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Document publié le Vendredi 22 octobre 2004 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRA200410 Internet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Cellule "Conseil Municipal"
: postes 33.81-33.82
: 04.42.44.32.29
e-mail : conseil-municipal@ville-martigues.fr
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 octobre 2004
COMPTE - RENDU ADMINISTRATIF
- I -
LISTE
DES PRESENTS ... - 3
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
L'an deux mille quatre, le vingt-deux du mois d'OCTOBRE à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul LOMBARD, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Paul LOMBARD, Maire, MM. Marc FRISICANO, Gaby CHARROUX, Jean-Pierre REGIS, Jean GONTERO, Alain SALDUCCI, Florian SALAZAR-MARTIN, Jean-Claude CHEINET, Bernard CHABLE, Mme Françoise EYNAUD, M. Roger CAMOIN, Adjoints, Mme Maryse VIRMES, M. Stanis KOWALCZYK, Mme Marguerite GOSSET, M. Antonin BREST, Mmes Josette PERPINAN, Yvonne VIGNAL, MM. Christian AGNEL, Vincent THERON, Mmes Françoise PERNIN, Charlette BENARD, Eliane ISIDORE, M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Marlène BACON, Corine FERNANDEZ, Sandrine SCOGNAMIGLIO, MM. Mario LOMBARDI, Michel PAILLAUD, Louis PINARDI, Mmes Micheline HAMET, Michèle VASSEROT, M. Christian CAROZ, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Annie KINAS, Adjointe - Pouvoir donné à M. FRISICANO
Mme Mireille PAILLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SCOGNAMIGLIO Mle Mireille BERENGUIER, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. LOMBARDI Mle Alice MOUNÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme PERNIN Mme Joëlle GIANNETTI, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ISIDORE M. Vincent LASSORT, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Jean-Jacques RAISSIGUIER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Patrick CRAVERO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. SALAZAR-MARTIN Mme Bernadette BANDLER, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. PINARDI
ABSENTES :
Mme Liliane MORA-AUROUX, Adjointe
Mme Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS, Conseillère Municipale
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Maryse VIRMES, ayant réuni l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'elle a acceptées.
- II -
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 5
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte rendu administratif
A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le Procès- Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 septembre 2004 affiché le 24 septembre 2004 en Mairie et Mairies Annexes et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire :
- D'une part, invite l'Assemblée à se PRONONCER sur L'URGENCE A AJOUTER LA QUESTION suivante à l'ordre du jour :
33 - EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES POUR LES COMPETITIONS SPORTIVES SE DEROULANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
- D'autre part, informe l'Assemblée qu'il convient de RETIRER de l'ordre du Jour LA QUESTION suivante :
08 - "FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE PUBLIQUE ET DE LIAISONS PERMANENTES DE TELECOMMUNICATIONS - ANNEES 2005/2006/2007/2008 - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC"
- III -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 7
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
01 - N° 04-337 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 octobre 2004,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les virements de crédits nécessaires aux régularisations comptables, tels que présentés par les Services Financiers de la Ville, et arrêtés en dépenses et en recettes comme suit :
Dépenses Recettes
. Section de FONCTIONNEMENT ............
. Section d'INVESTISSEMENT .................
1 039 008,83 €
784 894,13 €
1 039 008,83 €
784 894,13 €
1 823 902,96 € 1 823 902,96 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 36
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT)
02 - N° 04-338 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Vu la délibération n° 2003-472 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2003 portant approbation du Budget Primitif 2004 du Service Funéraire Municipal,
La Régie du Service Funéraire Municipal doit s'acquitter au cours de l'année 2004 des acomptes d'impôt pour un montant total de 22 092 €.
Par délibération n° 04-249 du 17 septembre 2004, le Conseil Municipal a approuvé une décision modificative dans laquelle un montant de 27 000 € était prévu pour le règlement des 22 092 € ainsi que pour le solde d'impôt sur les sociétés de l'année 2003, non connu à ce moment-là. Il s'avère que ce dernier a été sous-évalué et qu'il s'élève à 9 954 €. Il convient donc de doter un complément sur la ligne 695 "Impôts sur les bénéfices". ... - 8
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver une décision modificative n° 3 autorisant le virement de crédit nécessaire aux régularisations comptables, tel que présenté par le Service Funéraire Municipal, et arrêté en dépenses comme suit :
Fonctionnement
COMPTE LIBELLE DEPENSES
695 Impôts sur les bénéfices + 6 000 €
618200 Formation - 6 000 €
TOTAL ................................................................. 0,00 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
03 - N° 04-339 - GARANTIE D'EMPRUNT LOGIREM - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - 690 000 EUROS - REHABILITATION DES RESIDENCES H.L.M. "CANTO-PERDRIX"
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Vu la demande formulée par la Société d'H.L.M. LOGIREM et tendant à obtenir la garantie de la Ville pour le remboursement d’un prêt de 690 000 € destiné à financer la réhabilitation des résidences HLM "Canto Perdrix", rue Guillaume Apollinaire (203 logements),
Vu l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2021 du Code Civil,
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 octobre 2004,
Le Conseil Municipal est invité :
- A accorder la garantie de la Commune à la Société d’HLM LOGIREM pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 690 000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation des résidences HLM "Canto-Perdrix", rue Guillaume Apollinaire (203 logements). ... - 9
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Les caractéristiques du prêt amélioration consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
- Durée totale du prêt : 15 ans
- Echéances : annuelles
- Différé d’amortissement : sans
- Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,95 %
- Taux annuel de progressivité : 0 %
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % ;
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- A engager la Commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
- A autoriser Monsieur Le Maire ou l'Adjoint délégué à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
04 - N° 04-340 - PETITE ENFANCE - ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS - EXTENSION DU MODE DE CALCUL DES TARIFS UTILISE DEPUIS LE 1er JANVIER 2004 AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OFFERTES DANS LES MULTI-ACCUEIL FAMILIAUX
RAPPORTEUR : Mme GOSSET
Les familles bénéficient des prestations du Service Petite Enfance, selon des tarifs approuvés la première fois le 29 juin 1990.
Ces tarifs se déclinaient ainsi :
- tarifs journaliers (crèches collectives, crèches familiales, haltes multi accueil section crèche) ; - tarifs horaires (haltes multi accueil section halte, haltes garderies, jardins d’enfants) ; - tarifs des prestations complémentaires.
A compter de l’année 2001, le Conseil Municipal a approuvé un fonctionnement à l’année civile et non plus à l’année scolaire.
Au 1er janvier 2004, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.), au regard du décret du 1er août 2000 a pris en compte les "établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans" dans leur globalité et les dénominations susvisées ne sont plus utilisées. ... - 10
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
La C.N.A.F. parle depuis lors de P.S.U. (Prestation de Service Unique) car les places dans les établissements d’accueil de la petite enfance sont subventionnées sans distinction, seules les notions d’accueil régulier et d’accueil occasionnel sont retenues.
En conséquence, la Ville applique, depuis cette date, les directives de la C.N.A.F. et calcule les tarifs payés par les familles sur la base d’un tarif horaire défini à partir de la formule suivante :
Revenus mensuels du foyer x taux d'effort horaire x le nombre d'heures de placement
pour la fréquentation des établissements suivants accueillant des enfants de 0 à 6 ans, à savoir :
- Multi-accueil collectif avec repas,
- Multi accueil collectif sans repas,
- Multi accueil familial,
- Jardins d’enfants accueil périscolaire.
Les revenus du foyer se définissent comme suit :
Sont retenus les revenus nets avant déduction figurant sur le dernier avis d'imposition, divisés par 12. Les ressources comprennent tous les éléments qui les constituent : salaires, 13ème mois, primes de vacances, revenus fonciers, pensions alimentaires. Sont exclues toutes les prestations sociales non soumises à l'impôt sur le revenu (R.M.I., A.P.I., ...).
En l'absence de ressources, un tarif minimum basé sur le R.M.I. annuel pour une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement, est appliqué.
Il est à noter que les enfants handicapés bénéficient du tarif immédiatement inférieur au tarif déterminé, soit par exemple : une famille de 2 enfants dont 1 est handicapé bénéficie du tarif applicable à une famille avec 3 enfants.
Le taux d'effort horaire est défini selon un pourcentage adapté à la taille de la famille et conformément au tableau ci-après :
Famille de 1 enfant Famille de 2 enfants Famille de 3 enfants Famille de 4 enfants
Taux d'effort horaire
Application d'un prix plancher
et d'un prix plafond déterminés
par la C.N.A.F.
0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 %
Les placements sont définis en fonction de quatre catégories :
Pour les placements réguliers :
- à la journée,
- à la demi journée,
- à l’heure,
la facturation des journées, demi-journées ou heures, prévues au contrat de mensualisation se fait à terme échu, que l’enfant soit présent ou non.
Pour les placements occasionnels :
- nombre d’heures de présence effectives du mois écoulé : la facturation des présences réelles se fait à terme échu. ... - 11
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Pour les placements exceptionnels :
- compte tenu du caractère ponctuel du placement, le calcul des revenus de la famille n'est pas effectué. Le coût de l’heure est alors calculé sur la moyenne des participations familiales observées l’année précédente (ex. 1,2 €/heure, en 2003, idem en 2004) ;
- la facturation des présences réelles se fait à terme échu.
Pour les placements d’urgence sociale :
- ce tarif est appliqué aux familles adressées par Direction Générale Adjointe de la Solidarité (D.G.A.S.) ou la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône.
- la facturation des heures de présence se fait à terme échu au tarif basé sur le revenu plancher indiqué chaque année par la C.N.A.F. (ex. 2004 : 526,50 € x 0,06 % = 0,32 €).
En fonction de ce mode de calcul, la participation financière d'une famille avec un enfant est la suivante pour 4 heures de placement :
1 500 € x 0,06 % = 0,90 € x 4 h = 3,60 €
Ce mode de calcul est maintenu pour l'avenir.
Aujourd'hui, il s'agit d'étendre le principe de calcul des tarifs sur la base du quotient familial, à toutes les prestations, c'est-à-dire aux prestations supplémentaires offertes dans les Multi- Accueil Familiaux. Ces prestations supplémentaires sont les repas du soir.
Ces repas seraient alors facturés comme le préconise la C.N.A.F., 2 heures en sus du nombre d'heures journalier prévu au contrat, au tarif horaire calculé sur la base du quotient familial.
Le mode de calcul détaillé dans la délibération n° 91-151 du Conseil Municipal du 21 juin 1991 n'est corrélativement plus appliqué.
Ceci exposé,
Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu les dispositions adoptées par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du- Rhône pour mettre en place la Prestation de Service Unique,
Vu la délibération n° 03-424 du Conseil Municipal du 14 novembre 2003 approuvant d'une part, l'application de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) conformément aux directives de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales à compter du 1er janvier 2004 et d'autre part, le barème des participations familiales établi par la C.N.A.F.,
Vu l'avis favorable de la Commission "Enfance et Enseignement" en date du 13 octobre 2004,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 octobre 2004,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'application du mode de calcul des tarifs utilisés depuis le 1er janvier 2004 par les équipements agréés relevant du décret n° 2000-762 en date du 1er août 2000 aux prestations supplémentaires offertes dans les multi-accueil familiaux.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 91.64.010.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 12
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Les questions nos 05 et 06 ont été traitées en une seule question.
05 - N° 04-341 - PETITE ENFANCE - EXTENSION DE L'ESPACE MULTI-ACCUEIL COLLECTIF DE CROIX-SAINTE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (C.A.F. 13)
06 - N° 04-342 - PETITE ENFANCE - EXTENSION DE L'ESPACE MULTI-ACCUEIL COLLECTIF DE CROIX-SAINTE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT
RAPPORTEUR : Mme GOSSET
L'espace Multi-Accueil Collectif de Croix-Sainte, agréé pour recevoir 21 enfants, est un établissement ancien nécessitant aujourd'hui une réhabilitation.
Depuis quelques années, ce projet fait partie des priorités du Service Petite Enfance et a, de ce fait, été inscrit au contrat Enfance passé avec la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches- du-Rhône (C.A.F. 13) lors de son renouvellement en 2001.
L'opportunité d'une réhabilitation du bâtiment existant, seul établissement d'accueil petite enfance dans ce quartier excentré à fort pourcentage d'habitat social, la nécessité d'augmenter la capacité d'accueil de 9 places et de doubler la surface des locaux ayant été retenues, ce dossier a fait l'objet d'un avant-projet sommaire réalisé par le Bureau d'Etudes de la Ville, validé par la Direction Générale Ajointe à la Solidarité (D.G.A.S.).
Le coût prévisionnel des travaux portant la surface utile des locaux de 168 à 332 m², a été estimé à 697 000 € T.T.C., hors V.R.D.
La subvention de la C.A.F. 13 sera calculée par rapport au coût hors taxes des travaux et de l'équipement en mobilier [subvention estimée à 270 000 € maximum (9 000 € par place)]. L'aide apportée par le Conseil Général sera sous forme de subvention d'investissement calculée sur le montant des travaux, non compris l'équipement en matériel et mobilier.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le projet d'extension de l'espace Multi-Accueil collectif de Croix-Sainte.
- A solliciter auprès de la Caisse d'Allocations Familiales et du Conseil Général des Bouches- du-Rhône les subventions les plus élevées possible dans le cadre des travaux engagés par la Ville pour l'extension et la réhabilitation de l'espace Multi-Accueil collectif de Croix-Sainte.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ces subventions.
Les incidences financières seront constatées comme suit :
- en dépenses : fonction 90.640.40, nature 2313
- en recettes : fonction 90.640.40, natures 1328 (C.A.F.) et 1323 (Conseil Général)
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 13
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
07 - N° 04-343 - "PALMARES SPORTIF" - MISE EN PLACE DE BONS D'ACHAT REMIS AUX ATHLETES - ANNEE 2004
RAPPORTEUR : M. CHABLE
Depuis plusieurs années, la Ville met à l'honneur, au moins une fois par année, les efforts des sportifs locaux pour atteindre leur meilleur niveau. Toutefois, les récompenses adoptées pour établir le palmarès sportif de la Ville ont évolué.
Depuis 2002, ces récompenses sont devenues des bons d'achat à caractère sportif.
La remise des récompenses aux meilleurs sportifs intitulée "Palmarès Sportif" sera organisée cette année par la Ville, le mardi 7 décembre 2004 à la Halle.
Pour réaliser ces récompenses destinées aux athlètes reconnus au Palmarès Sportif de l'année, la Ville envisage de reconduire le système de bons d'achat à caractère sportif dont la valeur sera déterminée en fonction du niveau de la performance, étant entendu que seule, la plus élevée sera récompensée.
Le barème proposé est le suivant :
Niveau Valeur du bon d'achat
. International .............
. National ....................
. Régional ...................
. Départemental .........
80 euros
70 euros
53 euros
45 euros
Catégorie
. Encouragements ...... 40 euros
La catégorie "Encouragements" est liée à une performance sportive ou à un investissement particulier dans la vie du club.
Le budget global prévisionnel pour l'année 2004 s'élève à 55 500 €.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission des Sports en date du 16 septembre 2004,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 octobre 2004,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la reconduction du principe d'attribution de bons d’achat à caractère sportif en récompense de la meilleure performance réalisée par les sportifs cités au palmarès de la Ville de Martigues chaque année.
- A approuver le barème des récompenses établi en fonction des niveaux de performance, tel qu'exposé ci-dessus, et entrant en vigueur à compter du Palmarès 2004.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.40.060, nature 6257.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 14
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
08 - N° 04-344 - FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE PUBLIQUE ET DE LIAISONS PERMANENTES DE TELECOMMUNICATIONS - ANNEES 2005/2006/2007/2008 - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC
Question retirée de l'ordre du jour.
09 - N° 04-345 - ORGANISATION DE SEJOURS VACANCES, ENFANTS ET ADOLESCENTS, ET D'ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - ETE 2005 - MARCHE SPECIFIQUE RELATIF A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (Article 30 du Code des Marchés Publics) - CHOIX PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues, par l’intermédiaire du service des activités péri et post-scolaires et du service des sports, assure chaque année la gestion de séjours de vacances pour les enfants et les adolescents de Martigues et assure, dans le cadre des animations de quartier, un séjour dans un centre de vacances.
Pour cela, elle a souhaité lancer une procédure de mise en concurrence pour l’organisation de séjours pendant les vacances scolaires de la zone B, en France et à l'étranger, en faveur des enfants de 4 à 17 ans pour l'été 2005.
Les prestations comprennent :
- des séjours en France pour les jeunes de 4 à 17 ans dans le cadre des activités postscolaires (au minimum 15 destinations),
- des séjours pour les enfants et les jeunes du CM2 à 17 ans dans le cadre des activités post- scolaires correspondant à des séjours langues et culture pour les CM2, des séjours linguistiques (classes de 6ème à la 3ème) et des séjours itinérants pour les 16 à17 ans,
- un séjour en juillet en France pour les jeunes, dans le cadre des animations sportives de quartier.
La procédure de mise en concurrence a été effectuée conformément aux dispositions de l’article 30 du Code des Marchés Publics et du décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour son application puisque les prestations entrent dans la catégorie des services récréatifs, culturels et sportifs.
