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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 240 Spécial délégation de signature DRFIP du Loiret
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 240 Spécial délégation de signature DRFIP du Loiret)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Travail et emploi,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-240
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2020Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2020-09-23-001 - DÉCISION de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources (3 pages) Page 3
45-2020-09-24-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 7
45-2020-09-01-019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 10
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-09-23-001
DÉCISION de délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources
Délégation de signature Pôle Pilotage et Ressource à compter du 23/09/2020
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-23-001 - DÉCISION de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 nommant M. Bruno DALLES administrateur général des finances publiques de classe normale et directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à compter du 1er septembre 2019,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Division Gestion Ressources Humaines et Formation
1.1 – Mme Mélanie NAGEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle :
1.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur d’activité ;
1.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Pilotage et Ressources en cas d’absence ou d'empêchement du responsable de division sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-23-001 - DÉCISION de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 41.2 – M. Stéphane FRESPUECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint de la responsable de division, responsable de la Formation Professionnelle, à l’effet de signer :
1.2.1 – tous les actes de gestion de la division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle, en cas d’absence ou d'empêchement de sa responsable de division, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux ;
1.2.2 – tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de la formation professionnelle.
1.3 – Mme Véronique LAFARGE, inspectrice des finances publiques, cadre encadrant de l'équipe des Ressources Humaines, à l’effet de signer tout document ou courrier ayant trait à la gestion du service des Ressources Humaines.
1.4 – Mme Pélagie ROUXEL, inspectrice des finances publiques, cadre encadrant de l'équipe des Ressources Humaines, à l’effet de signer tout document ou courrier ayant trait à la gestion du service des Ressources Humaines.
1.5 – M. Dimitri BOYLA, inspecteur des finances publiques, cadre encadrant de l'équipe de la Formation Professionnelle, à l’effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de la formation professionnelle, à l’exception des contrats d'engagements de frais de location de salles, des notifications de rémunérations et des relevés de paiement des vacations des formateurs.
2 – Division Budget, Logistique et Immobilier
2.1 – M. Régis TRUFFET, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier :
2.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur d’activité ;
2.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Pilotage et Ressources en cas d’absence ou d'empêchement du responsable de division sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux.
2.2 – Mme Laurence BOIVIN, inspectrice des finances publiques, chef du service Budget- Logistique, à l’effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de son service.
2.3 – M. Alain LEVEL, contrôleur principal des finances publiques et M. François BONNAUD contrôleur des finances publiques de 1ère classe, à l'effet de signer, en cas d’absence ou d'empêchement de Mme Laurence BOIVIN, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, les bons de commande, les reçus de commande, ainsi que les constatations de service fait.
2.4 – Mme Nathalie DUTHU, inspectrice des finances publiques, chef du service Immobilier, à l’effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de son service.
2.5 – M. Jean-Luc MALLARD, contrôleur des finances publiques de 2ème classe, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DUTHU, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de son service.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-23-001 - DÉCISION de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 53 – Division Stratégie et Contrôle de Gestion
3.1 – Mme Audrey BROCHARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Stratégie et Contrôle de Gestion :
3.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur d’activité ;
3.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Pilotage et Ressources en cas d’absence ou d'empêchement du responsable de division sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux.
3.2 – Mme Corinne COUSIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d'empêchement de Mme Audrey BROCHARD, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de la division Stratégie et Contrôle de Gestion.
3.3 – Mme Gaëlle WAGNER, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d'empêchement de Mme Audrey BROCHARD, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de la division Stratégie et Contrôle de Gestion.
