Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 005 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 005 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 005 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Libertés publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-03-005

PUBLIÉ LE 5 MARS 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2021-03-05-002 - Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général des finances publiques, Directeur

départemental des Finances publiques de la Haute-Corse, en matière domaniale (actes

administratifs) (2 pages) Page 3

2B-2021-03-05-001 - Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de signature en

matière de commande publique à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général des

finances publiques, directeur départemental des Finances publiques et à Monsieur

Stéphane TRUCCHI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle

pilotage et ressources (2 pages) Page 6

2B-2021-03-05-003 - Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de signature en

matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la

direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse (2 pages) Page 9

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2021-03-05-002

Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur

général des finances publiques, Directeur départemental

des Finances publiques de la Haute-Corse, en matière

domaniale (actes administratifs)

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-05-002 - Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse, en matière domaniale (actes 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

en date du 26 février 2021

portant délégation de signature à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général

des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de la

Haute-Corse, en matière domaniale (actes administratifs)

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'ac-

tion des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du

16 février 2010 et le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 11 février 2021 portant promotion de M. Ludovic ROBERT au grade d'administra-

teur général des finances publiques et le nommant dans les fonctions de directeur départemental

des finances publiques de la Haute-Corse;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 portant ins-

tallation de M. Ludovic ROBERT à la direction départementale des finances publiques de la

Haute-Corse à compter du 1° mars 2021.

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M Ludovic ROBERT, administrateur général des

finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse, à l'effet

de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,

mémoires, et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rap-

portant aux questions, affaires ou matières suivantes :

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouvfr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-05-002 - Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse, en matière domaniale (actes 41°) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux

Article A.116 du code du domaine de l'État.

Articles L 3212-2 , R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 22221, R. 2222-6, R. 22229, R. 2222-15, R. 2222-

24,R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R 3212-1 du

code général de la propriété des personnes publiques

Article R. 322-8-1 du code de l'environnement

2°) Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État. |

- Article R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques

3°) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État. Article R. 2111-1 et 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

4° Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation

avec le service ou l'établissement utilisateur

Articles R.2313-3 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

5°) Attribution des concessions de logements.

Articles R. 2124-66, R. 2124-69 R 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des per-

sonnes publiques.

6°) Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et au re-

couvrement des droits, redevances et produits domaniaux.

Articles R. 2331-1- R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 32311, R. 3231-2 et R 4111-

11 du code général de la propriété des personnes publiques

ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et:compétences visées à l'article 1°, délégation de

signature est donnée à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général des finances

publiques, Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse, à l'effet de définir

par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il

est lui-même absent ou empêché.

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Directeur départemen-

tal des Finances publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le préfet

Fi

François RA

|

2 de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-05-002 - Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse, en matière domaniale (actes 5PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2021-03-05-001

Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de

signature en matière de commande publique à Monsieur

Ludovic ROBERT, administrateur général des finances

publiques, directeur départemental des Finances publiques

et à Monsieur Stéphane TRUCCHI, administrateur des

finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et

ressources

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-05-001 - Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière de commande publique à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques et à Monsieur Stéphane 6E =

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

en date du 26 février 2021

portant délégation de signature en matière de commande publique à Monsieur Ludovic RO-

BERT, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances pu-

bliques et à Monsieur Stéphane TRUCCHI, administrateur des finances publiques adjoint, res-

ponsable du Pôle pilotage et ressources

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu-

blique ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabili-

té publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’ac-

tion des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146

du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances pu-

bliques de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 11 février 2021 portant promotion de M. Ludovic ROBERT au grade d'administra-

teur général des finances publiques et le nommant dans les fonctions de directeur départemental

des finances publiques de la Haute-Corse;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 portant ins-

tallation de M. Ludovic ROBERT à la direction départementale des finances publiques de la

Haute-Corse à compter du 1° mars 2021.

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-05-001 - Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière de commande publique à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques et à Monsieur Stéphane 7Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 11 mai 2012 portant nomi-

nation de Monsieur Stéphane TRUCCHI, Administrateur des Finances Publiques adjoint et son af-

fectation à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse à compter du

1er septembre 2012, et son affectation, dans cette même direction, à compter du 20 février 2017

en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-

Corse ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général des finances pu-

bliques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse à l'effet de signer,

dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à

l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-

1587 du 29 décembre 1962.

Article 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Stéphane TRUCCHI, administrateur des finances publiques ad-

joint (AFIPA) responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des fi-

nances publiques de la Haute-Corse, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attri-

butions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3:

Monsieur Stéphane TRUCCHI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle

pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques, pourra, en tant que

de besoin, subdéléguer sa signature en matière de commande publique aux fonctionnaires placés

sous son autorité qu'il désignera à cet effet.

Article 4 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5:

Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques de la

Haute-Corse et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des

Finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Corse.

Le Préfet

François RAVIE

2 de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-05-001 - Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière de commande publique à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques et à Monsieur Stéphane 8PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2021-03-05-003

Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de

signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture

au public des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques de la Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-05-003 - Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse 9E =

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

en date du 26 février 2021

portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture

au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances

publiques de la Haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services exté-

rieurs de l'Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et

43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Fi- nances Publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 11 février 2021 portant promotion de M. Ludovic ROBERT au grade d'administra-

teur général des finances publiques et le nommant dans les fonctions de directeur départemental

des finances publiques de la Haute-Corse;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 portant ins-

tallation de M. Ludovic ROBERT à la direction départementale des finances publiques de la

Haute-Corse à compter du 1° mars 2021.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-05-003 - Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse 10ARRÊTE

Article 1° :

Délégation est donnée à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général des finances pu-

bliques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse, à l'effet

de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et ho-

raires d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques

de la Haute-Corse.

Article 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Ludovic ROBERT, administrateur général des finances pu-

bliques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse à l'effet

de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture ex-

ceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-

Corse.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la

Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet V

/

François RAV

2 de 2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2021-03-05-003 - Arrêté en date du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse 11