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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201901004 du 25 01 2019
Document publié le Vendredi 25 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201901004 du 25 01 2019)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-01-004
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2019 Sommaire
DDCSPP 39
39-2019-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur KEROURIO,
Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (6
pages) Page 3
DDFIP 39
39-2018-11-15-011 - arrete-del-sign-SPF LONS 15 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-01-24-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018-06-25-01 du 25 janvier 2018
modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans
le Jura (2 pages) Page 13
39-2019-01-15-004 - Arrêté n° 2019-01-10-002 portant délégation de signature en matière
de taxes d'urbanisme et de redevance d'archéologie préventive (2 pages) Page 16
39-2019-01-23-001 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénomée "la gaule
régionale champagnolaise" (2 pages) Page 19
39-2019-01-23-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux
relatives à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil
"Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille (8 pages) Page 22
39-2019-01-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04 juillet
2018 fixant le plan de chasse grand gibier de la campagne 2018-2019
(cerf-chamois-daim-mouflon) (2 pages) Page 31
39-2019-01-21-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 10/12/2018 (6
pages) Page 34
39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de
l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (40 pages) Page 41
39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application
de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation (50 pages) Page 82
Préfecture du Jura
39-2019-01-22-001 - 04 APM CCDSA 20190122 Organisation (2 pages) Page 133
39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA (57 pages) Page 136
39-2019-01-18-001 - Arrêté portant agrément u Docteur PINEL Thibaut pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du JURA (1 page) Page 194
39-2019-01-25-001 - Arrêté portant sur le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la communauté de communes Station Des Rousses
Haut-Jura (2 pages) Page 196
39-2018-12-20-012 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement
commercial sur le projet présenté par la SAS Immobilière Européenne des Mousquetaires
sis 42 avenue Maillot à MONTMOROT (2 pages) Page 199
2 DDCSPP 39
39-2019-01-25-002
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
DDCSPP 39 - 39-2019-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 3 Liberté + Liberté » Épalité « Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO,
Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Bureau des relations avec les collectivités locales
et de l'expertise juridique
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2014 portant nomination de M, Erick KEROURIO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, à compter du 1* juillet 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÈTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, à effet de signer, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :
1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA DDCSPP
1.1 L'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité ainsi que les décision relatives à la gestion des agents affectés à la DDCSPP dans les conditions prévues à l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
1.2 La gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, des
collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers.
PRÉFECTURE DÙ JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 53 : prefeclure@jura.qouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
DDCSPP 39 - 39-2019-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 4 2. COHÉSION SOCIALE
2.1- Hébergement et accès aux droits des personnes vulnérables
2.1.1 L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et le secrétariat du conseil de famille tel que prévu par le code de l’action sociale et des familles
212 Les actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L.312-1 (8, 9, 10, 12, 13, 14, 15) du code de l’action sociale et des familles
21.3 L'admission des demandeurs d'asile en CADA. L 348-3 — L 348- 4 du code de l’action sociale et des familles
2.1.4 L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris
2.1.5 L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs
2.1.6 Les prestations d'aide sociale relevant de l'Etat
2.1.7 Les recours devant les juridictions d'aide sociale tels que prévu au code de l’action sociale et des familles (commission départementale d'aide sociale)
2.1.8 Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
2.2- Jeunesse, sport et vie associative
02/02/ Les actes relatifs aux agréments des groupements sportifs et des associations départementales 01 et locales de jeunesse et d'éducation populaire
2.2.2 Les actes relatifs au volontariat associatif et au service civique et notamment les agréments mentionnés aux articles R 121-33 à R 121-35 du code du service national
2.2.3 Les actes relatifs aux projets éducatifs territoriaux et aux accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs pendant les vacances et les loisirs, à l'exclusion des mesures de suspension et d'interdiction d'exercer ainsi que d'opposition à ouverture et de fermeture prévues aux articles L 227-5 à 11 du code de l'action sociale et des familles
2.2.4 Les actes relatifs aux éducateurs sportifs et aux établissements d'activités physiques et sportives à l'exclusion des mesures de suspension, d'interdiction, d'opposition à ouverture et de fermeture prévues aux articles L 212-13 et L 322-5 du code du sport
2.2.5 Les arrêtés portant autorisation d'emploi par dérogation de personnels titulaires du BNSSA dans les baignades d'accès payant
2.2.6 Actes relatifs aux vacances adaptées organisées pour les personnes handicapées majeures, à l'exclusion des mesures de cessation d'activité telles que prévues par le code du tourisme
3. PROTECTION DES POPULATIONS
34- Protection des consommateurs, les actes et décisions prévus par :
3.1.1 le chapitre 1er du titre Il du livre V du code de la consommation (partie législative) et pris en vertu de l’article R 521-3 du même code
3.1.2 l'article L 531-6 du code de la consommation et pris en vertu des articles R 522-7 à R 522-9 du même code
3.1.3 l’article 4 du décret n°55-241 du 10 février1955 relatif à la destruction ou la dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu
3.1.4 l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés
31.5 les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine
3.1.6 les articles 15 et 16 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à 2
DDCSPP 39 - 39-2019-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 5 3.1. 7
3.2 -
3.2.1
3.2.2
3.2.3
3.2.4
3.2.5
3.2.6
3.2.7
3.2.8
3.2.9
3.2.10
3.2.
11
3.3 -
3.3.1
3.3.2
3.3.3
3 34
335
3.3.6
la disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
l'article L414-1 du code de la consommation et pris en vertu de l’article R 414-1 du même code
Sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment, l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, les actes et décisions prévus par :
le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la transaction pénale
l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux mesures applicables en cas de constatation d'un manquement aux règles de protection animale
le règlement (CE) n°1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et l'article
L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux au moment de leur mise à mort
l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la
qualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services de restauration collective
l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux vétérinaires mandatés par l'autorité administrative
le chapitre ler du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs au contrôle sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou
animale et aux animaux dont ces produits sont issus
le chapitre 11 du titre III du livre 11 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs aux produits
le chapitre Ill du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application,
relatifs aux établissements
Santé, protection, identification, reproduction et alimentation des animaux, les actes et décisions prévus par :
le chapitre ler du titre préliminaire du livre 11 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux
le chapitre Ill du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés
l’article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'introduction de l’action
disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires
L'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la transaction pénale
l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux mesures en cas de constatation d’un manquement
le chapitre ler du titre ler du livre I! du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs à la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
DDCSPP 39 - 39-2019-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 6 3.3.7
3.3.8
3.3.9
3 3 10
3 3 11
3 3 12
3.4 -
3.4.1
3.5 -
3.5.1
3.5. 2
3.6 -
3.6.1
3.6.2
3.6.3
3.7 -
3.7.1
le chapitre Il du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à l'identification et les déplacements d'animaux
le chapitre IV du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes
d'application, relatifs à la protection des animaux
le titre 11 du livre 11 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
Le règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005
établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et ses textes d'application
les articles L. 231-5, L. 231-6, L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime et leurs
textes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la fermeture ou à l'arrêt de certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation animale
l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
Echanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d’origine animale, les actes et décisions prévus par :
Le chapitre VI du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes
d'application, relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale
Conditions sanitaires d’élimination des sous-produits animaux, les actes et décisions prévus par :
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 et ses textes d'application
Le chapitre VI du titre Il du livre II du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux sous-produits animaux
Exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et FPutilisation du médicament vétérinaire, les actes et décisions prévus par :
les articles R. 234-4 et R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime, les articles R. 5141-11 et R. 5141-12 du code de la santé publique et leurs textes d'application, relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres
l’article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux
l’article R. 5143-2 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à la préparation extemporanée d’aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés
Protection de la faune sauvage captive, les actes et décisions prévus par :
les articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-5 du code de l'environnement et leurs textes d'application, relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, à l'exception des décisions de fermeture d'établissements
DDCSPP 39 - 39-2019-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 7 La section 2 du chapitre 1° du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textes
d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation 3.7.2 administrative irrégulière o d'inobservation des prescriptions applicables
3.7.3 l’article L. 411-6 du code de l’environnement et ses textes d'application, relatifs aux espèces exotiques envahissantes
3.8- Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confié à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les actes et décisions prévus par :
3.8.1 le titre ler du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées et de tous les actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique .
La section 2 du chapitre ler du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textes 382 d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation administrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables
4. POLITIQUE DE LA VILLE
Les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l'engagement juridique de fonds de l'Etat
Les documents et correspondances en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances y compris les notifications de décisions relatives aux interventions financières
5. DROITS DES FEMMES ET EGALITE
Les documents et correspondances courants liés à l’activité du service et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation
Article 2: Délégation de signature pour l'ampliation des arrêtés préfectoraux est donnée à M.Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura.
Article 3: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures, relatives à la délégation de signature du préfet du Jura au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura sont abrogées.
DDCSPP 39 - 39-2019-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 8 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 95 JAN, 2019
Le Préfet
Rich NON
DDCSPP 39 - 39-2019-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur KEROURIO, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 9 DDFIP 39
39-2018-11-15-011
arrete-del-sign-SPF LONS 15
Arrêté des délégations de signature pour le SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE de LONS LE
SAUNIER (O.Segura)
DDFIP 39 - 39-2018-11-15-011 - arrete-del-sign-SPF LONS 15 10 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE LONS LE
SAUNIER1
2 RUE TURGOT
39000 LONS LE SAUNIER
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service DE PUBLICITE... DE LONS LE SAUNIER 1... (Jura)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
[V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M... ROUX... Christophe., Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du service DE PUBLICITE FONCIERE DE LONS 1... à l'effet de signer :
1°) dans la limite de ...60 000..Æ€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, |
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de …
60 000... €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) L'ensemble des actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement... ...…;
b) Tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2018-11-15-011 - arrete-del-sign-SPF LONS 15 11 Liberté » Libersé + Égalté + Fratareué Fraiereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de … 10 000... €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame Colette RCOY Contrôleuse principale Madame Anne Marie ANTIER Contrôieuse principale
Madame Chantal INVERNIZZI Contrôleuse principale Madame Catherine POULOT Contréleuse principale Madame Édith CATTENOZ Contrôleuse principale Monsieur Philippe BAUDRY Contrôleur principal Monsieur Thierry GUYET Contrôleur Madame Marie-Emilie GOICHOT Contrôleuse Madame Karine ZEROVEC Contrôleuse Monsieur Pascal RETAUX Contrôleur
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et dans les locaux du
service.
DDFIP 39 - 39-2018-11-15-011 - arrete-del-sign-SPF LONS 15 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-01-24-001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018-06-25-01 du 25 janvier
2018 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2018-2019 dans le Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-24-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018-06-25-01 du 25 janvier 2018 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le Jura 13 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
EE = Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-01-24-002
modifiant l'arrêté n° 2018-06-25-01 du 25 juin 2018 modifié
relatif à l’ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2018-2019
dans le département du Jura
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et R.425- 12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2013-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-06-25-01 du 25 juin 2018 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département du Jura ;
Vu l'avis Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ( CDCFS) du 18 mai 2018 ;
Vu la demande de prolongation de la période de chasse du sanglier, déposée par la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) le 20 décembre 2018, sur l'ensemble du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral 39-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2019-01-10-003 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant la consultation du public du 8 janvier au 22 janvier 2019 inclus et la synthèse des observations reçues dans ce cadre ;
Considérant les prélèvements de sangliers réalisés, et constatés en hausse sur l'ensemble des unités de gestion cynégétiques du département ;
Considérant les dégâts causés par les sangliers à l'agriculture ;
Considérant l'état de la population de l'espèce sanglier présente sur l'ensemble du territoire du Jura ;
Considérant qu'il est d'intérêt général d'assurer la régulation des populations de sangliers sur le département afin d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1*— La période d'ouverture de la chasse, définie dans l'article 2 de l'arrêté n° 2018-06-25-01 du 25 juin 2018 , est prolongée, pour l’espèce sanglier, sur l'ensemble du département du Jura jusqu'au 28 février 2019.
Article 2 — Les autres paragraphes de l'arrêté n° 2018-06-25-01 du 25 juin 2018 modifié restent inchangés.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-24-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018-06-25-01 du 25 janvier 2018 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le Jura 14 Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et une copie est transmise, pour affichage, aux communes.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoire et
subdélégation,
u service des ea
"Tir Pierre MINOT
l'adjoint au chef d
l'en
ux, des risques, de
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire —
Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-24-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2018-06-25-01 du 25 janvier 2018 modifié relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le Jura 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-01-15-004
Arrêté n° 2019-01-10-002 portant délégation de signature
en matière de taxes d'urbanisme et de redevance
d'archéologie préventive
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-15-004 - Arrêté n° 2019-01-10-002 portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme et de redevance d'archéologie préventive 16 direction
départementale
des territoires
Jura
Libarté » Liberté» Égalu » Frternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n° 2019-01-10-002
portant délégation de signature en
matière de taxes d'urbanisme et de
redevance d’archéologie préventive
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu l'article L 255 A du Livre des Procédures Fiscales
Vu l'article 317 septies À de l'annexe Il du code général des Impôts ;
Vu le | de l'article L524-8 du code du patrimoine relatif au financement de l'archéologie préventive;
Vu les articles L331-19 et R331-9 du code de l'urbanisme,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Mélissa SABATIER, chef du pôle application du droit des sols,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mms Mélissa SABATIER, subdélégation de signature est donnée à M. Yves LE POSTEC, adjoint au chef du pôle application du droit des sols,
à l'effet de signer :
-1- les titres de recettes:
- de la Taxe d'Aménagement (TA}
- du Versement pour Sous Densité (VSD)
- du Versement pour Dépassement du Plafond Légal de densité (VDPLD)
- de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-15-004 - Arrêté n° 2019-01-10-002 portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme et de redevance d'archéologie préventive 17 -2- lès actes. décisions et tous les actes de toute nature relatifs à la détermination de l'assiette, à la liquidation, au recouvrement ainsi qu'aux réponses aux réclamations préalables concernant, d'une part, la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) et. d'autre les taxes d'urbanis iv
- Taxe d'Aménagement (TA)
- Versement pour Sous Densité (VSD)
- Taxe Locale d'Equipement (TLE)
- Taxe Départementale pour le financement des CAUE (TDCAUE)
- Taxe départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS)
- Versement pour Dépassement du Plafond Légal de densité (VDPLD)
Article 2: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le {5 JAN. 2919
Le directeur départemental des territoires,
Jac HE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-15-004 - Arrêté n° 2019-01-10-002 portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme et de redevance d'archéologie préventive 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-01-23-001
Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) dénomée "la gaule régionale
champagnolaise"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-001 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénomée "la gaule régionale champagnolaise" 19 direction
départementale
des territoires
‘
Des L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2019-01-14-001
portant agrément de l'élection du trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA)
dénommée "la gaule régionale
champagnolaise"
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3, L434-4, R 434-25 à 28 :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant agrément de l'élection du trésorier de l'AAPPMA "la gaule régionale champagnolaise" ;
Vu l'arrêté 2013-473 du 20 décembre 2013 approuvant les statuts de l'AAPPMA "la gaule régionale champagnolaise" ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration du 10 décembre 2018, transmis à la DDT le 10 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant la démission de M. BILLET Michel ;
Considérant que le conseil d'administration de l'AAPPMA a procédé à l'élection d'un nouveau trésorier conformément aux dispositions prévues par les statuts de l'association.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant agrément de l'élection du trésorier de l'AAPPMA "la gaule régionale champagnolaise" est abrogé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-001 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénomée "la gaule régionale champagnolaise" 20 213
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l’autorisation
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'environnement est accordé à M. VOISIN Jean-Marie né le 4 avril 1962 demeurant à 7 rue Fournet 39300 Monet La Ville comme trésorier de l'APPMA "la gaule régionale champagnolaise", en remplacement de M. BILLET Michel.
Ce mandat se terminera le 31 décembre précédent l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 3 : Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Jura, dont une copie sera transmise à M. le Président de l'AAPPMA ‘la gaule régionale champagnolaise" et à M. le Président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Lons-le-Saunier, 2 3 JAN. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
d
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-001 - Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) dénomée "la gaule régionale champagnolaise" 21 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-01-23-002
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation
de travaux relatives à la mise en conformité de la
répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche
de Juhans" à Ruffey-sur-Seille
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relatives à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille 22 direction
départementale
des territoires
EE =
Liberté . Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-01-09-001
portant déclaration d'intérêt général et autorisation de
travaux relatives à la mise en conformité de la répartition
des débits de la Seille au droit du seuil « Planche de
Juhans » commune de Ruffey-sur-Seille
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L214-1 à L214.3 et R181-45 et suite : Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. le directeur dépar- temental des territoires :
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-7-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 12 juin 2018 par la communauté de communes Bresse-Haute Seille, représenté par son président, enregistré sous le n° 39- 2018-00121 et relatif à des travaux de modification d'ouvrages autorisés et le complément ;
Vu les avis de l'agence française pour la biodiversité (AFB) :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé ;
Vu la consultation du public du 19 octobre au 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis réputé favorable du pétitionnaire ;
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 11 décembre 2018 ;
Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu du point 2° de l'article L211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant d'enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que le projet répond à une première étape de la reconstitution des équilibres quantitatifs de la plaine de Bletterans et à l'orientation fondamentale du SDAGE « partage de la ressource » ;
Considérant que les ouvrages sont réputés autorisés par antériorité au sens de l'article L214-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relatives à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille 23 21 8
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
La communauté de communes Bresse-Haute Seille, représentée par son président, est bénéficiaire de l'autorisation ci-dessous et dénommée le bénéficiaire.
Le moulin Billet-Rouffiac établi sur la commune de Ruffey-sur-Seille, bénéficie d'un droit d'eau « fondé en titre » et est considéré comme autorisé au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.241-6 du code de l'environnement. L'intervention sur cet ouvrage s'inscrit dans le cadre de l'article R181-45 du code de l'environnement.
Les travaux sont localisés au niveau des accessoires du moulin (annexes 1 à 4) suivants :
Propriété
MM. Billet et Rouffiac
MM. Billet et Rouffiac
Seuil ou « Planche de Juhans »,
Déversoir Guerrin
Canal de restitution de Ruffey-sur-Seille. | Commune de Ruffey-sur-Seille.
Les aménagements consistent à :
° Aménager la Planche de Juhans
* au niveau du seuil: maintenir une fente biologique, élargir l'échancrure et relever la cote de déversement,
* au niveau de l'entrée du canal, réduire l'échancrure actuelle et rehausser la section d'entrée du canal,
* Reprendre le déversoir Guerrin par abaissement des vannes à la cote 210,90 m NGF,
+ Reprendre la partie aval du canal de restitution : arasement partiel et création d'une échancrure.
Ces aménagements permettent une répartition passive des débits entre la Seille et le canal de la Molette en fonction des débits entrant au droit du seuil « Planche de Juhans ».
Débit arrivant à la Répartition obtenue Répartition recherchée Planche de Juhans‘
Seille Molette Seille Molette
100 l/s 6OI/s 40 1/s 50 |/s 50 |/s
330 |/s 240 l/s 90 l/s 280 |/s 50 l/s
480 l/s 320 l/s 160 l/s 280 l/s 200 |/s
770 Is 500 l/s 270 Vs 570 |/S 200 |/s 1 Répartition des écoulements du projet pour les débits entrants de 100 [/s, 330 [/s (1/20°) module + 50 [/s), 480 l/s (1/20° module + 50 l/s + débit biologique seillette) et 770 (1/10° module + 50 l/s + débit biologique seillette)
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et concourent à mettre en conformité la répartition des débits de la Seille (article L214.18 du code de l’environnement).
L'autorisation est délivrée sous réserve que des travaux de restauration morphologiques de la Seille soient mis en œuvre en 2019/2020, conformément au contrat de travaux 2017-2018 signé le 11 décembre 2016 « Bassin versant de la Seille ».
Un arrêté de prescriptions complémentaires au moulin Billet-Rouffiac fixera les nouvelles caractéristiques de l'ouvrage.
Nomenclature
Les travaux sont autorisés au titre des articles R214-1 à R.214-6 du code de l'environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R.214-1 :
Intitulé Arrêté de prescriptions
générales
Rubrique Régime
3110 |Installations, ouvrages, remblais et épis, | Autorisation | Arrêté du 11 septembre dans le lit mineur d'un cours d'eau, 2015 constituant un obstacle à l'écoulement
des crues (A), ainsi qu'un obstacle à la
continuité écologique entraînant une
différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relatives à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille 24 3/8
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil
en long ou en travers du lit mineur d’un :
cours d'eau sur une longueur d'un cours Déclaration Arrêté du 28 novembre d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la e 2007
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau sur une
longueur inférieure à 100 m
3120
Installations, ouvrages, travaux ou
activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau étant de nature à détruire les k
3150 |frayères, les zones de croissance ou les| Déclaration ANSE re Ian zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens.
Article 2 : Prescriptions générales
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation, présenté par la communauté de communes Bresse-Haute Seille, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Il en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement) prévues par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation fixées par les arrêtés du 11 septembre 2015 (rubrique 3.1.1.0.), du 28 novembre 2007 (rubrique 3.1.2.0.) et du 30 septembre 2014 (rubrique 3.1.5.0.).
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire au minimum les incidences de l'opération sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions sont intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Article 3 : Prescriptions particulières
Prescriptions pour l'installation du chantier
Le périmètre des installations de chantier est clairement délimité dès le début des opérations.
Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l'eau et des milieux aquatiques.
Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants sont interdits sur la zone de travaux. Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention sont mises en place pour le stationnement, l'entretien et le ravitaillement en carburant des engins, et le stockage des produits polluants.
Le canal de restitution se situe dans le périmètre de protection éloignée du champ captant de Villevieux qui alimente en eau potable la ville de Lons-le-Saunier. En cas de pollution accidentelle, le service de la police de l’eau, l'agence française pour la biodiversité (AFB) et la ville de Lons le Saunier devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux dans le lit mineur de la Seille sont réalisés en période de basses eaux et en dehors des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons. Aucune intervention dans le lit mouillé n'aura lieu entre le 1er novembre et le 15 avril.
Des pêches de sauvetage sont réalisées sur le cours d'eau préalablement à toute intervention dans le lit mineur.
L'écoulement du cours d'eau doit être maintenu à l'aval des travaux.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relatives à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille 25 418
Toutes les mesures sont prises pour limiter les rejets polluants dans le cours d'eau (matière en suspension...) : dispositif de filtres pour le ruissellement, bassins de rétention provisoire, batardeaux en rivière.
Les dispositifs installés pour le chantier dans le lit mineur (batardeaux, etc...) sont conçus de manière à ne pas constituer des pièges à poissons à la faveur des variations du niveau d'eau de la rivière. Chaque fois que nécessaire une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise en place ou la modification de ces dispositifs.
Les travaux sont réalisés dans la mesure du possible depuis la berge. Le travail dans le lit mouillé est strictement limité à la nécessité technique de chaque intervention. L'approvisionnement du chantier en matériaux se fait en utilisant l'ensemble des accès possibles hors lit mineur (pont, points accessibles par les berges) et les zones protégées par des batardeaux.
Les matériaux extraits ne sont pas déposés en bordure de cours d'eau, en zone inondable, ni en zone humide mais évacués vers des installations de stockage ou de traitement autorisées.
Prescriptions pour la conservation des habitats et de la faune
Toutes les précautions sont prises afin d'éviter la dispersion, l'installation de nouvelles stations ou le développement de stations existantes de plantes invasives. Les pieds de plantes invasives existantes extraits du site sont mis en sacs et détruits par incinération dans une installation autorisée.
Moyens de surveillance
Un suivi environnemental du chantier est réalisé afin de s'assurer de l'efficacité des mesures mises en œuvre. Ce suivi revêtira plusieurs aspects: vérifier la réalisation effective et l'efficacité des dispositifs de protection envisagés, sensibiliser le personnel aux questions d'environnement, identifier les problèmes locaux et y apporter les remèdes appropriés, proposer au besoin des mesures de protection complémentaires.
Le pétitionnaire adresse au service de la police de l'eau un compte rendu final et l'ensemble des comptes rendus de chantier au fil de l’eau.
Article 4 : Répartition des débits
Les aménagements doivent assurer la répartition du débit entrant au droit du seuil « Planche de Juhans » entre le canal de la Molette et la Seille, comme suit :
Débit de la Seille au Répartition
ATEN Seul Seille Canal de la Molette
100 l/s 50 l/s 50 l/s
330 1/S 240 l/s 90 l/s
480 l/s 320 l/s 160 l/s
770 Vs 500 l/s 270 l/s
40 m°/s 36,7 m°/s 3,3 m°/s
80 m°/s 74,5 m°/s 3,5 m°/s
Article 5 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau
Un ou des repères fixe type échelle limnimétrique destiné à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre 4 seront mis en place.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF). Ces repères doivent rester lisibles pour les agents du service chargés du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 6 : Exécution des travaux- récolement
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art. Les agents du service chargés de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Après travaux :
+ dans les 3 mois, le bénéficiaire transmet au service instructeur des plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des ouvrages,
+ en condition d'étiage, 3 campagnes de jaugeage sont réalisées et un rapport est présenté dans un délai de 3 mois, au service en charge de la police de l'eau du
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relatives à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille 26 Annexe 3 : plan cadastral du déversoir de Guerrin
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Emprise approximative du Déversotr = Guérin -
Annexe 4 : plan cadastral du canal de restitution
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Molette direction Vilievieux } Localisation des travaux U
}
,
Canot de restitution de Ruffey Moulin de Ruffey
T
F
\ Moilette amont Ruffey Seille
8/8
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relatives à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille 27 718
Annexe 1 : plan de situation
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Canal de restitution Déversoir Guérin Barrage de dérivation (Planche de Juhans)
Carte2 : Situation du projet (fond IGN, source : Géoportail)
Annexe 2 : plan cadastral du seuil
Emprise approximative Qu barrage
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relatives à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille 28 6/8
2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ l'affichage en mairie ;
* la publication de la décision sur le site internet de services de l'État du Jura.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes de l'article R181-45.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'AFB ainsi que le maire de la commune de Ruffey-sur-Seille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée pour information :
* au directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne- Franche-Comté,
* au directeur de la délégation de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à Besançon,
* au président de la fédération départementale des associations agréés de pêche et de protection du milieu aquatique.
Lons le Saunier, le 2 3 JAN, 2019
le Préfet
Pour le préfet par délégation
Neire général
ane CHIPPONI
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relatives à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille 29 5/ 8
département du Jura qui peut, le cas échéant, établir des prescriptions complémentaires.
Article 7 : Durée de l’autorisation — délais
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Article 9 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Cessation de l’exploitation- renonciation à l’autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
Article 11 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211-1 et L 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Ruffey-sur-Seille et peut y être consultée.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Ruffey-sur-Seille pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires du Jura par le maire.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois et publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relatives à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-01-23-003
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02
du 04 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand gibier de
la campagne 2018-2019 (cerf-chamois-daim-mouflon)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand gibier de la campagne 2018-2019 (cerf-chamois-daim-mouflon) 31 direction
départementale
des territoires
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2019-01-23-002
portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02
du 4 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand
gibier pour la campagne 2018-2019 (cerf -
chamois — daim — mouflon)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 4251 à R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vi l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2018-07-13-02 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (cerf, chamois, daim et mouflons) ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2019 du détenteur de droit de la chasse, Office Nationale des Forêts concernant le remplacement du bracelet CEF n° 7215 :
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Jura pour l'attribution d’un nouveau bracelet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Les plans de chasse cerf, chamois, daim et mouflon sont modifiés comme suit selon l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 janvier 2019
Pour le directeur et par délégation,
forêt,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand gibier de la campagne 2018-2019 (cerf-chamois-daim-mouflon) 32 Annexe de l'arrêté n° 2019-01-23-002
Modification des plans de chasse visé à l'arrêté n° 2018-07-13-02 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (cerf, chamois, daim et mouflon)
CERF
| Unitéde | | | . gestion Territoire Attribution Bracelets N°
(UG) | .. | EL
UG 16 Forêt domaniale Massif de la Joux Annulé CEF n° 7215 et
remplacé par CEF n° 7223
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-23-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand gibier de la campagne 2018-2019 (cerf-chamois-daim-mouflon) 33 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-01-21-001
Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte
rendu de la réunion du 10/12/2018
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-21-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 10/12/2018 34 direction
départementale
des Territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
horaires d'ouverture :
9h00 — 11h45
13h45 — 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39015 Lons-le-Saunier
Cedex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
ddt@ijura.gouv.fr
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée dégâts de gibier
Compte rendu de la réunion
du 10 décembre 2018
La commission départementale, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s’est réunie le 10 décembre 2018, à la direction départementale des territoires (DDT) pour examiner le barème partiel d'indemnisation des dégâts de gibiers "Maïs, tournesol, betteraves" au titre de l'année 2018.
Membres présents ayant voix délibérative :
- M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ),
- M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité-forêt, direction départementale des territoires, représentant M. le Préfet du Jura,
- M. Michel LIEGEON, vice-président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ),
- Mme Céline PERNOT, représentant la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ),
- M. Gilles TONNAIRE, représentant les intérêts agricoles,
- M. Etienne ROUGEAUX, représentant les intérêts agricoles,
- Mme Sandrine MARTEAU, adjointe chef du bureau biodiversité-forêt, direction départementale des territoires, accompagnée de Mme MAUBLANC Loetitia, sans voix délibérative.
Membres excusés :
M. LAVRUT François, représentant des intérêts agricole,
Mme Françoise JULLIARD, représentant le service économie agricole de la direction départementale des territoires du Jura,
L'ordre du jour de la commission est le suivant :
1- Validation du barème pour maraîchages bio.
2- Établissement du barème d'indemnisation des dégâts de gibier au titre de l’année 2018 pour maïs, tournesol et betterave.
3- Examen de dossiers d'indemnisations
4- Validation de la liste des estimateurs FDCJ.
Préambule
Il est demandé à M. LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, de présenter la situation concernant le niveau des dégâts de gibiers dans le département.
M. LAGALICE fait part des chiffres suivants :
2960 sangliers ont été prélevés à ce jour contre 3174 à la même période en 2017. Une période de sécheresse (2 mois) en début de saison de chasse est à prendre en compte.
Il est constaté un déplacement de la population de sanglier. En effet, la population de sanglier en petite montagne est en baisse alors qu’elle explose en plaine, comme sur le secteur du pays dolois. Une forte population est à déplorer dans la réserve naturelle nationale de l'Ile du Girard. Des battues administratives sont en cours.
Il est probable que l'on dépassera le nombre de prélèvements de 5 000 sangliers pour la période de chasse 2018-2019.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-21-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 10/12/2018 35 2/2
M. LAGALICE informe qu'une circulaire sera diffusée à tous les chasseurs pour les inciter à la chasse au sanglier ainsi qu'aux prélèvements.
1 et 2 - Établissement du barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour l’année 2018
M. PRUVOST présente la grille de prix des denrées bio et en particulier la partie maraîchage qui n'avait pas été transmise lors de la dernière CDCFS.
La grille est adoptée par la commission.
Le barème national "betterave, maïs, tournesol" est présenté aux membres de la commission.
Il est proposé de retenir la moyenne des deux valeurs (minimales et maximales) comme barème départemental.
Concernant le prix du maïs ensilage, il est décidé de retenir le prix moyen ‘"calamité sécheresse" sur tout le département.
Le barème est adopté par la commission (en annexe).
3 —- Examen de dossiers de demande d'indemnisation au titre des dégâts agricoles
- M. RICHARDON Christopher : dégâts sur maraîchage salade.
L'indemnisation est accordée pour ce dossier (première demande). Il est demandé au producteur de mettre en place un moyen de protection autour des cultures.
- François OLIVIER : pépinière d'altitude
Suite à la demande de M. Olivier et du rapport des estimateurs, la commission accepte l'indemnisation de la réparation manuelle sur 36 h et pour un montant de 6€ du plant. Une lettre d'engagement de fermeture par clôture et barrière est demandée.
- GAEC St Lamain : cultures de légumes.
La commission décide d'indemniser :
- Fraises à bouche à 10 € le Kg
- Fraises à confiture à 5 € le Kg
Il est également demandé une protection des cultures.
Mme Céline PERNOT informe les membres qu'il existe une fiche n° 4 de conseil au président de la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibiers » clarifiant le « refus des modes de prévention » émise par le président de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
La commission acte cette fiche n°4 et demande son application (en annexe).
4 — liste des estimateurs départementaux
Sur proposition de la FDCJ, la commission valide la liste des estimateurs départementaux suivants :
MM. Gilbert ANTOINE, Pierre BLAYON, Pascal COURDEROT, Patrick GURY, Claude TOUPEL, Michel RICHARD.
L'ordre du jour est épuisé et la séance est levée.
Le présent procès-verbal sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation le chef du pôle biodiversité-forêt,
abrice PRUVOST
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-21-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 10/12/2018 36 Maiche 27 novembre 2018
A
PA Grille de prix des denrées bio
aGRICULTURES 1: cat; : ns: 2 & TERRITOIRES pour l'indemnisation des dégats de gibier
CHAMBRE D'AGRICULTURE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
| Version Novembre2018 |
1) si l'agriculteur devait racheter pour ses animaux ce qu'il a perdu
Prix d'achat par éleveur Semences
Céréales fourragères et mélanges 425 €lt 90 €/ha
orge, avoine, triticale, seigle, pois, fèverole
Lupin, féverole, pois protéagineux 470 €/t 15€/ha
Maïs
Conversion 2° année 300 €/t
AB 475 €lt
Luzerne déshydratée
Conversion 2° année €/t
AB 350 €/t
Foin AB ou C2 vartiable selon qualité 250 €/t Semences
Luzerne ou Regain AB ou C2 selon qualité 280 €t 320 €/ha
Paille AB ou C2 150€/t
Betteraves fourragères à 17% de M.S. AB 70 €/t brute
Maïs fourrage plante entière AB 170 €/t de MS.
Betterave fourragère : Prix calculé sur la base d'une équivalence M.S. orge
Maïs : calcul basé sur l'équivalence de 10,5 tonnes de M.S. pour 60 quintaux de grain
2) ce que l'agriculteur aurait pu vendre, ou “réparation du préjudice"
Prix de vente culteur Semences
semences inoculum inclus 540 €/t
275 €lt 90€/ha
meunier, Sarrasin 0 €/t
ournesol lin 400 €/t 50€/ha
ournesol ol. 410 €/t 45€/ha
brasserie 60€/ha
ïs (350 à 380 275 €/t
ensi
Triticale, Avoine.….. 250 €/t
déc
Lin
60£€/ha
15€/ha
de bette 10 30 €/m2
12 /m2 1,30€ 5,60 €/m2 SOUrCe : Mercuriale me de Terre 75€/m2 maraîchage bio de Franche- une 70 €/m2 Comté - et conjoncture 2018
vert 50€/m2
Barême établi à partir des prix relevés en Bourgogne Franche-Comté
Christian FAIVRE
Pour les conseillers AB des chambres d'agriculture de Franche-Comté
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-21-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 10/12/2018 37 EX = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction
départementale
d k territoires Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage re Formation spécialisée "Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles"
Service de l'eau, Séance du 10 décembre 2018 des risques,
de
l'environnement BAREME 2018
et Betteraves, maïs, tournesol de la forêt
Cultures 2018 en euro le quintal
Maïs grain 13,30
Maïs ensilage 3,48
Tournesol / Soja 28,50
Betteraves non concerné dans le département
Maïs ensilage : La commission décide d'appliquer le prix moyen calamité sécheresse pour tout le département.
Maïs semence : La commission décide de retenir le prix fixé par la coopérative agricole dans le cadre du contrat souscrit.
Le président de séance,
Re. à
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-21-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 10/12/2018 38 Fiche N°4 de conseils au président de la formation spécialisée «indemnisations des dégâts de gibiers » et à son secrétariat pour essayer de clarifier le « refus des modes de prévention»
Réflexions préalables
Le nombre d'animaux sur un territoire conditionne leur besoin en nourriture. Les dégâts sont corrélés avec le niveau des populations des gibiers.
Ce raisonnement n’est pas applicable aux cultures à haute valeur ajoutée car il faudrait une éradication complète des gibiers pour éviter les dégâts.
Pour les cultures habituelles le choix peut être fait entre plusieurs équilibres agro- cynégétiques :
* La solution la plus simple est d’avoir un niveau de cheptel gibiers compatible avec les cultures traditionnellement pratiquées. Des dégâts existeront mais leur coût sera acceptable
pour les agriculteurs et pour les chasseurs qui les dédommagent forfaitairement. * Si l’on met en place des clôtures (ou d’autres modes de prévention) il est possible d’avoir un niveau supérieur de population de gibiers.
* Si ce deuxième niveau est trop élevé la pression sur les clôtures sera forte et leur entretien deviendra très onéreux.
Le choix, explicite ou implicite, du niveau des populations des gibiers est fait par les chasseurs.
Le protocole d’accord Agriculteurs-Chasseurs pour le sanglier (document joint)
Les instances agricoles et cynégétiques ont signé au niveau national un protocole d'accord qui apporte des réponses à ces questions pour l’espèce « sanglier »
Il importe au niveau local :
De les adapter aux conditions particulières du département
De les valider et de se les approprier entre chasseurs et agriculteurs
De les concrétiser formellement par un accord départemental
De les faire connaître en utilisant l’outil du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. Ce protocole pour certains aspects, nécessitera une adaptation législative qui a débuté.
