Conseil Municipal - PV7 CM du 7 septembre 2023

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Conseil Municipal - PV7 CM du 7 septembre 2023 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - PV7 CM du 7 septembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Environnement, Procès-verbal de la séance du jeudi 7 septembre 2023

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

de la commune de RIVES-DU-COUESNON

Département d’Ille-et-Vilaine

___________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-trois, le sept septembre à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.

Date de la convocation et de l'affichage : 1er septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Présents (21) :

M. LEBOUVIER David

M. ERARD Joseph

Mme CORNEE Christelle

Mme GILLETTE Corinne

M. LEONARD Gilbert

M. PRIGENT Joël

Mme GEORGEAULT Valérie

Mme PIGEON Véronique

M. TUROCHE Bernard

M. BLIN Jean-Yves

M. VALLÉ Jean-François

Mme CORNEC Chrystèle

M. LEMOINE Loïc

Mme KAZUMBA Lelu

M. ROY Johann

M. FROC Dominique

M. CHAPELLE Mathieu

M. GODEUX Wilfrid

Mme DALLÉ Lorane

Mme HELIES Karine

M. JALLOIN Ludovic

Absents excusés (3) dont (3) pouvoirs :

Madame DELAUNAY Fiona a donné pouvoir à Valérie GEORGEAULT.

Madame CHARRAUD Isabelle a donné pouvoir à Véronique PIGEON.

Monsieur ROYER Didier a donné pouvoir à M. Gilbert LÉONARD.

Absents (3) :

Madame ANDRE BENOUAHADA Marine.

Madame DESGUERETS Chrystèle.

Madame ROGER Ramatoulaye.

Secrétaire de séance :

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

-à désigner un secrétaire de séance : Mme DALLÉ Lorane est désignée secrétaire de séance.

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :

-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 6 juillet 2023 à se prononcer sur la rédaction du procès- verbal des délibérations de ces séances et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations.

Le procès-verbal du conseil municipal du 6 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.2

ORDRE DU JOUR :

Institutions et vie politique :

1. Election d’un adjoint au maire

2. Composition des commissions communales

Energies renouvelables :

3. Etude de faisabilité sur le développement éolien

Organisation des services et du personnel :

4. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint technique territorial à temps non complet

5. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint technique territorial à temps non complet

6. Création d’un poste permanent de catégorie C d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

7. Modification du temps de travail d’un agent de catégorie C d’adjoint technique territorial

8. Modification du temps de travail d’un agent de catégorie C d’adjoint technique territorial

9. Modification du temps de travail d’un agent de catégorie C d’adjoint technique territorial

10. Modification du temps de travail d’un agent de catégorie C d’adjoint technique territorial

11. Mise à jour du tableau des effectifs

12. Approbation du Rapport de la CLECT de Fougères Agglomération: transfert de la compétence « petite- enfance – enfance – jeunesse »

13. Convention de répartition du personnel entre la commune de Rives-du-Couesnon et Fougères agglomération dans le cadre du transfert de la compétence « petite-enfance – enfance – jeunesse »

Finances :

14. Travaux de restauration de l’église de Saint-Marc-sur-Couesnon : Demande de subvention au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (Département)

15. Maison des assistantes maternelles de Saint-Jean-sur-Couesnon : Assujettissement au régime réel normal de TV

16. Modification mineure au tarif de location des salles des fêtes communales

Décisions du maire

Questions diverses.3

1. DCM2023.8.59 ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’à la suite du décès de Christian PASQUET, 7ème adjoint, il y a

lieu de statuer sur l’une des modalités suivantes :

- Suppression d’un poste d’adjoint ;

- Élection, parmi les conseillers municipaux d’un nouvel adjoint ;

Depuis la loi engagement et proximité, cet élu, s’il est aussi adjoint au maire, devra être remplacé par un élu de

même sexe à ce poste d’adjoint (art. L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales – jurisprudence

du Conseil d’État, 11 octobre 2022, n° 465799).

En vertu de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par délibération n°2020.4.42 du

25 mai 2020, le Conseil municipal a déterminé le nombre des adjoints au maire et a décidé de créer 8 postes

d'adjoints.

Si le Conseil municipal décide du maintien des 8 postes, il devra décider de la position du nouvel adjoint dans le

tableau. Celui-ci peut en effet prendre rang dans l'ordre des nominations, c'est-à-dire après les adjoints déjà élus

; ceux-ci remonteront alors dans l'ordre du tableau. Il peut également occuper le même rang que l'élu qui

occupait précédemment le poste devenu vacant.

L’article L270 du code électoral dispose, en substance, que le candidat venant sur la liste immédiatement après

le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste, dont le siège est devenu vacant.

Cet élu est déterminé sur la base de la liste déposée en préfecture et non par rapport à l’ordre des candidats

figurant sur les bulletins de vote (CE 6 mai 1985, Élections municipales de Moreuil). M. Johann ROY ayant été

installé à l’ouverture du Conseil municipal, celui-ci est donc complet et peut, le cas échéant, procéder à l’élection

du nouvel adjoint.

Dès que l’élection sera acquise, le tableau du Conseil municipal sera modifié et transmit aux services de la

Préfecture.

