Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 01 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 01 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 01 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Libertés publiques, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2018-01-008

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2018Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-01-19-001 - BEJRG - ARRETE N°2B-2018-01-19-001 portant délégation de

signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés

Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction (5 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2018-01-19-001

BEJRG - ARRETE N°2B-2018-01-19-001

portant délégation de signature à Monsieur Francis

MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés

Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de

ladite direction

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-19-001 - BEJRG - ARRETE N°2B-2018-01-19-001 portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs 37

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE à Bastia le 19 janvier 2018 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

ARRETE N° 2B-2018-01-19-001

portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard GAVORY ;

Vu l’arrêté n° 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse.

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Francis MONTIGNY, attaché hors classe d’administration de l’État, détaché dans l'emploi fonctionnel de CAIOM, pour assurer les fonctions de directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de la préfecture de la Haute- Corse, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9

S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 - T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 - M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-19-001 - BEJRG - ARRETE N°2B-2018-01-19-001 portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs 42

1 - En ce qui concerne le Bureau de l’Expertise Juridique et la Réglementation Générale

1-1 Pôle expertise juridique

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

✗ le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ou un mémoire contentieux.

1-2 Pôle activités professionnelles réglementées

✗ les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial ;

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

1-3 Pôle polices administratives

✗ le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ou un mémoire contentieux ;

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

1-4 Pôle vie associative

✗ la délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations ; ✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

2 - En ce qui concerne le Bureau des Libertés Publiques

✗ les titres de voyage ;

✗ les visas apposés sur les passeports étrangers ;

✗ les cartes de séjour d'étrangers, récépissés, sauf-conduits, autorisations provisoires de séjour ;

✗ les certificats de résidence pour les ressortissants algériens ;

✗ les documents de circulation pour étrangers mineurs ainsi que les titres d’identité républicain.

3 - En ce qui concerne le Bureau de la Modernisation des Relations avec les Usagers

3-1 Les permis de conduire

✗ les autorisations d’exploiter les voitures de « petite remise » ;

✗ les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route.

3-2 Les documents de transmission des mises en paiement pour la fourrière

3-3 Pour la régie des recettes

Les fiches navettes mensuelles de transmission des encaissements de la régie vers la DRFIP (DDFIP de Corse du Sud), documents contresignés par le régisseur des recettes.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-19-001 - BEJRG - ARRETE N°2B-2018-01-19-001 portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs 53

4 - En ce qui concerne les attributions communes à l'ensemble des services de la direction

✗ les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services, aux maires et aux particuliers ;

✗ les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service ; ✗ les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale.

Article 2 : Sous les directives de M. Francis MONTIGNY, délégation permanente est donnée à :

1 - Mme Anne GIOVANNETTI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, à l’effet de signer :

✗ les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels relevant du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale.

1-1 Pôle expertise juridique

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

✗ le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ou un mémoire contentieux.

1-2 Pôle activités professionnelles réglementées

✗ les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial ;

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

1-3 Pôle polices administratives

✗ le visa des pièces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une décision préfectorale ;

✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

1-4 Pôle vie associative

✗ la délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations ; ✗ les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne GIOVANNETTI, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu des paragraphes 1-1 à 1-4 de l’article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Mickaël PELERIN, secrétaire administratif de classe normal, adjoint au chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale.

Concurrement avec Mme Anne GIOVANNETTI et M. Mickaël PELERIN, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange PRUNETA, secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer la délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations.

Par ailleurs, en sa qualité d’Adjointe au Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, Mme Anne GIOVANNETTI est habilitée à signer, en l'absence de Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, les actes relevant de la direction et figurant aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 1er du présent arrêté.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-19-001 - BEJRG - ARRETE N°2B-2018-01-19-001 portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs 64

2 - M. Thibaut KERMARREC, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des libertés publiques, à l'effet de signer :

2-1 les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service

2-2 les certificats de résidence pour les ressortissants algériens

2-3 les visas apposés sur les passeports étrangers

2-4 les titres de voyage

2-5 les cartes de séjour d'étrangers, récépissés, sauf conduits, autorisations provisoires de séjour

2-6 les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers

2-7 les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale

2-8 les documents de circulation pour étrangers mineurs, ainsi que les titres d’identité républicains

Par ailleurs, concurrement avec M. Thibaut KERMARREC, délégation de signature est donnée à M. Gilbert ROUSSEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe supérieure et à Mme Marianne CLAVIER, adjoint administratif principal de première classe, affectés au Bureau des Libertés Publiques, à l'effet de signer les récépissés de demande nouvelle ou de renouvellement des titres de séjour.

De plus, concurrement avec M. Thibaut KERMARREC, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Flore DAMIANI, secrétaire administrative de classe normale, chef de la plate-forme régionale d’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française, affectée au Bureau des Libertés Publiques, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de dossier ainsi que les demandes d’enquêtes et correspondances courantes adressées aux services et postulants dans le cadre de l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française.

3 - Mme Claire GIACOBBI, attachée d’administration de l’état, cheffe du bureau de la modernisation et des relations avec les usagers, à l'effet de signer :

3-1 les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du service

3-2 les autorisations d’exploiter les voitures de petite remise

3-3 les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route

3-4 les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de dépôt de dossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers

3-5 les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale

3-6 les fiches navettes mensuelles de transmission des encaissements de la régie vers la DRFIP (DDFIP de Corse du Sud), documents contresignés par le régisseur des recettes

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-19-001 - BEJRG - ARRETE N°2B-2018-01-19-001 portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs 75

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire GIACOBBI, la délégation de signature qui lui est accordée en vertu des paragraphes 3-2 à 3-8 de l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Dominique STEFANI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la modernisation des relations avec les usagers.

Article 3 : Absence et empêchement

1 - En cas d'absence ou d'empêchement de l'un ou l'autre des fonctionnaires énumérés par l'article 2, du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est conférée, exceptées les décisions concernant les absences des personnels de la direction, sera exercée indifféremment par :

✗ Mme Anne GIOVANNETTI, chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale, adjointe au directeur ;

✗ M. Thibaut KERMARREC, chef du bureau des libertés publiques ; ✗ Mme Claire GIACOBBI, cheffe du bureau de la modernisation des relations avec les usagers.

2 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané des chefs de bureau énumérés au 1 du présent article 3 et sans préjudice des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est conférée, exceptées les décisions concernant les absences des personnels de la direction, sera exercée indifféremment par :

✗ M. Mickaël PELERIN, adjoint au chef du bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale ;

✗ Mme Dominique STEFANI, adjointe à la cheffe du bureau de la modernisation des relations avec les usagers.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Original signé par G. GAVORY

Gérard GAVORY

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-01-19-001 - BEJRG - ARRETE N°2B-2018-01-19-001 portant délégation de signature à Monsieur Francis MONTIGNY, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques et aux chefs de bureaux et collaborateurs 8