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Conseil Municipal - PV11 CM du 7 decembre 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PV11 CM du 7 decembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Procès-verbal de la séance du jeudi 7 décembre 2023
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
de la commune de RIVES-DU-COUESNON
Département d’Ille-et-Vilaine
___________________________________________________________________________________________
L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué par Monsieur LEBOUVIER David, Maire de la commune de Rives-du-Couesnon, s'est réuni à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.
Date de la convocation et de l'affichage : 1er décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Présents (16) :
M. LEBOUVIER David
M. ERARD Joseph
M. LEONARD Gilbert
Mme GILLETTE Corinne
M. PRIGENT Joël
Mme GEORGEAULT Valérie
M. TUROCHE Bernard
Mme PIGEON Véronique
M. ROYER Didier
M. LEMOINE Loïc
M. FROC Dominique
M. JALLOIN Ludovic
M. VALLÉ Jean-François
Mme DELAUNAY Fiona
Mme HELIES Karine
M. ROY Johann
Absents excusés (7) dont (5) pouvoirs :
Madame CORNÉE Christelle a donné pouvoir à David LEBOUVIER.
Madame DALLÉ Lorane a donné pouvoir à Joël PRIGENT.
Madame CHARRAUD Isabelle a donné pouvoir à Véronique PIGEON.
Monsieur CHAPELLE Mathieu a donné pouvoir à Corinne GILLETTE.
Monsieur GODEUX Wilfrid a donné pouvoir à Joseph ERARD.
Madame DESGUERETS Chrystèle.
Madame CORNEC Chrystèle.
Absents (4) :
Madame ANDRE BENOUAHADA Marine.
Madame ROGER Ramatoulaye.
Madame KAZUMBA Lelu.
Monsieur BLIN Jean-Yves.
Secrétaire de séance :
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :
-à désigner un secrétaire de séance : Mme DELAUNAY Fiona est désignée secrétaire de séance.
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux :
-pour ceux qui étaient présents lors de la réunion du 9 novembre 2023 à se prononcer sur la rédaction du procès- verbal des délibérations de ces séances et à signer le feuillet de clôture du registre des délibérations.
Le procès-verbal du conseil municipal du 9 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.
Ajout à l’ordre du jour : 2
- Prise de position sur la composition de la conférence régionale de la politique de l’artificialisation des sols en Bretagne.
Le conseil municipal adopte l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
Organisation des services et du personnel :
1. Révision du RIFSEEP
2. Adhésion au 1er janvier 2024 au contrat collectif de protection sociale complémentaire « risque prévoyance »
3. Prime sur le maintien du pouvoir d’achat
4. Frais de déplacement des agents
5. Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2024
Finances :
6. Budget principal : décision modificative n°3
7. Autorisation d’utilisation des crédits d’investissement
8. Budget ZAC de la Prairie : détermination de la valeur vénale des lots en dations tranche 1
9. Budget ZAC de la Prairie : décision modificative n°2
10. Tarif assainissement 2024
11. Avenant au contrat de prestation de restauration scolaire
12. Cadence d’amortissement en nomenclature M57
13. Admission en non-valeur
Urbanisme :
14. Proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de l’artificialisation des
sols en Bretagne
15. Suspension de la révision du PLU communal
16. Proposition de cession d’un terrain privé à Saint-Marc-sur-Couesnon
17. Détermination de la longueur de voirie communal
18. Expérimentation d’un Chaucidou à Saint-Marc-sur-Couesnon
Enfance-jeunesse :
19. Organisation de l’accueil de loisirs et de la microcrèche 2024
20. Convention d’utilisation du RPE avec la commune de Saint-Ouen-des-Alleux
Décisions du maire
Questions diverses.
1. DCM2023.11.118 Révision du RIFSEEP
Mme Gillette, adjointe en charge de l’organisation des services et du personnel présente le projet de modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale. (Mme Gillette prend la parole).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 3
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU l’avis du Comité Technique en date du 29 octobre 2018
VU le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I) Modification de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A) Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
B) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
• Catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d'emploi des
ATTACHES TERRITORIAUX, EDUCATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Secrétaire général(e),
directeur/trice général(e) des
services
0 € 30 000 € 36 210 €
Groupe 2 Responsable de service, responsable de pôle, 0 € 25 000 € 25 500 € 4
Groupe 3
Chargé de mission, éducateur
de jeunes enfants, adjoint au
responsable de service,
expertise, fonction de
coordination et de pilotage,
chargé de mission,
gestionnaire comptable,
gestionnaire finances,
gestionnaire urbanisme,
gestionnaire RH
0€ 20 000 € 20 400 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Encadrement : Pilotage de la structure, encadrement des agents, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation
- Technicité et Expertise : Finances, RH, urbanisme et administratif
- Sujétions particulières : Relations aux élus, aux partenaires, risques financiers et contentieux, réunions fréquentes en soirée, pics d’activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité, relation aux usagers, polyvalence, gestion des réclamations, activités parfois réalisées le samedi.
• Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d'emploi des
REDACTEURS TERRITORIAUX, ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Secrétaire générale,
responsable de service,
responsable de structure,
fonction administratives
complexes,
0 € 15 000 € 17 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, expertise, fonction
de coordination ou de
pilotage, chargé de mission,
fonctions administratives
complexes
0 € 14 000 € 16 015 €
Groupe 3
Encadrement de proximité,
expertise, agent d’accueil,
gestionnaire
0 € 12 000 € 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe 1 de cette rubrique :
- Encadrement : Pilotage de la structure, encadrement des agents, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation
- Technicité et Expertise : Finances, RH et administratif
- Sujétions particulières : Relations aux élus, aux partenaires, risques financiers et contentieux, réunions fréquentes en soirée, pics d’activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité, relation aux usagers, polyvalence, gestion des réclamations, activités parfois réalisées le samedi.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe 2 de cette rubrique : 5
- Encadrement : Encadrement des agents, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation
- Technicité et Expertise : Finances, RH et administratif
- Sujétions particulières : Relations aux élus, aux partenaires, risques financiers et contentieux, réunions fréquentes en soirée, pics d’activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité, relation aux usagers, polyvalence, gestion des réclamations, activités parfois réalisées le samedi.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe 3 de cette rubrique :
- Encadrement : Encadrement des agents en suppléance du responsable
- Technicité et Expertise : Finances, RH et administratif
- Sujétions particulières : Relations aux élus, aux partenaires, risques financiers et contentieux, réunions fréquentes en soirée, pics d’activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité, relation aux usagers, polyvalence, gestion des réclamations, activités parfois réalisées le samedi.
• Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux d’animation.
Cadres d’emploi des
AGENT DE MAITRISE, ADJOINTS TECHNIQUES,
ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS
D'ANIMATION TERRITORIAUX, AGENTS
TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES, AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF)
MONTAN
T MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsable de service,
Travailleur familial,
encadrement de proximité,
sujétions, qualifications,
Encadrement de proximité,
ATSEM exerçant des
responsabilités particulières ou
complexes, ...
0 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2
Référents techniques,
responsable médiathèque,
agent d’accueil, assistants
administratifs, agents péri
scolaires, agents d’animation,
agents du patrimoine, ATSEM,
exécution, horaires atypiques,
0 € 10 800 € 10 800 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris 6
en référence pour les agents sociaux territoriaux.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe 1 de cette rubrique :
- Encadrement : Encadrement des agents, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation
- Technicité et Expertise : Finances, RH et administratif
- Sujétions particulières : Relations aux élus, aux partenaires, risques financiers et contentieux, réunions fréquentes en soirée, pics d’activité liés aux échéances budgétaires et aux projets de la collectivité, relation aux usagers, polyvalence, gestion des réclamations, activités parfois réalisées le samedi.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants pour le groupe 2 de cette rubrique :
- Qualifications techniques : Permis poids Lourd, CACES
- Sujétions particulières : Relations aux usagers, polyvalence, travail en équipe, responsabilité de groupes d’enfants, environnement sonore, produits dangereux, gestes répétitifs, charges lourdes
C) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
E) Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’IFSE sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F) Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II) Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A) Les bénéficiaires du C.I.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à partir d’un an d’ancienneté. 7
B) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs : fiabilité du travail effectué et qualité, assiduité, rigueur et méthode, capacité à anticiper, capacité à s’organiser et à planifier, réactivité, disponibilité autonomie, capacité à rendre compte, force de proposition et/ou prise d’initiatives, régularité dans le travail, maitrise des outils de travail, respect des règles d’hygiène et de sécurité, implication dans le travail et conscience professionnelle
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles : sens de l’écoute et du dialogue, sens du service public, travail en équipe, respect des relations hiérarchiques et avec les élus, et les partenaires, politesse et courtoisie, discrétion, capacité à se remettre en question et à prendre du recul
- La capacité d’encadrement ou d’expertise : communication, capacité à écouter et à se rendre disponible, capacité à fédérer et à créer un climat favorable
• Catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d'emploi des
ATTACHES TERRITORIAUX, EDUCATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF)
MONTAN
T MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Secrétaire général(e),
directeur/trice général(e)
des services
0 € 6390 € 6 390 €
Groupe 2 Responsable de service, responsable de pôle, 0 5 670 € 5 670 €
Groupe 3
Chargé de mission,
éducateur de jeunes
enfants, adjoint au
responsable de service,
expertise, fonction de
coordination et de
pilotage, chargé de
mission, gestionnaire
comptable, gestionnaire
finances, gestionnaire
urbanisme, gestionnaire
RH
0€ 4 500 € 4 500 €
• Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. 8
Cadre d'emploi des
REDACTEURS TERIRTORIAUX, ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Secrétaire générale,
responsable de service,
responsable de structure,
fonction administratives
complexes,
0 € 2 380 € 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, expertise,
fonction de coordination
ou de pilotage, chargé de
mission, fonctions
administratives
complexes
0 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3
Encadrement de
proximité, expertise,
agent d’accueil,
gestionnaire
0 € 1 995 € 1 995 €
• Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
- Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
- Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux d’animation.