Il nécessitera aussi des mesures prises par la voie réglementaire (décret) et d'autres qui seront déterminées par la CNI.
Il répond aux questions suivantes :
Refus des modes de prévention fondement juridique supprimé et remplacé par « si la victime. a une part de responsabilité... »
« Art. L. 426-3
Modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 1721 3° 4° (JORF du 24 février 2005). Modifié par la loi 2012-325 du 7 mars 2012. (JORF du 8 mars 2012)
«L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
« En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel.
« En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une
part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, visée à l'article L. 426-S, détermine les principales règles à appliquer en la matière.
« Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d'estimation sont à la charge financière du réclamant.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Fiche N° 4 Les modes de prévention des dégâts Le 20/03/2012
Te nrécident de la rommiseinn nationale d'indemnisation des déoûte de aihiers
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-21-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 10/12/2018 39 Art. L. 426-2
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
Art. L, 426-3
Modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 1721 3° 4° (JORF du 24 février 2005),
« Art. L. 426-3. — L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale
n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. S'il est établi que les
dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
« En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel.
« En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une
part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier, visée à l'article L. 426-5, détermine les principales règles à appliquer en la matière.
« Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont excessives par rapport
à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d'estimation sont à la charge financière du réclamant.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Art. L. 426-4
La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l’article 1382 du code civil.
Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.
Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l’accord de la fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui aurait déjà été versée.
La fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le montant de l’indemnité qu'elle a elle- même accordée.
Art. L. 426-5
Modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 172 I 5° (JORF du 24 février 2005).
Fiche N° 4 Les modes de prévention des dégâts Le 20/03/2012
Te nrécident de la commission nationale d'indemnisation des Aéoûite de aihiere
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-21-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Formation spécialisée dégâts de gibier. Compte rendu de la réunion du 10/12/2018 40 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-01-22-002
Convention de délégation de compétences de 6 ans en
application de l'article L. 301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 41 Liberté + Libert + Égolé * Fraternité
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE C
PREFECTURE DU JURA
LE
DÉPARTEMENT +
Q
Convention de délégation de compétences de six ans
en application de l’article L. 301-5-2
du code de la construction et de l’habitation
La présente convention est établie entre
Le Département du JURA, représenté par M. Clément PERNOT, Président du Conseil départemental
et
l’État, représenté par M, Richard VIG NON, Préfet du département du Jura
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts (CGI), notamment l’article 279-0 bis À;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment
son article 122 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, notamment son article 72 ;
Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
Vu la délibération n°2016-11 du conseil d'administration du FNAP relative à son budget initial et à ses décisions associées, en particulier l’adoption de la programmation des aides à la pierre ;
Vu la demande du Conseil départemental sollicitant le renouvellement de la délégation de compétences prévue à l’article L. 301-5-2 du CCH en date du 17 septembre 2018 :
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 42 Vu le plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) approuvé le 1° mars 2013 ;
Vu le plan départemental d'habitat (PDH) ;
Vu les programmes locaux de lhabitat (PLH) adoptés par les établissements de coopération intercommunale {EPCI) du département {CAGD le 17 février 2011, ECLA le 14 décembre 2015);
Vu là délibération du Conseil départemental autorisant la signature de la convention en date du 17
décembre 2018;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 9 février 2018 sur la répartition des
crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
Vu l'évaluation finale de la convention en date du 24 septembre 2018 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L'Etat délègue au Département du Jura, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence pour,
d’une part, décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du CCH, à
l'exception des aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU}*, en faveur de la construction, de l'acquisition, de là réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement, et d'autre part, procéder à leur notification aux bénéficiaires. Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à
l'article L. 321-4 du CCH, sur l'octroi des agréments prévus à l’article 279-0 bis A du CGI en faveur des logements intermédiaires définis au L. 4302-16 du CHH, ainsi que sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l'habitat définie à l’article 1-1 qui intègre les objectifs de la politique nationale en faveur du logement et les objectifs des PLH
exécutoires dans le département, ainsi que du PDH le cas échéant.
Elle porte sur l’ensemble du territoire du département du Jura à l'exception de la communauté d'agglomération du Grand Dole et de l'Espace communautaire Lons
agglomération qui bénéficient d’une délégation de compétences au titre de l’article L. 301-5-
1 du CCH.
Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de !’Agence nationale de l'habitat (Anah) sur les opérations contractuelles (OPAH, PIG, plan de sauvegarde, protocoles PNRQAD, ORCOD, programme centres-bourgs...).
La présente convention prend effet à compter du 1% janvier 2019 et s'achève au 31
décembre 2024.
1/ Ces aides englobent le progranune national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (N-PNRU) et le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 43 TITRE | : Les objectifs de la convention
Article 1-1 : Orientations générales
Prise en compte des directives de FÉtat
Pour le parc public, le Département prend en compte les objectifs et les crédits validés par le conseil
d'administration du Fonds national des aides à la pierre qui sont transmis chaque année par lettre de notification aux préfets de région et déclinés en région par le CRHH.
Pour le parc privé, ces orientations générales doivent s'inscrire dans le cadre des orientations nationales
définies dans la circulaire annuelle de programmation.
Orientations du Département, bénéficiaire de la délégation
Le logement est une thématique transversale qui concerne aussi bien les solidarités avec les hommes,
dans son approche des parcours résidentiels pour les plus défavorisés, que les solidarités avec les
territoires, compte tenu du rôle structurant de l’habitat en termes de services et d'équipements collectifs. Le Département du Jura porte l'ambition d’encourager une production de logements (neufs ou réhabilités) adaptés aux besoins des populations et respectant les enjeux du développement durable ainsi
que d'accompagner les collectivités dans la revitalisation de leur centre-bourg.
Les enjeux
- Accompagnement des bailleurs sociaux dans leur mutation suite à la loi Elan,
- Revitalisation des centres-bourgs et requalification des cœurs d’ilots,
- Lutte contre la précarité énergétique pour diminuer les charges des habitants et diminuer l’Impact environnemental,
- Développement d’une offre suffisante, diversifiée et adaptée aux parcours résidentiels (jeunes, persannes handicapées et/ou âgées) pour un bon équilibre du territoire,
Les principes guidant l’action départementale
Afin de répondre à ces enjeux, Faction du Département se décline selon plusieurs grands principes du
développement durable qui ont pour objectif de la guider, à savoir :
- Agir sur la qualité des logements: économiquement abordables, sobres en énergie et accessibles aux personnes à mobilité réduite,
- Agir en faveur de la redynamisation des bourgs-centres, améliorant l’éconornie locale, le bien-être de la
population et limitant les déplacements, et en permettant une mixité sociale et une intégration des
services et des commerces dans les zones d’habitat,
- Respecter un équilibre entre les territoires et préserver au mieux les espaces non construits,
- Prendre en compte les publics concernés par le PDALHPD,
Les ambitions de l’action départementale
1 - Accompagner les collectivités dans leurs actions de revitalisation de leur centre-bourg
L'accent sera mis sur les opérations en cœur d’îlot dans les collectivités les plus importantes du territoire
de délégation en travaillant sur tous les leviers : parc public, parc privé, et déconstruction pour récupérer
du foncier et redonner de ia valeur au bâti.
2 - Aider les projets performants au niveau én ique
Le Département aidera les projets d'amélioration de l’habitat et les projets de création de logements
neufs, à condition qu'ils répondent à des critères de performance énergétique.
3 - Contribuer à la maîtrise de la consommation du foncier dans les opérations d'habitat La réutilisation de bâtiments existants et la densification des formes seront favorisées pour la production
de logements afin, d’une part, de traiter le patrimoine existant pour éviter sa dégradation et favoriser la
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terres en zones agricoles et naturelles.
Le Département aidera les déconstructions des immeubles n'étant plus adaptés et dont la réhabilitation n'est pas intéressante financièrement et/ou socialement, à condition que la zone dégagée participe à un projet d'amélioration de l'habitat, que ce soit par la création de logements ou par l'aménagement d'espaces publics permettant de donner un nouveau souffle aux centres bourgs à revitaliser.
4 - Développer l'offre en logements pour un territoire plus équilibré
a) Diversifier et adapter l'offre d'hébergement aux territoires
Que ce soit en création ou en réhabilitation, diversifier les types d’hébergement (typologie et
financement) afin de prendre en compte tous les publics.
Permettre l'accession sociale à la propriété pour les personnes à revenus modestes.
b) Développer un parc de logements adaptés permettant l'autonomie
Réhabiliter et produire des logements adaptés aux personnes âgées et/ou en situation de handicap et
favoriser ainsi leur maintien à domicile.
Participer à la création de places en structures adaptées en lien avec les services sociaux du Département
pour les personnes ne pouvant plus être autonomes malgré les aides à domicile.
€) Réhabiliter le parc communal en intégrant la dimension énergétique
Réhabiliter le parc communal pour maintenir un bon équilibre démographique sur la commune et assurer son dynamisme, notamment dans les pôles de proximité. La réhabilitation de logements communaux anciens ou la transformation d’usage d’un bâtiment vacant en logement permet aux communes de développer ou rééquilibrer leur offre en logements locatifs et d'attirer de nouveaux ménages tout en répondant à l'enjeu de maintien du pétrimoine existant.
Le Département pourra s'appuyer sur les compétences du CAUE du Jura pour les aspects architecture et intégration paysagère et de AJENA pour le volet énergie.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre de la politique définie au 1-1 et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :
1-2-1 — Le développement et la diversification de Foffre de logements sociaux, intermédiaires, et en accession sociale
Ilest prévu :
a} La réalisation d'un objectif global de 288 logements locatifs sociaux en logements ordinaires et 300
logements en structures (cf. annexe 1) :
- 60 logements PLAI {prêt locatif aidé d’intégration) (dont, à titre indicatif, 15 % au titre de l'acquisition amélioration),
- 168 logements PLUS (prêt locatif à usage social} (dont, à titre indicatif, 50 % au titre de
l'acquisition amélioration),
- 358 logements PLS (prêt locatif social) : 58 PLS logements ordinaires {dont, à titre indicatif, 10 % au titre de l'acquisition amélioration) et 300 PLS logements structures.
Pour 2019 plus précisément, année de fa signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifs
sont de :
- 10 logements PLAI {prêt locatif aidé d’intégration),
- 18 logements PLUS (prêt locatif à usage saciai},
- 8 logements PLS (prêt locatif social).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 45 L’annexe 3 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement et d'hébergement: pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants (FTM), structures d'hébergement, et logements-foyers pour personnes âgées et handicapées.
b) La démolition’ de 369 logements locatifs sociaux dont aucun pour 2019.
c) La réhabilitation de 978 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts logements
sociaux, prêt à l'amélioration et prêts anti-amiante...) d’après les échanges avec les bailleurs et sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et com muniquée par l'Etat, dont 304 pour 2015.
d) Le réalisation d’un objectif glabai de 38 logements PSLA (prêt social de location-accession).
e) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions
permettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la convention. Ce dispositif fera l'objet d'un avenant le cas échéant.
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellement urbain de FPANRU qui sont rappelés en annexe 7.
Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et dont la liste figure en annexe 2-2 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Sur la base des objectifs figurant au 1-1, il est prévu la réhabilitation d'environ 2900 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficlaire :
- 2580 logements de proprlétaires occupants
- 270 logements de propriétaires bailleurs
- 50 logements ou lots traltés dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe 1.
L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2,
concoure à la mise en œuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérations contractuelles en cours
(OPAH, PIG, plan de sauvegarde...),
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application de l’article L 321-1-1 du CCH.
I-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 dans un tableau Intitulé
« objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau de bord ».
Il'synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement et fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à l'article 11.3.
Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'État via le
fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l’Anah, précisée dans l'avenant annuel visé à l’article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l‘avis du CRHH pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l’année suivante.
2/ Les démolitions restent sournises à l'autorisation de L'Etat en application de l’article L443-15-1 du CCH
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 46 La répartition géographique des interventions pour les propriétaires bailleurs ainsi que pour les parcs public et communal sera fonction du critère Hé à la localisation ou non en pôle de proximité selon la liste validée par le Conseil départemental le 14 avril 2017 et fonction des opportunités et des propositions des différents acteurs de l'habitat.
TITRE Il : Modalités financières
Article 1I-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État, via le FNAP, pour le parc public et
intermédiaire
Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, sera alloué au délégataire, pour
la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits à engagement de 2 127 000 € pour la réalisation des objectifs visés à l’article 1-2.
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction des
conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Outre ces droits à engagement, l’État affecte des aldes indirectes aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention, notamment la TVA à taux réduit et l'exonération de TFPB. Le montant prévisionnel de ces aides indirectes, présenté en annexe 4, est de 17 685 714 €. En outre, un contingent d’agréments de 358 PLS et de 38 PSLA est alloué au délégataire pour la durée totale de la convention.
Pour 2019, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 47 000 €. Pour cette année, l'État, via le FNAP, apporte un total de 1059 507 € au titre des autres aides et le
contingent d’agréments est de 8 PLS et de O PSLA.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des draits à engagements selon les modalités de
l'article 11-5-1-3.
Icle 11-2 : Moyens mis à la disposition légataire r le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes annuellement au budget de l’Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 25 800 000 € pour la durée de la convention.
Pour 2019, année de signature de ls convention, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 4 300 000 €.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'articte 11-5-1-3.
Outre ces droits à engagement de l’Anah, les travaux bénéficient d’une aide de l'Etat (TVA à taux réduit) dont ie détall apparaît en annexe 4.
Dans le cadre du contrat local d'engagement de lutte contre la précarité énergétique, les décisions d'aide
au titre du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), sont prises conjointement avec celles des aides
de l’Anah dans les conditions précisées dans le règlement des aides du FART et dans la convention de
gestion conclue entre !’Anah et le délégataire.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 47 Article I1-3 : Avenant annuel de gestion
Un avenant annuel de gestion définira Fenveloppe pour chacune des années postérieures à celle de la
signature de la présente convention.
Chaque année, le délégataire fournit un bilan indiquant l’état des réalisations des engagements et des paiements, ainsi qu’une actualisation des engagements au titre de la convention. Ce bilan comprend un tableau complété sur le modèle de l'annexe 1 de la présente convention et précise, pour le parc public, les logements livrés.
Ce bilan annuel donne lieu à discussion entre les parties et permet de définir les droits à engagement à
allouer pour l'année ultérieure.
L'avenant annuel doit être rédigé et signé après discussion préalable sur le bilan annuel. Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article 1I-5-1. Le tableau de bord mis à jour, visé au |-2-3, est joint à cet avenant.
Article 1l-4 : Interventions propres du délégataire
[1-4-1 Interventions financières du délégataire
Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant
global de 7 200 000 € aux objectifs définis à l’article 1-2 et déclinés à l'annexe 1.
Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 1 200 000 € dont 900 000 € pour le logement locatif social et 300 000 € pour l'habitat privé.
11-4-2 Actions foncières
Le Département est adhérent à l'Etablissement Public Foncler Doubs BFC et lui accorde en outre une subvention finançant le travail de négociation de l'EPF sur le périmètre des communes du département du Jura appartenant à un EPCI membre de l'EPF,
11-4-3 Actions en faveur du développement durable
Les actions engagées par le délégataire contribuent principalement à trois des cinq finalités du
développement durable :
> La lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère
Le Département soutient les économies d'énergie et les énergies renouvelables à travers les actions
suivantes :
+ Aides en priorité sur les centres-bourgs permettant de limiter globalement les déplacements par la proximité des services,
+ Aides du Département, seules ou en complément des aides de l’Anah, pour la réhabilitation énergétique des logements des propriétaires occupants ou bailleurs, les aides étant conditionnées à des résultats de performance énergétique minimaux,
e Aides et agréments pour le logement public et communal conditionnés à une performance énergétique minimale,
e Incitation auprès des porteurs de projets de logements sociaux à utiliser des énergies
renouvelables,
e incitation des bailleurs à prévoir dans leur projet un lieu de stationnement sécurisé pour les
vélos dès que la configuration est favorable,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 48 > La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations
Le Département soutient l'accès au logement pour tous les publics et un équilibre entre les différents
territoires :
e _Intermédiation locative de l'AIS, agence immobilière sociale, obligatoire pour tous les projets
de logements communaux, ce qui permet de disposer pour les personnes en difficulté d’une
offre diversifiée en termes de typologie et de lieux géographiques,
e Diversification des types de logements, en termes de typologie et de financement, pour que
l'offre soit satisfaisante pour tous les publics sur tous les territoires,
e Alde départementale en accompagnement du dispositif de l’Anah pour les travaux
d'adaptation des logements pour faire face à une perte d'autonomie des occupants,
e Incitation des bailleurs à produire des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite
dès que la configuration est favorable,
e Prise en compte des publics concernés par le PDALHPD en lien avec le Pôle des Solidarités du
Département,
e Lutte contre l'habitat indigne par un accompagnement du dispositif de l’Anah avec un prêt
départemental à taux zéro mis à disposition des publics en situation précaire pour le
financement de la rénovation de leur logement,
+ Aide en faveur de ls redynamisation des bourgs-centres, permettant une mixité sociale,
améliorant l’économie et la vie locale, et favorisant ainsi les rencontres et le bien-être de la
population.
> La préservation de la biodiversité, la pratection des milieux et des ressources
Le Département favorise les projets limitant l'artificialisation des terres :
° Pour le parc public et communal, incitation par le montant des aides à là réutilisation de
bâtiments existants, préservant ainsi des terres non construites et limitant l’utilisation de
matériaux,
° Pour le parc public et communal, étude des projets de construction, rénovation ou
réhabilitation par un architecte conseiller du CAUE, dont les avis vont dans le sens de
l'optimisation des espaces et de la diminution des surfaces minéralisées.
Les interventions du Département sont susceptibles d'évoluer lors du vote du dispositif d'intervention
détaillé.
Article 1-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiement
I1-5-1 Calcul et mise à disposition des droits à engagement
H-5-1-1 Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'Etat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé en application de l’article Il-1 de la convention pour l’année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
- 60 % du montant des droits à engagement de l’année à la signature de la convention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 49 - le solde des droits à engagement de l’année est notiflé, au plus tard le 10 novembre en fonction du rapport mentionné au il-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au 8 1II-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l’année au délégataire.
Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autant
d'allocations d'enveloppes de droits à engagement qu'il l'estime nécessaire.
À partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagement initiaux
de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).
Ces décisions sont notifiées par l'Etat au délégataire.
Le délégataire prendra les arrêtés de subvention au nom de l'Etat en application de la présente
convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'Etat.
Les droits à engagement correspondant aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délégation
d'AE typées selon le 2° du 1 du L. 435-1 du CCH en complément de la programmation LLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 9.
il-5-1-2 Pour l'enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’Anah et le délégataire en vertu de l’article L 321-1-1 du CCH définit les
modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire
des aides destinées à l'habitat privé.
i1-5-1-3 Modalités de mise à disposition
L'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives
pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au préfet, représentant de l'Etat et délégué de l’Anah dans le département.
Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d’un avenant dit de « fin de gestion » tel que
défini à l’article 1-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l’annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante,
La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les parties à
réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison plurlannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la baisse.
Pour le pèrc public, le report éventuel de droits à engagement d’une année sur l’autre de la convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications
d'opérations, peut être Intégré dans le calcul de la dotation de l’année suivante. Son montant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article NI-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l'année suivante.
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I1-5-2-1 Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l'Etat mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement. Dans la
limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d’une même année à autant
d'allocations d’enveloppes de crédits de paiement qu'il l’estime nécessaire. Ces allocations feront suite à
un dialogue entre le délégant et le délégataire sur les besoins exprimés en crédits de paiement pour l’année de gestion. Les dotations ne pourront dépasser le montant des engagements constatés les années précédentes et les engagements prévisionnels de l'année considérée.
Ainsi, pour le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour la
première année), la clé à appliquer doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations tout comme
pour le versement des crédits de paiement.
Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au R. 331-25-1 du CCH sont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.
Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l’article 11-6, il
est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de
palement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
I1-5-2-2 Pour l'enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en application de l'article L 321-1-1 du CCH définit
les modalités de financement et les conditions de gestion par l’agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l’habitat privé.
Dans le cas où le délégataire assure la gestion directe des aides, elle définit les modalités de calcul du
montant de l'avance des crédits de paiement et les modalités de son versement. Dans ce dernier cas,
l'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention. Elle est reconstituée sur
production de la justification de son utilisation.
Le délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deux comptes rendus détaillés de Putilisation des crédits mis à sa disposition, lun concernant les crédits reçus de l’État via le FNAP et l’autre les crédits reçus de l'Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à Fimputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l’année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l’avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif. L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour les comptes rendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents, établis pour le parc public à partir des données renselgnées dans l'infocentre SISAL, seront visés par le comptabie public.
Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc public est
supérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécution des
crédits sur le parc public sur le 1° semestre.
Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l'État via le FNAP, et de l’Anah par le
délégataire et, d’autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention. Ces états annexes seront accompagnés, en outré, d’une annexe Iter détaillant les crédits versés par le délégataire sur les aides propres visés à l'article 11-4-1 de la présente convention,
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Article 11-7 : Gestion financière de la fin de convention
Pour ce qui concerne le parc privé, les éléments précisés dans cet article ne concernent que les conventions pour lesquelles la convention de gestion prévoit l'instruction et le paiement des aides par le délégataire.
«+ En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences
Le versement des crédits de paiement correspondant aux crédits engagés les années précédentes perdure selon la règle mentionnée au 1I-5-2 paur le parc social et dans là convention de gestion entre le délégataire et l’Anah pour le parc privé.
Pour le parc privé, si, au terme de Peffet de la présente convention et de l'échéancier de versement des
crédits prévu au il-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront
déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entre le délégataire et l’Anah.
e En ças de non-renouvellement de la délégation de compétences
En cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moins trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l’article II-5-1, est arrêté, Les comptes rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l'Anah dans le département.
Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiaires des aides. À cet effet, l'Etat et l'Anah concluent avec le délégatalre un avenant de clôture qui définit les
modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.
Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement réguller par le délégataire de l’infocentre national SISAL.
+ En cas de modification du périmètre géographique
Le périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant {voir article H}, dans le cas de modification de la carte intercommunale impactant des EPCI délégataires ou dans le cas
de nouvelles délégations à des EPCI. Si cette modification du périmètre conduisait à ce que des communes ne soient plus couvertes par la présente convention, le versement des droits à engagement,
tel que prévu à l'article 1l-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs à ces communes, est arrêté. Les comptes
rendus de l’utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le
délégataire au préfet, représentant de l’Etat et au délégué de l'Anah dans le département.
TITRE II! : Avenants
La convention peut être modiflée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listés ci-
après sont obligatoires {le cas échéant pour l'avenant visé à l’article 1N-3). Ces avenants peuvent être signés en cours d’année. Plusieurs types d’avenants peuvent être regroupés dans le même document.
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L’avenant annuel de gestion est obligatoire. |! est signé pour toute convention en cours. Cette signature
doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion.
Dans l'attente de la signature de l’avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent être mises à
disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d’engagement dans la limite de ces crédits.
Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l’article 1I-S-1.
Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l’année en adoptant la présentation de la convention au |-2 {et annexe 1}.
Il précise ensuite les modalités financières pour l’année en distinguant l'enveloppe déléguée par l'État via le FNAP pour le parc public et par l’Anah pour ie parc privé et les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement lié à la persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article 11-5-1-3.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.
Article ill-2 : Avenant de fin de gestion
Cet avenant précise au délégataire l’enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifs
quantitatifs inhérents. 1! prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d'année conformément au bilan prévu à l'article 11-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public.
En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, en particulier en cas de
signature d’une convention de délégation de compétences par un EPCI avec FEtat pendant la période de
validité de la présente convention, l'avenant met à jour les dispositions de la convention : actualisation des objectifs et des dotatians des crédits correspandants*, modalités de gestion et de suivi, …
L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pour
l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah). Néanmoins, si le délégataire refusait d'adapter la convention pour tenir compte de son nouveau périmètre d'intervention, cela constituerait alors pour l'État un motif de dénonciation de la délégation existante, et de fait, la suspension de la délégation des crédits.
Article 11I-4 : Avenant de clôture
Au terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordées
pendant la période de la convention {cf article ii-7} et au conventionnement APL {cf titre V).
TITRE IV - Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressources
Les dispositions du CCH et notamment de son livre II], ainsi que les textes listés dans le document A
annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et 1V-2.
3/ À noter que, pour le parc public et pour le parc privé dans le cas où le paiement est assuré par le délégataire, les crédits de paiement correspondant à des opérations engagées dans le cadre de la présente convention sur un territoire ultérieurement retranché de la délégation du département continueront à faire l'objet de paiements par k département et non par le nouveau délégataire.
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ÎV-1-1 Parc public
L’assiette de subvention définie au 1° de l’article R. 331-15 peut être majorée, pour les opérations de
construction, d'acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS, ou PLA-f, en application des
dispositions de son deuxième alinéa et de l’article R. 331-15-1, selon le barème indiqué en annexe n°5.
Dans le département du Jura, l'Etat ne subventionne pas les opérations financées en PLUS ; pour les PLAi,
les subventions correspandent à un forfait par logement et ne dépendent donc pas d'une assiette de subvention. En revanche, pour les PLAi, l'Etat peut mettre en place un bonus en fonction de la zone géographique ou du marché local.
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1 ainsi que les conditions de ieur intervention.
Article IV-2 : Plafonds de ressources
1V-2-1 Parc public foptionnel, peut faire l'objet d'avenants ultérieurs}
En application de l’article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x % dans la
limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs soclaux dans les cas ci- après:
+ logements d’un même immeuble situés dans des ensembles Immobiliers ou quartiers dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois ;
e logements situés dans des quartiers classés en quartiers prloritaires de la politique de la ville ;
° logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu’lis sont occupés à plus
de 65 % par des ménages bénéficiant de l’APL.
Chaque logement concerné devra faire l’objet d’un avenant définissant la localisation, la durée, la
motivation et le pourcentage de majoration des plafonds de ressources.
IV-2-2 Parc privé
« Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du | de l’article R. 321-12 sont applicables.
s Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conciut une convention en application de l’article L. 351-2 (4°), les plafonds de
ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-12 sont applicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les articles 8. 321-23 à R. 321-36).
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IV-3-1 Parc public
Pour les opérations visées au l-2-1, le président du conseil départemental ou son représentant signe les
décisions de subvention qui sont prises sur papler à double en-tête du déiégataire et de l'Etat.
L’instruction des dossiers est assurée par les services du conseil départemental.
IV-3-2 Parc privé
Pour les actions visées au 1-2-2, la loi a prévu que les décisions de subvention ou les décisions de rejet
soient prises par le président de l'autorité délégataire au nom de FAnah. La convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de Farticle L 321-1-1 détermine les conditions d'instruction et de paiement.
IV-3-3 Mise à disposition des services
Sans objet.
TITRE V -— Loyers et réservations de logements
Article V-1 : Conventions APL
V-1-1 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par le
délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
V-1-2 Parc public
Le président du conseil départemental signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées à l'article L
353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu'il accorde. || en adresse obligatoirement copie au préfet de département dans un délai raisonnable.
Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les conventions APL relatives
aux logements pour lesquels il à octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au conventionnement APL ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers, réservations, publication aux hypothèques...).
En application de l’article L. 342-2 et de l’article L. 353-11, le respect des engagements figurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de FAgence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
L'Etat s'engage à transmettre, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants éventuels) devant faire l’objet d’un avenant relevant de la compétence du délégataire {exemple : octroi d’un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l'Etat.
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Dans la mesure du possible, les transmissions de documents échangés entre l'Etat et le délégataire se font
sous forme dématérialisée.
La compétence du délégatalre en matière de convention APL s'exerce jusqu’à la résiliation de la
convention de délégation ou jusqu’à son terme en cas de non renouvellement.
Le délégataire n’est pas compétent pour résilier les conventions APL.
Article V-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximaux
V-2-1 Parc public
Le loyer maximal au m? ou la redevance maximale sont fixés dans chaque convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement dans la limite des valeurs indiquées par l'avis relatif aux loyers et redevances publié chaque année. Les valeurs indiquées dans cet avis constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique, Les loyers ou redevances maximaux sont fités en tenant compte de l'équilibre de l'opération, de sa qualité, de la taille des logements mais aussi de la salvabilité des locataires et du secteur géographique d'implantation du projet. En effet, pour garantir le caractère social des logements, il convient de maintenir un écart d'environ 20% entre les loyers du parc privé environnant et les loyers et redevances maximaux des conventions APL.
Les modalités de calcui du loyer maximal ou de la redevance maximale suivent les règles explicitées en annexe 6. Celles-ci sont les règles de droit commun à l'exception des adaptations sulvantes possibles pour les opérations de construction, d'acquisition et d’acaulisition-amélioration.
Le barème des majorations applicables en fonction de la qualité de l'opération figure en annexe n°6 bis. Ces marges locales, lorsqu'elles seront redéfinies par arrêté préfectoral, devront faire l'objet d’un avenant à la convention. L'application de ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir à un loyer mensuel par m° de surface utile dépassant le loyer maximal de zone correspondant au produit de financement mabilisé tel que fixé dans l'avis loyers auquel s’ajautent les majorations locales de loyers, pour les
logements PLUS et PLAI, dans le respect des plafonds définis par l’avis loyer.
Ces loyers et redevances maximaux sont révisés chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues
à l'article L 353-9-2 (cf. annexe 6).
V-2-2 Parc privé
Les niveaux maximaux des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de l'avis annuel des
loyers publié par la DHUP et des dispositions adoptées par le conseil d'administration de l’Anah, dans le cadre du programme d'actions mentionné aux articles R. 321-10 et R. 321-10-1.
Article V-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires
Les conventions ouvrant droit à FAPL conclues avec les organismes d'HLM et les SEM fixent le pourcentage de logements de l'opération alloué au droit de réservation reconnu au préfet par l'alinéa 3 de l'article L. 441-1 Le chlffre à inscrire s'il y a lieu dans les conventions APL est de 30% pour les
opérations financées en PLUS et PLAI et de 15 % dans les opérations financées en PLS. Les conventions ouvrant droit à l'APL conclues avec des personnes autres que les organismes HLM et les SEM peuvent fixer un droit de réservation préfectoral, dont le pourcentage sera négoclé en fonction des besoins locaux.
Le mode d'attribution éventuelle des logements ayant bénéficié de subventions de l'Anah est fixé conformément à la réglementation de l'Agence.
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TITRE VI — Suivi, évaluation et observation
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu’il prend en application de la présente convention et pour chaque opération financée; des données, dans les conditions précisées ci- après, sont transmises sur les aides au logement à l'infocentre national SISAL, géré par le ministère chargé du logement, auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu à l’infocentre et au minimum une fois par semaine.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d’information sur lés mises en chantier {numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL} et les crédits de paiement versés pour chaque opération {date et montant}, comme cela est prévu au 7 du b) du document annexé C.
L'Etat met également à disposition des partenaires locaux le portail SPLS (Suivi de la Production de
Logements sociaux), un télé-service {portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d’'alde à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.
Il permet de disposer de l'information la plus complète sur là vie d’une opération depuis sa conception
jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements et enfin de constituer le socle de dématérialisation de l'instruction des dossiers de financement en 2016.
Le dispositif de suivi obligatoire est décrit dans l'annexe C.
Pour le parc privé, les modalités d’information du préfet sur ies décisions prises et de transmission des données sont définies par la convention conclue entre k délégataire et l'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
VI-2-1 Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits au 30 juin et au 15 septembre,
Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour le reste de l’année. Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article 1l-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenant annuel défini à l'article 111-1.
VI-2-2 L'instance de suivi de la convention
Il est créé sous la coprésidence du président du consell départemental et du préfet une instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises et des
moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des
avenants à la convention. À cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'Etat et l'Anah de l’utilisation des crédits reçus, notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'Etat et l'Anah des réalisations et des
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annexe 1.
La réunion de cette instance doit être l’occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).
Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observation
Le Département participe à la démarche régionale d'observation pilotée per la DREAL sur la problématique du logement en Bourgogne Franche-Comté. Au niveau départemental, il s'engage à faire son possible en llen avec la DDT pour poursuivre la mise en place d’un dispositif d'observation qui doit
permettre une bonne connaissance des marchés du logement et de suivre la mise en œuvre des objectifs et engagements inscrits dans la convention, et le cas échéant dans le PDH, et leurs effets sur ces marchés. Une convention de mise à disposition de données à été signée entre le Département et l’État (DREAL et DDT). La DDT est le partenaire des services du Département pour les études, l'analyse des données et leur valorisation.
Article VI-4 : Politique de contrôle
VI-4-1 Contrôle pour le parc privé
Les dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l’Anah sur les contrôles du 29 février 2012 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah,
VI-4-2 Contrôle pour le parc public
Le contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités d'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doit accompagner le bilan annuel.
Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes de subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH et des
circulaires d'application {ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d’actions correctives par le délégataire.
Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est présenté
en annexe 8. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés par le délégataire dans le cas présent de non mise à disposition de la DDT pour Finstruction des dossiers.
Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.
Article VI-5 : Conditions de résiliation de la convention
VI-5-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait
nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l’année N, et si elle
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En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à léchéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l’année civile suivante.
VI-5-2 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de clôture défini à l’article 111-5.
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engages font l'objet d’un retrait de ia part de l'Etat et de l'Anah°, Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont il n'a plus l'utilité font l’objet d’un ordre de reversement de la part de l'Etat et de FAnah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie à article 11-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences).
En cas d'utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui le lie à l'Etat ou à l’Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur ies ressources du délégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de ia convention
Les trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu’au parc privé.
VI-6-1 Evaluation à mi-parcours
À l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président du conseil
départemental procèderont à une évaluation à mi-parcours de là mise en œuvre du programme de la convention,
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour
objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les trois dernières années de la convention. L’échéancier de réalisation prévu à l'article 1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d’une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse définie au I1-5-1-3.
Sur les territoires où des PLH auront été adoptés l’année de signature de la convention, l'évaluation à mi- parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à Farticle L, 302-3.
VI-6-2 Evaluation finale
Au plus tard à partir du mois de Juillet de l’année de la fin de la convention, une évaluation finale sera
effectuée afin d'examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et
des objectifs de la politique d'aide au logement définis par l'article L. 301-1.
Cette évaluation s’attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de
compétences. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territolre de la
délégation de compétences et notamment ses conséquences en termes d’effet de levier, de mobilisation
de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec les PLH existant sur le territoire de délégation, le PDALHPD et les autres schémas existants.
5/ dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
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VI-6-3 Bilan financier et comptable
Dans les six mois sulvant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données de l'infocentre
SISAL. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront été délégués.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits de paiernent est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin de revoir les « restes à payer ».
Article VI-7 : Information du public
Pour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publique l'intégralité de la part financière que l’Etat affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la
convention et figurant à l’article [1-1 de la présente convention.
Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d’information du public sont définies dans la
convention de gestion conclue entre le délégataire et l’Anah.
Article VI-8 : Publication
La présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Ministère
en charge du Logement) et à la direction générale de l’Anah. Il est également nécessaire de téléverser les documents {puis de les publier) dans le module délégation de compétences dans Galion, en parallèle de la saisie des informations relatives à l’état d'avancement, aux engagements et au suivi financier de la convention.
Lons le Saunier, le 29 JAN. 2019
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 60 ANNEXES
1- Tableau de bord des objectifs d'intervention définis par la convention assorti d’un échéancier
prévisionnel de réalisation
1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire {ou état annexe au compte administratif}
1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire 2 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention 3 - Structures collectives de logement et d'hébergement
4 - Aides publiques en faveur du parc de logements
5 - Barème de majoration de l’assiette de subvention
6 - Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux
6bis —- Majorations applicables
7 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l’ANRU 8 - Bilan des contrôles
9 - PLAI adaptés financés
Documents annexés
A — Liste des textes applicables
8 — Tableau récapitulatif du régime d'aides applicables pour le parc public C — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétences pour les aides au logement
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1
(Objectifs
de
réalisation
de
la
convention,
pare
public
et
pare
privé—
Tableau
de
bord)
2019
2021
2022
2023
2024
TOTAL
Prévus_|:
Réafissà
”
Léutisés
|Prévus
| RBMés
|Prévus]
Réstisés
|Prévus|
Réisés
|Prèvos
__Réalisés
| Prévus
|Réalisés
ARC
PUBLIC
36
50
50
|
50
50
50
286
|
LAI
10
10
10
10
10
10
60
PLUS
18
30
30
30
30
30
168
Total
PLUS-PLAI
28
40
40
40
40
40
|
228
PLS
8
70
70
u
70
70
70
358
Logement
Intermédiaire
Accession
à
la
propriété
(PSLA.)
0
7
7
8
8
8
38
roits
à
engagements
élégataire
pour
le
para
47000
416000
416000
416000
416000
416000
2127000
ublic
_-
LAI
47000
|
47000
47000
|47000
47000
47000
282000
Démolitions
0
____[369000!
|369000
—_
[369000!
