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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 204 dp HCU ar Medioni 21 RUE LAMARTINE biffe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 204 dp HCU ar Medioni 21 RUE LAMARTINE biffe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Reçu en Préfecture le: 2 3 JUIL. 2026
Mâconnais-Beaujolais Publié le: 2 3 y ÿ
Agglomération JUL. 2026
N° 2026-204
Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mäcon, le 2 3 JUIL. 2026
Objet: Attribution d'une subvention la réhabilitation d'un logement sis rue Lamartine à Mâcon, pour une transformation d'usage, dans le cadre de l'aide aux travaux de rénovation des logements privés de l'Opah des propriétaires bailleurs relevant du dispositif Anah.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de son programme local de l'habitat et du volet rénovation de l'Opah-Ru Cœur de ville
2019-2025, MBA soutient les projets de réhabilitation des logements privés des propriétaires bailleurs relevant du dispositif Anah afin de lutter contre l'habitat indigne et insalubre, l'indécence et la précarité énergétique.
Objet de la subvention : Aide aux travaux de transformation d'usage d'un logement locatif privé relevant du dispositif Anah.
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 7 005 €
Pour rappel, la subvention est attribuée au propriétaire bailleur sous réserve de la conformité du(es) logement(s) locatif(s) aux normes de décence.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire au sein de la compétence obligatoire Équilibre social de l'habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'Opah-Ru,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain Cœur de ville 2019-2024,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibérations n°2021-137 et n°2024-040 du Conseil Communautaire des 30 juin 2021 et 4 avril 2024, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides Opah-Ru et déléguant au Président la décision d'attribuer les aides aux bénéficiaires,
Vu les délibérations n°2022-204 et n°2022-205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'Opah-Ru de Mâcon 2019-2025 et son règlement d'intervention des aides directes,
Vu la délibération n°2024-117 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention cadre Action cœur de Ville pour la période 2024-2026, Vu la délibération n°2024-118 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention de l'Opah-Ru Cœur de Ville,
Vu la délibération n°2025-196 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025 portant approbation du règlement d'intervention des aides aux travaux de MBA,
Vu la demande de subvention du 11 mars 2026,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2025, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie: 03.85.40.99.76 E-mail: accueil@mb-agglo.com N° 2026-204
LE PRÉSIDENT DE MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
1 D'attribuer une subvention de 7 005 € EE les travaux de transformation d'usage : d'un logement sis rue Lamartine à Mâcon, dans le cadre de l’aide aux travaux de rénovation des _ logements privés de l'Opah des propriétaires bailleurs relevant du dispositif Anah.
La présente décision fera l'objet d’une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre _ des décisions du Président.
Pour lePrésiden par délégation,
Le vice-président en charge de l'habitat,
Alban Vossion
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 « 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail: accueil@mb-agglo.com