Le futur marché sera scindé en deux lots séparés, dont les montants pourront varier dans les limites suivantes :
. Lot n° 1 : Séjours vacances - Eté 2005 (services post-scolaires)
Montant minimum .... 340 000 € T.T.C.
Montant maximum ... 1 200 000 € T.T.C.
. Lot n° 2 : Animations sportives de quartier - Séjours en centres de vacances - Eté 2005 (service des sports)
Montant minimum .... 5 000 € T.T.C.
Montant maximum ... 9 000 € T.T.C. ... - 15
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Les marchés qui résulteront de cette consultation seront des marchés à "bons de commande" en application de l’article 71-I du Code des Marchés Publics. Ils seront conclus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005, non renouvelables.
Ils seront passés sur la base d'un bordereau de prix unitaire.
Un dossier a été transmis à différentes sociétés spécialisées. 20 sociétés ont été consultées, 13 ont répondu. Après analyse des offres, il est proposé de retenir 4 Fédérations des Œuvres Laïques et la S.E.M.O.V.I.M. pour le lot n° 1 et la S.E.M.O.V.I.M. pour le lot n° 2.
Ceci exposé,
Vu l'article 30 du Code des Marchés Publics,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de l'avis de la personne responsable du marché d'attribuer le marché relatif à l’organisation de séjours de vacances, enfants et adolescents, et d'animations sportives en centres de vacances, pour l'été 2005, aux sociétés ci-après et pour un montant de :
Lot n° 1 : Séjours vacances - Eté 2005
1/ Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche
. montant minimum : 26 000 € T.T.C.
. montant maximum : 90 000 € T.T.C.
2/ Fédération des Œuvres Laïques de l'Aveyron
. montant minimum : 80 000 € T.T.C.
. montant maximum : 260 000 € T.T.C.
3/ Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie
. montant minimum : 85 000 € T.T.C.
. montant maximum : 320 000 € T.T.C.
4/ Fédération des Œuvres Laïques de l'Isère
. montant minimum : 85 000 € T.T.C.
. montant maximum : 338 000 € T.T.C.
5/ S.E.M.O.V.I.M.
. montant minimum : 64 000 € T.T.C.
. montant maximum : 192 000 € T.T.C.
Lot n° 2 : Animations sportives de quartier - Séjours en centres de vacances - Eté 2005
S.E.M.O.V.I.M.
. montant minimum : 5 000 € T.T.C.
. montant maximum : 9 000 € T.T.C.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion dudit marché.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonctions 92.40.050 (animations sportives de quartier) et 92.423.020 (séjours de vacances), nature 6042.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 16
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
10 - N° 04-346 - GESTION DES CAMPINGS MUNICIPAUX - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONVENTION D'AFFERMAGE VILLE / S.E.M.O.V.I.M. - AVENANT N° 1 PORTANT RESILIATION
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Depuis deux ans, la Ville a confié, par convention d'affermage, la gestion de ses deux campings municipaux à la S.E.M.O.V.I.M. et ce, pour une période de 10 ans.
Cependant, il s'avère aujourd'hui, que cette activité se doit d'évoluer pour s'adapter aux nouvelles exigences de l'hôtellerie de plein air. Ce développement représente un gros effort financier de la part de la Ville dans un domaine qui ne relève pas de manière traditionnelle de sa compétence.
C'est ainsi que dans un double souci d'adéquation aux nouvelles normes de l'activité touristique et afin d'éviter un investissement financier important, il est envisagé de mettre fin à la délégation de service public des campings.
Les terrains détournés de cette activité pourraient être cédés à un opérateur privé pour la réalisation d'un programme résidentiel de loisirs pour chaque camping par le biais d'un bail à construction, conformément à l'article L 251-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Pour chaque camping, le programme de mise en place de résidences de loisirs dépendra de leurs spécificités propres (le choix des prestations offertes aux clients, la nature des travaux à effectuer, les surfaces à équiper, la position géographique). En conséquence, la date de signature de chaque bail à construction sera logiquement différente.
Afin d'éviter que ces terrains restent sans gestionnaire dans l'attente de la signature du futur contrat, il est souhaitable que la résiliation prenne fin pour chaque camping à la date de signature du bail à construction lui correspondant.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 00-507 en date du 15 décembre 2000 portant accord de principe d'une délégation de service public pour la gestion des campings municipaux,
Vu la délibération n° 01-376 en date du 19 octobre 2001 portant convention d'affermage pour la gestion des campings entre la Ville et la S.E.M.O.V.I.M.,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L 251.1 portant définition du bail à construction,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la résiliation du contrat d'affermage conclu entre la Ville et la S.E.M.O.V.I.M. pour la gestion des campings municipaux de l'Arquet et de l'Hyppocampe.
Cette résiliation prendra effet à la date de signature du bail à construction rédigé pour chacun des campings concernés.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer l'avenant n° 1 prenant en compte cette résiliation et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 17
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
11 - N° 04-347 - PORT A SEC DE MARTIGUES - AMENAGEMENT DE L'AIRE DE CARENAGE - MARCHE PUBLIC - SOCIETE ORCA MARINE - AVENANT N° 1
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Départ de Mme GOSSET (pouvoir donné à Mme VIRMES)
La Ville de Martigues a lancé, par délibération n° 03-088 du Conseil Municipal du 28 mars 2003, une procédure de mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics, afin de procéder à d'importants travaux de remise à niveau de son équipement nautique sur le chenal de Caronte. Celui-ci est constitué d'une aire de carénage en stabilisé permettant le stockage sur terre des bateaux de plaisance.
Pour ce futur aménagement, il a été nécessaire, d'une part, de stabiliser les berges dans l'emprise du projet et d'autre part, de traiter la surface à l'aide d'un enrobé.
En ce qui concerne la stabilité des berges, celle-ci a été réalisée par un rideau de palplanches retenues par des tirants.
Pour le traitement de surface, celui-ci a été réalisé de manière à accepter des charges roulantes importantes (voirie lourde) du fait de la circulation d'un engin de levage roulant pour les bateaux stockés sur le site.
Du fait de l'imperméabilisation de la surface, la loi sur l'eau impose le recueillement et le traitement de toutes les eaux de ruissellement du projet. Celles-ci ont été collectées et traitées grâce à un système de décantation et de séparation des hydrocarbures.
Le projet était composé d'une tranche ferme (aménagement de l'aire de carénage, voirie et réseaux divers) et d'une tranche conditionnelle (dragage du plan d'eau).
Après une procédure d'appel d'offres ouvert (articles 33, 58 à 60 du code des marchés publics - décret n° 2001-210 du 7 mars 2001), le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n° 03-322 du 19 septembre 2003, un marché avec la Société ORCA MARINE dont le montant initial était de 1 712 505,75 € H.T. (tranche ferme + tranche conditionnelle) se décomposant comme suit :
- tranche ferme : 1 317 551 € H.T., soit 1 575 790,99 € T.T.C.
- tranche conditionnelle : 114 310 € H.T., soit 136 714,76 € T.T.C.
Toutefois, à la demande du maître d'ouvrage, le dragage du chenal d'accès vers le chenal de Caronte doit être réalisé à la côte -2,75 NGF afin d'assurer la navigation en toute sécurité vers le plan d'eau de l'aire de carénage (zone délimitée par des bouées de signalisation existantes mouillées sur corps morts).
Ces travaux supplémentaires de dragage du plan d'eau, nécessitant une augmentation des quantités de 1 000 m3 prévues au prix n° 46 du bordereau des prix unitaires ("dragage et évacuation par voie maritime"), entraînent une modification du montant de la tranche conditionnelle du marché initial.
Ces travaux complémentaires entraînent une plus value de 17 900 € H.T. (21 408,40 € T.T.C.), ce qui représente une augmentation de 15,66 % par rapport au montant initial de la tranche conditionnelle du marché, portant ainsi son nouveau montant à 158 123,16 € T.T.C.
Afin de prendre en compte l'ensemble de ces besoins, il convient de passer un avenant. ... - 18
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Considérant que le présent avenant est conforme aux dispositions de l'article 19 du Code des Marchés Publics,
Vu l'accord de la Société ORCA MARINE, titulaire du marché,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 29 septembre 2004,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’avenant n° 1 à intervenir au marché relatif aux travaux d'aménagement de l'aire de carénage du Port à Sec, établi entre la Ville et la Société ORCA MARINE, prenant en compte une augmentation du montant de la tranche conditionnelle du marché.
Cet avenant enregistre une plus value d'un montant de 17 900 € H.T. (21 408,40 € T.T.C.), ce qui représente une augmentation de 15,66 % par rapport au montant initial de la tranche conditionnelle du marché, portant ainsi son nouveau montant à 158 123,16 € T.T.C.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.414.010, nature 2315.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
12 - N° 04-348 - BATIMENTS COMMUNAUX - TRAVAUX D'ETANCHEITE - ANNEES 2003/2004 - MARCHE PUBLIC - SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ETANCHEITE - AVENANT N° 1
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville a approuvé, par délibération n° 03-041 du Conseil Municipal en date du 14 février 2003, un dossier de consultation des entreprises relatif aux travaux d'étanchéité dans les divers bâtiments communaux.
En effet, le patrimoine bâti de la Ville comporte environ 110 immeubles répartis dans différents secteurs :
bâtiments administratifs ;
groupes scolaires ;
haltes garderies ;
crèches ;
équipements sportifs, etc ...
Après une procédure d'appel d'offres ouvert (articles 33, 58 à 60 du Code des Marchés Publics (décret n° 2001-210 du 7 mars 2001), le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n° 03-266 en date du 27 juin 2003, un marché à bons de commande entre la Ville et la société MEDITERRANEENNE D'ETANCHEITE, pour les années 2003 et 2004, dont le montant initial variait de :
- Montant minimum annuel : 20 000 € H.T.
- Montant maximum annuel : 80 000 € H.T. ... - 19
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Aujourd'hui, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, il s'avère nécessaire de prendre en compte des réfections d'étanchéité importantes au niveau de certains groupes scolaires. Ces travaux supplémentaires entraînent une plus value de 15 000 € H.T., ce qui représente une augmentation de 18,75 % par rapport au montant maximum initial du marché et porte son nouveau montant maximum annuel à 95 000 € H.T.
Afin de prendre en compte ces besoins, il convient de passer un avenant afin d'augmenter le montant maximum annuel du marché qui passe de 80 000 € à 95 000 € H.T.
Ceci exposé,
Considérant que le présent avenant est conforme aux dispositions de l'article 19 du Code des Marchés Publics,
Vu l'accord de la Société MEDITERRANEENNE D'ETANCHEITE, titulaire du marché,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 29 septembre 2004,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l’avenant n° 1 à intervenir au marché relatif aux travaux d'étanchéité dans divers bâtiments communaux pour les années 2003 et 2004, établi entre la Ville et la Société MEDITERRANEENNE D'ETANCHEITE, prenant en compte une augmentation du montant maximum annuel du marché.
Cet avenant enregistre une plus value d'un montant de 15 000 € H.T., ce qui représente une augmentation de 18,75 % par rapport au montant maximum initial du marché et porte son nouveau montant maximum annuel à 95 000 € H.T.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonctions diverses, nature 61522.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
13 - N° 04-349 - REMBLAYAGE DE L'ANSE DE FERRIERES EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC - MAITRISE D'ŒUVRE SUR APPEL D'OFFRES OUVERT - CREATION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS TITULAIRES ET DE CINQ REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Arrivée de Mme FRUTEAU DE LACLOS
L’anse de Ferrières est située au Nord de l’entrée du Canal de Caronte à son débouché dans l’étang de Berre. Sa position et sa configuration en font un espace maritime délaissé où les eaux sont peu renouvelées avec accumulation et pourrissement de végétaux, rendant les lieux insalubres. ... - 20
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Compte tenu de ces éléments, la Ville de Martigues envisage de procéder au remblayage de l’anse de Ferrières sur une surface de 2,4 ha environ.
Le remblayage de l’anse de Ferrières est compris entre la limite de l’ancienne plage, au nord et l’extrémité du brise-lame au sud. La surface ainsi gagnée sur l’étang est de 24 000 m².
A terme, cet espace ainsi gagné sur l’étang accueillera un jardin public afin d’assurer :
- une offre supplémentaire en surfaces végétalisées destinées à la détente et aux jeux,
- une fonction de "porte de parc littoral" servant d’ancrage urbain à un sentier de découverte qui reliera les pôles verts, balnéaires et nautiques de la rive martégale de l’étang de Berre,
- une réhabilitation du rivage et son éloignement des nuisances générées par la cité (bruit notamment).
Ce projet permettra :
- d’améliorer l’hygiène sur les berges du quartier de Ferrières par une optimisation des mesures visant à assainir ce secteur littoral (nouvelle ligne de côte et "mise à franc bord" afin d’éviter la stagnation des algues en putréfaction sur le littoral),
- de valoriser le quartier historique de Ferrières en rétablissant les échanges entre le centre ville et l’étang (dans la continuité des zones vertes, situées plus au nord, il est envisagé un jardin sur le terre-plein),
- de préserver l’équilibre écologique de l’étang de Berre,
- de rendre ce lieu plus attractif,
- d’assurer le drainage du quartier de Ferrières,
- d’aménager des jardins de surface, un an après le remblayage du site.
Le coût d’objectif de ces travaux est estimé à 3 800 000 € H.T., soit 4 500 000 € T.T.C. (valeur août 2004).
Pour mener à bien cette opération, la Ville souhaite désigner un maître d’œuvre extérieur.
Compte tenu de l’évaluation de la maîtrise d’œuvre, estimé à 223 000 € H.T. soit 386 308 € T.T.C., la Ville envisage de lancer un marché de maîtrise d’œuvre sur appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 et 74-II-6ème alinéa (exception au concours) du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 7 janvier 2004).
Le choix du maître d’œuvre sera approuvé par le Conseil Municipal après avis de la Commission d’Appel d’Offres spécifique pour cette opération.
Les missions du maître d’œuvre consisteront en la conception et le suivi des travaux selon les phases normalisées ci-après :
- Etudes préliminaires,
- Avant Projet Sommaire,
- Avant Projet Définitif,
- Etudes de Projet,
- Assistance pour la passation du Contrat de Travaux,
- conformité et visa d’exécution au projet,
- Direction de l’Exécution des Travaux,
- Assistance lors des Opérations de Réception et pendant la garantie de parfait achèvement Mission optionnelle : Ordonnancement Pilotage Coordination
Conformément aux dispositions de l’article 74-II-6ème alinéa, la Commission d’appel d’offres est composée comme jury (articles 25 et 22 du Code des Marchés Publics). ... - 21
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu le Code des Marchés Publics, article 22 alinéa C et III et article 25,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
1°/ A créer une Commission d'Appel d'Offres spécifique pour le marché relatif aux travaux de remblayage de l'Anse de Ferrières en vue de l'aménagement d'un jardin public, et composée des membres suivants :
- le Maire ou son représentant, Président ;
- 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En outre, conformément à l'article 25 du Code des Marchés Publics, cette Commission spécifique, en formation de jury, comprendra également des personnalités qualifiées (3) désignées par le Maire.
Tous les membres de cette Commission particulière auront voix délibérative.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 40
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)
2°/ A procéder à l’élection, à bulletin secret, selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel, de 5 Conseillers municipaux titulaires et de 5 Conseillers municipaux suppléants appelés à siéger dans cette Commission d’Appel d’Offres.
Monsieur le Maire invite les différentes formations à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Président : Monsieur le Maire ou son représentant
Liste commune présentée par les Groupes "Communiste & Partenaires" et "Socialiste" :
Titulaires ... : CHABLE Bernard - PERPINAN Josette - GOSSET Marguerite - REGIS Jean-Pierre - CRAVERO Patrick
Suppléants : PAILLÉ Mireille - AGNEL Christian - THERON Vincent -
KOWALCZYK Stanis - VIGNAL Yvonne
Liste présentée par le Groupe "Union pour un Mouvement Populaire" :
Titulaire .... : PAILLAUD Michel
Suppléante : HAMET Micheline
Liste présentée par le Groupe "Gauche Citoyenne" :
Titulaire : Aucune candidature présentée
Suppléant : Aucune candidature présentée ... - 22
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de présents .................... 32
Nombre de pouvoirs ..................... 10
Nombre d'abstentions .................. 02
Nombre de votants ...................... 40
Bulletins nuls ou blancs ................. 2
Nombre de suffrages exprimés .... 38
Ont obtenu :
Liste commune présentée par les Groupes "Communiste & Partenaires" et "Socialiste" ....................................................................................................... 33 voix
Liste présentée par le Groupe "Union pour un Mouvement Populaire" ............. 5 voix
Liste présentée par le Groupe "Gauche Citoyenne" ............................................ 0 voix
Ainsi, selon la règle proportionnelle au plus fort reste, les listes ont obtenu :
Liste commune présentée par les Groupes
"Communiste & Partenaires" et "Socialiste" ................. 4 titulaires et 4 suppléants
Liste présentée par le Groupe
"Union pour un Mouvement Populaire".......................... 1 titulaire et 1 suppléant
Liste présentée par le Groupe "Gauche Citoyenne" ....... aucun titulaire, aucun suppléant
La composition de la Commission d'Appel d'Offres spécifique pour le marché relatif aux travaux de remblayage de l'Anse de Ferrières est donc la suivante :
Président : Monsieur le Maire ou son représentant
Titulaires ... : CHABLE Bernard - PERPINAN Josette - GOSSET Marguerite - REGIS Jean-Pierre - PAILLAUD Michel
Suppléants : PAILLÉ Mireille - AGNEL Christian - THERON Vincent - KOWALCZYK Stanis - HAMET Micheline ... - 23
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14 - N° 04-350 - RESIDENCE PARADIS SAINT-ROCH - REHABILITATION DE 433 LOGEMENTS - MAITRISE D'ŒUVRE SUR APPEL D'OFFRES OUVERT - CREATION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS TITULAIRES ET DE CINQ REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Le Conseil Municipal, dans sa séance en date du 19 septembre 2003, a approuvé, par délibération n° 03-318, le programme de l’opération relatif aux travaux de gros entretien des 433 logements de la résidence de Paradis Saint Roch, estimé à 6 620 168,88 € T.T.C., et a autorisé le Maire à lancer la procédure de consultation afin de pouvoir désigner un mandataire pour la réalisation de ce programme de travaux.