Vu l’article L270 du code électoral ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2, L2122-7-2 et L2122-10 ;

Considérant que ces décisions doivent être prises avant l’éventuelle élection ;

Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De maintenir le poste d’adjoint;

- Que le nouvel adjoint prendra le même rang que l’adjoint dont le poste est devenu vacant; - De procéder à l’élection, au scrutin secret et à la majorité absolue, du nouvel adjoint.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Mme Lorane DALLÉ a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s’agit de Mme Karine HELIES et de M. Johann ROY.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.4

1er tour du scrutin

Sous la présidence de M. David LEBOUVIER, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L66 du code électoral): 0 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 24

e) Majorité absolue : 13

NOM et PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Bernard TUROCHE 24 Vingt-quatre

M. Bernard TUROCHE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamée 7ème adjoint, et a été

immédiatement installé.

2. DCM2023.8.60 COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’assemblée communale de former des commissions chargées d’étudier les affaires qui lui sont soumises.

Le nombre des commissions et le nombre d’élus membres, sont déterminés librement par le Conseil Municipal.

Il rappelle que par délibération n°2020.5.48 du 11 Juin 2020 la composition de ces commissions a été fixée comme suit : un adjoint référent (et un adjoint associé ou conseiller délégué pour les commissions n°1, 4, 6 et 9) ou les quatre maires des communes déléguées et de membres du conseil municipal issu de commune historique soit 6 à 9 membres à la suite des élections du 15 mars 2020 et de l’installation du nouveau conseil municipal.

Pour rappel, 10 commissions ont été créées :

- 1ère Commission : Finances

- 2ème Commission : Urbanisme et Habitat – Commerce et Développement économique

- 3ème Commission : Affaires scolaires et périscolaires

- 4ème Commission : Culture et Vie associative – Sports et Loisirs

-5ème Commission : Environnement, patrimoine, tourisme, développement et aménagement durable

- 6ème Commission : Organisation des services et du personnel

- 7ème Commission : Bâtiments et Sécurité5

- 8ème Commission : Communication

- 9ème Commission : Voirie, chemins ruraux et réseaux et cimetières

- 10ème Commission : Enfance Jeunesse Seniors et Citoyenneté

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2020.5.53 du 11 juin 2020, le conseil municipal, désignait les membres de la commission d’appels d’offres dont M. PASQUET avait été désigné membre suppléant.

Il convient aujourd’hui de remplacer M. PASQUET Christian récemment décédé qui siégeait à la commission n°1 « Finances » , n°7 « Bâtiments et sécurité » n°9 « Voirie, chemins ruraux et réseaux et cimetières » et à la CAO.

Vu l’installation du conseiller municipal M. ROY Johann le 7 septembre 2023 à la suite du décès de M. Christian PASQUET.

En conséquence, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

REMPLACE M. Christian PASQUET, conseiller municipal décédé par M. TUROCHE Bernard, conseiller municipal notamment au sein de la commission n°1 « Finances », n°7 « Bâtiments et sécurité » n°9 « Voirie, chemins ruraux et réseaux et cimetières » et à la CAO en tant que membre suppléant.

INTEGRE M. ROY Johann et Mme GILLETTE Corinne au sein de la commission n°3 « Affaires scolaires et périscolaires », Mme PIGEON Véronique à la commission n°1 « Finances », Mme KAZUMBA Lelu à la commission n°7 « Bâtiments et sécurité », Mme CORNÉE Christelle à la commission n°9 « Voirie, chemins ruraux et réseaux et cimetières ».

MODIFIE le tableau des commissions municipales ci-joint.6

Thème des commissions Elus référents St-Georges St-Jean St-Marc Vendel

Commission n°1 :

Finances

Joseph ERARD

Joël PRIGENT

Gilbert LEONARD

Christelle CORNÉE

Dominique FROC Corinne GILLETTE Jean-François VALLÉE

Véronique PIGEON

Bernard TUROCHE

Commission n°2 :

Urbanisme & Habitat

Commerce & Développement

économique

Joseph ERARD Dominique FROC

Loïc LEMOINE

Ludovic JALLOIN

Mathieu CHAPELLE

Didier ROYER

Chrystèle CORNEC

Véronique PIGEON

Wilfrid GODEUX

Commission n°3 :

Affaires scolaires et

périscolaires

Christelle CORNÉE Fiona DELAUNAY

Chrystèle DESGUERETS

Marine ANDRÉ BENHOUAHADA

Lorane FAVREAU

Isabelle CHARRAUD

Véronique PIGEON

Johann ROY

Bernard TUROCHE

Commission n°4 :

Culture et Vie associative Sports

et loisirs

Christelle CORNÉE

Valérie GEORGEAULT

Dominique FROC

Loïc LEMOINE

Ramatoulaye ROGER Didier ROYER

Commission n°5 :

Environnement, patrimoine,

tourisme, développement et

aménagement durable

Gilbert LEONARD Jean-Yves BLIN

Loïc LEMOINE

Mathieu CHAPELLE Chrystèle CORNEC

Véronique PIGEON

Lélu KAZUMBA7

Commission n°6 :

