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unknown - 22.1 revision du cahier des charges des aides au developpement durable annexe
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (unknown - 22.1 revision du cahier des charges des aides au developpement durable annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement,
1/28 septembre 2023 – V6
Direction des Services Techniques et de l’Aménagement
AIDES A LA DEMARCHE
DEVELOPPEMENT DURABLE
ET
A LA RENOVATION DE FACADE
CAHIER DES
CHARGES 2/28 septembre 2023 – V6
SOMMAIRE
I/ DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................. 4
II/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES pour chaque aide financière développement durable .............................. 6
1. L’ISOLATION ............................................................................................................................... 6
Dossier à déposer AVANT travaux ............................................................................................................ 6
2. LE REMPLACEMENT DE MENUISERIES .......................................................................................... 8
Dossier à déposer AVANT travaux ............................................................................................................ 8
3. LA REGULATION DE CHAUFFAGE ................................................................................................ 11
Dossier à déposer AVANT travaux .......................................................................................................... 11
4. LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES ......................................................................... 12
Dossier à déposer AVANT travaux .......................................................................................................... 12
5. LE RACCORDEMENT A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ................................................................. 15
6. LA RECUPERATION DE L’EAU DE PLUIE ....................................................................................... 17
Dossier à déposer AVEC LA FACTURE ACQUITTEE .................................................................................. 17
7. LA VALORISATION DES BIODECHETS .......................................................................................... 20
Dossier à déposer AVEC LA FACTURE ACQUITTEE .................................................................................. 20
8. LA VEGETALISATION DE FACADE ................................................................................................ 21
9. LA MOBILITE DOUCE ................................................................................................................. 23
Dossier à déposer AVEC LA FACTURE ACQUITTEE .................................................................................. 23
II/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES pour l’aide à la rénovation de façade ..................................................... 25
Dossier à déposer AVANT travaux .......................................................................................................... 25 3/28 septembre 2023 – V6
La ville de Hem participe à une dynamique globale d’encouragement aux travaux, en lien avec le développement durable, les énergies renouvelables, ou l’esthétique urbain, pour les habitations des émois.
A travers la délibération cadre de juin 2018, la ville entend conforter l’aide financière apportée aux particuliers afin d’accompagner les actions individuelles de rénovation des habitations privées les plus anciennes (isolation, régulation de chauffage, économies d’énergies), de favoriser les déplacements doux, de végétaliser les façades de rue, d’encourager les comportements durables de gestion d’eau, de déchets verts, et d’assainissement de la maison.
Chaque habitant pourra donc solliciter le concours de la Ville pour des travaux visant à améliorer son impact environnemental, en remplissant un dossier à déposer en mairie.
Ces dossiers, selon l’aide demandée, doivent être déposés AVANT travaux ou sur achat. Ils comportent différentes pièces à fournir, dont, systématiquement, un justificatif de domicile et le formulaire de demande d’aide adéquat, téléchargeable sur le site de la ville. 4/28 septembre 2023 – V6
I/ DISPOSITIONS GENERALES
Chaque demande d’aide financière doit répondre aux dispositions générales et aux dispositions
particulières, attachées à chacune d’elle, du présent cahier des charges.
Article 1 :
Les aides financières de la ville de HEM sont ouvertes à tous les habitants sans condition de ressources.
Article 2 :
Chaque dossier de demande d’aide est soumis à la commission composée d’élus qui statue sur l’octroi ou non de l’aide financière selon les conditions reprises au cahier des charges.
Article 3 :
Aucun dossier de demande d’aide financière pour l’isolation, la régulation de chauffage, la production d’énergies renouvelables et la rénovation de façade ne sera traité avec un effet rétroactif. A la date du dépôt de demande, les travaux ne devront pas avoir débutés.
Article 4 :
Les propriétaires occupants sont concernés par ce dispositif (résidence principale ou secondaire), de même que les propriétaires bailleurs, pour les logements qu’ils donnent en location, même sans locataire occupant au moment de la demande, mais sous réserve de la fourniture d’un bail dans un délai imparti, décidé par la commission au moment de l’instruction du dossier.
Peuvent également bénéficier du dispositif, les immeubles utilisés en partie à destination commerciale, artisanale ou profession libérale. Dans ce cas, l’aide financière n’est accordée que pour la partie « habitation » et à la condition que la majorité de l’immeuble soit destinée à l’habitation.
Ne sont pas éligibles les personnes morales ainsi que les personnes physiques non assujetties à la TVA. Les immeubles appartenant aux professionnels de l’immobilier et aux bailleurs sociaux sont exclus du dispositif.
Article 5 :
Sont éligibles à l’aide financière « développement durable » les immeubles à usage principal d’habitation bâtis depuis plus de deux ans suivant la déclaration d’achèvement de travaux (les immeubles dont la DAACT a moins de deux ans ne sont pas éligibles).
Sont éligibles à l’aide financière « rénovation de façade » les immeubles à usage principal d’habitation bâtis depuis plus de 10 ans suivant la déclaration d’achèvement de travaux (les immeubles dont la DAACT a moins de 10 ans ne sont pas éligibles).
Cette disposition ne s’applique pas aux aides à la Mobilité douce, à la récupération d’eau de pluie et à la valorisation des biodéchets.
Article 6 :
L’aide financière est nominative.
Article 7 :
Les aides financières pour un « développement durable » sont accordées une fois sur 3 ans, par habitation et par foyer, pour des travaux de même nature soit : les aides à l’isolation (isolant et menuiseries), à la régulation de chauffage, à la production d’Energie Renouvelable et au raccordement à l’assainissement collectif.
Les aides pour l’achat d’un composteur, d’une cuve de récupération d’eau de pluie et l’aide à la mobilité douce sont accordées tous les 5 ans.
Si le demandeur désire disposer du même type d’installation sur plusieurs immeubles différents, une seule prime par tranche de trois années lui sera octroyée pour l’installation ou l’immeuble de son choix. 5/28 septembre 2023 – V6
L’aide financière « rénovation de façade » est accordée une fois sur 10 ans, par habitation et par foyer, pour des travaux de même nature.
Article 8 :
Pour l’aide « porte d’entrée ou porte de garage » qui existe en « développement durable » (isolation) et « rénovation de façade » (esthétique urbain). Elles sont cumulables à condition que les critères requis soient remplis (durée et critères techniques pour l’isolation et l’esthétique urbain) et s’inscrire dans une opération générale de rénovation de façade. Un cas de simple remplacement de porte sans rénovation, seul l’aide Développement Durable s’applique. Une porte isolée ne répondant pas aux exigences de la rénovation de façade ne pourra générer qu’une aide de 250€ et inversement.
