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Déliberation - 2015 10 08 del
Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 10 08 del)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Banque,
1
CCONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 8 OCTOBRE 2015
Salle du Conseil Municipal – 18h00
ORDRE DU JOUR
Informations
Approbation du compte rendu de la séance du 18 juin 2015
Délibérations
Intercommunalité
1 Présentation du rapport d’activités du Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents pour l’année 2014
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
2 Présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2014
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
3 Présentation du rapport d’activités de Nantes Métropole pour l’année 2014 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
4 Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2014
RAPPORTEUR : Hugues HIERNARD
5 Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets pour l’année 2014
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
6 Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges – Approbation du rapport du 2 juillet 2015
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
Chaque rapport a fait l’objet d’une synthèse remise sur table en commission municipale. L’ensemble des rapports est consultable en mairie ou disponible sur le site de Nantes Métropole.
Finances - RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
7 Budget principal de la commune – Exercice 2015 – Décision modificative n°2 8 Tarifs de mise à disposition des équipements municipaux
9 Tarif des publicités dans Vertou Magazine pour l’année 2016
Ressources Humaines RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
10 Mise à jour du tableau des effectifs
11 Condition d’emploi des collaborateurs de cabinet
12 Avantages en nature
Equipement - Environnement
Travaux - Aménagement
13 Demande de prorogation du délai de dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP)
RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
14 Désordres multi-accueil de la Vannerie : conclusion d’un protocole d’accord RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
15 Vente d’une bande de terrain communal aux consorts MANTEAU
RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN 2
16 Acquisition auprès de l’indivision Remaud/Raitière d’un terrain sis la Bretonnière RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
Famille et solidarité
17 Nouveau dispositif de tarification solidaire pour les transports collectifs métropolitains : convention de gestion
RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
18 Ecoles privées : avenants n° 1 aux contributions obligatoires de fonctionnement RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
19 Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
Sports, culture, animations
20 Convention de partenariat Cep Party
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
21 Subvention exceptionnelle de fonctionnement à l’association Etoile Sportive de Vertou Football
RAPPORTEUR : François LE MABEC
22 Don d’un minibus à l’Association Départementale de Protection Civile – Antenne «Vertou - Les Sorinières »
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
. Questions Orales
. Informations diverses Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur BARDOUL
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 1
OBJET : Présentation du rapport d’activités du Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents pour l’année 2014
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la « démocratisation et à la transparence », le Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents est tenu de rendre compte tous les ans de ses activités aux maires des communes membres.
Ce rapport, dont l’objectif est de présenter le fonctionnement et les temps forts de l’année 2014 du syndicat doit faire l’objet d’une communication par le maire en conseil municipal.
Ce rapport annuel 2014 est présenté sous la forme d’un diaporama, vous pouvez également le consulter sur le site internet de la ville de Vertou (rubrique Citoyenneté – l’intercommunalité).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Considérant l’adhésion de la commune de Vertou au Syndicat Sèvre Aval, Maine et Affluents Vu l’Article L5211-39 du Code Général des Collectivités
Le conseil municipal
Prend acte de la présentation de ce rapport.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Monsieur BARDOUL
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 2
OBJET : Présentation du rapport d’activités du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2014
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la « démocratisation et à la transparence », le Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais est tenu de rendre compte tous les ans de ses activités aux maires des communes membres.
Ce rapport, dont l’objectif est de présenter le fonctionnement et les temps forts de l’année 2014 du syndicat doit faire l’objet d’une communication par le maire en conseil municipal.
Ce rapport annuel 2014 est présenté sous la forme d’un diaporama, vous pouvez également le consulter sur le site internet de la ville de Vertou (rubrique Citoyenneté – l’intercommunalité).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Considérant l’adhésion de la commune de Vertou au Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais pour la compétence culture et patrimoine Vu l’Article L5211-39 du Code Général des Collectivités
Le conseil municipal
Prend acte de la présentation de ce rapport.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 3
OBJET : Présentation du rapport d’activités de Nantes Métropole pour l’année 2014
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nantes Métropole est tenue d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport constitue une réponse permettant de satisfaire l’obligation légale de transparence vis-à-vis des Communes membres de Nantes Métropole mais également d’offrir un document de référence présentant l’action métropolitaine.
Ce rapport annuel 2014 est consultable en mairie. Vous pouvez également le consulter sur le site internet de la ville de Vertou (rubrique Citoyenneté – l’intercommunalité).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Considérant l’appartenance de Vertou comme Commune membre de Nantes Métropole Vu l’Article L5211-39 du Code Général des Collectivités
Le conseil municipal
Prend acte de la présentation de ce rapport.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 4
OBJET : Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2014.
RAPPORTEUR : Hugues HIERNARD
EXPOSE
Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit présenter au conseil municipal, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement dans l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné.
L’objectif est de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
Conformément au décret 2007-675 du 2 mai 2007, le rapport présente une vue générale du service et des principaux événements de l’année ainsi que les indicateurs techniques et financiers les plus importants.
Ce rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement est disponible en mairie. Vous pouvez également le consulter sur le site internet de la ville de Vertou (rubrique Citoyenneté – l’intercommunalité).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Considérant la compétence de Nantes Métropole pour assurer les services publics de l’eau et de l’assainissement au sein des 24 Communes membres Vu l’Article L5211-39 du Code Général des Collectivités
Le conseil municipal
Prend acte de la présentation de ce rapport.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 5
OBJET : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets pour l’année 2014
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit présenter au conseil municipal, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets dans l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné.
L’objectif est de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
Conformément au décret 2000-404 du 11 mai 2000, le rapport présente une vue générale du service et des principaux événements de l’année ainsi que les indicateurs techniques et financiers les plus importants.
Ce rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets est disponible en mairie. Vous pouvez également le consulter sur le site internet de la ville de Vertou (rubrique Citoyenneté – l’intercommunalité).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Considérant la compétence de Nantes Métropole pour assurer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés au sein des 24 Communes membres Vu l’Article L5211-39 du Code Général des Collectivités
Le conseil municipal
Prend acte de la présentation de ce rapport.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 6
OBJET : Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges – Approbation du rapport du 2 juillet 2015
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Le Conseil communautaire du 15 décembre 2014 a adopté des transferts d’équipements et de compétences dans le cadre du pacte métropolitain. Ceux-ci sont effectifs depuis le 1er janvier 2015 pour les équipements et le 1er juillet 2015 pour les compétences, conformément à l’arrêté préfectoral venu entériner ce transfert. La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie pour se prononcer sur le volume des charges transférées le 31 mars, puis les 4 juin et 2 juillet 2015.
La CLETC a adopté une méthode d’évaluation similaire à celle des transferts réalisés en 2001 et a rendu ses conclusions sur les montants à déduire de l’attribution de compensation des communes, ainsi qu’il lui en est fait obligation par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Lors de sa séance du 2 juillet 2015, elle a approuvé, à l’unanimité, le rapport d’évaluation des charges nettes transférées au titre des équipements d’intérêt communautaire et des compétences archéologie, sport de haut niveau, et art lyrique, ainsi que sur le transfert de la compétence nettoiement qui était demeuré à la charge de la commune de Saint-Aignan. Ce rapport est annexé à la présente délibération. A compter de 2015, le montant de l’attribution des quatre communes doit être réduit suite à ces transferts : Nantes, Rezé, Saint-Aignan (partiellement en 2015 et en totalité à compter de 2016) et Couëron.
Il appartient aux Conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requise par l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales, à savoir 2/3 au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.
A l’issue de ces votes, le Conseil métropolitain actera, avant la fin de l’année 2015, les montants définitifs d’attribution de compensation.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 2 juillet 2015 ci-annexé.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal
- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 2 juillet 2015 joint en annexe.
- autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES TRANSFERTS DE CHARGES
-- 2 JUILLET 2015 --
Rapport final
RAPPORT SUR L’EVALUATION DES CHARGES NETTES TRANSFEREES AU TITRE DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET DES COMPETENCES ARCHEOLOGIE, SPORT DE HAUT NIVEAU, ART LYRIQUE ET FINANCEMENT DE PLACE EN CRECHES INTERCOMMUNALES D’ENTREPRISES 2
Suite au vote du Conseil Communautaire du 15 décembre 2014, la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) doit évaluer les charges liées au transfert des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et des compétences archéologie, sport de haut niveau, art lyrique et financement de place en crèches intercommunales d’entreprises des communes membres à la Métropole Nantes Métropole. Ce transfert est effectif au 1er janvier 2015 pour les équipements et au 1er juillet 2015 pour les compétences, conformément à l’arrêté du Préfet. Dans cette optique, la CLETC rend ses conclusions sur les montants à déduire de l’attribution de compensation des Communes.
Par ailleurs la ville de Saint-Aignan-de-Grandlieu n’a pas transféré la compétence nettoiement. Elle a souhaité corriger cette exception à l’échelle de la Métropole à compter du 1er juillet 2015.
La CLETC s’est réunie à plusieurs reprises pour mener ce travail d’évaluation, qui aboutit au présent rapport. Des réunions techniques ont également eu lieu entre les services des Villes et de la Métropole.
Ces réunions ont permis de s’accorder sur les choix méthodologiques exposés ci- après, qui s’inscrivent dans le cadre défini par la loi.
Deux types de charges sont distingués :
• les charges de fonctionnement non liées à un équipement
• les charges liées à un équipement
1. Méthode retenue pour l’évaluation des charges et recettes de fonctionnement
Dans le cas de transferts de charges de fonctionnement, la méthode définie par l’article 183 de la loi du 13 août 2004, codifiée au V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, est la suivante :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission (CLETC)».
La loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales a introduit le libre choix de la période de référence des comptes administratifs (une période de 3 ans étant précédemment fixée par la loi).
La CLECT a toutefois décidé de conserver une période de référence de 3 ans afin de lisser d’éventuelles variations annuelles.
Pour le sport de haut niveau, le recensement concerne la saison 2014/2015 hors subventions « exceptionnelles » versées aux clubs qui sont en Coupe d’Europe.
L’intégralité des dépenses et des recettes de fonctionnement a été prise en compte 3
(charges de personnel, fluides, subventions perçues et versées, charges diverses – gardiennage, nettoyage des locaux… -) sur la base d’un recensement exhaustif des Communes. Ainsi, les charges et recettes recensées peuvent être regroupées en trois « blocs » :
• Les charges et recettes directes
• Les charges qui sont directement affectées aux compétences mais portées par d’autres programmes et donc non directement identifiables dans les comptes
• Les charges transversales et fonctions ressources (cellules de gestion, de direction…)
a) Les charges et recettes directes
Il s’agit des charges et recettes qui sont directement identifiables dans les comptes des Communes. Au sein de la Ville de Nantes leur identification était facilitée par l’existence de « programmes analytiques » (programme équipements culturels, patrimoine et archéologie…).
Il s’agit notamment des charges de personnel, des subventions versées… Coté recettes, il s’agit principalement des redevances des services et des subventions de fonctionnement perçues.
EQUI PEMENTS dépenses de personnel Autres dépenses Recettes Charge nette
Palais des Sports Beaulieu 535 450 € 67 758 € 2 087 € 601 121 €
Beaujoire (stade et centre de formation) 0 € 0 € 178 213 € -178 213 €
Patinoire du Petit Port 0 € 634 026 € 41 212 € 592 815 €
Dépenses et recettes directes
Ville de Nantes
Château/Mémorial 154 346 € 8 381 150 € 2 034 757 € 6 500 740 €
Musée d'Arts 2 451 546 € 583 088 € 320 979 € 2 713 656 €
Museum d'histoire naturelle 1 821 434 € 251 014 € 169 583 € 1 902 865 €
Planetarium 199 967 € 28 072 € 141 175 € 86 864 €
Musée Jules Verne 194 504 € 100 720 € 49 671 € 245 553 €
TOTAL EQUI PEMENTS 5 357 248 € 10 045 827 € 2 937 675 € 12 465 400 €
COMPETENCES dépenses de personnel Autres dépenses Recettes Charge nette
Sport de haut niveau 0 € 2 812 000 € 0 € 2 812 000 €
Archéologie 268 191 € 82 928 € 22 985 € 328 134 €
Art lyrique (SMANO) 0 € 5 232 667 € 0 € 5 232 667 €
Dépenses et recettes directes
TOTAL COMPETENCES 268 191 € 8 127 595 € 22 985 € 8 372 801 €
TOTAL dépenses de personnel Autres dépenses Recettes Charge nette
5 625 439 € 18 173 422 € 2 960 660 € 20 838 201 €
Dépenses et recettes directes 4
EQUI PEMENTS dépenses de personnel Autres dépenses Recettes
Ville de Rezé
Dépenses et recettes directes
Charge nette
Patinoire
TOTAL EQUI PEMENTS
COMPETENCES
Archéologie
Sport de haut niveau
TOTAL COMPETENCES
TOTAL
0 € 161 684 € 90 258 €
0 € 161 684 € 90 258 €
dépenses de
personnel Autres dépenses Recettes
79 141 € 83 254 € 82 992 €
0 € 69 000 € 0 €
79 141 € 152 254 € 82 992 €
dépenses de
personnel Autres dépenses Recettes
79 141 € 313 939 € 173 250 €
Dépenses et recettes directes
Dépenses et recettes directes
71 426 €
71 426 €
Charge nette
79 403 €
69 000 €
148 403 €
Charge nette
219 830 €
EQUI PEMENTS
Vélodrôme
TOTAL EQUI PEMENTS
dépenses de
personnel Autres dépenses Recettes
23 231 € 4 405 € 100 €
23 231 € 4 405 € 100 €
Ville de Couëron
Dépenses et recettes directes
Charge nette
27 535 €
27 535 €
b) Les charges directement affectées aux compétences mais portées par d’autres programmes et donc non directement identifiables dans les comptes
Il existe également des charges qui sont portées par les services centraux et non ventilées entre compétences / équipements. Il s’agit en particulier des charges liées au bâti (fluides, entretien…), des frais de nettoyage et de gardiennage et des frais de communication.
Les Villes ont donc identifié ces charges au sein des autres programmes (sur la base des contrats, feuilles de temps…) afin de permettre un recensement exhaustif. 5
EQUI PEMENTS
Palais des Sports Beaulieu
Dépenses et recettes portées par d'autres
Ville de Nantes
Charges nettes
totales
256 212 €
programmes
Musée d'Arts
Museum d'histoire naturelle
Planetarium
Musée Jules Verne
Charges transversales
TOTAL EQUI PEMENTS
COMPETENCES
Dépenses et recettes portées par d'autres
199 396 €
273 627 €
41 290 €
52 271 €
362 264 €
1 185 060 €
Charge nette
programmes
Art lyrique (SMANO) 101 362 €
TOTAL COMPETENCES
TOTAL
Dépenses et recettes portées par d'autres
101 362 €
Charge nette
1 286 422 €
programmes
Ville de Rezé
COMPETENCES
Archéologie
Sport de haut niveau
TOTAL COMPETENCES
Dépenses et recettes portées par d'autres
Charge nette
3 179 €
0 €
3 179 €
es programmes
EQUI PEMENTS
Vélodrôme
TOTAL EQUI PEMENTS
Ville d
Dépenses et recettes por
Autres dépenses
1 350 €
1 350 €
de Couëron
ortées par d'autres
Charge nette
1 350 €
1 350 €
s programmes
c) Les charges transversales et fonctions ressources (cellules de gestion, de direction…)
Il convenait également de recenser les charges des cellules de gestion / équipes de direction des services concernés qui, bien que ne travaillant pas uniquement sur les équipements et compétences transférés, participent à leur fonctionnement et doivent à ce titre être pris en compte.