Après une mise en concurrence selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33, 58 à 60 du Code des Marchés Publics (décret n° 2001-210 du 7 mars 2001), le Conseil Municipal, dans sa séance du 20 février 2004 (délibération n° 04-050), a conclu un marché avec la Société S.E.M.I.V.I.M. pour un taux de rémunération de 4,5 % du montant hors taxes établi sur l’ensemble des postes du mandat (travaux plus contrats annexes), soit une rémunération totale de 244 673,54 € H.T. soit 292 629,55 € T.T.C.
Pour mener à bien cette opération, la S.E.M.I.V.I.M. (maître d’ouvrage délégué) souhaite désormais désigner un maître d’œuvre extérieur.
Compte tenu de l’évaluation de la maîtrise d’œuvre, estimé à 350 000 € H.T., la S.E.M.I.VI.M. envisage de lancer un marché de maîtrise d’œuvre sur appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 et 74-II-6ème alinéa (exception au concours) du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 7 janvier 2004).
Le choix du maître d’œuvre sera approuvé par le Conseil Municipal après avis de la Commission d’Appel d’Offres spécifique pour cette opération.
Les missions du maître d’œuvre consisteront en la conception et le suivi des travaux selon les phases normalisées ci-après :
- Diagnostic Relevés Repérage,
- Avant Projet Sommaire,
- Avant Projet Définitif,
- Etudes de Projet,
- Assistance pour la passation du Contrat de Travaux,
- Conformité et visa d’exécution au projet,
- Direction de l’Exécution des Travaux,
- Assistance lors des Opérations de Réception et pendant la garantie de parfait achèvement, - Ordonnancement Pilotage Coordination dans le cadre d’une consultation d’entreprises à corps d’état séparé.
Conformément aux dispositions de l’article 74-II-6ème alinéa, la Commission d’appel d’offres est composée comme jury (articles 25 et 22 du code des Marchés Publics). ... - 24
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
1°/ A créer une Commission d'Appel d'Offres spécifique pour le marché relatif aux travaux de réhabilitation des 433 logements de la Résidence Paradis Saint-Roch à Martigues, et composée des membres suivants :
- le Maire ou son représentant, Président ;
- 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En outre, conformément à l'article 25 du Code des Marchés Publics, cette Commission spécifique, en formation de jury, comprendra également des personnalités qualifiées (3) désignées par le Maire.
Tous les membres de cette Commission particulière auront voix délibérative.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
2°/ A procéder à l’élection, à bulletin secret, selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel, de 5 Conseillers municipaux titulaires et de 5 Conseillers municipaux suppléants appelés à siéger dans cette Commission d’Appel d’Offres.
Monsieur le Maire invite les différentes formations à faire part de leurs candidatures éventuelles :
Président : Monsieur le Maire ou son représentant
Liste commune présentée par les Groupes "Communiste & Partenaires" et "Socialiste" :
Titulaires ... : CHABLE Bernard - PERPINAN Josette - GOSSET Marguerite - REGIS Jean-Pierre - CRAVERO Patrick
Suppléants : PAILLÉ Mireille - AGNEL Christian - THERON Vincent -
KOWALCZYK Stanis - VIGNAL Yvonne
Liste présentée par le Groupe "Union pour un Mouvement Populaire" :
Titulaire .... : PINARDI Louis
Suppléante : VASSEROT Michèle
Liste présentée par le Groupe "Gauche Citoyenne" :
Titulaire : FRUTEAU DE LACLOS Anne-Marie
Suppléant : CAROZ Christian
... - 25
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de présents .................... 32
Nombre de pouvoirs ..................... 10
Nombre d'abstentions ................... 0
Nombre de votants ...................... 42
Bulletins nuls ou blancs ................ 0
Nombre de suffrages exprimés .... 42
Ont obtenu :
Liste commune présentée par les Groupes "Communiste & Partenaires" et "Socialiste" ....................................................................................................... 35 voix
Liste présentée par le Groupe "Union pour un Mouvement Populaire" ............. 5 voix
Liste présentée par le Groupe "Gauche Citoyenne" ............................................ 2 voix
Ainsi, selon la règle proportionnelle au plus fort reste, les listes ont obtenu :
Liste commune présentée par les Groupes
"Communiste & Partenaires" et "Socialiste" ................. 4 titulaires et 4 suppléants
Liste présentée par le Groupe
"Union pour un Mouvement Populaire".......................... 1 titulaire et 1 suppléant
Liste présentée par le Groupe "Gauche Citoyenne" ....... aucun titulaire, aucun suppléant
La composition de la Commission d'Appel d'Offres spécifique pour le marché relatif aux travaux de réhabilitation des 433 logements de la Résidence Paradis Saint-Roch est donc la suivante :
Président : Monsieur le Maire ou son représentant
Titulaires ... : CHABLE Bernard - PERPINAN Josette - GOSSET Marguerite - REGIS Jean-Pierre - PINARDI Louis
Suppléants : PAILLÉ Mireille - AGNEL Christian - THERON Vincent - KOWALCZYK Stanis - VASSEROT Michèle ... - 26
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
15 - N° 04-351 - GYMNASE Marcel PAGNOL - CREATION D'UN LOCAL DE RANGEMENT AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DEPOT PAR LE MAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
RAPPORTEUR : M. REGIS
Le gymnase Pagnol a été construit en 1975 dans le cadre du programme COSEC. La structure du bâtiment est en béton armé. Les façades entre les poteaux sont constituées avec des éléments en béton cellulaire et des bardages en polycarbonate.
Le gymnase est essentiellement utilisé par les classes du collège voisin Marcel Pagnol et la section gymnastique du club "Mutuelle du Sport".
Suite à la demande de la Commission de Sécurité, la Ville de Martigues envisage de créer un local de rangement accolé au gymnase, d'une superficie de 130 m², afin de stocker les tapis de sol situés actuellement en périphérie du terrain de jeu.
La Commune y aménagera également un bureau à destination des professeurs et un petit local de rangement pour le service des Sports.
Par ailleurs, diverses modifications seront réalisées dans le gymnase avec la création d'un local pour le club "Mutuelle Sport", la fermeture du dessous de l'escalier pour le stockage de la machine à laver le sol et l'aménagement d'une douche pour les professeurs.
La réalisation de l'extension sera bâtie en blocs creux de béton et sa couverture en bacs acier. Elle comprendra également des travaux de menuiserie, d'électricité, de plomberie, de carrelage et de peinture.
Toutefois, conformément au régime général en matière d'urbanisme, et notamment les articles L 421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non [...] doit au préalable obtenir un permis de construire".
Cette obligation s'impose aux services publics et aux concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, départements et communes comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de construire ou de procéder à l'extension d'un bâtiment public, elle doit se conformer à cette procédure en déposant un permis de construire, chaque fois que le Code de l'Urbanisme l'impose.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la Collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire puisse disposer d'une délégation du Conseil Municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en ses lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles 421-1 et suivants,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de construire nécessaire à la réalisation d'un local de rangement au gymnase Marcel Pagnol et à effectuer toutes démarches d'urbanisme nécessaires à ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 27
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
16 - N° 04-352 - FONCIER - LA COURONNE - LES TAMARIS - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA VILLE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (C.R.A.M. SUD EST)
RAPPORTEUR : M. REGIS
Dans le cadre de la constitution d'une réserve foncière destinée à l'aménagement du littoral dans le secteur des Tamaris, la Ville se propose d'acquérir auprès de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud Est (C.R.A.M. Sud Est) la parcelle située au lieu-dit "Les Tamaris", cadastrée section CX n° 270, d'une superficie de 20 144 m².
Le prix d'acquisition est fixé à 67 080 €, soit 3,33 € le m².
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'acquisition par la Ville auprès de la C.R.A.M. Sud Est, de la parcelle située au lieu-dit "Les Tamaris", cadastrée section CX n° 270, d'une superficie de 20 144 m², pour un montant de 67 080 €.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte notarié à intervenir.
L'acte authentique sera passé en double minute avec le notaire de la Ville de Martigues et celui du vendeur. Les frais afférents à cette transaction seront à la charge exclusive de la Ville.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.824.001, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
17 - N° 04-353 - FONCIER - SAINT-PIERRE - LIEU-DIT "LES TOURS" - VENTE PAR LA VILLE D'UNE PARCELLE COMMUNALE A MONSIEUR ET MADAME Jacques CECCALDI
RAPPORTEUR : M. REGIS
Monsieur et Madame Jacques CECCALDI, propriétaires d'un terrain situé au lieu-dit "Les Tours" à Saint-Pierre, ont souhaité acquérir la parcelle communale mitoyenne de leur propriété.
La Ville se propose donc de leur vendre la parcelle de terrain située au lieu-dit "Les Tours", cadastrée section DS n° 395, d'une superficie de 279 m².
Le prix de vente sera fixé à 420 €, soit 1,50 € le m², conformément à l'estimation domaniale n° 2004-056V0925 du 14 mai 2004.
Par ailleurs, Monsieur et Madame CECCALDI s'engagent à maintenir ouverte et libre de toute occupation la partie de la parcelle communale vendue afin de permettre l'accès aux parcelles cadastrées DS nos 192, 387, DL nos 50 à 53 et toute autre parcelle détentrice de droit.
Les frais de géomètre et de notaire inhérents à cette opération seront à la charge des acquéreurs. ... - 28
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l'accord de Monsieur et Madame Jacques CECCALDI en date du 28 juillet 2004,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la vente par la Ville à Monsieur et Madame Jacques CECCALDI, de la parcelle communale située au lieu-dit "Les Tours" à Saint-Pierre, cadastrée section DS n° 395, d'une superficie de 279 m², pour la somme de 420 euros.
Par ailleurs, Monsieur et Madame CECCALDI s'engagent à maintenir ouverte et libre de toute occupation la partie de la parcelle communale vendue afin de permettre l'accès aux parcelles cadastrées DS nos 192, 387, DL nos 50 à 53 et toute autre parcelle détentrice de droit.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
La recette correspondante sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
18 - N° 04-354 - FONCIER - SAINT-PIERRE - VENTE PAR LA VILLE D'UNE PARCELLE COMMUNALE A MONSIEUR X .....
RAPPORTEUR : M. REGIS
Monsieur X....., propriétaire d'un terrain situé à Saint-Pierre, a souhaité acquérir la parcelle communale mitoyenne de sa propriété.
La Ville se propose donc de lui vendre la parcelle de terrain cadastrée section DS n° 396, d'une superficie de 89 m².
Le prix de vente sera fixé à 135 €, soit 1,51 € le m², conformément à l'estimation domaniale n° 2004-056V0924 du 14 mai 2004.
Les frais de géomètre et de notaire inhérents à cette opération seront à la charge de l'acquéreur.
Ceci exposé,
Vu l'accord de Monsieur X.....,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la vente par la Ville à Monsieur X....., de la parcelle communale située à Saint- Pierre, cadastrée section DS n° 396, d'une superficie de 89 m², pour la somme de 135 euros. ... - 29
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
La recette correspondante sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
19 - N° 04-355 - FONCIER - SAINT-JEAN - CESSION GRATUITE DE TERRAINS A LA VILLE PAR MONSIEUR Eric PALACIO ET MADAME Florence COUEDOU
RAPPORTEUR : M. REGIS
Dans le cadre de l'aménagement de l'allée Boris Vian, réservée au P.O.S. de la Commune sous le n° 122, Monsieur Eric PALACIO et Madame Florence COUEDOU, propriétaires indivis des parcelles de terrain situées au lieu-dit "Saint-Jean", cadastrées section BT nos 47, 428, 429 et 431, d'une superficie totale de 725 m², se proposent de céder gratuitement à la Commune, les parcelles de terrain situées au lieu-dit "Saint-Jean", cadastrées section BT n° 428 partie d'une superficie de 160 m² et n° 429 partie d'une superficie de 6 m², soit une superficie totale à céder de 166 m².
Tous les frais inhérents à cette cession gratuite (géomètre et notaire) seront à la charge de la Commune de Martigues.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la cession gratuite au profit de la Ville par Monsieur Eric PALACIO et Madame Florence COUEDOU, des parcelles de terrain situées au lieu-dit "Saint-Jean", cadastrées section BT nos 428 partie et 429 partie, d'une superficie respective de 160 m² et de 6 m², soit une superficie totale à céder de 166 m².
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
Les incidences financières seront constatées comme suit :
. en recette ...... : fonction 90.822.012, nature 1328 ;
. en dépense ... : fonction 90.822.012, nature 2112.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 30
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20 - N° 04-356 - FONCIER - LA COURONNE - CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR VEHICULES ET RESEAUX DIVERS SUR UNE PARCELLE COMMUNALE AU PROFIT DE MONSIEUR Hermann SCHUTZ
RAPPORTEUR : M. REGIS
La Commune se propose de créer sur la parcelle communale sise à La Couronne, cadastrée CS n° 214, une servitude de passage, à titre gratuit, pour véhicules et réseaux divers (assainissement, eau potable, pluvial, électricité, gaz), au profit de Monsieur Hermann SCHUTZ.
Cette servitude, d'une emprise d'environ 35 m², sera créée depuis le chemin public dénommé "rue des Amandiers" jusqu'à la propriété de Monsieur SCHUTZ, cadastrée CS n° 682.
Monsieur SCHUTZ devra réaliser à ses frais et sous son entière responsabilité tous les travaux d'aménagement de la servitude et de raccordement aux divers réseaux.
Les frais d'entretien de la servitude ainsi que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Monsieur SCHUTZ.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la création, à titre gratuit, d'une servitude de passage pour véhicules et réseaux divers (assainissement, eau potable, pluvial, électricité, gaz), au bénéfice de Monsieur Hermann SCHUTZ.
Cette servitude, d'une emprise d'environ 35 m², sera créée sur la parcelle cadastrée CS n° 214, depuis le chemin public dénommé "rue des Amandiers" jusqu'à la propriété de Monsieur SCHUTZ, cadastrée CS n° 682.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en place de cette servitude.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
21 - N° 04-357 - URBANISME - REALISATION DE PIPELINES - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PAR LA SOCIETE "TOTAL RAFFINERIE DE PROVENCE" - ACCORD PREALABLE DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : M. REGIS
Dans le cadre de la réalisation de six nouveaux ouvrages de pipelines entre la raffinerie TOTAL à La Mède et le complexe pétrochimique de Lavéra, la Société "TOTAL RAFFINERIE DE PROVENCE" sollicite la Ville, propriétaire des sols, afin d'obtenir son autorisation pour le dépôt d'un dossier de défrichement auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt des Bouches-du-Rhône. ... - 31
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Cette demande concerne le défrichement d’une partie de pinède d'une superficie totale de 74 809 m², afin de créer les emprises nécessaires à l'enfouissement des canalisations.
Ce projet aura un impact sur les zones suivantes :
entre la Gueule d’Enfer et le C.D. 5 .................................................. 25 774 m² entre le C.D. 5 et le Chemin des Olives ............................................ 47 541 m² entre le Chemin des Olives et la voie ferrée Miramas - l’Estaque ..... 1 494 m²
Total .......................... 74 809 m²
et concerne les parcelles cadastrées suivantes :
EK 18, EM 167, EM 195, EM 193, EM 168, EM 171, EM 51, EM 48, EK 15, EK 14, EK 91, EK 9, EK 8, EK 71, EK 69, EK 68, EK 67, EK 60, DY 227, DY 129, DY 201, DY 130, DY 134, DY 140, DY 142, DY 234, DY 189, DY 159, DY 169, DY 168, DY 215, DY 216.
Il est à noter qu’entre le C.D. 5 et la voie ferrée Miramas - l’Estaque, la végétation est principalement constituée de garrigues.
Une fois les travaux de pose réalisés, une remise en état sera effectuée. Cependant, compte tenu de la servitude "non plantandi" qui s’applique aux pipelines, la zone de pose ne peut être reboisée dans les secteurs défrichés.
