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Arrêté - DP 032 451 23 A0001 non opposition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - DP 032 451 23 A0001 non opposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Dossier
n°
DP
032
451
23
A0001
Date
de
dépôt:
05/01/2023
Demandeur
:
EDF
ENR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Représentée
par
:
Monsieur
DECLAS
Benjamin
Demeurant
à:
12
rue
Isaac
Newton
Agence
de
Toulouse
Commune
de
TOURNAN
31830
PLAISANCE
DU
TOUCH
Pour
:
Installation
d'un
générateur
photovoltaïque
en
toiture
Adresse
terrain
:
5029
PEYREGA
32420
TOURNAN
Réf.
Cadastrale(s)
:_451
AK
312
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
TOURNAN
Le
Maire
de
TOURNAN
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
05/01/2023
par
la société
EDF
ENR
représentée
par
Monsieur
DECLAS
Benjamin
;
VU
l'objet
de
la déclaration
:
.
pour :
installation
d'un
générateur
photovoltaïque
en
toiture
.
sur
un
terrain
situé
: 5029
PEYREGA
.
pour
une
surface
de
panneaux
photovoltaïques
créée
de
15,20
m°
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-4
et
suivants
;
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturel
Prévisibles
Risque
Retrait
Gonflement
des
Sols
Argileux
approuvé
en
date
du
28/02/2014
;
VU
la
Carte
Communale
approuvée
le
03/12/2007
;
VU
l'avis
favorable
du
Maire
de
TOURNAN
en
date
du
12/01/2023
;
VU
l'avis
du
Territoire
d'Energie
du
Gers
en
date
du
16/01/2023
;
Considérant
que
le terrain
d'assiette
du
projet
d'installation
d'un
générateur
photovoltaïque
en
toiture
se
situe
en
zones
ZC2
et ZN
de
la
Carte
Communale
de
TOURNAN
;
ARRÊTE Article
1
IEn'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable.
Article
2
L'attention
du
demandeur
est
attirée
sur
le fait que
selon
les
dispositions
de
l'article
L 342-11
du
code
de
l'énergie,
l'éventuelle
contribution
pour
des
travaux
d'extension
nécessaires
à
la
réalisation
d'un
projet
de
production
n’est
pas
à
la
charge
de
la
commune.
L'attention
du
demandeur
est
également
attirée
sur
le
fait
que
la
parcelle
est
desservie,
de
capacité
suffisante
pour
l'alimentation
du
projet.
Par
contre
le
réseau
n'est
pas
dimensionné
pour
réinjecter
la
puissance
produite
par
les
unités
photovoltaïques.
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
devra
être
adressée
à
la
mairie
dans
les
plus
brefs
délais
à
compter
de
la
date
d'achèvement
des
travaux.
DB
623
ART
24
AGO
12 TOURNAN,
le
pales
Le
Maire,
Jean-Luc
MIMOUNI.
Décision
notifiée
au
demandeur
le :
2 4St|2Ts
Affichage
du
dépôt
en
Mairie
le :
S°
(12
%
Décision
transmise
en
Préfecture
le : ‘As
t(
Tir
Décision
affichée
en
Mairie
le
:
ASE
LE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
OBSERVATIONS
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le
décret
n°2016-6
en
date
du
05/01/2016
porte
le
délai
de
validité
à
3
ans.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
renouvelable
une
fois
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
032
451
23
AOUO!
2/2