Leur coût a été proratisé afin de ne déduire de l’AC que le coût relatif aux équipements / compétences transférés. Cette répartition a été faite au prorata des charges transférées sur les charges totales du service. 6
EQUI PEMENTS
Ville de Nantes
Dépenses et recettes transversal
Charges nettes
totales
s
ersales
Sport- Charges transversales 37 337 €
Culture - Charges transversales
TOTAL EQUI PEMENTS
COMPETENCES
Sport de haut niveau
Archéologie
Art lyrique (SMANO)
Dépenses et recettes transversal
646 275 €
683 612 €
Charge nette
110 155 €
17 073 €
68 341 €
ersales
TOTAL COMPETENCES
TOTAL
Dépenses et recettes transversal
195 569 €
Charge nette
879 181 €
ersales
Culture
Sport
TOTAL
Ville de Rezé
Dépenses et recettes transversal
Charge nette
2 852 €
4 321 €
7 173 €
ersales
EQUI PEMENTS
Vélodrôme
TOTAL EQUI PEMENTS
Ville de Couëron
Dépenses et recettes transversal
Charge nette
1 670 €
1 670 €
ersales
d) Charges de nettoiement de la Ville de Saint-Aignan
La Ville de Saint-Aignan de Grand Lieu n’a pas transféré la compétence nettoiement en 2001.
Elle souhaite corriger cette exception à l’échelle de la Métropole à compter du 1er juillet 2015.
dépenses de
personnel Autres dépenses Recettes Charge nette
Nettoiement 45 262 € 17 808 € 63 070 €
Dépenses et recettes transférées 7
e) Synthèse
Sur cette base, le recensement global des charges et recettes de fonctionnement est le suivant :
EQUI PEMENTS Charge nette
Palais des Sports Beaulieu 857 333 €
Beaujoire (stade et centre de formation) -178 213 €
Patinoire du Petit Port 592 815 €
Sport - Charges transversales 37 337 €
Château/Mémorial 6 500 740 €
Musée d'Arts 2 913 051 €
Museum d'histoire naturelle 2 176 492 €
Planetarium 128 153 €
Musée Jules Verne 297 824 €
Culture - Charges transversales 1 008 539 €
TOTAL EQUI PEMENTS 14 334 071 €
COMPETENCES Charge nette
Sport de haut niveau 2 922 155 €
Archéologie 345 207 €
Art lyrique (SMANO) 5 402 370 €
Ville de Nantes
Charges nettes de fonctionnement total
Charges nettes de fonctionnement total
TOTAL COMPETENCES 8 669 733 €
TOTAL Charge nette
23 003 804 €
Charges nettes de fonctionnement total 8
2. Méthode retenue pour l’évaluation des charges et recettes d’investissement
a) Principes
Les principes suivants ont été définis :
• les dépenses ont été recensées sur 15 ans, une période longue étant plus représentative en investissement. Néanmoins, cette période a été ajustée en cas de difficulté de recensement ou de cas spécifiques.
• l’intégralité des dépenses d’entretien récurrent a été prise en compte, afin de permettre à Nantes Métropole de financer l’entretien de ces équipements. En revanche, les travaux exceptionnels ont été exclus du recensement.
• les dépenses à prendre en compte sont des dépenses nettes. Aussi, ont été déduits des dépenses les subventions et le FCTVA. Concernant le FCTVA, il a été calculé en fonction du pourcentage moyen de dépenses financées par le FCTVA constaté par chaque Commune au cours des 15 derniers exercices.
• la dette des Communes a été prise en compte. La majorité des emprunts n’étant pas affectés, cette dette a été reconstituée en fonction des caractéristiques de financement de chaque Commune (pourcentage moyen autofinancé et taux d’intérêt moyen). En ce qui concerne les Communes de Couëron et Rezé, les dépenses d’entretien récurrent étant relativement limitées, il a été considéré qu’elles étaient intégralement autofinancées.
Focus prise en compte de la dette :
La méthode mise en place consiste à déduire de l’attribution de compensation un montant figé qui prend en compte la part autofinancée et l’annuité des emprunts souscrits pour financer les équipements. Ce montant déduit de l’attribution de
EQUI PEMENTS
Ville de
Charges nettes de fonct
Charge nette
Rezé
ctionnement totales
Patinoire
TOTAL EQUI PEMENTS
71 426 €
71 426 €
COMPETENCES
Archéologie
Sport de haut niveau
Charges transversales Culture
Charges transversales Sport
TOTAL COMPETENCES
Charges nettes de fonct
Charge nette
82 582 €
69 000 €
2 852 €
4 321 €
158 755 €
ctionnement totales
TOTAL
Charges nettes de fonct
Charge nette
230 181 €
ctionnement totales
EQUI PEMENTS
Vélodrôme
Transversales
TOTAL EQUI PEMENTS
Ville de Cou
Charges nettes de fonction
Charge nette
28 885 €
1 670 €
30 556 €
uëron
onnement totales
TOTAL
Charges nettes de fonction
Charge nette
3 0 556 €
onnement totales 9
compensation devra permettre à Nantes Métropole de financer l’entretien des équipements transférés et les frais financiers générés par les emprunts correspondant.
En parallèle, la Métropole rembourse à la Ville les annuités des emprunts qu’elle continue à supporter au titre des équipements transférés, jusqu’à extinction de la dette.
b) Charges nettes
Ville de Nantes :
La Ville de Nantes a autofinancé 13M€ de dépenses au cours des 15 dernières années (70% des dépenses), soit 875k€ en moyenne par an. Elle a également financé par emprunt 5,63M€ de dépenses d’investissement (à un taux moyen de 3,7%), ce qui génère une annuité d’emprunt de 495k€. Sont donc déduits de l’attribution de compensation 1,37M€.
En parallèle, la Métropole devra lui rembourser l’annuité de la dette qu’elle conserve jusqu’à extinction de celle-ci. Le remboursement décroit donc progressivement, un emprunt s’éteignant chaque année (cf tableau détaillé en annexe).
Ville de Rezé :
La Ville de Rezé ayant des difficultés à recenser les données antérieures à 2002, les dépenses du CIAP couvrent la période 2002 – 2014. De plus, le service archéologie ayant ouvert en 2005, il n’existe aucune dépense avant cette période. Aussi, la moyenne prise en compte doit tenir compte de ces durées de recensement.
Dépenses Recettes FCTVA Coût net
CIAP 46 959 € - € 5 391 € 41 569 € Archéologie 53 656 € - € 6 160 € 47 496 € Total 100 615 € - € 11 550 € 89 065 €
T otal période étudiée
Ville de Rezé
PSB
BEAUJOIRE
CHÂTEAU
MBA
MUSEUM
PLANETARIUM
MUSEE JULES VERNE
TOTAL
Dépenses Recettes FCTVA Coût net
3 615 793 € 33 852 € 437 511 € 3 144 431 €
1 059 720 € - € 128 226 € 931 494 €
7 468 403 € 71 763 € 903 677 € 6 492 963 €
8 866 343 € 2 647 001 € 1 072 827 € 5 146 514 €
2 275 398 € 19 143 € 275 323 € 1 980 932 €
959 834 € 148 466 € 116 140 € 695 228 €
527 707 € 95 521 € 63 853 € 368 333 €
24 773 199 € 3 015 746 € 2 997 557 € 18 759 895 €
T otal 2000 -2014
Ville de Nantes 10
Dépenses nettes Période de recensement
Dépenses
moyennes
annuelles
CIAP 41 569 € 13 ans 3 198 € Archéologie 47 496 € 10 ans 4 750 € 7 947 €
Ville de Rezé
Montant à déduire de l'AC
Ville de Couëron :
Les dépenses nettes de la Ville de Couëron s’élèvent à 13 031€ sur 15 ans soit 869€ en moyenne par an.
3. Synthèse
Le montant total déduit de l’AC est présenté dans le tableau ci-après :
Fonctionnement Investissement
Montant total à déduire
de l'AC à compter de
2016
Montant total à déduire
de l'AC en 2015*
Ville de Nantes 23 003 804 1 371 087 24 374 890 20 040 024
Ville de Rezé 230 181 7 947 238 129 157 891
Ville de Couëron 30 556 869 31 424 31 424
Ville de Saint-Aignan 63 070 - 63 070 31 535
Total 23 327 611 1 379 903 24 707 513 20 260 875
* En 2015, seule la moitié du coût des compétences transférées doit être déduite de l’attribution de compensation puisque les compétences sont transférées au 1er juillet 2015.
Rapport adopté le 2 juillet 2015 à l'unanimité des membres
Dépenses Recettes FCTVA Coût net
Vélodrôme 15 275 € - € 2 244 € 13 031 € Total 15 275 € - € 2 244 € 13 031 €
Ville de Couëron
T otal 2000 - 2014 11
ANNEXE
Flux financiers Ville de Nantes / Nantes Métropole au titre des dépenses d’investissement
Années
Diminution
Attribution de
compensation
Remboursement
dette par la
Métropole
Impact net pour
la Ville
2 015 1 371 087 495 625 -875 462
2 016 1 371 087 478 331 -892 756
2 017 1 371 087 457 123 -913 964
2 018 1 371 087 433 687 -937 399
2 019 1 371 087 348 509 -1 022 578
2 020 1 371 087 328 540 -1 042 547
2 021 1 371 087 289 327 -1 081 760
2 022 1 371 087 272 568 -1 098 519
2 023 1 371 087 245 191 -1 125 896
2 024 1 371 087 217 266 -1 153 821
2 025 1 371 087 159 387 -1 211 700
2 026 1 371 087 135 788 -1 235 299
2 027 1 371 087 108 823 -1 262 263
2 028 1 371 087 83 922 -1 287 164
2 029 1 371 087 50 151 -1 320 936
2 030 1 371 087 - -1 371 087
Prise en compte de l'investissement
Ville de Nantes Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 7
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
OBJET : Budget Principal de la Commune - Exercice 2015– Décision Modificative n°2
EXPOSE
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 18 décembre 2014, son Budget Supplémentaire le 26 février 2015, et une décision modificative n°1 le 18 juin dernier.
La décision modificative n°2 de l'exercice 2015 votée augmente globalement les crédits de + 4 400 € sur la section de fonctionnement.
La section d’investissement constate une diminution de 10 000 € de l’excédent constaté au stade de la décision modificative n°1 : les crédits en recettes sont augmentés de + 3 320 € et les crédits de dépenses sont augmentés de +13 320 €.
1) En fonctionnement
• Recettes :
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de +4 400 € (ajustement des recettes liées à la manifestation Charivari)
• Dépenses :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de +11 320 €, dont :
- Charges à caractère général +4 705 € dont : - Alimentation +2 680 € (achat de boissons pour Charivari),
- Honoraires et rémunération d’intermédiaires +1 795 € (dont Fonds d’aide aux jeunes, ventes aux enchères),
- Taxes +230 € (carte grise),
- Subventions +6 615 € (Etoile Sportive de Vertou Football 3 500 €, IPHV Hauts Thébaudières 3 115 €),
Les dépenses d’ordre de fonctionnement augmentent de +3 320 € (ajustement des dotations aux amortissements).
La section de fonctionnement est équilibrée par une diminution des crédits en dépenses imprévues de 10 240 €.
2) En investissement
• Recettes :
Les recettes d’ordre d’investissement augmentent de 3 320 € (ajustement des dotations aux amortissements).
• Dépenses :
Les dépenses réelles d’investissement augmentent de +14 165 €, dont :
- Etudes +12 430 € (étude agenda d’accessibilité programmée et étude acoustique) ; - Travaux +1 735 € (ajustement des crédits pour les révisions de prix sur marché)
En tenant compte d’une diminution des crédits en dépenses imprévues de 845 €, la décision modificative n°2 constate un déficit de la section d’investissement de 10 000 €, qui porte l’excédent cumulé de la section d’investissement à 6 640 K€.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2014,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2015,
Vu la décision modificative n°1 du budget adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2015,
Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2015 pour le budget principal de la Commune, Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Le conseil municipal
Approuve la décision modificative n°2 du budget principal de la Commune ci-annexée.
ADOPTE PAR 29 VOIX – 6 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 20'15
REPUBLIQUE FRANçAISE
Numéro SIRET i 21440215800015
POSTE COMPTABLE : VERTOU
M.14
BUDGET : Commune de VERTOU (4)
ANNEE 2015
(1 ) lndiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, synd¡cat mixle, etc).
(2) A rense¡gner un¡quement pour les budgets annexes
(3) Préciser s'¡l s'ag¡t du budgel. supplémenta¡re ou d'une déc¡sion modificat¡ve.
