Arrêté - ari 2026 63

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Arrêté - ari 2026 63 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bollène. Lien du pdf (Arrêté - ari 2026 63)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, Dépurtenent de Cancuse

ARRETE N° ARI_2026_63

Direction Générale des Services

Réf. : AZ/CR/JLF/MR

Nomenclature : 6.1.3

PORTANT AUTORISATION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES DE L' ETABLISSEMENT SAS DELISLE LAVAGE DANS LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA VILLE DE BOLLENE, DU 2 FEVRIER AU 22 MARS 2026

Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-9-2, R2224-19-1et R2224-19-6,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-10 et R1331-2,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R211-11-1,R211-11-2,

R211-11-3 (programme de réduction des substances dangereuses dans le milieu aquatique) et

L213-10-2 et les arrêtés des 20 avril 2005, 27 avril 2005, 30 juin 2005, 6 septembre 2005 et 21 mars 2007 pris pour leur application ainsi que la circulaire du 7 mai 2007 (« normes de qualité environnementale provisoires (NQEp) »),

Vu la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment les articles n° 54 et n° 57,

Vu le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux

usées, mentionnées aux articles L2224-8 et L2224-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif à la codification au Code de l'environnement des mesures relatives au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à Autorisation sous la rubrique 2795 (Lavage de fûts, conteneurs et citernes de transports de matières alimentaires, de matières dangereuses ou de déchets dangereux, la quantité d’eau mise en œuvre étant supérieure ou égale à 20 m°/j),

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page 1/12Département de Vaucluse

ARRETE N° ARI_2026_63

Dille de Balle

Vu l’arrêté préfectoral de Vaucluse du 06 mai 2024 autorisant la SAS DELISLE à exploiter la station de lavage située lieu-dit « ZA de la préférence » sur le territoire de la commune de Bollène (84500),

Vu le Règlement Sanitaire Départemental en vigueur et en particulier l’article n° 29.2,

Vu le Règlement du Service de l’Assainissement,

Considérant que le système d’assainissement relève de la maîtrise d'ouvrage de la Ville de BOLLENE (Vaucluse) et qu'il est actuellement exploité, au titre d'un contrat de délégation du service public, devenu exécutoire le 1” juillet 2024 et jusqu’au 30 juin 2034, par SUEZ Eau France S.A.S. en sa qualité de Délégataire,

Considérant l’arrêté préfectoral d’autorisation de rejet, la collectivité dispose d’une station d’épuration des eaux usées (BOLLENE LA MARTINIERE) dont la capacité nominale est de 15 800 équivalents — habitants.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION

L’établissement SAS DELISLE LAVAGE, Société par Actions Simplifiée, inscrite

au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Meaux sous le n° 383 493 400, sise Route

de Provins — BP 25 - 77320 LA FERTÉ GAUCHER, pour son établissement sis ZA de la Préfférance — CD 994 — 84500 BOLLÈNE est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées non domestiques issues de son activité de lavage poids lourds, dans le réseau séparatif d'eaux usées, via un branchement spécifique sur le bassin versant de la station d'épuration La Croisière à BOLLÈNE.

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES REJETS

À. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées non domestiques doivent :

a) Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5.

b) Etre ramenées à une température inférieure ou à la plus égale à 30° C.

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Page 2/12Département de Duichue

>

T ïle dk Bel bne

ARRETE N° ARI_2026_63

c) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :

d) Ne pas

que :

De porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système

de collecte ou à la station d’épuration,

De dégager directement ou indirectement, après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou des vapeurs toxiques ou inflammables ou explosives,

D'’endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,

De nuire au fonctionnement du système de traitement, notamment à la vie bactérienne des filières biologiques, et à la dévolution finale des boues,

D'’être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatique, d’effets nuisibles sur la santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades...) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics,

D’empêcher l’évacuation des boues en toute sécurité d’une manière acceptable pour l’environnement.

contenir de substances interdites de rejet au réseau d’assainissement telles

Les effluents et le contenu des fosses septiques,

Les ordures ménagères même broyées,

Les hydrocarbures et lubrifiants, huiles usées, graisses et fécules,

Les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, dérivés chlorés, toute substance de nature à favoriser la manifestation d’odeurs ou de coloration anormales dans les eaux rejetées,

Les éléments susceptibles de favoriser une dégradation prématurée des canalisations du réseau public d’assainissement (liquides ou vapeurs corrosifs, acides, bases),

Les autres déchets à risques non répertoriés (substances interdites à

la commercialisation et à l’utilisation : produits phytosanitaires

(insecticides, pesticides, désherbant...), les rejets nucléaires, les eaux

de pisciculture, d’aquaculture, les médicaments.….).

B. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées non domestiques dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe I.

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Page 3/12Département de Chuchise

z ARRETE N° ARI_2026_63 TES

Uille de Béclène

L’établissement s’engage à prendre, à l’intérieur de son site, toutes les mesures nécessaires pour que les caractéristiques des eaux rejetées dans le réseau public d’assainissement soient conformes à celles définies en annexe.

ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT

Les eaux usées non domestiques et les eaux usées assimilées domestiques doivent être évacuées vers le réseau d’assainissement collectif via un regard de branchement placé en domaine public publique en limite de propriété de l’établissement, ou en domaine privé, mais accessible à tout moment par les agents de la Ville de Bollène et ceux de l'exploitant.

Un ouvrage doit permettre la mise en place d’un échantillonneur automatique et asservi au débit, aux fins d'analyses des échantillons moyens, suivant une procédure définie en accord entre l’établissement et l'exploitant.

L'établissement autorise tout représentant de la Ville de Bollène et de l'exploitant à accéder aux installations d'évacuation des eaux usées non domestiques et à y faire effectuer tout contrôle.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie du service rendu, l’établissement dont le déversement des eaux usées non domestiques est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d’une redevance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, dans le contrat et ses avenants liant la Ville de Bollène et l'exploitant et précisé dans la convention spéciale de déversement.

ARTICLE 5- CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT

Les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et

juridique applicables au déversement des eaux usées non domestiques, autorisé par le présent arrêté, sont définies dans une convention spéciale de déversement entre l’établissement, la Ville de Bollène autorité compétente et l’exploitant du système d’assainissement.

ARTICLE 6 - CONTRÔLES ET MESURES

a) AUTO-SURVEILLANCE

L'établissement s’engage à effectuer, ou faire effectuer trimestriellement à ses frais par un organisme agréé de son choix, un autocontrôle de la qualité de ses effluents et représentatif de son activité afin de s’assurer du respect des prescriptions du paragraphe A) de l’annexe du présent arrêté.

Lieu de prélèvement : dans le regard de collecte des eaux usées non domestiques.

Mode opératoire : par préleveur automatique asservi à un dispositif de mesure de

débit en sortie.

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Page 4/12Déportement de Uauchuse

ï ARRETE N° ARI_2026_63 = LS

=

Oil de

- Paramètres à analyser :

l (2714

o Volume

o pH

o Température

o DBOS5

o DCO

o MES

o NTK

o Pt

o SEH

o AOX

o Hydrocarbures totaux.

Les résultats seront transmis à la Ville de Bollène et à l’exploitant.

b) SURVEILLANCE DU REJET

Indépendamment des contrôles éventuels réalisés par l’établissement, la Ville de

Bollène et l'exploitant pourront réaliser des contrôles inopinés (prélèvements et analyses).

Si leurs résultats démontrent que les effluents ne respectent pas les prescriptions du présent arrêté, outre les pénalités dues, les frais de contrôles seront supportés par l'établissement.

ARTICLE 7 - DURÉE DE L’AUTORISATION

Cette autorisation est délivrée du 2 février au 22 mars 2026.

Si établissement désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en

faire la demande au Maire, par écrit, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.

ARTICLE 8 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d’activité, l'établissement devra en informer le Maire et l’exploitant.

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Page 5/12Dépertement de Crus

ARRETE N° ARI_2026_63

Toute modification apportée par l'établissement, et de nature à entraîner un

changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Maire et de l’exploitant.

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.

