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Conseil Municipal - cm 5 2020
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 5 2020)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Sport,
COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/110
VILLE DE
MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en exercice:
29
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
27
Nombre des membres
présents ou représentés :
28
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 13 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt
Le treize octobre
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au siège de la Communauté de Communes (CCRMM),
après convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST
Etaient présents : M. HEITZ P., Mmes JEANPERT C.,.TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., M. ENGEL J., Adjoints
Mme WOLFF C., M. KOPCIA C., Mmes DINGENS E., JOERGER-PIVIDORI M., M. MARCHINI P., Mmes GIACONA-WANTZ S., ZIMINSKI T., MM. DERUWEZ Y- L., M. HITIER N., Mme BAILLY V., M. BACKERT C., Mmes RISBEC S., TUSHA A., M. CELEPCI A., Mme DIETRICH A., M. ORSAT F., M. WEBER J-M., Mme PIETTRE M-B., M. PETER T., Mme DEBLOCK V.
Absent(s) étant excusé(s) : MM. STECK G., LAVIGNE M.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) : M. STECK G., en faveur de M. HEITZ P.
N° 058/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
M. Nicolas HITIER en qualité de secrétaire de la présente séance. COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/111
N° 059/5/2020 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 2ème TRIMESTRE 2020
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er avril au 30 juin 2020. COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/112 COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/113 COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/114 COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/115
------------
N° 060/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 1er JUILLET 2020
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 1er juillet 2020 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
N° 061/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 10 JUILLET 2020
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/116
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire extraordinaire du 10 juillet 2020 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
N° 062/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 15 JUILLET 2020
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 15 juillet 2020 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
N° 063/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - BUDGET PRINCIPAL
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU sa délibération du 20 décembre 2019 portant adoption du budget primitif principal et annexes de l'exercice 2020 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2019, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 29 septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Supplémentaire - BUDGET PRINCIPAL de l'exercice 2020 conformément aux écritures figurant dans les états annexes ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/117
FONCTIONNEMENT
Chapitres Libellés BP 2020 BS RAR TOTAL
011 Charges à caractère général 3 600 000,00 3 600 000,00
012 Dépenses de personnel 5 850 000,00 5 850 000,00
14 Atténuations de produits 450 000,00 450 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 400 000,00 240 000,00 1 640 000,00
67 Charges exceptionnelles 25 000,00 25 000,00
68 Dotatin aux provisions 150 000,00 -24 300,00 125 700,00
22 Dépenses imprévues 25 000,00 25 000,00
042 Transfert entre sections 435 000,00 435 000,00
023 Virement à la section d'investissement 976 000,00 180 700,00 1 156 700,00
TOTAL DEPENSES 12 911 000,00 396 400,00 0,00 13 307 400,00
70 Produits des services et du domaine 780 000,00 -165 000,00 615 000,00
73 Impôts et taxes 10 000 000,00 233 000,00 10 233 000,00
74 Dotations, subventions et participations 1 765 000,00 382 700,00 2 147 700,00
75 Autres produits de gestion courante 65 000,00 -30 000,00 35 000,00
77 Produits exceptionnels 20 000,00 20 000,00
78 Reprise sur provisions 150 000,00 -49 300,00 100 700,00
013 Attenuation de charges 50 000,00 25 000,00 75 000,00
042 Transfert entre sections 81 000,00 81 000,00
TOTAL RECETTES 12 911 000,00 396 400,00 0,00 13 307 400,00 COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/118
INVESTISSEMENT
Chapitres Libellés BP 2020 BS RAR TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 399 800,00 56 000,00 93 347,84 549 147,84
204 Subventions d'équipement versées 1 540 000,00 431 738,50 1 971 738,50
21 Immobilisations corporelles 5 135 200,00 -190 501,30 1 231 122,73 6 175 821,43
23 Immobilisations en cours 1 100 000,00 250 666,90 1 350 666,90
27 Immobilisations financières 30 000,00 29 101,85 59 101,85
20 Dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00
040 Transfert entre sections 81 000,00 81 000,00
041 Opérations patrimoniales 1 000,00 1 000,00
TOTAL DEPENSES 8 336 000,00 -133 501,30 2 035 977,82 10 238 476,52
001 Excédent d'investissement reporté 900 000,00 1 851 802,67 2 751 802,67
10 Dotations, fonds divers et réserves 300 000,00 300 000,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 350 000,00 1 232 473,85 2 582 473,85
13 Subventions d'investissement 156 000,00 156 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 628 000,00 -1 363 500,00 2 264 500,00
204 Subventions d'équipement versées 31 000,00 31 000,00
21 Immobilisations corporelles 60 000,00 60 000,00
24 Produits des cessions 500 000,00 500 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 976 000,00 180 700,00 1 156 700,00