(4) lnd¡quer le budget concerné ; budgel principal ou l¡bellé du budget annexe
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - Ville de VERTOU (1)
AGREGE AU BUDGET PR¡NCIPAL DE (2)
Décision modificative 2 (3)
voté par nature Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2015
II- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
+ + +
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTTONNEMENT (3) 4 400,00 4 400,00
INVESTISSEMENT
+ + +
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
o
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 4 400,00 4 400,00
R
E
P
o
R
T
s
RESTES A REALTSER (R.A.R) DE
L'EXERCTCE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
OO2 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
V
o
T
E
cREDITS D'TNVESTTSSEMENT (r ) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
comprís Ie compte 1068)
t3 320,00 3 320,00
R
E
P
o
R
T
S
RESTES A REALTSER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
OOl SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(21
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
TOTAL DE LA SECTION
D',TNVESTISSEMENT (3) 13 320,00 3 320,00
votés @trespondent aux crédits votés lors de l'él.ape budgétaire sans sommal¡on avec ceux antérieurement votés lors du même exercice
(2) A seru¡r un¡quement en cas de repr¡se des résultats de I'exercice précédent, so¡l après le vote du compte adm¡n¡strat¡f, so¡l en cas de repr¡se ant¡cipée des résultats
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lìeu à l'émiss¡on d'un litre et non rattachées (R 231 1-1 1 du CGCT)
comptab¡lité des engagements et aux recettes certâ¡nes n'ayant pas donné lieu à l'ém¡ssion d'un titre au 31/12 de l'exerc¡ce précédent (R 231 1-1 I du CGCT)
(3) Tolal de la sect¡on de fonct¡onnemen[ = RAR + résullat reporté + crédits de fonctionnement votés
Total de la section d'invest¡ssement = RAR + solde d'exécut¡on reporté + crédits d'inveslissement votés
Total du budget = Total de la section de fonct¡onnement + Total de la section d'investissement-
TOTAL DU BUDGET (3) 17 720,00 7 720,00 Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2015
II . PRESENTATION GENERALE DU BUDGET lt SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
il
Propositions
nouvelles
vorE (3)
il
TOTAL
lV=l+ll+lll
011
012
014
65
656
Charges à caractère général
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus
4 952 949,52
12 341 800,00
54 905,00
2 008 501,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 705,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 705,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 957 654,52
1 2 341 800,00
54 905,00
2 008 501,00
0,00
Total des déDenses de qest¡on courante 19 358 155,52 0,00 4 705,00 4 705,00 19 362 860,52
66
67
68
o22
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations provisions sem¡-budgétaires (4)
Dépenses imprévues
247 050,00
80 970,00
0,00
24 998,44
0,00
ô 615,00
0,00
10 240,00
0,00
6 615,00
0,00
-1 0 240,00
247 050,00
87 585,00
0,00
14 758,44
Total des dépenses réelles de fonctionnement 19 71 1 173.96 0,00 1 080,00 I 080,00 19 7',12 253,96
023
042
043
V¡rement à la section d'invest¡ssement (5)
Opérat" ordre transfed entre seclions (5)
Opérat" ordre ¡ntér¡eur de la sect¡on (5)
I427 719,00
723 486,00
0,00
0,00
3 320,00
0,00
o,00
s 320,00
0,00
I 427 719,00
726 806,00
0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 10 151 205,00 3 320,00 3 320,00 10 154 525,00
TOTAL 29 862 378,96 0,00 4 400,00 4 400.00 29 866 778,96
+
D OO2 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
29 866 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
I'exercice (l)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
il
Propositions
nouvelles
vorE (3) TOTAL
lV=l+ll+lll
013
70
74
Atténuations de charges
Produits seruices, doma¡ne et ventes div
lmpôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
1 B0 000,00
1 564 800,00
16 967 438,00
4 055 1 '12,00
372 640,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 400,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 400,00
0,00
0,00
0,00
180 000,00
1 569 200,00
1 6 967 438,00
4 055 '112,00
372 640,00
Total des recettes de gest¡on courante 23 139 990,00 0,00 4 400,00 4 400,00 23 144 390,00
76 Produ¡ts f¡nanciers
Produits exceptionnels
Reprises provisions semÈbudgétaires (4)
43 575,00
12 410,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
43 575,00
12 410,00
0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 23 195 975,00 0,00 4 400,00 4 400,00 23 200 375,00
042
043
Opérat" ordre transfeñ entre sections (5)
Opérat" ordre ¡ntérieur de la section (5)
60 630,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60 630,00
0,00
Total des receffes d'ordre de fonctionnement 60 630,00 0,00 0,00 60 630,00
TOTAL 23 256 605,00 0,00 4 400,00 4 400,00 23 261 005,00
+
R OO2 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 6 600 773,96
29 861 778 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
AUTOFINANCEMENT PREVISION N EL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SEGTIoN
D'TNVESTTSSEMENT (6)
10 093 895,00
ll s'agit, pour un budget voté en équ¡libre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonct¡onnement. ll sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l'établissement Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2015
II- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET tl SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
I'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(21
il
Propositions
nouvelles
vorE (3) TOTAL
lV=l+ll+lll
010
20
204
21
22
zó
Stocks (5)
lmmobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
lmmobilisations corporelles
lmmobilisations reçues en affectat¡on (6)
lmmobilisations en cours
Total des opérations d'équ¡pement
0,00
215 020,44
67 337,67
1 459 749,18
0,00
4 714 132,37
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 2 430,00
0,00
-230,00
0,00
1 965,00
0,00
0,00
12 430,00
0,00
-230,00
0,00
'1 965,00
0,00
0,00
227 450,44
67 337,67
1 459 519,18
0,00
4 716 097 ,37
0,00
Total des dépenses d'éouiDement 6 456 239,66 0,00 14 165,00 14 165,00 6 470 404,66
'10
13
16
18
26
27
020
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assim¡lées
Compte de liaison : affectat'(BA,régie) (7)
Partic¡pat' et créances rattachées
Autres immob¡lisations lnancières
Dépenses imprévues
0,00
0,00
3 3'14 973,00
0,00
0,00
0,00
5 580,99
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-845,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-845,00
0,00
0,00
3 314 973,00
0,00
0,00
0,00
4 735,99
Total des déÞenses financières 3 320 553,99 0,00 -845,00 -845,00 3 319 708,99
Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 9 776 793,65 0,00 1 3 320.00 1 3 320,00 I 790 1 13,65
040
041
Opérat' ordre transfeñ entre sect¡ons (4)
O pé rat¡on s patr¡ monia le s (4)
60 630,00
197 160,00
0,00
0,00
0,00
0,00
60 630,00
197 160,00
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
257 790,00 0,00 0,00 257 790,00
TOTAL 10 034 583,65 0,00 t3 320,00 I 3 320,00 't0 047 903,65
+
D OOI SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES l0 047 903,65
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
I'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
il
Propositions
nouvelles
vorE (3)
ill
TOTAL
lV=l+ll+lll
010
IJ
to
20
204
21
22
IJ
Stocks (5)
Subventions d'¡nvestissement (hors 1 38)
Emprunts et dettes assimilées (hors165)
lmmobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
lmmobilisations corporelles
lmmobilisations reçues en affectation (6)
lmmobilisations en cours
0,00
474 044,00
2 444 710,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
474 044,00
2 444 710,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'équipement 2 918 7 s4,00 0,00 0,00 0,00 2 918 754.00
10
I 068
'138
165
18
26
27
o24
Dotations, fonds divers e[ réserves (hors
1 068)
Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
Autres subvent" invest. non transf.
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison : af[ectat' (BA,rég¡e) (7)
Participat" et créances rattachées
Autres immobÌlisations flnancières
Produits des cessions d'immobilisations
800 800,00
1 500 000,00
0,00
500,00
0,00
0,00
161 865,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
500,00
0,00
0,00
1 61 865,00
0,00
800 800,00
1 500 000,00
0,00
Total des recettes f¡nancières 2 463 I 65,00 0,00 0,00 0,00 2 463 165,00 Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2015
Chap. Libellé Budget de
I'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(21
ll
Propositions
nouvelles
vorE (3) TOTAL
lV=l+ll+lll
45. Total des opé, pour le compte de t¡ers
t8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 5 381 919,00 0,00 0,00 0,00 5 381 9'19.00
021
040
041
Virement de la secf' de fonctíonnement (4)
Opérat' oñre transfeft entre sect¡ons (4)
Opérat¡ons patrimon¡ales (4)
I 427 719,00
723 486,00
197 160,00
0,00
3 320,00
0,00
0,00
3 320,00
0,00
I427 719,00
726 806,00
197 160,00
Total des receffes d'ordre d'investissement 10 348 365,00 3 320,00 3 320,00 10 351 685,00
TOTAL 1 5 730 284,0( 0,00 3 320.00 3 320,00 I 5 733 604,00
+
947 R OOI SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
l6 680 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
ll s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement ll sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l'établissement.
(1) Cf Modalités de vote l-B
(2) lnscrire en cas de repr¡se des résultats de l'exerc¡ce précédent (après vote du compte adm¡nistrat¡f) ou si reprise antic¡pée des résultats
(3) Le vote de I'organe dél¡bérant porte uniquement sur les propositions nouvelles
(4) DF 023= Rl 021 ; Dl 040= RF 042; Rl 040= DFO42; Dl 041 = Rl 041 : DF 043= RF 043
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes
exerc¡ce antérieur
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établ¡ssement effectue une dotation ¡nitiale en espèces au profit d'un seryice public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée
(8) Seul le total des opérations pour compte de l¡ers fgure sur cet état (voir le déta¡l Annexe lV A9)
(9) Le compte 1068 n'est pas un chap¡tre ma¡s un artjcle du chapitre 10
('10) Solde de l'opéralion DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opéralion Rl 021 + Rl 040 - Dl 040
AUTOFINANCEMENT PREVISION NEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTTONNEMENT (10)
l0 093 895,00 Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - OM - 2015
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ll BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
I - DEPENSES du ntb + restes à réaliser
FONCTIONNEMENT Opérations réelles ('l) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011
012
014
60
65
656
bb
67
bð
71
022
023
Charges à caractère général
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de produits
Achats et variation des sfocks (3)
Autres charges de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus (4)
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dot. aux amortissements et provisions
Production stockée (ou déstockage) (3)
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
6 615,00
0,00
-10 240,00
4 705,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 320,00
0,00
4 705,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 615,00
3 320,00
0,00
-10 240,00
0,00
Dépenses de fonctionnement - Total I 080,00 3 320,00 4 400,00 +
D OO2 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
4 00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10
13
15
16
18
20
204
21
22
26
27
28
29
39
45..
481
49
59
J--_
o20
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'inveslissement
Provisions pour risques et charges (5)
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
Compte de liaison : affectat' (BA,régie)
Total des opérations d'équipement
lmmobilisations incorporelles (sauf 204) (6)
Subventions d'équipement versées
lmmobilisations corporelles (6)
lmmobilisations reçues en affectation (6)
lmmobilisations en cours (6)
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Amoft i s se me nt d e s im mob i I i s ati ons (repnses)
Prov pour dépréciat" immobilisations (5)
Prov. dépréciat'des sfocks et en-cours (5)
Total des opérations pour compte de tiers (7)
Charges à rép sur plusieurs exercices
Prov dépréc. comptes de tiers (5)
Prov dépréc. comptes financiers (5)
Stocks
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 430,00
0,00
-230,00
0,00
I 965,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-845,00
(8)
(e)
00
00
00
0,
0,
0,
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 430,00
0,00
-230,00
0,00
1 965,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-845,00
Dépenses d'investissement - Total 13 320.00 0,00 r3 320,00 +
D OOI SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 13 320,00 Ville de VERTOU - Commune de VERTOU - DM - 2015
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il BALANCE GENERALE DU BUDGET 82
2 - RECETTES du + restes à réalis
Opérations d'ordre (2) TOTAL FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1)
013
bU
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
Atténuations de charges
Achats et variation des sfocks (3)
Produits services, doma¡ne et ventes div
P rod uctio n stoc kée (o u d é stockag e )
Travaux en régie
lmpôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits fìnanciers
Produits exceptionnels
Reprise sur amortissements et provisions
Transferts de charges
4 400,00
000
000
000
000
000
000
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
00
00
00
00
0,
0,
0,
0,
0,00
0,00
4 400,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes de fonctionnement - Total 4 400,00 0,00 4 400,00 +
R OO2 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
4 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10
13
15
16
18
20
204
21
22
23
26
27
¿a
29
39
45.,
481
49
Ão
a
021
024
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1 068)
Subventions d'investissement
Provisions pour risques et charges (4)
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires)
Compte de liaison : affectat' (BA,régie)
lmmobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
lmmobilisations corporelles
lmmobilisations reçues en affectation
lmmobilisations en cours
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Amo¡íi s se m e nt de s im mobi Ii satio n s
Prov- pour dépréciat" immobilisations (4)
Prov. dépréciat" des sfocks et en-cours (4)
Opérations pour compte de tiers (5)
Charges à rép sur plusieurs exercices
Prov. dépréc comptes de tiers (4)
Prov. dépréc compfes financiers (4)
Stocks
Virement de la sect" de fonctionnement
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0.00
0.00
(6) 0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 320,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 320,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Recettes d'investissement - Total 0,00 3 320,00 3 320,00 +
0,00 R OO1 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
0 3 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Ville de VERTOU - Gommune de VERTOU - DM - 2015
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET 81.7
81.7 _ SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET L.23'|1-7 du
(1 ) lndiquer I'article d'imputation de la subvention
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention
(3) Objet pour lequel est versée la subvention
Articte
(1) Subventions (2) objet (3) Nom de I'organisme Nature juridique de
I'organisme
Montant de la
subvention
INVESTISSEMENT
20422 Subvent¡ons d¡verses Subvenlions d'équ¡pement Créd¡ts non affectés à ce iour Associ¿t¡on l0 000,00
FONCTIONNEMENT
6748
6574
6574
6574
6574
6574
6574
6745
Subvent¡ons jeunesse
Subvenlions soc¡ales
Subventions culturelles
Subventions sportives
Subventions sportives
Subventions sport¡ves
Subvent¡ons sport¡ves
Subvent¡ons d¡verses
Subvention Un défi un projet
Subv fonctionnement annuel
Subv fonctionnemenI annuel
Subv.fonctionnemenI annuel
Subvention Open Nantes Atlantique
Subvention Les Foulées 2015
Subv.fonct¡onnement exceptionnelle
équil¡bre
Subvent¡on except¡onnelle
Crédìts non affectés à ce jour
Créd¡ts non affectés à ce jour
Crédits non affectés à æ jour
Crédits non affectés à ce jour
Com¡lé départemental de tenn¡s
Racing Club Nantais
Eto¡le Sportive de Vertou
Football
lnstitut Public pour hand¡cãpés
visuels Hauls Thébâudières
Etablissement de droit public
Assoc¡ation
Assoc¡at¡on
Assoc¡ation
Association
Assoc¡ation
Assoc¡ation
Assoc¡ation
500,00
654,08
364,00
6 1 66,00
1 1 000,00
500,00
3 500,00
a 112,37 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 8
OBJET : Tarifs de mise à disposition des équipements municipaux
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Depuis le mandat précédent, le Conseil municipal fixe chaque année les tarifs de mise à disposition des équipements municipaux en fonction de l’évolution des prix à la consommation, de sorte à tenir compte de l’évolution des charges et à faciliter l’intégration de ces changements par les usagers.
Un projet de tarification, présenté en annexe de la présente délibération, a donc été établi sur le fondement d’une augmentation de 0,51% des prix à la consommation, constatée en 2014.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Considérant l’évolution des prix à la consommation sur l’année 2014 ;
Vu l’article L.2129 du Code général des collectivités territoriales portant sur les attributions du Conseil municipal ; Le conseil municipal
Adopte les tarifs et leurs conditions d’application présentées en annexes de la présente délibération.
ADOPTE PAR 29 VOIX – 6 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental 3
Lieux concernés
Annexe n°1 à la délibération du Conseil municipal d u 8 octobre 2015 portant sur les tarifs de mise à disposition des équipements municipaux
Application au 1er janvier 2016
Observations
Période d'application
Libellé du tarif
Type
Catégories d'utilisateurs 1
2
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Jours fériés
Seulement vac. scolaires
3
Lieux concernés
Observations
Type
1
2
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre + Salle Maine + Cuisines
Forfait journée
544,39 €
1 088,78 €
2 449,77 €
minoration de 50% à partir du 2ème jour de location
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre + Salle Maine + Cuisines
Forfait journée
680,49 €
1 360,98 €
3 062,21 €
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre + Cuisines
Forfait journée
343,71 €
687,43 €
1 546,71 €
minoration de 50% à partir du 2ème jour de location
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre + Cuisines
Forfait journée
429,64 €
859,29 €
1 933,39 €
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre
Forfait journée
298,88 €
597,77 €
1 344,96 €
minoration de 50% à partir du 2ème jour de location
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre
Forfait journée
373,60 €
747,21 €
1 681,22 €
Salles Sèvre & Maine - Salle Maine + Cuisines
Forfait journée
245,51 €
491,01 €
1 104,80 €
minoration de 50% à partir du 2ème jour de location
Salles Sèvre & Maine - Salle Maine + Cuisines
Forfait journée
306,88 €
613,77 €
1 380,99 €
Salles Sèvre & Maine - Salle Maine
Forfait journée
213,49 €
426,98 €
960,68 €
minoration de 50% à partir du 2ème jour de location
Salles Sèvre & Maine - Salle Maine
Forfait journée
266,86 €
533,71 €
1 200,87 €
Salles Sèvre & Maine - Salle Sèvre
Tarif « Forfait 6 heures »
186,80 €
373,60 €
840,60 €
Salles Sèvre & Maine - Salle Maine
Tarif « Forfait 6 heures »
133,42 €
266,86 €
600,43 €
Salles Sèvre & Maine - Cuisines
Tarif « Forfait 6 heures »
64,44 €
128,89 €
290,01 €
Salles Sèvre & Maine
Elément de podium (2x1m)
9,57 €
9,57 €
9,57 €
Salles Sèvre & Maine
Table ronde (diamètre 1,50m)
5,59 €
5,59 €
5,59 €
Salles Sèvre & Maine
Couvert et verre pour une personne
0,37 €
0,37 €
0,37 €
Salles Sèvre & Maine
Verre à pied
0,20 €
0,20 €
0,20 €
types SALLE 1, 2 et 3
Créneau hebdomadaire
gratuité
-
-
type SALLE 1
Tarif horaire
6,47 €
9,70 €
19,39 €
type SALLE 2
Tarif horaire
8,77 €
13,16 €
26,30 €
ne s'applique pas au kiosque du Loiry sur samedi, dimanche et jours fériés
type SALLE 3
Tarif horaire
12,89 €
19,32 €
38,66 €
type SPORT 1
Tarif horaire
20,10 €
30,15 €
60,31 €
type SPORT 2
Tarif horaire
13,40 €
20,10 €
40,20 €
type SPORT 3
Tarif horaire
6,70 €
10,05 €
20,10 €
type SPORT 4
Tarif horaire
gratuité
gratuité
gratuité
type CULTURE
Tarif horaire
gratuité
-
-
Kiosque du Loiry
Forfait journée
128,95 €
193,44 €
386,87 €
Amplitude horaire en week-end : 9h-1h30 (9h-22h sur vac. scolaires d'été)
Espace Beautour - salle du muguet
Forfait journée
144,57 €
216,86 €
433,71 €
Amplitude horaire en week-end : 9h-20h
Espace des Reigniers - salle de la Forêt
Forfait journée
170,86 €
256,29 €
512,57 €
Amplitude horaire en week-end : 9h-22h
La Presse au vin - salle de la Vigne
Forfait journée
193,27 €
289,91 €
579,83 €
Amplitude horaire en week-end : 9h-1h30
Kiosque du Loiry
Forfait 5 jours
268,53 €
268,53 €
268,53 €
prestation à l'intention exclusive des organisateurs de séjours usagers de l'aire d'accueil du Loiry (du lundi au vendredi à 14h)
Kiosque du Loiry
Forfait journée
75,18 €
75,18 €
75,18 €
prestation à l'intention exclusive des organisateurs de séjours usagers de l'aire d'accueil du Loiry
Espace du Loiry - salle des lavandières
Forfait journée
42,92 €
42,92 €
42,92 €
prestation à l'intention exclusive des organisateurs de séjours usagers de l'aire d'accueil du Loiry
Espace du Loiry - salle de l'angélique Espace du Loiry - salle de l'hirondelle
Forfait journée
31,68 €
31,68 €
31,68 €
prestation à l'intention exclusive des organisateurs de séjours usagers de l'aire d'accueil du Loiry
Commune de Vertou - Loire-Atlantique A° ) Catégories d’utilisateurs :
B° ) Remise de badges de contrôle d'accès :
C° ) Pénalités :
Au coût réel Fraude
Frais de remise en état
ou de remplacement
du matériel et mobilier
détériorés
. « prête-nom »
. Nbre de participants
. Objet de la
manifesation…
Salle Sèvre et Maine 500 € Au coût réel 100 €/heure
Autres équipements 300 € Au coût réel 60 €/heure
La mise en œuvre du dépôt de garantie s'applique dans les cas suivants : - Toute location à la Salle Sèvre et Maine ;
- Dans les autres salles municipales, pour les réunions à caractère familial et les repas ; - Dans les équipements sportifs, pour toute occupation payante par un utilisateur des catégories 2 et 3.