Article 9 :
Le cumul des sommes liées aux aides financières « développement durable » est plafonnée à 1500 € sur 3 ans, hors « Rénovation de façade ».
Article 10 :
Le demandeur doit impérativement attendre les 2 accords repris ci-après :
- l’accord du service Urbanisme sur la demande de travaux (Déclaration Préalable ou Permis de Construire) et l’expiration du délai de recours quand elle est nécessaire AVANT de commencer ses travaux, - l’accord de la commission d’attribution d’aide financière AVANT de commencer ses travaux.
Article 11 :
Seules les aides à l’achat relatives aux : récupérateur d’eau, composteur, vélo et trottinette électrique pourront être demandées APRES l’acquisition du matériel, suivant les conditions reprises dans les dispositions particulières. L’aide proposée pour le raccordement au réseau collectif sera à demander une fois les travaux effectués au domicile et sur l’espace public suivant les conditions reprises dans les dispositions particulières.
Article 12 :
Pour bénéficier de l’aide financière, le demandeur doit fournir les pièces justificatives dans un délai de 6 mois depuis l’avis écrit de la commission. A défaut, le demandeur sera relancé par le service Environnement afin de connaitre les raisons du report des travaux. Au bout d’un an, et sans justification de travaux futurs, la somme engagée pour l’aide sera abandonnée.
Article 13 :
Le paiement de l’aide se fera par virement libellé « Trésor Public », sur le compte bancaire du demandeur.
Article 14 :
Les aides financières seront attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget de la collectivité. En cas d’épuisement des crédits, toute demande d’aide financière qui n’aura pas pu être satisfaite en année N sera examinée à nouveau en N+1, sous condition d’inscription des crédits au budget de l’exercice N+1 et par ordre chronologique de réception des dossiers en année N.
Le non-respect d’une seule des clauses du cahier des charges dans ses dispositions générales et particulières pour l’aide sollicitée entrainera la perte du financement pour cette aide. 6/28 septembre 2023 – V6
II/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES pour chaque aide
financière développement durable
1. L’ISOLATION
Aide à l’installation de matériaux pour l’isolation des parois opaques
A travers la délibération cadre de juin 2018, la ville entend conforter l’aide financière apportée aux particuliers afin d’accompagner les actions individuelles en faveur du développement durable et de la transition énergétique, notamment l’isolation des maisons.
Les déperditions énergétiques se font essentiellement à travers la toiture, les ouvertures (fenêtres ou portes), les murs et les planchers. C’est pourquoi la ville de Hem accompagne les personnes désireuses d’améliorer leur isolation de maison, leur permettant non seulement de faire des économies d’énergie mais aussi de réduire l’impact négatif d’une « passoire thermique » sur la planète.
Dossier à déposer AVANT travaux
Pour choisir un produit isolant, il est important de connaître sa résistance thermique R (aptitude d’un matériau à ralentir la propagation de l’énergie qui le traverse). Elle figure obligatoirement sur le produit. Plus R est important, plus le produit est isolant.
Types de parois Caractéristiques et performances R = coefficient de résistance
thermique pour un isolant
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R supérieur ou égal à 3 m2.K/W
Murs en façades ou en pignon R 3,7 m2.K/W
Toitures terrasses R 4,5 m2.K/W
Planchers de combles perdus R 7 m2.K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles R 6 m2.K/W 7/28 septembre 2023 – V6
Choix des matériaux pour l’isolation thermique :
- Les isolants non recyclables : laine minérale, laine de
roche, polyuréthane, polystyrène.
- Les éco-matériaux : laine de bois, fibre de bois, laine
de mouton, laine de chanvre, de lin, paille.
- Les matériaux issus du recyclage : textile recyclé,
ouate de cellulose, verre recyclé.
Ces 2 dernières catégories présentent de nombreux
avantages tant sanitaires qu’écologiques :
- pas d’impacts sur la santé
- meilleur comportement vis à vis de l’humidité
- durée de vie plus longue
- empreinte écologique réduite
La commune de Hem conditionne le montant de la subvention au choix d’un éco-matériau ou d’un matériau issu du recyclage pour l’isolation.
L’aide pour l’isolation est de 30 % du coût de l’acquisition des éco-matériaux dans la limite de 500 €. Cette aide sera versée sur présentation de la facture acquittée, des fournitures ou du professionnel.
Les matériaux dits non recyclables sont subventionnés selon un plafond maximum autorisé à 250 €.
Isolation par l’extérieur :
Les éco-matériaux ou matériaux issus du recyclage choisis pour isoler par l’extérieur et listés ci-dessus sont également subventionnés et plafonnés à 500 €.
Pour votre information : en cas d’isolation de combles, nous vous conseillons de vérifier ou de faire vérifier, éventuellement par un professionnel, l’état de votre toiture afin d’optimiser les performances énergétiques de votre habitation. Une isolation sous une toiture saine s’avèrera plus efficace que sous une toiture poreuse.
N’oubliez pas que vous avez la possibilité d’emprunter une caméra thermique, disponible au service Environnement, afin de vérifier l’isolation de votre habitation ! 8/28 septembre 2023 – V6
2. LE REMPLACEMENT DE MENUISERIES
Aide à l’installation de matériaux pour l’isolation des parois vitrées
Dossier à déposer AVANT travaux
Matériaux d’isolation thermique des ouvrants et parois vitrées Caractéristiques et performances (2023)
Fenêtre ou porte-fenêtre PVC : Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m²K
Sw
Bois : Uw 1,6 W/m²K
Métallique : Uw 1,8 W/m²K
Fenêtre de toiture Uw 1,5 W/m²K et Sw
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie existante
d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé)
Ug 1.8 W/m²K et Sw
Portes d’entrée donnant sur l’extérieur Ud 1,7 W/m²K
Porte de garage Up 1,3 W/m²K
Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) Ug 1,1 W/m²K
Imposte d’une porte d’entrée (vitrage) Ug 1,5 W/m²K
La performance thermique d’une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre. Ug et Uw sont des coefficients de transmission surfacique. Plus Ug ou Uw est faible, plus le produit est isolant.
Respect des dimensions traditionnelles :
Ne sont financés que les poses et les remplacements de menuiseries
qui respectent les dimensions et les morphologies traditionnelles (se
renseigner auprès du service Urbanisme pour plus de détails).
Linteaux :
Si, dans le cadre d’un remplacement de châssis (porte ou fenêtre),
vous conservez le linteau ancien en briques, ou que vous remplacez
un linteau béton droit pour revenir à un linteau en briques, vous
recevrez une aide financière. En effet, les linteaux anciens en brique,
ouvragés ou non, droits ou en forme d’arc, participent à la qualité de la
façade.