Organisation des services et du

personnel

Corinne GILLETTE

Joël PRIGENT

Joseph ERARD Marine ANDRÉ BENOUAHADA Isabelle CHARRAUD Christelle CORNÉE

Commission n°7 :

Bâtiments & Sécurité

Joël PRIGENT Valérie GEORGEAULT

Dominique FROC

Ludovic JALLOIN Jean-François VALLÉE

Gilbert LEONARD

Bernard TUROCHE

Lélu KAZUMBA

Commission n°8 :

Communication

Valérie GEORGEAULT Fiona DELAUNAY Corinne GILLETTE Chrystèle CORNEC

Véronique PIGEON

Isabelle CHARRAUD

Lélu KAZUMBA

Commission n°9 :

Voirie, chemins ruraux et

réseaux, cimetières

Bernard TUROCHE

Jean-Yves BLIN

Loïc LEMOINE Ludovic JALLOIN Jean-François VALLÉE

Didier ROYER

Christelle CORNÉE

Commission n°10 :

Jeunesse Enfance Seniors et

citoyenneté

Véronique PIGEON Fiona DELAUNAY

Chrystèle DESGUERETS

Karine HELIES

Ramatoulaye ROGER Isabelle CHARRAUD Bernard TUROCHE8

3. ETUDE DE FAISABILITE SUR LE DEVELOPPEMENT EOLIEN (information)

Intervention de M. Kerhouant, conseiller en énergie renouvelables du SDE35.

Le rôle de M. Kerhouant est d’accompagnement les collectivités territoriales d’Ille-et-Vilaine dans leurs projets éoliens. Depuis plus d’un siècle, on constate une accélération des températures annuelles avec pour projection une augmentation de 3 à 4° d’ici 2100.

Pour lutter face à cette hausse des températures, la France met en place un système de compensation : - Baisse consommation d’énergie (plan de rénovation énergétique)

- Sortie des énergies fossiles (à l’heure actuelle aucune solution d’énergie sans émission CO²).

La démarche s’inscrit aujourd’hui dans le plan climat de Fougères agglomération (fiche action 5.4) L’étude de faisabilité au cœur du sujet envisagerait dans le cas où cette dernière serait concluante, l’installation de 2 à 4 éoliennes. M. Kerhouant indique qu’en règle générale, un projet sur deux voit le jour. Le coût de ce type d’étude oscille entre 400 000 et 500 000 €.

Il est rappelé l’importance de la sécurisation foncière auprès des agriculteurs, cible des porteurs de projets.

M. Prigent prend la parole et fait part de son avis sur le sujet. Opposé au projet, il rappelle la situation de l’Allemagne, précurseur sur le développement éolien en Europe est conduite aujourd’hui à démonter une grande partie de son parc avec des effets négatifs : la problématique de déchets non recyclables. Il rappelle la composition controversée d’une éolienne (hormis le mat, l’ensemble des matériaux ne sont pas recyclables) et les obligations nécessaires en termes d’aménagements du terrain et des abords (l’emprise d’une éolienne est comprise entre 1000 et 1500 m²).

M. le Maire rappelle que l’on ne peut intervenir sur une politique nationale. Il respecte l’opinion de M. Prigent mais indique qu’il s’agit d’agir en local en respectant un objectif de fond : la maîtrise du développement éolien sur son territoire. Il s’agit aujourd’hui de se positionner.

M. Kerhouant réagit aux discours tenu par M. Prigent. Les éléments avancés font état d’une situation ancienne, aujourd’hui un effort important est mené sur la recherche et développement. La valorisation se renforce et peut atteindre aujourd’hui 90% de recyclage sur une éolienne. (Rapport d’activité SOREN : mise en place de de laminoir pour réutiliser les matériaux).

M. Chapelle prend la parole et présente la possibilité de générer avec l’électricien de E méthane / hydrogène et utiliser ces énergies lorsque l’on la génération d’électricité par éolien est trop importante.

M. Kerhouant présente les gains financiers qu’apporte l’éolien aux collectivités (exemple de 4 éoliennes de 4.2 MW) :

- IFER 25 000 €

- taxe foncière bâti 25 000 €

- servitude et convention de chemin.

De manière générale, 1 MW produit sur une collectivité rapporte environ 4000€ par an. Ainsi 4 éoliennes rapportent environ 50 000 € par an. En complément, des retombées capitalistiques peuvent être générées dès lors que la collectivité dispose de parts dans la société exploitante des éoliennes soit au global environ 100 000 € par an.

Mme Pigeon demande si la collectivité doit financer les études.

En termes de montage financier, la société d’économie mixte Breizh prend le risque au titre de la collectivité (soit 10% des études à sa charge).

M. Léonard demande des informations et les étapes d’un tel projet pour clarifier la situation. M. Kerhouant remet une plaquette d’information.9

4. DCM2023.8.61 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET

Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 article 41,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 article 3,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget primitif 2023,

Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant les besoins du service scolaire et périscolaire et la réorganisation des services communaux,

En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet d’une durée hebdomadaire annualisée de 17.99/35ème pour assurer les missions d’agent polyvalent périscolaire (entretien des locaux, surveillance des enfants, garderie, service de repas) à compter du 8 septembre 2023.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique.