Annexe n° 2 à la délibération du Conseil municipal d u 8 octobre 2015 portant sur les tarifs de mise à disposition des équipements municipaux Application au 1er janvier 2016
100 € la 1ère heure,
200 € la 2ème heure,
400 € par heure(s)
suivante(s)
- Les syndicats de copropriétés vertaviennes ;
- Les associations syndicales libres, autorisées et de lotissement vertaviennes ; - Les associations de soutien aux candidats aux élections pour lesquelles les vertaviens sont membres du corps électoral et les organismes représentant localement les partis politiques ;
- Tout autre utilisateur.
Non-respect des
horaires et des
règlements intérieurs
- Les associations « Loi 1901 » vertaviennes reconnues d’intérêt communal ; - Les écoles primaires et collèges vertaviens ;
200 €
Catégorie 3
Dépôt de garantie
Pénalités
Nettoyage par les
services
municipaux
Dépôt/ enlèvement
de matériel abusif
Un certain nombre d'équipements municipaux est équipé d'un système de contrôle d'accès. Ce dernier fonctionne avec des cartes RFID qui sont remises, le cas échéant, aux responsables des groupes locataires.
Toutefois, en cas de restitution d'une carte perdue, en état de fonctionnement et qui a donné lieu à un remplacement, l'usager peut être remboursé du montant de ce remplacement.
Le remplacement d'une carte d'accès est fixé à 4 €, dès lors que celui-ci résulte d'une perte ou d'une détérioration non liée à une usure normale du support.
Catégorie 1
Catégorie 2
- Les organisations syndicales représentant les agents de la fonction publique territoriale exerçant en Commune ; - Les professionnels et entreprises vertaviennes ;
- Les institutions d’éducation spécialisée de Vertou ;
- Les associations « Loi 1901 » vertaviennes non-reconnues d’intérêt communal ; - Les particuliers vertaviens ;
- Les comités d’entreprises vertaviens ;
Commune de Vertou - Loire-Atlantique Annexe n°
3 à la délibération du Conseil municipal d u 8 octobre 2015
portant sur les tarifs de mise à disposition des équipements municipaux
Application au 1er janvier 2016
Délégation
Liste d'équipements
type SALLE 1
type SALLE 2
type SALLE 3
type SPORT 1
type SPORT 2
type SPORT 3
type SPORT 4
type CULTURE
Salles municipales
Libre Cour - salle Jules Bouchaud
Salles municipales
Espace du Loiry - salle de l'hirondelle
Salles municipales
Espace du Loiry - salle de l'angélique
Salles municipales
Espace des Treilles - salle déli-délo
Salles municipales
Espace des Treilles - salle de la marelle
Salles municipales
Espace des Treilles - salle colin-maillard
Salles municipales
Espace des Reigniers - salle des pinsons
Salles municipales
Espace Beautour - salle des primeurs
Salles municipales
Espace Beautour - salle des cantaloups
Salles municipales
Salle Île de France
Salles municipales
Kiosque du Loiry
Salles municipales
Espace du Loiry - salle des lavandières
Salles municipales
La Presse au vin - salle de la Vigne
Salles municipales
Espace des Reigniers - salle de la Forêt
Salles municipales
Espace Beautour - salle du muguet
Sport
Salle spécifique de gymnastique
Sport
Stade des Echalonnières - Terrain d'honneur
Sport
Gymnase des Echalonnières - salle principale
Sport
Stade Vertou-centre - Piste d'athlétisme + aires de lancer et de saut
Sport
Autres équipements sportifs couverts
Sport
Autres terrains de football
Sport
Autres équipements sportifs non couverts
Culture
Moulin Gautron - salle du coteau
Culture
Moulin Gautron - salle de l'écluse
Culture
Moulin Gautron - salle de la chaussée
Culture
Cour & Jardin - studio théâtre
Culture
Cour & Jardin - studio entrechats
Culture
Cour & Jardin - studio arabesques
Culture
Cour & Jardin - salle d'activités
Culture
Cour & Jardin - plateau pédagogique
Commune de Vertou - Loire-Atlantique Annexe n° 4 à la délibération du Conseil municipal d u 8 octobre 2015 portant sur les tarifs de mise à disposition des équipements municipaux Application au 1er janvier 2016
A° ) Dispositions relatives à la Salle Sèvre et Main e :
Un tarif « Forfait 6 heures » est pratiqué dans les cas suivants :
- Occupation d’une durée inférieure ou égale à 6 heures, incluant le montage, la réception et le démontage ; - Préparation des salles, pour une durée inférieure ou égale à 6 heures, la veille d’une réservation pour une journée entière.
L’espace bar est alloué de façon gracieuse, dans la limite de ses disponibilités.
La gratuité peut être accordée aux utilisateurs de la catégorie 1 aux conditions suivantes :
Gratuité des salles, à l’exclusion de la cuisine :
- Une gratuité par an par utilisateur pour l’organisation d’une assemblée générale ; - Une gratuité par an pour les associations à caractère culturel pour l’organisation d’une représentation maximum d’un - Une gratuité par an pour les associations à caractère humanitaire ou social pour une manifestation dont l’intégralité de la recette vise à financer un projet solidaire, dans la limite d’une seule journée d’occupation ; - Les séances de collecte du sang ;
- Une gratuité par an par école primaire et collège vertavien pour des manifestations et réunion ayant un caractère éducatif, dans la limite d’une journée d’occupation pour les écoles primaires et de quatre journées d’occupation pour les collèges ; - Trois gratuités par an pour les associations de soutien à la parentalité et à la famille organisant une bourse aux vêtements et/ou aux jouets, dans la limite de trois jours d’occupation consécutifs ;
Gratuité des salles, dont la cuisine :
- Une gratuité tous les 5 ans pour l’accueil d’une réunion d’organisme auprès duquel une association vertavienne est affiliée.
La gratuité de la Salle Sèvre et Maine, à l’exclusion de la cuisine, peut être accordée, aux utilisateurs de la catégorie 2 aux conditions suivantes :
- Toute réunion interne et non publique des associations de soutien aux candidats aux élections pour lesquelles les vertaviens sont membres du corps électoral et des organismes représentant localement les partis politiques ; - Toute réunion d’organisation syndicale à l’intention des agents de la Commune de Vertou ; - Une gratuité par an pour une réunion interne pour les associations syndicales libres, autorisées et de lotissement.
La gratuité des prestations annexes (vaisselle, podium, tables rondes) est accordée uniquement dans le cas d’une gratuité de la location d’une des salles. Toutefois, les couverts sont mis à disposition gracieusement uniquement en cas de gratuité de la cuisine.
B° ) Dispositions relatives aux équipements sportifs :
La gratuité peut être accordée aux utilisateurs de la catégorie 1 dans les situations suivantes : - Créneau hebdomadaire d’activité accordé à l’année scolaire ;
- Réunions et manifestations publiques ;
- Conseils d’administration et assemblées générales ;
- Compétitions, tournois et stages à destination principalement des adhérents ; - Une gratuité tous les 5 ans pour l’accueil d’une manifestation d’organisme auprès duquel une association vertavienne est
C° ) Dispositions relatives aux autres équipements m unicipaux :
La gratuité peut être accordée aux utilisateurs de la catégorie 1 dans les situations suivantes : - Créneau hebdomadaire d’activité accordé à l’année scolaire ;
- Réunions et manifestations publiques ;
- Conseils d’administration et assemblées générales ;
- Compétitions, tournois et stages à destination principalement des adhérents.
La gratuité peut être accordée aux utilisateurs de la catégorie 2 aux conditions suivantes : - Toute réunion interne et non publique des associations de soutien aux candidats aux élections pour lesquelles les vertaviens sont membres du corps électoral et des organismes représentant localement les partis politiques ; - Toute réunion syndicale d’organisation syndicale à l’intention des agents de la Commune de Vertou ; - Une gratuité par an pour les associations « Loi 1901 » et les associations syndicales libres, autorisées et de lotissement.
Commune de Vertou - Département de Loire-Atlantique Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 9
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
OBJET : Tarif des publicités dans Vertou Magazine pour l’année 2016
EXPOSE
La Commune de Vertou édite chaque année (en janvier) un numéro spécial de Vertou Magazine comportant de la publicité.
La commercialisation des espaces publicitaires est confiée à un prestataire de services à l’issue d’une procédure de marché public. Les tarifs de vente de ces espaces publicitaires proposés pour l’année 2016 sont les suivants :
PAGES INTERIEURES
Format Tarif HT TVA Tarif TTC 1 page
( 28 x 19 cm )
2 470 494 2 964
1/2 Page
( 13 x 19 cm )
1 360 272 1 632
1/4 Page
(6,5 x 19 cm ) ou
( 13 x 9 cm )
740 148 888
1/6 Page
( 9 x 9 cm )
540 108 648
1/8 Page
( 3 x 19 cm ) ou
( 6 x 9 cm )
410 82 492
1/12 Page 320 64 384 ( 4,5 x 9 cm )
1/16 Page
( 3 x 9 cm )
230 46 276
PAGES DE COUVERTURES (pages 2 et 4)
majoration de +/- 10 % du montant Hors Taxes
Format Tarif HT TVA Tarif TTC 1 page
( 28 x 19 cm )
2 715 543 3258
1/2 Page
( 13 x 19 cm )
1 495 299 1 794
1/4 Page
(6,5 x 19 cm ) ou
( 13 x 9 cm )
815 163 978
1/6 Page
( 9 x 9 cm )
595 119 714
1/8 Page
( 3 x 19 cm ) ou
( 6 x 9 cm )
450 90 540
1/12 Page
( 4,5 x 9 cm )
350 70 420
1/16 Page
( 3 x 9 cm )
250 50 300
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu l’article L.2129 du code général des collectivités territoriales portant sur les attributions du Conseil municipal ;
Le conseil municipal :
Adopte les tarifs 2016 des espaces publicitaires du Vertou Magazine tels que définis en exposé de la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 10
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à :
- la création de postes pour permettre des avancements de carrière ou des recrutements, - la suppression de postes, après avis du Comité Technique, notamment pour des postes qui ne sont plus pourvus suite à des changements de grades des agents,
- des modifications de quotité horaire d’un temps de travail.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois adopté le 18 juin 2015, avec :
- La création de 3 postes à temps complet, aux grades de rédacteur, technicien principal 1ère et 2ème classe pour le recrutement d’un instructeur des sols, suite à fin de détachement d’un agent et réintégration dans son administration d’origine ; - La création de 3 postes à temps complet, aux grades d’animateur, technicien principal 2ème classe et adjoint technique 2ème classe pour le recrutement d’un régisseur à Cour et Jardin, suite à mutation d’un agent ; - La création d’un poste à temps complet au grade d’attaché territorial pour la nomination d’un agent suite à promotion interne.
Les suppressions d’emploi pour les postes non pourvus suite à changement de grade des agents seront présentées au Conseil Municipal de décembre, après avis du Comité Technique.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des effectifs, ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental TABLEAU DES EFFECTIFS
A CRÉER
A SUPPRIMER
A CRÉER
A SUPPRIMER
FILIERE
CADRE D'EMPLOI
GRADE
POURVUS
CREES
nom- bre
quotité
nom- bre
quotité
Emploi Fonctionnel
A
Total DG 20/40001
1
1
Total Directeur des ST
1
1
Administrative
Total Attaché principal
5
5
Total Attaché Territorial
10
10
1
TC
B
Total Rédacteur Principal 1ère classe
5
5
Total Rédacteur Principal 2ème classe
2
2
Total Rédacteur
4
4
1
TC
C
Total Adjoint adm principal 1ère cl
3
3
Total Adjoint adm principal 2ème cl
15
15
Total Adjoint administratif 1ère cl
9
9
Total Adjoint administratif 2ème cl
17
19
Technique
A
Total Ingénieur Principal - ( DST )
0
1
Total Ingénieur Principal
1
1
Total Ingénieur
1
1
B
Total Technicien principal 1ère cl
5
5
1
TC
Total Technicien principal 2ème cl
4
4
2
TC
Total Technicien
2
4
C
Total Agent de maîtrise principal
7
7
Total Agent de Maîtrise
5
6
Total Adjoint techn. princ 1è cl
16
16
Total Adjoint techn. princ 2è cl
21
21
Total Adjoint technique 1ère cl
32
33
Total Adjoint technique 2ème cl
42
45
1
TC
Total Educateur des APS principal 1ère Classe
2
2
Total Educateur des APS principal 2ème Classe
4
4
C
Total Opérateur Act. Sportives Prin.