Cadres d’emploi des
AGENT DE MAITRISE, ADJOINTS
TECHNIQUES, ADJOINTS ADMINISTRATIFS,
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX,
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES, AGENTS SOCIAUX
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Responsable de service,
Travailleur familial,
encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications,
0 € 1 260 € 1 260 € 9
Encadrement de
proximité, ATSEM
exerçant des
responsabilités
particulières ou
complexes, ...
Groupe 2
Référents techniques,
responsable
médiathèque, agent
d’accueil, assistants
administratifs, agents
péri scolaires, agents
d’animation, agents du
patrimoine, ATSEM,
exécution, horaires
atypiques,
0 € 1 200 € 1 200€
C) Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
D) Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E) Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III) Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), 10
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 08/12/2023. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
2. DCM2023.11.119 Adhésion au 1er janvier 2024 au contrat collectif de protection sociale
complémentaire “ risque prévoyance”
Mme Gillette, adjointe en charge de l’organisation des services et du personnel présente la protection sociale
complémentaire et le risque prévoyance avec participation obligatoire des collectivités à compter du 1er janvier
2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre
arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la
Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une
convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque
prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix
de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente
du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la
convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE
représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», pilotée
par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 12 septembre 2023 de Rives-du-Couesnon,
Vu l’avis du comité social territorial départemental du 07.12.2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-
1474 précité,
Exposé : 11
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de
couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum
de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les
conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à
l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère
chargé des collectivités territoriales,
‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la
réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité
de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette
consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
La commune de Rives-du-Couesnon souhaite, à effet du 1er janvier 2024 :
- Pour le risque prévoyance :
o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à
l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de
Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,
Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :
versement d’un montant unitaire mensuel brut par tranche de rémunération des agents :
Agent tranche 1 (dont la rémunération est inférieure à 2100 € Brut/mois) : 14 € brut/mois
Agent tranche 2 (dont la rémunération est comprise entre 2100 € et 2500 € brut/mois) : 11€ brut/mois
Agent tranche 3 (dont la rémunération est supérieure à 2500 € brut/mois) : 7€ brut/mois 12
Article 4 : d’autoriser le Maire à signer la convention de participation et tout acte en découlant,
Article 5 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la
collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
3. DCM2023.11.120 Frais de déplacements des agents
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007,
Vu l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à
l’article 2 de la loi n)84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du
décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,
L’autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
Missions principales itinérantes :
Pour les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, il peut être alloué une indemnité forfaitaire.
Le montant de cette indemnité est fixé de la manière suivante :
- De 450 à 1000 Km/an : forfait annuel de 100 €
- Entre 1000 et 2000 km/an : forfait annuel de 300 €
- Au-delà de 2000 km/an : forfait annuel de 400 €
L’organe délibérant définit comme suit les critères d’attribution de cette indemnité : toute mission récurrente nécessitant le déplacement entre deux sites de travail ou plus au cours de la même journée. Sont ainsi concernées :
- Les fonctions d’agents techniques (entretien des locaux, surveillance de cantine, préparation des repas) ;
- Les fonctions d’agents d’animations (direction de centre de loisirs et animation pendant les ouvertures de l’ALSH, animation sur les temps de garderie) ;
- Les fonctions d’agents administratifs (accueil du public sur plusieurs mairies annexes).
Cette indemnité n’est pas cumulative avec tout autre accord financier conclu antérieurement entre la collectivité et l’agent sur la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements à l’intérieur de la commune. Tout texte modificatif sera automatiquement pris en compte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 13
- ACCEPTE la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus ;
- DONNE pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente ;
4. DCM2023.11.121 Mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313‐1, R2313‐3, R2313‐8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313‐1,
Vu le décret n°91‐298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84‐53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci‐dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois au vu de : - La création d’un emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps complet de catégorie A (délibération n°2023.9.76),
- La création d’un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet de catégorie B (délibération n°2023.9.77),
- La création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet de catégorie C (délibération n°2023.78),