ARTICLE 9 - IMPOSSIBILITÉ DE TRAITEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE

En cas d’accident de fabrication, d’incendie et autres évènements susceptibles de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées dans le présent arrêté d’autorisation de rejet, l'Etablissement est tenu :

d’en avertir immédiatement la Ville de Bollène et l'exploitant (par imprimé de circonstances exceptionnelles — modèle joint en annexe

ID),

d’isoler son réseau d'évacuation d’eaux usées non domestiques, de procéder à un audit technique “/\ des analyses qui définiront, en accord avec la Ville de Bollène et l'exploitant, les modalités d'évacuation vers un centre de traitement spécialisé ou d'acceptation sur la station d'épuration.

La Ville de Bollène et l'exploitant ne pourront être tenus pour responsables d'une déficience du transit et de traitement en cas de force majeure (cataclysmes naturels, guerre, sabotage, manque de fourniture électrique, fait de grève à caractère national ou sectoriel, conditions climatiques reconnues comme exceptionnelles, pandémie.….).

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE FERMETURE DU BRANCHEMENT

La Ville de Bollène peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement, dès lors que le non-respect des dispositions du présent arrêté de déversement induit un risque justifié et important sur le service public de l’assainissement.

ARTICLE 11 —- SANCTION / RECOURS

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l’affichage pour les tiers.

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Page 6/12Détente Lhacdhue

ARRETE N° ARI_2026_63

Uille de Bollène

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou former un recours auprès de son supérieur hiérarchique. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse à la demande d’autorisation de plus de 4 (quatre) mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.

Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 - NOTIFICATION

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la Préfecture pour contrôle de la légalité, notifié à la Gendarmerie, à la Police Municipale, au Centre de Secours, à l’exploitant du système de collecte et de traitement des eaux usées, ainsi qu’à l'établissement.

ARTICLE 13 - EXÉCUTION

Madame la Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bollène, le Ü FEV 2026

Regu en Préfecture le :

Afféhéde aa vice Lx 42142 s

Notifié le : 7° SRE Éxécutoire le :

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Page 7/12ANNEXE [ : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Les eaux usées non domestiques, en provenance de la SAS DELISLE doivent répondre aux prescriptions suivantes :

A) Critères d'acceptabilité (mesurés selon les normes en vigueur) :

: Valeurs maximales Concentration limite journalières autorisées de

débit (m/jour et m$/heure) Appase

et flux (kgljour) (mglitre)

Volume 40 mÿ/jour avec 3 m°/h L h

DBO5 46 kg) 1 150 mg/l

DCO TT kgi 1 925 mg/l

MES 5,7 kg/ 142,5 mg/l

| NTK 24 kgi 60 mg/l

Phosphore Total . Tkgi 25 mg/l

Paramètres Physico Chimiques

Température inférieure ou égale à 30°C

pH 5,5 < pH < 8,5

Rapport de biodégradabilité de l'effluent (DCO / DBO5) inférieur ou égal à : 8:

B) Autres substances

Les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes :

&

0

—J

O

O1

&

©

N

— . Indice phénols

. Phénols

. Chrome hexavalent et composés (en Crô*)

. Arsenic et composés (en As)

. Manganèse et composés (en Mn)

. Etain et composés (en Sn)

. Fer, aluminium et composés (en Fe + Al)

. Composés organiques halogénés (AOX) 5

. Hydrocarbures totaux (HCT)

. Fluor et composés (en F)

. Plomb et composés (en Pb)

. Cuivre et composés (en Cu)

. Chrome et composés (en Cr)

. Nickel et composés (en Ni)

. Zinc et composés (en Zn)

. Mercure et composés (en Hg)

. Cadmium et ses composés (en Cd)

. Sélénium (en Se)

. Sulfates (en SO4)

. Suffites (en SO37)

. Suffures libres (en S?)

. Nitrites (en NO)

. Chlorures totaux (en Cf)

. Cyanures (en CN)

. Substances organo-halogénées (PCB)