Inversement, si vous cassez les linteaux d’origine en briques pour poser
des linteaux droits (bois, béton ou métalliques), vous n’aurez aucun
financement.
Seuls les changements de menuiseries existantes sont subventionnés. La création d’une nouvelle ouverture n’est pas subventionnée, sauf si elle remplit les conditions requises de la rénovation de façade. 9/28 septembre 2023 – V6
L’aide pour l’isolation (hors porte d’entrée et porte de garage) est de 30 % du coût de l’acquisition des matériaux dans la limite de 500 €. Cette aide sera versée sur présentation de la facture, acquittée, des fournitures ou du professionnel.
L’aide pour l’isolation de porte d’entrée ou de la porte de garage est de 30 % du coût de l’acquisition des matériaux dans la limite de 250 €. Cette aide peut se cumuler avec l’aide à la « rénovation de façade », dans le cadre d’une opération générale de rénovation de façade, à condition que l’esthétique urbain de la porte choisie réponde aux critères de la ville et que l’immeuble à usage principal d’habitation soit construit depuis plus de dix ans.
• Volets isolants
Types de Volets Caractéristiques et performances (2023)
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique
additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé
R 0,22 m2K/W
La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit.
La commune offre un financement pour la pose, la rénovation ou le remplacement de volets battants en bois, à condition que tous les volets soient d’une même couleur assortie aux châssis et au chéneau. En ce qui concerne les volets roulants (bois, PVC ou alu), la commune ne finance leur pose ou leur remplacement que dans le cas où le volet est intérieur, au nu de la façade ou intégré à la menuiserie. La commune refusera tout financement d’un projet prévoyant la pose de volets roulants en saillie, dépassant de la façade.
La prime pour l’isolation pour les volets isolants est de 30 % du coût de l’acquisition des matériaux dans la limite de 500 €. Cette aide sera versée sur présentation de la facture, acquittée, des fournitures ou du professionnel.
Calorifugeage Caractéristiques et performances
Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de
production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude
sanitaire
R 1 m2K/W
Le calorifugeage des tuyaux permet d’éviter des pertes d’énergie lors de la distribution d’eau chaude si les points d’eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s’ils passent dans des lieux non chauffés (garage, cave).
La prime pour l’isolation est de 30 % du coût de l’acquisition des matériaux dans la limite de 500 €. Cette aide sera versée sur présentation de la facture, acquittée, des fournitures ou du professionnel. 10/28 septembre 2023 – V6
Afin de pourvoir bénéficier de cette aide, le bénéficiaire doit :
- Habiter la commune de Hem,
- Avoir déposé une demande de travaux (Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*XX) | service-public.fr (service-public.fr)) + les pièces nécessaires
- Avoir déposé son dossier de demande complet, à la mairie de Hem, 42 rue du Général Leclerc, incluant :
• le formulaire de demande dûment complété Développement-Durable-Formulaire-de- demande-2020b.pdf (ville-hem.fr).
• un devis signé, établi par un professionnel, comportant le nom, prénom et adresse de l’acheteur, • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (photocopie de facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe, avis d’imposition...) aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux figurant sur la facture concernée. 11/28 septembre 2023 – V6
3. LA REGULATION DE CHAUFFAGE
Aide à l’installation de thermostat d’ambiance, sonde extérieure, vannes ou robinets thermostatiques, gestionnaire de délestage d’énergie
A travers la délibération cadre de juin 2018, la ville entend conforter l’aide financière apportée aux particuliers afin d’accompagner les actions individuelles en faveur du développement durable et de la transition énergétique, comme la régulation de leur chauffage pour éviter les pics d’énergie ou la surchauffe de la maison. Les systèmes de régulation de chauffage permettent de mieux maitriser l’énergie et de faire des économies.
Dossier à déposer AVANT travaux
L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage :
- Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, - Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
- Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure,
- Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage
La commune propose une aide égale à 30 % du montant TTC de la dépense totale, plafonnée à 200 €. Cette aide sera versée sur présentation des justificatifs de dépenses (facture acquittée d’un professionnel).
Afin de pourvoir bénéficier de cette aide, le bénéficiaire doit :
- Habiter la commune de Hem,
- Avoir déposé son dossier de demande complet, à la mairie de Hem, 42 rue du Général Leclerc, incluant :
• le formulaire de demande complété Développement-Durable-Formulaire-de-demande- 2020b.pdf (ville-hem.fr),
• un devis signé, établi par un professionnel, comportant le nom, prénom et adresse de
l’acheteur,
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (photocopie de facture d’électricité, de gaz,
d’eau, de téléphone fixe, avis d’imposition...) aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux
figurant sur la facture concernée 12/28 septembre 2023 – V6
4. LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES
Aide à l’installation d’équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
A travers la délibération cadre de juin 2018, la ville entend conforter l’aide financière apportée aux particuliers afin d’accompagner les actions individuelles en faveur du développement durable et de la transition énergétique, comme la production d’énergies renouvelables que peuvent être le solaire, la géothermie ou la biomasse.
Dossier à déposer AVANT travaux
L’énergie biomasse
L’installation d’un poêle, à pellets ou à bois, à convection naturelle ou forcée ne sera subventionnée qu’à la condition que ce poêle soit le système de chauffage central de la maison associé à une régulation thermique. Si c’est un poêle d’appoint ou de décoration, il ne sera pas pris en compte pour la subvention.
Équipements de production
d'énergie
Conditions de l’obtention de l’aide
financière
Montant de l’aide
Équipements de chauffage ou
de production d'eau chaude
fonctionnant à bûches
- Une émission de monoxyde de carbone
rapportée à 13% d’O² à 1500 mg/Nm3
- Une émission de particules rapportée à 13%
d’O² à 40mg/Nm3
- Rendement énergétique supérieur ou égal à
75%
20 % du montant TTC de la
dépense totale, plafonnée à
300 €
Équipements de chauffage ou
de production d'eau chaude
fonctionnant à granulés ou à
plaquettes
- Une émission de monoxyde de carbone
rapportée à 13% d’O² à 300 mg/Nm3
- Une émission de particules rapportée à 13%
d’O² à 30mg/Nm3
- Rendement énergétique supérieur ou égal à
87%
20 % du montant TTC de la
dépense totale, plafonnée à
500 €
Les critères de qualité des appareils du label Flamme Verte vous guident vers des produits performants et respectueux de l’environnement. 13/28 septembre 2023 – V6
Cette aide sera versée sur présentation des justificatifs de dépense (facture acquittée d’un professionnel).