3.4 – Mme Aurélie EPPE, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d'empêchement de Mme Audrey BROCHARD, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de la division Stratégie et Contrôle de Gestion.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans, le 23/09/2020
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-23-001 - DÉCISION de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 6DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-09-24-002
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux agents des services BLI
et RH 2020-09-24
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-24-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2012 portant affectation de Mme Nadine LE MANER, administratrice des finances publiques à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu la décision d’affectation du 24 octobre 2016 nommant Mme Nadine LE MANER au pôle pilotage et ressources à compter du 17 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Nadine LE MANER, Administratrice des finances publiques,
DECIDE
1. En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du Loiret et de la région Centre-Val de Loire en date du 2 septembre 2019, seront exercées par :
1.1 – Monsieur Régis TRUFFET, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division budget logistique immobilier,
– Madame Laurence BOIVIN, Inspectrice des finances publiques,
– Madame Nathalie DUTHU, Inspectrice des finances publiques,
– Monsieur Alain LEVEL, Contrôleur principal des finances publiques,
– Monsieur François BONNEAU, Contrôleur des finances publiques de 1ère classe,
– Monsieur Jean-Luc MALLARD, Contrôleur des finances publiques de 2ème classe.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-24-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8– Madame Claudine MAZURAY, Agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe,
– Madame Claire BIROT, Agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe,
1.2 – Madame Mélanie NAGEL, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ressources humaines,
– Monsieur Stéphane FRESPUECH, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de division,
– Madame Véronique LAFARGE, Inspectrice des finances publiques,
– Madame Pélagie ROUXEL, Inspectrice des finances publiques,
– Madame Sandrine BOCQUEZ, Contrôleuse principale des finances publiques,
– Madame Pépita JACQUES, Contrôleuse principale des finances publiques
– Madame Marie-Christine HIVON, Contrôleuse des finances publiques de 1ère classe,
– Madame Martine SIMONET, Contrôleuse des finances publiques de 2ème classe,
– Madame Céline BIGOT, Agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe,
– Madame Blandine COSSON, Agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe.
Fait à Orléans, le 24 septembre 2020
L’Administratrice des finances publiques
Signé : Nadine LE MANER
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-24-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-09-01-019
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers d’Orléans sud
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 10DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ORLEANS SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020 à
MM Céline GARET, inspectrice des finances publiques, M. Adrien VERDONCK, inspecteur
des finances publiques et à M. Olivier CHAPON, inspecteur des finances publiques, adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers d'Orléans SUD à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 11Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020 à l’effet de
signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
CORNILLEAU Damien JADOT Nadine HAPARD Isabelle SEGURA Sylvie IMBAULT Annie ESANDI-OFFREDI Florence SOULARD Marie-Christine CLAVEAU Corinne BADRI Fatima
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
MESSIN Delphine AUGUSTE Emile
DELANNOY Sophie LORILLARD Dominique
TITON Marie-Luce CONNAN David
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
(en euros)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(en euros)
SOULARD Marie-Christine Contrôleuse
principale
10 000€ 6 mois 10 000€
CLAVEAU Corinne Contrôleuse
principale
10 000€ 6 mois 10 000€
ESANDI-OFFREDI
Florence
Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€
HAPARD Isabelle Contrôleuse
principale
10 000€ 6 mois 10 000€
CORNILLEAU Damien Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ IMBAULT Annie Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€ JADOT Nadine Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€ BADRI Fatima Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€ SEGURA Sylvie Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€ MESSIN Delphine Agente des finances
publiques
2 000€ 6 mois 3 000€
AUGUSTE Emile Agent des finances
publiques
2 000€ 6 mois 3 000€
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 12Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
(en euros)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(en euros)
DELANNOY Sophie Agente des finances
publiques
2 000 € 6 mois 3 000 €
LORILLARD Dominique Agente principale des
finances publiques
2 000 € 6 mois 3 000 €
TITON Marie-Luce Agente des finances
publiques
2 000 € 6 mois 3 000 €
CONNAN David Agent des finances
publiques
2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2020 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
à l'agent de catégorie C désignée ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
(en euros)
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
(en euros)
VERMEILde
CONCHARD
Annie
Agente
principale des
finances
publiques
2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers d'Orléans Sud,
signé : Yves GASPARD
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-09-01-019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 13