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Conseil Municipal - CM 5 2026
Document publié le Jeudi 6 août 2026 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 5 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
MOLSHEIM 06/08/2026 2026/198
date de mise en ligne sur internet : 07/10/2026
PROCES-VERBAL
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en exercice:
29
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
17
Nombre des membres
présents ou représentés :
28
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 6 août 2026
L'an deux mille vingt-six
Le six août
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session extraordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de Mme Chantal JEANPERT,
2ème Adjointe au Maire
Etaient présents : MM. STECK G., HELLER M., Adjoints
Mmes DINGENS E., ECK P., JOERGER-PIVIDORI M., MM. MARCHINI P., GUILLAUME L., SCHULTZ P., DERUWEZ Y-L., HITIER N., MULLER V., BACKERT C., BONNAFOUS J., Mme WOLFF S., M. ALTUNKAYA A., Mme STEPHAN E.
Absent(s) étant excusé(s) : M. FURST L., Maire, M. HEITZ P., 1er Adjoint au Maire, Mmes TETERYCZ S., MATTELAER A., M. ENGEL J., Mmes LEFORT T., EGHERMANNE C., WOEHREL A., MALHÔA V., TUSHA A., M. LAVIGNE M., Mme TRAP C.
Absent(s) non excusé(s) : néant
Procuration(s) :
M. FURST L. en faveur de Mme JEANPERT C.
M. HEITZ P. en faveur de M. HELLER M.
Mme MATTELAER A. en faveur de M. MULLER V.
M. ENGEL J. en faveur de M. STECK G.
Mme LEFORT T. en faveur de Mme WOLFF S.
Mme EGHERMANNE C. en faveur de M. BACKERT C.
Mme WOEHREL A. en faveur de Mme DINGENS E.
Mme MALHÔA V. en faveur de M. GUILLAUME L.
Mme TUSHA A. en faveur de Mme JOERGER-PIVIDORI M.
M. LAVIGNE M. en faveur de Mme ECK P.
Mme TRAP C. en faveur de M. ALTUNKAYA A.
Secrétaire de séance : Monsieur MARCHINI Patrick
N° 076/5/2026
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ; MOLSHEIM 06/08/2026 2026/199
date de mise en ligne sur internet : 07/10/2026
DESIGNE
M. MARCHINI Patrick en qualité de secrétaire de la présente séance.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 077/5/2026
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
INCENDIES - SOLIDARITE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1111-1 ;
VU le projet de délibération proposé par l’Association des Maires de France (AMF), indiquant notamment les coordonnées bancaires suivantes
Association des Maires de France (AMF) :
IBAN : FR76 1027 8041 0200 0201 2731 506 - BIC : CMCIFR2A
Titulaire : AMF AIDES SINISTRES 41 quai d’Orsay 75007 Paris
CONSIDERANT la situation exceptionnelle à laquelle sont confrontées de nombreuses communes ravagées par les incendies des derniers jours ;
CONSIDERANT la proposition initiée par l’AMF appelant les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 6 août 2026 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De faire un don d’un montant de 10 000 € à l’Association des Maires de France sous les coordonnées bancaires visées.
HABILITE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 06/08/2026 2026/200
date de mise en ligne sur internet : 07/10/2026
N° 078/5/2026
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
QUARTIER DU CLOS DE LA COMMANDERIE – ETUDE URBAINE PORTANT SUR L’ARCHITECTURE, L’AMENAGEMENT ET LA CIRCULATION
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération n°008/1/2017 du 20 mars 2017 approuvant la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération n°133/6/2022 du 20 décembre 2022 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’étude du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement du Bas-Rhin sur « Le Quartier Gare en perspective » en date du 19 avril 2018 ;
VU la proposition d’étude sur le carrefour de la Commanderie en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le quartier du Clos de la Commanderie constitue un secteur stratégique par sa situation vis-à-vis de la Gare et des axes autoroutiers, son identité pavillonnaire marquée et ses espaces végétalisés ;
CONSIDERANT qu’il convient d’élargir l’étude prévue sur le carrefour de la Commanderie, route Ecospace, afin d’étudier le dimensionnement des axes principaux et secondaires du secteur ;
CONSIDERANT que la création et la préservation d’îlots de fraîcheur sur le territoire communal constitue une mesure de protection des populations au vu des phénomènes climatiques actuels ;
CONSIDERANT que ce quartier dispose d’une identité pavillonnaire marquée notamment par la présence de maisons des années 1950 typique sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que les études précitées ont identifié un point de congestion routière dans ce quartier ;
CONSIDERANT que seule une étude globale permettra de croiser l’ensemble des enjeux et constituera un outil d’aide à la décision ;
CONSIDERANT qu’il convient d’acter le principe de l’étude et son périmètre ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 6 août 2026 ;
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
La réalisation d’une étude urbaine selon les principes présentés dans la note de présentation. MOLSHEIM 06/08/2026 2026/201
date de mise en ligne sur internet : 07/10/2026
2° RAPPELLE
Que les opérations d'aménagement ou de construction ultérieurs devront s'inscrire dans ces orientations d'aménagement.
3° AUTORISE
Monsieur le Maire où l’adjoint habilité par lui à signer la proposition d’étude et tout avenant subséquent.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 079/5/2026
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
VU le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.421-3, R.421-27 à R.421-29 ;
VU la délibération n°008/1/2017 du 20 mars 2017 approuvant la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération n°133/6/2022 du 20 décembre 2022 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
CONSIDERANT que depuis le 1er octobre 2007, les demandes de permis de démolir s’imposent uniquement lorsque les travaux de démolition concernent une construction située dans :
✓ le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé,
✓ les abords des monuments historiques,
✓ le périmètre d’une opération de restauration immobilière,
✓ un site inscrit ou classé, ou en instance de classement,
✓ un secteur délimité par le PLU.
CONSIDERANT que l’article R421-27 permet au conseil municipal d’instituer le permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans la Commune ;
CONSIDERANT que l’instauration d’un permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal permet à la Commune d’être informée des démolitions et de pouvoir préserver des constructions présentant un intérêt architectural, esthétique, historique, MOLSHEIM 06/08/2026 2026/202
date de mise en ligne sur internet : 07/10/2026
environnemental ou culturel alors que ce bâti n’aurait pas été recensé au titre des cas définis par le législateur ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle procédure peut permettre à la Commune de préserver le bâti traditionnel, témoignage de l’histoire locale ou nationale ;
CONSIDERANT que le permis de démolir constitue un outil de suivi du bâti permettant à la Commune de maintenir une harmonie dans le tissu bâti existant environnant ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 6 août 2026 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
D’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421-27 du code de l’Urbanisme pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
2° RAPPELLE
Que les constructions mentionnées à l’article R 421-29 du code de l’urbanisme demeurent dispensées de l’obtention d’un permis de démolir.
3° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la présente délibération et à prendre toute mesure d’exécution nécessaire.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
Le procès-verbal a été approuvé en séance du 6 octobre 2026
Le Maire Le Secrétaire de séance