L’énergie solaire
Équipements de production d'énergie utilisant une
source d'énergie renouvelable
Conditions de l’obtention de l’aide financière
1. Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau
chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et
dotés de capteurs solaires : Chauffe-Eau Solaire
Individuel (CESI) et Système Solaire Combiné (SSC) pour
le chauffage
Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat ou à
la certification Solar Keymark ou équivalente
Pose de l’équipement par un prestataire détenteur de la
certification « qualisol »
2. Systèmes de fourniture d'électricité à partir de
l'énergie solaire : énergie photovoltaïque
Norme EN 61215 ou NF EN 61646
Pose par un prestataire détenteur de la certification
« qualiPV »
Panneaux en finition mate uniquement.
1. Chauffe-Eau Solaire Individuel (CESI) et Système Solaire Combiné (SSC) pour le chauffage La commune propose une aide forfaitaire de 500€
Cette aide sera versée sur présentation des justificatifs de dépense (facture acquittée d’un professionnel).
2. Energie photovoltaïque
La commune propose une aide de 0,15 € par Watt-crête (Wc) installé plafonnée à 300 €.
Sont exclusivement concernés par la possibilité d’attribution de la prime proposée
par la commune les cheminées, poêles, insert et tous équipements similaires dans le
cadre d’une installation en chauffage central associée à une régulation thermique.
Une attestation établie par un professionnel doit être fournie avec le dossier de
demande de subvention ! 14/28 septembre 2023 – V6
La liste des installateurs titulaires des certifications « qualisol » et « qualiPV » est consultable sur le site de l’association qualit’enr : http://www.qualit-enr.org/
Afin de pourvoir bénéficier de cette aide, le bénéficiaire doit :
- Habiter la commune de Hem,
- Avoir déposé une demande de travaux (Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*XX) | service-public.fr (service-public.fr)) + les pièces nécessaires
- Avoir déposé son dossier de demande complet, à la Mairie de Hem, 42 rue du Général Leclerc, incluant :
• le formulaire de demande complété Développement-Durable-Formulaire-de-demande- 2020b.pdf (ville-hem.fr),
• un devis signé, établi par un professionnel, comportant le nom, prénom et adresse de
l’acheteur,
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (photocopie de facture d’électricité, de gaz,
d’eau, de téléphone fixe, avis d’imposition...) aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux
figurant sur la facture concernée 15/28 septembre 2023 – V6
5. LE RACCORDEMENT A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Aide à la réalisation du raccordement au tout à l’égout
A travers la délibération cadre de juin 2018, la ville entend conforter l’aide financière apportée aux particuliers afin d’accompagner les actions individuelles en faveur du développement durable et de la transition énergétique, comme la mise en conformité de l’assainissement collectif de la maison, aussi appelé « tout à l’égout ». Cette mise en conformité (obligatoire dans les deux ans après l’achat d’une maison non raccordée au TAE) permet une bonne évacuation et gestion des eaux usées et pluviales par le biais des réseaux de la MEL.
La ville de Hem propose donc d’aider les foyers hémois à se mettre en conformité et raccorder leur logement individuel au réseau d’assainissement collectif afin de lutter contre la pollution, d’améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et de protéger la ressource en eau.
Dossier à déposer AVEC LA FACTURE ACQUITTEE et les JUSTIFICATIFS des aides sollicitées auprès d’autres
organismes
Par délibération en date du 20 septembre 2020 adoptant les grandes orientations politiques hémoises pour le mandat 2020-2026 la ville a réaffirmé sa volonté d’investir en faveur du développement durable et des économies d’énergies ou de fluides.
La ville propose aussi d’aider les foyers hémois à se mettre en conformité et raccorder leur logement individuel au réseau d’assainissement collectif afin de lutter contre la pollution, d’améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et de protéger la ressource en eau.
La ville de Hem souhaite encourager la mise en conformité du raccordement de l’habitation au réseau public
d’assainissement pour :
- le raccordement d’un réseau individuel au réseau d’assainissement collectif des eaux usées,
- le raccordement des eaux usées sur un réseau neuf ou sur un réseau réhabilité
- le déraccordement des eaux pluviales par un raccordement sur des dispositifs « alternatifs » durables situés sur la
parcelle ou à des fins de récupération d’eau de pluie,
La participation de la ville correspondra à 50% du reste à charge plafonné à 500 € au regard de la facture acquittée.
Le reste à charge est la part qui reste à la charge du riverain après la perception d’aides versées par d’autres organismes
le cas échéant. C’est la part qui lui reste à financer.
Cette aide de la ville sera versée, sans conditions de ressources, pour les travaux suivants :
• Vidange, curage, rebouchage ou destruction de fosses / puits perdus existants (sauf réutilisation pour les eaux pluviales).
• Tranchées, terrassement, remblaiement, canalisation d’évacuation des eaux usées, aération, cuvette de WC, création d’une pièce pour la mise en conformité vis-à-vis des normes minimales d’habitabilité, dans le cas où les WC sont situés à l’extérieur de l’habitation avant travaux, etc.
• Tranchées, terrassement, remblaiement, canalisation d’évacuation des eaux pluviales depuis le pied de l’immeuble directement ou indirectement vers le réseau public de collecte par une conduite spécifique jusqu’au domaine public
• Relèvement des eaux usées, fonçage, forage, etc.
• Ouvrage des traitements préalables spécifiques : bac dégraisseur, déshuileur, etc. 16/28 septembre 2023 – V6
• Tous les autres travaux nécessaires au raccordement, en conformité avec la réglementation en vigueur et réalisés selon les règles de l’art
Ces travaux correspondent à ceux pris en compte par l’Agence de l’eau Artois Picardie.
Cette aide s’adresse aux Hémois particuliers. Sont exclus les bailleurs professionnels et les immeubles collectifs. L’aide
concerne une habitation individuelle, principale ou secondaire, ou un logement au-dessus d’un rdc commercial,
artisanal ou à usage de bureaux.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide le riverain aura à effectuer deux démarches :
➢ Une première démarche doit être faite auprès de l’Unité Territoriale de Roubaix Villeneuve d’Ascq pour soumettre ses travaux. :
1) Les travaux envisagés doivent être éligibles et conformes aux préconisations de l’UTRV. Une visite technique sur place en liaison avec l’UTRV doit être programmée pour valider l’éligibilité des travaux de raccordement. 2) Une fois les travaux sur sa parcelle réalisés, le propriétaire doit informer l’UTRV de la fin des travaux de raccordement.
3) Les travaux réalisés doivent être conformes aux dispositifs des installations de raccordement au réseau public.
➢ Après les travaux la deuxième démarche consiste à déposer en mairie une demande d’aide avec les pièces justificatives demandées. Le propriétaire doit s’engager à respecter les critères établis dans le cahier des charges des « aides à la démarche développement durable ».