369000
369000
1845000
[PARC
PRIVE
Réalisés
-
Réalisés
r. Réalisés
:
” Réalisés
— Réalisés
|
|Réalisés
| Réalisés
nn
es
430
430
430
430
430
430
2580
ropriétaires
occupants
nt
logements
indignes
ou
très
dégradés
15
|
15
15
Fe
15
15
15
90
dont
travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
265
265
265
|
265
265
265
1590
dont
aide
pour
l'autonomié
5
|150
150
150
150
150
900
de
la
personne
=
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de
ropriétaires
bailleurs
45
45
4s
45
45
45
270
ogements
traités
dans
le
dre
d'aides
aux
syndicats
e copropriétaires
10
10
10
10
10
otal
des
logements
abiter
Mieux
310
320
320
320
|
320
320
1910
dont
PO
280
280
280
280
280
280
1680
dont
PB
30
30
30
30
30
30
180
dont
logements
traités
dans
le cadre
d'aides
aux
SDC
10
10
10
10
10
50
Total
droits
à
engagements
ANAH
4300000
4300000
4300000
4300000
4300000
4300000
25800000
dont
programmes
de
revitalisation
des
centres-
pourss dont PNROAD dont NPNRU dont
OP
(hors NPNRU)
Total
droits
à
engagement
rogrammes
nationaux
Total
droits
à engagement
Etat/FART
(indicatif}
Total
droits
à engagements!
délégataire
pour
le
pare
Privé
300000
300000
[300000
300000
300000
| 300000
180000
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de
délégation
de
compétences
conclue
avec
ANNEXE
1bis
Comptes
rendus
de
l’utilisation
des
crédits
de
paiement
mis
à la disposition
du
délégataire
(ou
état annexe
au
compte
administratif)
ÉTAT
ANNEXE
DES
FONDS
RECUS
ET
REVERSES
PAR
LE
DELEGATAIRE
(CREDITS
DE
PAIEMENT)
RECETTES
(fonds
versés
par
l’Etat
OU
l’Anah)
Organismes
|
Reliquats
des
CP
ex
ii
Compte
|
Montant
délégants
antérieurs
nr.
nature
(a)
total
EAU
l’exercice
Etat ANAH DEPENSES
VERSEES
AU
TITRE
DU
LOGEMENT
LOCATIF
SOCIAL
En
cas
de
recouvrement
de
sommes
indues,
les
faire
apparaître
en
dépenses
négatives
.
Le
jj/mm/aaaa
en
application
des
articles
L301-3,
L
301-5-1,
L301-5-2,
L
321-1-1
du
CCH
Montant
total
Dépenses
Bénéficiaire
Nature de
Nombre
de
Loc
baton
Te
de
la
Comp te
des
Dépenses
de
Dépenses
Restes
à
(b)
L'opération (c)
logements
l'opération
(commune) |
subvention
|
nature
(a)
exercices |
l'exercice | cumulées | payer
(5=1-
concernés
:
antérieurs
(3)
(4243)
4)
accordée
(1)
(2)
Total
(a
) ouvert
dans
la
nomenclature
applicable
aux
EPCI
(M14)
ou
aux
départements
(M52)
(b)
y compris
les
prestations
d’études
et
d’ingénierie
( c
) codification
des
opérations
(cf.
annexe
1 —
circulaire
n°
code
2 réhabilitation
et
qualité
de
service,
CD/6ans
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2004-73
UC/IUE
du
23
décembre
2004)
:code
1 construction,
acquisition-
code
3 démolition
et
changement
d’usage,
code
5 études
et
prestations
d'ingénierie
amélioration
et
surcharge
foncière,
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VERSEES
AU
TITRE
DU
PARC
PRIVE
{crédits
hors
FART)
En
cas
de
recouvrement
de
sommes
indues,
les
faire
apparaître
en
dépenses
négatives
Dépenses
de l'exercice
Aides
aux
propriétaires
bailleurs
et
occupants
Prestations
d'ingénierie
TOTAL
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1ter
Comptes
rendus
de
l’utilisation
des
crédits
de
paiement
versés
par
le
délégataire
sur
ses
aides
propres
Convention
de
délégation
de
compétences
conclue
avec
.…
Le
ji/mm/aaaa
en
application
des articles
L301-3,
L 301-5-1,
L301-8-2,
L 321-1-1
du
CCH
ÉTAT
ANNEXE
DES
AIDES
PROPRES
VERSEES
PAR
LE
DELEGATAIRE
(CREDITS
DE
PAIEMENT)
DEPENSES
VERSEES
AU
TITRE
DU
LOGEMENT
LOCATIF
SOCIAL
En
cas
de
recouvrement
de
sommes
indues,
les
faire
apparaître
en
dépenses
négatives
/
1
Nombre
de
Montant
total
de
Dépenses
des!
..,
Dépenses
;
HE
e
l
al
logements
Localisation
de
l’opération
(commune)
|
la
subvention
F
ee. ns
U
exercices
Pres
.
cummlées
Rene
à
pure
PET
concernés
accordée
(1)
antérieurs
(2)
(4=
243)
Total,
(a )
ouvert
dans
la
nomenclature
applicable
aux
EPCI
(M14)
ou
aux
départements
(M52)
(b} y
compris
les prestations
d’études
et d'ingénierie
(€
) codification
des
opérations
(cf.
annexe
1—
circulaire
n°
2004-73
UC/IUH
du
23
décemb
service,
code
3 démolition
et
changement
d'usage,
code
5 études
et
prestations
d'ingénierie
CD/6ans
DEPENSES
VERSEES
AU
TITRE
DU
PARC
PRIVE
En
cas
de
recouvrement
de
sommes
indues,
les
faire
apparaître
en
dépenses
négatives
Dépenses
de l’exercice
Aides
aux
propriétaires
bailleurs
et
occupants
tations d’ingénierie
TOTAL
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re
2004)
:code
1construction,
acquisition-amélioration
et
surcharge
foncière
,code
2
réhabilitation
et
qualité
de
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 66 ANNEXE 2
Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
Les dispasitifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
Opérations en secteur programmé
{Circulaire n° 2002-68/UHCAUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’armélioration de l’habitat et au programme d'intérêt général)
e Îes opérations déjà engagées au mornent de la signature de la convention de délégation :
- OPAH (de droit commun, dé renouvellement urbain, de revitalisation rurale, copropriétés)
OPAH-RU de Salins les Bains
OPAH du Val d'Amour
° les opérations projetées au moment de l'élaboration de la convention de délégation :
OPAH de Jura Sud
OPAH de Haut-Jura Arcade
Opération dans le cadre du programme national de requalification des quartiers ancieus dégradés (PNRQAD) Le loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
L'objectif de ces opérations est d'agir à la fois sur le logement, les aménagements et équipements publics et les commerces et services d’un quartier. Les sites concernés ont été sélectionnés suite à un appel à candidatures national dans le décret N°2009-1780 du 31/12/2009.
NEANT
Dispositifs d’intervention hors secteur programmé
» Les protocoles locaux de lutte contre l'habitat indigne
NEANT
° Le traitement de l’habitat msalubre diffus
Programme d'actions du Départernent
+ L'amélioration de l’habitat en secteur diffus
Programme d’actions du Département
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Structures collectives de logement et d’hébergement
* Création de résidences sociales classiques, de pexsions de famille ou de résidences accmeil
NEANT
“Traitement des foyers de travailleurs migrants (FT M}
Le délégataire s’engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la convention dans le cadre du plan de traitement des FTM piloté par la Commission Interministérielle posr le Logement des Populations Immigrées (CILPT) en application des orientations de la circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement,
Tout élément disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM visés per la convention est remis par l'Etat au délégataire, et donne lieu à uné évaluation partagée des FTM à traiter, avant signature de la convention.
Préciser l'ensemble des FTM situés sur le territoire du délégataire dont le traitement est prévu pendant la durée de la convention :
NEANT
1} Tableau récapituiatif des FTM à traiter qui précise les éléments suivants (si disponibles) : identifiants du foyer : nom et adresse, propriétaire et gestionnaire, système d’aide à La personne ; nombre de résidents en précisant : % de résidents de 60 ans et +, le cas échéant, % de sur-occupants nombre de places-lits-logements à traiter en précisent combien le seront en PALULOS (avec le coût en aide à ls pierre) et combien le seront en PLAI {avec le coût en aide à la pierre) ;
nombre de logements reconstitués après traitement ;
MOUS à envisager avec chiffrage prévisionnel ;
totalisation pour l’emsemble des foyers visés sur la durée de la convention :
du montent des financements en PLAT, en PALULOS, en MOUS, en démolition ;
- du nombre de places / logements avant traitement en équivalents logements ;
- ds capacités reconstituées après traitement en nombre de logements.
2) Fiche récapitulative pour chaque FTM comportant l’ensemble des éléments significatifs et connus dn projet de réhabilitation à ls date de signature de La convention (si disponibles} :
- éléments prévus dans te tableau récapituletif ;
coût prévisionnel de l'opération et phasage, année prévue pour chaque opération ; - plan dé financement prévisionnel intégrant l’ensemble des financements Etat, collectivités locales, 1%, fonds propres, CIX, autres) ; - nature du traitement (réhabilitation, restructuration, dérnoltion/construction, construction neuve hors site d'origine, écquisition/amélioration.….) ;
- opérations-tiroits à envisager ;
si site(s) de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier, commune, autre commune de l’intercommunalité, en
dehors de l'intercommunalité)} ;
autres solutions de relogement envisagées (accès au logement social, logements sociaux partagés, accession très sociale à la
propriété.) ; solutions à apporter au vieillissement et éléments spécifiques de lutte contre la sur-occupetion.
3) Eléments relatifs au suivi de [a mise en œuvre
modalités, rendez-vous annuels d'éveluation de la mise en œuvre ;
compléments d’information à apporter ;
sanctions.
Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d’être utiles au délégataire : orientations intermmistérielles relatives au traitement des foyers sur-0ccupés ; circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2096 relatives aux résidences sociales ;
liste des FTM présents sur Le territoire du délégataire à traiter dans ie cadre de l'ANRU (ZUS et procédure de l’articte 6 de la loi d’août 2003).
# Création de centres d’hébergement
NEANT
“Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour persounes handicapées
Projet d'EHPAD à BRACON, 174 PLS : délocalisation de l’'EHPAD de Salins les Bains, ayant comme gestionnaire le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays du Revernont.
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Aides publiques en faveur du parc de logements
Outre les droits à engagement, l’Etat affecte, aux différentes opérations de développement de l'offre de logements locatifs sociaux financées entre 2019 et 2024 dans le cadre de la convention, des aides indirectes (T VA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).
Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont des logements ordinaires neufs, au regard du bilan 2016 des aides de l’Etat disponible sur l'infocentre SISAL (cf. vademecum — bilan des aides moyennes), l'Etat affecterait aux différentes opérations, financées entre 2019 et 2024, les aides indirectes suivantes dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 2018 :
10 018 581 €
T 7 133€
ANNEXE 5
Modalités de majoration de l’assiette et du taux de subvention
I Parc public
1. Eu application de l’article R 331-15-1 1° du CCH, la convention peut prévoir les conditions de majoration de l’assiette de subvention, dans 12 limite de 30% conformément au second alinéa du 1° de l’article R 331-1S {cf. circulaire n°2904-73 UC/IUH du 23 décembre 2004, annexe 3, commentaire de conventions types, act [-2.1 et art III-1-1)
Dans la formule de caicul de l'assiette de subvention,
AS = SU x VBxCS x (1 +CM) + CFGxN
la majoration est portée par le coefficient CM dont la valeur maximale est de 3094.
2. En application de l’article R.331-15-1 2° du CCH, les taux de subvention prévus aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 peuvent Être majorès dans la limite de 5 points de l'assiette, dans certains secteurs géographiques quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logement rendent cette majoration nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'opération.
À) Barème de majoration de l'assiette :
B) Barème et secteurs géographiques de majoration du taux :
II Parc privé (propriétaires occupants et bailleurs)
Les règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah sont prévues par La convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
ANNEXE 6
Modalités de calcul des loyers et des redevances maxineales
Le loyer maximal au m° ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l’opération et déterminé selon les règles suivantes :
1 — Pour Les opérations de construction, d'acquisition £t d'acquistion-amélioration
En application du 2° de l’article R. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l’objet de La convention APL, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de fa taille moyenne des logements de l'opération.
Il est déterminé à cette fin À partir d'un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l'opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de qualité (b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :
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b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l'opération ne dépasse pas les limites fixées dans l'avis loyers publié Chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère. Ce barème est établi conformément aux indications de l'avis annuel loyers. Les majorations applicables retenues par la présente conveation sont présentées en annexe 6 bis.
c) le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule:
CS = 0,77 x (1 + (nombre de logements x 20 m°/ surface utile totale de l'opération]
Lorsque l'opération comporte des surfaces annexes entrant dans le calcul de La surface utile, le loyer maximal au m° de surface utile fixé dans la convention APL est plafonmé de telle sarte que le produit locatif maximum (égal au produit de Ia surface utile par ie loyer maximal au m° conventionné) ne dépasse pas pour les opérations PLUS et PLAI le niveau qui auraît été le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute majoration appliquée au loyer maximal de base mensuel (CS X LMzone) de plus de 18 % ou, dans le cas des immeubles avec ascenseur, de plus de 25 %. Pour les opérations PLS, le loyer maximal au m2 de surface utile fixé dans la convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum ne dépasse pas de plus de 18% le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe.
Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Le montant qui sera inecrit dans ce cas dans la convention APL est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.
NB : des logements sociaux nouvellement conventionnés à l’APL peuvent entrer dans le champ d'application de la surface corrigée, selon les dispositions rappelées dans l'avis annuel loyers
2 — Pour les opérations de réhabilitation (réservées aux opérations PALULOS communale, aux PALULOS FTM, aux PALULOS hébergement, aux PALULOS CGLLS et aux PAM)
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du foyer maximal mentionné à l’article R.353-16 du CCH est fixé sur la base des loyers maximaux de zone figurant dans l'avis loyer, selon que la superficie de l'opération est exprimée en surface corrigée (SC) ou en surface utile (SU). Ces valeurs sont révisées chaque année, le ler janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la construction et de l’habitation.
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m° fixé dans la convention APL s’obtient par le produit du loyer maximal de zone de l'avis loyer et du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1. ci-dessus.
3 — Pour les loyers maïîtrisés du parc privé
Les niveaux maximaux des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés dans le respect de l'avis publié chaque année par le DHUP au bulletin officiel du ministère et des dispositions adoptées par le conseil d’admninistration de 1’ Anah, dans le cadre du programme d’actions mentionné aux articles R. 321-10 et R. 321-10-1 du CCH.
4 — Pour Is redevances maximales des Logements-foyers (résidences sociales et logements-foyer pour personnes âgées et handicapées)
Pour les logements-foyers (résidences sociales et logements-foyers pour personnes âgées et handicapées), les redevances maximales, applicables aux conventions APL conclues avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1° janvier suivant l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année N-1 (L. 353-9-2 du CCH).
Ainsi, les valeurs applicables pour des opérations conventionnées entre le 1er et le 31 décembre 2019 sont indiquées dans l’avis annuel de 2019, Ces valeurs devront être révisées suivant les dispositions figurant dans les avis successifs pour les conventions APL signées au-delà du 31 décernbre 2019.
ANNÊXE 6bhis
Majorations applicables
Les majorations applicables pour les loyers à la signature de la convention sont issues de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 concernant tout Le département du Jura et de la délibération du Conseil départemental en Commission permanente du 14 avril 201 7conçcemant uniquement le territoire de la délégation départementale, Le contenu de ces deux documents est repris ci-dessous.
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départementale
des territoires
CD/6ans
RÉPURLIQUE FRANÇAIE
PREFET DU JURA
Arrëté n° 2015-12-10-1
portant maloralons locales ralallves aux subventions
sccordées aux opérations de construction ou
d'acquisition-amétoration de logements et aux
majorations de Joyers
Le Préfet
Chevalier de la Lägion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arété du 17 octobre 2011 abrogeant at remplaçant Farrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques lechriques des opérations de construction, d'arnéloration où d'acquisition-améfloration d'immeubles en vue d'y aménaÿer avec l'aide de l'État des logements ou des kbgarnents foyers à usage locatif;
Vu l'avis du 10 février 2015 relatif à { fixation du loyer et dés redevances maximums des conventions conciuss en appiication de l'article L. 351-2 du code de la construction et de Fhabitation ;
ARRETE:
Article 1 :
Le coefficient de majoration locale (ML) défini à l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à zéro dans le département du Jura.
Articie 2 :
Les marges départementales permettant d'accorder des dépassements aux loyers indiqués dens les avis ennuels relatifs à ls fixation des loyers et des redevances maximums des conventions conclues an application de l'aticis L.361-2 du code de le construction et de lhebéation sont fixées conformément ou kbleau Joint en annexe à (8 présente décision Ces majorations sont cumulables dans la limite de 12 % pour les opérations sans sacanseur et 18 % pour les opérations avec ascenseur hors des territoires faisant l'objet d'une délégation de
compétence des aides à la plerre. Elles peuvent atteindre 20 % sur tés territoires faisant l'objet d'une délégation de compétence.
Articte 3 :
Les erticies 1 et 2 sont applicables sur tous les territoires du Jura, en l'absence de précisions relatives à la majoration des loyers prévues par Les conventions de délégation des sides à la pierre de chacun des territoires déiégertaires du département.
Articie 4 :
La décision du 16 décernbre 2009 portant majorations locetes relatives aux subventions accordées aux opérations de construction où d'acquiskion-amélloration de logements el aux majorations de toyers est abrogée.
Article 5 :
La présente décision prendra effat le lendemain de sa publication au recueit des actes adminlatratifs de la préfecdure du Jura,
Fait à Lons-le-Saunier, le 2.2 DEC. 2015
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 72 Extrait de la délibération du Conseil départemental du 14 avril 2017
HABITAT : PARC PUBLIC
Marges locales
L'arrêté préfectoral n° 2015-12-10-1 du 22 décembre 2015 fixe les marges départementales applicables pour l'établissement des loyers. Une partie de ces marges est établie en fonction de critères liés à l'amélioration énergétique.
Plus ua logement est isolé thermiquement, plus les charges locatives sont faibles. C'est sur ce principe que reposent les marges départementales établies pour un Fogement tlépassant les niveaux de performance imposés par 12 RT2012 pour les constructions neuves et cherchant à atteindre le mveau BBC pour la rénovation, Le locataire prend en charge dans son loyer une partie du surcoût lié au surcroît d'isolation, mais son versement est au final moins élevé, si l'on considère l'ensemble loyer plus charges locatives,
Dans l'arrêté, seuls les projets faisant l'objet d'une certification, très contraignante et coûteuse, peuvent bénéficier des marges départementales. La proposition consiste à rajouter une marge locale pour les opérations de raprise de bâtiment ancien lauréates de l'appel à projets Efflopis Travaux. Cette procédure régionale, soutenant financièrement les projets atteignani le niveau BBC, ne constitue pas une certificatfon, mais k processus, très ngoureux, peut Être considéré comme très fiable.
En parallèie de la marge départementale de 3 % pour les projets ABC en Acquisition-Amélioration sur présentation d'une certification, à marge locake proposée est de 6 pour les opérations de reprise de bâtiment ancien kuréstes en phase Travaux de l'aide Effilogis, sons condition de confirmation par les services de Ia Répion de l'atteinte de la performance BBC. Cette marge locale est non cumulable avec la marge départementale de B % mentionnée ci-dessus.
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Programme d’intrventiou envisagé relevant du champ d'intervention de ANRU
NEANT (NPNRU à Dole, hors du territoire de délégation }
ANNEXE 8
Bilan des contrôles
E Parc public
Le plan de contrôle prévoit la formalisation d’un contrôle Interne par le délégataire lul-même qui comporte des contrôles réguliers du travail de instruction (des dossiers de subvention et d'agrément, des palements et des conventions AL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les sques.
Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que l'instruction des conventions APL par le délégataire a été effectuée conformément à la réglementation applicable.
Le contrôle interne prévoit de s'appuyer sur le logiciel GALION qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, puis dans un 2°"° ternps, un contrôle sur mèces avec un pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 20 %) et avec un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention, opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-fovers ..}, Dans des cas spécifiques, FANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expert|sar des opérations de logements sociaux.
II Parc privé
Les dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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La délégation des droits à engagement correspondant aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délépation d’AE typées FNAP en complément de la programmation LLS classique) se fait selon les modalités définies dans la présente annexe.
Le cas échéant, les dotations annuelles de droits à engagernent sont complétées par une dotation « spécifique ». Ces crédits sont issus du FNAP et typés pour ne financer que les opérations PLAI-adaptés définies à l’article R. 331-25-1 du CCH. Les opérations correspondantes bénéficiant de complément de financement doivent être précisément listées dans la convention de délégation pour la première année ou dans les avenanits à le convention. Les logements PLAT correspondants sont compris dans les objectifs PLAI de l’année correspondante. Pour chacune des opérations retenues lors des appels à projets, il appartient au délépataire de notifier au maître d'ouvrage la décision de subvention complémentaire visée à l'article R.331-25-1 du CCH. Les opérations de PLAI-adaptés doivent répondre chaque année à un appel à projet. Son cahier des charges définit les conditions de financement d'une opération ainsi que les modalités de son éligibilité, Le suivi des décisions de financement sont celles prévues À l'article VI-1 de la convention de délégation. Ces enveloppes complémentaires doivent être exclusivement consacrées au financement des opérations retenues via la subvention prévue à l'article R. 331-25-1 du CCH. Si, pour quelque raison que ce soit, l’une de ces opérations ne pouvait être réalisée ou était ultérieurement annulée, il appartiendrait alors au délégataire d’en informer les services de l'Etat,
Lorsque des opérations situées eu territoire délégué ont été retenues pour un finanecrment PLAI adaptés, l’article I-1 de la conventiou ou les avenants à La convention intègrent La rédaction suivante :
« Pour 201., la dotation de droits à engagement est complétée par une dotation « spécifique » d'un moniant de … € issus du FNAP pour le PLAl-adapté {cf. annexe 9 de la convention de délégation).
Cene dotation « spécifique » correspond au complément de financement apporté aux … logements PLAI adapiés listés dans le tableau ci- dessous (compris dans les objectifs susmentionnés pour les opérations financées en 201.). Ces logements ont été sélectionnés, au titre du … appel à projeis pour la création de PLAI adaptés. Pour chaque opération, l'enveloppe complémentaire d'autorisations d'engagement correspondante est indiquée dans le tableau ci-dessous. »
nom du maître imoiran de la sobvention | Acquisiton Amélioration . | Te d'ouvrage nonbee de logements | ENAB Sacoosdés Construction Neove Fopéoion PLAI (hors
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 75 Document annexé À relatif aux textes applicables
L- Aides de l’Etat et de l’Anah régies par le CCH
PLUS — PLAI
PSLA
PAEULOS
PLI
Anah
Articles R. 331-1 à R. 331-28 du CCH
Artêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif Circulaire HCY/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l’Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l’équilibre des opérations financées en PLA où PLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations locatives sociales.
Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS) Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution des subventions de l'Etat dites « surcharge foncière ».
Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution des prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l’aide de l'État des logements ou des logements-foyers à nsage locatif,
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l’aide de l’État des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
Articles R. 331-76-1 à R_ 331-76-5-4 du CCH
Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA) Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
Article R. 323-1 à R. 323-12 du CCH
Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d‘anélioration ou d'acquisition-amélicration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
Article L. 302-16, R. 3902-27 et suivants et R 391-1 et suivants du CCH,
Articles 279-0 bis À et 1384-6 À du CGI
Article 72 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2615 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 73 de la loi n° 2014-1655 du 25 décembre 2014 de fmances rectificative pour 2014
Articles L 321-1 et suivants du CCH
Articles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCH
Règlement général de 1 Agence nationale de l'habitat
Pour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sallicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anall fr
Les délibérations du conseil d'administration de l'Anah, les instructions émises par l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 du CCH aux présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur extranah.fr
Les instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7, communiquées aux présidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.
IL - Aides de l’Etat non régies par le CCH
Parc public
CD#6ans
Circulaire n° 2001-69/UHC/TUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999. Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000. page 35 / 39
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* Circulaire du 3 octobre 2002 reigtive au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
LL - Lovers
= Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions APL.
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Régime d'aides applicables
opérations Taux de subvention plafond Majoratons He ce possibles des toux
PLUS 5% 5 points
Construction neuve PLUS CD 12% 5 points
PLAI 20% 5 points
Réhabilitation PALULOS qe D 15 0006 par logo 5 points
PLUS 10% 5 points
se PLUS CD 12% 5 points
PLAI 20% et 25% avec dérogation 5 points
Surcharge foncière 50% 25 points
Démolition 35%/50% 20 points {1)
Changement d'usage 35% 0 point
Amélioration de la qualité de service 50% 0 point
Résidentialisation 50% 0 pot
{1} En application de la circulaire du 23 décembre 2004 qui a introduit cette mesure dans les conventions de délégation pour l'attribution des aides au logement.
Parc privé
Financement des travaux :
- Propriétaires Occupants (PO) : délibération n° 2017-31 du 29 novembre 2017 - Propriétaires Bailleurs (PB) : délibération n° 2017-32 du 29 novembre 2017 - Modalités réservées aux organismes agréés MOI (art L 365-2 du CCH) : délibération n° 2017-32 du 29 novembre 2017 - Syndicat des copropriétaires / travaux en parties communes : délibération n° 2017-36 du 29 novembre 2017 - Syndicat des copropriétaires / copropriétés fragiles : délibération n° 2017-37 du 29 novembre 20 F7
Financement de l'AM jéris :
- Fmancement de l'AMO : délibération n° 2017-34 du 29 novembre 2017
- Financement de l'ingénierie hors suivi animation : délibération n° 2017-35 du 29 novembre 2017 - Financement de l'ingénierie de suivi-animation : délibération n° 2017-35 et 42 du 29 novembre 2017
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Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au Partenent (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur Le suivi des aides au logement permettant de collecter ks informations techniques et financières sur les aides qui sont attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui géreront ces aides par délégation.
Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétences des aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma de description des dormées à transmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoïns de connaissances d'ordre technique ou financier.
Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.
a) le dispositif de transmission des données
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (Galion), qui assure dans ce cas la transmission automatique des données pour Les dossiers instruits par çe moyer
Le délépataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instructiors [l s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer sur Le schéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de La transmission.
L'Etat met à disposition du délégetaire un accès à l'infocentre national de suivi des aides au logement (Sisal) permettant la consultation des données transmises par les logiciels d'instruction des aides ainsi que d'autres données complémentaires, Une convention d'utilisation et de rediffusion des données de l'infocentre est annexée à la présente convention. Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.
À titre d'information, ces données 5 sont structurées selon les rubriques suivantes:
1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est communiqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logéemetit)
2 Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)
3/ Année de gestion
4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:
numéro d'apération (unique pour un délégaiaire donné, sur 20 caractères alphanumériques) « code INSEE de ia commune où se situe l'opération.
e localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU national, QPV - PRU régional, territoire de veille)
e nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)
5/ Plan de financement de l'opération
La structure de ce plan est la même quel que soit le praduit financé
Les différentes sources de subventions
Les différents types de prêts
Les fonds
Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.
6/ Renseignernents spécifiques suivant le produit financé
* caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social * caractéristiques techniques et économiques des opérations dé réhabilitation « répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par poste s répartition du coût des opérations de démolition par poste
74 Informations de suivi des opérations après le Financement:
+ montant et date pour chaque paiement effectué
e nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R331-76-5-1 - IT) + domnées pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment le numéro de permis de construire et de
Depuis 2007, une démarche a été lancée avec le réseau des acteurs de l'habitat (Union sociale pour l'habitat, association d'élus} gour déployer un télé-service (portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages HLM de déposer une demande d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation. Cette collecte de données prévisionnelles concourt à une meilleure connaissance des besoins en financement à la fois par le niveau local, décisionnel, par le niveau régional et national et, par voie de conséquence, à une plus grande efficacité CDs page 38 / 39
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 79 de la politique de l'État sur ce sujet. Ce télé-service permettra également de restituer une meilleure information aux roaîtres d'ouvrage sur le traiternent de leurs demandes aux différentes étapes de la vie de leurs dossiers, notarnment sur le paiement des acomptes. Le portail de Suivi et de Programmation des Logements Saciaux {SPLS} est né de cette démarche et permet d'offrir la possibilité aux maîtres d'ouvrage de soumettre et de suivre leurs dernandes de subvention concernant des opérations de logements sociaux. La procédure d’instruction, qui s'appuie toujours sur le dossier papier dans un premier temps, est menée de manière classique lorsque la décision de programmer l’opération est effectuée. Les maîtres d'ouvrage ont accés à une information actualisée de l’état d'avancement de leurs demandes. Pour les services instructeurs ou responsables de la programmation, le dispositif permet de collecter et d’instruire les demandes de subvention directement depuis GALION. Ces nouvelles données sont exportées vers l’infocentre SISAL pour permettrs la réalisation d'analyses sur les territoires des besoins prévisionnels en financement. Ce complément d’information renforce le suivi des opérations dans SiSAL. Aïnsi, pour les partenaires présents au sein du comité de pilotage national, ce projet vise aussi à disposer d’une information partagés et consolidée sur le stock des opérations en attente de financement directement accessible dans SISAL et à compléter par la même occasion les indicateurs sur le suivi opérationnel.
Le portail à été déployé en phase expérimentale en janvier 2012 dans la région Pays de la Loire. Cette région présentait l'avantage d'être représentative de l’ensernble des modes de gestion possibles des aides à la pierre, puis en 2013 dans les régions Nord Pas de Calais et Centre. A la suite de ces expérimentations le portail SPLS a été considéré comme suffisamment mâture pour être déployé dans toutes les régions. En 2014 il est déplayé dans 8 nouvelles régions (Bretagne, Ile de France, Provence-Alpes-Côte-D’azur, lorraine, Limousin, Haute-Normandie, Poitou- Charentes, Bourgogne). Les 11 régions restantes sont prises en charge en 2015.
Parallèlement, le plan de modernisation ministériel en charge du logement amsi que le programme de modernisation « dites Le nous une fois » suivi par le comité interministériel de modernisation de l’action public (CIMAP) consacre le suivi de l’objectif de dématérialisation des dossiers d'instruction de financement des logements sociaux à l'horizon 2016, Le socle prévu pour la dématérialisation des échanges entre ls maître d'ouvrage et l’entité gestionnaire en charge de l'instruction des dossiers de financement est le portail SPLS,
Enfin, le pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du Plan d'investissement pour le logement en l'Etat et l’USH signé le 8 juillet 2013 légitime définitivement l'utilisation SPLS en le définissant comme l’outil officiel de suivi des prévisions et de l'avancement du finamcement des logements sociaux dans Île cadre des instances de suivi nationales et locales (voir annexe 5 bttp://www.temitoires.souy.fr/1M
Le site dédié au financement du logernent social :
http://www. financement-logement-social.territoires.pouv.fr/
Ce site comporte les rubriques suivantes :
e la réglementation applicable aux délégations de compétence;
* des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des données ; + le schéma XML relatif aux données sur les opérations Fnancéess
«+ les adresses de connexion et les modalités d'utilisation pour l'une des méthodes suivantes ; + des synthèses mensuelles sur la production de logement,
Ce site traits également des applications GALION et SISAL,
Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques et des FAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les applications.
Contact : ph4.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
II, Le parc privé
Les règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
CD/6ans page 39/39
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-002 - Convention de délégation de compétences de 6 ans en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation 80 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-01-22-003
Convention de délégation de compétences de six ans en
application de l'article L. 301-5-1 de code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 82 EX Liberté
» Égalité » Fraternité
GRAND
DOLE
|
.
Communauté
d'agglomération
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRRPFEGTURE
OÙ
JLIRA
Convention
de
délégation
de
compétences
de
six
ans
en
application
de
l’article
L.
301-5-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
La
présente
convention
est
établie
entre
La
communauté
d'agglomération
du
Grand
Dole,
représentée
par
Monsleur
Jean-Pascal
FICHERE,
président
et l'Etat,
représenté
par
Monsieur
Richard
VIGNON,
Préfet
du
département
du
Jura,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
(CCH),
notamment
ses
articles
L.
301-5-1
et
L.435-1;
Vu
le
code
général
des
impêts
(CGI)
notamment
l’article
279-0
bis
À :
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
!a
lutte
contre
l'exclusion,
notamment
son
article
28
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
notamment
son
article
122
;
Vu
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieilllssement,
notamment
son
article
20
;
Vu
le
décret
n°2016-901
du
1er
juillet
2016
portant
création
du
Fonds
national
des
aides
à la
pierre
(FNAP),
Vu
la
délibération
n°2016-11
du
conseil
d'administration
du
FNAP
relative
à son
budget
initial
et
à ses
décisions
associées,
en
particulier
l’adoption
de
la
programmation
des
aides
à la
pierre,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
février
2011
approuvant
le
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
:
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
2019-2024
—
DLC3
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 83 Vu
la
délibération
du
15/12/2015
qui
engage
la
révision
du
PLH
et
son
calendrier
d'élaboration,
et
la
délibération
du
20
décembre
2018
portant
arrêt
du
projet
2018-2023
:
Vu
la demande
de
prorogation
du
PLH
en
date
du
16 février
2016
;
Vu
la demande
de
renouvellement
de
délégation
de
compétences
prévue à
l’article L. 301-5-1
du
CCH
en
date
du
2 août
2018
:
Vu
le
plan
local
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PLALHPD)
approuvé
le
1°
mars
2013
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
20
décembre
2018
;
Vu
l'avis
du
Comité
Régional
de
Habitat
et
de
l'Hébergement
{CRHH)
du
9 février
2018
sur
la
répartition
des
crédits
et
les
orientations
de
la
politique
de
l'habitat
;
Vu
l'évaluation
finale
de
la
convention
de
délégation
2013-2018
du
27
septembre
2018
;
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
2019-2024
-
DLC3
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 84 Objet
et
durée
de
la
convention
L'Etat
délègue
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole,
pour
une
durée
de
6 ans
renouvelable,
la
compétence
d’une
part
pour
décider
de
l'attribution
des
aides
publiques
prévues
à l'article
L.
301-3
du
CCH,
à l'exception
des
aldes
distribuées
par
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU}!,
en
faveur
de
la
construction,
de
l'acquisition,
de
[a
réhabilitation
et
de
la
démolition
des
logements
locatifs
sociaux
et
des
logements-foyers,
de
la
location-accession,
de
la
rénovation
de
l'habitat
privé,
de
la
création
de
places
d'hébergement,
et
d'autre
part
pour
procéder
à
leur
notification
aux
bénéficiaires.
Cette
délégation
porte
également
sur
la
signature
des
conventions
mentionnées
à l'article
L.
321-4
du
CCH,
sur
l'octroi
des
agréments
prévus
à l’articie
279-0
bis
A
du
CGl
en
faveur
des
logements
intermédiaires
définis
au
L.
302-16
du
CH
H,
ainsi
que
sur
l'octroi
des
autorisations
spécifiques
prévues
respectivement
aux
articles
L.
441-2
et
L
631-12
du
CCH.
Cette
délégation
a pour
objet
la
mise
en
œuvre
du
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
février
2011,
ainsi
que
du
projet
en
cours
de
révision
pour
la
période
2018-2023,
et
la
mise
en
œuvre
des
chjectifs
de
la
politique
nationale
en
faveur
du
logement.
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1"
janvier
2019
et
s'achève
au
31
décembre
2024,
Le
délégataire
reprend
les
engagements
de
l'Etat
et
de
l'Agence
nationale
de
l’habitat
(Anah)
sur
les
opérations
contractuelles
en
cours
:opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
—
Renouvellement
Urbain
—
Dole,
notre
nouveau
centre-ville
(OPAH-RU),
TITRE
! :
Les
objectifs
de la
convention
Article
1-1
:Orientations
générales
Le
PLH
2018-2023
fixe
pour
objectifs
la
production
annuelle
de
195
logements
afin
de
poursuivre
une
croissance
maïtrisée
de
sa
démographie,
tout
en
stabilisant
la
population
du
cœur
d'agglomération.
Cette
croissance,
comparable
à celle
mesurée
ces
15
dernières
années
et
repose
sur
plusieurs
éléments
:
-
Le
réinvestissement
des
parcs
publics
et
privés
les
moins
attractifs,
avec
la
reconquête
du
parc
vacant
du
centre
historique
de
Dole,
la
réhabilitation
du
parc
social
et
la
montée
en
gamme
énergétique
des
logements
;
-
Le
renouvèlement
de
l'offre
d'habitat,
en
promouvant
les
logements
intermédiaires
et
en
développant
l'habitat
adapté
en
direction
des
seniors
et
des
jeunes
en
mobilité,
pour
répondre
aux
évolutions
de
la
demande
;
-
La
poursuite
du
développement
de
l'offre
locative,
avec
un
léger
recul
du
taux
de
logement
social
dans
la
ville-centre
suite
à la
restructuration
et
la
déconstruction
de
patrimoines
peu
attractifs,
et
une
progression
modérée
encouragée
dans
les
pôles
de
l’armature
urbaine
;
-
La
mafñtrise
du
foncier
à
vocation
d’habitat
et
la
coordination
du
développement
résidentiel
pour
prévenir
la
mise
en
concurrence
potentielle
des
différentes
opérations
de
logements
dans
un
marché
relativement
détendu.