040 Transfert entre sections 435 000,00 435 000,00
041 Opérations patrimoniales 1 000,00 1 000,00
TOTAL RECETTES 8 336 000,00 1 902 476,52 0,00 10 238 476,52 COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/119
N° 064/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - BUDGET ANNEXE SUCCESSION ALBERT HUTT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU sa délibération du 20 décembre 2019 portant adoption du budget primitif principal et annexes de l'exercice 2020;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2019, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 29 septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Supplémentaire - budget annexe succession Albert HUTT de l'exercice 2020 conformément aux écritures figurant dans les états annexes ;
Chapitres Libellés BP 2020 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 5 210,00 5 210,00
67 Charges exceptionnelles 2 400,00 2 400,00
023 Virement à la section d'investissement 1300 11 138,43 12 438,43
042 Transfert entre sections (ordre) 4 700,00 -500 4 200,00
TOTAL DEPENSES 13 610,00 10 638,43 0,00 24 248,43
74 Dotations, subventions 9 610,00 -5 410,00 4 200,00 76 Produits financiers 4 000,00 4 000,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 16 048,43 16 048,43
TOTAL RECETTES 13 610,00 10 638,43 0,00 24 248,43
21 Immobilisations corporelles 6 000,00 31 361,10 37 361,10
TOTAL DEPENSES 6 000,00 31 361,10 0,00 37 361,10
021 Virement de la section de fonctionnement 1300 11 138,43 12 438,43
040 Transfert entre sections (ordre) 4 700,00 -500 4 200,00
001 Excédent d'investissement reporté 20 722,67 20 722,67
TOTAL RECETTES 6 000,00 31 361,10 0,00 37 361,10
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/120
N° 065/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
5 ABSTENTIONS
23 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - BUDGET ANNEXE CAMPING
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU sa délibération du 20 décembre 2019 portant adoption du budget primitif principal et annexes de l'exercice 2020 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2019, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 29 septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Supplémentaire - Budget Annexe Camping de l'exercice 2020 conformément aux écritures figurant dans les états annexes ;
Chapitres Libellés BP 2020 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 123 900,00 -7 900,00 116 000,00
12 Charges de personnel 90 000,00 90 000,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00
042 Transfert entre sections (ordre) 10 600,00 15 900,00 26 500,00
TOTAL DEPENSES 225 000,00 8 000,00 0,00 233 000,00
70 Produits des services 210 000,00 210 000,00
73 Impôts et taxes 5 000,00 5 000,00
75 Autres produits de gestion courante 160,00 160,00
77 Produits exceptionnels 8 000,00 8 000,00
042 Transfert entre sections (ordre) 9 840,00 9 840,00
TOTAL RECETTES 225 000,00 8 000,00 0,00 233 000,00
21 Immobilisations corporelles 502 000,00 25 766,98 15 727,60 543 494,58
001 déficit d'investissement reporté 67 808,22 67 808,22
040 Transfert entre sections (ordre) 9 840,00 9 840,00
TOTAL DEPENSES 511 840,00 93 575,20 15 727,60 621 142,80
10 Dotations, fonds divers et réserves 66 402,80 66 402,80
13 Subventions d'investissement 501 240,00 27 000,00 528 240,00
040 Transfert entre sections (ordre) 10 600,00 15 900,00 26 500,00
TOTAL RECETTES 511 840,00 109 302,80 0,00 621 142,80
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T COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/121
N° 066/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - BUDGET ANNEXE FORET COMMUNALE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU sa délibération du 20 décembre 2019 portant adoption du budget primitif principal et annexes de l'exercice 2020 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2019, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 29 septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Supplémentaire - budget annexe Forêt communale de l'exercice 2020 conformément aux écritures figurant dans les états annexes ;
Chapitres Libellés BP 2020 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 63 000,00 50 121,96 113 121,96
66 Charges financières 500,00 500,00
67 Charges exceptionnelles 2 300,00 2 300,00
023
Virement à la section
d'investissement 27 000,00 27 000,00
042 Transfert entre sections (ordre) 1 800,00 1 800,00
TOTAL DEPENSES 67 600,00 77 121,96 0,00 144 721,96
70 Produits des services 66 700,00 35 000,00 101 700,00
73 Impôts et taxes 350,00 350,00
75 Produits de gestion courante 250,00 250,00
77 Produits exceptionnels 300,00 300,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 42 121,96 42 121,96
TOTAL RECETTES 67 600,00 77 121,96 0,00 144 721,96
21 Immobilisations corporelles 1 800,00 38 354,82 40 154,82
TOTAL DEPENSES 1 800,00 38 354,82 0,00 40 154,82
021
Virement de la section de
fonctionnement 27 000,00 27 000,00
040 Transfert entre sections (ordre) 1 800,00 1 800,00
001 Excédent d'investissement reporté 11 354,82 11 354,82
TOTAL RECETTES 1 800,00 38 354,82 0,00 40 154,82
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/122
N° 067/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU sa délibération du 20 décembre 2019 portant adoption du budget primitif principal et annexes de l'exercice 2020 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2019, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 29 septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Supplémentaire - Budget Annexe Locaux Commerciaux de l'exercice 2020 conformément aux écritures figurant dans les états annexes.
