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Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA Jonathan 3
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA Jonathan 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Outre-mer,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
Mission Affaires Générales/PR
ARRETE
portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN
secrétaire général de la préfecture du Loiret
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur,
Vu le décret du 23 juillet 2013 nommant M. Paul LAVILLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 15 novembre 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret – M. Philippe GICQUEL,
Vu le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Michel JAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret,
Vu le décret du 8 janvier 2015 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, administrateur civil hors classe, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Pierre ARON, sous-préfet dePithiviers,
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la délégation de signature du 13 octobre 2014 donnée par M. Philippe DUFRESNOY, directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret, à M. Michel JAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter 0 B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Hervé JONATHAN, secrétaire général de la préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1) tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret, à l'exception :
- des arrêtés portant élévation de conflit,
- des réquisitions de comptable public.
2) les décisions listées à l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2009 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, pour l’ensemble des personnels administratifs des préfectures de la région Centre,
3) les décisions listées aux 8, 11 à 13, 16 à 20 et 25 à 30 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, pour les personnels administratifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale correspondante quelle que soit l'autorité sous laquelle ces agents sont placés, 4) les décisions listées à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnelstechniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, pour les personnels techniques et spécialisés de la préfecture du Loiret.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé JONATHAN, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er ci-dessus sera exercée par Mme Nathalie COSTENOBLE, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Philippe GICQUEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, ou par M. Paul LAVILLE, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou par M. Jean-Pierre ARON, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers.
Article 3 : l’arrêté préfectoral du 28 août 2015 est abrogé
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 21 décembre 2015
Le préfet,
Signé, Michel JAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1