1 Ces
aides
englobent
le
programme
national
de
rénovation
urbaine
(PNRU),
le
nouveau
programme
de
renouvellement
urbain
{NPNRU)
et
le
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
(PNRQAD),
Convention
de
délégation
des
aides
à la
plerre
2019-2024
—
DLC3
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 85 Pour
le
parc
public,
la
CAGD
prend
en
compte
les
objectifs
et
les
crédits
validés
par
le
conseil
d'administration
du
Fonds
national
des
aides
à
la
pierre
qui
sont
transmis
chaque
année
par
lettre
de
notification
aux
préfets
de
région
et
déclinés
en
région
par
le
CRHH.
Pour
le
parc
privé,
ces
orientations
générales
doivent
s'inscrire
dans
le
cadre
des
orientations
nationales
définies
dans
la
cireulaire
annuelle
de
programmation.
La
convention
de
délégation
de
compétences
porte
obligatoirement
et
de
manière
immédiate
sur
l'intégralité
du
territoire
de
l'EPCI.
En
cas
de
modification
du
périmètre
de
l'EPCI
en
cours
de
délégation,
la
convention
de
délégation
doit
être
adaptée
par
voie
d'avenant
conformément
aux
articles
||-7
et
III.
Article
1-2
: Les
objectifs
quantitatifs
et l’échéancier
prévisionnels
Les
moyens
financiers
mentionnés
au
titre
|!
de
la
présente
convention
ont
pour
objet
la
mise
en
œuvre
du
PLH
et
notamment
la
réalisation
des
objectifs
prévisionnels
suivants
:
[-2-1
— Le
développement
et
{a
diversification
de
l'offre
de
logements
sociaux,
intermédiaires
et
en
accession
sociale
llest
prévu
:
a)
La
réalisation
d’un
objectif
global
de
240
logements
locatifs
sociaux,
conformément
au
programme
d’actlons
du
PLH,
dont
:
-
59
logements
PLAI
(prêt
locatif
aidé
d'intégration)
dont,
à titre
Indicatif,
12
%
au
titre
de
l’acquisition
amélioration
:
-
140
logements
PLUS
(prêt
lacatif
à usage
social}
dont,
à titre
Indicatif,
12
%
au
titre
de
l'acquisition
amélioration
:
-
41
logements
PLS
(prêt
locatif
social)
[dont,
à titre
indicatif,
0 %
au
titre
de
l'acquisition
amélioration.
À
titre
indicatif,
cette
programmation
comprend
la création
de
:
-
0 logements
très
soclaux
bénéficiant
de
la subvention
PLAI
adaptés
visée
à
l’article
R. 331-25-1
du
CCH ;
-
©
logements
bénéficiant
de
l'autorisation
spécifique
prévue
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
441-2
du
CCH,
et
qui,
construits
ou
aménagés
spécifiquement
à
cet
usage,
pourront
être
attribués
par
la
commission
d'attribution
en
priorité
à des
personnes
en
situation
de
perte
d'autonomie
liée
à
l’âge
ou
au
handicap,
hors
du
contingent
préfectoral
;
-
0
Résidences
universitaires
bénéficiant
de
l'autorisation
spécifique
prévue
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.
631-12
du
CCH
:
-
©
pensions
de
famille,
représentant
environ
0
logements
:
O résidences
sociales
(hors
pensions
de
famille),
représentant
environ
O logements
;Le
projet
de
résidence
sociale
jeune
entre
dans
le
cadre
de
l'accord
cadre
national
Etat
/
UNHAI
;
-
Clogement-foyers
pour
personnes
âgées
ou
pour
personnes
handicapées,
représentant
environ
0 logements
;
-
Crésldence
hôtelière
à vocation
sociale
dont
© logement
en
résidence
d'intérêt
générale
et
0 logement
en
résidence
mobilité
Sont
par
ailleurs
programmées
la
réhabilitation
/ l'amélioration
de
:
-
0 logements
financés
en
PALULOS
hébergement
(finançant
la
transformation
de
logements
locatifs
sociaux
vacants
en
zone
détendue
en
structures
d'hébergement)
;
Convention
de
délégation
des
aides
à
la
pierre
2019-2024
-
DLC3
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 86 -
© foyers
de
travailleurs
migrants
(représentant
environ
0 logements).
Pour
2019,
plus
précisément,
année
de
la
signature,
compte
tenu
de
la
dotation
disponible,
ces
objectifs
sont
de
:
15
logements
PLAI
(prêt
locatif
aidé
d'intégration)
dont,
à titre
indicatif,
O %
au
titre
de
l'acquisition
amélioration
;
-
25
logements
PLUS
(prêt
locatif
à
usage
social)
dont,
à titre
indicatif,
O %
au
titre
de
l'acquisition
amélioration
;
-
16
logements
PLS
(prêt
locatif
social)
dont,
à titre
indicatif,
0 %
au
titre
de
l’acquisition
amélioration.
À
titre
indicatif,
cette
programmation
comprend
la
création
de
:
-
Dlogements
très
sociaux bénéficiant
de
la
subvention
PLAI
adaptés
visée
à l’article
R.
331-25-1
du
CCH
0
logements
bénéficiant
de
l'autorisation
spécifique
prévue
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
441-2
du
CCH
et
qui,
construits
ou
aménagés
spécifiquement
à
cet
usage,
pourront
être
attribués
par
là
commission
d’attribution
en
priorité
à des
personnes
en
situation
de
perte
d'autonomie
liée
à
l’âge
ou
au
handicap,
hors
du
contingent
préfectoral
;
-
Orésidences
universitaires
bénéficiant
de
l'autorisation
spécifique
prévue
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.
631-12
du
CCH
;
-
dont
0
pensions
de
famille,
représentant
environ
0 logements
;
-
dont
0
résidences
sociales
{hors
pensions
de
famille},
représentant
environ
0
logements
(préciser
les
reconstructions
de
FTM
en
les
nommant)
;
-
dont
O
structures
d'hébergement,
représentant
environ
0 logements
;
-
dont
0
logement-foyers
pour
personnes
âgées
ou
pour
personnes
handicapées,
représentant
environ
0
logements
-
dont
0
résidence
hôtellère
à vocation
sociale
dont
0
logement
en
résidence
d'intérêt
générale
et
0 logement
en
résidence
mobilité
Sont
par
ailleurs
programmées
la
réhabilitation/amétioration
de :
-
OC
logements
financés
en
PALULOS
hébergement
©
foyers
de
travallleurs
migrants
(représentant
environ
0
logements)
L'annexe
3
à la
convention
précise
les
quatre
volets
relatifs
aux
structures
collectives
de
logement
et
d'hébergement
:pensions
de
famille
ou
résidences
sociales,
foyers
de
travailleurs
migrants,
structures
d'hébergement,
et
lagement-foyers
pour
personnes
âgées
et
handicapées.
b}
La
démolition?
de
0
logements
locatifs
sociaux
dont
0 pour
2019.
La
démolition
de
©
logements
locatifs
sociaux
tels
que
prévus
dans
les
plans
de
redressement
des
organismes
en
difficuité
pour
le
patrimoine
situé
sur
le
territoire
concerné
par
la
délégation
de
compétences,
dont
© pour
2019.
c)
La
réhabilitation
de
©
logements
locatifs
sociaux
tels
que
prévus
dans
les
plans
de
redressement
des
organismes
en
difficulté
pour
le
patrimoine
situé
sur
le
territoire
concerné
par
la
délégation
de
compétences,
dont
0 pour
2019.
Les
démolitions
restent
saumnises
à l'autorisation
de
l'Etat
en
application
de
l'article
L443-15-1
du
CCH
Convention
de
délégation
des
aides
à Ja
pierre
2019-2024
—
DLC3
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
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La
réhabilitation
de
550
logements,
hors
NPNRU,
par
mobilisation
de
prêts
HLM
(dont
éco-prêts
logements
sociaux,
de
prêt
à
l'amélioration
et
de
prêt
anti-amiante...)
d'après
les
échanges
avec
les
bailleurs
et
sur
la
base
de
l'information
inscrite
dans
les
conventions
d'utilité
sociale
(CUS)
et
communiquée
par
l'État,
dont
160
pour
2019.
e)
La
réalisation
d’un
objectif global
de
30
logements
PSLA
(prêt
social
de
location-accession},
dont
12
pour
2019.
f)
La
réalisation
d’un
objectif
global
de
©
logements
intermédiaires
définis
à l'article
L.
302-16
du
CCH
et
faisant
l’objet
d’un
agrément
préalable
prévu
à l’article
279-0
bis
A
du
CGI,
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
TVA
à 10%
ainsi
qu’une
exonération
de
la
TFPB
pendant
20
ans,
dont
O pour
2019.
g)
les
subventions
en
faveur
de
la
maîtrise
d'ouvrage
d'utilité
sociale
(MOUS)
pour
des
actions
permettant
le
développernent
de
l'offre
locative
sociale
et
le
favorisant
les
parcours
de
l'hébergement
vers
le
logement,
dans
les
conditions
définies
par
les
orientations
nationales
et
dans
la
limite
de
1,5
%
du
montant
affecté
au
logement
locatif
social
sur
la
durée
de
la
convention.
Ces
objectifs
ne
comprennent
pas
les
logements
prévus
par
les
conventions
de
renouvellement
urbain
de
l'ANRU
qui
sont
rappelés
en
annexe
7,
Les
opérations
dans
le
cadre
du
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
et
dont
la
llste
figure
en
annexe
2-2
concourent
à la
mise
en
œuvre
de
ces
objectifs.
1-2-2
La
réhabilitation
du
parc
privé
ancien
et
la
requalification
des
coproprlétés
Sur
la
base
des
objectifs
flgurant
au
programme
d'actions
du
PLH,
Il est
prévu
la
réhabilitation
d'environ
935
logements
privés
en
tenant
compte
des
orientations
et
des
objectifs
de
l’Anah
et
conformément
à son
régime
des
aides
ainsi
répartis
par
type
de
bénéficiaire
:
-
795
logements
de
propriétaires
occupants
-
115
logements
de
propriétaires
bailleurs
-
25
logements
ou
lots
traités
dans
le cadre
d'aides
aux
syndicats
de
copropriétaires
La
déclinaison
annuelle
de
ces
objectifs
et
le
tableau
de
bord
de
suivi
de
la
convention
sont
indiqués
en
annexe
1.
L'ensemble
des
dispositifs
opérationnels,
en
cours
ou
projetés
et
dont
la
liste
figure
en
annexe
2,
concourent
à la
mise
en
œuvre
de
ces
objectifs.
Le
délégatalre
reprend
les
engagements
de
l'Etat
et
de
l'Anah
sur
les
opérations
contractuelles
en
cours
{OPAH,
PIG,
plan
de
sauvegarde....}.
Ces
objectifs
sont
repris
par
la
convention
conclue
entre
le
délégataire
et
l’Anah
en
application
de
l'article
L
321-1-1
du
CCH.
1-2-3
Répartition
géographique
et échéancier prévisionnel
Les
objectifs
d'interventions
prévus
ci-dessus
sont
déclinés
en
annexe
1
par
commune
et,
le
cas
échéant,
par
secteur
géographique,
conformément
au
programme
d'actions
du
PLH,
avec
leur
échéancier
prévisionnel
de
réalisation.
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
2019-2024
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DLC3
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
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tableaux
sont
insérés
en
annexe
1 de
la
présente
convention
:
Le
premier,
intitulé
« objectifs
de
réalisation
de
la
convention,
parc
public
et
parc
privé
et
tableau
de
bord
» synthétise
les
objectifs
de
réalisation
et
{es
besoins
en
droits
à engagement.
Il fait
office
d’échéancier
de
réalisation.
Il sera
mis
à jour
annuellement
et
joint
au
bilan
mentionné
à l'article
11.3.
il permet
d'adapter
au
mieux
l'enveloppe
des
moyens
mis
à disposition
du
délégataire
par
l’État,
via
le
fonds
national
des
aides
à la
pierre
(FNAP}
et
l’Anah,
précisée
dans
l'avenant
annuel
visé
à
l’article
11.3.
Ce
tableau
sera
rempli
sur
la
base
de
l'avis
du
CRHH
pour
la
répartition
infra
régionale
des
objectifs
logements
dans
le
parc
public
et
privé
pour
l'année
suivante.
Le
second
tableau,
intitulé
« objectifs
de
réalisation
de
la
convention,
parc
public
et
parc
privé,
déclinés
par
communes
ou
secteurs
géographique
»,
com
porte
les
informations
suivantes
pour
le
parc
public,
la
déclinaïson
des
objectifs
par
commune
ou
secteur
géographique
et
par
type
de
logements
financés
telle
que
figurant
dans
le
programme
d'actions
du
PLH.
Pour
les
communes
soumises
aux
dispositions
des
articles
L.
302-5
et
suivants
du
CCH,
le
tableau
de
bord
mentionne
les
objectifs
triennaux
de
la
période
en
cours
et
de
la
période
triennale
à venir
(projections)
».
Pour
ie
parc
privé,
la
déclinaison
des
objectifs
par
secteurs
géographiques
adaptés
telle
que
figurant
dans
le
programme
d'actions
du
PLH.
Dans
le
cadre
du
PLH,
le
nombre
et
l’échéancier
de
réalisation
des
logements
sociaux
pour
chaque
commune
concernée
par
les
dispositions
des
articles
L.302-5
et
suivants
du
CCH
(article
5$
de
la
loi
SRU)
sont
rappelés
ci-dessous
pour
la
période
trlennale
en
cours
et
pour
le(s)
période(s;
triennale(s}
à venir
:
Pour
la
commune
de
Dole,
le
taux
est
fixé
à 20 %,
pu
isqu’appartenant
à un
établissement
public
de
coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre,
pour
lesquels
le
parc
de
logements
existant
ne justifie
pas
un
effort
de
production
supplémentaire
pour
répondre
à la
demande
et
aux
capacités
à se
loger
des
personnes
à
revenus
modestes
et
des
personnes
défavorisées,
Pour
la
commune
de
Tavaux,
celle-ci
bénéficie
d’une
exemption
des
dispositions
de
la
section
2 du
chapitre
|| du
titre
préliminaire
du
livre
Ill
du
code
de
Ja construction
et
de
l'habitation,
pour
les
deux
dernières
années
de
la
sixième
période
triennale
(2018
et
2019),
TITRE
II : Modalités
financières
————
Article
11-1
:Moyens
mis
à la
disposition
du
délégataire
par
l’État,
via
le
FNAP,
pour
le
parc
public
et
intermédiaire
Dans
la
limite
des
dotations
validées
en
consell
d'administration
du
FNAP,
on
aliouera
au
délégataire,
pour
la
durée
de
la
convention
et
pour
sa
mise
en
œuvre,
un
montant
prévisionnel
de
droits
à engagement
de
277
300
€
pour
la
réalisation
des
objectifs
visés
à l’article
1-2
dont
0 €
visant
à octroyer
la
subvention
PLAI
adapté
prévue
à
l’article
R.
331-25-1
du
CCH.
Ces
droits
à engagement
correspondant
aux
objectifs
fixés
au
titre
1sont
estimés
en
fonction
des
conditions
de
financement
en
vigueur
à ta
date
de
signature
de
la
présente
convention. Outre
ces
droits
à engagement,
l’État,
via
le
FNAP,
affecte
aux
différentes
opérations
financées
dans
le
cadre
de
la
convention
un
montant
prévisionnel
total
de
6 584
685
€
d'aides
publiques
dont
le
détail
apparaît
en
annexe
4.
Un
contingent
d’agréments
de
41
PLS
et
de
30
PSLA
est
alloué
au
détégataire
pour
la
durée
totale
de
la
convention.
Convention
de
délégation
des
aides
à la
plerre
2019-2024
—
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Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
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année
de
la
signature,
l'enveloppe
prévisionnelle
de
droits
à engagements
est
fixée
à 70
500€
dont
0 €
visant
à octroyer
la
subvention
PLAI
adapté
prévue
à l’article
R.331-25-1
du
CCH
à 0
logements
très
sociaux
à bas
niveau
de
quittance
agréés
en
PLAI,
Seuls
Les
projets
sélectionnés
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
PLAI
adaptés,
dans
le
respect
du
document-cadre
validé
par
le
conseil
d'administration
du
FNAP
du
xxx
et
qui
tiendront
compte
des
orientations
émises
par
les
services
de
l’État,
notamment
par
là
DREAL,
dans
son
rôle
d'animation,
d'homogénéisation,
d'accompagnement,
de
reporting
et
de
synthèse
du
dispositif
sur
le
territoire
régional,
pourront
bénéficier
de
ce
financement
complémentaire.
Pour
cette
année,
l’État,
via
le
FNAP,
apporte
un
total
de
1 575
155
€ au
titre
des
autres
aides
et
le
conti
ngent
d'agréments
est
de
16
PLS
et
de
12
PSLA.
Les
parties
peuvent
réviser
lé
montant
prévisionnel
des
droits
à engagements
selon
les
modalités
de
l'article
1I-5-1-3.
Article
11-2
:Moyens
mis
à la
disposition
du
délégataire
pour
le
parc
privé
Le
montant
prévisionnel
des
droits
à
engagement
alloué
au
délégataire,
dans
la
limite
des
dotations
ouvertes
annuellement
au
budget
de
l’Anah,
incluant
les
aides
aux
propriétaires
et les
subventions
éventuelles
pour
l'ingénierie
de
programme,
est
de
7 081
250
euros
pour
la
durée
de
la
convention.
Pour
2019,
année
de
signature
de
la
convention,
suite
à
la
répartition
des
droits
à engagement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
la
région
en
application
de
l’article
L.
301-3
du
CCH,
l'enveloppe
prévisionnelle
de
droits
à engagement
est
de
1 132
250
€.
Les
parties
peuvent
réviser
le
montant
prévisionnel
des
droits
à engagements
selon
les
modalités
de
l’article
11-5-1-3.
Outre
ces
droits
à engagement
de
l’Anah,
les
travaux
bénéficient
d’aide
de
l'Etat
(TVA
à taux
réduit)
dont
le
détail
apparaît
en
annexe
4,
Article
1-3
: Avenant
annuel
de
gestion
Un
avenant
annuel
de
gestion
définira
l'enveloppe
pour
chacune
des
années
postérieures
à celle
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Chaque
année,
Je
délégataire
fournit
un
bilan
indiquant
l’état
des
réalisations
des
engagements
et
des
paiements,
ainsi
qu'une
actualisation
des
engagements
au
titre
de
la
convention,
Ce
bilan
comprend
un
tableau
complété
sur
le
modèle
de
l'annexe
1 de
la
présente
convention
et
précise,
pour
le
parc
public,
les
logements
livrés,
Ce
bilan
annuel
donne
lieu
à discussion
entre
les
parties
et
permet
de
définir
Les
droits
à engagements
à allouer
pour
l'année
ultérieure.
L’avenant
annuel
doit
être
rédigé
et
signé
après
discussion
préalable
sur
le
bilan
annuel.
Le
montant
définitif
annuel
est
arrêté
dans
les
conditions
définies
à
l’article
11-5-1.
Le
tableau
de
bord
mis
à jour, visé
au
1-2-3,
est
joint
à cet
avenant.
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
2019-2024
—
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Communauté
d'Agglomération
du
Grand
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1-4
:
Interventions
propres
du
délégataire
H-4-I
interventions financières
du
délégataire
Le
délégatalre
pendant
la
période
de
la
convention
consacrera
sur
ses
ressources
propres
un
montant
global
de
1,58
M£
aux
objectifs
définis
à
l’article
1-2
et
déclinés
à
l'annexe
1.
Pour
la
première
année,
le
montant
des
crédits
que
celui-cl
affecte
sur
son
propre
budget
à
la
réalisation
des
objectifs
de
la
convention
s'élève
à 198
000
€,
dont
120
000
€
pour
le
logement
locatif
social
et
78
000
€
pour
l'habitat
privé.
Les
montants
des
prélèvements
perçus
par
l’EPCI
en
application
de
l’article
L.
302-7
s’élève
à 45
274
€
perçus
en
2017.
Ces
ressources
doivent
être
affectées
à des
opérations
en
faveur
du
logement
social.
En
2018,
là
Commune
de
Tavaux,
sur
laquelle
était
prélevée
ces
ressources,
a été
exemptée
des
dispositions
de
la
section
2 du
chapitre
|| du
titre
préliminaire
du
livre
il
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
pour
les
deux
dernières
années
de
la
sixième
période
triennale
(2018
et
2019).
L'EPCI
ne
percevra
en
2018
aucune
ressource
en
application
de
l'article
L.
302-?,
11-4-2 Actions foncières Sur
la
base
de
stratégies
foncières
préalablement
définies
notamment
au
niveau
du
PLH,
le
délégataire
encouragera
toutes
actions
foncières
permettant
[a
réalisation
des
objectifs
énoncés
à l’article
1-2
en
intégrant
les
actions
prévues
dans
le
PLH.
Aussi
le
PLH
2018-2023
comporte
une
flche
action
« Agir
sur
le
foncler
pour
produire
différemment
et
maîtriser
le
développement
résidentiel
» qui
prévoit
notamment
-
Un
inventaire
du
foncier
réalisé
dans
le
cadre
du
PLUI
dans
un
référentiel
foncier
;
La
traduction
de
la
stratégle
foncière
dans
un
Programme
d'Actions
Foncières
qui
permet
de
contractualiser
les
objectifs
d'acquisition
publique
;
L'appui
de
la
SPLA
Grand
Dole
Développement
à la
définition
de
programmes
et
en
Interventions
sur
là
requalification
d’tlot
bâti
existant
ou
en
mutation
:
La
constitution
d’un
observatoire
du
foncier
et
de
la
construction.
H-4-3
Actions
en
faveur
du
développement
durable
Le
Programme
Local
de
l’Habitat
prévoit
un
certain
nombre
d'actions
en
faveur
de
la
maîtrise
des
ressources
{consommation
foncière,
énergie,
etc.},
parmi
lesquelles
:
-
initier
une
démarche
Bimby
{«
Build
in
my
Backyard
» -
construire
dans
mon
jardin)
pour
produire
des
logements
par
recyclage
de
l’existant
:création
de
lots
à bâtir
dans
les
fonds
de
parcelles,
restructuration
du
bâti
existant.
-
Accompagner
dans
le
parc
soclal
les
opérations
les
plus
qualitatives
(éco-conditionnalité
notamment)
;
-
Accompagner
le
réhabilitation
du
parc public
le
plus
énergivore
;
Convention
de
délégation
des
aides
à
la
pierre
2019-2024
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DLC3
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
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Poursuivre
la
réhabilitation
thermique
du
parc
privé
par
des
actions
de
sensibilisations
et
de
communication,
et
par
un
accompagnement
technique
et
financier.
Article
Il-5
: Mise
à disposition
des
moyens
:drolts
à engagement
et
crédits
de
paiement
Î1-5-1
: Calcul
et
mise
à disposition
des
droits
à
engagement
11-5-1-1
: Pour
l'enveloppe
logement
locatif social
Chaque
année,
l'Etat,
dans
les
limites
des
dotations
disponibles
et
du
montant
de
l'enveloppe
fixé
en
application
de
l’article
1!-1
de
la
convention
pour
l’année
considérée,
allouera
au
délégataire
une enveloppe
de
droits à engagement
dans
les conditions
suivantes
:
-
60%
du
montant
des
droits
à engagement
de
l’année
à la signature
de
la convention
ou,
à compter
de
la seconde
année,
à la signature
de
l'avenant
annuel ;
-
le
solde
des
droits
à
engagement
de
l’année
est
notifié,
au
plus
tard
le
10
novembre
en
fonction
du
rapport
mentionné
au
11-5-1-3.
l'avenant
de
fin
de
gestion
mentionné
au
8 11i-2 arrête
l'enveloppe
définitive
des
droits
à engagement
allouée
pour
l’année
au
délégataire.
Dans
la
limite
des
dotations
disponibles,
le
délégant
peut
procéder
au
cours
d’une
même
année
à
autant
d'allocation
d'enveloppes
de
droit
à
engagement
qu’il
l'estime
nécessaire. À
partir
de
la
seconde
année,
une
avance
maximale
de
25
%
du
montant
des
droits
à engagement
initiaux
de
l'année
N-1
pourra
être
allouée
au
délégataire
avant
la
signature
de
l'avenant
annuel
(aucune
avance
n'est
prévue
pour
la
première
année
de
la
convention).
Ces
décisions
sont
notifiées
par
l'Etat,
au
délégataire.
Le
délégataire
prendra
les
arrêtés
de
subvention
au
nom
de
l'Etat
en
application
de
la
présente
convention
dans
la
limite
du
montant
des
droits
à engagement
ainsi
notifiés
par
l'État.
Les
droits
à
engagement
correspondants
aux
PLAI
adaptés
à financer
sur
le
territoire
délégué
(délégation
d’AE
typées
selon
le
2°
|| du
L435-1
du
CCH
en
complément
de
la
programmation
LLS
classique,
et
non
fongibles
avec
les
AE
dédiés
à la
programmation
LLS
classique}
sont
délégués
en
une
fois.
i-5-1-2
: Pour
l'enveloppe
habitat
privé
La
convention
conclue
entre
l’Anah
et
le
délégataire
en
vertu
de
l’article
L.
321-1-1
du
CCH
définit
les
modalités
de
financement
et les
conditions
de
gestion
par
l'agence
ou,
à sa
demande,
par
le
délégataire
des
aides
destinées
à l’habitat
privé,
li-5-1-3
Modalités
de
mise
à disposition
L'allocation
du
solde
de
l'enveloppe
annuelle
sera
fonction
de
l’état des
réalisations
et des
perspectives
pour
la fin de
l’année
qui seront
communiqués
dans
les
bilans
fournis,
au
30
juin
et au
15
septembre,
au
préfet,
représentant
de
l’Etat
et délégué
de
l’Anah
dans
le département.
Pour
le
parc
public,
ces
bilans
conduiront
à
la
conclusion
d’un
avenant
dit
de
« fin
de
gestion
»
tel
que
défini
à
l’article
Ill-2
qui
permettra
d'effectuer
les
ajustements
nécessaires
en
fin
d'année.
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
2019-2024
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Communauté
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cas
de
réalisation
insuffisante
des
oblectifs
prévus
à l’article
1-2
et
déclinés
à l'annexe
1 de
la
présente
convention
constatée
sur
deux
exercices
consécutifs,
le
préfet,
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
peut
pour
le
pare
publie,
minorer
le
montant
des
droits
à engagement
à allouer
au
délégataire
l’année
suivante.
En
cas
de
réalisation
insuffisante
des
objectifs
prévus
à
l’article
1-2
et
déciinés
à
l’annexe
1
de
la
présente
convention
constatée
sur
deux
exercices
consécutifs,
le
préfet,
délégué
de
l'Anah
dans
le
département,
peut
pour
le
parc
privé,
minorer
le
montant
des
droits
à engagement
à allouer
au
délégataire
l’année
suivante.
La
persistance
d'un
écart
de
réalisation
au
terme
de
3
exercices
consécutifs,
peut
conduire
les
parties
à
réviser
les
objectifs
et
les
droits
à
engagement
de
la
présente
convention
et/ou
leur
déclinaison
pluriannuelle.
L'évaluation
à mi-parcours
décrite
à l’article
VI-6-1
sera
l'élément
essentiel
pour
dimensionner
cet
ajustement
à la
hausse
ou
à la
baisse.
Pour
le
parc
public,
le
report
éventuel
de
droits
à
engagement
d’une
année
sur
l’autre
de
Ja
convention,
comprenant
les
éventuels
droits
à engagements
redevenus
disponibles
suite
à
des
modifications
d'opérations,
peut
être
intégré
dans
le
calcul
de
la
dotation
de
l’année
suivante,
Son
montant
est
identifié
dans
l’avenant
annuel
tel
que
défini
à
l'article
1I-1
et
doit
être
compatible
avec
la
dotation
régionale
ouverte
pour
l’année
suivante.
H-5-2
: Calcul
et
mise
à
disposition
des
crédits
de
paiement
H-5-2-1
: Pour
l'enveloppe
logement
locatif social
Chaque
année,
l'Etat,
mettra
à la disposition
du
délégataire
un
montant
de
crédits
de
paiement.
Dans
la limite
des
dotations
disponibles,
le délégant
peut
procéder
au
cours
d'une
même
année
à autant
d'allocation
d'envelappes
de
crédits
de
paiement
qu'il
l'estime
nécessalre.
Ces
délégations
feront
suite
à
un
dialogue
entre
le
déléguant
et
délégataire
sur
les
besoins
exprimés
en
crédit
de
paiement
pour
l’année
de
gestion,
Les
dotations
ne
pourront
dépasser
le
montant
des
engagements
constatés
les
années
précédentes
et
les
engagements
prévisionnels
de
l’année
considérée.
Alnsi,
pour
le
calibrage
des
crédits
de
paiement
dans
l'avenant
annuel
{et
dans
la
convention
pour
la
première
année),
la
clé
à appliquer
doit
se
fonder
sur
le
rythme
d'exécution
des
opérations.
Les
crédits
de
paiément
correspondants
au
versement
des
subventions
prévues
au
R.
331-25-1
du
CCH
sont
compris
dans
l'enveloppe
de
crédits
de
paiement
versée
au
délégatalre. Les
crédits
de
paiement
feront
l’obJet
de
la
part
de
l’Etat,
des
versements
suivants
:
-
Le
premier
versement
porte
au
maximum
sur
25
%
du
montant
des
crédits
de
paiement
versés
l’année
n-1
(y
compris
en
cas
de
renouvellement
de
la
convention)
;
des
acomptes
pourront
être
versés
au
délégataire
jusqu’au
maximum
de
75
%
du
montant
total
prévu
par
l'avenant
annuel
(ou
pour
la
première
année,
le
montant
inscrit
dans
la
convention)
duquel
il
est
déduit
le
premier
versement
effectué
;
ce
taux
peut
être
ajusté
en
fonction
du
rythme
de
paiement
du
délégataire
aux
opérateurs
et
des
crédits
mis
à disposition
par
l’État
:
-
le
deuxième
versement
est
effectué
après
la
date-de
signature
de
la
convention
ou,
à compter
de
la
seconde
année,
de
l’avenant
annuel.
Convention
de
délégation
des
aides
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le
solde
est
versé
au
délégataire
en
fin
d'année
; il
peut
être
ajusté
en
fonction
de
la
différence
entre
les
crédits
de
paiement
versés
par
l'Etat,
, au
délégataire
et
ceux
versés
par
le
délégataire
aux
différents
opérateurs
l’année
n,
en
cohérence
avec
lé
com
pte-rendu
d'octobre
mentionné
au
deuxième
alinéa
de
l’article
|l-6,
et
ce
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
et
disponibles,
Pour
chaque
opération
soldée,
sur
la
base
du
compte-rendu
mentionné
au
dernier
alinéa
de
l'article
11-6,
il est
procédé
à l'ajustement
des
écarts
résiguels
qui
pourraient
être
constatés
entre
les
crédits
de
paiement
versés
par
l'Etat,
au
délégataire
et
ceux
versés
par
le
délégataire
aux
différents
opérateurs.
11-5-2-2
: Pour
l'enveloppe
habitat
privé
La
convention
conclue
entre
l'Anah
et le délégataire
en
application
de l’article
L. 321-1-1
du
CCH
définit
les modalités
de
financement
et les conditions
de
gestion
par
l'agence
où,
à sa
demande,
par
le délégataire
des aides
destinées
à l'habitat
privé.
Dans
le
cas
où
le
déiégataire
assure
la
gestion
directe
des
aides,
elle
définit
les
modalités
de
calcul
du
montant
de
l'avance
des
crédits
de
paiement
et
les
modalités
de
son
versement. Dans
ce
dernier
cas,
l'avance
de
crédits
de
paiement
est
versée
après
signature
de
la
convention.
Elle
est
reconstituée
sur
production
de
la
justification
de
son
utilisation.
Article
11-6
: Comptes
rendus
de
l’utilisation
des
crédits
de
paiement
mis
à la
disposition
du
délégataire
Le
délégataire
remet
chaque
année
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département,
deux
comptes
rendus
détaillés
de
l’utilisation
des
crédits
mis
à
sa
disposition,
l’un
concernant
les
crédits
reçus
de
l’État
via
le
FNAP,
et
l’autre
les
crédits
reçus
de
l’Anah,
conformément
à l'annexe
1
bis
(cf.
circulaire
n°
2005-49
UHC/F82
du
14
octobre
2005
relative
à
l'imputation
comptable
et
au
compte
rendu
d'utilisation
des
crédits
de
l’Etat
mis
à
la
disposition
des
collectivités
délégataires
dans
le
cadre
des
conventions
de
délégation
de
compétences
en
matière
d'aides
au
togement).
Ces
états
arrêtés
au
31
décembre
de
l’année
passée
en
projet
ou
dans
leur
version
finale
sont
transmis
avant
signature
de
l'avenant
annuel
pour
prise
en
compte
pour
évaluation
des
niveaux
de
droits
à
engagement
et
crédits
de
paiement
annuels,
et
constituent
une
annexe
au
compte
administratif.
L'état
annexe
au
compte
administratif
(voir
l’annexe
1 bis)
servira
de
modèle
pour
les
comptes
rendus
réguliers
de
l’utilisation
des
crédits
de
paiement
mis
à [a
disposition
du
délégataire.
Ces
documents,
établis
pour
le
parc
public
à partir
des
données
renseignées
dans
l’infocentre
SISAL,
seront
visés par
le
comptable
public.
En
outre,
à l'issue
de
l'année
de
gestion,
le
délégataire
transmettra
au
préfet
et
au
FNAP
un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
de
sa
programmation
en
logements
très
sociaux
à bas
niveau
de
quittance
bénéficiant
d'une
subvention
PLAI
adapté.
Il
renseignera
le
tableau
ci-dessous,
listant
les
opérations
financées
et
précisant
les
l'enveloppe
d'autorisations
d'engagement
correspondante.
Il
indiquera,
le
cas
échéant,
les
difficultés
rencontrées
dans
l'atteinte
des
objectifs
fixés.
Montant
de
la
subvention
Nombre
de
logements
PLAI
en
Lin
en
PLAI
Commune
Nom
du
maître
d'ouvrage
Numéro
Galion
adaptés
bénéficiant
de
la
.
P
u
n |
hors
subvention
R, 331-25-
subvention
"PLAI
adapté
1
du
CCH",
et
la
part
"PLAi
adapté"
Résidences
sociales
/
Pensions
de
famille
/
Logements
ordinaires
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
2019-2024
-
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d'Agglomération
du
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les
délégations
de
compétences
dont
le
montant
d'engagement
annuel
prévu
pour
le
parc
public
est
supérieur
à
5
ME,
le
délégataire
remet
en
outre
en
octobre
un
compte
rendu
détalilé
de
l'exécution
des
crédits
sur
le
pare
public
sur
le
1er
semestre.
Ces
états
annexes
retracent,
d’une
part,
le
détail
des
crédits
reçus
de
l'État,
via
le
FNAP,
et
de
l’Anah
par
le
délégataire
et,
d'autre
part,
le
détail
des
crédits
effectivement
versés
par
le
délégataire
pour
la
réalisation
des
opérations
financées
conformément
à l'annexe
1 de
la
présente
convention.
Ces
états
annexes
seront
accompagnés,
en
outre,
d’une
annexe
1
ter
détaillant
les
crédits
versés
par
le
délégataire
sur
les
aides
propres
visées
à l'article
11-4-1
de
la
présente
convention. Pour
le
parc
public,
le
versement
des
crédits
est
conditionné
au
renseignement
régulier
par
le
délégataire
de
l’Infocentre
national
Sisal
pour
permettre
aux
services
de
l’Etat
de
disposer
en
temps
réel
de
l'état
de
ia
consommation
des
crédits.
Une
attention
particulière
est
apportée
à
la
saisie
dans
un
délai
de
15
jours
maximum
des
données
relatives
au
suivi
des
paiements.
Article
11-7
:Gestion
financière
de
la
fin
de
convention
Pour
ce
qui
concerne
le
parc
privé,
les
éléments
précisés
dans
cet article
ne
concernent
que
les
conventions
pour
lesquelles
la
convention
de
gestion
prévoit
l'instruction
et
le
paiement
des
aides
par
le
délégataire.
En
cas
de
renouvellement
de
|a
convention
de
délégation
de
compétences
Le
versement
des
crédits
de
paiement
correspondants
aux
crédits
engagés
les
années
précédentes
perdure
selon
la
régle
mentionnée
au
[I-5-2
pour
le
parc
social
et
dans
la
convention
de
gestion
entre
le
délégataire
et
l’Anah
pour
le
parc
privé.
Pour
le
parc
privé,
si,
au
terme
de
l’effet
de
la
présente
convention
et
de
l’échéancter
de
versement
des
crédits
prévu
au
Il-5-2,
le
délégataire
dispose
de
crédits
de
paiement
non
utilisés,
ces
crédits
seront
déduits
du
versement
de
l'avance
prévue
selon
les
modalités
décrites
dans
la
convention
conclue
entre
le
délégataire
et
l’'ANAH.
En
ças
de
non-rénouvellement
de
la
délégation
de
compétences
En
cas
de
non-renouvellement
à
l'initiative
du
délégataire,
le
préfet
doit
être
informé
au
moins
trois
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
convention.
En
cas
de
non-
renouvellement,
le
versement
des
droïts
à engagement,
tel
que
prévu
à l’article
1-5-1,
est
arrêté.
Les
comptes
rendus
de
l’utilisation
des
droits
à engagement
mis
à disposition
du
délégataire
sont
remis
par
le
délégataire
au
préfet,
représentant
de
l’Etat
et
au
délégué
de
l’Anah
dans
le
département.