Chapitres Libellés BP 2020 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 22 700,00 100,00 22 800,00
67 Charges exceptionnelles 100,00 100,00
023 Virement à la section d'investissement 9 400,00 600,00 10 000,00
042 Transfert entre sections (ordre) 18 000,00 18 000,00
TOTAL DEPENSES 50 200,00 700,00 0,00 50 900,00
70 Produits des services 1 400,00 1 400,00
75 Produits de gestion courante 48 800,00 700,00 49 500,00
TOTAL RECETTES 50 200,00 700,00 0,00 50 900,00
21 Immobilisations corporelles 27 400,00 280 924,31 308 324,31
TOTAL DEPENSES 27 400,00 280 924,31 0,00 308 324,31
10 Dotations, fonds divers et réserves 23 121,07 23 121,07
021
Virement de la section de
fonctionnement 9 400,00 600,00 10 000,00
040 Transfert entre sections (ordre) 18 000,00 18 000,00
001 Excédent d'investissement reporté 257 203,24 257 203,24
TOTAL RECETTES 27 400,00 280 924,31 0,00 308 324,31
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/123
N° 068/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020 - BUDGET ANNEXE RESEAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU sa délibération du 20 décembre 2019 portant adoption du budget primitif principal et annexes de l'exercice 2020 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2019, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 29 septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Supplémentaire - budget annexe Réseau de l'exercice 2020 conformément aux écritures figurant dans les états annexes ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/124
N° 069/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX – MODALITES D’EXERCICE - MANDATURE 2020-2026
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 92-108 du 03 février 1992 modifiée relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 modifiée visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
VU la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 modifiée visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique ;
VU le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 modifié relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
VU le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 modifié relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
VU le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-12 et suivants et R 2123-12 et suivants ;
VU ses délibérations n° 003/1/2020 et 004/01/2020 du 28 mai 2020 portant détermination du régime des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal pour la durée du mandat ;
VU sa délibération n°080/5/2014 portant exercice du droit à formation des membres du conseil municipal ;
CONSIDERANT l’obligation pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de délibérer expressément sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre ;
CONSIDERANT que ce dispositif doit être mis en œuvre dans les trois mois suivant le renouvellement général des Conseils Municipaux ;
CONSIDERANT que la formation à leurs fonctions est un droit pour les élus qui le souhaitent ;
SUR AVIS des Commissions Réunies en leur séance du 29 septembre 2020 ;
après en avoir délibéré,
1° RELEVE D’UNE MANIERE GENERALE
que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions afin de leur permettre de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective ;
qu’un tableau retraçant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé chaque année au compte administratif et donne lieu à un débat au sein de l’assemblée ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/125
2° APPROUVE
les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées dans le rapport de présentation.
3° FIXE
le montant prévisionnel des dépenses de formation à un montant de 10 000 € annuels, montant supérieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus sans lui être supérieur de 20 % ;
Les dépenses de formation comprennent :
o les frais de déplacement et de séjour :
Transport :
utilisation du véhicule personnel :
versement d’indemnités kilométriques dont le taux est fixé par arrêté ministériel transports publics de voyageurs :
remboursement sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux (SNCF 2ème classe)
Séjour :
remboursement dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l’Etat tels qu’ils sont fixés par le droit applicable (texte en vigueur : arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006) pour les formations sur le seul territoire métropolitain
o les frais d’enseignement (coûts pédagogiques),
o la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation, justifiée par l’élu et plafonnée à 18 jours, et à une fois et demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat.
4° DECIDE D’IMPUTER
la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune sur la ligne suivante : chapitre 65 - article 6535 – fonction 0200.