Une végétation basse (herbacée ou arbustive) pourra cependant se réinstaller et permettra une réinsertion paysagère de la zone des travaux.
Par ailleurs, Total a prévu de participer à un programme de reboisement permettant, au moyen de compensations financières, la plantation de nouvelles zones boisées qui seront sélectionnées en accord avec les administrations intéressées.
Ceci exposé,
Vu le dossier de demande de défrichement présenté par la Société "TOTAL RAFFINERIE DE PROVENCE",
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Municipal dans sa délibération n° 04-244 du 25 juin 2004, relatif à la demande d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau formulée par la Société "TOTAL RAFFINERIE DE PROVENCE" en vue de réaliser six canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures entre la raffinerie de Provence et le site de Lavéra,
Vu le Code Forestier et notamment les articles L 311-1 et suivants,
Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A émettre un avis favorable au défrichement des parcelles communales mentionnées dans le cadre de la pose de canalisations sollicitée par la Société "TOTAL RAFFINERIE DE PROVENCE" en vue de desservir les sites de : La Mède - Raffinerie de Provence, NAPHTACHIMIE, GEXARO et les stockages TOTAL de Lavéra.
- A donner à la Société "TOTAL RAFFINERIE DE PROVENCE" son accord pour le dépôt d’un dossier de défrichement auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette autorisation.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 32
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22 - N° 04-358 - URBANISME - AVIS DE LA COMMUNE DE MARTIGUES SUR LE PROJET DE DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMENAGEMENT (D.T.A.) DES BOUCHES-DU- RHONE
RAPPORTEUR : M. REGIS
Départ de M. CAMOIN (pouvoir donné à M. SALDUCCI)
C'est la Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui a introduit les Directives Territoriales d'Aménagement (D.T.A.) dans le Code de l'Urbanisme.
Les D.T.A. constituent selon cette loi, un outil mis à la disposition de l’Etat pour exprimer, en tant que de besoin, ses politiques sectorielles à appliquer à un territoire déterminé, afin de leur fixer un cadre de cohérence.
Prescrites par l’Etat, les D.T.A. sont approuvées par décret pris après avis du Conseil d’Etat. Elles sont élaborées en association avec les collectivités territoriales (région, départements, communes chefs lieux d’arrondissement, communes de plus de 20 000 habitants, groupements de communes ayant compétence en matière d’aménagement de l’espace et d’urbanisme ...) et avec d'autres personnes morales telles les Chambres consulaires et certaines associations.
La D.T.A. de l’aire Métropolitaine Marseillaise initiée par le gouvernement le 29 juin 1998, a été étendue à l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône par lettre de mission complémentaire adressée au Préfet le 21 juillet 1999.
Les réunions d'association des personnes publiques, organisées depuis juillet 2001, ont conduit à l'élaboration d'un projet de D.T.A. officiellement transmis le 4 août dernier, le 9 août à la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre.
Ainsi que le prévoit l’article L.111-1.1 du Code de l’Urbanisme, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre compétente en matière d’aménagement de l’espace ainsi que la Ville de Martigues (+ de 20 000 habitants) doivent formuler leur avis sur ce document dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du document par le Préfet.
Ceci exposé,
Après avoir pris connaissance du projet de Directive Territoriale d’Aménagement des Bouches-du-Rhône,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal, en parfait accord avec le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest de l'Etang de Berre, est invité :
- A émettre un AVIS FAVORABLE SOUS RÉSERVE que les demandes précédemment exprimées, et qui sont résumées ci-après, soient intégralement prises en considération :
1°/ Le diagnostic de l’économie industrielle mentionnera la réalité du poids économique représenté par le complexe portuaire et pétrochimique de Lavéra ;
2°/ La pollution de l’air sur le pourtour de l’Etang de Berre ainsi que la reconquête de l’Etang devront être mieux prises en compte dans la Directive Territoriale d’Aménagement (D.T.A.), en particulier au niveau des orientations de l’Etat ;
3°/ Il ne devra pas être fait référence aux dispositions constructives envisagées pour la seconde piste de l’aéroport de Marseille-Provence ; ... - 33
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4°/ En matière de développement économique la D.T.A. devra explicitement affirmer les facultés de développement et de densification dont dispose le complexe pétrochimique et industrialo-portuaire de Lavéra ;
5°/ L’inscription du contournement de Martigues Port-de-Bouc par l’A.55 au titre des objectifs de l’Etat sera clairement affichée ;
6°/ De même, les objectifs de l’Etat dans la D.T.A. devront mentionner :
- le branchement de la RD.5 sur le contournement de Martigues Port-de-Bouc par l’A. 55 ;
- la requalification de la RN.568 en tant qu'opération connexe au contournement (conception intégrée) ;
7°/ L’inscription du prolongement de la RD.9 entre La Couronne et Lavéra dans les conditions définies par la décision ministérielle.
8°/ La volonté de développement touristique doit être précisée et viser expressément la Côte Bleue.
9°/ Toute ambiguïté sur le mode de lecture de la cartographie sur les modalités d’application de la loi littoral doit être levée ; en particulier la D.T.A. devra préciser qu’à l’intérieur des grands e0spaces remarquables, il appartient aux P.L.U. :
d’identifier et de délimiter les unités de sites, éventuellement urbanisées, ou dégradées, ou altérées par l’activité humaine, qui ne répondent pas aux définitions d’espace naturel remarquable ou caractéristique du littoral données par les art. L.146-6 et R.146-1 précités, et de justifier des dispositions réglementaires qui y seront applicables.
d’identifier et de délimiter précisément, en lisière de ces grands espaces et à l’échelle du PLU, les secteurs de ces territoires qui ne peuvent être considérés comme remarquables ou caractéristiques du littoral du fait de l’appréciation des critères définis par la combinaison des art. L.146-6 et R.146-1 du code de l’urbanisme.
En particulier, le paragraphe soumettant les zones de faibles dimensions agricoles (A) des P.L.U. aux règles d’occupation des sols des espaces naturels remarquables, devra être supprimé.
10°/ La cartographie de la D.T.A. relative aux modalités d’application de la loi littoral devra être modifiée pour tenir compte des infrastructures d’intérêt général existantes sur le territoire de la C.A.O.E.B. qui font par ailleurs l’objet de servitudes d’utilité publique, en excluant tous les territoires concernés des espaces cartographiés par la D.T.A. au titre des espaces naturels remarquables ou caractéristiques du littoral.
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LECTURE DES REMARQUES DE CHAQUE GROUPE POLITIQUE
INTERVENTION DE M. SALAZAR-MARTIN, Président du Groupe "Communiste et Partenaires"
Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjoint Délégué, cher(e)s Collègues,
Je voudrais, au nom du Groupe des Elus Communistes et Partenaires, de la Ville de Martigues exprimer, brièvement, les raisons qui nous conduisent à approuver l’avis favorable sous réserve sur le projet de la DTA.
Tout d’abord parce que le diagnostic est relativement juste, exhaustif et parce qu’il mesure les retards qui sont pris, en la matière, dans notre département.
Ensuite, parce que le document sur lequel nous avons à nous prononcer est le résultat de longues négociations que nous avons eues avec Monsieur Le Préfet et qu’il tient compte, au final, de propositions que nous lui avons soumises.
Enfin, parce que le Projet de Directive Territoriale d’Aménagement peut devenir, réellement, l’outil qui permettra de définir les grandes orientations en matière d’aménagement, de développement, de protection et de mise en valeur de notre territoire.
Sur le Département et non pas sur la seule Communauté Urbaine de Marseille comme le souhaitait Monsieur Gaudin.
D’ailleurs les modifications importantes apportées au document, lui conférant ainsi, une dimension départementale, ne sont pas étrangères à l’avis que nous émettons ce soir.
Nous nous associons ainsi à nos collègues du Groupe des élus communistes et partenaires de la Communauté Urbaine Marseillaise.
Cependant à cet avis favorable nous formulons des réserves.
Celles exprimées par Jean-Pierre Régis pour la majorité municipale.
Parce que Martigues, aujourd’hui 4ème ville du Département qui génère près de 12 000 emplois n’est pas prise en compte au niveau où elle devrait l’être.
Mais, plus largement, nous souhaitons porter d’autres axes de réflexion à la connaissance des populations, des autorités.
La finalité d’un document tel que celui de la D.T.A s’inscrit au-delà de simple réglementations d’urbanisme.
Il doit s’agir d’un véritable projet de vie pour les populations des Bouches du Rhône.
Un projet de vie qui influe sur le développement du territoire de notre Commune, sur l’emploi, la santé, le logement, les circulations des biens et des personnes.
Je ne reviendrais pas sur les 10 points expressément demandés.
Nous y adhérons pleinement. ... - 35
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Je m’attarderais juste à relever quelques éléments qui ne sont pas mentionnés, parce qu’ils relèvent d’un autre niveau territorial, mais qui sont tout aussi importants :
1 - Je parlais du développement du territoire.
Il est nécessaire d’insister sur les choix qui doivent être pris pour garantir à notre département suffisamment de réserves foncières pour répondre aux besoins, qu’ils soient d’équipements ou de logements, dans les années à venir.
2 - Du logement, justement...
Il nous faut avoir l’assurance que la DTA s’inscrit dans une perspective de résolution de la crise que nous connaissons.
La solidarité en matière d’offre de logements, et plus particulièrement d’offre de logements sociaux, doit être réelle.
De nombreuses communes sont déficitaires et, pire, ne s’inscrivent pas dans des politiques de construction de logements.
Le document doit avoir cette exigence en lien avec la Loi SRU qui intègre cette préoccupation.
3 - Nous savons l’importance croissante des réseaux qui permettent les déplacements des biens et des personnes.
La D.T.A ne manque pas d’orientations à ce sujet.
Aux carences que nous avons soulevées comme l’A55, la RD9 ou la RN568, nous pensons que la réalisation d’un axe Nord-Sud, bien qu’en dehors de notre territoire, entre l’A55 et l’A56, est un enjeu.
4 - Enfin, en matière de santé, se déterminent, des périmètres, des territoires d’organisation.
La prise en compte des spécificités de notre département, de l’éloignement de « grands centres de vie » nécessitent une orientation claire et précise.
La mise en place de schémas d’organisation des soins doit tenir compte de l’ensemble des besoins du département.
A ces enjeux, omis ou pas assez explicites, je voudrais pour conclure, relever une dernière faiblesse, et non des moindres, dans le document.
Il s’agit du rôle de l’Etat et du respect de ses engagements.
C’est la condition de l’utilité d’un tel projet.
C’est aussi la condition de sa réussite.
Les récents désengagements de l’Etat dans différents domaines, nous invitent à la plus grande vigilance.
Nous soutenons par conséquent la proposition d’émettre un avis favorable avec réserves.
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INTERVENTION de M. CAROZ, Président du Groupe "Gauche Citoyenne" :
Je voudrais d’abord faire une remarque sur la méthode avant d’en venir au fond de cette question. Le projet de D.T.A. est daté du 30 juillet dernier. Il y a donc probablement plusieurs mois que la municipalité l’a reçu et l’examine. Or, il ne nous a été communiqué que depuis quelques jours. Certes, le règlement intérieur du Conseil Municipal autorise une communication aussi tardive, mais n’aurait-il pas été plus fair- play, s’agissant d’un document aussi important et volumineux, de nous le transmettre plus tôt ?
Sur le fond, à présent. Ce document nous semble avoir le mérite de présenter un diagnostic argumenté de la situation de notre département et de fixer des grands objectifs pour son évolution. A cet égard, nous sommes surpris que vous trouviez ces grands objectifs « décalés » -c’est ce qui figure dans les documents que nous avons consultés pour le Conseil Municipal, ce sont vos propres mots- parce qu’ils introduisent une réflexion approfondie en amont de la fixation des objectifs de l’Etat en matière de localisation d’infrastructures de transport et de grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Mais comment serait-il possible de déterminer sérieusement de tels objectifs en dehors d’un cadre prospectif pour l’avenir de notre département ?
Cette démarche partant d’un projet permet justement de discuter du bien-fondé des choix proposés, de faire des critiques et des contre-propositions. C’est d’ailleurs ce que vous faites et ce que vous nous demandez d’approuver dans le document d’avis de la commune soumis à notre vote ce soir.
Venons-en donc à notre appréciation sur ce projet de D.T.A. et sur l’avis que vous nous proposez.
Trois points majeurs nous semblent devoir être examinés :
- la place de Martigues au sein de la D.T.A.,
- la place accordée aux transports collectifs,
- la préservation des espaces naturels et la maîtrise de l’urbanisation.
Tout d’abord, nous partageons vos remarques quant au peu de cas fait de Martigues et de sa zone d’influence dans cette D.T.A.
Ignorer l’importance de ses activités industrielles et de ses perspectives de développement, ne pas évoquer la possibilité d’implantation d’un pôle universitaire, ni celle d’accueil de fonctions économiques supérieures n’est pas acceptable. Nous approuvons donc vos demandes à ce sujet.
Mais se contenter de le dire ne nous paraît pas suffisant. Pourquoi en sommes-nous là et comment pouvons-nous changer cette situation ? Deux éléments nous paraissent expliquer cet oubli de Martigues.
D’abord, notre repliement sur une petite intercommunalité qui ne pèse pas beaucoup à l’échelle du département.
Ensuite, notre incapacité à être identifié comme un pôle structurant doté d’une identité spécifique. Nous accueillons un site pétrochimique exceptionnel et pourtant nous n’avons pas su créer une dynamique autour. Nous aurions dû attirer à Martigues des formations supérieures de chimie. Nous aurions pu proposer au Centre Régional d’Innovation et de Transferts Technologiques Chimie de s’installer à Martigues. Nous pourrions organiser des salons et des colloques autour de l’industrie chimique. Nous pourrions monter même des manifestations artistiques sur le travail des matières plastiques. Bref, que Martigues devienne un pôle de la chimie connu nationalement, voire internationalement, comme il existe un pôle régional de la micro-électronique ou de l’aéronautique.
Nous avons vécu tranquillement de la manne de l’industrie pétrolière et chimique sans chercher à valoriser cette situation pour préparer l’avenir. Alors, ne nous étonnons pas que Martigues soit ignorée ! On ne mendie pas un rôle de pôle de développement, on le conquiert ! ... - 37
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Un deuxième point nous semble fondamental dans cette D.T.A., c’est la priorité affirmée pour le développement des transports collectifs. Nous savons tous que la préservation de l’environnement et de notre qualité de vie passe par une réduction importante des déplacements automobiles individuels, particulièrement polluants, bruyants et dévoreurs d’espace, au profit des modes collectifs de transports. Nous nous réjouissons que cet objectif soit clairement affiché dans le projet de D.T.A. Nous aurions aimé que l’avis de la commune renforce cette exigence en demandant la mise en place d’un TER rapide, fréquent et confortable sur la ligne nous reliant à Marseille.
Vous n’évoquez cette question qu’au travers de la gare de Croix Sainte, c’est insuffisant ! En réalité, vous semblez beaucoup plus préoccupés par un développement routier qui ne va pas sans poser bien des interrogations. Les nouvelles voies que vous réclamez sont-elles les seules solutions et les meilleures pour répondre aux problèmes de la RN 568 ou de la mise en sécurité de Lavéra ? Quelles garanties pouvons-nous avoir qu’aucune urbanisation ne se mettra en place autour de ces nouveaux axes de circulation ?
Quand engagerez-vous la mise en œuvre d’un Plan de Déplacement Urbain, non obligatoire mais conseillé pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants, afin de donner un peu de cohérence et de vision prospective aux projets de circulation et d’urbanisation de notre commune ?
Le troisième point important soulevé par la D.T.A. et par le texte d’avis de la commune concerne la préservation des espaces naturels et la maîtrise de l’urbanisation. Le diagnostic effectué par le projet de DTA est particulièrement clair. Notre région et notre département connaissent une des croissances démographiques les plus élevées de France. Dans le même temps, la consommation d’espace par habitant a plus que doublé au cours des 35 dernières années. Afin de préserver la qualité de vie de tous, ce qui suppose notamment de conserver de véritables coupures d’urbanisation et de protéger les espaces naturels existants, un autre type d’urbanisation que le pavillonnaire doit être privilégié. Il y a là un vrai questionnement pour l’avenir qui suppose une réflexion de fond en matière d’urbanisme.
Or, l’essentiel des remarques que vous formulez à ce propos dans le texte d’avis de la commune vise à remettre en cause les espaces naturels arrêtés par la D.T.A. Vous déployez des trésors d’arguties pour en contester la définition. Vous voudriez qu’aussitôt que la main de l’homme a commencé à abîmer un espace naturel, par exemple en y implantant un pylône électrique, cet espace perde sa vocation d’espace naturel. Or, les textes que vous évoquez ne sont pas aussi clairs que vous le prétendez. Ils disent notamment, je cite : "Le qualificatif de "naturel" ne peut désigner que des espaces non aménagés. Mais cette notion d’aménagement est rapportée à des constructions ou à des terres défrichées, donc à des actions humaines qui ont véritablement modifié la destination et l’usage de l’espace considéré, ce qui n’est pas le cas de l’implantation de pylônes électriques.
