
b 2) Autres domaines alimentaires
L’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux
contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de la
législation sur lPhygiène alimentaire et aux règles sanitaires
applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des
sous-produits animaux et du secteur de l’alimentation animale.
L’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux
agents habilités à effectuer les contrôles mentionnés à Particle L
231-1.
L'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et l’article
L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture
d’établissement ou l’arrêt de certaines activités.
L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à
l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application.
Les arrêtés pris en application de l’article R 231-16 du code rural et
de la pêche maritime relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et
fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées
animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la
consommation humaine.
- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques
et hygiéniques applicables au transport des aliments.
c) En ce qui concerne la santé et l'alimentation animale :
Les articles R. 224-47 à R. 224-57 du code rural et de la pêche
maritime relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et les
articles R. 224-58 à R. 224-65 du code rural et de la pêche maritime
prévoyant et définissant les conditions d’attribution de la patente
vétérinaire et médicale.
Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles
L. 221-1, L. 221-2, L.224-1 du code rural et de la pêche maritime
fixant les mesures applicables aux maladies animales.
Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural et de la pêche
maritime sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses.
L'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime concernant
l’agrément des négociants et centres de rassemblement.
L'arrêté ministériel modifié du 30 mars 2001 modifié fixant les
modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration.
La réglementation concernant le contrôle sanitaire des
reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de
transplantation embryonnaire et de la monte publique.
L'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 concernant
l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses
des abeilles.
L'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime concernant
l'agrément et l'enregistrement des établissements et intermédiaires
dans le secteur de l'alimentation animale.
L'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à
l'établissement de la liste des vétérinaires susceptibles de réaliser
l'évaluation comportementale chiens dangereux.
L'article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime relatif à la
délivrance du certificat de capacité au mordant.
Les articles R. 221-4 à R. 221-20 et l’article L.241-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au contrôle de l’exercice du mandat
sanitaire et la profession vétérinaire.
Les articles R 222-1 à 3 du code rural et de la pêche maritime
Florence COUTELIER
Florence COUTELIER
Florence COUTELIER
Florence COUTELIER
Florence COUTELIER
Florence LEGRAND
Cécile MARSEAU
Cécile MARSEAU
Cécile MARSEAU
Cécile MARSEAU
Cécile MARSEAU
Nicolas BARBAUD
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 13 7
relatifs aux règles générales pour la délivrance et au retrait des
agréments sanitaires.
- Les articles R. 223-3 et suivants du code rural et de la pêche
maritime relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers.
- L'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
concernant les pouvoirs du représentant de l'Etat dans Île
département pour l'exécution des mesures relatives à l'ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques (procédure de
réquisition).
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits
AHÈMOAUX ©
- L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à
l'identification des carnivores domestiques.
e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles
L.214-3, L.214-6 et L.214-12 du code rural et de la pêche
maritime.
- Les articles L. 214-2 à L. 214-23 et R 214-33 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à l’élevage de façon habituelle, en vue de la
vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de
chiens, de chats ou autres carnivores domestiques.
- L'article R. 214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif à
l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance
d’animaux (réquisition de service).
f) En ce qui concerne la protection de lafaune sauvage captive
- Les articles L.412-1, L.413-2 et L.413-3 du code de
l'environnement concernant les activités soumises à autorisation et
les établissements détenant des animaux d’espèces non
domestiques.
g) En ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la
fabrication, la distribution et lutilisation du médicament
vétérinaire :
- Les articles L. 5143-3 et R. 5143-1 à R. 5143-4 du code de la santé
publique sur la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.
h) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations
dans les animaux et les aliments :
- L'article L.232-2 du code rural et de la pêche maritime et les articles L. 218-4 et L. 218-5 du code de la consommation relatifs au
rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou
produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter
un danger pour la santé publique.
Florence LEGRAND
Florence LEGRAND
Florence LEGRAND
Florence LEGRAND
Florence LEGRAND
Florence COUTELIER
Nicolas BARBAUD
Nicolas BARBAUD
Nicolas BARBAUD
Claudine PIDANCE
Nicolas BARBAUD
Nicolas BARBAUD
Cécile MARSEAU
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 14 8
i) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des
cadavres d'animaux et des déchets d’origine animale :
- Les articles L. 226-2, L. 226-3, L. 226-8 et L. 226-9 du code rural
et de la pêche maritime, ainsi que les autorisations et retrait
d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,
délivrées en application de dispositions ministérielles ; les arrêtés
de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des
cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer
ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité
publique (article L.2212-2 du code général des collectivités
locales).
j) En ce qui concerne le contrôle des échanges intra-communautaires
et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de
leur qualité sanitaire :
- Les articles L.236-1, L. 236-2, L. 236-8 du code rural et de la
pêche maritime et leurs arrêtés d’application sur agrément des
opérateurs et de leurs installations.