1
1
Animation
B
Total Animateur
1
1
1
TC
Total adjoint animation 1ère cl
8
18
Total Adjoint animation 2ème cl
10
15
Culturelle
A
Total Attaché de conservation du patrimoine
1
1
B
Total Assistant conservation principal 1ère Classe
2
2
DMI/RH/Carrières
CONSEIL MUNICIPAL OCTOBRE 2015 TABLEAU DES EFFECTIFS
A CRÉER
A SUPPRIMER
FILIERE
CADRE D'EMPLOI
GRADE
POURVUS
CREES
nom- bre
quotité
nom- bre
quotité
Total Assistant conservation principal 2ème Classe
2
2
C
Total Adjoint patrimoine 2ème cl
1
1
C
Total Adjoint patrimoine 1ère cl
1
2
Total Adjoint patrimoine 2ème cl
4
5
Sanitaire et Sociale
A
Total Infirmier en soins généraux de classe normale
1
1
B
Total Technicien paramédical de classe supérieure
1
1
Total Educateur principal de Jeunes enfants
3
3
Total Educateur Jeunes enfants
1
2
Total Assistant socio-éducatif
1
1
C
Total Aux puériculture princ 1ère cl
5
5
Total Aux puériculture princ 2ème cl
1
1
Total Aux puériculture 1ère cl
6
7
Total ASEM principal 1ère classe
6
6
Total ASEM principal 2ème classe
10
16
Total ASEM 1ère classe
4
5
Total Agent social principal 2ème classe
1
1
Total Agent social 2ème classe
4
5
Sécurité
B
Total Chef Serv.Police Municipale
0
1
C
Total Chef Police Municipale (prov)
1
1
Total Brigadier chef principal Police Municipale
4
4
Contractuel
A
Total Chargé de Communication
1
1
C
Total Adjoint patrimoine 2ème classe
1
1
C
Total Adjoint technique 2ème classe
0
1
TOTAL
295
335
7
0
DMI/RH/Carrières
CONSEIL MUNICIPAL OCTOBRE 2015 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 11
OBJET : Condition d’emploi des collaborateurs de cabinet
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
L’article 3 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales fixe les conditions de recrutement des collaborateurs de cabinet et prévoit l’obligation pour l’assemblée délibérante de se prononcer sur les crédits inscrits au chapitre budgétaire et à l'article correspondant.
Cette enveloppe financière doit respecter les conditions suivantes :
d’une part, le traitement indiciaire ne peut dépasser « 90 % du traitement
correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ».
le montant des primes allouées ne peut excéder « 90 % du montant maximum du
régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence qui a servi au calcul du traitement indiciaire ».
La rémunération servie au collaborateur, qui doit être impérativement comprise dans cette enveloppe, est laissée à la décision de l’autorité territoriale.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Le conseil municipal
Décide que le montant du plafond annuel maximal porté au budget est de 64 000 € conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 – articles 64131 et 64138 du budget
Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 12
OBJET : Avantages en nature
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Lorsque l’exercice de leur activité publique le nécessite, les agents territoriaux et les élus peuvent bénéficier sous la forme de biens ou de services, de prestations nécessaires à la bonne exécution de leurs missions. Il peut s’agir d’attribution d’un téléphone, micro-ordinateur, tablette, véhicule de fonction, repas ou logement de fonction. Les agents bénéficiaires sont alors considérés comme disposant d’avantages en nature. La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit la nécessité de prendre une délibération annuelle quant à l’attribution pour les agents et les élus de ces avantages.
Les avantages en nature constituent des compléments de rémunération. Par conséquent, ils donnent lieu à des contributions et des cotisations sociales et doivent être déclarés fiscalement. Les montants de la déclaration sont évalués selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les logements, les véhicules, les repas et les dotations en technologies de l’Information et de la communication (TIC) constituent la liste des avantages en nature les plus courants
Logements
Du fait de contraintes particulières liées à la nature de l’emploi, il peut être décidé l’attribution à certains agents d’un logement de fonction. Conformément à la législation en vigueur (article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990), le conseil municipal a fixé par délibération n°4 du 26 mars 2009 la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des concessions de logement dans les administrations de l'Etat. Ces dispositions inscrites aux articles R2124-64 à D2124-74 du Code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat.
Dorénavant une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service pour les seuls agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service, notamment pour des raisons de sureté , de sécurité ou de responsabilité, sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate
Les concessions de logement par utilité de service sont supprimées ; elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire moyennant une redevance d'occupation et aux surfaces limitées.
Pour les concessions en vigueur à la parution du décret, il est prévu que l’ancienne réglementation continue de s’appliquer tant qu’il n’y a pas de changement dans la situation des agents bénéficiaires.
Toutefois, le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 exige de régulariser les situations avec la nouvelle réglementation en 2015.
En l’espèce, le conseil municipal est informé que l’emploi de gardien de l’hôtel de ville entre dans la catégorie des emplois qui nécessitent, pour des raisons de responsabilité, de se voir accordé un logement à proximité immédiate de l’hôtel de ville afin d’accomplir normalement son service.
Emploi Logement catégorie type surface Gardien de
l’Hôtel de Ville 6bis rue Aristide
Briand
Pavillon avec
jardin et garage
non attenant
T4 74 m2
La concession du logement nu est accordée à titre gratuit, sans avantages accessoires ; elle constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions ainsi qu’à imposition sur le revenu. L’évaluation forfaitaire de cet avantage est établie sur la base du barème révisé annuellement par l’URSAFF. Le conseil municipal doit donc se prononcer sur ce point et abroger la délibération n°4 du 26 mars 2009.
Véhicules
La collectivité dispose d’un parc de véhicules qu’elle peut mettre à disposition des élus et du personnel pour les nécessités du service. Dans certains cas, un remisage à domicile est possible, celui-ci étant expressément autorisé par l’autorité territoriale et limité aux périodes d’activité professionnelle, hors congés et RTT, ne donnant donc pas lieu à une déclaration d’avantages en nature.
Conformément à l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, seul l’emploi de directeur général des services peut bénéficier de manière permanente et exclusive d’un véhicule de fonction. Cette mise à disposition fait l’objet d’une déclaration d’avantages en nature, évaluée sur la base d’un forfait établi, conformément aux textes à 12% du prix d’achat du véhicule. La directrice générale des services bénéficie d’un véhicule dans ces conditions. Le présent point doit être délibéré par les membres du conseil municipal. Le conseil municipal est informé que le règlement d’utilisation des véhicules de service élaboré par la collectivité et délibéré en conseil municipal du 22 mars 2007 nécessite d’être abrogé et que le comité technique sera sollicité sur l’élaboration d’un nouveau texte dans le courant du dernier trimestre 2015.
Repas
La fourniture d’un repas à titre gratuit aux agents est interdite dans la fonction publique territoriale.
Toutefois, la collectivité peut opter pour un système de restauration proposant des repas à tarif préférentiel.
Dans ce cas, les repas pris au sein d’un restaurant administratif de la collectivité territoriale ou par l’intermédiaire d’un établissement dépendant d’une autre administration pour lesquels la collectivité contribue à plus de 50% sur la base du barème en vigueur au 1er janvier de l’année (en 2015 : 4,65 euros par repas ou 9,30 euros par jour) quelle que soit la rémunération perçue par bénéficiaire, sont considérés comme avantages en nature.
Ils font l’objet des déclarations sociales et fiscales correspondantes.
C’est le cas à Vertou qui propose à certains agents de bénéficier d’une prestation de restauration municipale prise en charge à 100% par la commune.
Les emplois suivants sont concernés par cette disposition :
- agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM),
- agents de restauration,
- animateurs en période scolaire et périscolaire,
- encadrants des secteurs jeunesse et restauration.
Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur cette disposition. La liste nominative des agents bénéficiant de cette prestation déclarée comme avantage en nature fera l’objet d’un arrêté du Maire en application de la présente délibération et sera actualisé en fonction des mouvements de personnel.
Les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantages en nature. Il en va ainsi pour les personnels des multi-accueils et des animateurs intervenant lors de la pause déjeuner en centres de loisirs aux petites et grandes vacances.
Technologies de l’information et de la communication (TIC)
La Ville de Vertou met à disposition des agents et des élus des outils de TIC (téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs, progiciels etc.). L’utilisation raisonnable de ces outils dans la vie quotidienne : appels de courte durée à domicile, brèves consultations d’internet, justifiés par les besoins de la vie professionnelle et familiale n’est pas de nature à constituer un avantage en nature.
Vêtements de travail
La fourniture gratuite aux agents de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l’article R.233-1 du Code du travail ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par la collectivité et spécifiques à une profession ne relèvent pas des avantages en nature.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu la loi n°02013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Vu l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des concessions de logement dans les administrations de l'Etat, les articles R2124-64 à D2124-74 du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013
Vu l’avis favorable des représentants du personnel
Le conseil municipal
Abroge l’ensemble des textes précédents se rapportant aux avantages en nature, abroge le règlement d’utilisation des véhicules
Dit que l’emploi de gardien de l’hôtel de ville entre dans la catégorie des emplois qui nécessite, pour des raisons de responsabilité, de se voir accordé un logement à proximité immédiate de l’hôtel de ville afin d’accomplir normalement son service.
Décide que la concession du logement nu sis 6 bis rue Aristide Briand est accordée à titre gratuit, sans avantages accessoires
Dit que cette concession constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions ainsi qu’à imposition sur le revenu
Prend acte de l’évaluation forfaitaire de cet avantage et que son évaluation annuelle est établie par l’URSAFF et qu’une décision individuelle sera prise en application de la présente délibération
Décide de l’attribution d’un véhicule de fonction à la directrice générale des services
Dit que cette attribution constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions ainsi qu’à imposition sur le revenu sur la base du forfait établi à 12% du prix d’achat du véhicule
Décide que la contribution de la collectivité pour la fourniture des repas accordés aux agents est fixée à 100% Dit que cette contribution constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions ainsi qu’à imposition sur le revenu pour le personnel concerné, dont la liste fera l’objet d’un arrêté du Maire en application de la présente délibération et sera actualisé en fonction des mouvements de personnel.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 13
OBJET : Demande de prorogation du délai de dépôt d’un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP)
RAPPORTEUR : Benoît Loiret
EXPOSE
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plaçait l’accessibilité comme un des objectifs majeurs à atteindre.
Elle imposait entre autres que les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au public(IOP) soient accessibles au 1er Janvier 2015.
Après un diagnostic complet de l’ensemble du patrimoine bâti communal en 2009, la ville de Vertou a décliné un ambitieux schéma directeur d’aménagement de l’accessibilité, afin de répondre aux obligations de la loi.
En 2010, sur les 70 ERP communaux, 40 ont fait l’objet de mises aux normes, 3 étaient neufs et aux normes, 9 voués à des destructions (effectuées depuis) ancienne gendarmerie, ancienne caserne des pompiers, ancienne bibliothèque, anciennes salles de danse, le laboratoire photo, anciennes salles du Beau Verger, anciennes salles des Treilles, stade et salle polyvalente R. Durand. Cinq seront prochainement désaffectés : stade de la Boissière, stade Sèvre et Maine, local de la police municipale rue du Chemin Creux, ex trésorerie, skate Parc.
Ce sont donc environ 260 000 € qui ont été investis depuis 2010 dans ce cadre.
Toutefois, à Vertou comme dans la plupart des collectivités, les exigences liées à ces mises aux normes et le délai imparti ne nous pas permis d’achever notre programme. L’Etat a, par ordonnance du 26 septembre 2014, autorisé un délai supplémentaire de 3 à 9 ans sous la forme d’un engagement formel, qui consiste en l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il a également revu certaines normes ou du moins leurs applications en permettant de tenir compte des contraintes des bâtiments existants.
Cette évolution normative nécessite une mise à jour du diagnostic de 2009 pour les bâtiments restant à mettre aux normes et celle-ci a été engagée auprès des experts ad hoc. Le délai de transmission de cet Ad’AP au Préfet avait été fixé au 27 septembre 2015.
Afin de nous permettre d’élaborer cet Ad’AP de manière fine et en fonction des débats budgétaires que le conseil municipal engagera dans les semaines à venir, nous avons sollicité le Préfet afin d’obtenir une prolongation du délai de transmission au 31 décembre. Un accord de principe nous a été donné, sous réserve que le conseil municipal puisse se prononcer formellement sur cette question
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu la loi du 11 février 2005 et l’ordonnance du 26 septembre 2014 permettant un délai supplémentaire pour la mise aux normes accessibilités de l’ensemble de nos ERP.
Considérant l’attachement de la ville à s’inscrire dans l’obligation posée par la loi du 11 février 2005 et de la possibilité que donne l’ordonnance du 26 septembre 2014 de demander un report de dépôt de l’Ad’AP.
Au regard des enjeux posés pour la collectivité pour l’élaboration de cet Ad’AP et de la nécessité de prendre en compte l’ensemble des paramètres en découlant,
Le conseil municipal
Sollicite auprès du représentant de l’Etat un report du dépôt de l’Ad’AP au 31 décembre 2015
Autorise le Maire ou son représentant à passer tous les actes correspondant à la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 14
OBJET : Désordres multi-accueil La Vannerie : conclusion d’un protocole d’accord
RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
EXPOSE
Suite à l’apparition de remontées d’humidité en différents endroits du multi-accueil de la Vannerie, et à un problème récurrent d’engorgement des canalisations du bloc sanitaire de cette structure, la Ville a engagé une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine de ces désordres et d’identifier les entreprises susceptibles de voir leur responsabilité engagée à ce titre.
L’expert a conclu à la présence d’infiltrations du fait de passages d’eau de ruissellement dans les soubassements, et du fait d’un système de drainage inefficace.
Les responsabilités de ces désordres sont imputables, selon les termes du rapport d’expertise, à 60% à l’entreprise de gros-œuvre DROUIN CATTONI, à 30% à la société LINEA ARCHITECTURE et à 10% à l’entreprise de VRD et espaces verts BRETHOME (venant aux droits de la société SAUVETRE). Le coût global des travaux de reprise correspondant est estimé à 29 942,02 € TTC.
L’expert a par ailleurs confirmé l’existence de contrepentes, constituant une malfaçon préjudiciable au fonctionnement des canalisations du bloc sanitaire. La responsabilité de ces désordres est imputable, selon les termes du rapport d’expertise, à la société DROUIN CATTONI. Le coût global des travaux de reprise du système de canalisation est estimé à 6 000 € TTC. Les frais d’honoraires et d’expertise supportés par la Ville pour un montant de 3 846,70 € TTC seront en outre pris en charge par les parties, à hauteur de 60% pour DROUIN CATTONI, 30% pour LINEA ARCHITECTURE et 10% pour BRETHOME.
Le partage pour la prise en charge des coûts a été établi, en fonction de la part de responsabilité imputable à chaque partie (cf. annexe n°1 jointe à la présente délibération).