Nous avons donc du mal à vous suivre dans cette tentative de tout faire pour réduire au strict minimum le zonage qualifié d’espace naturel à préserver. Nous comprenons que la commune puisse contester et discuter certaines des limites des zones proposées par la D.T.A., mais nous refusons de soutenir un raisonnement qui pourrait se révéler très restrictif en matière de préservation de l’environnement.
Un certain nombre d’autres remarques ou critiques faites dans le texte d’avis de la commune reçoivent naturellement notre approbation. Nous pensons notamment à la réhabilitation de l’Etang de Berre, aux problèmes de pollution de l’air ou au choix du remblaiement partiel de l’Etang de Berre pour construire la seconde piste de l’aéroport.
En conclusion, le document d’avis que vous nous proposez d’adopter nous satisfait sur un nombre significatif de points mais nous inquiète sur d’autres. En conséquence, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
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INTERVENTION de M. PAILLAUD, membre du Groupe "Union Pour un Mouvement Populaire" :
Nous donnerons un avis favorable aux remarques de la Ville sur la D.T.A. Ceci dit, il y a 3 points sur lesquels nous voudrions faire des observations et éventuellement alimenter l’argumentaire de la Ville, puisque, si j’ai bien compris, cette D.T.A. est encore discutable et négociable.
Sur le point n° 1, diagnostic de l’économie industrielle, il nous paraît nécessaire de présenter dans l’avis de la commune sur ce sujet l’argument suivant :
S’agissant du développement du complexe industrialo-portuaire et de l’oubli, malheureusement de Lavéra-Martigues, nous pensons que l’ensemble Fos-Lavéra (plus éventuellement Caronte) devrait être considéré comme un seul et même complexe, cohérent et indissociable. C’est cet ensemble qui doit être l’objet du schéma de développement et non pas la seule zone industrielle de Fos qui n’en est qu’un élément, et il n’y a qu’elle qui est citée dans le projet de directive. Cette définition répond bien en outre à la notion de site portuaire citée dans le projet de directive.
On peut s’appuyer sur le fait que Fos-Lavéra constitue l’ossature des bassins ouest du port de Marseille.
Lavéra bénéficie en outre de l’antériorité puisque mis en service au début des années 50, alors que Fos en a été le prolongement , mais dans les années 60.
Enfin le port de Lavéra a une activité importante produits chimiques que n’a pas le port de Fos.
Les infrastructures seraient alors pensées en fonction de l’ensemble et non plus orientées vers la seule Z.I.F. Nous pensons notamment aux opérations A55 et RD9.
La seule référence à l’importance de la ville de Martigues risque d’être un argument réducteur et de ne pas peser suffisamment dans les prises de décisions.
C’est pourquoi cette présentation fondée sur le poids industriel et économique d’une entité unique Fos- Lavéra nous semble en mesure de convaincre nos interlocuteurs lors de la défense des intérêts de la ville.
Sur le point n° 2, la qualité de l’air, l’argumentaire de la Ville devrait être précisé :
- Qu’entend-on par "normaliser la qualité de l’air" ? Quels sont les polluants auxquels on se réfère et par conséquent les seuils maximum vers lesquels il faut tendre ?
- Les mesures concrètes que devrait prendre l’Etat et qui sont citées dans l’avis de la commune : pourquoi ne pas préciser celles que nous voudrions voir inscrites dans la directive, même si ce sont des mesures de moyen ou long terme ?
Enfin, le point n° 3 qui a trait au développement de Lavéra. En matière d’industries dangereuses, l’idée de développer les implantations à risques là où il y en a déjà pose un problème connu depuis des années : vaut-il mieux concentrer les risques sur quelques zones bien identifiées ou au contraire les disperser pour avoir des quantités de risques plus faibles en plusieurs points éloignés les uns des autres ? C’est un débat qui, pour le moment, à ma connaissance, n’a jamais eu de réponse vraiment pertinente.
S’il doit y avoir concentration (ce qui semble être l’orientation du projet de directive), là encore il faut tenir le même langage que pour le point n° 1 : Fos-Lavéra doit être considéré comme un seul et même ensemble industrialo-portuaire, et non plus Fos tout seul, puisque c’est uniquement à Fos justement qu’on attribue la concentration.
Les projets à moyen terme pour Lavéra constituent un argument à développer. ... - 39
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Il faut également faire ressortir que les réserves foncières des sociétés exerçant à Lavéra ont largement de quoi accueillir d’autres installations, tout en restant éloignées des zones urbaines et satisfaisant ainsi au critère de concentration des risques.
La phrase de la page 42 de la directive devrait donc être ainsi rédigée : "Les nouvelles règlementations très contraignantes pour les usines à risques offrent une excellente opportunité à la Z.I.P. de Fos-Lavéra pour accueillir ce type d’industrie."
Même remarque pour les pages 61 et 72 où il y a le même type de phrase. La carte de la page 66 devrait être modifiée, puisque, là aussi, tout est sur Fos.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :
Nombre de voix POUR ............. 40
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ........ 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)
23 - N° 04-359 - URBANISME - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 6
RAPPORTEUR : M. REGIS
Par délibération n° 01-242 du 8 juin 2001, le Conseil Municipal a approuvé la mise en révision générale du Plan d’Occupation des Sols afin de le mettre sous la forme de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) conformément aux dispositions de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Afin de poursuivre l’esprit de la modification n° 5 du 23 mai 2003 et sans attendre l’aboutissement de cette révision dont les études préalables sont en voie d’achèvement, il est apparu nécessaire d’apporter au document aujourd’hui opposable, quelques simplifications d’ordre réglementaire sans conséquence sur l’économie générale du plan d’urbanisme, et notamment :
Suppression du sous-dossier B du P.O.S. de l’Ile et intégration à la planche n° 5 du dossier d’ensemble A (conservation du plan d’épannelage pièce 5-4, article UA10 du P.O.S.) ;
Mise à jour de la liste des emplacements réservés du quartier de l’Ile ;
Suppression du sous-dossier D du P.O.S. des Capucins et Notre Dame et intégration aux planches 3 et 5 du dossier d’ensemble A ;
Document graphique – Pièce n° 3 du P.O.S. – A -
Mise en conformité graphique des planches 8 et 9 par la suppression du secteur NA2 de la modification n° 5 du P.O.S. datée du 23 mai 2003 ;
Mise à jour du document n° 9 du P.O.S. concernant le plan de la D.R.A.C. pour la localisation des sites archéologiques sur l’ensemble du territoire de Martigues (planches 9- 1a et b) ;
Règlement d’urbanisme. Pièce 4 du P.O.S. Adaptation mineure du texte en vigueur répondant à un souhait de précision ou de compréhension du lecteur. ... - 40
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Conformément aux dispositions de l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification a été soumis à une enquête publique qui s’est déroulée du 3 mai 2004 au 3 juin 2004 (arrêté municipal n° 194/04 du 29 mars 2004).
Le Commissaire Enquêteur désigné pour conduire cette enquête a formulé sur le projet un avis favorable en date du 9 septembre 2004 (T.A. n° 04/65 du 12 mars 2004).
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2001 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive et la transmission par Monsieur le Préfet en date du 7 octobre 2003 (arrêté n° 13056-2003 en date du 31 juillet 2003)
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l’avis favorable de M. le Préfet des Bouches du Rhône en date du 19 avril 2004 au titre de l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme
Vu l'avis favorable de la Commission "Urbanisme et Aménagement du Territoire" en date du 26 novembre 2003,
Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 9 septembre 2004,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 octobre 2004,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la modification n° 6 du Plan d’Occupation des Sols concernant les simplifications administratives et adaptations mineures du règlement et notamment l’article UB8 concernant la règle de l’implantation des constructions, pour les secteurs de l’Ile, Capucins, Notre Dame, Jonquières, ainsi que la mise à jour des zones archéologiques (planches 3-5, 8-9, 5-4, 5-31, 5-32, 9-1a, 9-1b, pièces 4 règlement).
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie et Mairies Annexes pendant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le Département, et d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la Ville, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25.
La présente délibération sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet, et après accomplissement de la dernière mesure de publicité.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 41
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
24 - N° 04-360 - ORGANISATION D'UN VILLAGE DE NOEL DU 3 AU 24 DECEMBRE 2004 CONVENTION VILLE / ASSOCIATION "MANIFESTATIONS A THEME"
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Départ de Mme VIGNAL (pouvoir donné à M. THERON)
La Ville de Martigues a impulsé depuis plusieurs années, une dynamique d'animations dans les trois quartiers du Centre Ville (artisans, artistes, brocanteurs, ...). Le mois de décembre, à l'approche des fêtes de fin d'année, est une période favorable à l'organisation d'un marché spécifique, c'est pourquoi la Ville a accueilli l'an dernier le premier marché de Noël dans le quartier de l'Ile, le long du quai des Anglais. Forte de son impact et de la satisfaction de l'ensemble de la population, elle se propose de renouveler l'opération pour 2004.
Ce marché, organisé pour la deuxième fois par l'Association "Manifestations à thème", se déroulera du 3 au 24 décembre 2004. Il accueillera plus d'une cinquentaine d'exposants sur le thème de Noël (décoration, gastronomie, jouets, cadeaux ...). Une décoration et des animations seront mises en place pour rendre le site plus festif et plus attrayant.
La Ville se propose de signer à cet effet, une convention qui fixera les engagements de la Commune (notamment la mise à disposition des lieux et des fluides, l'aide au montage et démontage) et de l'Association (notamment organiser la manifestation, trouver les commerçants, assurer la sécurité).
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 octobre 2004,
Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme et Animation" en date du 20 octobre 2004,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention à intervenir entre la Ville et l'Association "Manifestations à thème" pour l'organisation du marché de Noël, du 3 au 24 décembre 2004, dans le quartier de l'Ile ;
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion de ladite convention.
- A approuver l'exonération du droit de place pour les exposants à ce marché.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.024.020, nature 6232.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
25 - N° 04-361 - MUSEE - PRET D'ŒUVRES A LA FONDATION REGARDS DE PROVENCE DE MARSEILLE DU 28 OCTOBRE 2004 AU 27 FEVRIER 2005 - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / FONDATION REGARDS DE PROVENCE
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
La Fondation "Regards de Provence", à l'initiative de son Président, Monsieur Pierre DUMONT, organise une exposition intitulée "La Provence Rurale de 1850 à 1900, vue par ses peintres, ses félibres et ses poètes", présentée au Château Borely à Marseille du 28 octobre 2004 au 27 février 2005. ... - 42
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
A travers cette exposition, la Fondation cherche à valoriser les artistes régionaux et plus largement, le patrimoine artistique passé et contemporain de la Provence et de la Méditerranée. Le Musée Ziem a déjà présenté des œuvres appartenant à cette Fondation, notamment des tableaux de Loubon.
En été 2002, le Château Borely à Marseille a présenté une quinzaine d'œuvres de Félix Ziem évoquant autant ses attaches provençales que méditerranéennes (Venise, le Bosphore et l'Algérie). Les cartels de présentation des tableaux indiquant toujours leur provenance, la Ville de Martigues est donc citée et présentée par les tableaux prêtés.
Par courrier en date du 25 août 2004, la Fondation "Regards de Provence" a sollicité la Ville pour le prêt de trois œuvres appartenant au Musée Ziem afin de participer à cette exposition.
Les tableaux prêtés seront : "Calanque de Val Bonète entre Hyères et Toulon" d'Auguste Aiguier, "Paysage de Provence" d'Emile Loubon et "Troupeau de chèvres" de Félix Ziem.
La mise à disposition de ces tableaux est consentie à titre gracieux pour la période du 11 octobre 2004 au 14 mars 2005 inclus. L'assurance, le transport et la présentation seront pris en charge par la Fondation qui garantit les meilleures conditions d'exposition et de sécurité.
Ceci exposé,
Vu la demande de la Fondation "Regards de Provence" par courrier en date du 25 août 2004,
Vu l’avis favorable de la Commission Culturelle en date du 15 septembre 2004,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 octobre 2004,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le prêt de trois œuvres par la Ville de Martigues à la Fondation "Regards de Provence", dans le cadre d'une exposition intitulée "La Provence Rurale de 1850 à 1900, vue par ses peintres, ses félibres et ses poètes" et présentée au Château Borely à Marseille du 28 octobre 2004 au 27 février 2005.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de prêt d’œuvres à intervenir à cet effet avec la Fondation "Regards de Provence".
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
26 - N° 04-362 - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AUX FRAIS DE GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX UTILISES PAR LES COLLEGES - CONVENTION VILLE / CONSEIL GENERAL - ANNEE SCOLAIRE 2003/2004 - AVENANT N° 4
RAPPORTEUR : M. CHABLE
Les lois de décentralisation ont réparti la charge des équipements scolaires entre les collectivités locales et l'Etat donnant la gestion des maternelles et primaires aux Communes, la gestion des collèges aux Départements et la gestion des lycées aux Régions. ... - 43
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Pour l'enseignement physique et sportif, la région P.A.C.A. et le département des Bouches-du- Rhône n'ont pas doté leurs établissements de l'ensemble des équipements sportifs dont ils auraient besoin, aussi utilisent-ils ceux de la Commune.
L'utilisation de ces équipements sportifs municipaux s'analyse comme un transfert de charge pur et simple, sans contrepartie financière.
Par délibération n° 00-081 du 3 mars 2000, le Conseil Municipal a approuvé une convention avec le Conseil Général des Bouches-du-Rhône afin de fixer la participation financière aux frais de gestion des équipements due par le Conseil Général.
Chaque année, le département des Bouches-du-Rhône sollicite la Ville de Martigues afin d'utiliser les équipements sportifs municipaux pour les élèves des collèges implantés sur le territoire de la Commune.
Aussi, la Ville se propose-t-elle d'accéder à la demande du Conseil Général et de signer un avenant à la convention initiale de l'année 2000.
Ceci exposé,
Vu la délibération du Conseil Général des Bouches-du-Rhône en date du 25 juin 2004,
Vu l'avis favorable de la Commission des Sports en date du 16 septembre 2004,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 octobre 2004,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'avenant n° 4 à la convention conclue le 16 août 2000 par lequel le Conseil Général des Bouches-du-Rhône s'engage à verser la somme de 40 214 euros pour l'utilisation par les collèges de la Ville des équipements sportifs municipaux durant l'année scolaire 2003/2004.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.40.010, nature 7473.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
Les questions nos 27, 28, 29 et 30 ont été traitées en une seule question.
27 - N° 04-363 - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - MODALITES D'UTILISATION PAR LES COLLEGES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX - ANNEE SCOLAIRE 2003/2004 - CONVENTION TRIPARTITE VILLE / CONSEIL GENERAL / COLLEGE Henri WALLON
28 - N° 04-364 - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - MODALITES D'UTILISATION PAR LES COLLEGES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX - ANNEE SCOLAIRE 2003/2004 - CONVENTION TRIPARTITE VILLE / CONSEIL GENERAL / COLLEGE Gérard PHILIPE ... - 44
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
29 - N° 04-365 - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - MODALITES D'UTILISATION PAR LES COLLEGES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX - ANNEE SCOLAIRE 2003/2004 - CONVENTION TRIPARTITE VILLE / CONSEIL GENERAL / COLLEGE Marcel PAGNOL
30 - N° 04-366 - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - MODALITES D'UTILISATION PAR LES COLLEGES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX - ANNEE SCOLAIRE 2003/2004 - CONVENTION TRIPARTITE VILLE / CONSEIL GENERAL / COLLEGE Honoré DAUMIER
RAPPORTEUR : M. CHABLE
L'article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 impose la passation de convention tripartite, Conseil Général, collèges et la Ville propriétaire des équipements sportifs, concernant les conditions d'utilisation par les collèges desdits équipements.
Pour l’année scolaire 2003/2004, le Conseil Général, par décision de sa Commission permanente du 25 juin 2004, propose la signature d’une convention tripartite entre le Département, la Ville et chaque collège de la Ville (Henri WALLON, Gérard PHILIPE, Marcel PAGNOL et Honoré DAUMIER).
Il convient donc aujourd'hui de signer les conventions avec le Département et les quatre collèges précités, fixant les modalités d'utilisation des équipements sportifs municipaux par les collèges.
Ainsi, les installations sportives municipales mises à disposition de chaque établissement, pour l'année scolaire 2003/2004, sont les suivantes :
Collège Henri WALLON :
. Gymnase Aldéric Chave
. Salle de Judo Saint-Roch
. Stade d'athlétisme Julien Olive
. Gymnase des Salins
. Stade de rugby des Salins
Collège Gérard PHILIPE :
. Gymnase Gérard Philipe
. Salles 1 et 2 Gérard Philipe
Collège Marcel PAGNOL :
. Gymnase Paul Di Lorto
. Gymnase Jean Lurçat
. Gymnase Marcel Pagnol
. Salle de Judo Saint-Roch
. Stade de rugby des Salins
Collège Honoré DAUMIER :
. Stade Pezzatini A
. Stade Pezzatini B
. Gymnase Henri Tranchier
. Plateau d'évolution Henri Tranchier ... - 45
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000,
Vu la décision du Conseil Général des Bouches-du-Rhône prise lors de sa Commission Permanente en date du 25 juin 2004,
Vu l'avis favorable de la Commission des Sports en date du 16 septembre 2004,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 octobre 2004,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les conventions tripartites à intervenir entre le Département, la Ville et les Collèges de Martigues (Henri WALLON, Gérard PHILIPE, Marcel PAGNOL et Honoré DAUMIER) fixant pour chaque établissement les modalités pratiques d'utilisation des équipements sportifs pendant l'année scolaire 2003/2004.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer lesdites conventions.