. Produits tensioactifs anioniques

0,3 mg/l

0,1 mg/l

0,1 mg/l

0,1 mg/l

1 mg/l

2 mg/l

5 mg/l

mg/l

10 mg/l

15 mgil

0,1 mgyl,

0,15 mg/l

0,1 mg/l

0,2 mg/l

0,8 mg/l

0,05 mg/l

0,2 mg/l

0,25 mg

500 mg/l

5 mg/l

0 mg/l

1 mg/l

500 mg/l

0,1 mg/l

0,2 mg

10 mg/l

si le rejet dépasse 3 g/j

si le rejet dépasse 1 g/j

si le rejet dépasse 1 g/j

si le rejet dépasse 1 g/j

si le rejet dépasse 10 g/j

si le rejet dépasse 20 g/

si le rejet dépasse 20 gi

si le rejet dépasse 30 gi

si le rejet dépasse 100 g/j

si le rejet dépasse 150 gj

si le rejet dépasse 5 g/j

si le rejet dépasse 5 gp)

si le rejet dépasse 5 g/j

si le rejet dépasse 5 g/)

si le rejet dépasse 20 g/

si le rejet dépasse 1 g/)

si le rejet dépasse 5 g/j

si le rejet dépasse 1 g/)

Auiorisalion de déversement SAS DELISLE LAVAGE au réseau d'assainissement de la Ville de BOLLÈNE 8General

27. Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HPA) 0,01 mg/l 28. Huiles et graisses (SEH) 60 mgfl

29. Métaux totaux 15 mg/l sile rejet dépasse 100 g/i.

Par ailleurs les concentrations fixées pour les autres substances entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau sont celles définies par l'arrêté du 2 février 1998

modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à Autorisation.

L'utilisation par l'Etablissement de tout procédé visant à diluer ses effluents par le biais d'une consommation d'eau excessive où d'un rejet non autorisé d'eau de refroidissement ou d'eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale, est contraire à l'esprit du présent arrêté ainsi qu'à la réglementation.

€) Installation de prétraitrement/ récupération

L'Etablissement s'engage à prendre, à l'intérieur de son site, toutes les mesures nécessaires pour que les caractéristiques des eaux rejetées dans le réseau public d'assainissement soient conformes à celles définies dans le paragraphe précédent.

L'Etablissement doit identifier les matières et substances générées par son activité et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement. I doit prendre loutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d'assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées à l'Article 2.

Traitement préalable au déversement

Afin de respecter les valeurs limites indiquées ci-dessus, l'Etablissement déclare avoir mis en place à la date de signature du présent arrêté, les installations de prétraitements suivantes :

- un débourbeur SPD1500 DN250 de 15 m*,

- un dessableur séparateur à hydrocarbures HDCP TN 10 à 65 classe 1 rejet -5 mg/l de 3 mi:

- un débourbeur séparateur à hydrocarbures IHDCP TN 1,5 à 10 classe 1 rejet -5 mg/l de 3 m*;

- un débourbeur séparateur de graisses SDGP500N TN 50 de 18 n° :

- 1 grille de récupération dans chaque piste de lavage soit 6 grilles ;

- 1 cuve de récupération des eaux de toitures Tubosider LI 125 de 60 m° :

- un dessableur séparateur à hydrocarbures pour les eaux pluviales BHDCE TN 80 à 120 classe 1 rejet -5 mg/l de 15 m*;

- une station de régulation de pH avec un bassin tampon de 40 m3.

Cette liste pourra être complétée par d'autres équipements si nécessaire.

D) Entretien des installations de prétraitement/ récupération

L'Etablissement a l'obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement / récupération en bon fonctionnement, qu'elles soient existantes ou à créer.

L'Etablissement doit, par ailleurs, s'assurer que les déchets récupérés par lesdites installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur.

Autorisation de déversement SAS DELISLE LAVAGE au réseau d'assainissement de la Ville de BOLLÈNE 9General

L'Etablissement doit tenir à disposition de la Collectivité et de l'Exploïtant, les informations ou les certificats correspondants, attestant de l'entretien régulier de ses installations de prétraitement / récupération.

E) Mise en conformité des rejets

Dans le cas où les limites de rejet visées ci-dessus ne soient pas respectées, la Ville de Bollène pourra demander, aux frais de l'Etablissement, la réhabilitation des prétraitements existants %u la mise en place de nouveau(x) prétraitement(s) adapté(s) et correctement dimensionné(s).

Le cas échéant, ces dispositifs de traitement ou d'épuration avant rejet nécessaires à l'obtention des qualités d'effluents fixées dans l'arrêté d'autorisation de déversement sont conçus, installés et entretenus sous la responsabilité de l'Etablissement et ne devront en aucun cas être contournés.