En complément, vous trouverez d’autres informations sur le site de la Métropole Européenne de
Lille :
Eau et assainissement | Métropole européenne de Lille (lillemetropole.fr).
Afin de pourvoir bénéficier de cette aide, le bénéficiaire doit :
- Habiter la commune de Hem,
- Avoir déposé son dossier de demande complet, à la mairie de Hem, 42 rue du Général Leclerc, incluant :
• Le courrier de validation de votre dossier par la Métropole Européenne de Lille • Le formulaire de demande complété Raccordement assainissement collectif • La facture acquittée des travaux comportant le nom, prénom et adresse de l’acheteur et
les justificatifs des autres aides obtenues auprès d’autres organismes pour le raccordement
au tout à l’égout. 17/28 septembre 2023 – V6
6. LA RECUPERATION DE L’EAU DE PLUIE
Aide à l’achat de cuves, hors-sol ou enterrées
A travers la délibération cadre de juin 2018, la ville entend conforter l’aide financière apportée aux particuliers afin d’accompagner les actions individuelles en faveur du développement durable et de la transition énergétique, comme la récupération d’eau de pluie qui permet de préserver la ressource en eau.
Dossier à déposer AVEC LA FACTURE ACQUITTEE
La commune souhaite aider les particuliers à l’achat de cuves de récupération d’eau de pluie pour usage extérieur ou pour l’achat de cuves à enterrer.
Pour les cuves extérieures, pour une contenance :
- Jusqu’à 600 litres, un remboursement sur la base de 50 % du montant de l’achat TTC, plafonné à 50€ ; - supérieure à 600 litres jusqu’à 1000 litres, un remboursement de 50 % du montant de l’achat TTC, plafonné à 100€ ;
- supérieure à 1000 litres, un remboursement sur la base de 50 % du montant de l’achat TTC, plafonné à 150€.
Pour une cuve enterrée :
Un remboursement sur la base de 20% du montant TTC de la
fourniture ou de la fourniture posée, plafonné à 250€ pour une
utilisation au jardin et à 500€ si elle est raccordée au réseau
domestique (alimentation de chasse d’eau, …).
Ces équipements doivent être constitués :
• d’une crapaudine, installée en haut de chaque descente de
gouttière acheminant l’eau vers le stockage ;
• d’un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage
installé sur une descente de gouttières (en cas de descente
unique) ou bien d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux
récupérées ;
• d’un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour
nettoyage, de maille inférieure à 5mm, placé en amont du
stockage ;
• d’un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes : étanche ; résistant aux variations de remplissage ; non translucide ; fermé par un couvercle solide et sécurisé comportant un dispositif d’aération ; muni d’une grille anti- moustiques ; équipé d'une arrivée d’eau noyée, système de trop plein muni d’un clapet anti-retour (sauf cas où le trop-plein s’effectue par l’arrivée d’eau) ; vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d’avoir un accès manuel à tout point de la paroi de conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ; d’un robinet de soutirage verrouillable ; d’une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d’une manière lisible la mention 'eau non potable' et d'un pictogramme caractéristique. En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par l'arrêté du 21 août 2008, de l'ensemble des éléments complémentaires suivants : d'une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ; d'un 18/28 septembre 2023 – V6
réservoir d'appoint doté d'une dis-connexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ; d'un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ; de compteurs.
Afin de pourvoir bénéficier de cette aide, le bénéficiaire doit :
- Habiter la commune de Hem,
- Installer la cuve de récupération d’eau à l’adresse déclarée,
- Avoir déposé son dossier de demande complet, à la Mairie de Hem, 42 rue du Général Leclerc, incluant :
• le formulaire de demande complété Développement-Durable-Formulaire-de-demande-2020b.pdf (ville-hem.fr), dont le courrier de demande de subvention adressé à M. Le Maire certifiant que l’installation de la cuve et de ses dépendances respecteront les modalités d’utilisation de l’eau de pluie explicitées dans l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008. • la facture d’achat acquittée, établie par un professionnel, comportant le nom, prénom et adresse de
l’acheteur,
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (photocopie de facture d’électricité, de gaz, d’eau, de
téléphone fixe, avis d’imposition...) aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux figurant sur la facture
concernée,
• Un relevé d’identité bancaire. 19/28 septembre 2023 – V6 20/28 septembre 2023 – V6
7. LA VALORISATION DES BIODECHETS
Aide à l’achat de composteur ou lombricomposteur en matériau recyclable.
A travers la délibération cadre de juin 2018, la ville entend conforter l’aide financière apportée aux particuliers afin d’accompagner les actions individuelles en faveur du développement durable et de la transition énergétique, comme la valorisation des déchets verts en créant un compost que vous pourrez utiliser pour améliorer et amender votre jardin.
Dossier à déposer AVEC LA FACTURE ACQUITTEE
Afin d’accompagner les foyers volontaires dans le compostage et la valorisation de leurs déchets organiques, la ville de Hem propose une aide financière pour l’acquisition d’un composteur ou d’un lombricomposteur individuel.
Pour cela, la ville de Hem propose une subvention s’élevant à 35€ pour l’achat d’un composteur individuel ou d’un lombricomposteur individuel neufs, en bois ou en PVC recyclé.
Ne sera pas financé le matériel de construction du type bois, visserie, huile de lin, permettant la fabrication d’un composteur par soi-même. En effet, des ateliers zéro- déchet, gratuits, sont proposés aux habitants pour cela.
Ne seront pas subventionnés les composteurs et lombricomposteurs fabriqués à partir de PVC, de cadmium ou de résine, mais également les fournitures concernant l’acquisition de vers pour le lombricomposteur, les bio-seaux ou autre petit matériel de jardinage pour le retournement du compost.
Un seul remboursement pour un composteur ou lombricomposteur sera fait par foyer. Aucune autre demande ne pourra être effectuée dans un délai de 5 ans, après la première demande.
Si le prix d’achat est inférieur au montant de la subvention, le remboursement sera égal au montant indiqué sur la facture.
Le nombre de subventions attribuées sera limité à 200 composteurs par année.
Afin de pourvoir bénéficier de cette aide, le bénéficiaire doit :
- Habiter la commune de Hem,
- Installer le composteur ou lombricomposteur, à l’adresse déclarée,
- Avoir déposé son dossier de demande complet, à la mairie de Hem, 42 rue du Général Leclerc, incluant :
• de compléter, signer et dater le formulaire de demande Formulaire-Demande-de-composteur- 2020.pdf (ville-hem.fr)
• la facture d’achat acquittée, établie par un professionnel, comportant le nom, prénom et
adresse de l’acheteur,
• un justificatif de domicile de moins de trois mois (photocopie de facture d’électricité, de gaz,
d’eau, de téléphone fixe, avis d’imposition...) aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux
figurant sur la facture concernée,
• Un relevé d’identité bancaire. 21/28 septembre 2023 – V6
8. LA VEGETALISATION DE FACADE
Réalisation de fosses à planter en pied de façade
A travers la délibération cadre de juin 2018, la ville entend conforter l’aide financière apportée aux particuliers afin d’accompagner les actions individuelles en faveur du développement durable et de la transition énergétique, comme la création de couloirs de biodiversité, grâce à l’implantation de fosses végétalisées au pied des façades de maisons de rue.
