Arrêté - AP 2023 07 05 1 modification interdiction feux 68

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Arrêté - AP 2023 07 05 1 modification interdiction feux 68 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Kingersheim. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 07 05 1 modification interdiction feux 68)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté préfectoral n° BDSC-2023-186-01 du 5 juillet 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° BDSC-2023-181-01 du 30 juin 2023 portant réglementation de l’usage et du port du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code forestier, et notamment ses articles L131-1 à L131-9 ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interdépartemental du 8 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ;

VU l’arrêté préfectoral n° BDSC-2023-181-01 du 30 juin 2023 portant réglementation de l’usage et du port du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme

Considérant que la situation climatique actuelle dans le Haut-Rhin est marquée par des températures élevées, de faibles précipitations ainsi qu’un degré d’hygrométrie relativement bas ayant pour conséquences une sécheresse de surface précoce des végétaux et entraînant un risque important de feu ;

Considérant le feu de forêt de 30 hectares qu’a subi le département des Vosges entre le 13 juin et le 19 juin 2023 sur la commune de Bois des Champs, alors même que le département des Vosges n’était pas placé par Météo France en vigilance feux de forêt sévère ;

1Considérant les multiples feux de végétation ayant eu lieu dans le Haut-Rhin entre le 14 et le 29 juin 2023 en raison de l’organisation de feux festifs dits de la Saint-Jean ou de travaux agricoles ;

Considérant que l‘usage du feu, ou le port de flamme en milieu forestier pour tout type d’activité, est susceptible d’engendrer des départs de feu, à toute heure ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2023-181-01 du 30 juin 2023 est modifié comme suit : « L’usage d’artifices et le tir des feux d’artifices sont interdits dans les bois, les forêts et la zone attenante de 200 m »

Article 2 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2023-181-01 du 30 juin 2023 est modifié comme suit :

« Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du département du Haut-Rhin du 05 juillet au 17 juillet 2023 inclus »

Article 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2023-181-01 du 30 juin 2023 demeurent inchangés.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le directeur départemental du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et les maires du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar le

Le Préfet

Signé

Louis LAUGIER

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

2/3- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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