Les recettes inhérentes aux opérations seront constatées au budget de la Ville, fonction 92.40.010, nature 7473.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
31 - N° 04-367 - ENQUETE PUBLIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION FORMULEE PAR LA SOCIETE NAPHTACHIMIE EN VUE D'EXPLOITER UN PARC DE REGROUPEMENT ET DE TRI DES DECHETS INDUSTRIELS AINSI QU'UN STOCKAGE EN RESERVOIRS MANUFACTURES DE LIQUIDES INFLAMMABLES SUR LE SITE DE LAVERA - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. CHEINET
Sur le site de Lavéra, la Société Naphtachimie envisage la construction d’un "éco-centre" visant à gérer les déchets industriels banals (DIB) et spéciaux (DIS) produits par ses activités. Cette plate forme de tri permet de satisfaire la réglementation inhérente à la valorisation des déchets.
Cette unité est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) au regard des rubriques 167 (station de transit de déchets industriels) et 1432 (stockage de liquides inflammables de plus de 100 m³) et nécessite une demande d’autorisation I.C.P.E.
Une enquête publique, diligentée par le Préfet de la Région PACA par arrêté en date du 20 août 2004, a été décidée et se déroule du 27 septembre au 28 octobre 2004 inclus.
L’objectif de l’installation est de rationaliser le système de collecte des DIB et DIS qui existe actuellement et de valoriser ces DIB pour un recyclage des différents matériaux (cartons, ferrailles, bois...). ... - 46
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
La demande, telle qu'elle a été présentée et telle qu'elle peut être analysée dans le dossier d'enquête publique, fait ressortir plusieurs risques et impacts suivants :
L’incendie est le seul type de risque susceptible de se produire sur l’unité.
L’unité n’augmente pas le périmètre de danger actuel cartographié au P.O.S. et son impact sanitaire est inexistant car il n’y a aucune augmentation du volume de déchets collectés.
Cette rationalisation de la collecte permettra de diminuer le trafic poids lourds à l’extérieur du site.
Le site sera implanté sur 1.8 ha dans l’enceinte de la station d’épuration de Naphtachimie, ce qui limitera son impact paysager. Le site ne sera visible que de la mer et depuis la route privée qui dessert l’entrée Sud Ouest du site pétrochimique.
Ceci exposé,
Vu la demande formulée par la Société NAPHTACHIMIE,
Vu l'Arrêté Préfectoral du 20 août 2004 soumettant à l'enquête publique la demande d'autorisation formulée par la Société NAPHTACHIMIE en vue d'exploiter un parc de regroupement et de tri des déchets industriels ainsi qu'un stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables sur le site de Lavéra à Martigues,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'avis favorable formulé par la Commission de l'Environnement dans sa séance du 29 septembre 2004,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 octobre 2004,
Le Conseil Municipal est invité :
- A émettre à son tour un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter de la Société Naphtachimie pour ses unités de tri de déchets industriels et de stockage de liquides inflammables sur le site de Martigues-Lavéra.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
32 - N° 04-368 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE - RAPPORT D'ACTIVITES - ANNEE 2003 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. CHARROUX
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre a transmis avant le 30 septembre au Maire de la Commune de Martigues un rapport retraçant l'activité de l'établissement public, accompagné du Compte administratif arrêté par l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre. ... - 47
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Ce rapport fait le bilan des activités prises en charge par la Communauté d'Agglomération :
- l'eau et l'assainissement ;
- la collecte et l'élimination des ordures ménagères ;
- les transports urbains ;
- le développement économique de la Z.A.C. des Etangs.
Il analyse aussi les moyens financiers et humains mis en place par cet établissement public intercommunal.
Cette étude porte sur l'année 2003.
MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITE LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE AFIN QU'ILS LUI DONNENT ACTE DE LA PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE POUR L'ANNEE 2003.
S'AGISSANT D'UNE SIMPLE COMMUNICATION, CE RAPPORT D'ACTIVITES N'A PAS FAIT L'OBJET D'AUCUN VOTE DE LA PART DE L'ASSEMBLÉE ET NE SERA PAS TRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ.
33 - N° 04-369 - EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES POUR LES COMPETITIONS SPORTIVES SE DEROULANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
En application du deuxième alinéa de l'article 1561-3°b du Code Général des Impôts, les compétitions sportives demeurent soumises à l'impôt sur les spectacles, sauf décision expresse du Conseil Municipal d'exonérer ce type de spectacle de l'impôt.
Depuis plusieurs années la Ville de MARTIGUES accorde annuellement cette exonération.
Or, la Loi de Finances rectificative pour 1995 a modifié les modalités selon lesquelles les délibérations des assemblées communales doivent être prises en la matière.
Désormais, les Conseils Municipaux ont le choix entre :
- exonérer totalement de l'impôt l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la Commune ;
- exonérer totalement de l'impôt une seule manifestation à une date donnée.
En outre la portée de ces actes n'est plus limitée à l'année. Les dispositions votées resteront donc valables jusqu'à l'adoption d'une nouvelle délibération prévoyant des mesures contraires.
Ceci exposé,
Vu l'article 1561-3°b, alinéa 2, du Code Général des Impôts,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'exonération totale de l'impôt sur les spectacles pour l'ensemble des compétitions sportives se déroulant sur le territoire communal.
La délibération n° 97-102 du Conseil Municipal du 3 juin 1997 est abrogée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
IV
DECISIONS
PRISES PAR LE MAIRE ... - 49
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2004-118 du 9 septembre 2004
QUARTIER DE JONQUIERES - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX - CENTRE SOCIAL BOUDEME SUD - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST (C.R.A.M.) / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX (A.A.C.S.)
Considérant que l'antenne de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est rencontre des difficultés techniques provisoires en ce qui concerne l'utilisation de ses locaux actuels sis Boulevard Richaud,
Afin de lui permettre d'effectuer au mieux sa mission de service public, la Ville de Martigues accepte de mettre à sa disposition, pour ses heures de permanence, un local situé dans le Centre Social de Jonquières, lui-même faisant parti d'un bâtiment communal sis Quartier de Jonquières - Boudème Sud,
Considérant l'accord intervenu entre les parties pour régler les modalités de cette mise à disposition,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure une convention avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est (C.R.A.M.), représentée par son directeur général Monsieur Jean-Louis THIERRY, domiciliée à Marseille et l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux (A.A.C.S.), représentée par son président par Monsieur Jean GRANERO, domiciliée à Martigues, pour la mise à disposition d'un local situé :
Centre Social de Jonquières - Place du 8 Mai 1945
- un bureau de 15 m² et un espace accueil du centre social
Cette location est conclue pour une période de 6 mois à compter du 01 juin 2004 jusqu'au 30 novembre 2004.
Si nécessaire, cette durée pourra être reconduite une seule fois pour une nouvelle période de 6 mois, soit au plus tard jusqu'au 31 mai 2005.
Elle est consentie à titre gratuit sous diverses charges et conditions figurant à l'article 2 de la convention.
Décision n° 2004-119 du 9 septembre 2004
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX - QUARTIER DE JONQUIERES BATIMENT COMMUNAL DENOMME "MAISON JOURDE" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES
Considérant la décision n° 2003.048 en date du 16 mai 2003, visée en Sous-Préfecture le 22 mai 2003 relative à la mise à disposition provisoire de locaux communaux au Centre Hospitalier Général de Martigues,
Attendu que le Centre Hospitalier a libéré l'ensemble des locaux mis à sa disposition dans le cadre de cette convention, à l'exception d'un bâtiment occupé par le Centre d'Action Médico- Social Précoce (C.A.M.S.P.),
Attendu que la Ville de Martigues souhaite poursuivre cette mise à disposition afin de permettre au Centre Hospitalier de terminer les travaux de réhabilitation d'un immeuble devant accueillir le C.A.M.S.P.,
Considérant l'accord intervenu entre les parties pour régler les modalités de cette mise à disposition à titre gratuit, ... - 50
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure une convention avec le Centre Hospitalier Général de Martigues, représenté par son directeur Monsieur Christian BULOT, domicilié à5 Martigues, pour la mise à disposition du bâtiment communal situé :
Quartier de Jonquières - Boulevard Camille Pelletan
- locaux de deux niveaux avec sous-sol d'une superficie hors œuvre nette d'environ 250 m² de l'ancienne "Maison Jourde".
La présente mise à disposition est consentie à compter du 01 avril 2004 jusqu'au 31 mars 2005.
Elle se fera à titre gratuit, sous réserve que le Centre Hospitalier maintienne le C.A.M.S.P. dans le bâtiment en vue de poursuivre son activité.
Il fera son affaire de toutes assurances, taxes ou autres frais que cette occupation pourrait exiger.
Décision n° 2004-120 du 9 septembre 2004
MAINTENANCE DES GROUPES ELECTROGENES DES BATIMENTS COMMUNAUX SOCIETE CHAMFORT INDUSTRIE - MARCHE SANS FORMALISME - AVENANT N° 1 A LA DECISION N° 2003.093 EN DATE DU 04 AOUT 2003
Considérant la décision du Maire n° 2003.093 en date du 04 août 2003 relative au marché sans formalisme passé avec la Société CHAMFORT INDUSTRIE pour assurer la maintenance des groupes électrogènes de secours installés dans divers bâtiments communaux, Considérant la nécessité de prendre en compte l'adjonction d'un nouvel équipement sur le site du Karting de l'Oratoire,
Considérant qu'il convient d'enregistrer par avenant le montant de la plus-value suivante : Entretien périodique
Montant annuel de 1 018 € H.T., soit 1 217,53 € T.T.C., comprenant trois visites trimestrielles et une visite annuelle,
l'incidence financière totale du présent avenant s'élevant à + 1 018 € H.T. par an, soit 1 217,53 € T.T.C., sur la base du marché initial,
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure avec la Société CHAMFORT INDUSTRIE, domiciliée à ARLES, l'avenant n° 1, prenant en compte la plus-value qu'entraîne la maintenance d'un nouveau groupe électrogène affecté sur le site du Karting de l'Oratoire.
L'avenant total s'élève à + 1 018 € H.T. par an, soit + 1 217,53 € T.T.C., ce qui porte le montant annuel du marché de 4 255,37 € T.T.C. à 5 472,90 € T.T.C. Cette prestation prendra effet à la date de la prochaine visite trimestrielle prévue courant juillet 2004.
La redevance de l'année 2004 sera alors calculée au prorata temporis. Les autres dispositions du marché initial demeurent inchangées. ... - 51
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Décision n° 2004-121 du 9 septembre 2004
REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - RENOUVELLEMENT DE STOCK DE CATALOGUES - "LA TRAVERSEE D'UN SIECLE : FELIX ZIEM 1821 - 1911" - VENTE DE 30 CATALOGUES PRIX PUBLIC
Vu la délibération n° 1 700 du 01 octobre 1982 décidant de la création d'une régie de recettes, Vu la décision n° 580 du 05 novembre 1982 définissant les modalités de fonctionnement de ladite Régie,
Vu la décision du Maire n° 2001.172 en date du 06 novembre 2001 mettant à la vente un catalogue "La Traversée d'un Siècle : Félix ZIEM 1821 - 1911",
Vu la décision du Maire n° 2002.071 en date du 11 juin 2002 rajoutant à la vente 100 catalogues,
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de satisfaire la demande du public et de renouveler le stock de ce catalogue arrivant à épuisement,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de mettre à la vente, à compter du 27 septembre 2004 :
30 catalogues au prix public de 37,35 € l'unité.
Les recettes inhérentes à cette opération seront constatées au Budget 2004 de la Ville.
Décision n° 2004-122 du 9 septembre 2004
REHABILITATION DE L'ANCIEN REFECTOIRE DU COLLEGE PICASSO EN ECOLE MUNICIPALE DE DANSE - MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE L + LE + SEI - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CONTRAT VILLE DE MARTIGUES / SOCIETE SOCOTEC
Considérant que la Ville de Martigues envisage la réhabilitation de l'ancien réfectoire du Collège Picasso (d'une superficie de 1 100 m²) afin d'y installer l'école municipale de danse, Le programme de l'opération est :
- R.D.C. : accueil, administration, vestiaires, archives, local entretien, douche et sanitaires publics ;
- 1er étage : 4 salles de danse, sanitaire, local de rangement ;
- le renforcement de la structure du plancher du 1er étage ;
- le démontage et la réalisation des murs rideaux sur les 4 façades ; - la révision et la reprise éventuelle de l'étanchéité ;
- le déplacement des escaliers et ascenseurs en façade ouest ;
- l'aménagement paysager de la liaison entre le parking existant et la nouvelle entrée de l'école de danse,
Considérant la volonté de la Ville de recourir, par contrat, à une société spécialisée pour en assurer les missions de contrôle technique L + LE + SEI :
- Mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables ; - Mission LE relative à la solidité de l'existant ;
- Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les E.R.P. et I.G.H., Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics, ... - 52
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure un contrat pour les missions de contrôle technique L + LE + SEI pour la réhabilitation de l'ancien réfectoire du Collège Picasso en école municipale de danse à la Société SOCOTEC, représentée par Monsieur Patrick BOSSA, domiciliée à SALON de PROVENCE.
Le présent contrat est conclu pour une rémunération d'un montant de 13 000 € H.T., soit 15 548 € T.T.C., versée selon l'échéancier décrit à l'article 4 du contrat. En cas de prolongement conséquent de la durée des travaux et en accord avec les deux parties, le mois de travaux supplémentaire sera rémunéré au coût de 570 € H.T. Il est conclu à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'à l'acceptation par le Maître d'Ouvrage de la réception du marché des travaux.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2004 de la Ville, Fonction 90.311.005, Nature 2313.
Décision n° 2004-123 du 9 septembre 2004
VOIE DE CONTOURNEMENT DE BOUDEME - MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE L + SEI - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CONTRAT VILLE DE MARTIGUES / SOCIETE SOCOTEC
Considérant que la Ville de Martigues souhaite créer une voie de liaison dans le quartier de Boudème,
Les travaux prennent en compte :
- les terrassements,
- les murs de soutènement importants,
- les réseaux pluviaux, assainissement, éclairage public et arrosage, - les traitements de voirie (chaussée, trottoirs et parkings)
Considérant la volonté de la Ville de recourir, par contrat, à une société spécialisée pour en assurer les missions de contrôle technique L + SEI :
- Mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables, - Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les E.R.P. et I.G.H., Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure un contrat pour les missions de contrôle technique L + SEI pour la voie de contournement de Boudème avec la Société SOCOTEC, représentée par Monsieur Patrick BOSSA, domiciliée à SALON de PROVENCE.
Le présent contrat est conclu pour une rémunération de 2 500 € H.T., soit 2 990 € T.T.C., versée selon l'échéancier décrit à l'article 4 du contrat.
Il est conclu à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'à l'acceptation par le Maître d'Ouvrage de la réception du marché de travaux.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2004 de la Ville, Fonction 90.822.024, Nature 2315. ... - 53
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2004-124 du 13 septembre 2004
LA COURONNE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PROPRIETE DE Monsieur Raymond DUBOURG
Vu les articles L 210-1 à L 213-18, L 300-1 et R 213-1 à R 213-30 du Code de l’Urbanisme instituant les règles et modalités d'exécution du droit de préemption urbain, Vu la déclaration d'intention d'aliéner de Monsieur Raymond DUBOURG reçue en Mairie le 03 août 2004, concernant la vente de la parcelle de terrain édifiée d’une construction située au lieu-dit "La Couronne - 2, chemin du Sémaphore", cadastrée Section CS n° 603, d'une superficie de 250 m²,
Considérant la volonté de la Ville de Martigues d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques par la réalisation à terme d’un élargissement de voirie nécessaire à la mise en sécurité des piétons par la création et l’élargissement des trottoirs, à l’amélioration de la circulation du centre ancien de La Couronne, par la création de capacités de stationnements nécessaires au développement de l’activité économique du quartier et aux services de proximité du centre ville (église, poste, mairie annexe et projet de halte-garderie mitoyen de la parcelle considérée),
Considérant la volonté de la Ville d'exercer son droit de préemption urbain au prix déclaré par Monsieur Raymond DUBOURG, à savoir 150 000 €, auquel s’ajoutent 10 000 € d’honoraires de négociations d’agence immobilière,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'exercer le droit de préemption urbain de la Ville afin d'acquérir la parcelle de terrain édifiée d'une construction appartenant à Monsieur Raymond DUBOURG, située à La Couronne, 2, Chemin du Sémaphore, cadastrée Section CS n° 603, d'une superficie de 250 m², pour un montant de 150 000 €, auquel s'ajoutent 10 000 € d'honoraires de négociations d'agence immobilière.
