Arrêté - DEL2022 099 Modalites de mise a disposition du public de la 2eme modification simplifiée du PLU de Fermanville

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Arrêté - DEL2022 099 Modalites de mise a disposition du public de la 2eme modification simplifiée du PLU de Fermanville Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - DEL2022 099 Modalites de mise a disposition du public de la 2eme modification simplifiée du PLU de Fermanville)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20220707-DEL2022 099-DE

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2022_099

OBJET : Modalités de mise à disposition du public de la deuxième modification simplifiée du PLU de Fermanville

Exposé

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Fermanville a été approuvé le 30 janvier 2014, et a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée par délibération DEL2021_169 en date du 7 décembre 2021.

Suite à une demande de la commune de Fermanville, le PLU doit de nouveau être modifié pour sécuriser les autorisations d’urbanisme.

Par arrêté n°A5_2022 en date du 18 mars 2022, le Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin a prescrit la deuxième modification simplifiée du PLU de Fermanville. Cette modification a pour objet de rectifier une erreur matérielle en modifiant le règlement littéral par ajout dans l’article N6 de précisions pour l’extension des constructions existantes, au même titre que les secteurs N, Nh, Nha, Nhd et Nr.

La présente délibération vise donc, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme à définir les modalités de mise à disposition du public du projet d’évolution du PLU de Fermanville dans le cadre de sa deuxième modification simplifiée.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 5216-5 I 2° portant compétence de la Communauté d’agglomération du Cotentin en plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les dispositions des articles L.153-45 à L.153-48 relatifs à la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Fermanville approuvé le 30 janvier 2014 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du PLU de Fermanville approuvée par le conseil communautaire le 7 décembre 2021 ;

Vu l’arrêté n°A5_2022 du Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin en date du 18 mars 2022 prescrivant la deuxième modification simplifiée du PLU de Fermanville ;

Vu l’article R.104-12 du Code de l’urbanisme ne soumettant pas une modification simplifiée qui a pour objet une rectification d’erreur matérielle à évaluation environnementale et donc, par conséquent, à l’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ;

Délibération n° DEL2022_099

Publié le 12/07/2022Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le ss &

ID : 050-200067205-20220707-DEL2022 099-DE

Considérant la nécessité de faire évoluer le PLU de Fermanville pour rectifier une erreur matérielle dans le règlement littéral en ajoutant à l’article N6 des précisions concernant l’extension des constructions existantes au même titre que les autres secteurs en zone N du PLU ;

Considérant que les modifications envisagées n’ont pas pour effet de :

• changer les orientations du PADD,

• réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

• réduire une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

• induire de graves nuisances.

Considérant que l’objet de la modification entre dans le cadre d’une modification simplifiée dans la mesure où elle n’a pas pour effet de :

• majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

• diminuer ces possibilités à construire,

• réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 161 - Contre : 0 - Abstentions : 15- Madame Nicole BELLIOT DELACOUR ne prend pas part au vote) pour :

- Décider d’organiser la mise à disposition du public du projet de la deuxième modification simplifiée du PLU pendant un moins accompagné des avis émis par les personnes publiques associées et la commune de Fermanville concernée selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition du dossier de modification simplifiée et ouverture d’un registre principal côté et paraphé par le Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin, tenu à la disposition du public au siège de la Communauté d’agglomération : Hôtel Atlantique, boulevard Félix Amiot à Cherbourg-en-Cotentin,

• Mise à disposition du dossier de modification simplifiée et ouverture d’un registre secondaire côté et paraphé par le Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin, tenu à la disposition du public en mairie de Fermanville, 5 La Heugue, 50840 Fermanville,

• Mise à disposition du dossier de modification simplifiée et ouverture d’un registre dématérialisé accessible sur internet, dont le lien se trouvera sur le site internet de la Communauté d’agglomération du Cotentin : www.lecotentin.fr.