D) Auto-surveillance du rejet

Contrôle obligatoire : modalités de prélèvement & contrôle des caractéristiques du rejet :

Les modalités de prélèvement sont définies dans l'article 6 « Contrôle et mesures ».

Dans le cadre de l'auto-surveillance du rejet, aucune valeur ne doit dépasser les valeurs autorisées.

E) Surveillance du rejet

Contrôle inopiné: modalités de prélèvement & contrôle des caractéristiques du rejet

Les modalités ci-dessous s'appliquent uniquement lors de la réalisation de bilans inopinés dans la cadre de la surveillance du rejet :

-_ dans le cas d'un prélèvement instantané, aucune valeur ne doit dépasser le double de la valeur autorisée,

- dans le cas de mesure journalière, 10 % de celles-ci peuvent dépasser la valeur autorisée sans excéder le double de celles-ci, la base de calcul étant le mois, - Dans le cas d'un bilan débit-pollution sur 24 heures, aucune valeur ne doit dépasser la valeur autorisée,

- L'exploitation des mesures en continu doit faire apparaître que la valeur moyenne sur une journée ne dépasse pas la valeur caractéristique.

F) Non-conformité du rejet

Dès lors qu'un des paramètres dépasse les valeurs prescrites, outre les éventuelles poursuites judiciaires / pénales auxquelles s'expose l'Etablissement :

- les frais de prélèvement et d'analyses seront à la charge de l'Etablissement en cas de contrôle inopiné diligenté par la Ville de Bollène %ou l'Exploitant,

- les pénalités indiquées dans la convention spéciale de déversement seront dues jusqu'au retour à la normale du(des) paramètre(s) non conforme(s),

- l'Etablissement aura 20 jours ouvrés pour prendre toutes les dispositions

nécessaires afin que son rejet redevienne conforme aux prescriptions du présent arrêté.

Autorisation de déversement SAS DELISLE LAVAGE au réseau d'assainissement de la Ville de BOLLÈNE 10À l'expiration du délai des 20 jours ouvrés, si le rejet n'est toujours pas conforme, le branchement au réseau d'eaux usées séparatif pourra être condamné par l'Exploitant à la demande du représentant de la Ville de Bollène et ce jusqu'à ce que :

-_le rejet redevienne conforme aux prescriptions du présent arrêté,

ou

- la rédaction et la signature par la Ville de Bollène d'un nouvel arrêté d'autorisation prenant en compte les nouvelles caractéristiques du rejet si les conditions techniques d'acceptation et de traitement sont possibles.

Autorisation de déversement SAS DELISLE LAVAGE au réseau d'assainissement de la Ville de BOLLÈNE 11

GeneralANNEXE Il : IMPRIME DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

TÉLÉCOPIE / COURRIEL Date/heure :

Destinataires :

L) Collectivité : Ville de Bollène - Fax : O4 90 40 51 72

Exploitant : SUEZ Eau France - Service Pôle Usagers Assainissement Adresse mail : reund84@suez.com

De : Etablissement : SAS DELISLE LAVAGE - ZA de Ja Préférence - 84500 BOLLÈNE Responsable de l'Établissement :

OBJET : Rejet d'effluent non domestique dans le réseau d'eaux usées de la Ville de BOLLEÈNE

Procédure « information : circonstances exceptionnelles »

Mesdames, Messieurs,

Nous tenons à vous informer d'une circonstance exceptionnelle affectant les rejets de nos eaux usées non domestiques vers le réseau d'assainissement de Bollène et la station d'épuration de Bollène Croisière.

Nature : circonstance exceptionnelle :

Prévisible : période d'entrelien / fiabilité

7 Imprévisiblé : incident

Process :

Equipement :

Typologie des eaux brutes :

Augmentation de l'activité :

Autres :

Description :

L'UL

221

Conséquences prévisibles :

- estimation du flux rejeté :

Dispositions complémentaires :

2 Renforcement de la surveillance :

- paramètres :

- période :

Mesures compensatoires :

Restant à votre disposition pour toutes précisions que vous pourriez souhaiter, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Le Responsable de l'Établissement.

Autorisation de déversement SAS DELISLE LAVAGE au réseau d'assainissement de la Ville de BOLLÈNE 12

General