- La création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet de catégorie C (17.5/35ème) (délibération n°2023.9.79),
- La création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet de catégorie C (17.5/35ème) (délibération n°2023.9.80),
- La création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet de catégorie C (17.5/35ème) (délibération n°2023.9.81),
- La création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet de catégorie C (17.5/35ème) (délibération n°2023.9.82),
- La création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet de catégorie C (17.5/35ème) (délibération n°2023.9.83),
- La création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet de catégorie C (17.5/35ème) (délibération n°2023.9.84),
- La création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet de catégorie C (17.5/35ème) (délibération n°2023.9.85),
- La création d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet de catégorie C (17.5/35ème) (délibération n°2023.9.86),
- La création d’un emploi d’agent social à temps complet de catégorie C (délibération n°2023.9.87), - La création d’un emploi d’agent social à temps non complet de catégorie C (30/35ème) (délibération n°2023.9.88),
- La création d’un emploi d’animateur territorial à temps complet de catégorie B (délibération n°2023.10.107), 14
- La création d’un emploi d’animateur territorial à temps complet de catégorie B (délibération n°2023.10.108),
- La création d’un emploi d’attaché territorial à temps complet de catégorie A (délibération n°2023.10.109),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE
- De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01.01.2024 ; 15
Dénomination Caté gorie
Nombre
de
postes
crées
Postes
occupés
par un
titulaire,
stagiaire,
CDI
Postes
occupés
par un
non
titulaire
Temps complet
/ non complet
POSTES STATUTAIRES
Attaché territorial A 1 1 TC
Rédacteur principal de 2ème
classe B 1 TC
Rédacteur territorial B 3 1 1
3TC
Adjoint Administratif
principal de 1ère Classe C 1 2
TC
28/35ème
Adjoint Administratif
Principal de 2ème Classe
C 3 2
TC
17.50/35ème
18/35ème
Adjoint administratif
territorial C 1 1 TC
Agent de maîtrise C 1 1 TC
Adjoint technique
principal de 1ère Classe C 2 2
15.28/35ème
4/35ème
Adjoint technique
principal de 2ème Classe C
3
4
3
2
TC
15.28/35ème
4/35ème
31.05/35ème 16
Adjoint Technique
Territorial
C 14 9 3
4TC (dont 0
vacant)
17.99/35ème
4.75/35ème
33.42/35ème
28.15/35ème
31.05/35ème
15.15/35ème
23.58/35ème
10.70/35ème
23.11/35ème
11/35ème
Adjoint Territorial
d’Animation principal de
2ème classe
C 1 1 1
12.66/35ème
Adjoint Territorial
d’Animation C 3
3
2
20.54/35ème
17.50/35ème
12.66/35ème
POSTES CONTRACTUELS ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU
SAISONNIER D’ACTIVITÉ
CONTRAT DE PROJET
Rédacteur territorial B 1 17.50/35ème
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE
Attaché territorial A 1 17.50/35ème
Rédacteur principal de 1ère
classe B 2 1
7/35ème
24.5/35ème
Rédacteur territorial B 1 17.5/35ème
Adjoint administratif C 1 TC
Adjoint technique
territorial C 3 3 17
5. DCM2023.11.122 Décision modificative n°3 du Budget principal
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023.3.19 en date du 30 mars 2023 concernant le vote du budget
primitif de Rives-du-Couesnon,
Monsieur le Maire explique que les crédits prévus à l’opération 100037 « commerces » du budget primitif sont
insuffisants pour régler les prestations retenues pour la modernisation du commerce de Vendel sur l’exercice
comptable 2023.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier les crédits inscrits
au budget primitif 2023 et qu’il convient de procéder aux décisions modificatives suivantes :
Désignation
Dépenses
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Section investissement
Article D231 opération 10003 « bâtiments communaux » ‐20 000 €
Article D231 opération 10037 « commerces » + 20 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°3 du budget principal 2023.
6. DCM2023.11.123 Autorisation d’utilisation des crédits d’investissement avant le vote du budget 2024
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1ER janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
1TC (dont 1
vacant)
Recensement
Agents recenseurs C 6 18
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
N° d’opération Article Libellé Ouverture anticipée
des crédits
Budget communal (voté à l’opération)
10002- Matériel ‐ Matériel 19 000 €
10003- Bâtiments communaux ‐ Travaux 30 000 €
10018- Travaux divers ‐ Travaux 20 000 €
10019- Frais d’études divers ‐ Etudes 7 000 €
10023- Défense incendie ‐ Autre matériel et outillage
d’incendie
5 000 €
Total 81 000 €
N° d’opération Article Libellé Ouverture anticipée
des crédits
Budget Assainissement (voté au chapitre)
Chapitre 20 -immobilisations incorporelles 2031 Etudes 2 000 €
Chapitre 21 -Immobilisations corporelles 2158 Autres installations 5 000 €
Chapitre 23 -Immobilisations en cours 2315 Installations, matériels et
outillage
10 000 €
Total 17 000 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus
7. DCM2023.11.124 Détermination de la valeur vénale des lots en dation tranche 2 ZAC de la Prairie 19
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le dossier de création de la ZAC de la Prairie par délibération du 8 février 2008 ;
Vu le dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie par délibération du 17 février 2009 ;
Vu le budget Annexe de la ZAC de la Prairie ;
Vu l’avis de la commission urbanisme et habitat réunie le 14 avril 2022 ;
Vu la saisine de France domaine en date du 17 mai 2022 ;
Vu la délibération n°2022.5.52 du 19 mai 2022 fixant le prix des lots libres de constructions à vocation d’habitat,
Monsieur le Maire rappelle qu’afin de répondre à une demande croissante de logements, la commune de Rives- du-Couesnon a décidé d’étendre l’urbanisation de la ZAC de la Prairie en une 1ère Tranche de commercialisation, composée de 16 lots pour une superficie de 7 758 m² réalisée en 2011, ayant pour vocation première d’accueillir des constructions à usage d’habitation de types maisons individuelles mixant également avec de l’habitat intermédiaire ou de petits collectifs.