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants;

- De modifier le tableau des effectifs;

INFORME

- Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal10

administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État ;

- Que le régime indemnitaire instauré par délibération n°2019-2-21 du 17 janvier 2019 est applicable.

5. DCM2023.8.62 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET

Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 article 41,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 article 3,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget primitif 2023,

Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant les besoins du service scolaire et périscolaire et la réorganisation des services communaux,

En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet d’une durée hebdomadaire annualisée de 4.75/35ème pour assurer les missions d’agent polyvalent périscolaire (entretien des locaux, surveillance des enfants, garderie, service de repas) à compter du 8 septembre 2023.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique.

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire;11

- D’inscrire au budget les crédits correspondants;

- De modifier le tableau des effectifs;

INFORME

- Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État ;

- Que le régime indemnitaire instauré par délibération n°2019-2-21 du 17 janvier 2019 est applicable.

6. DCM2023.8.63 CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE À TEMPS COMPLET

Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Est précisé également que cette délibération vient régularisé la situation. En effet l’agent recruté est titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2 -ème classe (catégorie C) alors que le poste était ouvert initialement en catégorie B.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 article 41,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 article 3,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget primitif 2023,

Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant la vacance d’emploi sur le poste de gestionnaire finances et commande publique,

En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour assurer les missions dévolues au gestionnaire des finances et de la commande publique à compter du 8 septembre 2023.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

En cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique.12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants;

- De modifier le tableau des effectifs;

INFORME

- Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État ;

- Que le régime indemnitaire instauré par délibération n°2019-2-21 du 17 janvier 2019 est applicable.

7. DCM2023.8.64 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 article 41,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 article 3,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget primitif 2023,

Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu des besoins de réorganisation des services techniques et périscolaires,

Monsieur le Maire propose la modification suivante :13

Grade Temps de travail

/semaine avant

Temps de travail

/semaine après

A compter du

Adjoint technique

territorial principal de

2ème classe

15.19/35ème 15.28/35ème 8/09/2023

Pour l'exercice des fonctions suivantes :

- Service du repas

- Surveillance des enfants (garderie)

Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emplois car la modification du temps de travail

n’excède pas 10% de la durée initiale de l’emploi,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants;

- De modifier le tableau des effectifs;

INFORME

- Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État ;

- Que le régime indemnitaire instauré par délibération n°2019-2-21 du 17 janvier 2019 est applicable.

8. DCM2023.8.65 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 article 41,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 article 3,

Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),14

Vu la délibération n°2022.2.17 du 24 février 2024 portant modification de la durée hebdomadaire de service

d’un emploi permanent à temps non complet,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget primitif 2023,

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu des besoins de réorganisation des services techniques et périscolaires,

Monsieur le Maire propose la modification suivante :

Grade Temps de travail

/semaine avant

Temps de travail

/semaine après

A compter du

Adjoint technique

territorial

32.83/35ème 33.42/35ème 8/09/2023

Pour l'exercice des fonctions suivantes :

- Service du repas

- Surveillance des enfants (garderie)

- Entretien des bâtiments communaux

Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emplois car la modification du temps de travail

n’excède pas 10% de la durée initiale de l’emploi,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants;

- De modifier le tableau des effectifs;

INFORME

- Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État ;

- Que le régime indemnitaire instauré par délibération n°2019-2-21 du 17 janvier 2019 est applicable.

9. DCM2023.8.66 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)15

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 article 41,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 article 3,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget primitif 2023,

Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération n°2022.2.16 du 24 février 2022 portant modification de la durée hebdomadaire de service d’un

emploi à temps non complet,

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu des besoins de réorganisation des services techniques et périscolaires,

Monsieur le Maire propose la modification suivante :

Grade Temps de travail

/semaine avant

Temps de travail

/semaine après

A compter du

Adjoint technique

territorial

30.65/35ème 31.05/35ème 8/09/2023

Pour l'exercice des fonctions suivantes :

- Service du repas

- Surveillance des enfants (garderie)

- Entretien des bâtiments communaux

Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emplois car la modification du temps de travail

n’excède pas 10% de la durée initiale de l’emploi,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants;

- De modifier le tableau des effectifs;

INFORME

- Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal16

administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État ;

- Que le régime indemnitaire instauré par délibération n°2019.2.21 du 17 janvier 2019 est applicable.

10. DCM2023.8.67 MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT DE CATÉGORIE C D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Madame Gillette, adjointe référente à la commission « organisation des services et du personnel » rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 article 41,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 article 3,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget primitif 2023,

Vu la délibération n° 2019.2.21 du 17.01.2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu des besoins de réorganisation des services techniques et périscolaires,

Monsieur le Maire propose la modification suivante :

Grade Temps de travail

/semaine avant

Temps de travail

/semaine après

A compter du

Adjoint technique

territorial

22.23/35ème 23.58/35ème 8/09/2023

Pour l'exercice des fonctions suivantes :

- Service du repas

- Surveillance des enfants (garderie)

- Entretien des bâtiments communaux17

Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emplois car la modification du temps de travail

n’excède pas 10% de la durée initiale de l’emploi,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants;

- De modifier le tableau des effectifs;

INFORME

- Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État ;

- Que le régime indemnitaire instauré par délibération n°2019-2-21 du 17 janvier 2019 est applicable.