En contrepartie du règlement de ces sommes, la Ville renonce à engager la responsabilité des entreprises au titre exclusif des désordres constatés par l’expert judiciaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu l’article 2044 du code civil, relatif à la transaction,
Vu l’article L. 2122-21 7° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les désordres constatés par l’expert judiciaire,
Vu les concessions réciproques consenties,
Vu les modalités d’application de l’accord transactionnel,
Le conseil municipal
Décide la conclusion d’un accord transactionnel avec les sociétés DROUIN CATTONI (et son assureur, la société MMA), LINEA ARCHITECTURE (et son assureur, la société MAF) et BRETHOME, selon les modalités définies ci-dessus,
Autorise le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord, ainsi que tout document nécessaire à son application.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental A n n e x e n ° 1 – P r i s e e n c h a r g e d e s c o û t s
Parties Désordres dus
aux
infiltrations
Désordres dus
à
l’engorgement
des
canalisations
Frais et
honoraires
d’expertise
TOTAL
DROUIN
CATTONI
(assureur : MMA)
17 965,21 €
TTC
6 000 € TTC 2 308,02 € TTC 26 273,23 €
TTC
LINEA
ARCHITECTURE
(assureur : MAF)
8 982,61 € TTC - 1 154,01 € TTC 10 136,62 €
TTC
BRETHOME 2 994,20 € TTC - 384,67 € TTC 3 378,87 € TTC
Montant global 29 942,02 €
TTC
6 000 € TTC 3 846,70 € TTC 39 788,72 €
TTC Dossier 126748 - CHN / EMC
VERTOU / DESORDRES MULTI-ACCUEIL LA VANNERIE
Protocole d'accord
Le29 avril2015
VD
PROTOCOLE d'ACCORI)
ENTRE
La Commune de VERTOU, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, Place Saint-Martin, BP 2319,44123 VERTOU CEDEX, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération spéciale du conseil municipal en date du
ET
La société LINEA ARCHITECTURE, Architecte-Maître d'æuvre,
immatriculée au RCS de Nantes sous le n" 421 593 500 et dont le siège social
est 119, rue des douves - 44150 ANCENIS ;
La société MAF, dont le siège social est 9, rue Hamelin, 75783 PARIS
de police n' 1 I 1528/8 ;
La société BRETHOME ET CIE, société par actions simpliflrée au capital de 768.000 €, dont le siège société est 13, rue de I'Aéronautique, Parc d'Activités du Chaffault,44340 BOUGUENAIS, immatriculée RCS de NANTES sous le no 864 800 123, venant aux droits de la SARL SAUVETRE, titulaire du lot no 1 VRD;
La société DROUIN CATTONI SA, titulaire du lot no 2 Gros æuvre,
immatriculée au RCS de Nantes sous le no 857 803 381 et dont le siège social
est 5, rue de Launay- 44800 SAINT-HERBLAIN ;
La société MMA assurances, dont le siège social est 14, boulevard Marie et
Alexandre Oyon, 72030 LE MANS CEDEX 9, assureur de la société DROUIN
CATTONI SA, sous le numéro de police 329503 E2 257 par la Société SAS Assurances Construction, Société en CAPITAL de 100.000 € dont le siège social est sis 25, bd des Bouvets à Nanterre prise en la personne de son représentantlégal ;
r( 4ç .9È¡¡o ',¡ ûh<-¡¿ñt
\ç
flq ff/hc!
tv btL¿Tn"ma rtH tQc IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
I
Dans le courant de l'année 2005, la Commune de VERTOU a décidé la construction d'un centre multi-accueil dit ( La Vannerie >.
Par un acte d'engagement en date du 24 juin 2005 la Commune a confié la maîtrise d'æuvre de ce projet à la société LINEA ARCHITECTURE,
A I'issue d'une procédure de mise en concurence, les divers lots ont été
attribués à différents constructeurs.
Ont notamment été retenues :
la SARL SAUVETRE, aux droits de laquelle vient la société
BRETHOME, pour le lot nol VRD- Espaces verts;
- la SA DROUIN CATTONI pour le lotn"2 Gros æuvre fondations ;
2.
Le bâtiment a été réceptionné avec effet au 3l juillet2007 .
Le centre multi-accueil de la Vannerie a été mis en service dès le mois de septembre 2007.
La plupart des réserves étaient levées dans le courant du mois d'octobre 2007.
Toutefois, au mois de septembre 2008, la Commune constatait l'apparition de
moisissures dans certaines zones du bâtiment.
Malgré l'intervention du maître d'æuvre et des différents intervenants au chantier il n'a cependant pas été possible de déterminer la cause du désordre.
En outre, à compter du mois de mai 2009, des remontées d'humidité sont apparues dans les cloisons et au droit de certains sols du bâtiment.
Une expertise amiable a alors été diligentée par I'assureur de la Commune.
Cette dernière a permis de constater que les remontées d'humidité étaient essentiellement localisées autour de la cuisine.
Elle a également permis de constater :
- l'absence d'étanchéité de la liaison entre la longrine et le relevé ;
LINEA
Architecture
MAF
Assurances
,fQc
DROUIN
CATTONI
\3
BRETHOME
ftu
Commune
de
VERTOU
2 le défaut d'étanchéité sur un habillage aluminium entre la porte d'accès
au dégagement entre cuisine et vestiaire et la porte du local poubelle ;
la nécessité de < revoir > les liaisons entre les tôles d'habillage autour de
la fenêtre du dégagement.
Cependant, malgré les conclusions de cette expertise, rendues en décembre
2010, il n'a pas été possible de trouver un accord pour répartir les responsabi lité s entre le s différents entrepreneurs.
3
C'est pourquoi, en octobre 2012,la Commune a saisi le Tribunal administratif
de Nantes d'une demande d'expertise aux hns de voir désigner un expert avec
pour mission de déterminer l'origine des désordres et d'identifier les
constructeurs susceptibles de voir leur responsabilité engagée à ce titre.
A cette première demande est venue s'en ajouter une seconde visant à obtenir
que l'expert prenne également en compte l'engorgement des canalisations du
bloc sanitaire.
Par deux ordonnances en date des 8 novembre 2012 et 3 février 2014, le Tribunal a désigné Monsieur LAEDLEIN en qualité d'expert judiciaire avec notamment pour mission de :
donner tout élément utile pour déterminer la cause du désordre '
Fournir des éléments permettant d'apprécier les responsabilités
encourues.
A l'issue de plusieurs réunions sur les lieux, l'expert a rendu un projet de
rapport le 4 juillet 2014, puis son rapport définitif le 3I juillet2014.
4.
En ce qui concerne les remontées d'humidité sur sol et cloisons, I'expert a pu constater que :
<< les infiltrations sont dues à des passqges d'equ de ruissellement et
d'infiltration dans les soubassements et à l'inefficacité du drainage. Les infiltrations par le soubassement pénètrent au nivequ de la dalle brute puis remontent par capillarité dans les cloisons et dans la chape >>.
Cela est dû à
des défauts d'exécution des longrines de soubassement ;
Paraphes J
LINEA
Architecture
MAF
Assurances
DROUIN
CATTONI
úr
rnux/xtl BRETHOME Commune
Assurance
,,/
de
îc,, tlqc
ft1,(
VERTOU r
I'absence de dispositif ou de matériaux drainant permettant de canaliser
les eaux de ruissellement vers le drain situé en profondeur ;
au fait que le niveau du sol est identique à I'intérieur et à I'extérieur du
bâtiment.
Du point de vue de l'expert, les responsabilités de ces désordres sont
imputables :
ù 60 % à l'entreprise de gros æuvre DROUIN CATTONI dans la
mesure où les ouvrages de soubassement présentent des défauts d'exécution, à savoir des discontinuités dans les ouvrages de maçonnerie ;
à130 % à la société LINEA ARCHITECTURE en raison d'erreur dans la
conception et de défaillance dans le contrôle de l'exécution ;
à I0 % à I'entreprise BRETHOME (venant aux droits de la société
SAIIVETRE), qui avait en charge la mise en place du drainage qui, en I'espèce, se révèle inefficace en raison de l'absence de tranchée drainante.
L'expert judiciaire préconise, au terme de son rapport, la réalisation des travaux
suivants afin de réparer les causes et conséquences des désordres constatés :
Réfection des soubassements et du drainage de la façade Ouest (8.615
euros HT soit 10.338 euros TTC) ;
Travaux de plâtrerie intérieurs (2.387,22 evos HT soit 2864, 66 euros rrc);
Travaux de revêtements intérieurs (10.255,23 euros HT soit 12.306,28
euros TTC);
Travaux de peinture intérieure (1.425,90 euros HT soit 1.711,08 euros
Trc) ;
Une mission de maîtrise d'æuvre.
L'expert judiciaire estime le coût des travaux de reprise à 21.220, 02 euros TTC et celui de la maîtrise d'æuvre àL l0 % du coût total des travaux de reprise soit2.722 euros TTC.
Ces sommes correspondent à un montant total de29.942r02 euros TTC.
Le rapport d'expertise impute ces sommes aux constructeurs au prorata de la responsabilité dégagée par I'expert, à savoir :
Paraphes
¡¡,¡vlq/Âcf BRETHOME
4
LINEA
Architecture
MAF
Assurances
4ac
DROUIN
CATTONI
L9
Commune
de
VERTOU
A ance frLI a
Travaux de reprise : 60 o/o de 27 .220,02 euros TTC soit 1 6.332,01 euros
TTC ;
Maîtrise d'æuvre : 60 Yo de 2.722 euros TTC soit I .633,2 euros TTC.
Travaux de reprise : 30Yo de 27.220,02 euros TT* soit 8.166,01 euros
TTC ;
Maîtrise d'æuvre :30 %o de2.722 euros TTC soit 816,6 euros TTC*.
Þ Pour la société BRETHOME
Travaux de reprise : I0 %o de 27.220, 02 euros TTC soit 2.722
euros TTC ;
Maîtrise d'æuvre : l0 %o de2.272 euros TTC* soit272,2 euros TTC.
5.
En ce qui concerne le problème de I'engorgement de la canalisation du
bloc WC, l'expert a pu confirmer I'existence de contrepentes dans la
canalisation qui créent des zones de stagnation d'eaux.
Ces contrepentes ne sont pas nécessairement à l'origine du désordre, mais
constituent en tout état de cause une malfaçon et font peser un risque sur le fonctionnement de la canalisation. Il convient donc d'y remédier.
Du point de vue de l'expert ces contrepentes sont imputables à la société DROUIN CATTONI qui a mis en place cette canalisation.
La solution préconisée par I'expert pour compenser les effets des contre-pentes
consiste à mettre en place un système de nettoyage par pression.
Le coût d'installation de ce système est évalué à 5 000 euros HT soit 6.000 euros TTC.
Ce rapport d'expertise impute l'intégralité de cette somme à la société
DROUIN CATTONI.
Paraphes
Nß44/orct
5
LINEA
Architecture
MAF
Assurances
ftc.c
DROUIN
CATTONI
lr
BRETHO
ku
Commune
de
VERTOU
Assurance
ñ ,€C
ME 6.
Au vu de ce rapport les parties intéressées ont décidé de transiger sur la base des conclusions de l'expert.
Paraphes
MMA /trs
6
BRETHOME Commune
ll'l
LINEA
Architecture
MAF
Assurances
Itc
DROUIN
CATTONI
T9
Assurance
ñ
de
{c, VERTOU r
c'EST EN cET Érnr eun LES rARTIES sE soNT
RAppRocnÉns ET oNT coNVENUES cE eul suIT
ARTICLE 1
l.l La présente transaction se fait sans reconnaissance de responsabilité et
après que des concessions réciproques ont été faites.
Au titre de ces concessions la commune de VERTOU a accepté de renoncer au relogement de ses activités pendant la période des travaux.
1.2 La compagnie MMA, en sa qualité d'assureur de la société DROUIN CATTONI, s'engage à verser à la commune de VERTOU la somme de 16.677191 euros TTC (seize mille six cent soixante-dix-sept euros quatre- vingt-onze centime TTC).
L.3 La Société DROUIN CATTONI s'engage à verser à la commune de VERTOU le montant de sa franchise d'assurance soit la somme de7.287r30 euros TTC ( sept mille deux cent quatre-vingt-sept euros trente centimes rrc).
1.4 La compagnie MAF, en sa qualité d'assureur de la société LINEA ARCHITECTURE, s'engage à verser à la commune de VERTOU la somme de 8.9821 61 euros TTC (huit mille neuf cents quatre-vingt-deux euros soixante et un centime TTC).
1.5 La société BRETHOME, venant aux droits de la société SAUVETRE, s'engage à verser à la commune de VERTOU la somme de 2.99412 euros TTC (deux mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros vingt centimes TTC).
ARTICLE 2
La commune de VERTOU a fait l'avance des frais et honoraires d'expertise, lesquels s'élèvent, selon l'ordonnance de taxation des frais et honoraires d'expertise en date du 12 septembre 2014 rendue par le tribunal administratif de Nantes à un total de 3.846, 70 euros TTC.
Ces frais et honoraires d'expertise seront pris en charge dans les proportions
suivantes :
Pour la Compagnie MMA, 60 o/o des frais et honoraires d'expertise, soit
la somme de2.308,02 euros TTC.
Paraphes 7
LINEA
Architecture
MAF
Assurances
fc.e- '
DROUIN
CATTONI
t9
Assurance
BRETHOME Commune
de
t.,J r
ftH VERTOU Pour la Compagnie MAF, 30 % des frais et honoraires d'expertise, soit
la somme de 1.154,01 euros TTC.
Pour la société BRETHOME, venant aux droits de la société
SAUVETRE, l0 o/o des frais et honoraires d'expertise, soit la somme de 384,67 euros TTC.
ARTICLE 3
Le règlement des sommes prévues par les articles I et 2 du présent protocole s'effectuera, par chèque bancaire à l'ordre de la CARPA remis au conseil de la commune de VERTOU, Maître Christian NAUX, dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature du présent protocole, et ce, selon les modalités suivantes :
Pour la compagnie MMA, un chèque de 18.985,93 euros TTC,
comprenant 16.677,91 euros TTC au titre des travaux de reprise et
2.308.02 euros TTC au titre des frais et honoraires d'expertise.
Pour la société DROUIN CATTONI, un chèque de 7.287,23 euros
TTC, au titre des travaux de reprise, montant correspondant au montant
de sa franchise d'assurance.
Pour la compagnie MAF, un chèque de 10.136,62 euros TTC,
comprenant 8.982161 euros TTC au titre des travaux de reprise et
1.154101 euros TTC au titre des frais et honoraires d'expertise.
Pour la société BRETHOME, un chèque de 3.378,87 euros TTC,
comprenant 2.99412 euros TTC au tihe des travaux de reprise et384r67
euros TTC au titre des frais et honoraires d'expertise.
Chacun de ces paiements pouffa également parvenir par virement bancaire,
directement sur le sous-compte bancaire ouvert spécifiquement auprès de la CARPA.
ARTICLE 4 :
En contrepartie du règlement des sommes prévues par les articles 7 et 2 du présent protocole, la commune de VERTOU renonce à engager la responsabilité des sociétés DROUIN CATTONI, LINEA ARCHITECTURE et BRETHOME au titre exclusif des désordres constatés par l'expert judiciaire, Monsieur Hervé LAEDLEIN, au terme de l'expertise réalisée en application des ordonnances no 1209391et 1309837 du tribunal administratif de Nantes en
Paraphes 8
I
LINEA
Architecture
MAF
Assurances
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DROUIN
CATTONI
L{
I\,ß44/ßç BRETHOME Commune
iltA de
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date des 8 novembre 2012 et 3 février 2014 et faisant l'objet du présent protocole.
En revanche, les garanties ordinaires de droit en pareille matière, et notamment
la garantie décennale des constructeurs applicable en vertu des principes dont s'inspirent les article 1792 et 1792-4-l du code civil, sont expressément maintenues au profit de la commune de VERTOU concernant tout autre désordre éventuel à naître sur I'ouvrage du centre multi-accueil de la Vannerie.
ARTICLE 5
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa signature par les représentants respectifs des sociétés LINEA Architecture, MAF, DROUIN CATTONI, MMA, BRETHOME et par Monsieur le Maire de la commune de VERTOU, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération de son conseil municipal en date du
Pour la société LINEA Architecture, Pour la commune de VERTOU,
son Maire, son représentant,
linéo .ARCHITECTES 119 50061
Pour la société DROUIN CA
5
Pour la société BRETHOME,
son
AGE
Tét. 02 40 s2
Pour la compagnie
Paraphes
vue/4c5 BRETHOME
02
SI 803 381 00055
Ìr'åä\T ET LEN c e csl
IS CEDEX
þ2 40 04 16 66
44815 SAINT HER 757õ
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Commune
de
VERTOU
Té¡, 02 51 80 72 00
SAS au caP' 400 000 € -
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LINEA
Architecture
MAF
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15 507 Ü0011 -APE65'il?'z
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92741
96 60 00
Siret 502 I
r$sxË Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 15
OBJET : Vente d’une bande de terrain communal aux consorts MANTEAU
RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
EXPOSE
Les consorts MANTEAU sont propriétaires de la parcelle section DW 216 sise 1, rue du Clos des Vignes, sur laquelle ils souhaitent construire leur résidence principale.
