Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Mesures de biosécurité 04 11

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Mesures de biosécurité 04 11 Document publié le Vendredi 4 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Mesures de biosécurité 04 11)Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Grandes et moyennes entreprises, PREFETE DE LA DORDOGNE

Périgueux, le 04 novembre 2016

C O M M U N I Q U É D E P R E S S E

Conditions d’accès à la dérogation à la réalisation d’aménagement et/ou de travaux nécessaires pour la mise en place de l’ensemble des mesures de biosécurité et/ou du fonctionnement en bande unique en élevage de volailles (AM du 8/02/2016 modifié)

Les éleveurs qui n’auraient pas la possibilité de se mettre immédiatement en conformité avec ces nouvelles exigences réglementaires peuvent accéder, sous conditions, à un régime dérogatoire.

Cette possibilité ne remet pas en question l’obligation de biosécurité mais permet : • d’étaler dans le temps des changements notables de fonctionnement au sein des élevages (passage en bande unique)

• de retarder des aménagements structuraux importants ou onéreux.

Pour ces éleveurs, la demande de dérogation doit être adressée à la DDCSPP avant le 16 novembre 2016 en utilisant le formulaire prévu à cet effet et en signant une déclaration d'engagement à réaliser les aménagements et travaux avant la fin du délai de deux ans.

La demande doit préciser la liste d'aménagements/travaux pour lesquels l'exploitant souhaite un délai et l'échéancier prévu.

Les principes d’accord de délai sont les suivants.

• Pour les « gros travaux » (par exemple la construction d'un nouveau bâtiment ou l'aménagement d'un bâtiment vétuste). Une visite sur place sera réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande de dérogation. Il sera alors imposé un programme de dépistage sérologique aux frais du détenteur, tous les deux mois, sur 20 oiseaux de tout ou partie des unités de production.

• Pour les petits aménagements qui concernent les opérations de nettoyage et désinfection (équipement de nettoyage et désinfection, aire de lavage, aire d’équarrissage,...) ainsi que pour les aménagements qui faisaient déjà l’objet d’une exigence réglementaire, le délai de deux ans ne sera pas être accordé, vu le coût modéré de ces aménagements et leur impact important sur la biosécurité.

• Pour les petits aménagements qui concernent le passage en bande unique : par exemple, délimitation des unités de production, un sas par unité de production - un seul sas par site de production peut être toléré de façon transitoire-, le délai pourra être accordé en fonction d'une analyse du potentiel de diffusion de l’infection à partir de l’élevage si celui-ci venait à être infecté.

En cas de refus de l’octroi de la dérogation, les exploitants seront tenus de se mettre aux normes sans délais et se verront rappeler les sanctions encourues en cas d’inspection défavorable.

A cet égard, un plan national d’inspections destiné à vérifier l'application des mesures de biosécurité prescrites par l'arrêté du 8 février 2016 doit rapidement être mis en œuvre par la DDCSPP. Ces contrôles viseront principalement les exploitations commerciales de volailles en priorisant normalement les élevagesde palmipèdes jusqu’à la fin 2017. Le contrôle comportera :

• Un contrôle documentaire : ce contrôle consiste à vérifier la présence d'un plan de biosécurité adapté à l'exploitation y compris tous les enregistrements qui assurent la traçabilité des intrants et des opérations qui contribuent à la biosécurité.

• Un contrôle terrain : ce contrôle consiste à vérifier la bonne application du plan lors de la visite de l'exploitation et son adéquation avec la réalité de l'élevage.

La sélection des exploitations à visiter en priorité en Dordogne durant ces prochains mois sera réalisée selon 2 critères principaux :

• les exploitations demandeuses de dérogations. L’instruction de la demande de dérogation sera conduite en même temps que l’appréciation du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS).

• des exploitations non demandeuses de dérogation selon une analyse de risque. Ces contrôles auront une finalité pédagogique. Sauf exception, notamment pour les éleveurs qui auraient sciemment omis de demander une dérogation nécessaire, ils ne donneront pas lieu à des sanctions pénales. Ils seront l’occasion d’une évaluation du plan de maîtrise sanitaire et d’un échange entre les éleveurs et les agents des services vétérinaires sur la mise en place de la biosécurité. En cas de mise en évidence d’une perte manifeste de maîtrise sanitaire, la mise en place d’un programme de dépistage sérologique aux frais du détenteur pourra être demandée.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la DDCSPP invite les éleveurs de volailles à déposer, en tant que de besoin, une demande de dérogation.

Contact Presse

Préfecture de la Dordogne - Service départemental de la communication interministérielle Aurélia PAILLOT tél : 05.53.02.24.07 - aurelia.paillot@dordogne.gouv.fr

@prefecture24 – @Prefet24