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Arrêté - ST 72 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 72 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/DC/JFT/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 72-2022
Chantier sur la voie publique
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
37 Avenue du Général de Gaulle
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté municipal N°2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis Cavatore,
Vu la DP N° 08307022H0006,
Vu là demande en date du 24/02/2022 par laquelle la SCI CM - Représentée par Madame MARTINET Maryse - « Villa Ma Dauphine » - Square des Héros - 83980 LE LAVANDOU, sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage roulant sur le domaine public sis 37 Avenue du général de Gaulle,
Considérant que des travaux de réfection de façade nécessitent la mise en place d’un échafaudage roulant par l'Entreprise SCHWEITZER ANTHONY - 18 Chemin du Repos - 83980 LE LAVANDOU, occasionnant des restrictions à la circulation des piétons et au stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande : 37 Avenue du Général de Gaulle, sur 8.55 m° pour l’emprise de l'échafaudage roulant.
Page 1/3 Article 2 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction interministérielle sur la circulation routière (Livre 1 - 8°" partie). Elle sera mise et maintenue en place par l'entrepreneur qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. Les échafaudages, dépôts de matériaux ou autre devront être éclairés la nuit. À l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à assurer la continuité du passage de la circulation piétonne en mettant en place une déviation.
Article 4 : Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté, ou son représentant, du début du chantier, afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée du Lundi 7 mars 2022 au Vendredi 11 mars 2022, inclus.
Article 5 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l’année en cours à 1.50 € le m’par jour d’occupation.
Article 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l'installation de biens mobiliers.
Article 7 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de pracéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants.
Article 8: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif, à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la decision expresse de rejet soit au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2/3 Article 10 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la SCI CM Représentée par Mme MARTINET Maryse.
Fait au Lavandou, le 1 mars 2022
Pour Le Maire
Denis CAVATORE - Adjoint aux Travaux
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant /e Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Notification faite à la SCI CM Représentée par Mme MARTINET Maryse par Mail
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