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Arrêté - N° GEN 2026 034 Autorisation de poursuite dexploitation dun ERP Ecoles et college du Sacre Coeur Rue Abbe Auger Conde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 034 Autorisation de poursuite dexploitation dun ERP Ecoles et college du Sacre Coeur Rue Abbe Auger Conde)
Thèmes du document : Éducation, Logement, Institutions publiques,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDÉ-EN NORMANDIE
Commune déléguée .
CONDE:sur-NOIREAU Extrait
2026/23
du registre des arrêtés
Nature de l’acte : 6.1.9. N° GEN-2026-034
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ERP ECOLES ET COLLEGE DU SACRE-COEUR
Le Maire de CONDE-EN-NORMANDIE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 143-1 à R.143-55, 184.04 et R184-05, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté préfectoral N°2012-1-1470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées; aux commissions d'arrondissement et aux
commissions communales,
Considérant l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 30 janvier 2026,
ARRETE
Article 1er - L'établissement dénommé Ecoles et Collège du Sacré Cœur, 1 rue Abbé Auger - Condé-sur-Noireau - 14110 Condé-en-Normandie, classé type R de la 4ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2ème - La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 30 janvier 2026 :
S'assurer que l'ensemble des observations du rapport électrique SOCOTEC soit levée (R.143-34),
Faire contrôler les appareils de cuissons annuellement (GC21),
Débarrasser le local APE (ancienne salle de classe) de tout stockage ou l'isoler coupe-feu 1h00 (CO28),
Oter les affichages flottants se situant sur les portes des classes primaires (AM10) - Vu Photos,
Equiper l'entrée maternelle d'un plan d'évacuation (MS 41).
Article 3 - À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du délai, l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité. Article 4 - La direction de l'établissement est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique
précités.
Article 5 - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
WWW.recours.fr.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Vire, Monsieur Le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie et Mme Milon, Cheffe d'établissement du Sacré Coeur.
Fait à Condé-en-Normandie, le 3 février 2026
Par délégation
Patrick Billard
VD.