La végétalisation des façades favorise le retour de la nature en ville. Elle contribue à la constitution de la trame verte en milieu urbain et les plantations participent au développement de la petite faune (insectes et oiseaux), en créant des micro-habitats.
La qualité du cadre de vie s’améliore, les ambiances urbaines sont moins minérales, rafraichies, plus agréables à vivre, les rues s’embellissent, favorisant les déplacements doux. La vie locale se développe grâce à une réappropriation de la rue par les riverains.
La ville souhaite s’inscrire dans cette démarche, en s’engageant dans ce programme d’accompagnement des habitants.
Sur demande des riverains, la commune pourra créer, sur le domaine public et le long des façades de rue, des fosses de
plantations dans lesquelles les riverains concernés viendront placer des plantes grimpantes ou de petits arbustes et
diverses essences de plantes locales et adaptées.
La ville réalisera ou fera réaliser à ses frais et sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux
d’aménagement des fosses de plantation. A ce titre, elle accomplira toutes les formalités
auprès des exploitants de réseaux dans le cadre des déclarations de travaux (DT) et
déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) qui sont rendues
nécessaires, en application du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011.
Les végétaux ainsi que la pose du support, qui devra être soit en métal ou en bois (la
matière plastique n’étant pas autorisée), seront à la charge de l’habitant.
Les fosses aménagées respecteront les dimensions suivantes :
- Longueur : 40 cm en tenant compte des cas particuliers (absence
d’encombrement souterrain, absence de soupiraux, etc.) ;
- Largeur : 20 cm maximum ;
- Profondeur : 40 cm maximum.
Les parois de la fosse seront étanches afin d’éviter toute infiltration dans les logements. Les fosses pourront aussi être
équipées d’un système « bloque racine » pour éviter que les racines ne fissurent la maçonnerie de la fondation de la
façade.
Afin de procéder à la réalisation de la fosse de végétalisation, il faudra que :
• Le bénéficiaire complète le formulaire de demande comprenant la description du projet
de végétalisation Formulaire-Végétalisation-des-facades.pdf (ville-hem.fr)
• Le bénéficiaire se chargera de l’entretien et s’engagera auprès de la ville, par une
autorisation d’occupation temporaire du domaine public Autorisation-doccupation-du-
domaine-public-permis-de-végétaliser-2020-05.pdf (ville-hem.fr) 22/28 septembre 2023 – V6
Les fosses aménagées sur le territoire de la ville seront toutes identiques, par leurs dimensions et leur configuration
(bordure de pavés intégrée) et seront livrées remplies de terre végétale, à 5cm en deçà du niveau du trottoir.
Les végétaux plantés devront être adaptés à l’espace et maintenus dans des proportions raisonnables afin de ne pas
nuire à la libre circulation des usagers du domaine public et à la lisibilité de la signalétique existante.
Sera refusé l’aménagement de fosses dans lesquelles seront plantés des arbres et grands arbustes, ou encore des
bambous (système racinaire traçant et envahissant) et autres espèces exotiques envahissantes.
Les fosses devront être entretenues de manière naturelle et respectueuse de l’environnement, c’est-à-dire sans
utilisation de produits phytosanitaires.
Sera autorisé le développement des jardins de pots le long des façades, à condition que leur aménagement respecte les
mêmes règles que celles citées précédemment. Ne seront pas financés les pots, qui devront, cependant, être de couleur
neutre ou de même couleur, dans un but d’uniformité et d’embellissement de la façade.
Sera acceptée la demande d’aménagement de fosses en pied de façades, si celle-ci provient d’un locataire, sous réserve
qu’il obtienne l’autorisation du propriétaire à cet effet.
Une liste de plantes et végétaux locaux adaptés aux fosses est disponible sur le site internet de la ville. 23/28 septembre 2023 – V6
9. LA MOBILITE DOUCE
Aide à l’achat de vélo neuf ou d’occasion, vélo à assistance électrique (VAE), ou trottinette électrique
A travers la délibération cadre de juin 2018, la ville entend conforter l’aide financière apportée aux particuliers afin d’accompagner les actions individuelles en faveur du développement durable et de la transition énergétique, comme les déplacements doux et non polluants que sont les vélos ou trottinettes électriques.
Dossier à déposer AVEC LA FACTURE ACQUITTEE
La ville de Hem souhaite encourager la pratique du vélo en
participant à l’achat de tout type de vélo à hauteur de 25 % du
prix d’acquisition plafonné à 300 €. Cette aide concerne aussi
la pratique de la trottinette électrique.
Les éléments de sécurité (casque, gilet de sécurité, antivol,
lumière latérale) peuvent être intégré dans le calcul global du
cout d’achat du vélo ou de la trottinette électrique.
L'aide est attribuée pour l'achat d'un vélo, ou d’une trottinette
électrique, neufs ou d'occasion chez un commerçant
professionnel implanté sur le territoire de la commune ou de la Métropole Lilloise :
• VélOnline - 3 rue Colbert - 59510 HEM
• Vélo Shop 348 rue Jules Guesde - 59510 HEM
• My Vélo : 56/58 rue du Docteur Coubronne – 59510 HEM
• Les vendeurs et revendeurs des communes de la Métropole Lilloise
• Et tout autre atelier associatif d’autoréparation vélo nouvellement créé et connu auprès des services de la
Métropole de Lille.
Conditions générales d’attribution :
Ne seront pas subventionnés les vélos et trottinettes électriques d’occasion achetés à un particulier.
La demande d’aide doit être formulée dans les 6 mois suivant la date de facturation du cycle.
Aucune autre demande ne pourra être effectuée dans un délai de 5 ans, après la première demande, à raison d’une
aide par personne, à partir de 12 ans.
Le remboursement se fera par virement libellé « Trésor Public », sur le compte bancaire du demandeur. 24/28 septembre 2023 – V6
Cette aide est cumulable avec d’autres aides métropolitaines,
régionales ou nationales lorsqu’elles existent.
Les subventions seront attribuées dans la limite des crédits
inscrits au budget de la collectivité. En cas d’épuisement des
crédits, toute demande de subvention qui n’aura pas pu être
satisfaite en année N sera examinée à nouveau en N+1, sous
condition d’inscription des crédits au budget de l’exercice N+1
et par ordre chronologique de réception des dossiers en année
N.
