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Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Famille,
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Publié ] 03-/03. 920.
MODIFICATION DES STATUTS
es Conseil communautaire du 25 février 2020
COMMUNAUTÉ DF COMHUNES DU €
BRIANÇONNAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-6-1,
L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16;
Vu le Code du Tourisme, et notamment son article L134-1-2° ;
Vu la Loi n°2019 -1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la
proximité de l’action publique ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« Eau » et « assainissement » ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne, et notamment son article 69-11-1° ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
NOTRe), et notamment ses articles 64 et 68 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2202 du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de
Communes du Briançonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-300-1 du 27 octobre 2011 modifiant les statuts de la Communauté de
Communes du Briançonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-356-0014 du 21 décembre 2012 portant modification du périmètre de
la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-029-008 du 29 janvier 2013 portant dissolution du syndicat mixte du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Briançonnais ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2016-101 du 16 décembre 2016 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Briançonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2017-11-21-004 du 21 novembre 2017 portant modification des statuts
de la communauté de communes du Briançonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°05.2018.09.05.001 du 05 septembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Briançonnais ;
Considérant qu’en vertu de l’article L5211-6-1, alinéas 11 à V du CGCT, le conseil communautaire se
compose de plein droit de 37 membres ;
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Considérant que la loi NOTRe susvisée prévoit que depuis
communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
«actions de développement économique [...] ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
Article 1 - Communes membres
Les communes membres de la communauté de communes du Briançonnais sont les suivantes :
Briançon Le Monêtier Les Bains Puy Saint Pierre
Cervières Montgenèvre Saint-Chaffrey
La Grave Névache Val des Prés
La Salle-les-Alpes Puy Saint André Villar d’Arêne
Villard-Saint-Pancrace
Article 2 — Siège
Le siège de la communauté de communes du Briançonnais est fixé au n° 1 rue Aspirant Jan — Bâtiment
« Les Cordeliers » - 05100 BRIANCON.
Article 3 — Durée
La communauté de communes du Briançonnais est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 — Règlement intérieur du conseil communautaire
Le fonctionnement du conseil communautaire est régi par un règlement intérieur.
Article 5 — Compétences
La communauté de communes du Briançonnais a pour but d'associer les communes adhérentes dans
la réalisation d’un projet commun de développement pour un territoire solidaire.
La communauté de communes exerce des compétences obligatoires et optionnelles, réparties selon
les dispositions du CGCT en vigueur. Elle pourra en outre exercer des compétences facultatives.
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À — COMPETENCES OBLIGATOIRES
Au sens de l'article 1.5214-23-1du Code Général des Collectivités Territoriales
LL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L.4251- 17 du CGCT
Soutien, promotion, coordination et gestion des actions suivantes :
- Actions de développement de l'immobilier d'entreprise par la création, la gestion, la
promotion, la location et/ou la commercialisation d'atelier relais, pépinières et/ou hôtels d'entreprises, dont notamment l'espace désigné « Altipolis » ;
- Conseil et assistance aux entreprises et aux porteurs de projet de création ou de reprise
d'entreprises :
- Actions de formation aux entreprises ;
- Organisation, animation et/ou participation à des évènements, forums ou salons à vocation économique.
- Création et gestion du service d'accueil et d’information des travailleurs saisonniers (Maison des Saisonniers). |
2. Acquisition, Création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
3. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
A ce titre, la communauté de communes a en charge la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, conformément à l'article 133-3 du code du tourisme, sur tout le territoire communautaire à l'exception des communes qui dérogent au transfert de ladite compétence et maintiennent leur office de tourisme, au titre de l’article 69 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Plus précisément, elle exerce cette compétence dans les champs suivants :
- L'accueil et l'information des touristes ;
- La promotion touristique du territoire de sa Zone Géographique d'intervention, en cohérence
avec les actions de promotion du Comité Régional du Tourisme et de l’agence départementale
de développement économique et touristique et les Offices de Tourisme voisins:
- La contribution à la coordination des interventions des divers partenaires du développement
touristique communautaire ;
- La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du tourisme et des
programmes communautaires de développement touristique, notamment dans les domaines
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de l'élaboration des services touristiques, de l'exp! loisirs, des études ;
- La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre commune de l'observation de l’activité
touristique intercommunale, en partenariat avec l'ADDET et les Offices de Tourisme voisins :
- Le soutien à la communication et la promotion de fêtes, animations et évènements du territoire;
- La mise en œuvre d'actions de sensibilisation des touristes et des acteurs du tourisme en
matière de protection de l’environnement.