Conformément aux termes de la déclaration d’intention d’aliéner, Monsieur Raymond DUBOURG, le vendeur, se réserve le droit d’usage et d’habitation jusqu’à son décès. Tous les frais inhérents à ce dossier seront à la charge de la Commune. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2004 de la Ville.
Décision n° 2004-125 du 14 septembre 2004
REHABILITATION DE L'ANCIEN REFECTOIRE DU COLLEGE PICASSO EN ECOLE MUNICIPALE DE DANSE - MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS - 2ème CATEGORIE - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CONTRAT VILLE DE MARTIGUES / SOCIETE HELIATEC
Considérant que la Ville de Martigues envisage la réhabilitation de l'ancien réfectoire du Collège Picasso (d'une superficie de 1 100 m²) afin d'y installer l'école municipale de danse, Le programme de l'opération est :
- R.D.C. : accueil, administration, vestiaires, archives, local entretien, douches et sanitaires publics ;
- 1er étage : 4 salles de danse, sanitaire, local de rangement ;
- le renforcement de la structure du plancher du 1er étage ;
- le démontage et la réalisation des murs rideaux sur les 4 façades ; - la révision et la reprise éventuelle de l'étanchéité ;
- le déplacement des escaliers et ascenseurs en façade ouest ;
- l'aménagement paysager de la liaison entre le parking existant et la nouvelle entrée de l'école de danse, ... - 54
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Considérant la volonté de la Ville de recourir, par contrat, à une société spécialisée pour en assurer la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs de 2ème catégorie, conformément aux dispositions de la loi n° 93-14-18 du 31 décembre 1993,
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de confier, par contrat, la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs de 2ème catégorie pour la réhabilitation de l'ancien réfectoire du Collège Picasso en école municipale de danse à la Société HELIATEC, représentée par Monsieur Joël GUERIN, domiciliée 44, Avenue Maurice Thorez - 13110 PORT-DE-BOUC.
Le présent contrat est conclu pour une rémunération d'un montant de 4 242 € H.T., soit 5 073,43 € T.T.C., versée selon l'échéancier décrit à l'article 4 du contrat. En cas de prolongement de la durée des travaux et en accord avec les deux parties, le mois de travaux supplémentaire sera rémunéré au coût de 311,50 € H.T. Il est conclu à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'à la remise des documents de réception des travaux (P.G.C., D.I.U.O. et Registre Journal).
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2004 de la Ville, Fonction 90.311.005, Nature 2313.
Décision n° 2004-126 du 21 septembre 2004
MEDIATHEQUE Louis ARAGON - TRAVAUX D'EXTENSION - LOT N° 6 "CLOISONS DOUBLAGE" - MARCHE NEGOCIE - SOCIETE KAEFER WANNER - AVENANT N° 1 A LA DECISION N° 2003.136 EN DATE DU 04 DECEMBRE 2003
Considérant la décision du Maire n° 2003.136 en date du 04 décembre 2003 confiant la réalisation du lot n° 6 "Cloisons doublage" concernant les travaux d'extension de la Médiathèque Louis ARAGON à la Société KAEFER WANNER, suite à la résiliation du marché avec la Société ALPHA ISOLATION, déclarée en état de cessation de paiements et mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Salon de Provence le 04 juillet 2003,
Considérant qu'il convient d'enregistrer par avenant la prolongation d'un mois du délai de réalisation des travaux en raison d'une inondation des sous-sols due à une crue exceptionnelle, obligeant la reprise des études de passage des gaines de chauffage et entraînant un retard au niveau de la réalisation des travaux concernant le gros œuvre,
Conformément aux articles 19 et 35-II-3 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de conclure avec la Société KAEFER WANNER, domiciliée à SORGUES, l'avenant n° 1, prenant en compte la prolongation d'un mois du délai de réalisation des travaux du lot n° 6 "Cloisons doublage" concernant l'extension de la Médiathèque Louis ARAGON. Les autres dispositions du marché initial demeurent inchangées. ... - 55
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2004-127 du 21 septembre 2004
INSTALLATION DES DECORATIONS DE NOEL - ANNEE 2004 - LOT N° 1 : POSE ET DEPOSE DE SUJETS LUMINEUX ET DE CANDELABRES - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE TORRES
Décision n° 2004-128 du 21 septembre 2004
INSTALLATION DES DECORATIONS DE NOEL - ANNEE 2004 - LOT N° 2 : POSE ET DEPOSE DE GUIRLANDES ET DE LAMPES - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE A.E.I. ELECTRICITE
Considérant la nécessité, dans le cadre de son programme d'illumination des fêtes de fin d'année, d'effectuer l'installation et la dépose des décorations de Noël, Considérant la volonté de la Ville de Martigues de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée, scindé en deux lots séparés, dont le montant des prestations est estimé à : Lot n° 1 : Pose et dépose de sujets lumineux et de candélabres .................. 32 000 € T.T.C. Lot n° 2 : Pose et dépose de guirlandes et de lampes .................................. 32 000 € T.T.C. Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de confier le marché "Installation des Décorations de Noël - Année 2004 - Lot n° 1 : Pose et dépose de sujets lumineux et de candélabres" à la Société TORRES, domiciliée à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, dont les prestations sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Le marché est conclu pour un montant de 25 107,36 € H.T., soit 30 028,40 € T.T.C. - de confier le marché "Installation des Décorations de Noël - Année 2004 - Lot n° 2 : Pose et dépose de guirlandes et de lampes" à la Société A.E.I. ELECTRICITE, domiciliée à MARTIGUES, dont les prestations sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Le marché est conclu pour un montant de 24 870 € H.T., soit 29 744,52 € T.T.C. Ils sont conclus pour un délai de 6 mois (pose d'octobre 2004 au 26 novembre 2004 ; date de la dépose fixée par les services techniques municipaux).
La dépense inhérente à ces opérations est financée au Budget 2004 de la Ville, Fonction 92.814.010, Nature 61523.
Décision n° 2004-129 du 29 septembre 2004
TRAVAUX DE V.R.D. EXTERIEURS POUR LA DESSERTE DU COMPLEXE FUNERAIRE DE LA VILLE DE MARTIGUES - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - SOCIETE S.P.2.I.
Considérant la future création du complexe funéraire de la Ville de Martigues, situé à proximité du cimetière de Réveilla, il convient de raccorder ce complexe aux voiries et réseaux extérieurs existants ou à créer,
Les travaux comprennent :
Voirie : création d'une voie entre la voie existante du cimetière et la voie du projet autour du Funérarium,
Réseaux eaux pluviales : création d'un bassin de rétention au nord du funérarium. Création des réseaux eaux pluviales recueillant les eaux pluviales du Cimetière de Réveilla, de la voie du cimetière et des rejets des eaux du Funérarium, ... - 56
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Réseaux eaux usées : création d'une station de relevage eaux usées recueillant les eaux usées du cimetière actuel et du Funérarium.
Création d'une conduite de refoulement sur la voie desservant le Cimetière de Réveilla jusqu'au réseau gravitaire existant,
Réseau eau potable : création d'une conduite d'eau potable entre le réseau existant dans le Cimetière de Réveilla et le terrain du projet du Funérarium,
Réseau électricité : définition avec E.D.F. de l'alimentation Z.I. Electrique du projet du Funérarium.
Réalisation d'un poste de transformation public au sud du Cimetière de Réveilla, alimenté par un réseau moyenne tension aérien.
Création du réseau basse tension souterrain, alimentant le projet du Funérarium et le bâtiment du cimetière actuel.
Réseau gaz : définition avec G.D.F. de l'alimentation gaz du projet du Funérarium depuis le réseau existant au niveau de Croix-Sainte,
Réseau télécom : création d'un réseau enterré sur la voie existante au droit du cimetière jusqu'à la limite du projet du Funérarium,
Considérant la volonté de la Ville de recourir à une société spécialisée pour assurer la maîtrise d'œuvre de ce projet, estimée à 30 000 € H.T.,
Considérant que ce marché de maîtrise d'œuvre devra comporter les missions suivantes : Phase conception
- études préliminaires,
- études d'avant projet,
- études de projet,
- assistance aux contrats de travaux,
Phase travaux
- plans d'exécution,
- direction de l'exécution des travaux,
- assistance aux opérations de réception,
Conformément aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de V.R.D. extérieurs pour la desserte du Complexe Funéraire de la Ville de Martigues à la Société S.P.2.I., domiciliée à MARSEILLE.
Le marché est conclu sur la base d'un forfait de rémunération fixé à 8,3 % du coût prévisionnel provisoire des travaux qui est de 300 000 € H.T.
Le forfait provisoire de rémunération s'élèvera donc à 25 000 € H.T., soit 29 900 € T.T.C. pour les phases conception et travaux.
A l'issue de l'avant projet, le coût prévisionnel définitif des travaux sera accepté par le Maître d'Ouvrage. Si ce coût prévisionnel définitif est supérieur ou inférieur au coût prévisionnel initial, le forfait de rémunération sera réajusté. Ce nouveau forfait sera notifié au Maître d'œuvre.
Les délais d'exécution des missions sont les suivants :
- études préliminaires - 1 semaine,
- études d'avant projet - 2 semaines,
- études de projet - 4 semaines,
- assistance au contrat de travaux à compter de la remise des offres au Maître d'œuvre - 1 semaine
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2004 de la Ville. ... - 57
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Décision n° 2004-130 du 5 octobre 2004
MEDIATHEQUE "Louis ARAGON" - TRAVAUX D'EXTENSION - ACQUISITION DE MOBILIER - LOT N° 3 "BANQUES DE PRETS, MOBILIER SUR MESURE" - MARCHE NEGOCIE - SOCIETE GUERRA
Considérant que la Ville de Martigues a approuvé, d'une part, par délibération n° 02-242 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2002, la réalisation des travaux d'extension de la Médiathèque "Louis ARAGON" pour faire face à l'évolution des besoins des usagers et des supports médiatiques, et d'autre part, par délibération n° 03-043 en date du 14 février 2003, les marchés correspondants à cette opération,
La superficie des travaux d'extension est de 1 290 m², portant ainsi la surface utile du bâtiment à 3 075 m² (et 2 003 m² de locaux techniques au sous-sol),
Considérant, qu'afin de rendre cette nouvelle structure opérationnelle, la Ville a procédé, par délibération n° 04-084 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2004, au lancement d'une consultation des entreprises afin de l'équiper en mobilier, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 en date du 07 janvier 2004), Attendu que dans sa séance du 07 juillet 2004, la Commission d'Appel d'Offres a déclaré l'appel d'offres infructueux pour le lot n° 3 "Banques de prêts, mobilier sur mesure" et a choisi de relancer la consultation des entreprises sous la forme d'un marché négocié, selon les dispositions de l'article 35-I-1 du Code des Marchés Publics,
Considérant la volonté de la Ville de conclure un marché négocié à prix global et forfaitaire, estimé à 45 000 € H.T., soit 53 820 € T.T.C.,
Conformément à l'article 35-I-1 du Code des Marchés Publics,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 08 septembre 2004,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de confier le lot n° 3 "Banques de prêts, mobilier sur mesure" du marché Travaux d'extension de la Médiathèque "Louis ARAGON" - Acquisition de mobilier à la Société GUERRA, domiciliée à Saint-Mitre-les-Remparts.
Le marché est conclu pour un montant de 35 860 € H.T., soit 42 888,56 € T.T.C. Le délai d'exécution des prestations part de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de les commencer ; il ne devra toutefois pas dépasser 2 mois.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2004 de la Ville, Fonction 90.321.003, Nature 2184.
Décision n° 2004-131 du 5 octobre 2004
AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES C/ POLLUTION AUX HYDROCARBURES SUR LE SITE DE L’ECOLE DE DANSE - AUTORISATION DE DEFENDRE
Considérant la procédure engagée devant le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, suite à une pollution aux hydrocarbures constatée en 2003 sur le site de l’Ecole de Danse, impasse Mongin, à Martigues,
Considérant que, par Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance d’Aix- en-Provence en date du 14 septembre 2004, Monsieur Alain THEVENIN a été désigné comme Expert dans le cadre de ladite procédure, ... - 58
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
- Il conviendra de régler une allocation provisionnelle d’un montant de 4 500 € à valoir sur la rémunération de l’Expert, qui devra être consignée auprès du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence.
L’ensemble des frais afférents à ladite procédure (huissiers, experts, avocats) devront également faire l’objet d’un règlement.
Tous les frais et honoraires y afférents seront imputés au Budget de la Ville, Nature 6227, Fonction 92.020.020.
Décision n° 2004-132
Décision annulée
Décision n° 2004-133 du 5 octobre 2004
AMENAGEMENT DES QUATRE CHAPELLES LATERALES DE L'EGLISE SAINT-LOUIS MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - SOCIETE CHAUVIN-DAUTIER
Considérant que l'église Saint-Louis, édifice non protégé, a fait l'objet d'un programme global de restauration :
- révision de la toiture et de la descente d'eaux pluviales (en 1994), - travaux d'assèchement des murs (en 1995),
- restauration du chœur et de la façade principale (en 1999),
- restauration de la nef et du chœur (en 2002),
- restauration des chapelles attenantes et remplacement du chauffage (en 2003), Considérant qu'au cours de cette dernière tranche de travaux, il a été découvert des vestiges archéologiques dans les chapelles latérales, conduisant les services municipaux à une réflexion sur l'aménagement des chapelles nord,
Les chapelles concernées sont les suivantes :
- 1ère chapelle : chapelle de l'Union,
- 2ème chapelle : chapelle des pierres tombales,
- 3ème chapelle : chapelle Notre-Dame-de-la-Miséricorde,
- 4ème chapelle : chapelle du Trésor,
Le projet comporte, d'une part, des travaux de gros œuvre incluant : - la réfection des sols en pierre et reprise des enduits murs et plafonds de l'ensemble des chapelles,
- la reprise de l'ouverture de la chapelle de l'Union,
- l'aménagement complet de l'espace muséal et création d'une arcade avec la chapelle de la Vierge,
et d'autre part, des travaux d'aménagement muséographique concernant : La chapelle de l'Union
- projet d'aménagement d'un espace évoquant l'acte d'Union de 1581, - reprise du sol en pierre, valorisation de l'ensemble (sol, mur, reprise ouverture), La chapelle des pierres tombales
- projet de restauration des pierres tombales et présentation des armoiries polychrome sculptées, découvertes à cet endroit lors des fouilles (reprise en sous-œuvre des pierres et stabilisation, mise en scène par éclairage, valorisation de l'ensemble), ... - 59
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
La chapelle Notre-Dame-de-la-Miséricorde
- restitution de l'autel de la Vierge et de son décor d'origine. La pratique votive existante sera intégrée au projet de restauration (livre d'écriture),
- mise en place d'ex-votos sélectionnés par la Ville, bancs...,
- éclairage de l'ensemble, réfection complète du sol en harmonie avec la chapelle des pierres tombales,
Espace muséal du Trésor
- création d'un espace muséographique à l'intérieur d'un volume existant qui pourra être modifié en fonction du choix scénographique fait pour l'exposition du Trésor. L'aménagement comprendra le traitement complet du sol, mur, plafonds et traitement du passage, le mobilier de présentation du Trésor, l'éclairage et la signalétique, Considérant la volonté de la Ville de recourir à une société spécialisée pour assurer la maîtrise d'œuvre de ce projet, estimée à 20 000 € H.T.,
Considérant que ce marché de maîtrise d'œuvre devra comporter les missions suivantes : - DIA, - EXE,
- APS, - DET,
- APD, - AOR,
- PRO, - OPC (option),
- ACT,
Conformément aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics et du décret n° 2004-15 en date du 07 janvier 2004 pris pour son application,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des quatre chapelles latérales de l'église Saint-Louis à la Société CHAUVIN-DAUTIER, domiciliée à MARSEILLE.
Le marché est conclu sur la base d'un forfait de rémunération fixé à 12 % du coût prévisionnel provisoire des travaux qui est de 100 000 € H.T.
Le forfait provisoire de rémunération s'élèvera donc à 12 000 € H.T., soit 14 352 € T.T.C. Les délais d'exécution des missions sont les suivantes :
- APS ....................... 2 semaines,
- APD ....................... 3 semaines,
- PRO ...................... 2 semaines,
- EXE ....................... 3 semaines
- DCE ...................... 3 semaines,
- DOE ...................... 2 semaines.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2004 de la Ville.
Décision n° 2004-134 du 5 octobre 2004
EXTENSION DU GYMNASE MARCEL PAGNOL - MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE L + LE - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CONTRAT VILLE DE MARTIGUES / SOCIETE NORISKO CONSTRUCTION
Considérant la nécessité d'effectuer différents travaux d'aménagement du gymnase Marcel PAGNOL (fermeture escalier, création de douches, bureau pour les professeurs, local rangement pour le service municipal des Sports, etc...),
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de créer un local de rangement de 130 m², accolé au gymnase, afin de stocker du matériel sportif, ... - 60
Conseil Municipal du 22 octobre 2004 - Compte-rendu administratif
Considérant la volonté de la Ville de recourir, par contrat, à une société spécialisée pour en assurer les missions de contrôle technique L + LE :
- Mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables, - Mission LE relative à la solidité de l'existant,
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de confier, par contrat, les missions de contrôle technique L + LE concernant l'extension du Gymnase Marcel PAGNOL à la Société NORISKO CONSTRUCTION, représentée par Monsieur Patrick DARLEGUY, domiciliée à AUBAGNE. Le présent contrat est conclu pour un montant de 2 400 € H.T., soit 2 870,40 € T.T.C., versé selon l'échéancier décrit à l'article 4 du contrat.