Pour le bénéficiaire représentant légal de l’acquéreur mineur de + 12 ans
Celui-ci devra remettre également :
• Une attestation d’hébergement justifiant que l’acquéreur est domicilié dans une commune située sur le territoire de la commune de Hem, aux mêmes noms et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du vélo éligible à l’aide,
• La copie d’un document justifiant que le bénéficiaire est bien le représentant légal de l’acquéreur (notamment livret de famille),
• La copie d’une pièce d’identité justifiant que l’acquéreur est un mineur de plus de 12 ans (notamment carte nationale d’identité, passeport)
Pour vous aider dans vos déplacements, vous pouvez consulter :
➢ La cartographie des pistes cyclables hémoises
➢ La carte des pistes cyclables dans la Métropole Lilloise :
https://carto.droitauvelo.org,
➢ Le club cycliste de la ville : https://veloclubdehem.fr,
➢ Naviki pour vos itinéraires du quotidien
➢ ShareAthlon, la plateforme solidaire de prêt de matériel
sportif,
➢ Et vous rendre au Busabiclou qui a lieu occasionnellement
sur Hem.
Afin de pourvoir bénéficier de cette aide, le bénéficiaire doit :
- Habiter la commune de Hem,
- Avoir acheté un vélo ou une trottinette électrique et les accessoires de sécurité (optionnel) neufs ou d’occasion, uniquement chez un vendeur professionnel,
- Avoir déposé son dossier de demande complet incluant :
• le formulaire de demande comprenant la charte d’engagement, et une déclaration sur
l’honneur si l’achat concerne un enfant mineur, complété, signé et daté portant la mention "Lu
et approuvé"
• la facture acquittée de votre achat, de moins de 6 mois, établie par un professionnel,
comportant le nom, prénom et adresse de l’acheteur,
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (photocopie de facture d’électricité, de gaz, d’eau,
de téléphone fixe, avis d’imposition...) aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux figurant sur
la facture du vélo concerné,
• un relevé d’identité bancaire. 25/28 septembre 2023 – V6
II/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES pour l’aide à la
rénovation de façade
Aide à l’amélioration du cadre de vie
Dossier à déposer AVANT travaux
Les dispositions suivantes ont pour but de préserver les éléments architecturaux remarquables de la commune, et d’améliorer l’image des habitations anciennes.
Le dispositif concerne uniquement la façade principale de l’habitation.
La « façade principale de l’immeuble » se définit selon deux critères indispensables à respecter : - Il s’agit de la façade face à la voie publique et/ou privée ouverte à la circulation publique et comprenant l’entrée principale de l’habitation ;
- Cette façade peut être située à l’alignement ou en retrait de la voie publique et/ou voie privée ouverte à la circulation publique. La surface visible depuis la voie doit impérativement correspondre au minimum à 1/3 de sa surface totale. L’appréciation sera laissée aux membres de la commission. Si le pignon fait également l’objet d’une rénovation et est visible depuis la voie (même critère de visibilité que pour la façade principale), celui-ci permettra d’abonder la subvention de la façade principale à hauteur de 30%. Le pignon doit être entendu comme étant le mur attenant à la façade principale, à savoir possédant un angle commun avec cette dernière. La façade arrière, c’est-à-dire opposée à la façade principale, ne sera en aucun cas prise en compte pour la subvention, même si elle est visible depuis la voie publique et/ou de la voie privée ouverte à la circulation publique.
Peuvent également bénéficier du dispositif, les immeubles utilisés pour partie à destination de surfaces commerciales,
artisanales ou profession libérale. Dans ce cas, seule la partie de façade à usage d’habitation est reprise dans le calcul
de l’aide. En d’autres termes, quelle que soit la destination des locaux du rez-de-chaussée, La rénovation de la façade
de l’immeuble à usage d’habitation n’est subventionnée que pour la partie « habitation » et qu’aux conditions
suivantes :
- la majorité de l’immeuble doit être destinée à l’habitation ;
- la façade concernée doit être en alignement de rue. Les façades en retrait ne sont pas prises en compte ; - sous réserve expresse de la simultanéité des travaux de rénovation de la façade commerciale et de la façade d’habitation ;
- la conformité des travaux de la façade commerciale à la réglementation d’urbanisme, et du dépôt des autorisations d’urbanisme requises.
- les surfaces de façade déclarées sur le tableau créé à cet effet correspondront uniquement aux surfaces de la façade correspondant à l’habitation. Des preuves concernant la destination « habitation » des locaux pourront être exigées par les services instructeurs de la demande d’aide (taxes locales, photos, ...) 26/28 septembre 2023 – V6
Concernant les dispositifs publicitaires :
Aucun dispositif publicitaire ne peut être placé sur la partie « habitation » du bâtiment bénéficiant de l’aide à la
rénovation de façade. En revanche, seule une plaque de dimension maximale de 0.50 m² peut être posée sur la partie
« commerciale (commerce, artisanat, profession libérale) » du bâtiment bénéficiant de l’aide.
Dans le cas d’un dispositif publicitaire existant apposé sur la partie « habitation » de la construction, le pétitionnaire
devra obligatoirement la retirer s’il veut bénéficier des aides à la rénovation de façade.
Ne pas commencer les travaux AVANT l’accord de la Ville pour la déclaration de travaux (accord
délivré sous forme d’arrêté) ET l’acceptation de la subvention par les membres de la commission
(ATTENTION : ce sont 2 procédures distinctes) En cas de non-respect de cette clause, le dossier
sera automatiquement refusé.
Une aide supplémentaire de 30 %
Une bonification de la prime de 30 % vous est offerte si vous réalisez vos travaux en même temps que votre voisin
(pour sabler et rejointoyer votre façade, par exemple, ou rénover votre chéneau commun). En groupant ainsi les
travaux, vous bénéficierez aussi de réductions appréciables de la part des entreprises et des fournisseurs de
matériaux.
La bonification de 30 % vous sera également accordée si vous possédez une maison dont la façade et le pignon sont
visibles tous deux depuis la voie publique et/ou voie privée ouverte à la circulation publique, et si les travaux
concernent une rénovation complète du pignon et non un simple traitement des ouvrants, portes et/ou fenêtre située
sur la parcelle cadastrale.
Dans ce cas, le calcul s’effectue de la manière suivante : seule la façade principale éligible au dispositif est majorée
de 30 %.
(la surface du pignon ne doit pas être prise en compte dans le calcul total de la surface)
Le montant de la subvention ne pourra en aucun cas être supérieur au coût des travaux.