11. DCM2023.8.68 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois au vu de :

- La création d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C d’adjoint technique territorial (délibération n°2023.8.61),

- La création d’un emploi permanent à temps non complet de catégorie C d’adjoint technique territorial (délibération n°2023.8.62),

- La création d’un emploi permanent à temps complet de catégorie C d’adjoint administratif principal de 2ème classe (délibération n°2023.8.63),18

- La modification du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’un agent technique de catégorie C au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe porté aujourd’hui à 15.28/35ème (délibération n°2023.8.64),

- La modification du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’un agent technique de catégorie C au grade d’adjoint technique porté aujourd’hui à 33.42/35ème (délibération n°2023.8.65),

- La modification du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’un agent technique de catégorie C au grade d’adjoint technique porté aujourd’hui à 31.05/35ème (délibération n°2023.8.66),

- La modification du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’un agent technique de catégorie C au grade d’adjoint technique porté aujourd’hui à 23.58/35ème (délibération n°2023.8.67),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 8/09/2023 ;19

12. DCM2023.8.69 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DE FOUGÈRES AGGLOMÉRATION : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PETITE- ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE »

Monsieur le Maire rappelle que La Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges s’est réunie le 4 juillet 2023. Le rôle de la commission est de se prononcer sur la méthode et le coût des transferts des communes vers l’EPCI ou inversement.20

Était à l’ordre du jour de la CLETC le transfert des compétences enfance, petite enfance et jeunesse de Fougères Agglomération vers 3 communes :

- Louvigné-du-Désert : transfert de la subvention au CCAS l’Oasis

- Rives-du-Couesnon : transfert de la micro-crèche, d’un ALSH, du poste de coordonnateur et du Relais Petite Enfance

- Saint-Ouen-des-Alleux : transfert d’un ALSH

Le rapport issu des débats de la CLETC est joint à la présente délibération.

Vu le IV de l’article 1609 nonies C-IV du CGI ;

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2022-12-23-000002 du 23 décembre 2022 portant modification des statuts de Fougères Agglomération ;

Vu la délibération du 26 septembre 2022 du Conseil d’Agglomération validant le transfert des compétences petite enfance, enfance et jeunesse aux communes ;

Vu le rapport validé par la CLECT en date du 4 juillet 2023 ;

Considérant que ce rapport établi par la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le rapport de la CLECT concernant le transfert de la compétence “petite enfance, enfance, jeunesse” à la commune de Rives-du-Couesnon.

Mme Georgeault demande combien représente la charge annuelle de personnels. M. le Maire lui répond qu’elle

est d’environ 350 000 € par tous services confondus.

13. DCM2023.8.70 CONVENTION DE RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE DE RIVES-DU- COUESNON ET FOUGÈRES AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PETITE-ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1 IV bis,

Vu la délibération n°2022.163 de Fougères Agglomération en date du 26 septembre 2022, relative au retour aux communes des compétences petite enfance, enfance, jeunesse,

Vu la délibération communale n°2022.9.106 en date du 6 octobre 2022, relative au transfert aux communes de la compétence « petite enfance, enfance, jeunesse »,

Vu l’avis du bureau communautaire de Fougères Agglomération en date du 19 juin 2023,

Vu l’avis du bureau communal en date du 22 juin 2023,

Vu les avis des deux collèges du Comité Social territorial de Fougères Agglomération en date du 23 juin 2023,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune (CDG35) en date du 29 juin 2023,21

Contexte :

Par délibérations en dates des 26/09/2022 (Fougères Agglomération, n°2022.163), 04/10/2022 (Saint-Ouen-des- Alleux, n° 2022.10.112) et 06/10/2022 (Rives-du-Couesnon, n°2022.9.106), a été validé le principe d’une restitution de la compétence « petite-enfance, enfance, jeunesse » par Fougères Agglomération aux communes de Rives-du-Couesnon et Saint-Ouen-des-Alleux avec effet au 1er janvier 2023.

Cette restitution concerne les équipements suivants :

- Micro-crèche et relais petite enfance – Rives-du-Couesnon;

- Accueils de loisirs sans hébergement – Rives-du-Couesnon, Saint-Ouen-des-Alleux. -

Ces délibérations prévoient une période transitoire de 8 à 12 mois en 2023 afin d’organiser l’exercice effectif des

compétences en appui des communes concernées et de saisir les instances paritaires.

Cadre juridique :

Ainsi, le transfert du personnel affecté à l’exercice de cette compétence est prévu au 1er janvier 2024. Le cadre

juridique de ce transfert est fixé par l’article L.5211-4-1 IV Bis du Code général des Collectivités Territoriales,

selon lequel :

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes

membres :

1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.

Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.

L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;

2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.

A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'Etat dans le département fixe cette répartition par arrêté.

Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ;

3° Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. »

Le projet de convention prévu par l’article précité est joint en annexe à la présente notice. En effet, il prévoit la répartition des personnels entre Fougères Agglomération et les deux communes d’accueils, à compter du 1er janvier 2024. La charge financière ainsi transférée aux communes donnera lieu à ajustement des attributions de compensation qui sera décidée dans le cadre d’une commission locale d’évaluation des charges transférées.

Les agents sont transférés vers leur communes d’accueil dans les conditions suivantes :22

- Agents fonctionnaires : ceux-ci conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de statut et d’emploi initiales. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable; - Agents contractuels de droit public : ils conservent la nature de l’engagement et notamment les conditions d’exercice des missions, la rémunération ainsi que la durée (déterminée ou indéterminée).

Procédure à Fougères Agglomération :

- Bureau du 19 juin 2023 : avis sur le projet de convention de répartition du personnel ; - Comité social Territorial du 23 juin 2023 : avis sur le projet de convention de répartition du personnel; - Conseil d’Agglomération du 3 juillet 2023 : vote sur l’autorisation de signature de la convention; - Signature de la convention par les trois parties concernées après accord des conseils municipaux ; - Notification de la convention aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés; - Arrêtés individuels de radiation des effectifs ;

- Suppression des emplois concernées du tableau des effectifs, après avis du CST.

Procédure de Rives-du-Couesnon :

- Bureau 8 juin 2023 : avis sur le projet de convention de répartition du personnel ; - Conseil municipal du 22 juin 2023 : avis sur le projet de convention de répartition du personnel ; - Comité Social Territorial du 29 juin 2023 : avis sur le projet de convention de répartition du personnel ; - Conseil municipal du 7 septembre 2023 : vote sur l’autorisation de signature de la convention de répartition du personnel ;

- Signature de la convention par les trois parties ;

- Notification de la conventions aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés ; - Délibérations sur la création des emplois transférés,

- Intégration ders agents transférés au tableau des effectifs avec effet au 1er janvier 2024 ; - Arrêtés individuels de nomination pour les agents titulaires et avenant de nomination par transfert pour les agents contractuels ;

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, :

- D’APPROUVER le projet de convention de répartition du personnel joint en annexe et tel que présenté ci-avant ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet de convention de répartition du personnel joint en annexe, ainsi que tout document utile à cette affaire.

14. DCM2023.8.71 TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ÉGLISE DE SAINT-MARC-SUR-COUESNON : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE (DÉPARTEMENT)

Monsieur le Maire délégué, Gilbert Léonard, informe le conseil municipal que dans le cadre du projet de

restauration de l’église de Saint-Marc-sur-Couesnon, le projet est éligible au Fonds de Solidarité Territoriale.

Ce fonds est un dispositif qui permet d’accompagner les communes dans la réalisation de leurs projets locaux, à

travers des aides à l’ingénierie et à l’investissement pour les équipements et services communaux de proximité.

Les projets financés à ce titre participent au vivre ensemble, à l’amélioration du cadre de vie ainsi qu’à la mixité

à la fois des usages et des publics. M. Léonard rappelle qu’une demande a déjà été effectuée au titre du FST 2022

et explique qu’une nouvelle demande est nécessaire au titre du FST 2023 suite à la nécessité d’ajouter de

nouvelles prestations.

Monsieur Léonard présente le plan prévisionnel de financement actualisé :23

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE le plan de financement tel qu’il a été présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide au titre du fonds de solidarité territoriale 2023 auprès du

Département d’Ille-et-Vilaine pour un montant de 7 652.04 €.

15. DCM2023.8.72 MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES DE SAINT-JEAN-SUR-COUESNON : ASSUJETTISSEMENT AU RÉGIME RÉEL NORMAL DE TVA

Vu l’extrait du Bulletin Officiel des Impôts relatif au régime de TVA,

Vu la délibération 2022.9.96 portant sur l’assujettissement à la TVA de la MAM de Saint-Jean-sur-Couesnon,

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 6 octobre 2022 le Conseil Municipal a décidé d’opter pour l’assujettissement à la TVA de la future maison des assistants maternels. Il explique qu’il faut à présent définir les critères d’assujettissement à la TVA.

Monsieur le Maire informe que la commune a demandé l’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques au sujet de la récupération de la TVA sur l’activité de la MAM, futur service de la commune.

M. le Maire expose que les services de la Direction Régionale des Finances recommandent d’opter pour la TVA au régime réel normal. Cette option est valable pour une période de deux ans et à défaut de renonciation 30 jours au moins avant le terme de l'option, elle est tacitement reconduite pour une période de deux ans à nouveau. Le Conseil doit également se prononcer sur la fréquence de déclaration de la TVA (mensuelle ou trimestrielle).