La Tranche 2 de commercialisation est située au Sud-ouest de Saint-Jean-sur-Couesnon, d’une superficie cessible totale de 19 557 m² pour 35 lots répartis comme suit :
- 3 lots (N°1-01, N°1-08 et N°1-19) d’une surface de 1 097 m² mis en dation ; - 2 lots (N°1-14 et N°1-23) d’une surface de 2 878 m² mis à disposition de Fougères Habitat pour y construire des logements locatifs.
La superficie restant à commercialiser d’une superficie de 15 631 m² regroupe 30 lots libres de constructeurs à vocation d’habitat ou tout autre usage conformément au dossier de réalisation de la ZAC de la Prairie.
Considérant la nécessité de fixer les prix pour les lots en dation,
Considérant que la délibération communale n°2022.5.52 du 19 mai 2022 n’a pas arrêtée les prix pour les lots en dation,
Monsieur Erard, adjoint référent à la commission « finances » présente la proposition de prix établie lors de la
commission finances du 20 novembre 2023. Le mode de calcul retenu correspond au coût de revient pour la
collectivité soit :
- Dation totale :
o Lot 01 (370 m²) : 86€/m² soit 31 820 €
o Lot 19 (278 m²) : 86€/m² soit 23 908 €
- Dation partielle :
o Lot 08 (449 m² dont 400 m² en dation) : 76 €/m² soit 30 400 €
Soit une valeur totale des lots en dation pour la Tranche 2 de la ZAC de la Prairie de 86 128 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’accepter la fixation du prix des lots en dation dans les conditions exposées ci-dessus. 20
8. DCM2023.11.125 Décision modificative n°2 du budget ZAC de la prairie
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023.3.27 en date du 30 mars 2023 concernant le vote du budget
primitif de la ZAC de la Prairie,
Monsieur le Maire explique que la décision modificative n°1 qui a conduit à basculer 30 000 € de crédits depuis
le chapitre 011 vers le chapitre 66 ne s’est pas accompagnée d’une inscription du même montant au chapitre
043 « opération d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement » (article 608 : frais accessoires en
dépenses et article 796 transfert de charges financières en recette de fonctionnement). Ce défaut d’écriture
pouvant entraîner un risque d’insuffisance de crédits budgétaires pour réaliser les écritures de stocks 2023
nécessite une régularisation.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder aux décisions
modificatives suivantes :
Désignation
Dépenses Recettes
Augmentation de
crédits
Augmentation de
crédits
Section fonctionnement
Article D608 frais accessoires sur terrains en cours
d’aménagement
+30 000 €
Article R796 transfert de charges financières + 30 000 €
Total 043 : opération d’ordre à l’intérieur de la section
de fonctionnement
+30 000 € + 30 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°2 du budget annexe ZAC de la Prairie 2023.
9. DCM2023.11.126 Tarif assainissement 2024
Monsieur le Maire rappelle que tout service public d’assainissement donne lieu à la perception de redevances
d’assainissement.
Considérant les articles R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il revient au conseil municipal d’instituer une redevance d'assainissement pour la part du service
qu'il assure et d’en fixer le tarif. La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas
échéant, une partie fixe.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de
distribution, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. 21
Après examen du budget par la commission finances le 20.11.2023 et en vue de prévoir d’investir dans des
travaux de mise aux normes des systèmes mis en place, il est proposé d’augmenter les tarifs comme ci-dessous.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
FIXE les tarifs 2024 pour l’assainissement collectif tels que présentés ci-dessus.
10. DCM2023.11.127 Avenant n°3 au contrat de prestation de restauration scolaire
Vu la décision du Maire n°2021.18 du 11 juin 2021 retenant l’offre de l’association Posabitat pour le marché de
restauration scolaire de la collectivité,
Vu la délibération n°2022.10.117 du 3 novembre 2022 portant sur l’avenant n°1 au marché de restauration
scolaire conclu avec Posabitat,
Vu la décision du Maire n°2023.55.1 du 27 juillet 2023 portant sur l’avenant n°2 au marché de restauration
scolaire,
Monsieur le Maire explique qu’un avenant au marché de restauration scolaire passé avec l’association Posabitat
est nécessaire dans le cadre du transfert de la compétence « petite enfance – enfance – jeunesse » au 1er janvier
2024 et l’intégration du service ALSH. L’avenant porte sur l’augmentation du nombre de repas à livrer et l’ajout
de jours de livraisons en période périscolaires (mercredi et vacances scolaires).