Ils sollicitent l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 56 m2 à prendre sur la parcelle communale contigüe, cadastrée section DW 215 d’une contenance de 526 m2, afin de réaligner leur terrain et de faciliter ainsi la construction de leur habitation en limite de propriété.
La cession au profit des demandeurs n’est pas de nature à compromettre un usage futur du terrain communal et notamment à empêcher le désenclavement des terrains situés en bordure de l’autoroute A83.
La plus grande partie du terrain cédée est situé en zone UBb, le reste, environ 20 m2, est en zone NNF du Plan Local d’Urbanisme.
Un accord a été trouvé sur un prix forfaitaire de 3.640,00 €. France Domaine a fait connaître dans un avis du 27 aout 2015, que ce prix n’appelait pas d’observation APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal
Approuve la vente à Monsieur et Madame MANTEAU d’une partie de la parcelle communale cadastrée section DW n°215 dans les conditions précisées ci-avant.
Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer l’acte à intervenir, étant précisé que tous les frais, droits et émoluments de l’acte à intervenir, seront supportés par les acquéreurs.
ADOPTE A l’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 16
OBJET : Acquisition auprès de l’indivision Remaud/Raitière d’un terrain sis la Bretonnière
RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
EXPOSE
La commune constitue une réserve foncière sur le site de la Bretonnière, face à la nouvelle gendarmerie et dans la continuité du cabinet de radiologie, pour développer à terme un programme d’habitat favorisant la mixité sociale ainsi que, de manière résiduelle, des activités tertiaires ou de services.
Il est proposé de compléter la réserve foncière communale par l’acquisition auprès de l’indivision REMAUD/RAITIERE de la parcelle de terre cadastrée section CP n°341 pour une contenance de 1 984 m2 et classée en zone UBa du Plan Local d’Urbanisme.
Il reste à acquérir pour achever la maîtrise foncière du secteur des délaissés de voirie en bordure du Boulevard Luc Dejoie.
La vente est consentie au prix de 70 € le m2, comme pour les acquisitions précédentes, soit pour 1 984 m2 la somme de 138 880 €, conforme à l’estimation de France domaine du 24 juillet 2015.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu la commission aménagement réunie le 21 septembre 2015 Le conseil municipal
Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section CP n° 341 auprès de l’indivision REMAUD/RAITIERE selon les modalités définies ci-dessus,
Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution des présentes, les frais afférents étant supportés par la commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 17
OBJET : Nouveau dispositif de tarification solidaire pour les transports collectifs métropolitains: convention de gestion
RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
EXPOSE
Un dispositif de tarification sociale de transports en commun valable sur l’ensemble du réseau de transport en commun de la Métropole a été instauré dès 1996. Ce dispositif permettait à des usagers, dont les ressources et le statut le justifiaient, de bénéficier d’un accès gratuit à l’ensemble du réseau. Les enfants, les étudiants ou les personnes sans statut particulier ne pouvaient toutefois pas bénéficier de ces avantages. L’analyse des ressources individuelles était, par ailleurs, source d’inégalités.
Un nouveau dispositif a été adopté par le Conseil Métropolitain en février 2015, pour application à compter du 1er janvier 2016.
Il permettra d’attribuer des aides financières graduées en fonction du niveau de précarité des ménages et à l’ensemble des membres les composant. Les ressources des ménages seront analysées par la commune de résidence et son Centre d’Action Sociale (CCAS) en s’appuyant sur le Quotient Familial CNAF. Les abonnements, valables 1 an, seront distribués par la SEMITAN.
Nantes Métropole, autorité compétente en matière de transports, a conféré aux communes membres, le statut d’Autorité Organisatrice de second rang (AO2), leur permettant ainsi d’assurer la gestion de la tarification solidaire dans un contexte de proximité avec les bénéficiaires.
Une convention de gestion formalisera les rapports entre Nantes Métropole, les communes membres, les CCAS et la Semitan pour une durée de six ans à compter du 1er novembre 2015. APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu la décision du conseil métropolitain en date du 06 février 2015 et les modalités de tarification sociale valable pour les usagers du réseau de transport dans la Métropole,
Considérant l’intérêt et la cohérence de ce dispositif pour les usagers vertaviens et plus globalement pour l’ensemble des habitants de la Métropole
Le conseil municipal
Approuve les termes de la convention jointe et autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental RÉSEAU DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
TARIFICATION SOLIDAIRE
CONVENTION DE GESTION ET MODALITÉS D'ORGANISATION
ENTRE
Nantes Métropole, autorité compétente en matière de transports urbains, représentée par Claudine CHEVALLEREAU, Vice-Présidente déléguée, dûment habilitée aux fins des présentes par la décision n°………………………...en date du ……………………..Désignée ci-après « Nantes Métropole »
ET
La commune de ………………………………. représentée par son maire, M……………………………………… agissant en vertu de……………………………………...Désignée ci-après « la commune »
ET
Le CCAS (Centre Communal d'Action Social) de ……………………………. représenté par son Président, M………………………………………agissant en vertu de……………………………………...Désignée ci-après « le CCAS »
ET
La Société d’Économie Mixte des Transports de l'Agglomération Nantaise représentée par Mr Alain BOESWILLWALD, son Directeur Général, habilité à cet effet. Désignée ci-après « SEMITAN »
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Depuis 1996, l'agglomération nantaise a mis en place un dispositif de tarification sociale de transports en commun valable sur le réseau de transport collectifs. Ce dispositif permettait à des usagers, dont les ressources et le statut particulier l'autorisait, de bénéficier d'un accès gratuit à l'ensemble du réseau grâce au titre TEMPO.
Des ressources individuelles inférieures au SMIC et 10 catégories de statuts particuliers (demandeurs d'emploi, RSA Socle et RSA Socle + activité ….) permettaient ainsi, en 2014, à environ 35 000 adultes d'accéder au dispositif TEMPO.
Toutefois, cette tarification sociale, qui touchait un large public, ne permettait pas d'attribuer une aide aux enfants, aux étudiants ou aux personnes sans statut particulier. L'analyse des ressources individuelles était source d'inégalités et la complexité des justificatifs demandés, à l'origine de tensions, lors de la distribution des titres.
Par conséquent, lors du Conseil Métropolitain du 6 février 2015, les élus de Nantes Métropole ont adopté une délibération concernant la refonte du dispositif actuel et la mise en œuvre d'une tarification solidaire basée sur les ressources du ménage.
Ce nouveau dispositif permet donc désormais d'attribuer des aides financières graduées en fonction du niveau de précarité des ménages et à l'ensemble des membres composant ces ménages (enfants, adultes, étudiants). Les ressources des ménages sont analysées par les 24 communes de l'agglomération au travers du Quotient Familial CNAF et les abonnements, désormais distribués par la SEMITAN, sont valables 1 an.
1 C’est dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence transports que Nantes Métropole a souhaité associer les 24 communes de l'agglomération en leur conférant le statut d’Autorité Organisatrice de second rang (AO2) leur permettant ainsi d’exercer des missions de proximité auprès des foyers qui souhaiteraient souscrire au dispositif de tarification solidaire et de s’impliquer dans les évolutions de ce dispositif.
Ces conventions d'AO2 sont donc des conventions tripartites qui lient Nantes Métropole, les 24 communes et l'exploitant du réseau de transports publics urbains de voyageurs, en l'occurrence, la SEMITAN. En cas de changement d'exploitant, une nouvelle convention devra être signée.
2 I. LE DISPOSITIF DE TARIFICATION SOLIDAIRE : 1ER JANVIER 2016
I. 1. Définition
I. 1. 1. Des seuils définis par des niveaux de Quotient Familial (QF) CNAF
Le dispositif est basé sur l'analyse des QF CAF ou MSA des foyers grâce à deux types de justificatifs :
- pour les foyers connus des services de la CAF ou de la MSA : une attestation de paiement émanant d'une de ces deux institutions qui mentionne directement les membres appartenant au foyer et le quotient familial qui s'y rapporte,
- pour les foyers inconnus des services de la CAF ou de la MSA : l'avis d'imposition sur le revenu à partir duquel il sera nécessaire de recalculer un QF.
Les niveaux de QF fixés pour l'année 2016 sont au nombre de trois :
Seuil n°1 Seuil n°2 Seuil n°3
Niveau de QF pour chaque
seuil
QF inférieur ou
égal à 350
QF compris entre
351 et 500
QF compris entre
501 et 600
Ces seuils sont susceptibles d'être révisés chaque année sur délibération du Conseil Métropolitain de Nantes Métropole.
I. 1. 2. Des tarifications progressives
En fonction de ces seuils, des réductions tarifaires sont accordées aux foyers. Ces réductions sont établies à partir de pourcentages qui sont appliqués aux tarifs des formules illimitées de chaque catégorie d'usagers de la gamme tarifaire TAN « classique ».
Les pourcentages de réduction fixés pour l'année 2016 sont les suivants :
QF inférieur
ou égal à 350
QF compris entre
351 et 500
QF compris entre
501 et 600
Abonnements
26-59 ans
GRATUIT
- 80 % - 70 %
60 ans et plus
- 70 % - 50 %
Moins de 26 ans
Moins de 18 ans
Moins de 12 ans
Ces pourcentages sont susceptibles d'être révisés chaque année sur délibération du Conseil Métropolitain de Nantes Métropole.
I. 1. 3. Des titres valables 1 an
Quelle que soit la catégorie des ayants-droit, les titres de transport sont des Formules LIBERTAN Illimitées valables 1 an, à compter de la date de validité des droits.
3 I. 1. 4. Un périmètre élargi
Le dispositif s'adresse à toutes personnes souhaitant utiliser un titre de transport TAN qu'il réside ou non sur le territoire de l'agglomération nantaise.
Les personnes résidant en dehors du territoire de l'agglomération nantaise devront effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de la tarification solidaire dans la commune de leur choix qui deviendra leur commne de référence.
I. 2. Les parties
I. 2. 1. Nantes Métropole
Nantes Métropole (représentée par la Direction des Services de Déplacement) est l’Autorité Organisatrice Principale c’est-à-dire qu’elle bénéficie de la compétence transport et, qu’à ce titre, elle détermine la politique en matière de contenu des services de transport, de modalités de gestion et d’organisation, et fixation des tarifs « tout public » ou de tarification solidaire.
I. 2. 2. Les communes et les CCAS
Dans le cadre de sa compétence et pour assurer la gestion de la tarification solidaire qui nécessite une approche de proximité avec les foyers, NM a souhaité associer les communes et les CCAS à cette gestion en leur conférant un rôle d’Autorité Organisatrice de Second Rang (AO2).
I. 2. 3. La SEMITAN
La SEMITAN est chargée de l’exploitation des services du réseau de transports publics urbains de voyageurs que lui a confiée Nantes Métropole par le contrat de DSP. A ce titre, la SEMITAN se charge de la délivrance et de la vente des titres de transport.
I. 2. 4. Les relations entre les acteurs
II. LA PRISE EN CHARGE DES DOSSIERS TARIFICATION SOLIDAIRE
II. 1. DELTAS : un outil informatique spécifique
Nantes Métropole a souhaité accompagner la refonte du dispositif de tarification solidaire par la mise en place d'un outil informatique spécifique dénommé DELTAS (DELivrance TArification Solidaire)(cf article IV).
Cet outil permet de :
- simplifier la prise en charge et le remplissage d'un dossier tarification solidaire, - renouveler les demandes des foyers,
4
Les usagers
24 communes de
L'agglomération
Logiciel DELTAS
- Instruction des dossiers
- Ouverture des droits
- Validation TAN
- Suivi des actions TAN
TAN
Délivrance des
titres
de transport
Réception de l'accord
sur les droits
Suivi des actions
concernant le/les
bénéficiaires
Effectuent leurs
démarches - fluidifier les relations entre les communes et la SEMITAN,
- connaître l'état d'avancement du traitement d'un dossier,
- consulter les données de l'ensemble des foyers éligibles,
- effectuer des statistiques et des bilans à partir de données fiables et mises à jour.
DELTAS est utilisé par les 24 communes de l'agglomération, par la SEMITAN et par la Direction des Services de Déplacements de Nantes Métropole.
II. 2. L'analyse des dossiers : missions de chacun des acteurs
II. 2. 1. Les communes et/ou les CCAS
Les communes et/ou les CCAS :
- renseignent les usagers qui souhaiteraient effectuer une démarche pour bénéficier de la tarification solidaire,
- reçoivent les usagers potentiellement éligibles à la tarification solidaire (seule la présence physique du représentant du foyer est nécessaire),
- analysent les différents justificatifs nécessaires à l'établissement du dossier, - saisissent les données dans l'application DELTAS et scannent les justificatifs, - s'assurent de la signature du formulaire SEPA en cas d'éligibilité à un tarif réduit, conservent les originaux des formulaires SEPA et les transmettent chaque fin de mois à la SEMITAN, - délivrent une attestation de droit et s'assurent de la signature de cette attestation par le représentant du foyer,
- traitent les messages éventuellement adressés par la SEMITAN par le biais de l'application DELTAS.
Les CCAS des communes :
Pour les foyers inconnus des services de la CAF ou de la MSA qui rencontreraient un changement significatif par rapport à l'année de référence du dernier avis d'imposition, les CCAS ont la possibilité : - d'analyser leur situation,
- d'accorder ou non l'accès à la tarification solidaire,
- de remplir une attestation (annexe 1) qui sera signée par le Directeur du CCAS et qui servira de justificatif pour l'accès au dispositif de tarification solidaire.
Les communes et/ou les CCAS sont informées de l'état d'avancement des dossiers des usagers (notamment lorsqu'ils sont en cours de traitement par la SEMITAN) par le biais de l'application DELTAS et sont ainsi en mesure de transmettre à l'usager l'information en cas :
- de questions ou de réclamations,
- de demandes de modification du dossier (changement d'adresse, ajout d'un bénéficiaire supplémentaire..).
II. 2. 2. La SEMITAN
La SEMITAN :
- reçoit l'accord des communes sur les dossiers par le biais de l'application DELTAS, - effectue les vérifications qui s'imposent concernant les données (photographies ...) des usagers transmises par les communes,
- adresse éventuellement des messages aux communes (en cas de pièces justificatives irrecevables par exemple…) par le biais de l'application DELTAS.
- se charge de la délivrance des titres de transportant
II. 2. 3. Nantes Métropole
Nantes Métropole :
- assiste les communes et/ou les CCAS dans la gestion quotidienne des dossiers, - répond aux réclamations des usagers,
- effectue des vérifications et des statistiques à partir de l'outil DELTAS, - se charge du bon fonctionnement de l'application DELTAS.
5 II. 3. Les titres de transport
II. 3. 1. L'envoi des titres
Après analyse des justificatifs par les communes et après accord sur les droits (les droits sont accordés pour 1 an), les abonnements sont adressés au domicile des ayants-droit par la SEMITAN.
Les cartes LIBERTAN sont valables 5 ans pour les mineurs et 10 ans pour les majeurs. Elles doivent être conservées d'une année sur l'autre et sont adressées par la SEMITAN au domicile des ayants-droit.
