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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 217 dp HCU ar Copro 30 RUE LAMARTINE biffe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 217 dp HCU ar Copro 30 RUE LAMARTINE biffe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Reçu en Préfecture le : 7 5 SEP, 2025
Mâconnais-Beaujolais Publiée: — D SEP. 2025
Agglomération
N° 2025-217
Notifié le:
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ÀMäcon,le 4 SEP. 2025
Objet : Attribution d'une subvention à la copropriété sise 30 rue Lamartine à Mâcon, pour les travaux de rénovation des communs, dans le cadre de l'aide aux travaux de mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre Actions renforcées de l'Opah-Ru.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de son programme local de l'habitat et du volet de la mise en valeur des parties communes d'immeubles du périmètre Actions renforcées de l'Opah-Ru Cœur de ville 2019-2025, MBA a mis en place une aide à la rénovation des communs.
Objet de la subvention : Aide à la rénovation des parties communes.
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 1780 €
SE 291,92 €
© | 562,48 €
On | 493,06 €
On 13254 €
Pour rappel, la subvention est attribuée au propriétaire bailleur sous réserve de la conformité des logements locatifs aux normes de décence.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire au sein de la compétence obligatoire Équilibre social de l'habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration
du parc immobilier bâti dans le cadre de l'Opah-Ru,
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain Cœur de ville 2019-2024,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 modifiée par délibérations n°2021-137 et n°2024-040 du Conseil Communautaire des 30 juin 2021 et 4 avril 2024, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides Opah-Ru et notamment le fonds d'aide à la rénovation des parties communes d'immeubles en périmètre Actions renforcées et déléguant au Président la décision d'attribuer ces aides aux bénéficiaires,
Vu la délibération n°2024-17 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention cadre Action Cœur de ville pour la période 2024-2026, Vu les délibérations n°2022-204 et n°2022-205 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention de l'Opah-Ru de Mâcon 2019-2025 et son règlement d'intervention des aides directes,
Vu la délibération n°2024-118 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention de l'Opah-Ru Cœur de ville,
Vu la demande de subvention du 18 juin 2025,
Vu le règlement d'intervention,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2025-217
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention à été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2025,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
D'attribuer une subvention de 1780 € à la copropriété sise 30 rue Lamartine à Mâcon, pour les travaux de rénovation des communs et de mise aux normes de l'installation électrique, dans le cadre de l’aide aux travaux de mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre Actions renforcées de l'Opah-Ru, au titre de l'année 2025.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de l'habi
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com