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Acte - DE 095 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 095 2023)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FLORAC
Date
de
réception
de
l'AR:
01/05/2023
048-214800195-20230429-DE_095_2023-DE
DE_095 2023
République Française
Département de la Lozère
COMMUNE DE BARRE DES CEVENNES
Séance du samedi 29 avril 2023
Date convocation : L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf avril, à 19 h 00, l'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de François
Membres en exercice ; 10 ROUVEYROL
Présents :6 Présent(e)s : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET, | Isabelle BENOIT, Corentin CAPELIER, Lisa CLARY, François
Votants : 7 ROUVEYROL
Pour :7 Absent(e)s et représenté{(e)s: Robert DEMOLIN par Jean-Claude | AUBERLET
Contre : 0 Excusé({e)s: Fanny JACQUART, Rémy MONET, Patrick ROY
Abstentions : 0 Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Objet: Avance de trésorerie sous la forme d'un prêt remboursable du budget principal vers le budget annexe du village de gîtes.
Par délibération du 28 janvier 2023, le Consel Municipal a créé une régie d'exploitation, budget annexe destiné au Village de gîtes communal à compter de l'exercice comptable 2023. Celle-ci doit être équilibrée en dépenses et en recettes.
Dans l'attente du versement des subventions et des locations, le Maire propose de verser une avance infra-annuelle à hauteur de 300 QO0 euros afm de pouvoir procéder au paiement des factures.
Vu les articles L 2224-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article R 2221-69 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 janvier 2023 créant un budget annexe du village de gites, Considérant que le budgét principal peut, avec l'autorisation préalable du Conseil municipal, verser une avance remboursable à un budget annexe,
Considérant la nécessité d'abonder la trésorerie du budget annexe du Village de gites,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibré,
APPROUVE le versement d'une avance remboursable infra-annuelle pour un montant de 300 000, 00 euros afin d'abonder la trésorerie du budget annexe,
DÉCIDE que l'avance sera remboursée par versement successif 100 000 euros au ler septembre 2023, 100 000 euros au ler novembre 2023 et 100 000 euros au ler décembre 2023, sans application d'un taux d'intérêt.
DIT que les comptes à utiliser sont le 553 "avances à des régies dotées de la seule autonomie financière" et 5192 "avances de trésorerie".
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus.
DE_095 2023 Acte rendu exécutoire
après dépôt en S/Préfecture
le di 6slts
et publié ou notifié
le ….24la6/RoU
SOUS-PREFECTURE
DE
FLORAC
Date
de
réception
de
l'AR:
01/05/2023
048-214800195-20230429-DE
0985
2029-DE
DE_095_2023
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Le Maire,
François Rouveyrol