5° MAINTIENT
au titre de l’année 2020, l’enveloppe budgétaire inscrite au budget primitif de l’exercice 2020 au titre des frais de formation des élus locaux.
6° CHARGE
le Maire de mettre en place l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.
N° 070/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
2 ABSTENTIONS
26 POUR
0 CONTRE
COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE – DESIGNATION DE DEUX DELEGUES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse ;
VU la Loi du 7 mai 1883 modifiée sur la police de la chasse ;
VU la Loi N°96-549 du 20 juin 1996 portant modification de la Loi Locale sur la chasse ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/126
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 429-1 et suivants et plus particulièrement son article L 429-5 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 02 février 2015 au 1er févier 2024 et notamment son article 8 ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer la constitution de la commission consultative communale de la chasse ;
CONSIDERANT que ladite commission, au titre de ses attributions, devra émettre un avis sur l’agrément des candidats ;
CONSIDERANT que cette commission est composée entre autre du Maire et de deux Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 29 septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
en vertu de l’article 32 de l’Arrêté Préfectoral du 27 juin 2005, et outre Monsieur le Maire en sa qualité de Président de plein droit :
- Monsieur Philippe HEITZ, adjoint au Maire
- Monsieur Martial HELLER, adjoint au Maire
en tant que délégués du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la commission consultative communale de la chasse.
N° 071/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ZICH – CESSION FONCIERE - ATTRIBUTION DU LOT N°4
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et L 2541-12 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le procès-verbal d'arpentage n°1809 L certifié le 11 avril 2016 ;
VU l'avis du domaine sous référence 2019/300-V0686 du 25 juin 2019 ;
VU la procédure de pré-attribution des lots du lundi 21 septembre 2020 ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 29 septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
1° SUR LA CESSION
1.1 APPROUVE
expressément la procédure de pré-attribution du lot n° 4 ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/127
1.2 DECIDE
la cession de la parcelle suivante :
SECTION PARCELLE CONTENANCE INVENTAIRE
3 477 5,89 ares T03-477
aux acquéreurs Monsieur et Madame ROUGON Jérémie, demeurant 18A Avenue de la Gare à 67120 MOLSHEIM ;
1.3 FIXE
le prix de vente net de la parcelle à l'are à 21.500 € HT (25.800 € TTC) ;
soit pour la parcelle un prix total de 126.635 € HT (151.962 € TTC)
1.4 PRECISE
- que le versement du prix est exigible dans sa totalité dans les deux mois suivant la réitération authentique de la vente, l'ensemble des frais annexes restant à la charge de l'acquéreur ;
2° SUR LES CONDITIONS DES CESSIONS
2.1 RAPPELLE
que les biens cédés sont destinés à permettre l'édification de maisons individuelles et de leurs annexes servant d'habitation principale aux seuls attributaires de la parcelle, à l'exclusion de toute autre construction ;
2.2 SUBORDONNE
son accord à la présente cession à l'insertion d'une clause résolutoire dans les actes translatifs de propriété garantissant (i) la destination effective de ces lots (habitation principale pour les seuls attributaires ou les héritiers et ce pendant dix années à compter de l’achèvement de la construction), ainsi que (ii) l'engagement des attributaires de construire dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition de la parcelle ;
2.3 AUTORISE
- en conséquence Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser les cessions foncières décidées ;
- Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à donner toute main levée se rapportant à la présente vente.
N° 072/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
RUE JULIEN – CESSION DE DELAISSES SECTION 3 – PARCELLES 354 ET 494
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et L 2541-12 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/128
VU le code général des impôts, et notamment son article 256 B ;
VU le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10) publié le 12 septembre 2012 ;
VU le procès-verbal d’arpentage n°1830 F certifié le 13 mars 2017 ;
VU l'avis du domaine sous référence 2019 300 1572 du 08 novembre 2019 ;
VU la procédure de pré-attribution des lots du lundi 21 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que la cession des parcelles 485 et 493 section 3 relève d’une pure gestion du patrimoine privé communal ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 29 septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE
la cession des parcelles suivantes :
SECTION PARCELLE CONTENANCE INVENTAIRE
3
3
485
493
1,06 are
0,91 are
T03/485
T03/493
à Madame Pascale JACOB, née RIBEIRO demeurant 4 rue des Romains à Molsheim ;
2. FIXE
le prix de vente net de la parcelle à l'are à 25.800 € ;
soit pour l’ensemble parcellaire un prix net de cession de 50 826 € ;
3. PRECISE
que le versement du prix est exigible dans sa totalité dans les deux mois suivant la réitération authentique de la vente, l'ensemble des frais annexes restant à la charge de l'acquéreur ;
4. AUTORISE
- en conséquence Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser les cessions foncières décidées ;
- Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à donner toute éventuelle main levée se rapportant à la
présente vente.