2) Actes et décisions se rapportant aux domaines suivants :
Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue
par les articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 CRPM (code rural
de la pêche maritime)
a) Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l'analyse et à
l'expertise des échantillons, prévues par les articles R. 215-11,
R. 215-21, R. 215-22, R. 215-23 du décret n° 97-298 du 27 mars
1997 relatif au code de la consommation, notamment :
- Réception et enregistrement des procès-verbaux.
- Conservation des échantillons prélevés.
- Envoi aux laboratoires.
- Mesures concernant les échantillons non fraudés.
- Transmission aux parquets des dossiers concernant Îles
échantillons présumés fraudés.
b) Toutes mesures d'hygiène et de salubrité, telles que :
- Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait
(article 6 loi du 2/7/35 et article 18 du décret 771 du 21/5/55
modifié).
- Déclassement des V.Q.P.R.D : vins de qualité produits dans des
régions déterminées (règlement C.E.E. 28.03 du 20/12/79 décret
72.309 du 21/4/72, article 7 P 2 modifié).
- Enregistrement et récépissé des déclarations d'installation :
* Fabricants de crèmes glacées et glaces (décret n° 49.438 du
29/3/49, article 10 modifié).
* Fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés (décret n° 64.949 du 9/9/64, article 5 modifié).
* Fabricants de laits destinés à la consommation humaine (décret
n° 55.771 du 21/5/55 modifié, articles 5 et 11).
* Fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé (arrêté ministériel
du 26 mars 1956, article 1°).
* Fabricants et importateurs de denrées alimentaires et boissons
destinées à une alimentation particulière (déclaration d'un nouveau produit) (décret n° 91-827 du 29/8/91 art. 8).
Florence LEGRAND
Florence COUTELIER
Florence LEGRAND
Florence COUTELIER
Florence COUTELIER
Florence COUTELIER
Nicolas BARBAUD
Cécile MARSEAU
Cécile MARSEAU
Cécile MARSEAU
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 15 9
- Enregistrement et récépissé de déclaration d'activité par :
*Les importateurs et fabricants faisant professionnellement et
habituellement commerce de produits et substances entrant dans
la formulation des aliments composés et pour lesquels la teneur
en éléments nuisibles doit être contrôlée (décret n° 86.1037 du
15/9/1985 modifié, article 13).
* Les personnes physiques ou morales qui fabriquent en vue de la
vente et celles qui font commerce d’antibiotiques,
coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et de
facteurs de croissance, ainsi que des prémélanges ou aliments
contenant ces additifs (article 7 du décret du 28 novembre 1973
modifié).
*Les personnes physiques ou morales qui vendent ou mettent à
disposition du public certains appareils de bronzage à
rayonnement ultraviolets (article 13 du décret n° 97-617 du 30
mai 1997).
- Immatriculation :
* Des ateliers de découpe et d'emballage des fromages (décret n°
23/6/70, article 3 modifié).
* Des fromageries (A.M. 21/4/54, article 1°).
- Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes
correspondant à une altération du contenu (décret n° 55.241 du
10/2/55, article 4 modifié).
- Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin
(article 3 décret du 19/8/21 modifié).
- Opérations relatives à l'exemption des opérateurs en matière de
fruits et légumes : délivrance d'un certificat d'exemption
(signature de l'acte d'engagement du contrôle de la qualité des
fruits et légumes frais) Article 6 du règlement CEE n° 2251/92 du
29 juillet 1992 (J.O.C.E. du 4 août 1992).
c) Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés
relevant des dispositions du code du commerce: lettres
d’observations, rappels de réglementation ...
d) Dans le domaine de Ia protection économique du
consommateur relevant des dispositions du code de la
consommation : lettres d’observations, rappels de réglementation
e) Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant
des dispositions du code de la consommation: lettres
d’observations, rappels de réglementation .....
f) Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du
code de la consommation pour les produits alimentaires, les
produits industriels et les prestations de services mis sur le
marché : lettres d'observations, rappels de réglementation, mises
en demeure, injonctions...
og) Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions ...
