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Déliberation - Deliberation definissant les modalites de mise a disposition du public du dossier de modification simplifiee n°1 du PLU 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fyé.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation definissant les modalites de mise a disposition du public du dossier de modification simplifiee n°1 du PLU 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
&
DEPARTEMENT
DE
LA
SARTHE
&
089/2026
CANTON
DE
SILLE
LE
GUILLAUME
COMMUNE
DE
FYE
-72610
Date
de
convocation
: 24/04/2026
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Date
d'affichage
: 24/04/2026
(072-217201391-20260430-30-04-260052-DE|
Nbre
de Membres
en exercice
: 15
Accusé
certifié
exécutoire
Présents
:
13
Réception
par
le préfet:
Votants
: 13
Jeudi
30
Avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
trente
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
Nadine
LELIÈVRE,
Maire.
Etaient
présents :
Mme
Nadine
LELIÈVRE,
M.
Denis
TOUCHARD,
Mme
Carole
RAVALET,
Mme
Michèle
SALMON,
M.
Jean-Paul
LIGER,
M.
Michel
BERNAD,
M.
Stéphane
PONTONNIER,
Mme
Alexandrine
BEUVE,
Mme
Carine
RENAULT,
Mme
Mathilde
FOUQUERAY,
Mme
Aurélie
PRÉVEL,
M.
Damien
HÉRISSON,
Mme
Marie
DEMICHEL. Était
absente
excusée
: M.
Jérôme
DOUET,
M.
Yoann
LHUISSIER.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Marie
DEMICHEL.
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est ouverte.
D
XD RD RD RD
RD
D ED RD
DÉLIBERATION
N°052-2026
DÉFINITION
DES
MODALITÉS
DE
MISE
_A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
DOSSIER
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
N°1
DU
PLU
DE
FYE
:
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et suivants
et L.153-45
et suivants ;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 22
août
2011,
modifié
le
18
mars
2016 ;
Vu
l’arrêté
du
maire
n°
92
du
4
décembre
2025
engageant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
pour
répondre
aux
objectifs
suivants
: supprimer
et modifier
des
emplacements
réservés ;
Madame
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
la modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
a été
engagée
et
à
quelle
étape
de
la
procédure
il
se situe
et rappelle
les
motifs
de
cette
modification
simplifiée.
Madame
le
Maire
explique
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
nécessite
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
pendant
une
durée
d’un
mois
en
mairie,
conformément
à
l’article
L.153-47
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
est prêt
à être
mis
à la disposition
du
public,
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
1-
décide
de
mettre
à disposition
pendant
une
durée
d’un
mois,
du
18
mai
2026
au
18 juin
2026,
le
dossier
de
modification
simplifiée.
Pendant
ce
délai,
le
dossier
sera
consultable
en
mairie
aux
jours
et
horaires
habituels
d’ouverture.
Le
public
pourra
faire
ses
observations
sur
un
registre
disponible
en
mairie.
2-
Le
dossier
comprend :
-
le
dossier
de
modification
simplifiée,
complété
(le
cas
échéant)
de
l’évaluation
environnementale 090/2026
- des
avis
de
l’Etat
et
des
personnes
publiques
associées
prévues
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
le
cas
échéant
:
- de
l’avis
de
la
CDPENAF
- de
l’avis
de
l’autorité
environnementale
3-
Un
avis
au
public
précisant
l’objet
de
la
modification
simplifiée
du
PLU,
le
lieu,
les
jours
et heures
où
le public
pourra
consulter
le dossier
et formuler
des
observations
sera
publié,
en
caractères
apparents,
dans
un journal
diffusé
dans
le département
et affiché
en
mairie. L’avis
sera
publié
8
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à disposition
du
public,
et
affiché
dans
le même
délai
et pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition.
4-
A
l’issue
du
délai
de
mise
à
disposition
du
public,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
maire.
Ce
dernier
ou
son
représentant
présenteront
au
conseil
municipal
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
qui
adoptera
le
projet
par
délibération
motivée
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public.
5-
dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
mention
de
cet
affichage
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
adressée
à
Monsieur
le
préfet.
Fait et délibéré les jours,
mois
et an
ci-dessus
A
Fyé
le 06/05/2026
Pour
copie
conforme
à l’original
Le
Maire,
‘
Le
secrétaire
de
séance
Nadine
LELIEÈVRE