N° 073/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SERVICES PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE – REORGANISATION DES SERVICES – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/129
VU le Code de la santé publique ;
VU la délibération n° 052/3/2018 du 29 juin 2018 portant modification des tarifs et du règlement intérieur ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal fixe les modalités de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal fixe les redevances des usagers, et notamment ses modalités de majoration ou de minoration ;
CONSIDERANT que la nouvelle organisation des services périscolaires et extrascolaires, et la mise en place d’un site d’inscription en ligne, requiert une modification des règles d’inscription des enfants, de réservation, d’accueil et d’encadrement des enfants ;
CONSIDERANT que l’augmentation des impayés appelle à la mise en place de mesures de suivi et de prévention ;
Sur proposition des Commissions réunies du 29 septembre 2020 ;
DECIDE
d’adopter le règlement intérieur de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires.
DIT
que le présent règlement de fonctionnement abroge et remplace le règlement de fonctionnement adopté le 29 juin 2018.
DONNE
tous pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération.
N° 074/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ANNEES 2020-2023 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE LA VILLE DE MOLSHEIM AUPRES DU CCAS DE LA VILLE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
EXPOSE,
Par délibération en date du 16/02/2018, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer avec le C.C.A.S. de la Ville de Molsheim une convention de mise à disposition d’agents pour une durée de 3 ans et selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition à raison de 50% de l’agent territorial titulaire en charge de la D.A.S.P. pour exercer les missions de directeur du C.C.A.S. ;
- Mise à disposition à raison de 50% de l’agent territorial titulaire exerçant les fonctions de responsable du service solaire et périscolaire de la Ville de Molsheim pour exercer les missions de directeur de directeur de la crèche familiale ;
- Mise à disposition à raison de 70% de l’agent territorial titulaire exerçant les fonctions de coordinatrice de garderies et de la cantine primaire pour exercer les missions de directeur adjoint de la crèche familiale ; - Mise à disposition à raison de 22% de l’agent territorial exerçant des missions d’animation au sein du service scolaire et périscolaire pour exercer les missions d’animation en crèche familiale ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/130
Par délibération en date du 15/11/2018, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une modification de la convention de mise à disposition selon les modalités suivantes :
- A compter du 01/01/2019, suppression de la mise à disposition à raison de 50 % de l’agent territorial
titulaire de la Ville de Molsheim en charge de la D.A.S.P., pour exercer les missions de directeur du C.C.A.S. ; -
- A compter du 30/06/2019, suppression de la mise à disposition à raison de 50 % de l’agent territorial titulaire exerçant les fonctions de responsable du service scolaire et périscolaire de la Ville de Molsheim, pour exercer les missions de directeur de la crèche familiale ;
- A compter du 01/09/2019, modification du pourcentage de mise à disposition de 70 à 50 % de l’agent exerçant les fonctions de responsable restauration de la Ville de Molsheim, pour exercer les missions de directeur adjoint de la crèche familiale ;
La convention a pris fin pour partie le 11/08/2020 et pour partie le 01/09/2020. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer une nouvelle convention de 3 ans selon des modalités similaires.
Pour chacune de ces situations, l’accord écrit des agents doit avoir été recueilli. Une convention de mise à disposition est obligatoire. Elle doit être signée par le Maire et par le Président du C.C.A.S., après accord de l’organe délibérant, et prévoit les conditions et les modalités de la mise à disposition, notamment sur le plan financier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61, 62 et 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise à disposition partielle auprès du C.C.A.S. d’agents titulaires de la Ville de Molsheim,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 29/09/2020,
1° APPROUVE
A compter du 11/08/2020 et pour une durée de trois ans, le principe de mise à disposition partielle auprès du C.C.A.S. de la Ville de Molsheim :
- à raison de 22 %, d’un agent du cadre d’emplois des adjoints d’animation de la Ville de Molsheim, pour exercer des missions d’animation en crèche familiale.
A compter du 01/09/2020 et pour une durée de trois ans, le principe de mise à disposition partielle auprès du C.C.A.S. de la Ville de Molsheim :
- à raison de 50 % , d’un agent du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux de la Ville de Molsheim, pour exercer des missions de directrice adjointe de la crèche familiale.
