Arrêté - N° GEN 2025 225 Autorisation poursuite dexploitation dun ERP Bar Hotel Brasserie du Marche 15 rue Vaullegeard Conde

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Arrêté - N° GEN 2025 225 Autorisation poursuite dexploitation dun ERP Bar Hotel Brasserie du Marche 15 rue Vaullegeard Conde Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 225 Autorisation poursuite dexploitation dun ERP Bar Hotel Brasserie du Marche 15 rue Vaullegeard Conde)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE , CONDE EN NORMANIE Extrait Commune déléguée de du registre des arrêtés CONDE-STR-NOTREAT N° GEN-2025-225

Nature de l'acte : 6.1.9.

AUTORISATION POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ERP

BAR/ HOTEL LA BRASSERIE DU MARCHE

Le Maire de Condé en Normandie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2, VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 143 à R.143-47, VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; VU l'arrêté préfectoral N°2012-1-1470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées; aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales,

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 25 juillet 2025,

ARRETE

Article 1° - L'établissement dénommé Bar - Hôtel Brasserie du Marché, 15 rue Vaullégeard, Condé-sur-Noireau, 14110 CONDE EN NORMANDIE, classé type O/N de la 5ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.

Article 2ème . La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 25 juillet 2025 : - Remettre en état le bloc de secours du couloir du 2ère étage (EL13),

- Assurer une veille permanente de l'établissement en présence du public (PE27), - Fournir le rapport gaz de l'organisme agréé, pour la commission plénière du 25 juillet 2025, (R. 143.37) - Fait le 23 juin 2025 Socotec (sans observation).

Article 3 - À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du délai, l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.

Article 4 « La direction de l'établissement est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Article 5 - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 6 Le Présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

WWW.recours.fr.

Article 7 - Une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de VIRE, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Sous-Préfet de Vire, Madame Le Directeur Général des Services et Madame Latrouette, responsable de l'établissement.

Fait à Condé-en-Normandie, le 5 août 2025

Par délégation,

Patrick Billard/,&

Adjoint au maire

SE

2 VD.