Florence COUTELIER
Florence COUTELIER
Florence COUTELIER
Florence COUTELIER
Florence COUTELIER
Cécile MARSEAU
Cécile MARSEAU
Cécile MARSEAU
Cécile MARSEAU
Cécile MARSEAU
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 16 10
h) Sont exclus de cette délégation les arrêtés, à l’exception des
arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires, et
la désignation des membres de conseils, comités ou commissions.
i) Dans le domaine de la protection de l’environnement :
Toutes correspondances administratives dans les limites fixées aux
articles 1 et 2 ainsi que les documents comptables :
Les attestations de dépôts de dossiers,
Les récépissés de déclaration ICPE (installation classée pour la
protection de l’environnement),
Les attestations de capacité pour les fluides frigorigènes,
Les correspondances au tribunal administratif pour la désignation
des commissaires enquêteurs.
Les arrêtés préfectoraux de mise en demeure ICPE,
Les arrêtés préfectoraux de suspension d’activité ICPE,
Les arrêtés préfectoraux de consignation ICPE,
Les arrêtés préfectoraux d’ouverture d’enquête publique,
Les arrêtés préfectoraux de constitution et de renouvellement des
Comités de Suivi de Site (CSS),
Les arrêtés préfectoraux de prescription des Plans de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT),
Les arrêtés préfectoraux approuvant les PPRT,
Les arrêtés de composition et de renouvellement de la Commission
Départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur.
j) Dans le domaine du tourisme :
- Toutes correspondances administratives dans les limites fixées aux
articles 1 et 2,
- Les attestations de dépôt de dossiers,
- Les arrêtés préfectoraux de classement des offices de tourisme,
- Les arrêtés préfectoraux de classement de stations classées
touristiques,
- Les arrêtés de classement de communes touristiques,
- La délivrance de carte de chauffeur de voiture de tourisme.
Florence LEGRAND
Florence LEGRAND
Florence LEGRAND
Florence LEGRAND
Florence LEGRAND
UC
D.
©
Florence LEGRAND
Claudine PIDANCE
Claudine PIDANCE
Claudine PIDANCE
Claudine PIDANCE
Claudine PIDANCE
Claudine PIDANCE
Brigitte FOREST
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 17 11
ACTES ET MATIÈRES DÉLÉGATAIRES SUPPLÉANTS
CHAPITRE II - POLITIQUES RELATIVES À LA COHÉSION
SOCIALE, À LA PRÉVENTION, À LA JEUNESSE, AUX SPORTS, À LA VIE ASSOCIATIVE ET A L'ÉDUCATION POPULAIRE AUX DROITS DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ
ENTRE FEMMES ET HOMMES
1) JEUNESSE, SPORTS, VIE ASSOCIATIVE ET ÉDUCATION
POPULAIRE
a) Délivrance des récépissés attestant de la réception de la déclaration
préalable des locaux prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action
sociale et des familles.
b) Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances et
des accueils de loisirs.
c) Décision d'agrément ou de retrait d'agrément :
- des groupements sportifs,
- des groupements de jeunesse et d'éducation populaire.
d) Délivrance des récépissés de déclarations des personnes désirant
enseigner, encadrer, animer contre rémunération les activités
physiques et sportives et de la carte professionnelle d'éducateur
sportif en application du décret n° 93-1035 du 31 août 1993.
e) Délivrance des récépissés des déclarations des intermédiaires du
sport.
f) Délivrance des récépissés d’associations.
g) Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) :
- Toutes correspondances administratives relatives au BNSSA.
- Arrêté fixant la composition du jury.
- Organisation des jurys d’examen.
- Délivrance des diplômes et des prorogations de diplômes
h) Dérogations visées à l’article D. 322-14 du code du sport.
i) (BAFA) Brevet d’Aptitude aux fonctions d’animation :
Toutes correspondances administratives relatives au BAFA
- Arrêté fixant la composition du jury.
- Organisation des jurys d’examen.
- Délivrance des diplômes et des prorogations de diplômes.
- Avis sur les stages pratiques en accueils collectifs de mineurs.
- Validation des dossiers d’aide financière à la formation BAFA et
BAFD.
j) Suivi des politiques interministérielles éducatives (projets éducatifs
locaux, contacts locaux d’accompagnement à la scolarité, ville vie
vacances ....)
k) Mise en œuvre des politiques de jeunesse et relations avec Îles
associations d’éducation populaire et de jeunesse
Philippe FRERY
Philippe FRERY
Philippe FRERY
Eric BERGEAULT
Philippe FRERY
Philippe FRERY
Philippe FRERY
Philippe FRERY
Philippe FRERY
Philippe FRERY
Eric BERGEAULT
Eric BERGEAULT
Claire AMIRAND
Claire AMIRAND
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 18 12
1) Service de la politique de la ville-jeunesse-citoyenneté
toutes correspondances administratives dans les limites fixées aux
articles 1, 2 et 3
2) COHÉSION SOCIALE
a) Toutes correspondances relatives à la commission départementale
de réforme (concernant les agents des fonctions publiques de l'Etat et
hospitalière), de même que les procès-verbaux de la commission de
réforme ainsi que les notes d’honoraires des médecins experts menées
dans le cadre du comité médical départemental (concernant les
agents des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière)
b) Mise en œuvre et suivi de la veille sociale (accueil de jour,
service intégré de l'accueil et de l'orientation, )
c) Exercice de la tutelle sur les établissements et services sociaux
dont, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et les services mandataires dont :
- Suivi du public ;
- Inspection ;
- Rédaction du schéma d'organisation ;
- Suivi des projets d'établissement.
d) Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l’hébergement
d'urgence et du logement adapté (pension de famille, aide à la
gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers
et dans le logement dont engagement FNAVDL (Fond National
d’Accompagnement Vers et Dans le logement)
e) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et de tous les actes qui
en découlent.
f) Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale
(CDAS).
- Rédaction des mémoires ;
- Notification et exécution des décisions prises ;
- Recours devant la commission centrale,
g) Attribution et prises en charge de :
- aide sociale aux personnes âgées
- Paide sociale aux personnes handicapées
- l’allocation différentielle.
h) Exercice des actes de récupération sur succession.
i) Délivrance de la carte de stationnement pour personnes
handicapées (en application de l’article R. 241-17 du code de l’action
sociale et des familles).
j) Déclaration des séjours vacances adaptées pour les adultes
handicapés
k) Secrétariat de la commission de conciliation.
Eric BERGEAULT
Béatrice VINCENT-
MILLERET
Béatrice VINCENT-
MILLERET
Béatrice VINCENT-
MILLERET
Béatrice VINCENT-
MILLERET
Béatrice VINCENT-
MILLERET
Béatrice VINCENT-
MILLERET
Béatrice VINCENT-
MILLERET
Béatrice VINCENT-
MILLERET
Yves BOURDON
Eric BERGEAULT
Béatrice VINCENT-
MILLERET
Claire AMIRAND
Nicolas BONDOUX
Nicolas BONDOUX
Nicolas BONDOUX
Nicolas BONDOUX
Nicolas BONDOUX
Nicolas BONDOUX
Béatrice COLAS
Nicolas BONDOUX
Nicolas BONDOUX
Fabienne LECAM
Nicolas BONDOUX
Brigitte LAUDAT
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 19 13
1) Secrétariat de la commission de médiation (DALO). Béatrice VINCENT- Nicolas BONDOUX MILLERET
m) Secrétariat de la CCAPEX (Commission de Coordination des | Béatrice VINCENT- Nicolas BONDOUX
Actions de Prévention des Expulsions) MILLERET Brigitte LAUDAT
n) Notification des décisions du fonds d’aide aux accédants en | Béatrice VINCENT- Nicolas BONDOUX
difficulté. MILLERET
o) Mise en œuvre du droit de réservation préfectorale en faveur des | Béatrice VINCENT- Nicolas BONDOUX publics en difficulté et des agents de la fonction publique. MILLERET Béatrice VINCENT- Nicolas BONDOUX
p) Suivi de la procédure d’expulsion locative MILLERET
q) Reconnaissance des compétences des professionnels de
l’appareillage ne faisant pas l’objet d’une reconnaissance de droit — | Béatrice VINCENT- Nicolas BONDOUX autorisation d'exercice. MILLERET
r) Pilotage des politiques liées à la parentalité et à la médiation | Eric BERGEAULT
familiale.
3) POLITIQUES DE PREVENTION
a) dans le domaine de la prévention des addictions : Eric BERGEAULT - Toute correspondance technique de lutte contre le tabac, Palcool et
les drogues illicites (hors courriers concernant le comité de pilotage
départemental et décisions d’attribution de subventions) dont toute
correspondance concernant les :
> comités techniques de prévention des addictions
>actions de prévention lors de rassemblements festifs tels que
printemps de Bourges
lb) dans le domaine de la prévention et de la délinquance : - Toute
correspondance technique relative au secrétariat du FIPD (Fonds | Eric BERGEAULT Claire AMIRAND
interministériel pour la prévention de la délinquance) hors courriers
relatifs au comité de pilotage départemental FIPD et décisions
d’attribution de subventions.
CHAPITRE IV - DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES Solenn MONNERAT
Article 2 : Toute décision antérieure donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Cher est abrogée.
Article 3 : La présente décision peut être contestée, par voie de recours administratif devant l’autorité administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 6 janvier 2016
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Cher,
7 =—
Thierfy BERGERON
DDCSPP 18 - 18-2016-01-06-004 - Décision donnant délégation de signature aux agents de la DDCSPP du Cher (article 44-1 du... 20