2° MANDATE
Monsieur le Maire de Molsheim pour déterminer en concertation avec le C.C.A.S. de Molsheim les modalités de la mise à disposition portant sur :
- Le temps de travail ;
- La nature des missions ;
- Le remboursement des frais ;
- La durée de la mise à disposition.
Ces éléments seront repris dans le cadre d’une convention de mise à disposition partielle d’agents de la Ville de Molsheim auprès du C.C.A.S. de la Ville de Molsheim. COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/131
3° AUTORISE
Monsieur le Maire de Molsheim à signer la convention de mise à disposition partielle d’agents de la Ville de Molsheim auprès du C.C.A.S. de la Ville de Molsheim.
N° 075/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
UNICEF – VILLE AMIE DES ENFANTS – ACTE DE CANDIDATURE DE LA VILLE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;
VU le partenariat Ville amie des Enfants 2020-2026 de l’UNICEF ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de s’inscrire dans la démarche initiée par l’UNICEF pour promouvoir les droits de l’enfant et garantir leur effectivité ;
CONFIRME
la volonté de la Ville de MOLSHEIM de candidater au réseau « Ville amie des Enfants ».
DONNE
toutes délégations à M le Maire, ou son adjoint délégué, pour mener à bien le processus de candidature de la Ville de Molsheim au réseau « Ville amie des Enfants » et signer tout document rendant effective l’intégration à ce réseau.
N° 076/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ECLAIRAGE DE L'ORGUE SILBERMANN - CONSEIL DE FABRIQUE - ACCEPTATION D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1121-4 ;
VU les travaux de réalisation de l'éclairage de l'Orgue Silbermann réalisés par l'entreprise SB ELEC pour un montant total de 4.211,90 € HT ;
VU le courrier du Conseil de Fabrique de la Paroisse Catholique de Molsheim du 16 septembre 2020 faisant un don à la ville de Molsheim pour la réalisation des travaux d'éclairage de l'orgue Silbermann en l'église des Jésuites ;
ACCEPTE
le don de 4.211 € du Conseil de Fabrique de la Paroisse Catholique de Molsheim ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/132
PRECISE
que ce don est versé suite aux travaux d'éclairage de l'Orgue Silbermann et affectés à ceux-ci en minoration du coût définitivement supporté par la commune.
N° 077/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
LANCEMENT DES OPERATIONS SUIVANTES : PARC DE LA COMMANDERIE, POULERIE, VITRAUX DE LA CHAPELLE NOTRE DAME, SERVICE CLICK & COLLECT, RESTAURATION EXTERIEURE DU BATIMENT DE LA METZIG, TRAITEMENT DES REMONTEES D'HUMIDITE SUR LA FAÇADE NORD DU CHEVET DE L'EGLISE DES JESUITES, RESTAURATION DU MUR DES REMPARTS - DELIBERATION DE PRINCIPE.
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 120/07/2019 en date du 20 décembre 2019 portant adoption du budget principal 2020 ;
VU la décision du Maire N° 1/2020 du 28 septembre 2020 prise en application de la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du Conseil Municipal au Maire, et portant demande de subventions dans le cadre de l'opération d'aménagement du Parc de la Commanderie ;
VU la décision du Maire N° 2/2020 du 28 septembre 2020 prise en application de la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du Conseil Municipal au Maire et portant demande de subventions dans le cadre de l'opération de rénovation des vitraux de la Chapelle Notre-Dame ;
VU la décision du Maire N° 3/2020 du 28 septembre 2020 prise en application de la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du Conseil Municipal au Maire et portant demande de subventions dans le cadre de l'opération de création d'une "poulerie" ;
VU la décision du Maire N° 4/2020 du 28 septembre 2020 prise en application de la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du Conseil Municipal au Maire et portant demande de subventions dans le cadre de l'opération d'installation d'un service de "Click & Collect" ;
VU la délibération du conseil municipal n° 096/4/2018 en date du 28 septembre 2018 portant demande de subventions dans le cadre des travaux de restauration extérieure du bâtiment de la Metzig ;
VU la décision du Maire N° 5/2020 du 2 octobre 2020 prise en application de la délibération du conseil municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du conseil municipal au Maire et portant demande de subventions dans le cadre de l'opération de travaux de traitement des remontées d'humidité sur la façade nord du chevet de l'église des Jésuites ;
VU la décision du Maire N° 6/2020 du 13 octobre 2020 prise en application de la délibération du conseil municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du conseil municipal au Maire et portant demande de subventions dans le cadre des travaux de restauration d'un tronçon du mur des Remparts ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement du Parc de la Commanderie s'inscrit dans la continuité de la dénivellation du PN 20 et de l'aménagement récent du secteur de la gare dans sa globalité ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/133
CONSIDERANT que le projet de rénovation des vitraux de la Chapelle Notre-Dame permet de préserver et valoriser le patrimoine historique, cultuel et culturel de la Ville ;
CONSIDERANT que le projet de création d'une "poulerie" présente une dimension environnementale, de solidarité et de lien social ;
CONSIDERANT que l'installation d'un service de "Click & Collect" entre dans le cadre de la politique de redynamisation du centre-ville engagée par la Ville ;
CONSIDERANT que le projet de restauration extérieure du bâtiment de la Metzig contribue à entretenir, préserver et valoriser le patrimoine historique et culturel de la Ville ;
CONSIDERANT que les travaux de traitement des remontées d'humidité sur la façade nord du chevet de l'église des Jésuites permettent de préserver le patrimoine historique, cultuel et culturel de la Ville ;
CONSIDERANT que les travaux de restauration du mur des Remparts permettent d'endiguer la dégradation de ces vestiges historiques et de garantir la sécurité du site par rapport aux propriétés voisines ;
SUR AVIS des Commissions Réunies en leur séance du 29 septembre 2020 ;
Et
après en avoir délibéré,
DECIDE
d'engager les opérations suivantes :
Aménagement du Parc de la Commanderie ;
Rénovation des vitraux de la Chapelle Notre-Dame ;
Création d'une "poulerie" ;
Installation d'un service de "Click & Collect" ;
Restauration extérieure du bâtiment de la Metzig ;
Traitement des remontées d'humidité sur la façade nord du chevet de l'église des Jésuites ; Restauration d'un tronçon du mur des Remparts ;
DONNE
Toutes délégations nécessaires au Maire ou à son adjoint délégué pour la concrétisation de ces opérations.
N°078/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES AU TITRE DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – CAMPAGNE DES TRAVAUX 2019
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-10 ° ;
VU sa délibération du 26 juillet 1960 modifiée notamment le 4 décembre 1984 relative à la mise en œuvre d'aides financières dans le cadre d'une campagne locale de ravalements de façades appelée "Opération Toilette de MOLSHEIM" ;
VU sa délibération du 22 novembre 1985 complétée le 14 octobre 1988 et modifiée le 7 juin 1996 tendant à la détermination des critères de participation pour la mise en valeur du bâti ancien non protégé au titre des "édifices remarquables" ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/134
VU l'ensemble des demandes déposées au titre de l'exercice 2019 ainsi que l'état de versement dressé après constatation de l'exécution des travaux ;
DECIDE
d'accorder les subventions individualisées suivantes :
AU TITRE DES EDIFICES HORS PERIMETRE OU DANS LE PERIMETRE ET ELIGIBLES A LA PARTICIPATION EXCLUSIVE DE LA VILLE DE MOLSHEIM :
N° DEMANDEURS TOTAL
3 rue de Savoie
1 67120 MOLSHEIM 333,50 €
3 rue de Savoie
1 rue Fischart
2 67000 STRASBOURG 3 500,00 €
9-11 rue de Saverne
10 rue du Guirbaden
3 67120 MOLSHEIM 345,00 €
10 rue du Guirbaden
38 avenue de la gare
4 67120 MOLSHEIM 2 992,30 €
14-16 rue Saint Martin
5 rue du Calvados
5 67120 MOLSHEIM 409,40 €
5 rue du Calvados
32 rue des Vosges
6 67120 MOLSHEIM 59,57 €
32 rue des Vosges
33 rue Ettore Bugatti
7 67120 MOLSHEIM 570,40 €
33 rue Ettore Bugatti
6 rue d'Altorf
8 67120 MOLSHEIM 225,40 €
6 rue d'Altorf
43 rue de Saverne
9 67120 MOLSHEIM 806,00 €
43 rue de Saverne
TOTAL 9 241,57 €
représentant par conséquent un TOTAL GENERAL de 9 241,57 € COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/135
N° 079/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU MOLSHEIM OLYMPIQUE CLUB – SECTION BADMINTON
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par le Président du MOC Section Badminton sollicitant une participation de la Ville de MOLSHEIM pour la prise en charge des frais de location du gymnase Henri MECK dans le cadre des entraînements pour la saison 2019-2020 et pour la saison 2020-2021 ;
CONSIDERANT que le soutien financier de la Ville permet de maintenir les activités du club ;
CONSIDERANT que l’association Molsheim Olympique Club mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;
CONSIDERANT le devis transmis par le MOC section badminton
- pour 369 heures 30 d'occupation du gymnase pour la saison 2019-2020
- pour 542 heures 30 d'occupation du gymnase pour la saison 2020-2021
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l'association du MOC : - de 4.064,50 € pour la saison 2019-2020
- de 5.967,75 € pour la saison 2020-2021
PRECISE
que la subvention sera versée sur la base d’un devis fourni par l’association ;
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2020.