L’avenant détaille les jours et heures de livraisons, les sites livrés, le nombre de repas ainsi que les régimes
spécifiques à respecter. Les nouvelles conditions entreront en vigueur à compter du 2 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
ACCEPTE l’avenant au marché de services conclu avec l’association Posabitat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
11. DCM2023.11.128 Cadence d’amortissement en nomenclature M57
St Georges-de-
Chesné
St Jean-sur-Couesnon S Marc-sur-
Couesnon
Vendel
Part fixe 2024 67.50€ 67.50€ 67.50€ 47.50€
(+20€ pour la part
syndicale)
Part variable prix au
m3
2.05€ 2.05€ 2.05€ 0.89€
(+1.90€/m3 pour la part
syndicale) 22
Vu l’article L. 2321-2 du CGCT,
Vu l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996,
Vu la délibération n°2022.11.135 du 8 décembre 2022,
Principe général
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage
attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation,
de la valeur du bien amortissable.
L’amortissement permet la constatation d’un amoindrissement de la valeur de l’immobilisation résultant de
l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Le champs d’application des amortissements
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation
des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la Loi NOTRe, les collectivités
expérimentatrices qui adoptent la M57, dont le périmètre d’application initial concernait essentiellement les
métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L. 5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses
obligatoires des métropoles.
Ainsi le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini
par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- Des œuvres d’art,
- Des terrains (autres que les terrains de gisement),
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- Des immobilisation remises en affectation ou à disposition,
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes), - Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux
et installations de voirie.
En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie
de biens, à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés par l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximale de 5 ans;
- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec;
- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement; - Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de: o 5ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; o 30 Ans, lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; o 40 ans, lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples: lignes TGV, logement sociale, réseaux très haut débit...)
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable
d’utilisation. 23
Il est proposé les durées d’amortissement suivantes car elles correspondent effectivement aux durées
habituelles d’utilisation des biens concernés.
Le calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à
compter du 1er janvier 2024.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette
disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune
calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de
l’année suivant la mise en service du bien). L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie
d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation.
Immobilisations incorporelles Durée d’amortissement
Logiciels 2 ans
Immobilisations corporelles
Voitures 10 ans
Camions et véhicules industriels 8 ans
Mobilier 15 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 3 ans
Matériel informatique 3 ans
Matériels classiques 10 ans
Coffre‐fort 30 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareils de levage – ascenseurs 20 ans
Appareils de laboratoire 10 ans
Equipements de garages et ateliers 10 ans
Equipements de cuisine 10 ans
Equipements sportifs 15 ans
Installations de voirie 30 ans
Frais d’études NON suivi de travaux 5 ans
Immeuble de rapport 20 ans
Plantations 20 ans
Autres agencements et aménagement de terrains 30 ans
Bâtiments légers, abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiment, installations
électriques et téléphoniques 20 ans
Bien de faible valeur inférieure à 600 € 1 an
Recettes Durée d’amortissement
Subventions d’investissement transférées en fonctionnement
(biens amortissables)
Sur la même durée que
l’amortissement des biens 24
L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel
de service qui lui sont attachés.
Cette date correspond à la date de mise en service.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1er du mois qui suit la date du dernier mandat
d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit
effectivement le service fait.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective,
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices
clôturés. Les plans d’amortissement qui ont été commencés se poursuivront jusqu’à amortissement complet
selon les modalités définies à l’origine sauf cession ou destruction.
Exception à la règle du prorata temporis :
En outre, dans une logique d’une approcha par les enjeux, une collectivité peut justifier la mise en place d’un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment
pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet de suivi globalisés à l’inventaire (biens acquis par lot, petit
matériel ou outillage, fonds documentaires, bien de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une
approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût
unitaire est inférieur au seuil de 600 € HT. Il est proposé également que les biens de faible valeur soient amortis
en une annuité unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
FIXE les nouvelles durées d’amortissement pour les nouvelles acquisitions acquises à compter du 1er janvier 2024
comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er du mois qui suit la date de
mise en service de l’immobilisation ou du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation pour tous les biens
acquis à compter du 1er janvier 2024 l’avenant au marché de services conclu avec l’association Posabitat.
DEROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeurs dont le montant unitaire est
inférieur à 600 € HT,
APPROUVE la reprise des subventions d’équipements sur une durée d’amortissement identique à la durée de
vie de l’immobilisation financée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
12. DCM2023.11.129 Admission en non-valeur
Monsieur RETO, Trésorier-receveur municipal du service de gestion comptable de Fougères, a transmis à
Monsieur le Maire pour présentation au Conseil municipal plusieurs demandes d'admission en non-valeur
définies comme suit :
- Créances éteintes pour un montant global de 878,17 €, réparti sur 15 titres de recettes émis en 2017 et 2018 sur le budget principal, 25
- Créances pour produits irrécouvrables pour un montant de 36,75 € réparti sur 5 titres de recettes émis en 2020 et 2021 sur le budget principal,
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé
au Conseil municipal d'admettre en non-valeur ces titres de recettes faisant l'objet de cette demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ACCEPTE d’admettre en non-valeur les titres présentés.