1. Menuiseries
Menuiseries Extérieures (fenêtres, portes, vitrines…)
Afin de pourvoir bénéficier de cette aide, le bénéficiaire doit :
- Habiter la commune de Hem,
- Compléter une autorisation de travaux (Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*07) | service-public.fr (service- public.fr)) avec les pièces justificatives
- Avoir déposé son dossier de demande complet, à la mairie de Hem, 42 rue du Général Leclerc, incluant :• le formulaire de demande complété Développement-Durable-Formulaire-de-demande-2020b.pdf (ville-hem.fr),
• un devis signé, établi par un professionnel, comportant le nom, prénom et adresse de l’acheteur,
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (photocopie de facture d’électricité, de gaz, d’eau, de
téléphone fixe, avis d’imposition...) aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux figurant sur la
facture concernée. 27/28 septembre 2023 – V6
Respect des dimensions traditionnelles :
Les remplacements de menuiseries (fenêtres et volets) ne sont pas financés dans le cadre de la rénovation de façade. Néanmoins, elles peuvent être prises en compte dans la subvention développement durable si vous respectez des critères de performance thermique. Par ailleurs, il est important que ces remplacements de menuiseries respectent les dimensions et les morphologies traditionnelles : châssis à la française, avec ou sans imposte, datant de l’époque de construction de la maison. L’objectif de cette disposition est d’éviter le développement « anarchique » de fenêtres et de portes aux dimensions diverses et variées (exemples : portes de garages, vitrines de magasin), afin de retrouver l’esprit d’origine de la façade.
En revanche, sont financés les remplacements de portes d’entrée et de porte de garages en façade principale, uniquement sous condition de conserver les linteaux en briques ou de les reconstituer dans le même temps. Cette aide ne sera accordée qu’à la condition que d’autres travaux soient simultanément réalisés en façade. Par ailleurs, seules des teintes neutres et non criardes seront acceptées.
L’aide pour la rénovation de la porte d’entrée ou de la porte de garage est de 30 % du coût de l’acquisition des matériaux dans la limite de 250 €. Cette aide peut se cumuler avec l’aide « développement durable », à condition que l’isolation de la porte choisie réponde aux critères de la ville.
Retour aux dimensions d’origine et pose de nouvelles fenêtres :
Dans le cas où votre maison a vu sa façade modifiée par la création d’une ouverture aux dimensions non traditionnelles
(porte de garage, vitrine de magasin) ou par le remplacement des linteaux en brique par des linteaux droits en béton,
et si vous décidez de revenir aux dimensions d’origine des menuiseries (ce qui implique des travaux de maçonnerie, qui
devront être réalisés en brique), vous serez financés.
De même si – par le passé – une fenêtre existante a été bouchée, et que vous décidez de reposer une menuiserie
respectant les dimensions d’origine, vous pourrez obtenir une subvention.
La ville de Hem espère ainsi participer au confort des habitations en augmentant la luminosité des pièces.
Linteaux :
Si, dans le cadre d’un remplacement de châssis (porte ou fenêtre), vous conservez le linteau ancien en briques, ou que
vous remplacez un linteau béton droit pour revenir à un linteau en briques, vous recevrez une aide financière. En effet,
les linteaux anciens en brique, ouvragés ou non, droits ou en forme d’arc, participent à la qualité de la façade.
Inversement, si vous cassez les linteaux d’origine en briques pour poser des linteaux droits (bois, béton ou métalliques),
vous n’aurez aucun financement.
Volets :
La commune offre un financement pour la rénovation ou le remplacement de volets battants en bois sur la façade
principale, à condition que tous les volets soient d’une même couleur, non criarde, et assortie aux châssis et au chéneau.
En revanche, la commune ne finance pas le remplacement de volets roulants dans le cadre de ce dispositif (voir
subvention « Développement Durable »)
2. Toitures
Chéneaux
La commune finance les réfections complètes de chéneaux bois existants (re-zingage, décapage et remise en peinture)
ou leur remplacement. La teinte devra s’accorder avec celle des menuiseries.
Attention ! Ne sont pas financés : la pose de chéneaux en PVC, la pose ou le remplacement de lucarnes ou de fenêtres
de toit (type Velux), le remplacement ou la rénovation de la couverture (tuiles, isolation, liteaux), la remise en état ou
le remplacement des gouttières. 28/28 septembre 2023 – V6
3. Maçonnerie
L’enduit ou la mise en peinture de la maçonnerie :
La plupart des façades existantes sont réalisées en maçonneries de briques d’un même « bain ». Leur aspect est souvent
très correct. Dans ce cas, la commune ne financera pas les travaux d’enduit ni de mise en peinture, sauf pour les
soubassements et pour les façades déjà peintes.
Cependant, pour les façades de qualité « médiocre » (présence de parpaings, de plusieurs sortes de briques différentes,
de linteaux béton, etc.), la commune consent à contribuer au financement de la mise en peinture de la façade ou de la
pose d’un enduit, afin de « gommer » cet aspect disparate et médiocre. L’appréciation du financement est laissée à la
commune, en fonction de l’état de la façade avant travaux. La couleur de peinture ou d’enduit devra être neutre ; par
exemple, blanche, grise, crème, brique, etc...
Le sablage / le rejointoiement :
La Commune finance le sablage et/ou le rejointoiement des façades en briques apparentes. Aucune couleur de joint ni
aucune technique particulière n’est prescrite. Les joints pourront être à fleur ou en retrait. C’est avant tout la qualité du
travail et de la réalisation (traitement des petits trous et autres imperfections, reprise de mortier) qui compte.
La mise en œuvre d’un lit de briques supplémentaire :
Si votre maçonnerie n’est pas d’une grande qualité, vous souhaiterez peut-être la « masquer » ou du moins l’habiller.
Deux solutions s’offrent à vous ;
1. La mise en peinture ou l’enduit (éligibles dans certains cas : voir plus haut)
2. La pose d’un doublage par un lit de briques supplémentaire. Cette technique consiste à doubler complètement votre façade d’un lit de briques supplémentaire qui constitue une « nouvelle peau » parfaitement plane, isolante et esthétique. Assez coûteuse, cette solution est financée à condition que les briques utilisées soient de couleur rouge ou ocre – afin d’être en harmonie avec la majorité des façades de la rue. La Commune se réserve le droit ne pas financer la pose d’un lit de briques jaunes, beiges ou blanches.
Seule la technique de finition visible est financée par la ville. Par exemple, dans le cas d’un sablage / rejointoiement,
suivi d’une mise en peinture, seule la mise en peinture sera financée.
La pose de plaquettes de parement n’est pas subventionnée.
Ce choix rendra inéligible tout dossier de rénovation !
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