Le
délégataire
continue
à assumer
le
palement
des
engagements
qu'il
a
pris
auprès
des
bénéficiaires
des
aides.
A
cet
effet,
l'Etat
et
l'Anah
concluent
avec
le
délégataire
un
avenant
de
clôture
qui
définit
les
modalités
de
mise
à disposition
des
crédits
correspondants
et
de
paiement
restant
à effectuer.
Pour
le
parc
public,
le
versement
des
crédits
reste
conditionné
au
renseignement
régulier
par
le
délégataire
de
l’infocentre
national
SISAL.
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
2019-2024
—
DLC3
Comrnunauté
d'Agglomération
du
Grand
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cas
de
modification
du
périmètre
géographique
Le
périmètre
géographique
d'exercice
de
la délégation
peut
être
modiflé
par
voie
d'avenant
(voir article
Ilf), dans
le cas
de
modification
de
la carte
intercommunale.
Si cette
modification
du
périmètre
de
l’EPCI
[adapter
pour
la métropole
de
Lyon]
conduisait
à ce
que
des
communes
ne
soient
plus
membres
de
l'intercommunalité
[adapter
pour
la
métropole
de
Lyon]
délégataire,
le versement
des
droits
à
engagement, tel. que
prévu
à
l’article
11-5-1
pour
réaliser
les objectifs
relatifs
sur
ces
communes,
est
arrêté.
Les
comptes
rendus
de
l’utilisation
des
droits
à engagement
mis
à disposition
du
délégataire
sont
remis
par
le
délégataire
au
préfet,
représentant
de
l’Etat
et
au
délégué
de
l’Anah
dans
le
département.
TITRE
I
Avenants
La
convention
peut
être
modifiée
par
avenant,
dans
le
respect
de
la
réglementation.
Les
avenants
listés
ci-après
sont
obligatoires
(le
cas
échéant
pour
les
avenants
visés
aux
articles
111-3
et
i11-4),
Ces
avenants
peuvent
être
signés
en
cours
d’année.
Plusieurs
types
d’avenants
peuvent
être
regroupés
dans
le
même
document.
Article
III-1
: avenant
annuel
de
gestion
L'avenant
annuel
de
gestion
est
obligatoire.
1l
est
signé
pour
toute
convention
en
cours.
Cette
signature
doit
intervenir
le
plus
rapidement
possible
afin
de
ne
pas
pénaliser
le
démarrage
de
la
gestion.
Dans
l’attente
de
la
signature
de
l'avenant
annuel,
des
autorisations
d'engagement
peuvent
être
mises
à
disposition
du
délégataire
qui
peut
prendre
des
décisions
d'engagement
dans
la
limite
de
ces
crédits.
Cette
mise
à disposition
s'effectue
selon
les
modalités
définies
à l’article
11-5-1.
Ilindique
les
objectifs
quantitatifs
prévisionnels
pour
l’année
en
adoptant
la
présentation
de
la
convention
au
l-2
(et
annexe
1).
Il précise
ensuite
les
modalités
financières
pour
l’année
en
distinguant
l'enveloppe
déléguée
par
l'État,
via
le
FNAP,
pour
le
parc
public
et
par
l'Anah
pour
le
parc
privé
et
les
interventions
financières
du
délégataire
lui-même.
Le
montant
annuel
des
droits
à engagement
est
établi
après
la
prise
en
compte
du
niveau
réel
de
consommation
de
N-1
et
des
perspectives
pluriannuelles,
Le
cas
échéant,
il intègre
la
révision
des
objectifs
et
des
droits
à engagement
lié
à la
persistance
d'un
écart
de
réalisation
conformément
aux
dispositions
prévues
à l'article
||-
5-1-3. Tout
autré
point
ponctuel
concernant
une
partie
de
la
convention
peut
figurer
dans
cet
avenant.
Convention
de
délégation
des
aides
à la
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2019-2024
—
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Communauté
d'Agglomération
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11I-2
: avenant
de
fin
de
gestion
(cf.
1I-5-1-3)
Cet
avenant
précise
au
délégataire
l'enveloppe
définitive
des
droits
à
engagement
ainsi
que
les
objectifs
quantitatifs
inhérents.
||
prend
en
compte
les
réalisations
du
délégataire
et les
perspectives
à fin
d'année
conformément
au
bilan
prévu
à l’article
11-5.1.3.
Il est
obligatoire
pour
le
parc
public.
Article
1-3
: avenant
modifiant
le
périmètre
de
la
délégation
de
compétences
En
cas
de
modification
du
périmètre
géographique
d'intervention
du
délégataire,
l'avenant
met
à jour
les
dispositions
de
la
convention
:identification
de
la
nouvelle
personne
morale
[en
cas
de
changement
de
statut
et
ou
de
nom
du
délégataire],
identification
du
nouveau
délégataire
pour
les
communes
qui
le
cas
échéant
ne
seraient
plus
couvertes
par
la
présente
convention
avec
les
modalités
de
gestion
des
opérations
engagées
sur
le
territoire
de
ces
communes,
actualisation
des
objectifs
et
des
dotations
des
crédits
correspondants,
modalités
de
gestion
et
de
suivi,
…
L'avenant
ne
constitue
pas
un
préalable
nécessaire
à l'octroi
des
crédits
attribués
au
délégataire
pour
l'exercice
de
ses
fonctions
(crédits
Etat/FNAP
+ Anah).
Néanmoins,
si
[e
délégataire
refusait
d'adapter
la
convention
pour
tenir
compte
de
son
nouveau
périmètre
d'intervention,
méconnaissant
ainsi
les
dispositions
de
l'article
1, cela
constituerait
alors
pour
l'État
un
motif
de
dénonciation
de
la
délégation
existante,
et
de
fait,
la
suspension
de
la
délégation
des
crédits.
Article
1I1-4
:avenant
de
prorogation
En
application
de
l'article
L.
301-5-1
du
CCH,
au
terme
des
six
ans,
la
convention
peut
être
prorogée
pour
une
durée
d'un
an,
par
avenant,
si
l'EPCI
dispose
d'un
PLH
exécutoire
ou,
dans
le
cas
contraire,
s'il
à pris
une
délibération
engageant
l'élaboration
d'un
PLH.
Cette
prorogation
est
renouvelable
une
fois
dans
ies
mêmes
conditions.
Article
II-5
: avenant
de
clôture
Au
terme
de
la
convention,
un
avenant
prévoit
les
modalités
relatives
au
paiement
des
aides
accordés
pendant
la
période
de
la
convention
(cf.
article
1-7)
et
au
conventionnement
APL
(cf,
titre
V).
TITRE
IV
—
Conditions
d'octroi
des
aides
et
d'adaptation
des
plafonds
de
ressources
Les
dispositions
du
CCH
et
notamment
de
son
livre
Ill,
ainsi
que
les
textes
listés
dans
le
document
A
annexé,
sont
applicables
sous
réserve
des
adaptations
prévues
aux
articles
IV-1
et
iV-2
ainsi
que
le
prévoit
le
VI
de
l’article
L.
301-S-1
du
CCH.
Convention
de
délégation
des
aides
à fa
pierre
2019-2024
—
D1C3
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
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IV-1
:Adaptation
des
conditions
d'octroi
des
aides
(optionnel)
IV-1-1
Parc public
L’assiette
de
subvention
définie
au
1°
de
l’article
R.
331-15
peut
être
majorée,
pour
les
opérations
de
construction,
d'acquisition
ou
d'acquisition-amélioration
finançables
en
PLUS
ou
PLA,
en
application
des
dispositions
de
son
deuxième
alinéa
et
de
l’article
R 331-15-1,
selon
le
barème
indiqué
en
annexe
n°
5.
(Remarques
:La
convention
peut
définir
les
conditions
de
majoration,
dans
la
limite
de
30%,
en
indiquant
quelles
sont
les
particularités
locales,
qui
justifient
ces
adaptations).
Les
taux
de
subvention
appliqués
à cette
assiette
peuvent
être
majorés
(dans
la
limite
de
5 points)
dans
les
secteurs
géographiques
mentionnés
à l’annexe
5:
Le
taux
de
la
subvention
pour
surcharge
foncière
prévue
à l'article
R.
331-24-
peut
être
porté
au
maximum
à 75%.
Les
taux
des
subventions
relatives
à
l'amélioration
des
logements
locatifs
sociaux
finançables
par
la
prime
à
l'amélioration
des
logements
locatifs
à
occupation
sociale
(PALULOS)
mentionnés
à
l’article
R.
323-7
peuvent
être
majorés
(dans
la
limite
de
5
points)
et
sont
réservés
à la
réhabilitation
des
FTM
et
à l'amélioration
de
locaux
dont
la
maîtrise
d’ouvrage
est
assurée
par
une
commune
(PALULOS
communale).
IV-1-2
Parc privé
La
convention
conclue
entre
le
délégataire
et
l'Anah
en
vertu
de
l'article
L
321-1-1
détermine
les
règles
particulières
d'octroi
des
aides
aux
propriétaires
bailleurs
et
aux
propriétaires
occupants
qui
peuvent
être
fixées
par
le
délégataire
en
application
de
l'article
R.
321-21-1,
ainsi
que
les
conditions
de
leur
intervention,
Article
IV-2
: Plafonds
de
ressources
IV-2-1
Parc
public
En
application
de
l’article
R.
441-1-2,
les
plafonds
de
ressources
peuvent
être
majorés
de
x %
dans
la
limite
de
30%
de
ceux
applicables
pour
l'accès
des
ménages
aux
logements
locatifs
sociaux
dans
les
cas
ci-après
(localisation,
durée
et
motivation
de
la
majoration
à indiquer)
:SANS
OBJET
IV-2-2
Parc privé
Propriétaires
occupants
Les conditions
de
ressources
prévues
au
dernier
alinéa
du
| de
l’article
R. 321-12
sont
applicables.
3 En
application
du 2° de l’article
R.331-1$-1
du CCH
Convention
de
délégation
des
aides
à la
plerre
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bailleurs
Lorsque
le
bailleur
conclut
une
convention
en
application
de
l'article
L
351-2
(4°),
les
plafonds
de
ressources
des
locataires
fixés
par
l'arrêté
mentionné
à
l’article
R.
331-12
sont
applicables.
Les
conventions
visées
aux
articles
L.
321-4
et
L.
321-8
et
signées
dans
les
conditions
de
l'article
L.
321-1-1
devront
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
(voir
notamment
les
articles
R.
321-23
à R.
321-36).
Article
1V-3
:Modalités
d'attribution
des
aides
et
d'instruction
des
dossiers
IV-3-1
Parc public
Pour
les
opérations
visées
au
!-2-1,
le
président
de
l'EPCI
ou
son
représentant
signe
les
décisions
de
subvention
qui
sont
prises
sur
papier
à double
en-tête
du
délégataire
et
de
l'Etat
par
le
représentant
habilité
de
la
communauté.
L’instruction
des
dossiers
est
assurée
par
les
services
du
délégataire.
1V-3-2
Parc privé
Pour
les
actions
visées
au
1-2-2,
fa
lai
a prévu
que
les
décisions
de
subventions
ou
les
décisions
de
rejet
sont
prises
par
le
président
de
l’autorité
délégataire
au
nom
de
l’Anah,
La
convention
conclue
entre
le
délégatalre
et
l’Anah
en
vertu
de
l’article
L.
321-1-1
détermine
les
conditions
d'instruction
et
de
paiement.
Convention
de
délégation
des
aldes
à la
pierre
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V — Loyers
et réservations
de
logements
Article
V-1
: Conventions
APL
V-1-1
: Parc
privé
La
convention
conclue
entre
le
délégataire
et
'Anah
détermine
les
conditions
de
signature
par
le
délégataire
des
conventions
prévues
aux
articles
L.
321-4
et
L.
321-8.
V-1-2
: Parc
public
Le
président
de
là
Communauté
d'Aggiomération
du
Grand
Dole
signe,
au
nom
de
l'Etat,
les
conventions
mentionnées
à
l'article
L.
353-2
conclues
en
contrepartie
d’un
financement
ou
d’un
agrément
qu’il
accorde.
|| en
adresse
obligatoirement
copie
au
préfet
de
département
dans
un
délai
raisonnable.
Pendant
la
période
de
délégation,
le
délégataire
est
compétent
pour
signer
les
conventions
APL
relatives
aux
logements
pour
lesquels
il a
octroyé
une
aide
à la
pierre
ouvrant
droit
au
conventionnement
APL
ainsi
que
les
conventions
APL
relatives
aux
logements
pour
lesquels
un
prêt
ouvrant
droit
au
conventionnement
APL
est
octroyé
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Le
délégataire
doit
instruire
les
conventions
APL
conformément
à la
réglementation
applicable
(loyers,
réservations,
publication
aux
hypothèques...).
En
application
de
l’article
L.
342-2
et
de
l’article
L.
353-11,
le
respect
des
engagements
figurant
dans
les
conventions
APL
signées
par
le
délégataire
et
le
bailleur
relève
de
l'Agence
nationale
de
contrôle
du
logement
social
(ANCOLS).
L'Etat
s'engage
à transmettre,
au
délégatalre
qui
en
fait
la
demande,
toute
convention
APL
initiale
(et
ses
avenants
éventuels)
devant
faire
l’objet
d'un
avenant
relevant
de
la
compétence
du
délégataire
(exemple
:
octroi
d’un
PAM).
Le
délégataire
transmet
ensuite
une
copie
du
nouvel
avenant
à l'Etat.
Si
le
délégataire
est
informé
d'une
demande
de
prêt
préalable
à
la
réalisation
de
travaux
ou
d’une
demande
d'augmentation
des
layers
pratiqués
suite
à
des
travaux
de
réhabilitation,
il en
informe
sans
délai
les
services
de
l'Etat.
Dans
la
mesure
du
possible,
les
transmissions
de
documents
échangés
entre
l'Etat
et
le
délégataire
se
font
sous
forme
dématérialisée.
La
compétence
du
délégataire
en
matière
de
convention
APL
s'exerce jusqu’à
la
résiliation
de
la convention
de
délégation
ou
jusqu’à
son
terme
en
cas
de
non
renouvellement.
Le
délégataire
n’est
pas
compétent
pour
résilier les conventions
APL.
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: Modalités
de
fixation
des
loyers
et
redevances
maximums
V-2-1
: Parc public
Le
loyer
au
m*
ou
la
redevance
maximaux
sont
fixés
dans
chaque
convention
ouvrant
droit
à
l’aide
personnalisée
au
logement
(APL)
dans
la
limite
des
valeurs
Indiquées
par
l'avis
relatif
aux
loyers
et
redevances
publié
chaque
année,
Les
valeurs
indiquées
dans
cet
avis
constituent
des
limites
supérieures
qui
ne
doivent
pas
être
appliquées
de
manière
automatique.
Les
loyers
ou
redevances
maximaux
sont
fixés
en
tenant
compte
de
l'équilibre
de
l'opération,
de
sa
qualité,
de
Ja
taille
des
logements
mais
aussi
de
{a
solvabilité
des
locataires
et
du
secteur
géographique
d'implantation
du
projet.
En
effet,
pour
garantir
le
caractère
social
des
logements,
il
convient
de
maintenir
un
écart
d'environ
20%
entre
les
loyers
du
parc
privé
environnant
et
les
loyers
et
redevances
maximaux
des
conventions
APL.
Les
modalités
de
calcul
du
loyer
ou
de
la
redevance
maximaux
sulvent
les
règles
explicitées
en
annexe
6.
Celles-ci
sont
les
règles
de
droit
commun
à l
exception
des
adaptations
suivantes
possibles
pour
les opérations
de
construction,
d'acquisition
et d’acquisition-amélioration.
Le
barème
des
majorations
applicables
en
fonction
de
la
qualité
de
l'opération
figure
en
annexe
n°
[ou
sera
établi
par
le
déiégataire
avant
le
et
annexé
à
la
convention].
L'application
de
ces
majorations
au
loyer
de
base
ne
pourra
aboutir
à un
loyer
mensuel
par
m?
de
surface
utile
dépassant,
le
loyer
maximal
de
zone
co
rrespondant
au
produit
de
financement
mobilisé
tel
que
flxé
dans
l'avis
loyers
auquel
s'ajoute
les
majorations
locales
de
loyers,
pour
les
logements
PLUS
et
PLAI,
dans
le
respect
des
plafonds
définis
par
l'avis
loyer.
Ces loyers
et
redevance
maximaux
sont
révisés
châque
année,
le
1er
janvier,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
353-9-2
(cf.
annexe
6).
V-2-2
: Parc privé
Les
niveaux
maximums
des
loyers
maîtrisés
du
parc
privé
sont
fixés,
dans
le
respect
de
l'avis
annuel
des
loyers
publié
par
la
DHUP
et
des
dispositions
adoptées
par
le
conseil
d'administration
de
l’Anah,
dans
le
cadre
du
programme
d'actions
mentionné
aux
articles
R.
321-10
et
R.
321-10-1.
Article
V-3
: Réservations
de
logements
au
profit
des
personnes
prioritaires
Les
conventions
ouvrant
droit
à l’APL
conclues
avec
les
organismes
d'HLM
et les
SEM
fixent
le
pourcentage
de
logements
de
l'opération
alloué
au
droit
de
réservation
reconnu
au
préfet
par
l’alinéa
3 de
l’article
L,
441-1,
Le
chiffre
à inscrire
s’il
ÿ a
lieu
dans
les
conventions
APL
est
de
30%
pour
les
opérations
financées
en
PLUS
et
PLAI
et
de
5
%
dans
les
opérations
financées
en
PLS
{à
voir
en
fonction
des
pratiques
actuelles
;ne
peut
être
inférieur
à 5%
(fonctionnaires).
Les
conventions
ouvrant
droit
à l'APL
conclues
avec
des
personnes
autres
que
les
organismes
HLM
et
les
SEM
peuvent
fixer
un
droit
de
réservation
préfectoral,
dont
le
pourcentage
sera
négocié
en
fonction
des
besoins
locaux.
Le
mode
d'attribution
éventuelle
des
logements
ayant
bénéficié
de
subventions
de
l’Anah
est
flxé
conformément
à
la
réglementation
de
l’Agence.
Une
obligation
doit
être
notifiée
à l’organisme
afin
qu'il
informe
le
préfet
lors
de
la
mise
en
service
des
logements.
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de
délégation
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-— Suivi,
évaluation
et observation
Article
VI-1
: Modalités
de
suivi
des
décisions
de
financement
Le
délégatalre
doit
informer
le
préfet
de
l’ensemble
des
décisions
signées
qu'il
prend
en
application
de
la
présente
convention
et
pour
chaque
opération
financée,
des
données,
dans
les
conditions
précisées
cl-après,
sont
transmises
à l'infocentre
national
SiSAL
sur
les
aides
au
logement,
géré
par
lé
ministère
chargé
du
logement,
auquel
le
délégataire
a accès.
De
plus,
les
données
de
suivi
liées
aux
décisions
de
financement
doivent
être
transmises
en
continu
à l’infocentre
et
au
minimum
une
fois
par
semaine.
Le
délégataire
s'engage
à renseigner
également
le
système
d'information
sur
les
mises
en
chantier
(numéro
du
permis
de
construire),
les
mises
en
service
(numéro
de
la
convention
APL)
et les
crédits
de
paiement
versés
pour
chaque
opération
(date
et
montant)
comme
cela
est
prévu
au
7 du
b)
du
document
annexé
C.
L'Etat
met
également
à
disposition
des
partenaires
locaux
le
portail
SPLS
(Suivi
de
la
Production
de
Logements
sociaux)
un
télé-service
{portail
internet)
permettant
aux
maîtres
d'ouvrages
de
déposer
une
demande
d'agrément
et/ou
d'aide
à la
pierre
directement
auprès
des
services
responsables
de
la
programmation.
Il
permet
de
disposer
de
l'information
la
plus
complète
sur
{a
vie
d’une
opération
depuis
sa
conception
jusqu’à
la
livraison,
d'assurer
un
suivi
des
dossiers
optimisé,
de
simplifier
et
uniformiser
le
partage
des
informations
entre
acteurs
locaux,
d'enrichir
et
permettre
une
meilleure
connaissance
des
besoins
en
financements
et
enfin
de
constituer
le
socle
de
dématérialisation
de
l'instruction
des
dossiers
de
financement
à horizon
2016.
Le
dispositif
de
suivi
obligatoire
est décrit
dans
l'annexe
C.
Pour
le
parc
privé
les
modalités
d’information
du
préfet
sur
les
décisions
prises
et
de
transmission
des
données
sont
définies
par
la
convention
conclue
entre
le
délégataire
et
l'Anah.
Article
VI-2
: Suivi
annuel
de
la
convention
VI-2-1
Les modalités
de compte-rendu
Les
enveloppes
du
délégataire
seront
fixées
en
fonction
des
bilans
produits
au
30
juin
et
au
15
septembre.
Ces
bilans
feront
obligatoirement
état
des
réalisations
et
des
perspectives
de
réalisation
pour
le
reste
de
l’année.
Accompagnés
du
bilan
annuel
mentionné
à l'article
11-3,
ces
deux
bilans
serviront
de
socle
à
l'avenant
annuel
défini
à l’article
111-1
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
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VI-2-2
: L'instance
de
suivi de
lo
convention
l'est
créé
sous
la
coprésidence
de
ia
communauté
et
du
préfet
une
instance
de
suivi
de
la
convention.
Cette
instance
se
réunit
au
minimum
deux
fois
par
an
pour
faire
le
bilan
des
décisions
prises
et
des
moyens
consommés
au
cours
de
|’
des
ajustements
ou
des
avenants
à la
convention.
A
cet effet,
le
délégataire
s'engage
à faciliter
le
contrôle
par
l'Etat
et
l'Anah
de
l
l'accès
à toute
pièce
justificative
et
tout
document
dont
Il jugerait
la
production
utile.
Par
ailleurs,
il s'engage
à informer
l'Etat
et
1
via
le
compte-rendu
mentionné
à
l’article
lI-6
et
à la
mise
à jour
du
tableau
de
bord
en
annexe
1.
La
réunion
de
cette
instance
doit
être
l’occasion
d'échanger
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
délégation
et
peut
également
donner
lieu
à
des
restitutions
sur
des
thématiques
ou
des
publics
précis
(cf.
VI-3
dispositif
d'observation).
exercice
écoulé
et
prévoir,
si
nécessaire,
utilisation
des
crédits
reçus
notamment
par
‘Anah
des
réalisations
et
des
moyens
engagés
Le
suivi
de
la
convention
doit
permettre
d'assurer
la
consolidation
au
niveau
national
et
le
rendu-compte
au
Parlement
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
olitique
du
logement.
P
Article
VI-3 : Dispositif d'observation
Les
représentants
locaux
de
l’Etat
et
de
l’Anah
sont
associés
au
dispositif
d'observation
mis
en
place
par
la
communauté
conformément
à
la
loi
et
aux
dispositions
relatives
au
PLH
afin
de
suivre
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
et
engagements
de
la
collectivité
et
leurs
effets
sur
le
marché
local
du
logernent.
Le
PLH
prévoit
d'initialiser
un
observatoire
de
l'habitat
autour
des
thématiques
suivantes
-
Foncier
et
construction
neuve
-
Réhabilitation,
résorption
du
parcindigne,
de
la
vacance
-
Occupation
du
parc
social
;
-
Transactions
immobilière
;
-
Marché
locatif
;
-
Evolution
des
grandes
composantes
de
la
demande
(démographie,
emploi,
revenus
des
ménages...)
Après
sa
mise
en
œuvre,
le
dispositif
d'observation
fera
l'objet
d’une
restitution
synthétique
annuelle
auprès
des
services
de
l'Etat.
Article
VI-4
: Politique
de contrôle
VI-4-1
: Contrôle
pour
le parc
privé
Les
dispositions
relatives
au
contrôle
sont
fixées
dans
l'instruction
de
l’Anah
sur
les
contrôles
du
29
février
2012
révisée
et
dans
la
convention
conclue
entre
le
délégataire
et
l'Anah.
VE-4-2
: Contrôle
pour
le parc
public
Le
contrôle
de
la
programmation
et
du
respect
des
objectifs
de
programmation
et
des
priorités
d'intervention
{type
de
produits
financés,
conformité
aux
orientations
nationales)
est annuel
et doit accompagner
le bilan
annuel.
Ce
contrôle
est directement
effectué
à partir
de
l'infocentre
SISAL.
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
2019-2024
—
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Communauté
d'Agglomération
du
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 103 Le
contrôle
effectué
porte
également
sur
l'instruction
des
dossiers
de
financement
(demandes
de
subvention
ou
d'agrément,
dossiers
de
paiement)
et
sur
le
conventionnement
APL
:respect
du
CCH
et
des
circulaires
d'application
(ou
avis
et
instructions).
Le
non-respect
de
la
réglémentatlon
doit
se
traduire
bar
la
mise
en
œuvre
immédiate
d'actions
correctives
par
le
délégataire.
Le
plan
de
contrôle
prévu
pour
le
parc
public
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
compétences
est
annexé
à
la
présente
convention,
Ce
plan
définit
les
modes
de
contrôles
qui
sont
employés
et
comporte
des
objectifs
chiffrés
en
matière
de
contrôle.
[Pour
les
délégations
sans
mise
à disposition
de
la
DDT
pour
l'instruction
du
parc
public
:
Le
plan
de
contrôle
prévoit
la
formalisation
d'un
contrôle
interne
par
le
délégataire
lui-même
qui
comporte
des
contrôles
réguliers
du
travail
de
l'instruction
{des
dossiers
de
subvention
et
d'agrément,
des
paiements
et
des
conventions
APL)
par
les
responsables
{contrôle
de
premier
niveau
effectué
au
fil
de
l'eau
par
le
responsable
direct
des
instructeurs,
contrôle
hiérarchique
exercé
par
le
chef
de
service)
ainsi
que
des
dispositions
d'organisation
permettant
de
lutter
contre
les
risques.
Selon
une
périodicité
à définir,
le
déléguant
vérifie
que
l'instruction
des
conventions
APL
par
le
délégataire
a été
effectuée
conformément
à la
réglementation
applicable.
Le
plan
prévoit
la
formalisation
d’un
contrôle
s'appuyant
sur
le
système
d’information
(SISAL)
qui
permet
une
première
vérification
globale
et
par
échantillonnage,
avec
un
contrôle
sur
pièces,
(2ème
temps}
en
définissant
lé
pourcentage
de
dossiers
contrôlés
{au
minimum
…%).
Un
focus
sur
les
dossiers
sensibles
(dépassant
un
certain
montant
de
subvention,
opérations
réalisées
par
des
maîtres
d'ouvrage
d'insertion,
logements-foyers
…)
peut
être
envisagé.
Dans
des
cas
spécifiques
l'ANCOLS
ou
le
CGEDD
peuvent
être
saisis
pour
expertiser
des
opérations
de
logements
sociaux.
Le
bilan
de
ce
plan
de
contrôle
est
intégré
au
bilan
annuel
de
la
délégation
de
compétences.
Ce
bilan
explique
les
écarts
entre
le
plan
et
le
réalisé
de
l'année
précédente
et
fait
la
synthèse
des
leçons
tirées
de
l'exercice,
pour
adapter
le
plan
de
l'année
qui
commence
à la
meilleure
connaissance
des
risques
locaux
et
à
leur
évolution
éventuelle.
Article
VI-5
: Conditions
de
résiliation
de
la
convention
VI-5-1
Cas
de
résiliation
La
convention
peut
être
résiliée
chaque
année,
sur
l'Initiative
de
chacune
des
parties,
lorsqu'un
fait
nouveau
légitime
et
sérieux
Le
justifie.
Pour
prendre
effet
au
31
décembre
de
l’année
N,
et
si
elle
intervient
à l'initiative
du
délégataire,
la
demande
de
résiliation
doit
être
notifiée
au
moins
trois
mois
avant
cette
date,
La
convention
peut
en
particulier
être
dénoncée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
après
avis
du
CRHH,
s'il
estime
que
les
objectifs
et
engagements
définis
dans
là
convention
et
mentionnés
au
li
de
l'article
L
301-5-1
du
CCH
sont
insuffisamment
atteints
ou
respectés,
et
en
particulier
lorsque
les
résultats
du
bilan
triennal
d'exécution
du
PLH
sont
manifestement
insuffisants
par
rapport
aux
objectifs
définis
dans
la
convention.
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
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Communauté
d'Agglomération
du
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convention
établie
sur
la
base
d'un
PLH
prorogé
dans
les
conditions
du
|de
l’articie
L
302-4-2
ju
CCH
ou
d'un
PLH
résuitant
de
l'application
des
dispositions
du
|| du
même
article
peut
être
dénoncée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
après
avis
du
CRHH,
si
le
délégataire
ne
s'est
pas
doté
d'un
nouveau
PLH
exécutoire
sur
l'ensemble
de
son
périmètre,
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
la
mise
en
application
des
dispositions
des
Iet
Il précédemment
cités.
En
cas
de
non+éspect
dans
des
proportions
importantes
des
engagements
contractés
quant
à l’échéancier
de
réalisation
des
objectifs
de
production
mentionné
en
annexe
1
constaté
sur
deux
exercices
consécutifs
dans
le
cadre
du
suivi
ann
uel,
chacune
des
parties
peut
décider
de
résilier
la
convention,
à compter
de
l’année
civile
suivante.
La
résiliation
de
la
convention
conclue
entre
le
délégataire
et
l’Etat
entraîne
de
facto
la
résiliation
de
la
convention
conclue
entre
le
délégataire
et
l’Anah.
VI-5-2
Effets
de
la
résiliation
En
cas
de
résiliation,
l'accord
relatif
à
la
clêture
de
ia
convention
est
formalisé
par
l'avenant
de
clôture
défini
à l’article
111-5.
Les
droits
à engagement
alloués
au
délégataire
mais
non
encore
engagés
font
l’objet
d’un
retrait
de
la
part
de
l’Etat
et
de
l'Anah*.
Les
crédits
de
paiement
mis
à la
disposition
du
délégataire
mais
non
consommés
et
dont
elle
n'a
plus
l'utilité
font
l’objet
d’un
ordre
de
reversement
de
la
part
de
l'Etat
et
de
l'Anah.
En
cas
de
résiliation,
la
gestion
financière
de
la
fin
dé
convention
est
celle
définie
à l'article
1-7
{cas
de
non-renouvellement
de
la
délégation
de
compétences),
En
cas
d'utilisation
des
crédits
de
paiement
à
d’autres
fins
que
celles
précisées
dans
les
conventions
qui
la
lie
à l'Etat
ou
à
l’Anah,
un
prélèvement
du
même
montant
sera
opéré
sur les ressources
du
délégataire.
Article
VI-6
:Evaluation
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
Les
trois
types
d'évaluation
décrits
ci-après
sont
applicables
tant
au
parc
public
qu’au
parc
privé.
VI-6-1
: Evaluation
à mi-parcours
A
l'issue
des
trois
premières
années
d'exécution
de
la
convention,
le
préfet
et
le
président
de
la
métropole
ou
de
[a
communauté
ou
du
syndicat
d'agglomération
nouvelle
procèderont
à une
évaluation
à mi-parcours
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
la
convention.
Cette
évaluation
devra
être
élaborée
dès
le
dernier
trimestre
de
la
trolsième
année.
Elle
aura
pour
objectif
d'analyser
l'atteinte
des
objectifs
et
de
les
ajuster,
le
cas
échéant,
en
fonction
des
résultats
pour
les
trois
dernières
années
de
la
convention.
L'échéancier
de
réalisation
prévu
à
l'article
1-2-3
sera
le
cas
échéant
révisé
en
conséquence,
Une
modification
de
la
présente
convention
peut
être
envisagée
dans
le
cas
où
des
changements
importants
seraient
susceptibles
d'intervenir
du
fait
notamment
d’une
Surconsommation
ou
d’une
sous-consommation
des
crédits
délégués
en
fonction
de
l'analyse
menée
au
1-5-1-3
“dans
le
cas
d’une
convention
de
gestion
avec
instruction
et
paiement
par
le
délégatalre
Convention
de
délégation
des
aides
à la
plerre
2019-2024
—
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Communauté
d'Agglomération
du
Grand
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les
territoires
où
le
PLH
aura
été
adopté
l’année
de
signature
de
la
convention,
l'évaluation
à
mi-parcours
sera
établie
en
cohérence
avec
le
bilan
triennal
d'exécution
défini
à
l’article
L.
302-3.
VI-6-2
: Evaluation finale
Au
plus
tard
à partir
du
mois
de
juillet
de
l’année
de
la
fin
de
la
convention,
une
évaluation
finale
sera
effectuée
afin
d'examiner
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
au
regard
des
intentions
de
ses
signataires
et
des
objectifs
de
la
politique
d’aide
au
logement
définis
bar
l’article
L
301-1.
Cette
évaluation
permettra
également
d'examiner
le
respect
des
orientations
et
des
actions
inscrites
dans
le
PLH,
support
de
la
délégation
de
compétences.
Elle
s’attachera
notamment
à apprécler
les
éléments
qualitatifs
de
la
délégation
de
compétences.
Une
attention
particullère
sera
apportée
à la
valeur
ajoutée
pour
le
territoire
de
la
délégation
de
compétences
et
notamment
ses
conséquences
en
terme
d'effet
de
levier,
de
mobilisation
de
la
collectivité
délégataire
et
de
cohérence
de
la
politique
du
logement
et
plus
particulièrement
avec
le
PLH,
le
PDALHPD
et les
autres
schémas
existants.
Le
bllan
de
réalisation
du
PLH
défini
à l’article
L.
302-3
pourra
représenter
un
élément
de
support
à cette
évaluation.
Au
vu
de
cette
évaluation,
une
nouvelle
convention
d’une
durée
de
six
ans
pourra
être
conclue
; à
cette
fin,
le
délégataire
s'engage
à
informer
le
préfet,
trois
mois
avant
la
fin
de
la
présente
convention,
de
sa
volonté
de
la
renouveler
ou
non.
VI-6-3
: Bilan financier
et comptable
Dans
les six
mois
suivant
la
fin
de
la
convention,
un
bilan
sera
produit
à partir
des
données
de
l'infocentre
SISAL.
Ce
bilan
s’attachera
à comparer
les
résultats
obtenus
au
regard
des
objectifs
prévus
dans
la
convention
et
dans
le
PLH.
Ce
bilan
(parc
public
et
parc
privé)
devra
également
présenter
la
consommation
des
crédits
qui
auront
été
délégués, Une
étude
comparative
avec
l’ensemble
des
aides
de
l'Etat
telles
qu'indiquées
à l’article
V-6
pourra
également
être
Intégrée,
Le
bilan
fait
également
état
des
opérations
clôturées
et
pour
lesquelles
le
montant
des
crédits
de
paiement
est
inférieur
au
montant
des
autorisations
d'engagement
engagées
afin
de
revoir
les
«
restes
à
payer
».
Article
VI-7
: Information
du
public
Pour
ie parc
public,
le délégataire
doit
prendre
les dispositions
nécessaires
pour
que
soit
rendue
publique
l'intégralité
de
la part financière
que
l'Etat
affecte
aux
différentes
opérations
financées
dans
le
cadre
de
la
convention
et
figurant
à
l’article
1-1
de
la
présente
convention.
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
2019-2024
—
DLC3
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
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le
parc
privé,
le
délégataire
s’engage,
dans
toute
action
de
communication
relative
au
parc
privé,
à retracer
l’origine
des
financements.
Les
modalités
d’information
du
public sont
définies
dans
la
convention
de
gestion
conclue
entre
le
délégataire
et
l’Anah.
Article
VI-8
:Publication
La
présente
convention
ainsi
que
ses
avenants
font
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
du
délégataire,
Ils
sont
transmis,
dès
leur
signature,
à
la
direction
de
l'habitat,
de
l'urbanisme
et
des
paysages
(Ministère
en
charge
du
Logement)
et
à la
direction
générale
de
l'Anah,
Il est
également
possible
de
les
téléverser
les
documents
(puis
de
tes
publier)
dans
le
module
délégation
de
compétence
dans
Galion,
en
parallèle
de
la
salsie
des
informations
relatives
à l'état
d'avancement,
aux
engagements
et
au
suivi
financier
de
la
convention.
Dole,
le
0 ?
