Déliberation - 99 DE 005 071 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 005 071 DE 1 1 1 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 071 DE 1 1 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 26 juin 2020

Date de la

Convocation : L’an deux mille vingt, le vingt-six juin à dix-huit heures, 19 juin 2020 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à

Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 30 juin 2020

Objet : Délibération n° 2020-071

Modification des statuts de la communauté de communes du briançonnais dans le cadre de la création du syndicat mixte du bassin versant de la haute Durance.

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 15 – Nombre de pouvoirs : 0

Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laëtitia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, LAURENT Sylvain, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine, PONS Nicolas, ROMAN Leslie, ROUX Catherine.

Mme ROUX Catherine a été élue secrétaire de séance.

Préambule :

Depuis le 1er janvier 2018, en application des dispositions de la loi NOTRe, la Communauté de Communes du Briançonnais est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence est définie en référence aux domaines d’actions figurant à l’article L211-7 du code de l’environnement et regroupe les 4 domaines d’interventions suivants : - aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassins hydrographiques (1er item), - entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs ou autres plan d'eau et de leurs accès (2ème item),

- défense contre les inondations (5ème item),

- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8ème item).

La gestion du grand cycle de l’eau inclue les missions GEMAPI listée ci-dessus ainsi que d’autres domaines d’actions attribués non exclusivement aux communautés de communes. Ainsi, cette gestion requiert une approche par bassin versant qui transcende notamment le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui disposent désormais, sur leur territoire, de la compétence GEMAPI.

En ce sens, les quatre Communautés de communes présentes sur le territoire de la Haute-Durance (la Communauté de communes du Pays des Ecrins, la Communauté de communes de Serre Ponçon, la Communauté de communes du Briançonnais et la Communauté de communes du Guillestrois Queyras) ont identifié un besoin commun d’animation à l’échelle du bassin versant, de coordination de leurs actions et de représentation de leurs intérêts au sein d’instances de gestion de l’eau plus larges, notamment afin de mettre en œuvre le contrat de rivières de la Haute Durance et de bénéficier des financements correspondants.

Il est rappelé que si aucune structure mutualisée ne porte le contrat de bassin signé en septembre 2019, l’Agence de l’Eau ne financera pas les actions programmées de l’axe Durance. Elle ne participera pas aux frais de fonctionnement liés à l’animation du contrat et elle ne financera pas les travaux des projets qui

seront définis dans la phase 2 du contrat. Ces éléments ont été rappelés par l’Agence de l’Eau dans son courrier daté du 15 novembre 2019, adressé aux Présidents des 4 EPCI partenaires.

Aussi, dans la perspective de la création du syndicat mixte du bassin versant de la Haute Durance et de l’adhésion de la Communauté de communes du Briançonnais à ce syndicat, il convient de relever que cette dernière n’est pas dotée à ce jour des compétences hors GEMAPI visées au 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et qui seront transférées à ce syndicat mixte. Par conséquent, il convient de prévoir une modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais avec effet à la date de création qui sera mentionnée dans l'arrêté du Préfet du département des Hautes-Alpes portant création du syndicat mixte du bassin versant de la Haute Durance.

En outre, les statuts de la CCB sont mis à jour au regard de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 qui supprime la catégorie des compétences « optionnelles ». Les compétences de la communauté de communes relève soit des compétences obligatoires, soit des compétences facultatives : en conséquence, la compétence « assainissement des eaux usées » relève dorénavant des compétences obligatoires, les autres compétences optionnelles que détenait la CCB basculent quant à elles dans la catégorie des compétences facultatives.

Exposé des motifs :

Le conseil communautaire lors de sa séance du 25 février 2020, a adopté à l’unanimité une délibération portant sur :

Modification n°1 : création d’un article 6 libellé de la façon suivante afin d’autoriser la CCB à adhérer à des syndicats :

« Article 6 : Adhésions à des syndicats

En cas d’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte, l’accord des communes membres de la Communauté n’est pas nécessaire conformément aux articles L. 5214-27 et L. 5212- 32 du CGCT.

Modification n°2 : au sein du bloc « COMPETENCES FACULTATIVES » sur le fondement de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, il convient d’ajouter les compétences libellées de la façon suivante :

« 12 - Compétences hors GEMAPI visées au 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

- l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de Serre-Ponçon (selon le périmètre d’exercice référencé en annexe) ;

- la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de Serre-Ponçon (selon le périmètre d’exercice référencé en annexe) ;

- la lutte contre la pollution pouvant affecter les cours d’eau et les zones humides du bassin versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de Serre- Ponçon (selon le périmètre d’exercice référencé en annexe) ;

- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines sur le bassin versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de Serre-Ponçon (selon le périmètre d’exercice référencé en annexe). »

Modification n°3 : les compétences inscrites au chapitre « Compétences optionnelles » des précédents statuts de la CCB, sont maintenant incluses dans le chapitre « B. Compétences facultatives » puisque les compétences optionnelles n’existent plus suite à la loi du 27/12/2020 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Cette délibération ayant été notifiée aux communes, les nouveaux statuts doivent faire l’objet de délibérations d’approbation concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois. La modification des statuts ainsi approuvée sera entérinée par arrêté préfectoral.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « assainissement » ;

Vu la Loi n°2019 -1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 211-7 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

Vu l’arrêté préfectoral n°25-2019-07-05-004 en date du 5 juillet 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

Vu le Contrat de bassin versant haute Durance Serre-Ponçon signé le 20 septembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-111 en date du 17 décembre 2019 relative à l’accord de principe pour la création d’un syndicat de bassin Haute-Durance ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Briançonnais du 25 février 2020 portant modification statutaire de l’EPCI, notifiée à la commune de Villard st Pancrace le 13/03/2020,

Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes joint à la présente délibération,

Considérant que l’adhésion à certains syndicats peut présenter un intérêt notamment sur des enjeux de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,

Considérant que la présente modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais n’interviendra qu’à la date de création mentionnée dans l’arrêté du Préfet du département des Hautes- Alpes portant création du syndicat mixte du bassin versant de la Haute Durance.

Sur le rapport de présentation préalable portant exposé des motifs ;

et après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

• APPROUVE les modifications statutaires proposées, telles qu’elles sont énumérées ci- dessus et développées dans le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du briançonnais joint à la présente délibération,

• CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes,

• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE