Arrêté - 2024 AP RAA interdiction survol de drones Saint Sylvestre

Documents similaires

Arrêté - 2025 AP RAA interdiction survol de drones Saint Sy

Arrêté - AP20251211 interdiction survol drones StSylvestre

Arrêté - AP RAA BSI 2026 portant interdiction temporaire li

Arrêté - AP RAA interdisant vente et transport dessence 202

Arrêté - AP RAA interdisant la vente et la consommation dal

Arrêté - AP interdiction artifices divertissement Saint Syl

Arrêté - ap interdiction artifices divertissement saint syl

Arrêté - AP 2023 07 05 1 modification interdiction feux 68

Arrêté - AP interdiction artifices divertissement Saint Syl

Arrêté - AP RAA 2025 183 02 portant interdiction dune manif

Arrêté - 2024 AP RAA interdiction survol de drones Saint Sylvestre Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Kingersheim. Lien du pdf (Arrêté - 2024 AP RAA interdiction survol de drones Saint Sylvestre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n°BSI-2024-351-02 du 16 décembre 2024

portant interdiction temporaire d’exploitation et d’évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus de certaines communes du département pour la nuit de la Saint-Sylvestre

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

Vu le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

Vu l’arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;

Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat », maintenue depuis le 07 mai 2024 ;

Préfecture du Haut-Rhin

Tél : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr

7, rue Bruat – 68 020 Colmar CedexConsidérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure dans l’ensemble du département, lors des festivités de fin d’année ;

Considérant que, à la suite du décès du jeune Nahel à Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles à l’ordre public et violences ont éclaté ; qu’en dépit d’un déploiement conséquent des forces de sécurité intérieure, de nombreux incendies de véhicules, de poubelles et des dégradations de mobilier urbain ont été perpétrés ; que de nombreuses communes du département ont été concernées par ces faits de violences urbaines, notamment celles de Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Wittenheim, Rixheim, Illzach, Wittelsheim ;

Considérant l’augmentation significative de l’utilisation des aéronefs sans équipage à bord sur la voie publique ou depuis des terrains privés ;

Considérant que les aéronefs sans équipage à bord peuvent être utilisés comme des vecteurs de transport de produits dangereux ; que dès lors, ils peuvent représenter une menace pour la sécurité publique dans un contexte de violences urbaines ou d’affrontements ;

Considérant que ces aéronefs sans équipage à bord peuvent également servir au recueil de renseignement, pour identifier la position des forces de l’ordre sur le terrain ; que ces dispositifs peuvent ainsi permettre la mise en place de guet-apens destinés à blesser les forces de l’ordre ; que, dès lors, cette utilisation présente un risque grave pour la sécurité ;

Considérant qu’en 2023, la soirée de la Saint-Sylvestre a enregistré un total de 39 véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles ; que des dégradations de mobiliers urbains et une quinzaine d’interpellations ont eu lieu dans le Haut-Rhin ; que la grande majorité de ces exactions se déroulent chaque année dans des communes identifiées du département ;

Considérant l’épisode survenu le dimanche 24 novembre 2024 à Mulhouse au cours duquel un individu de 17 ans a fait usage de mortiers d’artifices en ciblant une délégation militaire ; que ce type d’événement laisse craindre des épisodes de violences dans le département à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des militaires, au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre, y compris par l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord ;

Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés ; que dans ces circonstances, l’interdiction de l’utilisation des aéronefs sans équipage a pour objet de prévenir leur usage détourné ; que ce moyen apparaît être le plus adapté, nécessaire et proportionné, pour prévenir ces troubles ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef sans équipage à bord, à savoir notamment les drones, est interdit du 31 décembre 2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 12h00 au- dessus des communes de Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Illzach, Rixheim, Wittelsheim, Wittenheim, Kingersheim, Thann, Guebwiller et Cernay.

Article 2 : L’article 1er du présent arrêté ne s’applique pas aux aéronefs sans équipage à bord utilisés par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires ou les autorités civiles pour assurer la sécurité de l’événement.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le code pénal et le code des transports.

2Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées.

Fait à Colmar, le 16 décembre 2024

Pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Mohamed ABALHASSANE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

3