JAN,
2019
La
Président
de
la
Communauté
d'Agé
ation
du
Grand
Dole
Le
Préfet
du
dr Le"
22
JAN 2019
Convention
de
délégation
des
aides
à a
pierre
2019-2024
—
DLC3
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
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1
Tableau
de
bord
et
déclinaison
par
secteur
géographique
des
objectifs
d'intervention
définis
par
la
convention
assorti
d’un
échéancier
prévisionnel
de
réalisation
(en
cohérence
avec
la
déclinaison
territoriate
du
PLH)
lbis
Tableau
de
compte
rendu
de
l'utilisation
des
crédits
de
paiement
mis
à la
disposition
du
délégataire
{ou
état
annexe
au
compte
administratif)
ter
Tableau
de
compte
rendu
de
l'utilisation
des
aides
propres
du
délégataire
Programmes
d'intervention
contribuant
à la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
la
convention
Structures
collectives
de
logement
et
d'hébergement
Aides
publiques
en
faveur
du
parc
de
logements
Barème
de
majoration
de
l'assiette
de
subvention
Modalités
de
calcu]
des
loyers
et
redevances
maximaux
Programme
d'intervention
envisagé
relevant
du
champ
d'intervention
de
l'ANRU
Bilan
des
contrôles
PLAI
adaptés
financés
D © M A 1 BR & NN
Documents
Annexés
Liste
des
textes
applicables
B
Tableau récapitulatif du régime d'aides applicables pour le parc public Dispositif
de
suivi
statistique
imposé
pour
les
délégations
conventionnelles
de
compétence
pour
les
aides
au
logement
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
2019-2024
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1 -
Objectifs
de
réalisation
de
la
convention,
parc
public
et
parc
privé
Tableau
de
bord
2019
2020
2021
2022
2023
2024
TOTAL
Prévus
Réalisés
Préyus
Réallsée
Prévus
Réalisés
Frévus
Réalisés
Prévus
Réalisés
Prévus
Réalisés
Prévus
féalisés
PARC
PUBLIC
financé
ol
france
set
lancé
que
france
gen
france
ge
france
ae
francé
se
r
r
fr
r
F
f
F
PLA]
5ü
40
32
32
40
A0
240
PLUS
15
10
7
7
10
19
|
59
Total
PLUS-PLAI
25
25
20
25
25
140
PLS
40
35
27
27
35
35
199
Logement
Intermédiaire
16
5
5
S
5
5
A1
Accession
à la
propriété
(PSLA,}
0
ê
C
0
0
0
are
snrseemenss
délégataire
pour
lel
12
4
3
3
4
4
30
PARC
PRIVE
Prévus
Réalisés
Prévus
Réalisés
Prévus
Réalisés
Prévus
Réallsés
Prévus
Réalisés
Prévus
Réalisés
Prévus
Réalisés
Logements
de
propriétalres
accupants
128
143
143
138
122
122
796
dont
logements
Indignes
ou
très
dégradés
3
3
3
3
2
2
18
gone
rage
de
lutte
contre
la
précarité]
85
100
100
95
80
80
540
dont
aide
pour
l'autonomie
de
fa
personne
40
40
40
40
40
40
240
Logements
de
propriétaires
bailleurs
20
25
25
25
10
10
115
nue
0
0
:
Total
des
logements
Habiter
Mieux
106
1309
139
125
97
97
685
dont
PO
88
103
103
98
82
82
556
dont
PS
18
22
22
22
10
10
104
een
traités
dans
le
çadrel
0
5
5
5
8
5
35
Total
droits
à engagements
ANAM
1132
250€
1351
650€
1351
650€
1 313
400€
946
150€
946
150€
7 081
250€
dont
programmes
de
revitalisation
des
centres-bourgs dont
PNRGAD
0
0
0
0
0
0
0
dont
NPNRU
dont
QPV
(hors
NPNRU)
ts
à
engagement
programmes
0
0
o
o
0
o
o
our
le pare
D
PEETens
déléatairel
> op
€
97 000
€
97 000€
95 000
€
56 000
€
56 000
€
479
000€
Convention
de
délégation
des
aides
à là
pierre
2019-2024
—
DLC3
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
Page
27
sur
50
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 109 Tableau
de
déclinaison
locale
avec :
Répartition
par
secteurs
géographiques
.
Programmation
logement
locatif social
2018-2023
Secteurs
géographiques
Froucion
nu
Dont
Dont
Acquisition-
Dont
ogements
PLH
Objectif
de
production
unes
TT,
construction
neuve
Amélioration
conventionné
Angh
Cœur
d'agglomération”
400
285
116
"65
104
Secteur
Estf
130
|
16
11
4
1
Secteur
Nord?
240
30
19
3
8
Secteur
Ouest
310
80
60
9
11
Secteur
Sud”
95
16
14
0
2
CA
Grand
Dole
1175
427
220
81
126
Praduction
locative
sociale
{hors
conventionnement
Anah)
par
produits
Programmation
logement
locatif
social
2018-2023
Jecteurs
géographiques
Objectif
de
production
ee
dont
PLAI
dont
PLUS
dont
PLS
Cœur
d'agglomération
285
181
73
58
|
50
Secteur
Est
16
15
4
11
0
Secteur
Nord
30
22
6
16
0
Secteur
Ouest
80
69
19
44
6
Secteur
Sud
16
14
4
8
2
CA
Grand
Dole
427
301
106
137
58
Brevans,
Choïsey,
Crissey,
Dole
Foucherans
Amanpe,
Audelange,
Auxange,
Baverans,
Chatenois,
Eclans-Nenon,
Falletans,
Lavangeot,
Levans-lès-Dole,
Malange,
Rochefort-sur-Nenon,
Remange,
Vriange
Archeïlange,
Authurne,
Biarne, Champagney,
Champvans,
Chevigny,
Frasne-les-Meulières,
Gredisans,
Jouhe,
Menotey,
Moissey.
Monnières,
Peintre,
Pointre, Rainsns,
Sampans
Abergement-la-Ronce,
Aumnur,
Champdivers,
Damparis,
Gevry,
Peseux,
Saint-Aubin,
Tavaux
Le Deschaux,
Nevy-lès-Dole,
Parcey,
Villers-Robert,
Villette-lès-Dole
Convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
2019-2024
—
DLC3
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
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28
sur
50
Æe æ 1 @ "x
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 110 ANNEXE
1bis
Comptes
rendus
de
l’utilisation
des
crédits
de
paiement
mis
à
la disposition
du
délégataire
(ou
état
annexe
au
compte
administratif}
Convention
de
délégation
de
compétences
conclue
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
Le
jj/mm/aaaa
ÉTAT
ANNEXE
DES
FONDS
RECUS
ET
REVERSES
PAR
LE
DELEGATAIRE
{CREDITS
DE
PAIEMENT)
RECETTES
(fonds
versés
par
l’Etat
OU
l’Anah)
M
à
Organismes
Reliquats
des
CP
ontant
versé
Compte
Montant
1:
,
lors
de
délégants
antérieurs
,
nature
(a)
total
=
l'exercice
|
Etat ANAH
DEPENSES
VERSEES
AU
TITRE
DU
LOGEMENT
LOCATIF
SOCIAL
En
cas
de
recouvrement
de
sommes
indues,
les
faire
apparaître
en
dépenses
négatives
Montant
total
Dépenses
TER
Nombre
de
—
des
Dépenses
|Dépenses|
Restes
à
Bénéficiaire|
Nature
de
Localisation
de
de
la
Compte
,
.
;
,
,
logements
,
.
exercices
|de
l’exercice|
cumulées
|
payer
{5=1-
(b)
l'opération
{c}
l'opération
(commune)
|
subvention
|
nature
(a)
,
concernés
antérieurs
{3)
(4=
243)
4)
accordée
(1)
(2)
Total|
(a
}ouvert
dans
la
nomenclature
applicable
aux
EPCI
(M14)
{b
}y
compris
les
prestations
d’études
et
d'ingénierie
(c}
codification
des
opérations
(cf.
annexe
1 -
circulaire
n°
2004-73
UC/IUH
du
23
décernbre
2004)
:code
1 construction,
acquisition-amélioration
et
surcharge
foncière,
code
2 réhabilitation
et
qualité
de
service,
code
3 démolition
et
changement
d'usage,
code
5 études
et
prestations
d'ingénierie
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 111 DEPENSES
VERSEES
AU
TITRE
DU
PARC
PRIVE
(crédits
hors
FART)
En
cas
de
recouvrement
de
sommes
indues,
les
faire
apparaître
en
dépenses
négatives
Dépenses
de
l'exercice
Aides
aux
propriétaires
bailleurs
et occupants
Prestations
d'ingénierie
TOTAL
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 112 ANNEXE
ter
|
Comptes
rendus
de
l’utilisation
des
crédits
de
paiement
versés
par
le
délégataire
sur
ses
aides
propres
Convention
de
délégation
de
compétences
conclue
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
Le
jj/mm/aaaa
en
application
des
articles
L301-3,
L 301-5-1,
L301-5-2,
L 321-1-1
du
CCH
ÉTAT
ANNEXE
DES
AIDES
PROPRES
VERSEES
PAR
LE
DELEGATAIRE
(CREDITS
DE
PAIEMENT)
DEPENSES
VERSEES
AU
TITRE
DU
LOGEMENT
LOCATIF
SOCIAL
En
cas
de
recouvrement
de
sommes
indues,
les
faire
apparaître
en
dépenses
négatives
1Montant
total
Dépenses
,
———
.
NT
Nature
de
Nombre
de
a
;
Dépenses
|
Dépenses|
Restes
à
Bénéficiaire
|
,
,
Localisation
de
l'opération
de
la
Compte
ldes
exercicesl,
|
l'opération
logements
.
:
de
l’exercice|
cumulées
|
payer
(5=1-
(b)
{c)
concernés
(commune)
subvention
|
nature
(a)
|
antérieurs
(3)
(4=
243)
1)
—
accordée
(1)
(2)
=
Total
{a
}ouvert
dans
la
nomenclature
applicable
aux
EPCI
(M14)
{b} y
compris
les prestations
d’études et d'ingénierie
{c)
codification des opérations {cf. annexe
1 — circulaire n° 2004-73
UC/IUH
du
23 décembre
2004} : code
1 construction,
acquisition-amélioration et surcharge foncière,
code
2 réhab:
3 démolition
et
changement
d'usage,
code
5 études
et
prestations
d'ingénierie
litation et qualité de service,
coce
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 113 DEPENSES
VERSEES
AU
TITRE
DU
PARC
PRIVE
En
cas
de
recouvrement
de
sommes
Indues,
les
faire
apparaître
en
dépenses
négatives
Dépenses
de l'exercice
Aides
aux
propriétaires
bailleurs
et
occupants
Prestations
d'ingénierie
TOTAL
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 114 ANNEXE
2
Programmes
d'intervention
contribuant
à la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
la
convention
Les
dispositifs
opérationnels
d'intervention,
tels
qu'ils
figurent
ci-dessous,
contribuent
à ia
mise
en
œuvre
des objectifs
physiques
prévus
dans
la
convention
de
délégation.
Opérations
en
secteur
programmé
(Circulaire
n° 2002-68/UHC/IUH4/26
du
8 novembre
2002
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et au
programme
d'intérêt
général)
+
Les
opérations
déjà
engagées
au
moment
de
la
signature
de
la
convention
de
délégation
:
-
OPAH
de
renouvellement
urbain
sur
le
centre-ville
de
Dole.
Sous
maîtrise
d'ouvrage
« Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole
»,
ce
programme
a
été
signé
le
8 juillet
2016,
pour
ne
durée
initiale
de
5
ans.
Elle
vise
la
réhabilitation
de
125
logements
sur
la
période,
dont
50
propriétaires
occupants
(PO)
et
75
propriétaires
bailleurs
(PB),
Ces
derniers
concernent
quasi
exclusivement
des
logements
très
dégradés
et
/ ou
vacants,
avec
obligation
de
conventionnement
après
travaux.
Ces
travaux
devraient
mobiliser
environ
2,7
millions
d'euros
de
crédits
Anah
(primes
« habiter
mieux
» incluses
; 350.000
€ de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dofe
;
et
387.000
€ de
la
ville
de
Dole
sur
des
mesures
d'accompagnement
complémentaire.
°
Les
opérations
projetées
au
moment
de
l'élaboration
de
la
convention
de
délégation
:
Dans
je
cadre
de
Ja
révision
du
PLH,
il
est
envisagé,
sur
3
ans,
la
mise
en
œuvre
d’un
Programme
d'intérêt
Général
sur
l'amélioration
énergétique,
intégrant
un
volet
copropriétés,
et lutte contre
l'habitat indigne.
L'objectif
est
d'accompagner
quelques
300
ménages,
propriétaires
occupants
sur
l'amélioration
énergétique,
y
compris
en
copropriétés
non
dégradées
et
non
fragiles,
d'accentuer
le
repérage
des
situations
d'indignité
(obj.10
ménages)
; et
de
conventionner
après
travaux
environ
25
logements
locatifs
de
propriétaires
bailleurs
en
centre-
bourg
ou
proche
d'axes
structurants.
Dispositifs
d'intervention
hors
secteur
programmé
L'action
locale
se
coordonne
avec
le
dispositif
départemental
de
lutte
contre
l’habitat
indigne
et
indécent
mis
en
place
en
2006.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 115 ANNEXE
3
Structures
collectives
de
logement
et d'hébergement
#
Création
de
résidences
sociales
classiques,
de
pensions
de
famille
ou
de
résidences
accueil
Un
projet
de
requalification
de
l’ensemble
«
Foyer
de
jeunes
Travailleurs
»,
Place
Jean
XXIII
à
Dole,
en
résidence
sociale
est
aujourd’hui
à l'étude.
Celui-ci
fait
l'objet
d’une
maîtrise
d'ouvrage
collective
(MOC)
fuisque
l'opération
est
rattachée
à l'accord
cadre
national
Habitat
leunes
2017-2019
«
Réussir
les
transitions
de
l'offre
Habitat
Jeunes
»
Suite
au
rendu
du
29
juin
2018,
la
MOC
a décidé
de
retenir
le
principe
d’une
réhabilitation
globale
des
deux
bâtiments
pour
69
logements,
pour
un
budget
prévisionnel
de
6,3
millions
d'euros
TTC.
Ÿ_
Traitement
des
foyers
de
travailleurs
migrants
(FTM)
Le
délégataire
s'engage
à
effectuer
le
traitement
du
ou
des
FTM
visés
par
la
convention
dans
le
cadre
du
plan
de
traitement
des
FTM
piloté
par
la
Commission
Interministérielle
pour
le
Logement
des
Populations
Immigrées
{CILPI)
en
application
des
orientations
de
la
circulaire
du
3
octobre
2002
relative
au
plan
de
traitement.
Tout
élément
disponible
de
diagnostic
utite
sur
la
situation
du
ou
des
FTM
visés
par
la
convention
est
remis
par
l'Etat
au
délégataire,
et
donne
lieu
à une
évaluation
partagée
des
FTM
à tralter,
avant
signature
de
la
convention.
Préciser
l’ensemble
des
FTM
situés
sur
le
territoire
du
délégataire
dont
le
trattement
est
prévu
pendant
la
durée
de
la
convention
:
1)
tableau
récapitulatif
des
FTM
à traiter
qui
précise
les
éléments
suivants
{si
disponibles)
:
-
identifiants
du
foyer
:nom
et
adresse,
propriétaire
et
gestionnaire,
système
d’aide
à
la
personne
:
-
nombre
de
résidents
en
précisant
:%
de
résidents
de
60
ans
et
+, le
cas
échéant,
%
de
sur-occu
pants
-
nombre
de
places-lits-logements
à traiter
en
précisant
combien
le
seront
en
PALULOS
(avec
le
coût
en
aide
à la
pierre}
et
combien
le
seront
en
PLAI
{avec
le
coût
en
aide
à
la
pierre)
:
-
nombre
de
logements
reconstitués
après
traitement
;
-
MOUS
à envisager
avec
chiffrage
prévisionnel
:
totalisation
paur
Fensemble
des
foyers
visés
sur
la
durée
de
la
convention
:
-
du
montant
des
financements
en
PLAI,
en
PALULOS,
en
MOUS,
en
démolition
:
+
du
nombre
de
places
/ logements
avant
traitement
en
équivalents
logements
;
-
des
capacités
reconstituées
après
traitement
en
nombre
de
logements.
2]
Fiche
récapitulative
pour
chaque
FTM
comportant
l'ensemble
des
éléments
significatifs
et
connus
du
projet
de
réhabilitation
à la
date
de
signature
de
la
convention
{si
disponibles)
:
-
éléments
prévus
dans
le tableau
récapitulatif:
-
coût
prévisionnel
de
l’opération
et phasage,
année
prévue
pour
chaque
opération
;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 116 -
Plan
de
financement
prévisionnel
intégrant
l'ensemble
des
financements
Etat,
collectivités
locales,
1%,
fonds
propres,
CDC,
autres)
:
-
nature
du
traitement
(réhabilitation,
restructuration,
démolition/construction,
construction
neuve
hors
site
d’origine,
acquisition/amélioration...)
;
-
Opérations-tiroirs
à envisager
;
-
Sisite(s)
de
desserrement
:nombre
et
coût
prévisionnel,
localisation
:(quartier,
commune,
autre
commune
de
l'intercommu
nalité,
en
dehors
de
l'intercommunalité)
:
-
autres
solutions
de
relogement
envisagées
(accès
au
logement
social,
logernents
sociaux
partagés,
accession
très
sociale
à la
propriété...)
;
-
Solutions
à apporter
au
vieillissement
et
éléments
spécifiques
de
lutte
contre
la
sur-occupation.
3 ) Eléments
relatifs au
suivi
de
la mise
en
œuvre
-__
modalités,
rendez-vous
annuels
d'évaluation
de
ia mise
en
œuvre
:
-
compléments
d'information
à apporter
;
-
sanctions,
Per
ailleurs,
il convient
de
mentionner
les
documents
suivants
susceptibles
d’être
utiles
au
délégataire
:
-
orientations
interministérielles
relatives
au
traitement
des
foyers
sur-occupés
;
-
circulaire
n°
2006-45
du
4
juillet
2006
relatives
aux
résidences
sociales
;
-
liste
des
FTM
présents
sur
le
territoire
du
délégataire
à traiter
dans
le
cadre
de
l’ANRU
{ZUS
et
procédure
de
l’article
6
de
la
loi
d'août
2003).
Ÿ’_
Création
de centres d’hébergement
NEANT
Ÿ
Création
de
logements-foyers
pour
personnes
âgées
ou
pour
personnes
handica
pées
Un
projet
d'extension
de
l’EPHAD
Saint
Joseph
à
Dole
est
à l'étude
depuis
2018.
Le
projet
pourra
faire
l’objet
d'une
demande
d'agréments
PLS
pour
2019
ou
2020,
au
gré
de
l'avancement
du
projet
et
de
la
transmission
des
pièces
justificatives.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 117 ANNEXE
4
Aides
publiques
en
faveur
du
parc
de
logements
Outre
les
droits
à
engagement,
l'Etat
affecte,
aux
différentes
opérations
de
développement
de
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
financées
en
2018
dans
le
cadre
de
la
convention,
des
aides
indirectes
(TVA
réduite,
exonération
de
TFPB
et
aides
de
circuit}.
Ainsi,
si
toutes
les
opérations
aidées
en
PLAI,
PLUS
et
PLS
dans
le
cadre
de
la
convention
sont
des
logements
ordinaires
neufs,
au
regard
du
bilan
2016
des
aides
de
l'Etat
disponible
sur
l’infocentre
SISAL
(cf.
vademecum
-
bilan
des
aldes
moyennes),
l'Etat
affecterait
aux
différentes
opérations,
financées
en
2019,
les
aides
indirectes
suivantes
dans
les
conditions
réglementaires
et
financières
en
vigueur
au
31
décembre
2016.
2019-2024
2019
AIDES
D'ETAT
Taux
réduit
de TVA
|
3 283
490
€
|
814
687
€
Exonération
compensé
de
TFPB
3 301
195
€
760
468
€
AUTRES
AIDES
Aides
de circuit
5 826 905 €
1323
507€
TOTALE
GENERAL
12
411 590
€
2 898
661
€
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 118 ANNEXE
5
Modalités
de
majoration
de
l'assiette
et du taux
de
subvention
| Parc
public
l.
En
application
de
l’article
R
331-15-1
1°
du
CCH
la
convention
peut
prévoir
les
conditions
de
majoration
de
l'assiette
de
subvention,
dans
la
limite
de
30%
conformément
au
second
alinéa
du
1°
de
l’article
R 331-15
(cf.
ctreulaire
n°2004-73
UC/IUH
du
23
décembre
2004,
annexe
3,
commentaire
de
conventions
types,
art
1-2.1
et
art
III-1-1)
Dans
la
formule
de
calcul
de
l'assiette
de
subvention,
AS
= SU x
VB
x CS
x (1 +CM)
+ CEGXN
la majoration
est portée
par le coefficient
CM
dont
la valeur
maximale
est de
30%.
2.
En
application
de
l’article
R.331-15-1
2°
du
CCH
les
taux
de
subvention
prévus
aux
28
et
39
de
l'article
R.
331-15
peuvent
être
majorés
dans
la
limite
de
5
points
de
l'assiette,
dans
certains
secteurs
géographiques
quand
des
particularités
locales
et
démographiques
ou
la
situation
du
marché
du
logement
rencent
cette
majoration
nécessaire
pour
assurer
l'équilibre
financier
de
l'opération.
Il
Parc
privé
(propriétaires
occupants
et
bailleurs)
Les
règles
particulières
de
recevabilité
et
conditions
d'octroi
des
aides
de
l'Anah
sont
prévues
par
là
convention
conclue
entre
le
délégataire
et
l'Anah.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 119 ANNEXE
6
Modalités
de
calcul
des
loyers
et des
redevances
maximales
Le
loyer
maximal
au
m?
ou
la
redevance
maximale
fixé
dans
chaque
convention
ouvrant
droit
à
l’aide
personnalisée
au
logement
ne
doit
pas
dépasser
un
plafond
correspondant
aux
caractéristiques
de
l’opération
et
déterminé
selon
les
règles
suivantes
:
1
Pour
les
opérations
de
construction,
d'acquisition
et
d’acquisition-amélioration
En
application
du
2°
de
l’article
R.
353-16
du
CCH,
le
loyer
maximal,
appticable
à
l’ensemble
des
logements
de
l'immeuble
ou
de
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
APL,
est
exprimé
en
m2
de
surface
utile
et
tient
compte
de
la
localisation,
de
la
qualité
de
la
construction
et
de
la
taille
moyenne
des
logements
de
l'opération.
il est
déterminé
à cette
fin
à partir
d’un
loyer
maximal
de
zone,
fonction
du
secteur
géographique
de
l'opération
{a},
majoré
le
cas
échéant
en
fonction
de
ses
caractéristiques
de
qualité
(b)
et
pondéré
par
un
coefficient
de
structure
qui
permet
de
tenir
compte
de
la
taille
moyenne
des
logements
{c)
:
a)
les
valeurs
des
loyers
de
maximaux
de
zone
applicables
aux
conventions
APL
conclues
avant
le
1er
janvier
de
l’année
de
prise
d'effet
de
la
présente
convention
figurent
dans
F'avis
loyers
publié
chaque
année
par
la
DHUP
au
bulletin
officiel
du
ministère.
Elles
sont
révisées
chaque
année,
le
1er
janvier,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L353-9-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
b)
le
barème
des
majorations
applicable
en
fonction
de
la
qualité
de
l'opération
ne
dépasse
les
limites
fixées
dans
l'avis
loyers
publié
chaque
année
par
la
DHUP
au
bulletin
officiel
du
ministère.
Ce
barème
est
établl
conformément
aux
indications
de
l'avis
annuel
loyers.
Les
majorations
applicables
retenues
par
ia
présente
convention
sont
les
suivantes
-x%
pour
les
opérations
répondant
à tel
critère
-y#%
pour
les opérations
correspondant
à tel autre...ete.
c} le coefficient
de
structure
(CS)
est calculé
selon
la formule:
CS
= 0,77
x [1 + (nombre
de
logements
x 20
m2?
/
surface
utile totale
de
l'opération
]
Lorsque
l'opération
comporte
des
surfaces
annexes
entrant
dans
le
calcul
de
la
surface
utile,
le
loyer
maximal
au
m2
de
surface
utile
fixé
dans
la
convention
APL
est
plafonné
de
telle
sorte
que
le
produit
locatif
maximum
(égal
au
produit
de
la
surface
utile
par
le
loyer
maximal
au
m2
conventionné)
ne
dépasse
pas
pour
les
opérations
PLUS
et
PLAI
le
niveau
qui
aurait
été
le
sien
en
l'absence
de
toute
surface
annexe
et
de
toute
majoration
appliquée
au
loyer
maximal
de
base
mensuel
(CS
X
LMzone)
de
plus
de
18
%
ou,
dans
le
cas
des
immeubles
avec
ascenseur,
de
plus
de
25
%.
Pour
les
opérations
PLS,
le
loyer
maximal
au
m2
de
surface
utile
fixé
dans
la
convention
APL
est
plafonné
de
telle
sorte
que
le
produit
locatif
maximum
ne
dépasse
pas
de
plus
de
18%
le
niveau
qui
aurait
été
le
sien
en
l'absence
de
toute
surface
annexe.
Les
annexes
qui
n’entrent
pas
dans
le
calcul
de
la
surface
utile,
à savoir
les
emplacements
réservés
au
stationnement
des
véhicules,
les
terrasses,
cours
et
|ardins,
faisant
l'objet
d'une
jouissance
exclusive,
peuvent
donner
lieu
à
perception
d’un
loyer
accessoire.
Le
montant
qui
sera
inscrit
dans
ce
cas
dans
la
convention
APL
est
déterminé
d'après
les
loyers
constatés
dans
le
voisinage.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 120 NB
: des
logements
sociaux
nouvellement
conventionnés
à l'APL
peuvent
entrer
dans
le
champ
d'application
de
la
surface
corrigée,
selon
les
dispositions
rappelées
dans
l'avis
annuel
loyers.
2
—
Pour
les
opérations
de
réhabilitation
{réservées
aux
opérations
PALULOS
communale,
aux
PALULOS
FTM,
aux
PALULOS
hébergement,
aux
PALULOS
CGLLS
et
aux
PAM)
Pour
chaque
nouvelle
opération
de
réhabilitation,
le
montant
du
loyer
maximal
mentionné
à
l’article
R.353-16
du
CCH
est
fixé
sur
la
base
des loyers
maximaux
de
zone
figurant
dans
l'avis
loyer,
selon
que
la
superficie
de
l'opération
est
exprimée
en
surface
corrigée
(SC)
ou
en
surface
utile
(SU).
Ces
valeurs
sont
révisées
chaque
année,
le
1er
janvier,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L353-9-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Sous
le
régime
de
la
surface
utile,
le
loyer
maximal
au
m?
fixé
dans
la
convention
APL
s'obtient
par
le
produit
du
loyer
maximal
de
zone
de
l'avis
loyer
et
du
coefficient
de
structure,
calculé
selon
la
formule
précisée
au
c}
du
1 ci-dessus.
3 — Pour
les loyers
maîtrisés
du
parc
privé.
Les
niveaux
maximum
des
loyers
maîtrisés
du
pare
privé
sont
fixés,
dans
le
respect
de
l’avis
publié
chaque
année
par
ia
DHUP
au
bulletin
officiel
du
ministère
et
des
dispositions
adoptées
par
le
conseil
d'administration
de
l’Anah,
dans
le
cadre
du
programme
d'actions
mentionné
aux
articles
R.
321-10
et
R.
321-10-1
du
CCH,
Les
valeurs
valeurs
en
vigueur
sont
en
ligne
sur
www.anah.fr
rubrique
oide.
4
Pour
les
redevances
maximales
des
logements-foyers
(résidences
sociales
et
logements-foyer
pour
personnes
âgées
et
handicapées)
Pour
les
logements-foyers
(résidences
sociales
et
logements-foyers
pour
personnes
âgées
et
handicapées),
les
redevances
maximales,
applicables
aux
conventions
APL
conclues
avant
le
1er
janvier
de
l'année
de
prise
d'effet
de
la
présente
convention,
sont
révisées
chaque
année
au
1°
Janvier
suivant
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
du
2ème
trimestre
de
l’année
N-1
(L.
353-9-2
du
CCH).
Les
valeurs
applicables
pour
des
opérations
conventionnées
sont
celles
figurant
dans
les
« avis
annuel
des
loyers
et
redevances
maximums
» successifs
pour
les
conventions
APL,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 121 ANNEXE
6bis
Majorations
applicables
Dans
le
respect
de
l’avis
annuel
des
loyers,
les
majorations
applicables
pour
les
loyers
à la
signature
de
la
convention
sont
issues
de
l’arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2015
concernant
tout
le
département
du
jura,
dont
la
délégation
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dole.
Le
contenu
de
ces
deux
documents
est
dessous.
repris
ci-
sjreconnéissance
des
pouvoirs
publics
puisqu'elles
conditionnent
l'octroi
de
icertainés
aides
publiques.
appel
:Les
certifications
sont
fondées
sur
des
référentiels
qui
s'appuient
ur les
travaux
d'instancés
associatives
ou
privées
et
portées
par
un
organisme
officiel
et
indépendant.
Certaines
certifications
ont
une
Les
labels
encadrés
par
les
pouvoirs
publics
sont
fondés
sur
des
textes
réglementaires
et
délivrés
dans
le
cadre
d'une
certification
du
bâtiment.
la
RT
2012
- 10
%
sur
présentation
d'une
certification
q
RT
2012
- 20%
sur
présentation
d'une
certiication
10,00%
Fe
BÉPOS
sur
présentation
d'une
certification
12,00%
EE
: :
2%
HPE
rénovation
sur
présentation
d'une
certification
ns
HS
5,00%
BBC
rénovation
sur
présentation
d'urte
certification
Res
xl
8,0%
peuvent
&tre
utilisés
pour
attribuer
des
aides
publiques
ef
des
avantages
écaux,
es
(locaux
collectifs
résidentiels
à l'usage
exclusif
des
résidents
hors
locaux
techniques
et surtate
de
circulation
{voir
annaxe
7
de
locaux
collectifs
résidentiels
{(0,77*sicr)
(CS*SU))
*100
l'avis
du
10
février
2015
relatif
à la
fixation
des
loyers
et
redevance
maximum
des
conventions)
.
PEER
ES
ttention
,es
iocaux
poussettes
et
vélos
sont obligatoires
dans
toutes
les
local
vélos
/
poussettes
non
obligatoire
FRS
PORE
Das
2,00%
pe
neuves
depuis
la
loi
ALUR
ascenseurs
nôn
obligatoire
4,00%
6,00%
Rappel
:
L'installation
d'un
ascenseur
est
obligatoire
dans
les
parÿes
de
bâtiments
d'habitation
cotiectifs
comportant
plus
de
trois
étages
accueillant
des
logements
au-dessus
où
au-tessous
du
rez-de-chaussée,
Si
le
bâtiment
comporte
plusieurs
rez-de-chaussée,
les
étages
sont
comptés
à
partir
du
plis
bas
niveau
d'accès
pour
les
piétons.
Lorsque
l'installation
d'un
ascenseur
est
obligatoire,
chaque
niveau
doit
être
desservi,
qu'ä
soit
situé
en
étage
ou
en
sous-sol
et
qu"
comporte
des
locaux
collectifs
où
des
parties
privatives.
résidences
adaptées
seniors,
handicapés
3,00%
La
ML
sera
appficable
si
la
totalité
des
iogements
de
Ia
résidence
est
jactaptée
seniors
ou
handicapés
Localisation
en
Centre
Bourg
4,00%
5,00%
CE
= pôle
de
prodmité
,la
possibilité
d'appliquer
cette
ML
devra
être
au
cas
par
CAS
avec
les
services
de
l'État
at
chaque
délégataire
en
fonction
de
la
localisation
précise
des
projets.
maison
individuelle
groupée
2,00#
La
ML
sera
applicable
pour
des
habitats
individuels
groupés
où
la
densité
est
de
40
logements
{ ha
minimum
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 122 PRESEY
DU JURA
La
Prètel
Chevalier
de ka Légion
d'Honreur
Officier cn l'Orcire National dti Mérite Vu
farrté
du
17
octobre
2011
abrogaant et remplaçant
l'arrété
du
10
Juin
1500 rokttf
À La
de
(GG
mr
Bu
CAE
Lcd
des chératons
d'emélorahon
où
d'acquisitioe-amélorsiir
dimmeuiies
en
vue
d'y
aménager av0c l'a66 de l'État des logomontis où ds logements loyers
àà veage Koutif
:
Vu las
dés
10 février 2018 nlatf
à
le Gralon
du
lover ct des redavences mexbreuns
des
conreons
Goncues
8n applouion
6e lets
L'OBI2
A 000
de le coiractn
4
de
ARRETE: Arles
t :
Ro gore
de meoraion
koNe
GA)
dé
à l'ertile
1 de lasréta
du
57 octobre
2015
susvied
estfxé
à zéro deme ie césarñtement
di
Jurn.
Article
3 :
DU
D Le
vont
PEES ORNE
Qu
que
[08 tkhoires
dé Jr,
4x Fohossne dé précise
talaves
4]
pers peheuee ça
comentions de
n des
aides à
le
PA
mare
délégato
Article
4 :
Lo
décision
du
18
décembre
29
portant maloratians
Iocsées
relatives
aux subventont
acvoniées
aux opérations dé
construction où dotquisilon-séliontion
de logements ot aux
maloratons
Ge
hoyeva est abrogée.
faticie
6 :
La
prétenla décision prendre
effet
le lendemain
de
fe da
le
ue,
ea
publicfon
mu recuaft dec notes
Le Prétel
no
Gqun
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 123 ANNEXE
7
Programme
d'intervention
envisagé
relevant
du
champ
d'intervention
de
l'ANRU
Les
objectifs
opérationnels
du
NPNRU
émanent
principalement
de
la
première
orientation
du
contrat
de
ville,
laquelle
vise
à poursuivre
le
processus
de
renouvellement
urbain
pour
améliorer
l'attractivité
du
quartier.
Ces
deux
objectifs
s'organisent
autour
de
deux
idées
principales
:
-
Le déploiement
d’un
projet
urbain
et
paysager,
dans
la continuité
du
premier
PRU
;
-
La
mise
en
œuvre
d’actions
de
revalorisation
du
parc
de
logement
social
dans
une
perspective
d'amélioration
des
conditions
de
vie
des
habitants
et
de
diversification
fonctionnelle.
Les
études
urbaines
et
sociales,
engagées
fin
2017,
sont
venues
affiner
la
programmation,
laquelle
se
traduit
par
:
-
La
démolition
de
41
logements
;
La
réhabilitation
de
373
logements ;
La requalification
des
voies
circulée
et des
espaces
de
stationnement
de
l'espace
Descartes
;
La
réhabilitation
des
équipements
sportifs
du
nord
du
quartier :
-
La
réimplantation
d’une
crèche
à proximité
du
groupe
scolaire;
L'aménagement
de jardins
familiaux
et
d’agréments.
Le
travail
en
cours
doit
aboutir
à
la
signature
d’une
convention
d'opération
à la
fin
du
premier
semestre
2019.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 124 ANNEXE
8
- BILAN
des
contrôles
l Parc
public
Le
plan
de
contrôle
prévoit
la formalisation
d'un
contrôle
interne
par
le délégataire
lui-même
qui
comporte
des
contrôles
réguliers
du
travail
de
l'instruction
(des
dossiers
de
subvention
et
d'agrément,
des
paiements
et
des
conventions
APL)
par
les
responsables
(contrôle
de
premier
niveau
effectué
au
fil de
l'eau
par
le
responsable
direct
des
instructeurs,
contrôle
hiérarchique
exercé
par
le chef de
service)
ainsi
que
des
dispositions
d'organisation
permettant
de
lutter
contre
les risques.
Selon
une
périodicité
à définir,
le déléguant
vérifie
que
l'instruction
des
conventions
APL
par
le délégataire
à été
effectuée
conformément
à
la réglementation
applicable.
Le
contrôle
interne
prévoit
de
s'appuyer
sur
le logiciel
GALION
qui
permet
une
première
vérification
globale
et
par
échantillonnage,
puis
dans
un
2ème
temps,
un
contrôle
sur
pièces
avec
un
pourcentage
de
dossiers
contrôlés
{au
minimum
20
%)
et
avec
un
focus
sur
les
dossiers
sensibles
(dépassant
un
certain
montant
de
subvention,
opérations
réalisées
par
des
maîtres
d'ouvrage
d'insertion,
logements-foyers
..).
Dans
des
cas
spécifiques,
l'ANCOLS
ou
le
CGEDD
peuvent
être
saisis
pour
expertiser
des
opérations
de
logements
soclaux.
Il Parc
privé
Les
dispositions
relatives
à la
politique
de
contrôle
pour
le
parc
privé
sont
prévues
par
la
convention
conclue
entre
le
délégataire
et
l'Anah.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 125 Document
annexé
A
relatif
aux
textes
applicables
1 — Aides
de
l'Etat et de
l’Anah
régies
par
le CCH
PLUS
—
PLAI
Articles
R.
331-1
à
R.
331-28
du
CCH
Arrêté
du
5
mai
1995
modifié
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
et
aux
prêts
pour
la
construction,
l'acquisition
et
l’amélioration
des
logements
locatifs
aidés.
Arrêté
du
17
octobre
2011
abrogeant
et
remplaçant
l'arrêté
du
10
juin
1996
relatif
à
la
majoration
de
l'assiette
de
la
subvention
et
aux
caractéristiques
techniques
des
opérations
de
construction,
d'amélioration
ou
d'acquisition-amélioration
d'immeubles
en
vue
d'y
aménager
avec
l'aide
de
l'Etat
des
logements
ou
des
logements-foyers
à usage
locatif
- Circulaire
HC/EF
11
n°
97-51
du
29
mai
1997
relative
au
financement
de
logements
locatifs
sociaux
pouvant
bénéficier
de
subvention
de
l'Etat
et
de
prêts
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations.
Cette
circulaire
est
complétée
par
une
note
technique
du
22
septembre
2000
relative
aux
hypothèses
économiques
à
prendre
en
compte
pour
la
vérification
de
l'équilibre
des
opérations
financées
en
PLA
ou
PLUS
et
par
la
note
DGALN
du
15
avril
2014
relative
aux
hypothèses
économiques
à
prendre
en
compte
pour
la
vérification
de
l'équilibre
des
opérations
locatives
sociales.