N° 080/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
PARTICIPATION AUX ACTIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE – SUBVENTION AUX COLLEGE ET LYCEE HENRI MECK DANS LE CADRE DE COMPETITIONS SPORTIVES SCOLAIRES 2019/2020
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU la demande introduite le 10 juillet 2020 par l'Association Sportive LEGT Henri MECK sollicitant le concours financier de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de compétitions scolaires associant des élèves de l'établissement pour l'année scolaire 2019-2020 ;
CONSIDERANT que l'initiative susvisée entre dans le champ d'application du régime participatif unifié pour les actions des établissements d'enseignement du second degré adopté par l'assemblée délibérante en sa séance du 17 juin 1992 et figurant sous la rubrique "ACTIVITES SPORTIVES DE COMPETITION" ;
CONSIDERANT la délibération du 7 décembre 2001 fixant en euros les subventions à caractère forfaitaire ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/136
CONSIDERANT ainsi qu'il résulte du descriptif produit à l'appui de la requête de l'association demanderesse que les actions engagées sont susceptibles de bénéficier d'un double concours financier de la Ville de MOLSHEIM au titre d'une part des primes d'encouragement décernées au regard des résultats obtenus par plusieurs compétiteurs ayant participé aux Championnats d'Académie et d'autre part, de la participation aux frais de déplacement pour les compétitions aux Championnats de France ;
SUR PROPOSITION de la COMMISSION REUNIE en sa séance du 29 septembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
de déterminer la valeur de base des participations attribuées aux établissements publics locaux d'enseignement du second degré au titre des activités sportives de compétition hors territoire français ;
2° DECLARE
la demande déposée définitivement recevable en conformité avec ses délibérations des 17 juin 1992 et 7 décembre 2001 ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/137
3° ACCEPTE
en conséquence d'attribuer son concours financier au LEGT Henri MECK au titre des Championnats UNSS 2019-2020 :
4° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le Budget Principal de l'exercice en cours.
N° 081/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'Office Municipal des Sports de Molsheim sollicitant une subvention de fonctionnement de la Ville de MOLSHEIM pour la prise en charge des coûts d'un poste d'éducateur sportif ;
CONSIDERANT que le soutien financier de la Ville permet de maintenir les activités du club ;
CONSIDERANT que l'Office Municipal des Sports de Molsheim mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 18.000 € à l'Office Municipal des Sports de Molsheim ;
PRECISE
que la subvention sera versée à l'Office Municipal des Sports de Molsheim ;
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2020.
N° 082/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE – GARANTIE D’EMPRUNTS – REFECTION DES BALCONS – 1 RUE DES ROCHERS ET 1 RUE BELLE- VUE
Le Maire n'a pris part ni au vote ni au débat
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport de présentation ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du code civil ;
VU le courrier de demande de garanties pour des prêts du Foyer de la Basse Bruche du 18 septembre 2020 ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/138
VU la proposition de contrat de prêt n° 113684 portant sur la ligne n°5313542 d’un montant de 11 088 € entre la SEM LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Après en avoir délibéré,
ACCORDE
sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 11 088 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de la ligne n°5313542 ;
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont annexées et fait partie intégrante de la délibération ;
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
- sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
S'ENGAGE
pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
N°083/5/2020
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SEM LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE – GARANTIE D’EMPRUNTS – REHABILITATION THERMIQUE ET AMELIORATION DE L'HABITAT – 8 ET 10 RUE DE CHAMPAGNE
Le Maire n'a pris part ni au vote ni au débat
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport de présentation ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du code civil ;
VU le courrier de demande de garanties pour des prêts du Foyer de la Basse Bruche du 18 septembre 2020 ;
VU la proposition de contrat de prêt n° 113683 d'un montant total de 250 950 € portant sur les lignes n°5364354 et 5364353 d’un montant respectif de 176 000 € et de 74 950 € entre la SEM LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Après en avoir délibéré
ACCORDE
sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 250 950 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué des 2 lignes n°5364354 et 5364353 ; COMMUNE DE MOLSHEIM 13/10/2020 2020/139
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont annexées et fait partie intégrante de la délibération ;
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
- sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
S'ENGAGE
pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.