Création, réalisation et gestion d'équipements touristiques et la participation à des opérations visant
à promouvoir le tourisme à vocation pédagogique et scientifique déclarés d'intérêt communautaire.
4. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire!
5. Soutien à l’agriculture, l'élevage et la filière bois
Conduite d’études visant à préserver, promouvoir et développer les activités agricoles du territoire, la fière bois, les productions locales ;
Soutien à la mise en place de circuits courts :
Coordination et action de soutien dans la lutte contre les fléaux naturels portant atteinte à l’agriculture de montagne ;
Abattoir intercommunautaire : participation aux études, à l'aménagement, à la gestion et à l'entretien.
Il. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
1. Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale et des schémas
de secteurs en application des articles L 122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme
2. Organisation de la mobilité
Etude d'un schéma directeur communautaire des mobilités alternatives à la voiture individuelle
{schéma directeur adopté par délibération de l'organe délibérant)
Mise en œuvre des actions du schéma directeur reconnues d'intérêt communautaire
? Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (art. 71) et en vertu de l'article L 5214-16 du CGCT, « lorsque l'exercice des compétences [...] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers ».
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3. Aménagement numérique et développement numé Aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L 1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à savoir :
- «l'établissement d'infrastructures et d'un réseau de communication électroniques, leur
exploitation, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées et toute action favorisant leur
développement »,
- la promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication.
Etude et mise en œuvre d'actions visant au développement et à la promotion des services et usages
numériques entrant dans le cadre d’un schéma intercommunal
Il. AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE
IV. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
Création et gestion de centres de stockages de classe Ill attachés à la gestion des déchets inertes du
bâtiment et des travaux publics.
V. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dans les
conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement)
VI. ASSAINISSEMENT
Cette compétence comprend les eaux usées.
B - COMPETENCES FACULTATIVES
I. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT
DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX, ET SOUTIEN AUX ACTIONS
DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE
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1. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’
renouvelables
2. Toute étude et toute action concourant à l’obtention du label Grand Site de France Vallée
de la Clarée et Vallée Etroite
3. Maîtrise d'ouvrage des opérations visant à la sécurisation et/ou dépollution d'anciennes
décharges municipales, de manière à satisfaire aux prescriptions du schéma départemental d'élimination des déchets ménagers
Il. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
1. Logement des travailleurs saisonniers
Etude, création et gestion de la résidence des travailleurs saisonniers à Briançon
Toute action d'intérêt communautaire visant à coordonner l'offre en matière de logement des
travailleurs saisonniers
2. Gestion des structures d'accueil et d'hébergement d'urgence des personnes sans
domicile fixe d'intérêt communautaire
3. Animation, coordination et gestion des Opérations de Réhabilitation de l’Immobilier de
Loisirs (ORIL) sur le périmètre de la communauté de communes du Briançonnais.
IH, CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS
ET SPORTIFS
Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels d'intérêt
communautaire
IV. ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
1. Soutien aux centres sociaux
Soutien aux structures ayant reçu l'agrément « centre social » de la caisse d'allocations familiales et
déclarées d'intérêt communautaire et dans les limites fixées par une convention d’objectifs approuvée
par le conseil communautaire
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2. Petite enfance
Création, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil d'intérêt communautaire de la
petite enfance
- s'adressant aux enfants de moins de quatre ans,
- S'attachant à la satisfaction des attentes manifestées par la population résidant de façon
permanente dans le Briançonnais.
Gestion et animation de points info-famille,
Gestion et animation de relais d'assistantes maternelles.
V. POLITIQUE DE LA VILLE
1. Dans le cadre du schéma départemental de protection de l'enfance de prévention de la
délinquance :
Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et de leurs familles en difficulté ou en rupture
avec leur milieu ;
Actions d'animation socio-éducative.
2. Dispositifs locaux d'intérêt communautaire visant à la prévention de la délinquance
Animation et coordination du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)
VI. « Création et gestion de maisons de services au public (MSAP) et définition des
obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
VIL Service d'incendie et de secours
Construction et financement de la construction des centres d'incendie et de secours sous réserve des
dispositions du chapitre IV, titre Il, livre IV, 1ère partie du CGCT.