Circulaire
UC/FB/DH
n°
99-71
du
14
octobre
1999
relative
à
la
mise
en
place
du
prêt
locatif
à usage
social
(PLUS}
Circulaire
n°
89-80
du
14
décembre
1989
relative
aux
modalités
d’attribution
des
subventions
de
l'Etat
dites
« surcharge
foncière
».
Circulaire
UHC/FB
17
n°
2000-66
du
5 septembre
2000
relative
aux
dispositions
concernant
l'attribution
de
subventions
pour
la
réalisation
ou
l’amélioration
des
logements
locatifs
en
région
Ile-de-France
Arrêté
du
5
mai
2017
relatif
à
diverses
disposition
ibuti
our
la
construction
réhabilitation
d'immeubles
en
vue
d'y
aménager
avec
l'aide
de
l'Etat
des
logements
ou
des
logements-fovers
à usage
locatif
Arrêté
du
S mai
2017
relatif
à diverses
dispositions
concernant
l'attribution
de
prêts
et
de
subventions
pour
la
construction,
l'acquisition,
l'acquisition-amélioration
et
la
réhabilitation
d'immeubles
en
vue
d'y
aménager
avec
l'aide
de
l'Etat
des
logements
ou
des
logements-foyers
à usage
locatif
PSLA
Articles
R.
331-76-1
à R.
331-76-S-4
du
CCH
Circulaire
n°
2004-11
du
26
mai
2004
relative
à la
mise
en
œuvre
du
nouveau
dispositif
de
location-accession
(PSLA)
Circulaire
n°
2006-10
du
20
février
2006
modifiant
[a
circulaire
n°
2004-11
PALULOS
Article
R.
323-1
à
R.
323-12
du
CCH
Arrêté
du
30
décembre
1987
relatif à la nature
des travaux
pouvant
être financés
par
la subvention
à
l'amélioration
des
logements
locatifs
sociaux
(PALULOS)
Arrêté
du
17
octobre
2011
abrogeant
et
remplaçant
l'arrêté
du
10
juin
1996
relatif à
la majoration
de
l'assiette
de
la subvention
et aux
caractéristiques
techniques
des
opérations
de
construction,
d'amélioration
ou
d’acquisition-amélioration
d'immeubles
en
vue
d'y
aménager
avec
l'aide
de
l'Etat
des
logements
ou
des
lagements-foyers
à usage
locatif.
PLI
et
LLI
Article
L
302-16,
R. 302-27
et suivants
et
R 391-1
et sulvants
du
CCH,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 126 Articles
279-0
bis À et
1384-0
A du
CGI
Article
72
de
la
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
Article
73
de
fa
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2013
de
finances
rectificative
pour
2014
Anah
Articles
L 321-1
et suivants
du
CCH
Articles
R 321-1
à
R 321-36
et
R
327-1
du
CCH
Règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
Pour
les
plafonds
de
ressources
applicables
aux
propriétaires
occupants
qui
sollicitent
une
aide
de
l'Anah,
il convient
de se
reporter
au
site www.anah.fr
Les
délibérations
du
Conseil
d'administration
de
l'Anah,
les
Instructions
émises
par
l'Anah
et
communiquées
conformément
à l'article
R.
321-7
du
CCH
aux
présidents
des
EPCI
et
des
Départements
délégataires,
disponibles
sur
extranah.fr
Les
instructions
émises
par
l'Anah
sont,
conformément
à
l'article
R 321-7
commu
niquées
aux
présidents
des
EPCI
et
des
conseils
départementaux
délégataires.
Il - Aides
de
l’Etat
non
régies
par
le CCH
Parc
public Circulaire
n°
2001-69/UHC/IUH2/22
du
9 octobre
2001
relative
à l’
article
02
modifiant
la
circulaire
n°
99-45
du
6 juillet
1999.
Circulaire
n°
2001-77
du
15
novembre
2001
relative
à la
déconcentration
des
décisions
de
financement
pour
la
démolition
et
changement
d'
sociaux
modifiant
les
circulaires
des
22
octobre
1998
et
26
juillet
2000.
Circulaire
UHC/IUH2.30/
n°
2001-89
du
18
décembre
2001
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
politique
du
logement
et
à la
programmation
des
financements
aidés
de
l'Etat
pour
2002,
en
ce qui
concerne
les
démolitions
Circulaire
n°
2002-31/UHC/IUH2/3
du
26
avril
2002
relative
aux
modalités
d'intervention
du
1%
logement
au
titre
du
renouvellement
urbain.
Circulaire
du
3 octobre
2002
relative
au
plan
de
traitement
des
foyers
de
travailleurs
migrants
(FTM)
utilisation
de
la
ligne
« amélioration
de
la
qualité
de
service
dans
le
logement
social
» -
chapitre
65.48,
usage
de
logements
locatifs
ill - Loyers
Avis
annuel
relatif
à la
fixation
du
loyer
et
des
redevances
maximums
des
conventions
APL
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 127 Document
annexé
B
- Tableau
récapitulatif
du
régime
d’aides
applicables
pour
le
parc
public
et
le
parc
privé
| Parc
Public
Régime
d'aides
applicables
opérations
Taux
de
subvention
plafond
njorations
maximales possibles
des
PLUS
5%
5 points
Construction
neuve
| PLUS
CD
12%
5 points
PLAI
20%
5 points
Rébabilitation
[PALULOS|
10° du coût EL 13 0006 pur lonement
5 points
PLUS
10%
5 points
Acquisition
amélioration]
PLUS
CD
12%
5 points
PLAI
20%
et 25%
avec
dérogation
5 points
Surcharge
foncière
50%
25 points
Démolition
35%/50%
20
points
(1)
Changement
d'usage
35%
0 point
Amélioration
de
ja qualité
de
service
50%
0 point
Résidentialisation
50%
0 point
{1}
En
application
de
la
circulaire
du
23
décembre
2004
qui
a introduit
cette
mesure
dans
les
conventions
de
délégation
pour
l'attribution
des
aides
au
logement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 128 Parc
privé
Financement
des
travaux
:
*
Propriétaires
Occupants
(PO)
:délibération
n°
2017-31
du
29
novembre
2917
"Propriétaires
Bailleurs
(PB)
:délibération
n°
2017-32
du
29
novembre
2017
Modalités
réservées
aux
organismes
agréés
MOI
{art
L 365-2
du
CCH)
:délibération
n°
2017-32
du
29
novembre
2017
Syndicat
des
copropriétaires
/ travaux
en
parties
communes
:délibération
n°
2017-36
du
29
novembre
2017
Syndicat
des
copropriétaires
/ copropriétés
fragiles
:déllbération
n°
2017-37
du
29
novembre
2017
Financement
de
l'AMO
et
de
l'ingénierie
:
"Financement
de
l'AMO
: délibération
n°
2017-34
du
29
novembre
2017
*
Financement
de
l'ingénierie
hors
suivi
animation
:délibération
n°
2017-35
du
29
novembre
2017
Financement
de
l'ingénierie
de
suivi-animation
:délibération
n°
2017-35
et
42
du
29
novembre
2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 129 Document
annexé C:
Dispositif
de
suivi imposé
pour
les délégations
conventionnelles
de
compétence
pour
les aides
au
logement
1. Le
parc
public
Le
pilotage
de
la
politique
du
logement
s'effectue
au
niveau
régional,
par
la
négociation
et
le
suivi
des
conventions,
et
au
niveau
ministériel
par
la
fixation
des
grands
objectifs
nationaux
et
le
rendu
compte
au
Parlement
(à
travers
les
projets
et
les
rapports
annuels
de
performance
au
sens
de
la
LOLF}.
Pour
assurer
cette
mission,
le
ministère
chargé
du
logement
à mis
en
place
un
infocentre
national
sur
le
suivi
des
aides
au
logement
permettant
de
collecter
les
informations
techniques
et
financières
sur
les
aides
qui
sont
attribuées
par
ses
services
ainsi
que
par
les
collectivités
qui
gèreront
ces
aides
par
délégation.
Les
données
sont
transmises
à
l'infocentre
uniquement
par
voie
électronique
par
fichier
conforme
au
schéma
XML
publié
sur
le
site
internet
consacré
à
[a
délégation
des
compétences
des
aides
à
la
pierre
mis
à disposition
des
services
de
l'Etat
en
charge
du
logement
ou
transmis
sur
simple
demande
auprès
des
mêmes
services.
Ce
schéma
de
description
des
données
à
transmettre
peut-être
amendé
en
fonction
des
nouveaux
besoins
de
connaissances
d'ordre
technique
ou
financier.
Cette
transmission
automatisée
par
voie
électronique
doit
être
réalisée
quotidiennement.
a} le dispositif de transmission
des données
L'Etat met
à disposition
du
délégataire
le logiciel
d'aide
à l'instruction
des
dossiers
(Galion),
qui
assure
dans
ce cas
la transmission
automatique
des
données
pour
les dossiers
instruits
par ce
moyen.
Le
délégataire
peut
néanmoins
choisir
de
s'équiper
de
son
propre
logiciel
d'instruction.
Il s'engage
alors
à
ce
que
son
logiciel
prenne
en
charge
la transmission
automatique
et
à répercuter
toutes
les
modifications
que
l'Etat aura jugé
utile
d'effectuer
sur
le schéma
de
transmission
des
données
évoqué
précédemment.
Dans
ce
cas,
l'Etat s'engage
à prévenir
le délégataire
dans
des
délais
raisonnables
et, sl besoin,
d'instaurer
une
période
transitoire
pour
la mise
aux
normes
de
la transmission.
L'Etat met
à disposition
du
délégatalre
un
accès
à l'infocentre national
de suivi
des
aides au
logement
(Sisal)
permettant
la consultation
des données
transmises
par
les logiciels
d'instruction
des
aides
alnsl
que
d'autres
données
complémentaires.
Une
convention
d'utilisation
et
de
rediffusion
des données
de
l'infocentre
est
annexée
à
la
présente
convention. Dans
le
cadre
de
l'analyse des
opérations
de
logement,
les
délégataires
peuvent
également
utiliser
le
logiciel
de
simulation
du
loyer
d'équillbre
d'une
opération
locative
(LOLA)
diffusé
par
la
DHUP.
b) information
sur le contenu
général
des
informations
à transmettre
A titre d'information,
ces données
sont structurées
selon
les rubriques
suivantes :
1/
Identification
du
délégataire
(ce
code
sur
5 caractères
alphanumériques
est
communiqué
à chaque
délégataire
par
le
ministère
chargé
du
logement)
2/
Identification
du
maître
d'ouvrage
(son
numéro
SIREN}
3/
Année
de
gestion
4/ Identification
de
l'opération.
Seront
notamment
indiqués
:
—
numéro
d'opération
(unique
pour
un
délégataire
donné,
sur
20
caractères
alphanumériques)
code
INSEE
de
{a
commune
où
se
situe
l'opération,
localisation
de
l'opération
(hors
QPV
et
territoires
de
vellle,
QPV
hors
PRU,
QPY
- PRU
national,
QPV -
PRU
régional,
territoire
de
veille
)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 130 —
nature
de
l'opération
(ex:
PLUS,
PLAI,
PLS,
logements
pour
étudiants...)
S/
Plan
de
financement
de
l'opération
—
La
structure
de
ce
plan
est
là
même
quel
que
soit
le
produit
financé
Les
différentes
sources
de
subventions
—
Les
différents
types
de
prêts
—
Les
fonds
propres
—
Pour
les
opérations
de
PLS
et
de
PSLA,
l'établissement
prêteur
(prêt
principal)
doit
être
indiqué.
6/
Renseignements
spécifiques
suivant
le
produit
financé
—
Caractéristiques
techniques
et
économiques
des
opérations
de
logement
locatif soclal
caractéristiques
techniques
et
économiques
des
opérations
de
réhabilitation
—
répartition
du
coût
des
apératlons
d'amélioration
de
la
qualité
de
service
(AQS)
par
poste
—
t'épartition
du
coût
des
opérations
de
démolition
par
poste
7/
Informations
de
suivi
des
opérations
après
le
financement-
montant
et
date
pour
chaque
paiement
effectué
—
nombre
de
logements
ayant
fait
l'objet
d'un
agrément
définitif
en
PSLA
(Article
R331-76-5-1
- 11)
—
données
pour
le
suivl
statistique
de
lancement
et
de
livraison
des
opérations
notamment
le
numéro
de
permis
de
construire
et
de
la
convention
c} le
portail
de
suivi
et
de
programmation
des
logements
sociaux
(SPLS)]
Depuis
2007,
une
démarche
a été
lancée
avec
le
réseau
des
acteurs
de
l'habitat
{Union
sociale
pour
l'habitat,
association
d'élus)
pour
déployer
un
télé-service
(portail
internet)
permettant
aux
maîtres
d'ouvrages
HLM
de
déposer
une
demande
d'aide
à
[a
pierre
dirèctement
auprès
des
services
responsables
de
la
Programmation.
Cette
collecte
de
données
prévisionnelles
concourt
à une
meilleure
connaissance
des
besoins
en
financement
à la
fois
par
le
niveau
local,
décisionnel,
par
le
niveau
régional
et
national
et,
par
vole
de
conséquence,
à une
plus
grande
efficacité
de
la
politique
de
l’État
sur
ce
sujet.
Ce
télé-service
permettra
également
de
restituer
une
meilleure
information
aux
maîtres
d'ouvrage
sur
ie
traitement
de
leurs
demandes
aux
différentes
étapes
de
la
vie
de
leurs
dossiers,
notamment
sur
le
paiement
des
acomptes.
Le
portail
de
Suivi
et
de
Programmation
des
Logements
Sociaux
(SPLS)
est
né
de
cette
démarche
et
permet
d'offrir
la
possibilité
aux
maîtres
d'ouvrage
de
soumettre
et
de
suivre
leurs
demandes
de
subvention
concernant
des
opérations
de
logements
sociaux.
La
procédure
d'instruction,
qui
s'appuie
toujours
sur
le
dossier
papier
dans
un
premier
temps,
est
menée
de
manière
classique
lorsque
la
décision
de
programmer
l'opération
est
effectuée.
Les
maîtres
d'ouvrage
ont
accès
à
une
information
actuallsée
de
l’état
d'avancement
de
leurs
demandes.
Pour
les
services
instructeurs
ou
responsables
de
la
programmation,
le
dispositif
permet
de
collecter
et
d’instruire
les
demandes
de
subvention
directement
depuis
GALION.
Ces
nouvelies
données
sont
exportées
vers
l'infocentre
SISAL
pour
permettre
la
réallsation
d'analyses
sur
les
territoires
des
besoins
prévisionnels
en
fnancement.
Ce
complément
d’information
renforce
le
suivi
des
opérations
dans
SISAL
Ainsi,
pour
les
partenaires
présents
au
sein
du
comité
de
pilotage
national,
ce
projet
vise
aussi
à disposer
d’une
information
partagée
et
consolidée
sur
le
stock
des
opérations
en
attente
de
financement
directement
accessible
dans
SISAL
et
à compléter
par
la
même
occasion
les
indicateurs
sur
le
suivl
opérationnel.
Le
portail
à été
déployé
en
phase
expérimentale
en
janvier
2012
dans
la
région
Pays
de
la
Loire.
Cette
région
présentait
l'avantage
d’être
représentative
de
l’ensemble
des
modes
de
gestion
possibles
des
aides
à la
pierre,
puis
en
2013
dans
les
régions
Nord
Pas
de
Calais
et
Centre.
A
la
suite
de
ces
expérimentations
le
portail
SPLS
a été
considéré
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 131 comme
suffisamment
mêture
pour
être
déployé
dans
toutes
les
régions.
En
2014
il est
déployé
dans
8 nouvelles
régions
(Bretagne,
Ile
de
France,
Provence-Alpes-Côte-D'azur,
lorraine,
Limousin,
Haute-Normandie,
Poitou-Charentes,
Bourgogne).
Les
11
régions
restantes
sont
prises
en
charge
en
2015,
Parallèlement,
le
plan
de
modernisation
ministériel
en
charge
du
logement
ainsi
que
le
programme
de
modernisation
« dites-le
nous
une
fois
»
sulvi
pär
le
comité
interministériel
de
modernisation
de
l’action
public
{CIMAP)
consacre
le
suivi
de
l'objectif
de
dématérialisation
des
dossiers
d'instruction
de
financement
des
logements
sociaux
à l'horizon
2016.
Le
socle
prévu
pour
la
dématérialisation
des
échanges
entre
le
maître
d'ouvrage
et
l'entité
gestionnaire
en
charge
de
l'instruction
des
dossiers
de
financement
est
le
portail
SPLS.
Enfin,
le
pacte
d'objectifs
et
de
moyens
pour
la
mise
en
œuvre
du
Plan
d'investissement
pour
le
logement
en
l'Etat
et
l'USH
signé
le
8 juillet
2013
légitime
définitivement
l'utilisation
SPLS
en
le
définissant
comme
l'outil
officiel
de
suivi
des
prévisions
et
de
l’avancement
du
financement
des
logements
sociaux
dans
le
cadre
des
instances
de
suivi
nationales
et
locales
(voir
annexe
5
http://www
territoires.gouv.fr/IMG/pdf/130708
Pacte
HLM
avec_annexes-2.pdf}.
d}
Les
sources
d'informations
mise
à
disposition
par
l'Etat
Le site dédié
au
financement
du
logement
social
:
http
{{www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/
Ce
site
comporte
les
rubriques
suivantes
:
°
la réglementation
applicable
aux
délégations
de
compétence;
*
des
documents
d'information
sur
le dispositif
de
recueil
et
de
traitement
des
données
;
s
le schéma
XML
relatif aux
données
sur les opérations
financées;
*
les adresses
de
connexion
et les
modalités
d'utilisation
pour
l'une
des
méthodes
suivantes
:
*
des
synthèses
mensuelles
sur
la production
de
logernent.
Ce site traite également
des
applications
GALION
et SISAL.
Ce
site
apporte
de
l'assistance
à
l'utilisation
des
applications
à travers
des
fiches
techniques
et
des
FAQ.
|| permet
également
de
s'informer
de
l'ensemble
des
évolutions
concernant
les
applications.
Contact
:
ph4.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
Il, Le
parc
privé
Les
règles
particulières
relatives
aux
modalités
des
systèmes
d'information
sont
prévues
par
la convention
conclue
entre
le délégataire
et
l'Anah.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-01-22-003 - Convention de délégation de compétences de six ans en application de l'article L. 301-5-1 de code de la construction et de l'habitation 132 Préfecture du Jura
39-2019-01-22-001
04 APM CCDSA 20190122 Organisation
Arrêté modificatif de l'arrêté portant organisation de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Préfecture du Jura - 39-2019-01-22-001 - 04 APM CCDSA 20190122 Organisation 133 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de la protection civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC-2019 04 22 - OOÀ
Arrêté modificatif de l’arrêté portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de construction et de l'habitation :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.125-15 à R.125-22 :
Vu le code du travail, notamment les articles R.4216-32 à R.4216-34 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L.136-6 à L.136-8 ;
Vu le code du sport, notamment l'article D.312-26 ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 nommant Monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura :
Vu le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements recevant du Public, (ERP) :
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 modifié portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Jura ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - FH: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-01-22-001 - 04 APM CCDSA 20190122 Organisation 134 ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral n° 20160930-001 du 30 septembre 2016 modifié portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Chaque occurrence des mots: « le chef du service interministériel de défense et de protection civile », est précédée des mots: « le directeur ou les responsable du service des securités de la préfecture ou ».
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le directeur des services du cabinet, les chefs de services concernés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 2 JAN, 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-01-22-001 - 04 APM CCDSA 20190122 Organisation 135 Préfecture du Jura
39-2019-01-21-002
AP RONDEDUJURA
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 136 DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
Liber + Évafhé :Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
EPREUVE AUTOMOBILE
S0ème RONDE DU JURA
Du samedi 26 au dimanche 27
janvier 2019
ARRETE n° : DSC-BSIPA-20190121-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L411-7, R411-29à R411-31, R412-9,
VU le code du Sport et notamment ses articles L321-1 à L321-9, L331-1 à L331-4-1, L331-5 à L331-8, L331-9 à L331-12 ; A33120 à A331-1, A331-21, A331-32, A331-37 à A331-41 ; D321-1 à D321-5; R331-3 à R331-4-1, R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34 et A.331-20 à À. 331-21 ;
VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 et les articles du code du sport, portant régiementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° n° 2017-1279 du 9 août 2017 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositions techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M où N à un parcours de liaison d’une manifestation sportive ;
VU Farrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU farrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation ou à certaines périodes de l'année 2019.
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Vignon Richard ;
VU Farrêté n° 39-2018-06-22-006 du 22 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François BAUVOIS, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 -— Télécopie : 03 84 86 84 12-54 prefecture@iura.gouv.fr
Horaïres d'ouverture au public : consuiter notre site internet www.jura.qouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 137 VU la demande d'autorisation formulée par M. Christophe BOURGES, Président de l'Association Sportive Automobile du Jura dont le siège se rue Gédéon David à 39400 Champagnole en vue d'organiser une épreuve automobile les 26 janvier et 27 janvier 2019 intitulée « 50°" Ronde du Jura » :
VU le règlement de la manifestation ;
VU fattestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à teurs préposés ;
VU lengagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU la convention d'organisation de la 50°"° Ronde du Jura qui se déroulera du 26 au 27 janvier 2018, signée le 21 décembre 2018 entre l'Association Sportive Automobile du Jura, affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile sous le n° 04/08 et dont le siège se situe rue Gédéon David à 39400 Champagnole représentée par M. Christophe Bourges et l'Ecurie Autosport des Neiges dont le siège social est situé 22 Val du Fort à 25300 La Cluse et Mijoux, représentée par son président, M. Jacky Lepeule ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU Favis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, sous-commission « épreuves sportives » qui s'est réunie le vendredi 21 décembre 2048 à la mairie de 39300 CHAMPAGNOLE.
VU Favis du préfet du Doubs en date du 20 décembre 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1 _: Monsieur Christophe BOURGES (07 61 97 07 84)), Président de l'Association Sportive Automobile du Jura est autorisé à organiser une épreuve automobile intitulée « 50° Ronde du Jura » du samedi 26 janvier 2019 à 12h00 au dimanche 27 janvier 2019 à 18h00
Cette manifestation est composée de 3 épreuves spéciales (ES) :
- l'épreuve spéciale 1-3-5 dénommée «Les Douraizes » d'une longueur de 4.5 km, de Arsure- Arsurette (39) à Gillois (39),
- l'épreuve spéciale 2 dénommée « ES2 Ville de Champagnole », d’une longueur de 1.1 km de Champagnole à Champagnole (39)
- l'épreuve spéciale 4-6 dénommée « La Haute Joux » d’une longueur de 12.1 km, de La Favière (39) à Les Pontets (25).
Article 2 : le numéro de téléphone du PC course situé à Champagnole est le suivant : 03 84 53 01 46.
Article 3 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des SeCOUFS :
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 138 respecter les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière qui s'est réunie le vendredi 21 décembre 2018 à Champagnole ;
prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de lFépreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
veiller au respect des règles du code de la route par les concurrents en et hors agglomération sur les parcours de liaison ;
mettre en place les commissaires porteurs des chasubles prévus sur les plans joints au dossier et vérifier leur présence effective sur le parcours notamment à toutes les traversées de route ainsi que sur tous les secteurs présentant un risque quelconque ; ils devront rester à leurs emplacements tant que la compétition n’est pas officiellement terminée ;
une signalisation annonçant la course devra être implantée le long de l'tinéraire ;
interdire le départ de la compétition si des spectateurs se trouvent en zone interdite au public, et demander aux commissaires d'intervenir afin d'inviter ce public à rejoindre les zones matérialisées qui lui sont réservées ;
veiller à ce que les ouvreurs signale au PC course tout problème rencontré lors de l'ultime vérification du parcours ;
demander aux commissaires de signaler à la gendarmerie tout fait constaté de dégradation de biens, afin de poursuivre les auteurs des infractions :
les débouchés de route ou de chemin sur le circuit devront être matérialisés ;
veiller à l'application des arrêtés de circulation et de stationnement pris par les maires des communes concernées par la course et par les Conseils Départementaux du Jura et du Doubs (voir en annexes) ;
veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs à l'intérieur comme à l'extérieur des sites ainsi qu'à la sécurité de leur accès aux sites (bonnes conditions de visibilité) ;
veiller au maintien du public dans les zones qui lui sont réservées ;
veiller d’une manière générale et sur l’ensemble du parcours des véhicules, à ce que toutes les
zones réservées aux spectateurs soient positionnées à une distance suffisante du tracé du parcours de la course ;
prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite ;
en cas d'installation de chapiteaux et/ou tentes , l'organisateur devra s'assurer que les montage de ces derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lestées ou piquetées au sol. De plus, if est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...) une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ou annulation de la manifestation
S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :
remettre en état les lieux dans les 48 h suivant l'épreuve, avec enlèvement des éventuels déchets dispersés par les participants et le public ainsi que des équipements utilisés pour le balisage de Pitinéraire (fléchage temporaire, etc...) ;
s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs, les personnes responsables des points de contrôle ;
informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de la manifestation :
respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc d'assistance, etc...) pour éviter toute pollution des eaux superficielles et souterraines :
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 139 S'agissant des secours les organisateurs devront :
- veiller en cas d'impossibilité du médecin ou de lambulance, que la course soit arrêtée ;
- arrêter impérativement tout véhicule participant à la compétition, en cas d'intervention des secours qui utiliseront le parcours de la course ;
- maintenir l'accès des secours au circuit fibre de tout stationnement ou encombrement, durant toute la durée de la manifestation ;
- garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secours du secteur (secours à personne et incendie) et notamment garantir l'accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mêtres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en situation des échelles aériennes ;
- une hauteur libre de 3.50 m minimum devra être maintenue en-dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirtandes, fils, etc...) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l'incendie ;;
- l'accessibilité et l'utilisation des hydrants pour la lutte contre l'incendie devront être garanties :
- la manifestation ne devra pas empêcher le secours aux riverains ;
- disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans retard les secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que tous les points du site soient couverts ;
- faire appel au centre 15 pour toute orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier.
Article 4: lorganisateur est autorisé à ajouter une zone «public» au PK13 (ES 1-3-5 Les Douraizes), cette zone ayant été validée par la CDSR.
Article 5 : Les organisateurs et notamment Forganisateur technique, devront adresser chaque jour
et avant l'ouverture de la manifestation, un fax (03 84 43 42 86 ou à pref-standard@jura.gouv.fr}) à la Préfecture du Jura, en précisant dans l'attestation écrite que toutes les prescriptions de sécurité mentionnées dans Fautorisation ont été respectées.
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours pour les participants et le public et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 7 : La circulation sur les voies empruntées par le circuit est réglementée selon les dispositions de l'arrêté de MM. les maires des communes concernées et de Mrs. les Présidents des Conseils Départementaux du Jura et du Doubs.
Article 8 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de l'arrêté.
Article 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant du Groupement de Gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par ie code pénal :
-__ le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique ;
- lapposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de Signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs de CTRD intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci.
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 140 Article 11 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler épreuve ou d’en reporter la date, ils auraient obligation d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 12 : Le territoire national est au niveau « sécurité renforcée risque attentat » dans le cadre du plan VIGIPIRATE. I est demandé aux organisateurs de s’assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...) ;
Article 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé au 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 14 : Le préfet du Doubs le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de FO.N.F et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 JAN, 2019
Le préfet,
éfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
+
Jean-F/ançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 141 1VYINIO
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Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 142 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
50°"° RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019
DS JURA ES1-3-5 Les Douraizes 4,5 km
NE.
AUTO SPORT
des neiges
1. Legende
pictogra signification code pictogra signification code
mme mme
& Panneau de pré-signalisation Contrôle PSCP @) Panneau interdit de stationner STIN
de passage
œ Panneau Contrôle de passage AOCP (ES) Panneau interdit de stationner sur les PAIN
2 parties de la chaussée
Z Panneau de fin de Zone FDZ O Panneau interdit de circuler PINTOT
© Panneau de pré-signalisation Contrôle PSCH Panneau poste commissaire avec PCOM
Horaire distance en hectomètres
S Panneau Contrôle Horaire AOCH æ) Panneau poste Radio PR
æ) Panneau de pré-signalisation arrivée PREFES Position Ambulance PAMB
ES
Panneau départ ES DEPES ED Position Dépanneuse PDEP
ivé Zone Public ) Panneau arrivée ES PLAES +) ZP
Panneau Point Stop PAOCT rommeinge Cellule de chronométrage - Se
à Flèche pré-signalisation de direction PSFJ CC) Botte de paille -
pour pilote
22223) | zébra d'indication de direction dans ZEBRA CL Panneau parking autorisé PARK intersection
HE Panneau de signalisation pour route EVACS L_xx _} agglomération - e évacuation sanitaire
AE Panneau d'information public zone PAIP Pont, viaduc -
autorisée et interdite
LR Panneau d'information public dans PZIP LH Panneau pré signalisation chicane PPCHI ES zone interdite
D Panneau d'information interdit aux PINTPIE —— > Parcours Epreuves Spéciales -
piétons
&) Gendarmerie - ss Accès spectateurs -
REA Point restauration PREST sex Parcours routier -
==> Panneau de signalisation de PSCP
cheminement à suivre pour le public
2. Introduction
Toute zone non représentée en vert est par conséquence une zone interdite au public.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 143 des neiges
AUTO SPORT #
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te
œ*
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 144 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
50°"e RONDE DU JURA NS 26 & 27 Janvier 2019
LD JURA ES1-3-5 Les Douraizes 4,5 km AUTO SPO | T
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
-2 CH 2 46°4315.8”N
6°04’42.77E
Observations:
Ch après la maison à droite
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 145 DS. JURA ES1-3:-5 Les Douraizes 4,5 km
DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
5Oème RONDE DU JURA PSS
26 & 27 Janvier 2019
| AUTO SPOR T
Départ quand la haie élargie à gauche, où seront garés
tous les véhicules. ZP1 en contrebas à droite dans le
champ. ZP2 à l’intérieur du virage, en hauteur derrière
barrières.
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
DES 1 1 Directeur ES 46°4319,7°N zP1 et ZP 2 | 1 dépanneuse
DES 6°04’36.9”7E 1 ambulance
Observations:
Photo 1
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 146 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation se Vs MP LRT et
" .LAZ. L à = 4 PES 5 5Oème RONDE DU JURA SAUT
26 & 27 Janvier 2019 E
N7 OR
TD JURA ES1-3-5 Les Douraizes 4,5 km RS sl F4
ee
<@.
F
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PK 03 2 1 1 46°43’18.9°N ZP2à 6°04’23.7"E proximité
Observations: Photo 1
Voiture reculée dans la cour de la ferme, Zone public 2 à
proximité à surveiller.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 147 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50°"e RONDE DU JURA Ne. 26 & 27 Janvier 2019
AUTO SPORT CDS JURA ES1 - 3 - 5 Les Douraizes 4,5 km
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 08 3 1 1 46°43’20.37N
6°04’05.97E
Observations:
Voiture commissaire reculée dans le chemin à droite sur
la butte.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 148 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50ème RONDE DU JURA _— 26 & 27 Janvier 2019
AUTO SPORT DD JURA ES1-3-5 Les Douraizes 4,5 km lt neiges
Véhicule commissaire reculédans chemin, hors de la
trajectoire et sur protégé par mur de neige.
Zone public au loin vers les arbres avec accès par
chemin AF
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 13 4 1 1 46°43’34,5N ZP 3
6°03712.37E
Observations: Photo 1
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 149 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
12 50ème RONDE DU JURA RS
26 & 27 Janvier 2019 AUTO SPORT
TD JURA ES1-3-5 Les Douraizes 4,5 km des neiges
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 17 5 1 1 46°43728.7"N
6°03’20.3”E
Observations:
Voiture commissaire reculée dans le chemin. Vehicule
4x4 obligatoire !
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 150 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
50°"° RONDE DU JURA
26 & 27 Janvier 2019 ——
| AUTO SPORT DS JURA ES1-3-5 Les Douraizes 4,5 km des neiges
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 21 6 1 1 46°43’34,5"N
6°03712.37E
Observations: Photo 1
Voiture commissaire reculée dans le chemin. Pistes de
ski à proximité à surveiller !
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 151 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
50°re RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019 Ne.
AUTO SPORT 255 JURA ES1-3-5 Les Douraizes 4,5 km des neiges
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 30 7 1 1 46°4345.3"N
6°02’32.67E
Observations:
Voiture commissaire reculée dans le deuxième chemin à
droite, Pistes de Ski à proximité à surveiller !
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 152 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50è"e RONDE DU JURA _— 26 & 27 Janvier 2019
AUTO SPORT TS JURA ES1-3-5 Les Douraizes 4,5 km És: neipes
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PK 40 8 1 1 46°4359.2"N
6°0147.47E
Observations:
Voiture commissaire reculée dans la route qui mène à la
ferme. Une botte de chaque coté de l'échappatoire.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 153 4 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation \ L,
(De .1# c
= 4 à | L a à Fe \P LÉ
50ème RONDE DU JURA EL 26 & 27 Janvier 2019 ù À Iuro Sp I "171 “ OR
TS JURA ES1- 3-5 Les Douraizes 4,5 km des neiges
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 46 9 1 1 46°43’53.5°N ZP4
6°01726.57E
Observations: Photo 2
Zone public en hauteur à gauche. Voitre commissaire
reculée dans chemin, cellule au millieu de l'épingle au
niveau du chemin
Photo 1
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 154 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
5Oè"e RONDE DU JURA 2 26 & 27 Janvier 2019
DE JURA ES1-3-5 Les Douraizes 4,5 km TE
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 49 10 1 1 46°44’01.37N
PStop 6°01’28.6”7E
Observations:
Point stop au niveau de la cour de la ferme.
Chicane pour ralentir.
Panneau fin zone casque autorisée à mettre au
carrefour 300 mètres plus bas.
Flash lumineux sur première borne de décélération.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 155 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50°" RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019
TE JURA ES2 Ville de Champagnole 1,1 km
NE.
AUT() SPORT
de neiges
1. Legende
plctogra signification code pictogra signification code
mme mme
& Panneau de pré-signalisation Contrôle PSCP @ Panneau interdit de stationner STIN | de passage
(2) Panneau Contrôle de passage AOCP GQ Panneau interdit de stationner sur les PAIN | 2 parties de la chaussée
® Panneau de fin de Zone FDZ O Panneau interdit de circuler PINTOT
(@) Panneau de pré-signalisation Contrôle PSCH Panneau poste commissaire avec PCOM
Horaire distance en hectomètres
(©) Panneau Contrôle Horaire AOCH €) Panneau poste Radio PR
&) Panneau de pré-signalisation arrivée PREFES Position Ambulance PAMB
ES
Panneau départ ES DEPES 6) Position Dépanneuse PDEP ”
5) Panneau arrivée ES PLAES En Zone Public zp
(©) Panneau Point Stop PAOCT |... | Cellule de chronométrage :
Re Flèche pré-signalisation de direction PSFJ @ Botte de paille -
pour pilote
»»»M) zébra d'indication de direction dans ZEBRA CD Panneau parking autorisé PARK
intersection
Panneau de signalisation pour route EVACS L_xx_] agglomération -
} évacuation sanitaire
En Panneau d'information public zone PAIP Pont, viaduc -
autorisée et interdite
E Panneau d'information public dans PZIP A Panneau pré signalisation chicane PPCHI = zone Interdite
D Panneau d'information interdit aux PINTPIE —— Parcours Epreuves Spéciales -
piétons
&) Gendarmerie - ss à Accès spectateurs -
fur Point restauration PREST ue Parcours routier =
Panneau de signalisation de FR. Séparélauis dé vole cheminement à suivre pour le public
2. Introduction
Toute zone non représentée en vert est par conséquence une zone interdite au public.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 156 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50°"e RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019
TA VURA ES2 Ville de Champagnole 1,1 km
LENS
AUTO SPORT
US
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 157 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
50°"° RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019
OS VURA ES2 Ville de Champagnole 1,1 km | AURQ SPORT
PK Point Radio | Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
-2 CH 2 46°44'48,7"N 5°54/39.97E
ZP 1 1 Dépanneuse PK DES DES 1
2 46°44 49 4°N 5°54’40,7°E 1 Ambulance
Observations:
Ch dans les graviers, à la pointe du carrefour, File d'at-
tente dans les graviers, veiller à ne pas gêner l'accès au
funérarium. Départ juste avant le transformateur élec-
trique à droite avec zone Public derrière les arbres.
Photo 2
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 158 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
50°" RONDE DU JURA PS 26 & 27 Janvier 2019
gp 5 JURA ES? ville de Champagnole 1,1 km des neiges
PK Point Radio |Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PKO2 | 1 (et 4) 1 1 46°4451.37N
5°54’44.07E
Observations:
Voiture commissaire reculée dans la rue de l'égalité, Photo 1
derrière séparateurs de voie. Attention, les concurrents
passent deux fois chacun.
Photo 2
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 159 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation ; Ms
3: V5
50°" RONDE DU JURA à PE 26 & 27 Janvier 2019 C O SPO
| TT AUTO SPORT CDS UURA ES2 Ville de Champagnole 1,1 km des neiges
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PKO2 | 4 (et 1) 1 BIS 1 BIS 46°44’51.,37N
BIS 5°54’44.0?7E
Observations: Photo 1
Voiture commissaire reculée dans la rue de l'égalité,
derrière séparateurs de voie. Attention, les concurrents
passent deux fois chacun.