Le Conseil Municipal est invité à opter pour les critères d’assujettissement à TVA de la future Maison d’Assistants Maternels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :24

DECIDE d’opter pour l’assujettissement à TVA au régime réel normal pour la future maison d’assistants maternels qui sera située rue du stade à Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon,

DECIDE de choisir une déclaration trimestrielle de la TVA,

AUTORISE M. le Maire à déposer l’option à la TVA auprès du Service d’Impôts des Entreprises de Vitré,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

16. DCM2023.8.73 MODIFICATION MINEURE AU TARIF DE LOCATION DES SALLES DES FÊTES COMMUNALES

Monsieur Prigent, adjoint en charge de l’harmonisation des tarifs de location des salles communales rappelle que la création de la commune nouvelle de Rives-du-Couesnon au 1er janvier 2019 implique au nom du principe de continuité du service public le transfert des anciens contrats et conventions des communes fondatrices : marchés, baux de location, emprunts, conventions de délégation de service public, etc. La commune nouvelle se substitue en effet de plein droit à ses communes fondatrices à compter de la date de création effective.

Chaque commune historique avait fixé la tarification des locations de ses salles municipales.

La commission « bâtiments » a cherché à harmoniser les contrats de locations, les procédures et les tarifs. Pour ce faire, elle a repris les contrats, les tarifs péréqués existants précédemment, pour les regrouper dans des ensembles uniques, pour trouver une médiane entre les différentes pratiques antérieures. Elle s’est inspirée de ce qui se pratiquait auparavant dans ses différentes entités tout en s’efforçant d’alléger ainsi les procédures.

Ainsi, la commission réunie le 28/09/2022, propose de fixer la nouvelle grille tarifaire et conditions applicables au 1er janvier 2023 sur l’ensemble des salles de Rives-du-Couesnon.

De nouvelles conventions sont rédigées avec une partie commune pour l’ensemble des salles et une partie spécifique correspondant aux particularités de chaque salle.

Lors du bureau municipal du 31 août 2023, Mme Georgeault, adjointe a porté à connaissance des conseilleurs l’application d’un tarif unique de location des salles alors que certaines disposent de matériels inclut dans la location (vaisselle, percolateur) et d’autre en sont dépourvues.

Entendu le présent exposé, Monsieur le Maire propose l’application d’un tarif différencié en fonction des salles lors de l’organisation de vin d’honneur (mariage et décès). Le barème est annexé à la présente délibération.

Vu la délibération n°2022.11.130 relative à la tarification des locations des salles municipales,

Considérant la nécessite d’apporter une correction à la location lors d’événements précis,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE les modifications telles qu’elles ont été présentées ;

FIXE le montant de la location des salles municipales à compter du 8 septembre 2023 selon le barème ci-joint

en annexe.25

DECISIONS DU MAIRE

1- DCM 2023/51 du 10.07.2023

Considérant la nécessité de réaliser un diagnostic amiante au niveau des locaux des services techniques de Saint- Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise GUINARD DIAGNOSTICS, 11 l’hôtel aux merles 35320 Pancé, pour un montant de trois-cent-quatre vingt-cinq euros HT (385,00€) soit quatre cent soixante-deux euros TTC (462,00 €).

2- DCM 2023/52 du 10.07.2023

Considérant la nécessité d’acquérir une armoire froide pour le café de Saint-Marc-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, le devis de l’entreprise ALLIANCE FROID CUISINE, 15 rue de la Frébardière 35000 RENNES concernant l’acquisition d’une armoire froide pour un montant total de mille sept cent un euros et cinquante-quatre centimes HT (1 701.54 €) soit deux mille quarante et un euros et quatre-vingt-cinq centimes TTC (2 041.85 €).

3- DCM 2023/53 du 18.07.2023

Considérant la nécessité d’effectuer une étude pour la réalisation d’une CVCB à Saint-Marc-sur-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis du bureau d’études TECAM, Agence de Fougères, 47-49 Rue Kléber, BP80416 35304 Fougères Cedex concernant l’étude pour la réalisation d’une CVCB pour un montant total de mille deux- cent cinquante euros HT (1 250 €) soit mille cinq-cents euros TTC (1 500 €).

4- DCM 2023/54 du 18.07.2023

Considérant la nécessité de réaliser une mission complémentaire à l’étude relative au transfert de la compétence Petite Enfance à la collectivité, M. le Maire décide de retenir le cabinet PENNEC ETUDES CONSEILS, Parc d’affaires La Bretèche, Bâtiment O, 35760 SAINT-GREGOIRE, pour la réalisation de la mission complémentaire de l’étude relative au transfert de la compétence Petite enfance à la commune de Rives-du-Couesnon pour un montant de trois mille euros HT (3 000 €) soit trois mille six-cents euros TTC (3 600 €)

5- DCM 2023/54.1 du 18.07.2023

Considérant les niveaux de radon relevés à l’école de Saint Marc sur Couesnon, commune déléguée de Rives-du- Couesnon, supérieurs aux seuils de tolérance, M. le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise SARL Maçonnerie PRENVEILLE, 15 La Hunelais 35140 SAINT OUEN DES ALLEUX, pour la création d’une dalle anti-radon dans une salle de classe de l’école de Saint-Marc-sur-Couesnon, pour un montant de douze mille cinq cent trente- quatre euros et soixante-quinze centimes HT (12 534,75 €) soit quinze mille quarante et un euros et soixante-dix centimes TTC (15 041,70 €).

Cette décision annule et remplace la décision n° 2023.26 du 29.03.2023

6- DCM 2023/55 du 20.07.2023

Considérant la nécessité de réaliser un diagnostic amiante au niveau de l’école primaire de Saint-Jean-sur- Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise GUINARD DIAGNOSTICS, 11 l’hôtel aux merles 35320 Pancé, pour un montant de mille trois cents euros HT (1 300,00 €) soit mille cinq cent soixante euros TTC (1 560,00 €).

7- DCM 2023/56 du 28.08.2023

Considérant la nécessité de diviser le marché en deux phases : une phase de construction neuve et une phase de rénovation et de réhabilitation des espaces existants y compris les aménagements extérieurs, M. le Maire décide de passer un avenant au marché avec l’entreprise Désirs d’Espaces Architectes Rennais, 54 Boulevard Villebois Mareuil, 35000 RENNES en vue de diviser le marché de maîtrise d’œuvre en deux phases. Cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant global du marché.26

8- DCM 2023/57 du 28.08.2023

Vu la décision du Maire 2023.56 du 28 août 2023 retenant l’avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre attribué à l’entreprise Désirs d’Espaces Architectes Rennais, M. le Maire décide de confier la mission de contrôle technique dans le cadre des travaux d’extension de l’école publique de Saint-Jean-sur-Couesnon à la société SOCOTEC Agence Construction Rennes, Immeuble Le Noven, 318 Route de Fougères, 35706 RENNES, pour un montant de huit mille cinq cent trente-cinq euros HT (8 535.00 €) soit dix mille deux cent quarante-deux euros TTC (10 242.00 €).

9- DCM 2023/58 du 28.08.2023

Vu la décision du Maire 2023.56 du 28 août 2023 retenant l’avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre attribué à l’entreprise Désirs d’Espaces Architectes Rennais, M. le Maire décide de confier la mission de contrôle technique dans le cadre des travaux de rénovation de l’école publique de Saint-Jean-sur-Couesnon à la société SOCOTEC Agence Construction Rennes, Immeuble Le Noven, 318 Route de Fougères, 35706 RENNES, pour un montant de six mille cent soixante-cinq euros HT (6 165.00 €) soit sept mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros TTC (7 398.00 €).

10- DCM 2023/59 du 28.08.2023

Considérant le projet de réaménagement de la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise Jourdan Sylvain Couverture-Zinguerie, 7 La Jouardais 35140 Saint-Jean-sur-Couesnon, pour la pose de vélux à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, pour un montant de trois mille deux cent soixante et un euros et quatre-vingt-dix centimes HT (3 261,90 €) soit trois mille neuf cent quatorze euros et vingt-huit centimes TTC (3 914,28 €).

11- DCM 2023/60 du 28.08.2023

Vu la délibération 2023.6.38 du 22 juin 2023 validant la phase APS du projet RESCOPERI, M. le Maire décide de confier l’étude géotechnique dans le cadre des travaux de rénovation de l’école publique de Saint-Jean-sur- Couesnon au Laboratoire CBTP (Groupe Pigeon), ZA Noyal Sud – ZA Richardière Sud, 3 Rue Lépine – BP 33216, 35532 NOYAL-SUR-VILAINE, pour des montants détaillés comme suit :

- Offre de base: huit mille six cent quarante euros HT (8 640.00 €) soit dix mille trois cent soixante-huit euros TTC (10 368.00 €)

- Options: mille six cent dix euros HT (1 610.00 €) soit mille neuf cent trente-deux euros TTC (1 932.00 €)

12- DCM 2023/61 du 29.08.2023

Considérant la nécessité de raccorder le mobil-home durant les travaux, M. le Maire décide de retenir le devis de la société SAS LANDELEC, PA de Plaisance, 4 Avenue de Plaisance, 35133 SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES, pour le raccordement du mobil-home au réseau durant les travaux du gîte du presbytère, pour un montant de mille quatre cent trente-sept euros et trente-quatre centimes HT (1 437.34 € ) soit mille sept cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-un centimes TTC (1 724,81 €).

13- DCM 2023/62 du 29.08.2023

Considérant la nécessité de procéder à l’ameublement du gîte, M. le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise ENVIE 35, 18 Rue de la Donelière, 35000 RENNES pour l’acquisition d’un lave-vaisselle pour le gîte « LA RIVEE », pour un montant de quatre cent cinquante-neuf euros HT (459,00€).

14- DCM 2023/63 du 29.08.2023

Considérant la nécessité de remplacer la baignoire par une douche pour le logement de l’épicerie-car de Saint- Georges-de-Chesné, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise JFM DESIGN, 35 La Basse Morinais, 35133 ROMAGNÉ concernant le remplacement de la baignoire par une douche pour un montant total de quatre mille huit cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-quatre centimes HT (4 887.84 €) soit cinq mille trois cent soixante-seize euros et soixante-deux centimes TTC (5 376.62 €).27

Questions diverses :

- Journée européennes du patrimoine à Saint-Marc-sur-Couesnon

- réunion de travail sur le recensement début 2024

- commission de contrôle des élections

Les points à l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

Prochaine réunion du conseil municipal jeudi 5 octobre 2023 à 19h30 à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.

Le Maire, La secrétaire de séance, Lorane DALLÉ