13. DCM2023.11.130 Proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne
Vu l’article L. 111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est
institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, et
que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminées par une délibération du
conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils
municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme ;
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec
le Président de la conférence des ScoT de bretagne et le Président de l’association des maires et présidents d’EPCI
de Bretagne, d’une composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de
l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :
- Un représentant de l’Etat,
- Un représentant du Conseil régional de bretagne,
- Un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne,
- Un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne,
- Un représentant de chaque département breton,
- Un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les deux seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE
De donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la
politique de réduction de l’artificialisation des sols proposée par le président de la région Bretagne.
14. DCM2023.11.131 Proposition de cession d’un terrain privé à Saint-Marc-sur-Couesnon
M. Erard, adjoint référent à la commission urbanisme et habitat rend compte de la commission urbanisme en
date du 12 octobre 2023. Lors de cette réunion, M. Léonard a présenté la proposition de vente de terrain de 26
Mme GAUDIN. Elle propose de vendre en partie la parcelle cadastrée AA n°54 d’une surface de 1752m² à la
commune. Elle conserverait la partie n°1 pour sa propriété cadastrée en AA n°53 et souhaite céder la partie n°2
au propriétaire qui se trouve sur la parcelle cadastrée en AA n°61.
La parcelle AA n°59 est une réserve foncière de la commune de Saint-Marc-sur-Couesnon qui permet l’accès à la
parcelle AA n°54 en cas de construction. Ce terrain est en partie constructible car il est composé des zones 1AUE
et NPL.
Etant donné que la commune n’a pas prévu de modifié la zone NPL en zone constructible, la commission propose
de ne pas acquérir cette parcelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 POUR et 2 ABSTENTIONS :
DECIDE de suivre l’avis de la commission et ne pas faire de proposition pour acquérir cette parcelle.
15. DCM2023.11.132 Détermination de la longueur de voirie communale de Rives-du-Couesnon
Monsieur le Maire explique que dans le cadre des travaux successifs de voirie et la création de linéaire de route,
il est nécessaire de procéder à l’actualisation du domaine public communal et notamment la longueur de voirie
communale.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement en particulier sur le critère concernant
la longueur de voirie communale,
Considérant l’obligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie
communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies au 1er janvier 2024,
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau d’inventaire des voiries et d’approuver le linéaire de voirie
communale mis à jour,
Le tableau des modifications de linéaires des voies communales s’établit comme suit :
− Ancien linéaire : 89 313 ml.
− Nouveau linéaire :
▪ Saint-Jean-sur-Couesnon : 45 475 ml.
▪ Saint-Georges-de-Chesné : 24 285 ml.
▪ Saint-Marc-sur-Couesnon : 7 908 ml.
▪ Vendel : 13 175 ml.
Le nouveau tableau de classement dont le linéaire s'établit à 90 843 120 421 ml de voies publiques.
Le tableau actualisé de classement des voies communales est annexé à la présente délibération. 27
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le linéaire de voirie communale à 90 843 ml.
AUTORISE M. le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la préfecture pour le calcul de la
Dotation Globale de Fonctionnement.
La longueur de voirie reportée dans la délibération est erronée. Il conviendra de la rectifier.
16. DCM2023.11.133 Organisation de l’ALSH et de la microcrèche pour l’année 2024
L’accueil de loisirs et la microcrèche sont régis par un règlement intérieur qui fixe les modalités d’organisation
du service, de l’inscription à la facturation.
Il est proposé d’y apporter les modifications et régularisations suivantes :
Accueil de loisirs sans hébergement :
- Planning d’ouverture et de fermeture 2024 sur les sites de Saint-Jean-sur-Couesnon et Saint-Georges- de-Chesné ;
- Actualisation de la tarification pour les familles issues de la commune et hors commune (quotients familiaux CAF);
- Renouvellement de la convention pour les moyens de paiements (chèques CESU et ANCV).
Microcrèche :
- Planning d’ouverture et fermeture 2024 ;
- Organisation de la journée pédagogique annuelle ;
- Renouvellement de la convention concernant les moyens de paiements (chèques CESU).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le fonctionnement présenté pour l’année 2024 des services de la microcrèche et des accueils de
loisirs sans hébergement ;
17. DCM2023.11.134 Convention d’utilisation du RPE avec la commune de Saint-Ouen-des-Alleux
La compétence petite-enfance – enfance – jeunesse communautaire formée par les services de microcrèche,
d’accueil de loisirs sans hébergement et du relais petite enfance (RPE) a été transférée à la commune de Rives-
du-Couesnon au 1er Janvier 2023. Le service du RPE étant mutualisé, l’activité réalisée sur le territoire de Saint-
Ouen des Alleux se déroulent dans les locaux appartenant à la collectivité.
Les conventions de mises à disposition des locaux précédemment établis entre Fougères Agglomération et les
communes de Saint-Ouen-des-Alleux et Rives-du-Couesnon sont devenues caduques. Afin de poursuivre ce
service en 2024, il convient aujourd’hui de conclure une nouvelle convention de mise à disposition des locaux 28
entre la commune de Rives-du-Couesnon, gestionnaire du service du RPE et la commune de Saint-Ouen-des-
Alleux qui met à disposition ces locaux.
