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Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA Auxy Election Partielle
Document publié le Vendredi 27 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA Auxy Election Partielle)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
Sous-préfecture de Pithiviers
ARRETE
portant convovation des électeurs
Le Sous-Préfet de Pithiviers
Vu le code électoral notamment les articles L227, l,247, L252, L253, L255-2 à L255-4 et L258 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-4 ;
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu les lettres de démission de cinq conseillers municipaux, dont le maire d'Auxy a accusé réception de la dernière le 21 juillet 2015;
Considérant que le conseil municipal d'Auxy, composé de 15 sièges, a perdu plus du tiers de ses membres ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de cinq sièges au sein du conseil municipal de la commune d'Auxy, dont le nombre d’habitants s’élève à 965;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée quinze jours au moins avant les élections ;
Sur proposition de Monsieur Le Sous-Préfet de Pithiviers,
ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la commune d'AUXY sont convoqués le dimanche 20 septembre 2015 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Si les cinq sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 27 septembre 2015.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote situé en salle polyvalente, 3 rue de la salle des fêtes à Auxy.
Article 3 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2015, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d'inscription et de radiation relevant désormais de la commission administrative au titre de l'article L33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l'article L34. Les tableaux récapitulant ces changements seront publiés cinq jours (soit le mardi 15 septembre 2015) au moins avant ces élections
.
Article 4 : Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque des bulletins ont présenté des candidatures groupées.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 5 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de Pithiviers.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 6 : La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt en sous- préfecture de Pithiviers, d'un imprimé CERFA obligatoire, accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune2.
L'imprimé CERFA doit contenir les mentions suivantes :
la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; les nom, prénoms3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union
1 Il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont
automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints. 2 La fourniture de ces pièces ne concerne pas les candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département. 3 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner
sur la déclaration de candidature.européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;
le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;
la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable.
La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.
En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature.
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.
Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.
Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture de Pithiviers dans les conditions suivantes :
- pour le premier tour de scrutin :
− du lundi 31 août au mercredi 02 septembre 2015 de 9h à 12h45 et de 14h à 16 h 00
− le jeudi 03 septembre 2015 de 9h à 12h45 et de 14h à 18 heures
- pour le second tour de scrutin :− le lundi 21 septembre 2015 de 9 heures à 12h45 et de 14h à 16 h 00 − le mardi 22 septembre 2015 de 9h à 12h45 et de 14h à 18 heures
−
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 07 septembre 2015 à zéro heure et prendra fin le samedi 19 septembre 2015 à minuit. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 21 septembre 2015 à zéro heure et se terminera le samedi 26 septembre 2015 à minuit.
Article 8 : Le sous-préfet de Pithiviers et le maire de la commune d'auxy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Pithiviers, le 23 juillet 2015
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet par intérim,
Signé : Paul LAVILLE
« Annexes consultables auprès du service émetteur »