Il débutera à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'à l'acceptation par le Maître d'Ouvrage de la réception du marché des travaux.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2004 de la Ville, Fonction 90.411.001, Nature 2313.
Décision n° 2004-135 du 5 octobre 2004
GESTION ET ENTRETIEN PAR LA S.E.M.I.V.I.M. D'IMMEUBLES ACQUIS PAR LA VILLE DE MARTIGUES - AVENANT N° 17 A LA CONVENTION DU 29 JUIN 1984
Vu la délibération en date du 29 juin 1984 par laquelle une convention a été signée avec la S.E.M.I.V.I.M. pour la gestion par cet organisme d'immeubles acquis par la Ville, jusqu'à ce que ces derniers reçoivent une destination adaptée en fonction des objectifs visés par la Commune pour son patrimoine,
Considérant la réhabilitation réalisée par la Ville de Martigues de l'immeuble sis aux 17, Rue du Peuple et 22, Rue Joseph Boze,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'approuver l'avenant n° 17 à la convention du 29 juin 1984, annexé à la présente décision, constatant la mise en gestion d'un immeuble communal sis aux 17, Rue du Peuple et 22, Rue Joseph Boze ;
- d'autoriser Monsieur Gaby CHARROUX, Adjoint au Maire, à signer ledit avenant. Cet avenant prendra effet à compter du 01 août 2004.
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 25.
Le Maire,
P. LOMBARD
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D E S T I N A T A I R E S
M. GIRARD, Directeur Général des Services
Mme MEGEL, Directrice Générale Adjointe des
Services
M. GUILLOU, Directeur Général Adjoint des Services
Mme MERLE, Attachée Territoriale
Mlle ZUREDDU, Attachée Territoriale
Mlle POGUET, Attachée Territoriale
Mlle TSILAVIS, Directrice Générale Adjointe des
Services
Mme REVEILLON, Directrice Générale Adjointe des
Services
M. PETRUCCI, Technicien Territorial Chef
Mlle MATHIEU, Directrice Générale Adjointe des
Services
Mlle MAGNAN, Attachée Territoriale
Mme ROUSSEL, Attachée Territoriale
Mme CLAVEL, Rédactrice Territoriale
Mlle TORRES, Responsable Relations Publiques
Mme PONCE, Directrice Générale Adjointe des
Services
M. TASSIN, Chef de Police
M. ORTHET, Directeur Général Adjoint des Services
Mlle PIEDNOIR. Attachée Territoriale
Mme SOULLIERE, Conservateur de Bibliothèque
M. COINEL, Directeur
M. le responsable des Archives Communales
M. CHARRIERE, Directeur des Sports
M. PONS, Directeur
M. DUTECH, Directeur
M. CERDAN, Directeur
Mme TAN, Conseillère Socio-Educatif
Mme RICHARD, Attachée Territoriale
Mme MIS GOURINCHAS, Directrice du C.C.A.S.
M. DIZES, Coordonnateur Education Enfance
Mlle FRISICANO, Directeur Territorial
Mme BEYLARD, Attachée Territoriale
Mme PEREZ, Attachée Territoriale
M. COMBARET, Directeur Général des Services
Techniques
M. LAFORET, Directeur Territorial
Mlle THORRAND, Attachée Territoriale
M. PECCHI, Ingénieur en Chef
M. YEROLYMOS Michel, Ingénieur en Chef
M. CINCOTTA, Attaché Principal
M. NANCEY, Ingénieur en Chef
M. PAGES, Ingénieur en Chef
Mme FOSSATI, Ingénieur en Chef
M. DELVART, Directeur S.E.M.I.V.I.M.
M. LEFEVRE, Directeur S.E.M.O.V.I.M.
M. CERBONI, Directeur de Cabinet
Mme LEBRUN, Secrétaire des Elus Socialistes
M. MATTEI, Directeur de la Communauté
d'Agglomération
M. PAILLE, Directeur de la R.E.A.
de la Communauté d'Agglomération
M. BONOT, Trésorier Principal
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S O M M A I R E
I - LISTE DES PRESENTS ............................................................................................. Page 3
II - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL .......................... Page 5
III - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ...................... Pages 7/47
01 - N° 04-337 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3 ................................................................ 7
02 - N° 04-338 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3 ......................................... 7
03 - N° 04-339 - GARANTIE D'EMPRUNT LOGIREM - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - 690 000 EUROS - REHABILITATION DES RESIDENCES H.L.M. "CANTO-PERDRIX" ................................... 8
04 - N° 04-340 - PETITE ENFANCE - ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS - EXTENSION DU MODE DE CALCUL DES TARIFS UTILISE DEPUIS LE 1er JANVIER 2004 AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OFFERTES DANS LES MULTI-ACCUEIL FAMILIAUX ........................ 9
05 - N° 04-341 - PETITE ENFANCE - EXTENSION DE L'ESPACE MULTI-ACCUEIL COLLECTIF DE CROIX-SAINTE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (C.A.F. 13) .................................................................................................................................... 12
06 - N° 04-342 - PETITE ENFANCE - EXTENSION DE L'ESPACE MULTI-ACCUEIL COLLECTIF DE CROIX-SAINTE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT ............................................ 12
07 - N° 04-343 - "PALMARES SPORTIF" - MISE EN PLACE DE BONS D'ACHAT REMIS AUX ATHLETES - ANNEE 2004 ...................................................................................................................................................... 13
08 - N° 04-344 - FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE PUBLIQUE ET DE LIAISONS PERMANENTES DE TELECOMMUNICATIONS - ANNEES 2005/2006/2007/2008 - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC .............................................................................................................................................................. 14
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09 - N° 04-345 - ORGANISATION DE SEJOURS VACANCES, ENFANTS ET ADOLESCENTS, ET D'ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - ETE 2005 - MARCHE SPECIFIQUE RELATIF A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (Article 30 du Code des Marchés Publics) - CHOIX PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC .................................................................................................................. 14
10 - N° 04-346 - GESTION DES CAMPINGS MUNICIPAUX - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONVENTION D'AFFERMAGE VILLE / S.E.M.O.V.I.M. - AVENANT N° 1 PORTANT RESILIATION ............. 16
11 - N° 04-347 - PORT A SEC DE MARTIGUES - AMENAGEMENT DE L'AIRE DE CARENAGE - MARCHE PUBLIC - SOCIETE ORCA MARINE - AVENANT N° 1 ..................................................................................... 17
12 - N° 04-348 - BATIMENTS COMMUNAUX - TRAVAUX D'ETANCHEITE - ANNEES 2003/2004 - MARCHE PUBLIC - SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ETANCHEITE - AVENANT N° 1 ............................. 18
13 - N° 04-349 - REMBLAYAGE DE L'ANSE DE FERRIERES EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC - MAITRISE D'ŒUVRE SUR APPEL D'OFFRES OUVERT - CREATION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS TITULAIRES ET DE CINQ REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU CONSEIL MUNICIPAL ....................................................... 19
14 - N° 04-350 - RESIDENCE PARADIS SAINT-ROCH - REHABILITATION DE 433 LOGEMENTS - MAITRISE D'ŒUVRE SUR APPEL D'OFFRES OUVERT - CREATION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS TITULAIRES ET DE CINQ REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU CONSEIL MUNICIPAL ....................................................................... 23
15 - N° 04-351 - GYMNASE Marcel PAGNOL - CREATION D'UN LOCAL DE RANGEMENT AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DEPOT PAR LE MAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE .................................................................................................................................................... 26
16 - N° 04-352 - FONCIER - LA COURONNE - LES TAMARIS - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA VILLE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (C.R.A.M. SUD EST) ........................................................................................................................................................... 27
17 - N° 04-353 - FONCIER - SAINT-PIERRE - LIEU-DIT "LES TOURS" - VENTE PAR LA VILLE D'UNE PARCELLE COMMUNALE A MONSIEUR ET MADAME Jacques CECCALDI ............................................... 27
18 - N° 04-354 - FONCIER - SAINT-PIERRE - VENTE PAR LA VILLE D'UNE PARCELLE COMMUNALE A MONSIEUR X .... ............................................................................................................................................... 28
19 - N° 04-355 - FONCIER - SAINT-JEAN - CESSION GRATUITE DE TERRAINS A LA VILLE PAR MONSIEUR Eric PALACIO ET MADAME Florence COUEDOU ...................................................................... 29
20 - N° 04-356 - FONCIER - LA COURONNE - CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR VEHICULES ET RESEAUX DIVERS SUR UNE PARCELLE COMMUNALE AU PROFIT DE MONSIEUR Hermann SCHUTZ ............................................................................................................................................. 30
21 - N° 04-357 - URBANISME - REALISATION DE PIPELINES - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PAR LA SOCIETE "TOTAL RAFFINERIE DE PROVENCE" - ACCORD PREALABLE DE LA COMMUNE ......................................................................................................................................................... 30
22 - N° 04-358 - URBANISME - AVIS DE LA COMMUNE DE MARTIGUES SUR LE PROJET DE DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMENAGEMENT (D.T.A.) DES BOUCHES-DU-RHONE ............................... 32
23 - N° 04-359 - URBANISME - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 6 .......................................................................................................................................... 39
24 - N° 04-360 - ORGANISATION D'UN VILLAGE DE NOEL DU 3 AU 24 DECEMBRE 2004 CONVENTION VILLE / ASSOCIATION "MANIFESTATIONS A THEME" ................................................................................. 41
25 - N° 04-361 - MUSEE - PRET D'ŒUVRES A LA FONDATION REGARDS DE PROVENCE DE MARSEILLE DU 28 OCTOBRE 2004 AU 27 FEVRIER 2005 - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / FONDATION REGARDS DE PROVENCE ......................................................................................................... 41
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26 - N° 04-362 - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AUX FRAIS DE GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX UTILISES PAR LES COLLEGES - CONVENTION VILLE / CONSEIL GENERAL - ANNEE SCOLAIRE 2003/2004 - AVENANT N° 4 ................ 42
27 - N° 04-363 - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - MODALITES D'UTILISATION PAR LES COLLEGES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX - ANNEE SCOLAIRE 2003/2004 - CONVENTION TRIPARTITE VILLE / CONSEIL GENERAL / COLLEGE Henri WALLON .............................. 43
28 - N° 04-364 - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - MODALITES D'UTILISATION PAR LES COLLEGES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX - ANNEE SCOLAIRE 2003/2004 - CONVENTION TRIPARTITE VILLE / CONSEIL GENERAL / COLLEGE Gérard PHILIPE .............................. 43
29 - N° 04-365 - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - MODALITES D'UTILISATION PAR LES COLLEGES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX - ANNEE SCOLAIRE 2003/2004 - CONVENTION TRIPARTITE VILLE / CONSEIL GENERAL / COLLEGE Marcel PAGNOL ............................. 44
30 - N° 04-366 - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - MODALITES D'UTILISATION PAR LES COLLEGES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX - ANNEE SCOLAIRE 2003/2004 - CONVENTION TRIPARTITE VILLE / CONSEIL GENERAL / COLLEGE Honoré DAUMIER .......................... 44
31 - N° 04-367 - ENQUETE PUBLIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION FORMULEE PAR LA SOCIETE NAPHTACHIMIE EN VUE D'EXPLOITER UN PARC DE REGROUPEMENT ET DE TRI DES DECHETS INDUSTRIELS AINSI QU'UN STOCKAGE EN RESERVOIRS MANUFACTURES DE LIQUIDES INFLAMMABLES SUR LE SITE DE LAVERA - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ........................................... 45
32 - N° 04-368 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE - RAPPORT D'ACTIVITES - ANNEE 2003 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL ............................................... 46
33 - N° 04-369 - EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES POUR LES COMPETITIONS SPORTIVES SE DEROULANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ...................................................... 47
IV - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE ............................................................. Pages 49/60
Décision n° 2004-118 du 9 septembre 2004
QUARTIER DE JONQUIERES - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX - CENTRE SOCIAL BOUDEME SUD - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST (C.R.A.M.) / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX (A.A.C.S.) ......................................... 49
Décision n° 2004-119 du 9 septembre 2004
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX - QUARTIER DE JONQUIERES BATIMENT COMMUNAL DENOMME "MAISON JOURDE" - CONVENTION VILLE DE MARTIGUES / CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES .................................. 49
Décision n° 2004-120 du 9 septembre 2004
MAINTENANCE DES GROUPES ELECTROGENES DES BATIMENTS COMMUNAUX SOCIETE CHAMFORT INDUSTRIE - MARCHE SANS FORMALISME AVENANT N° 1 A LA DECISION N° 2003.093 EN DATE DU 04 AOUT 2003 ......................................... 50
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Décision n° 2004-121 du 9 septembre 2004
REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - RENOUVELLEMENT DE STOCK DE CATALOGUES - "LA TRAVERSEE D'UN SIECLE : FELIX ZIEM 1821 - 1911" VENTE DE 30 CATALOGUES PRIX PUBLIC .......................................................................................... 51
Décision n° 2004-122 du 9 septembre 2004
REHABILITATION DE L'ANCIEN REFECTOIRE DU COLLEGE PICASSO EN ECOLE MUNICIPALE DE DANSE - MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE L + LE + SEI - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CONTRAT VILLE DE MARTIGUES / SOCIETE SOCOTEC ... 51
Décision n° 2004-123 du 9 septembre 2004
VOIE DE CONTOURNEMENT DE BOUDEME - MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE L + SEI - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CONTRAT VILLE DE MARTIGUES / SOCIETE SOCOTEC ................................................................................................................................ 52
Décision n° 2004-124 du 13 septembre 2004
LA COURONNE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PROPRIETE DE Monsieur Raymond DUBOURG .................................................................................... 53
Décision n° 2004-125 du 14 septembre 2004
REHABILITATION DE L'ANCIEN REFECTOIRE DU COLLEGE PICASSO EN ECOLE MUNICIPALE DE DANSE - MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS 2ème CATEGORIE - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
CONTRAT VILLE DE MARTIGUES / SOCIETE HELIATEC .................................................................... 53
Décision n° 2004-126 du 21 septembre 2004
MEDIATHEQUE Louis ARAGON - TRAVAUX D'EXTENSION -
LOT N° 6 "CLOISONS DOUBLAGE" - MARCHE NEGOCIE - SOCIETE KAEFER WANNER AVENANT N° 1 A LA DECISION N° 2003.136 EN DATE DU 04 DECEMBRE 2003 .............................. 54
Décision n° 2004-127 du 21 septembre 2004
INSTALLATION DES DECORATIONS DE NOEL - ANNEE 2004 -
LOT N° 1 : POSE ET DEPOSE DE SUJETS LUMINEUX ET DE CANDELABRES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE TORRES .................................................................. 55
Décision n° 2004-128 du 21 septembre 2004
INSTALLATION DES DECORATIONS DE NOEL - ANNEE 2004 -
LOT N° 2 : POSE ET DEPOSE DE GUIRLANDES ET DE LAMPES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE A.E.I. ELECTRICITE ................................................ 55
Décision n° 2004-129 du 29 septembre 2004
TRAVAUX DE V.R.D. EXTERIEURS POUR LA DESSERTE DU COMPLEXE FUNERAIRE DE LA VILLE DE MARTIGUES - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - SOCIETE S.P.2.I. .................... 55
Décision n° 2004-130 du 5 octobre 2004
MEDIATHEQUE "Louis ARAGON" - TRAVAUX D'EXTENSION - ACQUISITION DE MOBILIER - LOT N° 3 "BANQUES DE PRETS, MOBILIER SUR MESURE" - MARCHE NEGOCIE - SOCIETE GUERRA .................................................................................................................................. 57
Décision n° 2004-131 du 5 octobre 2004
AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES C/ POLLUTION AUX HYDROCARBURES SUR LE SITE DE L’ECOLE DE DANSE - AUTORISATION DE DEFENDRE ......................................... 57
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Décision n° 2004-132
Décision annulée
Décision n° 2004-133 du 5 octobre 2004
AMENAGEMENT DES QUATRE CHAPELLES LATERALES DE L'EGLISE SAINT-LOUIS MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - SOCIETE CHAUVIN-DAUTIER ................................................... 58
Décision n° 2004-134 du 5 octobre 2004
EXTENSION DU GYMNASE MARCEL PAGNOL - MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE L + LE - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CONTRAT VILLE DE MARTIGUES / SOCIETE NORISKO CONSTRUCTION ................................................................................................... 59
Décision n° 2004-135 du 5 octobre 2004
GESTION ET ENTRETIEN PAR LA S.E.M.I.V.I.M. D'IMMEUBLES ACQUIS PAR LA VILLE DE MARTIGUES - AVENANT N° 17 A LA CONVENTION DU 29 JUIN 1984 ............................................... 60
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