AUTO p]
F : un — ne —
«Ve
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 160 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50°"° RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019 « ue
dax JURA ES2 Ville de Champagnole 1,1 km . RES PK Point Radio |Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PKO3 | 2(et5) 1 1 46°44’51,.47N ZP 2
5°5447.67E
Observations:
Zone Public sur Parking Aldi
Vehicule commissaire vers le dernier Arbre en bordure
de zone.
(Photo 1
HAT Ass
Ca
ES =
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Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 161 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
502" RONDE DU JURA IN 26 & 27 Janvier 2019 4 ; AUTO SPORT
DE JURA ES2 Ville de Champagnole 1,1 km | ds mblnet
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PKO3 | 5(et2) 1 BIS 1 BIS 46°44’51.47N zP 2 BIS 5°54’47.67E
Observations: MN
Zone Public sur Parking Aldi À os É Photo 2 Vehicule commissaire vers le dernier Arbre en bordure
de zone.
Photo 1
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Ed / es
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 162 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation | ns
50e RONDE DU JURA IN 26 & 27 Janvier 2019 U
DS JURA ESs2 Ville de Champagnole 1,1 km À Ds PORT
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 07 3 1 1 46°44'54,5°N ZP 3
5°54741.87E
Observations: Photo 1 Chicane etroite à angles droits pour réduire la vitesse à
environ 20km/h. Zone public en hauteur, protégée par
deux rangéees de séparateurs et 1 rangée de paille,
Commissaire en dessous du Quai. Bosse artificielle
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CT à l'A
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Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 163 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50°"° RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019
D JURA ES2 Ville de Champagnole 1,1 km
NE.
AUTO SPORT
PK Point Radio | Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PKO7 | 6 (et 3) 1 bis 1 bis 46°44’54,5’N ZP 3
BIS 5°54’41.87E
Observations: Photo 1
Chicane etroite à angles droits pour réduire la vitesse à
environ 20km/h. Zone public en hauteur, protégée par
deux rangéces de séparateurs et 1 rangée de paille.
Commissaire en dessous du Quai. Bosse artificielle
LL(CTEPRNNNTT es Vi (RIT OUEN + : .
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Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 164 LT DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation v, he
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DU JURA = 26 & 27 Janvier 2019 *
des neiges DS JURA ES2 Ville de Champagnole 1,1 km
PK Point Radio | Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PK 11 AES 1 1 46°44'54.3"N 5°5440.7"E ZP 3
stop 46°44/55,6"N 5°5437.57E
(Observations:
Photo 2 Arrivée juste après virage équerre à droite, à très faible
itesse, Accès public ZP3 sous l'avant toit du batiment,
oin des véhicules qui rouleront néanmoins à faible
Ilure, Chicane avant point Stop.
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Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 165 ln
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Saint-Germain-en-Montagne
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26 & 27 Janvier 2019
Pillemoine
ES4 - 6 La Haute Joux 12,1 Km
Le
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Ex
DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
50°"e RONDE DU JURA
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Janvier
2019
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PLAN
GÉNÉRAL
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Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 166 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
50°" RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019
AUTO SPORT
des neiges ES4 - 6 La Haute Joux 12,1 Km LE JURA
1. Legende
pictogra signification code pictogra signification code
mme mme
& Panneau de pré-signalisation Contrôle PSCP @ Panneau interdit de stationner STIN
| de passage
© Panneau Contrôle de passage AOCP G Panneau interdit de stationner sur les PAIN | 2 parties de la chaussée
Ÿ Panneau de fin de Zone FDZ O Panneau interdit de circuler PINTOT
© Panneau de pré-signalisation Contrôle PSCH Panneau poste commissaire avec PCOM
Horaire distance en hectomètres
©) Panneau Contrôle Horaire AOCH i Panneau poste Radio PR
) Panneau de pré-signalisation arrivée PREFES Position Ambulance PAMB ES
Panneau départ ES DEPES 6 Position Dépanneuse PDEP
ivé E Zone Public (ÿ) Panneau arrivée ES PLAES ZP
Panneau Point Stop PAOCT | ee Cellule de chronométrage - ne
Ee- Flèche pré-signalisation de direction PSFJ e Botte de paille -
pour pilote
22>2)3) | zébra d'indication de direction dans ZEBRA QG Panneau parking autorisé PARK intersection
Panneau de signalisation pour route EVACS Lx 2] agglomération -
évacuation sanitaire
Panneau d'information public zone PAIP Pont, viaduc -
autorisée et interdite
Œ Panneau d'information public dans PZIP FE Panneau pré signalisation chicane PPCHI in zone interdite
D Panneau d'information interdit aux PINTPIE —— Parcours Epreuves Spéciales - piétons
&) Gendarmerie - ss Accès spectateurs -
HE Point restauration PREST 222 Parcours routier -
BE Panneau de signalisation de PSCP
cheminement à suivre pour le public
2. Introduction
Toute zone non représentée en vert est par conséquence une zone interdite au public.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 167 des neiges
AUTO SPORT # 51 Km
26 & 27 Janvier 2019
DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
5O°îme RONDE DU JURA
ES4 - 6 La Haute Joux 12 D]
=
Spéciale
Zone
public
Départ
mn
Fe
D
n.
==
==
Routier
D
>.
stop
ES
LA
HAUTE
JOUX
12,1
KMS
©
+
Pointage
LA
HAUTE-JOUX ES4
ESé
ZP1:
0283
depuis
Nozeroy
ou
Gillois.
Parking
D283
ZP2:D281
Depuis
Nozeroy
puis
Rix.
Parking
dans
le
village
de
Billecul
ZP3: Balisage
depuis
Arsurre-Arsurette, Parking
côté
gauche
de
la
route.
ZP4:
D19
jusqu'à
La
Latette
puis
D286
direction
Fraroz.
Parking
sur
la
route
coté
gauche,
BUVETTE
AVEC
ANIMATION
ZP5:
D286
depuis
Arsurre-Arsurette.
Parking
sur
la
route coté
gauche
ZP6:
019
jusqu'Lalatette
puis
direction
Mouthe
ZP7:
D340,
direction
Cerniébaud
par
Mignovillard
ZP8:
D45
depuis
Les
Pontets
/ Mouthe.
Parking
coté
gauche
de
la
Route
puis
chemin
balisé
depuis
point
stop
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 168 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
50°"e RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019 ——
AUTO SPORT
des neiges ES4 - 6 La Haute Joux 12,1 Km LE AURA
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
-2 CH 2 46°45’10.3”N 6°02’01.7’E
1 Dépanneuse
Observations:
CH vers l’abris de Bus. Zone Public au Niveau du départ,
proche de la ferme des Coucous, Véhicule Radio, Com-
missaire, Ambulance et dépanneuse stationnés derrière
la Mairie à Gauche de la ligne de Départ
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 169 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50ème RONDE DU JURA | = 26 & 27 Janvier 2019
* AUTO SPORT TS JURA ES4 - 6 La Haute Joux 12,1 Km des reines
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PK 04 1 1 1 46°45’06.07N
6°02°27.4'E
Observations:
Voiture Commissaire reculée dans la cour de la ferme au
Niveau du Panneau PK
es a
re
SE
CCE
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 170 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50°" RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019
TD JURA ES4:-6 La Haute Joux 12,1 Km AUTO SPORT {
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PK 15 2 1 1 46°45’15.17N ZP 2
6°03’05.27E
Observations:
Zone Public en hauteur dans le champ: accès par
chemin balisé depuis le village. Route barrée à l’inter-
section par bottes de pailles. Voiture commissaire serrée
contre maison à Gauche hors trajectoire, Protégée par
paille. 1 botte dans chaque angle de Maison
ini
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 171 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50ème RONDE DU JURA SES 26 & 27 Janvier 2019
AUTO SPORT ES4 - 6 La Haute Joux 12,1 Km AS JURA
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PK 25 3 1 1 46°44’48.4”N ZP 3
6°03’22.27E
Observations:
Zone Public reculée dans le champ avec accès depu-
is Arssure. Voiture commissaire reculée dans champ,
devant zone Public, après les arbres. 1 Botte devant la
vierge, 1 Botte devant les 2 derniers Arbres à Gauche.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 172 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50è"° RONDE DU JURA R 26 & 27 Janvier 2019
AS JURA ES4-6 La Haute Joux 12,1 Km AUTO SPORT
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PK 38 4 1 1 46°44’32.2"N
6°04’14.8°E
Observations: Photo
Voiture Commissaire reculée dans le champ à gauche,
derriere les arbres.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 173 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
CDS JURA
50°" RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019
ES4 - 6 La Haute Joux 12,1 Km
NES
AUTO SPORT
des neiges
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PK 47 5 1 1 46°44”16.4”N
6°0447,2°E
Observations:
contrebas
Voiture Commissaire reculée dans le chemin à droite en
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 174 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50°"° RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019
ES4 - 6 La Haute Joux 12,1 Km AURA SPORT LS AURA
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 55 6 1 1 46°4407.8”N ZP 4
6°05’20.3’E
Observations:
Zone Public sous préhaut, accès depuis La Latette.
Voiture Commissaire derrière “Bascule”
Protection des Batiments puis de la Fontaine par botte
de paille.
| Photo 2 ,
Photo 1
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 175 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation QU ML AP
Less AL D
50ème RONDE DU JURA AMP 26 & 27 Janvier 2019 ”
DS JURA ESa4-6 La Haute Joux 12,1 Km » UTO
SPORT
es neiges 7
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 58 7 1 1 46°44’00.9°N ZP 5
6°05’25.37E
Observations: | Photo 2
Zone Public sur la route, accès depuis Arsurre. Hors
trajectoire et protégée par 3 bottes. Idem pour voiture
commissaire reculée devant ZP. 1 botte contre le poteau
avant l'intersection. Une botte sur fontaine plus haut.
= SL TL Bee .
Dion
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 176 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation af
AVI ‘ à LS A D 2 50è"° RONDE DU JURA SN
26 & 27 Janvier 2019 SE CS,
DS JURA ES4-6 La Haute Joux 12,1 Km US PE AAE D'OR j
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public| Dépanneuse
PK 70 8 1 2 46°43’59.6"N ZP 5 1 dépanneuse
6°06’20.5”E ZP'6
Observations: Photo 2
Ralentisseur (rétrécissement de la route en paille), depu-
is le transformateur jusqu'à la fontaine et protection des
maisons à droite.
Zone Public 5 à Gauche cachée derrière la ferme: sert
également de parking au vehicule commissaire et
dépanneuse. Zone Public 6 accès par le champ depuis
route de Mignovillard.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 177 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
50è"e RONDE DU JURA —— 26 & 27 Janvier 2019
DS JURA ES4 - 6 La Haute Joux 12,1 Km AUR SPORT
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 85 9 1 2 46°4337.9"N
6°0717.17E
Observations: % VW MU
Voiture commissaire reculée dans le chemin à la sortie
du long virage gauche. Surveiller éventuels randonneurs. Lt
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 178 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
50°"° RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019
DS URA ES4-6 La Haute Joux 12,1 Km
fe.
AUTO SPORT
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 106 10 1 2 46.729913,
6.145328
Observations:
Voiture commissaire reculée dans le chemin à gauche, à
l'entrée du parking. Attention, piste de Ski à proximité à
surveiller.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 179 DOSSIER DE SECURITE - Zones d’implantation
5Oève RONDE DU JURA | RS 26 & 27 Janvier 2019
AUTO SPORT AS SURR ES4 - 6 La Haute Joux 12,1 Km
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 111 11 1 1 46°43’32.67N
6°08’52.57E
Observations:
Voiture commissaire reculée dans le parking, en hauteur
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 180 DOSSIER DE SECURITE - Zones d'implantation
50°"e RONDE DU JURA 26 & 27 Janvier 2019 AN.
AUTO SPORT ES4 - 6 La Haute Joux 12,1 Km DS JURA
PK Point Radio Commissaire GPS Zone Public | Dépanneuse
PK 121 AES 1 1 46°4332.2"N ZP 7
PK 124 Stop 1 6°09’08.37E
Observations:
Arrivée à la sortie de l'épingle. Véhicule commissaire
à gauche derriere la bute sur le Parking. Zone Public
derrière et en hauteur dans la foret. Accès depuis Les
Pontets, depuis le point stop suivre chemin balisé. Park-
ing sur le coté gauche de la D45, stationnement interdit
jusqu'au panneau de fin de Zone.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 181 lu ra
«fr
Direction Générale des Services
Pâle Patrimoine et Ressources
Direction des Routes
Sous-Dlirection Exploitation et Entretlen ARRETE N°CARR 2019 0025 ART RD 286 RD 340 RD 19
_FRAROZ_CERNIEBAUD_ RD 45_LES PONTETS
Portant réglementation de la circulation
sut diverses routes départementales
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT AL DU JURA
LE MAIRE DE FRAROZ
LE MAIRE DE CERNIEBAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU le Code de La Route et notamment ses articles R 411-8 ot 4t1-25 ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à fa signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — première et huitième parties :
VU l'arrêté en vigueur de délégation permanente de signatute consentie à Mactame la Directrice Générale des Services du Département;
VU Parrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Sous-directeur Exploitation ct Entretien du Conseil départemental du Jura ;
VU l'arrêté de ia Madame Îa Présidente du Conseil départemental du DOUBS n° 33353 du 30/03/2017 portant délégation de signature ;
VU Ta demande présentée par Monsieur le Président de 'ASA du JURA du 0/11/2018 ;
VU Pavis de Messieurs les Maïres de LES PONTETS ct de MIGNOVILLARD ;
CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité des usagers ct permettre le bon déroutement de l'épreuve automobile intitulée la « 50% Ronde du Jura », il y a Hieu de réglementer la circulation sur les RD 286, 340 et 19 - territoire des comimmes de FRAROZ et CERNIEBAUD (JURA) et sur la RD 45 - territoire de ja commune de LES PONTETS (DOUBS) ;
ARRETENT
of
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 182 ARTICLE ! :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
La circulation sera interdite :
- sur da RD 286 dans l’agglomération de FRAROZ, du carrefour avec Ha VC « Le Mouillé » au carrefour avec la RD 340 {PR 5+ 0764) ;
- sur ja RD 340 dans l'agglomératian de FRAROZ, du carrefour avec Ia RD 286 (PR 0+0000) au panneau de sortie de l’agglomération (PR 0+0534) ;
- sur Ja RD 340 du panneau de sortie d'agglomération de FRAROZ (PR 0+0534} au panneau d'entrée d'agglomération de CERNIEBAUD (PR 0+0961) ;
- sur la RD 340 dans l’agglomération de CERNIERAUD, jusqu’au carrefour avec la RD 19 (PR 1+0383) ; - sur la RD 19 dans l’agglomération de CERNIEBAUD), entre Le carrefour avec la RD 3490 {PR 8+0618) et le panneau s de sortie d'agglomération (PR 8+0914) ;
- sur la RD 19 du panneau de sortie d’agglomération de CERNIEBAUD (PR 8+0618) à la limite du Départernent du DOUBS (PR12+0303) ;
- dans le Département du DOUBS, sur la RD 45 (territoire de la commune de LES PONTETS), entre les
PR 20+0670 et ie PR 230870 ;
L'interdiction sera applicable :
- le saniedi 26 janvier 2019 de 11:00 à 22h00 ;
- le dimanche 27 janvier 2019 de 05h00 à 18h00 ;
L’itinéraire de déviation est fixé coinme suif:
Sens LES PONTETS/FRAROZ
- par la RD 46 du carrefour avec la RD 45, puis par la RD 46“ direction MIGNOVILLARD (Département du DOUBS) ;
- par la RD 55 direction MIGNOVILELARD (Département du JURA) ; - par Ja RD 35 direction FROJDEFONTAINE/NOZEROY (Département du JURA) ;
- par RD 286 via LA LATETTE (Département do JURA) ;
Sens FRAROZ/LES PONTETS
- par la RD 286 au FRAROZ direction LA LATETTE (Département du JURA) ; - par lt RD 55 (MIGNOVILLA RD) direction MOUTHE (Département du JURA) ;
+. par RD 46"? jusqu'au carrefour avec la RD 46 {Département du DOUBS);
- par RD 46 direction LES PONTETS/MOUTHE (Département du DOUBS)
La signalisation sera mise en place par l'Agence Routière de CHAMPAGNOLE. Sa maintenance sera à la charge de l’organisateur.
Mine la Directrice Générate des Services du Département du Jura, Mrs les Maires de FRAROZ et CERNIEBAUD, M, le Directeur des Routes, des Infrastructures et des transports du Département du Doubs, M. le chef du Service Territorial d'Aménagement de PONTARLIER - Département du Doubs, Mrs les Commandants des Groupements de Gendarinerie du Jura et du Doubs et l'Organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à MM, les Maires de MIGNOVILLARD, LA LATETTE et LES PONTETS, Mrs. les Préfets du Jura et du Doubs, M. te Général
de corps d'arinée Gouverneur Militaire de METZ, Mme la Directrice de l'UT 39 de Conseil régional BFC, M. le Directeur de l’UT 25 de Conseil régional RFC, Mrs. les Directeurs des SDIS 39 et 25, M. le Directeur du SMUR 25, l'Organisation des Transports Routiers Européens (OTRE) de Bourgogne et Franche-Comué et la Fédération Nationale des Transports Routiers de Franche-Comté.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 183 ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l’objel d’un recours conlentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où pubtication.
PONTARLIER, & ŸÙ JAN, .::) LONS-LE-SAUNLER, le T4 JAN 2019 LE PRÉSIDENT LA PRÉSIDENTE
DU CONSEIL DÉPARTEMENT AL DU DOUBS, Pour la Présidente et par délégation
Le Chef du Service Territorial d'Aménagsrent,
PATLE TE 7)
EME fus
\ Se AT 4
rt Lit MR
Christophe DAMNO
DU CONSEIL DÉPARTEMENT AL DU JURA,
Pour le Président et par délégation,
Le Sous-Dirgt Exploitation e1 Entretica,
Michel TRHOMAS
Le Maire
David ALPY
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 184 CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Direction Générale des Services
Pôle Patrimoine et Ressources
Direction des Routes
Sous-Direction Exploitation ct Entretien
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°CARR_2019 0022 ART_RD 17 GILLOIS
Portaut réglementation de la circulation
Sur une route départementale
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURA
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L3221-4 et L3221-5 ;
le Code de la Route et notamment ses articles R 41)-8 et 411-25 ;
l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'instruction interministériellé sur la signalisation routière — première et huitième parties ;
l'arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à Madame la Directrice Générale des Services du Département ;
l'arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M, le Sous-directeur Exploitation et Entretien du Conseil départemental du Jura :
la demande de Monsieur le Maire de GILLOIS lors de la réunion de la CDSR du 21 décembre 2018 en mairie de CHAMPAGNOLE ;
CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité des usagers et permettre le bon déroulement de l'épreuve automobile intitulée la « 50° Ronde du Jura », il y a lieu de réglementer la circulation sur la RD 17 - territoire de
la conmuue de GILLOIS ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le stationnement sera interdit le long de La RD #7 à partir du panneau d'agglomération (PR 540092) sur 1 km en direction de BIEF-DES-MAISONS (PR 6-+0106) :
- samedi 26 janvier 2019 de 11 heures 30 à 22 heures ;
- dimauche 27 janvier 2019 de 65 heurès 30 à 16 heures ;
ARTICLEZ2: La signalisation sera mise en place par l'Agence Routière Dépariementale de CHAMPAGNOLE. La commune de GILLOI]S et Forganisateur en assureront la maintenance.
sens
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 185 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Mme la Directrice Générale des Services du Département, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie et F'Organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera adressée à M, le Maire de GILEOIS, M, le Général de corps d'armée Gouverneur Militaire de METZ, M. le Président de l'A.S.A du JURA, Mme la Directrice de FUT 39 de Conseil régional BFC,
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où publication,
LONS-LE-SAUNIER, ie &
LE PRESIDENT, FD JAN 4058
Pour le Président et par délégation,
Le Sous-Directeur Exploitation et Entretien,
nn. Te de ar
Miche] THOMAS
PRE
TLI
OR TITIT
PRINT
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 186 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture la 10/01/2019 _.
Affiché le si
ID : 039-213902216-20190108-ARRETE 1_2019-AU
DEPARTEMENT DU JURA
CANTON DE NOZEROY
COMMUNE DE LA FAVIERE
39250
Tél/Fax : 03.84.51.16.94
ARRETE MUNICIPAL N°1-2019
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER ET CIRCULER TEMPORAIREMENT FOUR L'ORGANISATION DE LA COURSE AUTOMOBILE « RONDU DU JURA »
LE SAMEDI 26 et le DIMANCHE 27 JANVIER 2019
Le Maire de la Cominune de LA FAVIERE,
Vu le Code Général des Coltectivités Territoriales :
Vu les prescriptions du Code de la Route, acmellement en vigueur
Vu la demande présentée par PASA du Jura et l’Autosport des Neiges, organisateur de la course
automobile « Ronde du Jura » le samedi 26 et 27 janvier 2019
Considérant que ces interdictions sont un moyen d'assurer {a sécurité des usagers et des biens lors
de cette manifestation :
ARRETE
Articte J : le stationnement et la circulation seront interd it sur toute In VC! direction
de Nozeroÿ, la rue des Frênes, et la Place de a Mairie le Sarnedi 26
janvier de 17 heures au Dimanche 27 Janvier 19 heures
Article 2 : Le stationnement sera interdit tout le long du côté gauche de ja rue principale,
à partir de chez M RAGUIN Jacques jusqu'au bâtiment du GAEC
des chaurneilles du samedi au dimanche
Article 3 Le stationnement sera interdit sur toutes les entrées et cours privées et intersections
du samedi au dirnanche
Article4 : Ces interdictions ne S’appliquetont pas aux véhicules de gendarmerie, des
services de SeCOUrS.
Article $ : Le commandant de la brigade de gendarmerie, tous les agents affectés À
la police de ta Route sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
La Favière, le 8 janvier 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 187 DEPARTEMENT DU JURA
Commune de BILLECUL
Arrêté Municipal du 26 et 27 janvier 2019
VC2,3et6
pour la manifestation du 26 et 27 janvier 2019
dans l’agglomération de BILLECUL
Le Maire de BILLECUL,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Collectivités Locales
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110.1, r.110.2, R.411.5, R.411.8, r.411.18 et
R.411.25 à R.411.28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, {livre 1 — huitième partie : signalisation
temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu l'avis de Monsieur le Préfet du Jura,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura,
Considérant qu’en raison du rallye voiture à l'intérieur de l’agglomération de Billecul (organisée par
la Ronde du jura), il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur les voies communales) n° 3
« Billecul-Arsure », n°6 « Billecul-Fraroz » et n°2 « Billecul-La Favière »,
ARRÊTE
Article 1 : Le samedi 26 janvier 2019 de12 heures à 19 heures pour le parcours de reconnaissance.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 188 Article 2 : Pour la spéciale « Ronde du Jura », le dimanche 27 janvier 2019 de 06 heures à 17 heures
fin de la manifestation sur les voies communales précitées. La circulation sera interdite dans les deux
sens sur ces voies.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans
la commune de BILLECUL.
Article 5 : Conformément à l'article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon 30 rue
Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3 - dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 6 : Monsieur le Maire
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura
Monsieur le Commandant du groupement de la Gendarmerie du Jura
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Nozeroÿy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Billecul, le 08 janvier 2019
Le Maire,
COURVOISIER Gérald
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 189 Esumonm
- Chsovsgmsle
ARRETE portant interdiction de
a stationner et circuler temporairement,
os { | pour l'organisation de la course automobile MARDI | « Ronde du Jura »
Coeurdu ufA- samedi 26 et dimanche 27 janvier 2019
00060
Le Maire de la VILLE DE CHAMPAGNOLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les prescriptions du Code de la Route, actuellement en vigueur ;
Vu la demande présentée par l'ASA Jura et l’Autosport des Neiges,
organisateurs de la course automobile « Ronde du Jura », les 26 et 27 janvier 2019 ;
Considérant que ces interdictions sont un moyen d'assurer la sécurité des usagers et des biens lors de cette manifestation ;
Arrête
Article 1* : Le stationnement sera interdit sur les parkings de l'Oppidum, du Cimetière, des Bains-Douches et une partie de la place Camille Prost (ligne de stationnement côté rue Leclerc), du vendredi 25 janvier 2019 à 18 heures au dimanche 27 janvier 2019 à 21 heures.
Article 2 : La circulation sera interdite rue du Cimetière en partie et rue de l'Egalité, entre le rond-point du chalet et le carrefour avec la rue Sœur Hélène, du samedi 26 janvier 2019 à 6 heures au dimanche 27 janvier 2019 à 21 heures. L'arrêt de bus « Oppidum » sera fermé et transféré à l’arrêt de bus « Place Camille Prost/Chalet ».
Article 3: La circulation sera interdite rue du Clos Didier du samedi 26 janvier 2019 à 6 heures au dimanche 27 janvier 2019 à 21 heures. L'accès à la copropriété Le Clos Didier se fera par la rue de la Gare.
Article 4: Un accès public sera maintenu derrière le bâtiment des Bains- Douches depuis l'allée Gabriel Ripotot jusqu'à la maison funéraire et au cimetière.
Article 5 : La circulation sera interdite au public allée Gabriel Ripotot dans le
sens habituel rue de l’Egalité — rue Clemenceau. La circulation sera autorisée dans
le sens rue Clemenceau — rue de l’Egalité pour les véhicules accrédités « La Ronde
du Jura » et les riverains, du samedi 26 janvier 2019 à 6 heures au dimanche 27
janvier 2019 à 21 heures.
La circulation des véhicules sortant du parking Foch sera possible en direction de la
rue Clemenceau,
Ville
, Porte
Toute correspondance doit être adressée, sous forme impersonnelle, à Monsieur te Maire naiuret Hôtel de Ville, Place Chaïtes-de-Gaulle - 3 Septembre - B.P. 90109 - 39302 CHAMPAGNOLE Cedex dr régiona Téléphone 03 84 53 04 04 - Télécopieur 03 84 52 49 32
du Haut-Jura © E-mail : mairie@champagnole.com - Site : www.champagnole.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 190 nn)
Article 6 : La propriété située avenue de Lattre de Tassigny est réservée au stationnement des remorques des concurrents. Tout stationnement d’autres véhicules est interdit du vendredi 25 janvier 2019 à 18 heures au dimanche 27 janvier 2019 à 21 heures.
Article 7 : Le parc Assistance est autorisé sur une partie des voies suivantes : rue Sous Burgille, rue de la Planchette, rue Ponsar, chemin du Mont-Rivel. La circulation publique demeure toutefois ouverte.
Attention : aucune contrainte d'accès et de sortie ne doit avoir lieu au niveau du Centre de Secours (Pompiers) de Champagnole, chemin du Mont-Rivel.
Article 8: La signalisation nécessaire et conforme à la réglementation actuellement en vigueur sera mise en place par les services techniques municipaux.
Article 9 : Ces interdictions ne s’appliqueront pas aux véhicules de police, de gendarmerie, des services de secours et des services publics.
Article 10 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale et, en règle générale, tous les agents affectés à la police de la route, le Chef des Services Techniques de la Ville de Champagnole, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cham nole, le 7 janvier 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 191 DEPARTEMENT OÙ JURA REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE LONS LE SAUNIER
CANTON DE NOZEROY
COMMUNE DE ARSURE ARSURETTE
LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2212-2 alinéa 1;
VU ie Code de la Route,
VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police dans le département en matière de circulation routière :
VU la circulaire n° 86.230 du 17 Juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire,
VU la demande de M. Jacky LEPEULE, Président de l’Association Auto Sport des Neiges,
À l'occasion du passage de la Ronde du Jura 2019 le 26 et 27 janvier 2019,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les parkings sont situés sur le parking de l'école et du Chalet des Arches.
ARTICLE 2 : En raison de l'étroitesse de la rue d'Arsurette, il sera interdit de se garer le long de la départementale 286 du carrefour de la rue de la Bataille à l'école.
ARTICLE 3 : La « Rue de la Bataille » est interdite à ta circulation le 26 et 27 janvier 2019 de 6 heures le 26 janvier à 18 heures le 27 janvier 2019 ( sauf propriétaire de la maison et de la ferme en accord avec les représentants de la Ronde du Jura si besoin urgent).
. ARTICLE 4 : Sous sa responsabilité, le requérant devra veiller à la sécurité des personnes par les moyens qu'il jugera appropriés.
ARTICLE 6: Madame le Maire d'ARSURE- ARSURETTE, M. le Commandant du Groupement
de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARSURE - ARSURETTE, le 14 janvier 2019
Le Maire,
ROUSSET Catherine.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 192 COMMUNE DE GI LOIS
ARRETE MUNI1CI P A L PORTANT DÉVIATION DE LA CIRCULATION POUR I
SUR LA VOIE
Le Mairé de GHois,
VU la loi n° 82-213 du à
locales modifiée ;
VU la loi n° 83-B du 7j
les communes, les dép
VU le code général de
2213-6 ;
VU je code de la route
LA MANIFESTATION DU 26 au 27 JANVIER
COMMUNALE N°2 « ROUTE DES DOURAIZES »
mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
nvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
rtements, les régions et l'état ;
5 collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L
et notamment les articles R 110-, R 110-2,R 411-5,R 411-8.R 411-186 et R411-25 à DAS
Vu l'arrêté ministériel
temporaire — approuvée
r la signalisation routière {livre | — huitième partie : signalisation
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la dernande de l'association Sportive Autornobile du Jura.
CONSIDERANT que
déroulernent de l'épreu
réglementer la circulatia
Arsure-Arsurette
pour assurer la sécurité des usagers et permettre le bon
ve automobile intitulée le « 50" Ronde du Jura, il y a lieu de
n sur là voie communale n° 2 « route des Douraizes » de Gillois à
ARRETE
ARTICLE 1: La circilation des véhicules sera interdite, sauf pour les véhicules participants au rallye,
« route des Douraizes »
es organisateurs et les secours, sur la voie communale n° 2
de Gikois à Arsure-Arsurette du samedi 26 janvier à 8 heures au
dimanche 27 janvier 2919 à 17 heures
ARTICLE 2: La sigrialisation ainsi que sa maintenance seront à la charge de l'organisateur sous le contrôle de l'Agence Routière Départementale de Champagnoïie.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
ARTIÔLE 4: Le maïr de Gillois et l'association Sportive Automobite du Jura et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
ARTICLE 5 : conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pour faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un à
Fait à Gillois, le 16 janvi
L'amplation de cet arrêté
lai de deux mois à compter de sa publication.
br 2019
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é + ” a
se sera transmis à : La Gendaärmérie dé Nozeroy
en
Préfecture du Jura - 39-2019-01-21-002 - AP RONDEDUJURA 193 Préfecture du Jura
39-2019-01-18-001
Arrêté portant agrément u Docteur PINEL Thibaut pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans
le département du JURA
AGRÉMENT MÉDECIN
Préfecture du Jura - 39-2019-01-18-001 - Arrêté portant agrément u Docteur PINEL Thibaut pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du JURA 194 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction des Services du Cabinet Lons le Saunier, le 18 janvier 2019 Bureau de la sécurité routière
Arrêté n° DSC-BSR 20190118-002 Arrêté portant agrément du Docteur PINEL Thibaut
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département du Jura
Le Préfet du Jura,
« Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses article L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23, R 226-1 à R 226-4, et R.412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-22-006 du 22 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande d'agrément formulée par le Docteur PINEL Thibaut ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture :
ARRETE
Article 1* : Le Docteur PINEL Thibaut est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2019, soit jusqu'au 17 janvier 2024, pour exercer dans le département du Jura :
+ le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale.
Article 3 : le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
Article 4: M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
a
Jean-François BAUVOIS
PREFECTURE DU JURA— 8 Rue de la Préfecture — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86.84.00 - (2 : prefecture@jura gouv.fr Horaires d'ouverture au public: consultez notre site INTERNET: www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-01-18-001 - Arrêté portant agrément u Docteur PINEL Thibaut pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du JURA 195 Préfecture du Jura
39-2019-01-25-001
Arrêté portant sur le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la communauté de
communes Station Des Rousses Haut-Jura
Préfecture du Jura - 39-2019-01-25-001 - Arrêté portant sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes Station Des Rousses Haut-Jura 196 Libs ré » Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté portant sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes Station des Rousses Haut-Jura
Arrêté n° :
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-6, L5211-6- 1 et L5211-6-2 ;
Vu le code électoral et notamment les articles L273-1 et suivants :
Vu la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 — Commune de Salbris, déclarant contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2013298-0002 du 25 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes Station des Rousses Haut-Jura à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Vu le décès du Maire de Bois d'Amont le 23 novembre 2018 :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Bois d'Amont (21 janvier 2019), Lamoura (14 janvier 2019) et Prémanon (22 janvier 2019) se prononçant sur un accord local comptant 23 sièges conforme aux dispositions de la loi du 9 mars 2015 sur l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire:
Vu la délibération du conseil municipal des Rousses du 22 janvier 2019 optant pour le droit commun, soit 22 sièges ;
Considérant qu'en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015, dans un délai de deux mois à compter de
l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;
Considérant que des élections municipales seront organisèes dans la commune de Bois d'Amont :
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de ja Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00-63: préfecture@jura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www iura. gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-01-25-001 - Arrêté portant sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes Station Des Rousses Haut-Jura 197 2
Considérant que lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : par accord local dans les conditions prévues au |. de l'article L5211-6-1 du CGCT, ou en application des dispositions de droit commun prévues aux Il à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que le 2° de l'article L5211-6-1 du CGCT prévoit que les conseils municipaux des communes d'une communauté de communes peuvent adopter un projet d'accord local de répartition des sièges dès lors qu'il est adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale; cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres ;
Considérant que la commune des Rousses est la commune la plus peuplée et représente plus du
quart de la population totale des communes membres :
Considérant que le conseil municipal des Rousses n'a pas délibéré en faveur d'un accord local :
Considérant que les conditions de majorité nécessaires ne sont pas remplies pour un nouvel accord local ;
Considérant que la population municipale de la communauté de communes Station des Rousses Haut-Jura au 1” janvier 2019 est de 7030 habitants ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Le conseil communautaire de la communauté de communes Station des Rousses Haut-Jura compte 22 sièges répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes Population municipale au 1° Nombre de sièges janvier 2019
Bois d'Amont 1674 5
Lamoura 630 2
Prémanon 1182 4
Les Rousses 3544 11
Article 2: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le président de la communauté de communes Station des Rousses Haut-Jura, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le 2 J AN 2019 .U }L
Stéphane CHIFPONMI
Préfecture du Jura - 39-2019-01-25-001 - Arrêté portant sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes Station Des Rousses Haut-Jura 198 Préfecture du Jura
39-2018-12-20-012
Avis défavorable de la commission nationale
d'aménagement commercial sur le projet présenté par la
SAS Immobilière Européenne des Mousquetaires sis 42
avenue Maillot à MONTMOROT 2018 12 20 CNAC Montmorot ensemble commercial immobilière européenne des mousquetaire
Préfecture du Jura - 39-2018-12-20-012 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SAS Immobilière Européenne des Mousquetaires sis 42 avenue Maillot à MONTMOROT 199 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° PC 039 362 18 KO009 enregistrée le 12 juin 2018 à la mairie de Montmorot ;
le recours conjoint présenté par les sociétés « CAFREDEAU », «ZOO BOUTIQUE », et « NBS SYNERGIE », ledit recours enregistré le 2018 sous le n° 3750T01
et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura du 30 août 2018, au projet de la SAS «IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES » de création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 184 m? composé de quatre cellules commerciales de 1 303 m° (secteur 2), 273 m’ (secteur 2),
396 m° (secteur 1 et 2) et 212 m° (secteur 2), à Montmorot;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 décembre 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 décembre 2018;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me François LERAISNABLE, avocat ;
M. André BARBARIN, maire de Montmorot ;
M. Benjamin GUILBERT, développeur IMMO MOUSQUETAIRES ;
M. Bruno FILIPPI, direction développement IMMO MOUSQUETAIRES ;
Me David DEBAUSSART, avocat ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 décembre 2018,
Préfecture du Jura - 39-2018-12-20-012 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SAS Immobilière Européenne des Mousquetaires sis 42 avenue Maillot à MONTMOROT 200 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3750T
que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial composé de quatre
cellules qui succéderont à Un magasin « BRICOMARCHE » qui sera démoli :
que le projet, situé à 2,5 km du centre-ville de Lons-le-Saunier qui fait partie du plan
« Action Cœur de ville », pourrait porter atteinte aux commerces de ce centre-ville : que les enseignes qui occuperont ces cellules ne sont pas toutes connues avec certitude, et que, dés lors, l'impact du projet sur l'animation de la vie urbaine est difficile à évaluer :
que la population de la commune de Montmorot a baissé de 2% entre 1999 et 2015 : que
la commune de Lons-le-Saunier, à 2,5 km du projet, fait également partie du plan « Action Cœur de Ville » ;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé :
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SAS « IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES ».
Vote favorable : 0
Votes défavorables : 7
Abstention : 1
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Préfecture du Jura - 39-2018-12-20-012 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SAS Immobilière Européenne des Mousquetaires sis 42 avenue Maillot à MONTMOROT 201