Contribution au budget du service départemental en lieu et place des communes membres, conformément à l'article L1424-35 du CGCT.
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VIIL Etude, création et gestion du centre funérair
IX. Fourrière animale communautaire
Etude, aménagement, gestion et entretien d'équipements assurant l'hébergement en fourrière, des
animaux en divagation. Il est précisé que la capture relève de la compétence des communes.
X. Fourrière automobile communautaire
Etude, aménagement, gestion et entretien du service permettant l'enlèvement, le stationnement et le
gardiennage, en fourrière, et la restitution dans les conditions réglementaires des véhicules épaves
et/ou perturbant de manière durable la circulation, le stationnement ou l'entretien courant des chaussées
XI. Maison de la Justice et du Droit
Participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand Briançonnais.
XII. Etude, action, gestion de tout dispositif de mise en valeur et de conservation du
patrimoine sous réserve d'existence d’un intérêt communautaire
Obtention du label Pays d'art et d’histoire, dispositif spécifique encadré par les préconisations du
Ministère de la Culture qui reposent sur les objectifs suivants :
- Sensibilisation des habitants et des professionnels à leur environnement et à la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
- Présentation et promotion du patrimoine dans toutes ses composantes,
- initiation d’un public jeune au potentiel patrimonial du Briançonnais,
- Offre au public touristique de visites de qualités diversifiées.
Dans ce cadre, développement des actions nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de
conservation (expertise à la demande des communes et mission de conseil), d'animation et de
valorisation du patrimoine.
XIII. Définition et mise en œuvre des politiques contractuelles proposées par
l'Europe, l'Etat, la région, le département ou le PETR, dont notamment le
développement de la coopération transfrontalière franco-italienne.
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XIV. Label VTT de la Fédération Française de Cyclis EEE} Coordination des actions menées par les partenaires publics ou privés des communes et stations
du
Briançonnais visant à pérenniser et promouvoir le label VTT FFC du Briançonnais.
La communauté de communes est l'interlocuteur de la FFC.
XV. Soutien aux associations
La communauté de communes peut apporter un soutien aux associations locales déclarées loi 1901 et
à vocation d'intérêt général intervenant dans les domaines suivants :
- Associations organisant des manifestations ou actions culturelles en lien avec le Conservatoire,
le théâtre du Briançonnais, l'atelier des Beaux-Arts ou tout autre équipement communautaire
intervenant dans le domaine de la culture ;
- Associations intervenant dans le domaine de l’action sociale en lien avec les centres sociaux
conventionnés CAF de la communauté de communes ;
- Associations organisant des actions dans le domaine de la politique du logement, en lien avec
les structures d’accueil et d'hébergement d'urgence intervenant sur le territoire de la
communauté de communes ;
- Associations organisant des manifestations ou actions dans le domaine de la politique de la
Vie, en lien avec le service communautaire de prévention spécialisée et l'animation socio-
éducative conduite par la communauté de communes ;
- Associations organisant des manifestations ou actions dans le domaine de la collecte, le
traitement et la valorisation des déchets ;
- Petite enfance : subvention à des associations utilisant des équipements communautaires
pour la garde des jeunes enfants ;
- Associations organisant des manifestations ou actions visant à soutenir et développer
l’agriculture de montagne.
Les conditions de ce soutien sont encadrées par une convention d'objectifs.
XVI. Etudes préparatoires à la prise de nouvelles compétences
Réalisation ou participation à la réalisation de toute étude préalable permettant de préparer les
transferts des compétences GEMAPI, eau potable, eaux pluviales, contrats de rivière et plus largement
toute prise de compétence à venir.
XVII. Prestations de services et assistance
- Aux communes membres :
La communauté de communes pourra assister ses communes membres, à leur demande, en tant que
maître d'ouvrage délégué via des conventions de mandat, en tant que co-maître d'ouvrage ou maître
d'ouvrage délégué, en tant que prestataire de services, en tant que coordonnateur de groupements
de commande ou par tout autre moyen dont notamment celui prévu par l'article L. 5214-16-1 du CGCT.
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- Aux bénéfices d’autres personnes morales de droit public.
La communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres (collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale, syndicats ou autres personnes morales de
droit public), pour des motifs d'intérêt public local, des contrats portant notamment sur des
prestations de service, dans la limite des domaines de compétences exercés par la communauté de
communes, et conformément à l’article L5211-56 du CGCT.
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