La convention est jointe en annexe.
Après avoir pris connaissance de la convention, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
D’APPROUVER les termes de ladite convention de mise à disposition de locaux, Saint-Ouen-des-Alleux pour une durée d’une année scolaire renouvelable par tacite reconduction ;
D’AUTORISER le Maire à signer la convention ainsi que tous documents afférents.
DECISIONS DU MAIRE
1- DCM 2023/82 du 06.11.2023
Considérant la nécessité de mette en place un feutre tendu sous couverture bac acier, faisant suite à la demande du bureau de contrôle technique et afin d’éviter la condensation sous toiture, M. le Maire décide de passer l’avenant 1 au marché de l’entreprise BONHOMME, 12 bis Launay - Montours, 35460 LES PORTES DU COGLAIS, pour un montant total de quatre mille huit cent quatre-vingt-six euros et soixante-douze centimes HT (4 886.72 €) soit cinq mille huit cent soixante-quatre euros et six centimes TTC (5 864.06 €).
2- DCM 2023/83 du 21.11.2023
Considérant le projet de la MAM de Saint-Jean-sur-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis l’entreprise
PIGEON TP, 2 La Guérinière, BP 37095 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, fourniture d’une bâche incendie pour la
construction d’une Maison d’Assistante Maternelle à Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-
Couesnon, pour un montant de treize mille cent cinquante et un euros et quarante centimes HT (13 151.40 €)
soit quinze mille sept cent quatre-vingt-un euros et soixante-huit centimes TTC (15 781.68 €).
3- DCM 2023/84 du 21.11.2023
Annule et remplace décision 2023.69 (démolition atelier technique) en raison d’une erreur d’opération.
4- DCM 2023/85 du 21.11.2023
Considérant la nécessité de démolir le préfabriqué de l’école de Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée
de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise TNS BTP, 3 rue des Bignons, ZA de
l’Hermitière, 35230 ORGERES, pour un montant de quatorze mille euros HT (14 000.00 €) soit seize mille huit
cents euros TTC (16 000.00 €).
5- DCM 2023/86 du 23.11.2023
Considérant la réorganisation des services et le recrutement de plusieurs agents, il convient de procéder à l’acquisition de stations d’accueil pour la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du- Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise LDLC.PRO, 2 Rue des Erables, CS21035, 69578 LIMONEST CEDEX, pour un montant total de trois cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-trois centimes HT (381.83 €) soit quatre cent cinquante-huit euros et vingt centimes TTC (458.20 €).
6- DCM 2023/87 du 23.11.2023 29
Annule et remplace la décision n°2023.80 (création de 2 bureaux à la mairie) augmentation du devis de 2000 € pour des aménagements complémentaires
7- DCM 2023/88 du 23.11.2023
Considérant la nécessité d’apposer les plaques de rues et les numéros de maisons dans la ZAC de la prairie de
Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon, M. le Maire décide de retenir le devis de
l’entreprise SIGNAUX GIROD OUEST, Lotissement Artisanal du Gripail – 2 rue de la Perrière, 35 590 SAINT GILLES,
pour un montant total de huit cent quatre-vingts euros et soixante et onze centimes HT (880.71 €) soit mille
cinquante-six euros et quatre-vingt-cinq centimes TTC (1056.85 €).
8- DCM 2023/89 du 01.12.2023
Considérant la nécessité d’acquérir pour les services techniques du nouveau matériel, M. le Maire décide de
retenir le devis de l’entreprise WÜRTH France, ZI Ouest– rue Georges BESSE , 67158 ERSTEIN Cedex, pour un
montant total de mille cinquante-cinq euros HT (1 055.00 €) soit mille deux cent soixante-six euros TTC (1 266.00
€).
9- DCM 2023/90 du 01.12.2023
Considérant la nécessité d’acquérir du mobilier de bureau afin d’aménager les espaces créés par les deux bureaux
supplémentaires, à l’étage de la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon, commune déléguée de Rives-du-Couesnon,
M. le Maire décide de retenir le devis de l’entreprise BUROLIKE – MENON BURO, Rocade de l’Aumaillerie – La
Selle-en-Luitré, 35303 FOUGERES Cedex, pour un montant total de quatre mille neuf cent cinquante euros et dix-
huit centimes HT (4 950.18 €) soit cinq mille neuf cent quarante euros et vingt-deux centimes TTC (5 940.22 €).
Questions diverses :
- Demande de participation financière de l’association Saint-Martin de Vendel pour l’impression de livres - Point sur la réunion du SIRS et le projet de dissolution
- désignation d’un représentant communal pour assister à l’assemblée générale de l’Agence Locale de l’Energie le 11 décembre à 11h. M. Royer est volontaire pour représenter la collectivité.
Les points à l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Prochaine réunion du conseil municipal jeudi 25 janvier 2024 à 20h30 à la mairie de Saint-Jean-sur-Couesnon.
Le Maire, La secrétaire de séance, Fiona Delaunay