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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 72 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/JFT/DC/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 72-2023
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
11 Avenue des Martyrs de la Résistance
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 12 juillet 1982 et le loi N°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté municipal N°2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu là demande en date du 09/02/2023 par laquelle la société SUD EST CHAPE - 630 Chemin de Bassaquet - Parc de la Prévoyance- 83140 SIX FOURS LES PLAGES, sollicite l'autorisation d'occuper des places de stationnement sur le domaine public sis 11 Avenue des Martyrs de la Résistance,
Considérant que des travaux de coulage d'une chape liquide dans le local commercial, nécessitent des restrictions à la circulation et au stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande : 11 Avenue des Martyrs de la Résistance, sur 25 m2, au droit du local commercial.
Article 2 : Ces restrictions prendront effet le Lundi 20 février 2023 de 8 H à 15H.
Article 3 : Le stationnement de tous les véhicules y compris les motos, cyclomoteurs, vélomoteurs, cycles et autres, sera interdit, 9 Avenue des Martyrs de la Résistance, sur 40 m', soit 4 places de stationnement (devant l’espace culturel).
Page 1/2 Article 4 : La présente interdiction sera matérialisée sur le site par des barrières et panneaux règlementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
Article 5 : La circulation sera maintenue mais dévoyée sur les places de stationnement réservées à cet effet.
Article 6 : La signalisation temporaire sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie). Elle sera mise et maintenue en place par l'entrepreneur qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir de fait du chantier. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 7: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 8 : Les véhicules en infraction qui ne respecteront pas la signalisation prévue à l’article 4 seront enlevés et mis en fourrière, aux frais du contrevenant.
Article 9 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l’année en cours à 1.60 € le m° par jour d'occupation.
Article 10: Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa date de notification et de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la société SUD EST CHAPE.
Fait au Lavandou, le 13 février 2023
Pour Le Maire
Denis Cavatore - Adjoi x Travaux
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Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribuna! Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à la société SUD EST CHAPE par mail
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