- Dire que le public pourra prendre connaissance du dossier de modification simplifiée et formuler ses observations écrites sur les registres prévus à cet effet pendant un mois ;

- Dire que les observations du public seront enregistrées et conservées ;

- Dire que la période de mise à disposition du public au siège de la Communauté d’agglomération du Cotentin et en mairie de Fermanville sera effectuée aux horaires habituels d’ouverture au public de ces établissements susvisés ;

- Dire que les modalités de mise à disposition ainsi définies par le conseil communautaire seront portées à connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition par avis :

Délibération n° DEL2022_099Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le ss &

ID : 050-200067205-20220707-DEL2022 099-DE

• Publié en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département, • Affiché au siège administratif de la Communauté d’agglomération du Cotentin (et pendant toute la durée de la mise à disposition),

• Affiché en mairie de Fermanville (et pendant toute la durée de la mise à disposition).

- Préciser que, conformément aux articles L.153-47 du Code de l’urbanisme, à l’issue de la mise à disposition, le Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du publics ;

- Préciser que, conformément aux articles R.153-30 et R.153-31 du Code de l’urbanisme :

• La présente délibération est affichée pendant un mois au siège administratif de la Communauté d’agglomération du Cotentin et en mairie de Fermanville, • Mention de cette présente délibération en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département,

• Publication de la présente délibération sur le site internet de la Communauté d’agglomération du Cotentin.

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Délibération n° DEL2022_099Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20220707-DEL2022 099-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

28 JUIN 2022

Date d'envoi de la convocation : le 17/06/2022

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 141

Nombre de votants : 176

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT

L'an deux mille vingt deux, le mardi 28 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMIOT André, VIDEGRAIN Arlette suppléante de AMIOT Guy, ANTOINE Joanna, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie- Josephe suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BLANQUET Jean-Philippe suppléant de BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (A partir de 19h45), CRESPIN Francis, CROIZER Alain (A partir de 18h39), D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène (A partir de 18h56), FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent (Jusqu'à 19h45), HEBERT Karine, HELAOUET Georges, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC

Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, LUCE Pierre suppléant de MIGNOT Henri, MORIN Daniel (A partir de 18h40), COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-

Délibération n° DEL2022_099Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20220707-DEL2022 099-DE

Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIQUOT Jean-Louis, POIGNANT Jean-Pierre,

POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (A partir de 19h45) TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations :

AMBROIS Anne à SIMONIN Philippe, AMIOT Florence à PERRIER Didier, ARRIVÉ Benoît à CATHERINE Arnaud, BROQUAIRE Guy à SAGET Eddy, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, COUPÉ Stéphanie à BERHAULT Bernard (Jusqu'à 19h45), CROIZER Alain à COQUELIN Jacques (Jusquà 18h39), DESTRES Henri à BARBÉ Stéphane, FAGNEN Sébastien à LEJAMTEL Ralph, FIDELIN Benoît à LAMOTTE Jean-François, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HAYÉ Laurent à LEBLOND Auguste (A partir de 19h45), HEBERT Dominique à CATHERINE Arnaud, HERY Sophie à MARGUERITTE Camille, KRIMI Sonia à PEROTTE Thomas, LE DANOIS Francis à HURLOT Juliette, LE POITTEVIN Lydie à VASSAL Emmanuel, LEFAIX-VERON Odile à JOZEAU-MARIGNE Muriel, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEJEUNE Pierre-François à TAVARD Agnès, LELONG Gilles à MARTIN Patrice, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam, LEPOITTEVIN Gilbert à GRUNEWALD Martine, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MORIN Daniel à LAINE Sylvie (Jusqu'à 18h40), MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, PIC Anna à GRUNEWALD Martine, PLAINEAU Nadège à MARTIN Patrice, ROUELLÉ Maurice à BERHAULT Bernard, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SOURISSE Claudine à LEFRANC Bernard (Jusqu'à 19h45), VARENNE Valérie à HULIN Bertrand.

Absents/Excusés :

AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BERNARD Christian, BOUSSELMAME

Noureddine, BROQUET Patrick, BURNOUF Elisabeth, GODAN Dominique, HUREL Karine, LECHEVALIER Isabelle, LEFAUCONNIER François, LEPLEY Bruno, MAGHE Jean-Michel, TARIN Sandrine, VASSELIN Jean-Paul.

Délibération n° DEL2022_099