Les demandes de duplicatas payants des cartes LIBERTAN sont à adresser à la SEMITAN par les usagers pour que cette dernière prenne en charge la demande et adresse le duplicata au domicile des familles.
II. 3. 2. La gestion des duplicatas, des impayés et des procès verbaux
La SEMITAN se charge de la gestion des titres de transport et des actions associées à ces titres telles que la gestion des impayés, des procès verbaux ainsi que la délivrance des duplicatas.
III. LES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF DE GESTION
III. 1. La prise en compte des demandes d'évolution
Chaque année, une réunion regroupant l'ensemble des acteurs du dispositif permettra : - d'effectuer un bilan de l'année précédente,
- de lister les éventuels dysfonctionnements rencontrés au cours de l'année écoulée et de travailler à des solutions,
- de partager les demandes de modification qui pourraient être formulées concernant l'outil DELTAS ou les documents associés au dispositif (guide pratique, attestation …) afin que leurs faisabilités techniques et financières soient analysées.
III. 2. L'information concernant le dispositif de tarification solidaire
III. 2. 1. L'information des communes et des CCAS
Nantes Métropole (Direction des Services de Déplacement de Nantes Métropole) assure : - la transmission de l'information concernant le dispositif de tarification solidaire aux communes et aux CCAS ,
- la mise à jour des documents ayant trait au dispositif (guide pratique, attestation de droit ….).
III. 2. 2. L'information des usagers
Nantes Métropole en tant qu'Autorité Organisatrice Principale assure, auprès des usagers, la divulgation de l'information concernant le dispositif et ses évolutions à venir. Elle assure la création, l'édition et la divulgation des supports de communication (flyers, affiches ….). Elle met ces outils de communication à la disposition des communes de l'agglomération et de la SEMITAN.
Les communes en tant qu'Autorités Organisatrices de Second Rang peuvent relayer les informations transmises par Nantes Métropole sur les divers supports à leur disposition.
6 IV. L'APPLICATION DELTAS ET LA SÉCURISATION DES DONNÉES
L'application DELTAS est une application qui renferme des données sensibles concernant les ménages bénéficiaires (coordonnées, ressources, localisation etc.). Par conséquent, l'application doit faire l'objet de procédures de sécurité visant à assurer la confidentialité de ses données. La Direction des Services de Déplacement effectue la Déclaration CNIL. Cet article IV fait référence au « document cadre Ressources Numériques relatif au déploiement des applications dans les communes de Nantes Métropole ».
IV. 1. Modalités d'accès à l'application
En cas de problème rencontré lors de l'accès à l'application ou durant l'utilisation de l'outil, il est nécessaire de toujours effectuer une demande auprès du Support Technique des Postes de travail (STP) qui se chargera ensuite de transmettre l'information aux personnes concernées en vue d'une résolution :
S T P : 0 8 1 1 7 0 1 7 0 1
IV. 2. Gestion des accès à l'application
IV. 2. 1. Sécurisation des postes de travail
L'accès à l'application doit s'effectuer impérativement à partir d'un poste tenu à jour du point de vue des correctifs de sécurité et de l'anti-virus.
IV. 2. 2. Gestion des comptes et des profils
NM assurera la gestion des comptes et des profils des utilisateurs de l'application.
Chaque utilisateur bénéficie d'un droit d'accès individuel (code utilisateur et mot de passe) généré par la Direction des Services de Déplacement. Ce code d'accès individuel doit être connu du seul utilisateur qui ne doit en aucun cas :
- transmettre son mot de passe à un tiers que ce soit un collègue ou le STP, - écrire son mot de passe en clair sur quelque support que ce soit,
- enregistrer son login dans le navigateur.
- utiliser le mot de passe d'un autre utilisateur.
Par conséquent, les référents des communes devront s'assurer que toute personne nouvellement arrivée ou sur le point de quitter son poste fasse l'objet d'une création ou d'une clôture de compte. Une fois par an, le tableau en annexe 2 de la présente convention, sera adressé, par la Direction des Services de Déplacements, aux référents des communes utilisatrices de l'application en vue de sa mise à jour.
IV. 3. Confidentialité et sécurité des données
IV. 3. 1. Fermeture des sessions de travail
Le respect de la confidentialité implique que les agents veillent à ce que des tiers non autorisés n'aient pas accès aux informations contenues dans l'application. Par conséquent, chaque utilisateur s'assure avant de quitter son poste de travail, que la session sur laquelle il travaillait soit bien verrouillée.
IV.3. 2. Conservation et destruction des documents
Les documents édités à partir de l'application et contenant des données à caractère confidentiel ne peuvent être conservés au-delà d'une année et doivent ensuite faire l'objet d'une destruction (broyeur) pour ne pas être exploités par des tiers.
7 IV. 3. 3. Transmission des documents
Les documents émanant de l'application et contenant des données à caractère confidentiel qui doivent être transmis par messagerie doivent être compressés et munis d'un mot de passe afin d'éviter leur exploitation par des tiers. La méthode est explicitée en annexe 3.
IV. 4. Scanner : mise à disposition, entretien et renouvellement
IV. 4. 1. Mise à disposition des scanners
Certains justificatifs doivent impérativement être scannés pour ensuite être adressés à la SEMITAN. En ce qui concerne le scanner, deux possibilités sont offertes aux communes : - l'achat d'un scanner dédié à l'application DELTAS,
- l'utilisation de scanner fonctionnant déjà en réseau au sein de la mairie.
Pour la première solution et pour la première année de lancement du dispositif de tarification solidaire, Nantes Métropole accorde une participation à chaque commune qui souhaiterait acquérir un scanner pour le dédier à l'application DELTAS.
L'enveloppe financière globale allouée à ces participations est fixée au maximum à 27 000 €.
IV. 4. 2. Entretien des scanners
Le matériel, une fois acheté par la commune devient un bien communal ; son entretien relève donc des services de la commune.
IV. 4. 3. Renouvellement des scanners
En cas d'obsolescence du matériel, la commune devra le remplacer, à ses frais, par un matériel identique ou différent mais compatible avec l'application DELTAS. Nantes Métropole pourra conseiller des matériels et ainsi garantir l'adéquation du scanner avec l'application.
VI. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 2015.
VII. MODALITÉ DE DÉNONCIATION
Cette convention peut être dénoncée à tout moment avec un préavis de 6 mois par chacune des parties par lettre recommandée avant le 30 avril de chaque année.
VIII. LES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Nantes.
8 Fait à NANTES
Le en 3 exemplaires originaux.
Pour Nantes Métropole
La Vice-Présidente
Pour la commune
Le Maire de ……..
Pour la SEMITAN
Pour Le CCAS
Le Président
9 ANNEXE 1 : Attestation CCAS
10 TARIFICATION SOLIDAIRE TRANSPORTS
ATTESTATION DE RECALCUL DU
QUOTIENT FAMILIAL PAR LES CCAS
Je soussignée…………………………………………...Directeur(rice) du CCAS de la commune
de ……………………………………………………., atteste que les personnes mentionnées ci
dessous peuvent prétendre à un accès au dispositif de tarification solidaire au vu des
documents transmis et analysés.
Le quotient familial calculé est
Les personnes du foyers éligibles :
Ayants-droit
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait à ……………….………, le ……………………
Le Directeur(rice),
11 ANNEXE 2 : Référents informatiques et liste des utilisateurs
COMMUNE NOM/PRÉNOM DU RÉFÉRENT LISTE DES UTILISATEURS
BASSE GOULAINE
BOUAYE
BOUGUENAIS
BRAINS
CARQUEFOU
COUËRON
INDRE
LA CHAPELLE S/ ERDRE
LA MONTAGNE
LE PELLERIN
LES SORINIÈRES
MAUVES S/ LOIRE
NANTES
ORVAULT
REZÉ
ST AIGNA DE GD LIEU
ST HERBLAIN
ST JEAN DE BOISEAU
ST LEGER LES VIGNES
ST SEBASTIEN S/ LOIRE
STE LUCE S/ LOIRE
SAUTRON
THOUARÉ S/ LOIRE
VERTOU
12 ANNEXE 3 : Compresser et décompresser un document
Compresser un fichier ou un dossier
1 – Cliquez à l'aide du bouton droit de la souris sur le fichier/dosseri à compresser, pointez sur « Envoyer vers » puis cliquez sur « Dossier compressé ».
Un dossier compressé est alors crée au même emplacement.
2 – Double cliquez sur le dossier compressé, déroulez le menu « Fichier » puis cliquez sur « ajoutez un mot de passe ». Saisissez le mot de passe et confirmez le.
Le dossier compressé est protégé.
Extraire les données d'un fichier ou dossier compressé
1 – Ouvrez le dossier compressez à l'aide du mot de passe.
2 – Faites glissez les fichiers ou dossiers à extraire vers un nouvel emplacement,
OU appuyez sur l'onglet « Outils de dossier compressé » puis sur « Extraire tout »
Le dossier compressé est protégé.
13 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 18
OBJET Ecoles privées : avenants n° 1 contributions obligatoires de fonctionnement
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
EXPOSE
Par délibération en date du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé les nouvelles conventions avec les Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) et les écoles privées de Vertou pour le versement de la contribution obligatoire de fonctionnement des classes sous contrat d’association, conformément aux textes en vigueur.
Les articles 2.1.et 2.2. de ces conventions précisent que le forfait communal est actualisé annuellement sur la base du coût moyen d’un élève maternelle et élémentaire des écoles publiques de l’année N-2 au regard des effectifs au jour de la rentrée scolaire et que le conseil municipal se prononce sur les avenants correspondants.
Soit
• Le coût moyen d’un élève maternelle des écoles publiques de Vertou en 2013 établi à 1 158 € et 230 élèves vertaviens scolarisés en écoles privées dénombrés à la rentrée 2015/2016
• Le coût moyen d’un élève élémentaire des écoles publiques de Vertou en 2013 établi à 472 € et 484 élèves vertaviens scolarisés en écoles privées dénombrés à la rentrée 2015/2016
Au regard des montants prévisionnels, les avenants doivent porter sur un total de 494 788 €. APRES EN AVOIR DELIBERE
Considérant les articles 2.1. et 2.2 de la convention liant la collectivité aux OGEC et aux écoles privées,
Le conseil municipal
Autorise les termes des avenants n° 1 aux conventions de la période en cours
Autorise le Maire ou son représentant à signer ce document et toutes les pièces s’y rapportant
Dit que cette contribution obligatoire est inscrite au budget principal 2015 de la commune, chapitre 65, article 6558
ADOPTE PAR 29 VOIX – 5 ABSTENTIONS – 1 CONTRE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental AVENANT N° 1
à la Convention 2014-2019 entre
la Ville de VERTOU, l’OGEC Beautour
et l’école Sainte Famille
Par délibération en date du 19 décembre 2013, le conseil municipal a approuvé la nouvelle convention tripartites avec l’OGEC Beautour et l’école privée Sainte Famille pour le versement de la contribution obligatoire de fonctionnement des classes sous contrat d’association, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur (notamment l’article L.442-5 et suivants du Code de l’Education).
Les articles 2.1 et 2.2 de la convention précisent que le forfait communal est recalculé annuellement sur la base de l’actualisation du coût moyen d’un élève maternelle et élémentaire des écoles publiques de l’année N-2 au regard des effectifs au jour de la rentrée scolaire en cours.
Références :
• Le coût moyen d’un élève maternelle des écoles publiques de Vertou s’élevait en 2013 à 1.158 €.
• Le coût moyen d’un élève élémentaire des écoles publiques de Vertou s’élevait en 2013 à 472 €.
Sur ces bases, il sera attribué pour l’année 2015 à l’OGEC Beautour –Ecole privée Sainte Famille
• Un montant de 1.158 € pour un élève vertavien de l’école maternelle
• Un montant de 472 € pour un élève vertavien de l’école élémentaire
Soit un montant total de 129.978 € inscrit au budget général de la Ville 2015, pour 67 élèves vertaviens de maternelle et 111 élèves vertaviens d’élémentaire.
Les autres articles de la convention restent inchangés
Fait à VERTOU, le ……
Le Président de l’OGEC, Le Directeur de l’école, Le Maire, AVENANT N° 1
à la Convention 2014-2019 entre
la Ville de VERTOU, l’OGEC Vertou-Centre
et l’école Saint Martin Saint Joseph
Par délibération en date du 19 décembre 2013, le conseil municipal a approuvé la nouvelle convention tripartites avec l’OGEC Vertou-Centre et l’école privée Saint Martin Saint Joseph pour le versement de la contribution obligatoire de fonctionnement des classes sous contrat d’association, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur (notamment l’article L.442-5 et suivants du Code de l’Education).
Les articles 2.1 et 2.2 de la convention précisent que le forfait communal est recalculé annuellement sur la base de l’actualisation du coût moyen d’un élève maternelle et élémentaire des écoles publiques de l’année N-2 au regard des effectifs au jour de la rentrée scolaire en cours.
Références :
• Le coût moyen d’un élève maternelle des écoles publiques de Vertou s’élevait en 2013 à 1.158 €.
• Le coût moyen d’un élève élémentaire des écoles publiques de Vertou s’élevait en 2013 à 472 €.
Sur ces bases, il sera attribué pour l’année 2015 à l’OGEC Vertou-Centre –Ecole Saint Martin Saint Joseph
• Un montant de 1.158 € pour un élève vertavien de l’école maternelle
• Un montant de 472 € pour un élève vertavien de l’école élémentaire
Soit un montant total de 364.810 € inscrit au budget général de la Ville 2015, pour 163 élèves vertaviens de maternelle et 373 élèves vertaviens d’élémentaire.
Les autres articles de la convention restent inchangés
Fait à VERTOU, le ……
Le Président de l’OGEC, Le Directeur de l’école, Le Maire, Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 19
OBJET : Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
EXPOSE
Dans les communes de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les acteurs économiques, les personnes âgées et les autres usagers de la ville.
Cette commission exerce 5 missions :
- elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
- elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. - elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
- elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Le Groupe d’Echange et de Proposition sur le Handicap (GEPH) était entre autres chargé précédemment de cette mission.
J’ai souhaité qu’une réflexion sur l’évolution de cette instance soit menée par Monsieur l’Adjoint aux solidarités afin de répondre à notre objectif « d’aider tous les acteurs de la vie publique à intégrer la notion de handicap » tout en mettant en conformité les pratiques municipales sur la base des textes législatifs et règlementaires.
Nos actions dans le domaine du Handicap seront déclinées en trois axes :
-Accessibilité dans la ville
-Politique ressources humaines au sein des services municipaux -Accompagnement des personnes et des familles dans la vie locale.
Une conférence annuelle sur le handicap viendra rendre compte des actions menées et permettra d’échanger et d’orienter les objectifs de travail dans les trois axes retenus.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu l’article L2143-3 du code général des collectivités Territoriales
Considérant la volonté politique de la ville de Vertou dans le domaine des politiques handicap
Vu l’avis de la commission famille solidarités proximité
Le conseil municipal
Décide de créer la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées en fixant sa composition de la manière suivante :
Présidence : Gilbert RIALLAND
Collège des Elus à la représentation proportionnelle : majorité : 7 - oppositions : 1 - Benoît LOIRET
- Jean-Luc LALANDE
- Hugues HIERNARD
- Marc HELAUDAIS
- Evelyne HIRN
- Sophie BOUVART
- Chantal FONTENEAU
- Delphine COAT-PROU
Collège des représentants des associations : 1 représentant par organisme ou association de personnes handicapées, pour les 5 types de handicap (Visuel – Moteur – Auditif – Mental – Psychique),1 représentant par organisme ou association des acteurs économiques, des personnes âgées, et autres usagers de la ville.
Collège des personnes qualifiées : en tant que de besoin en fonction des dossiers présentés, le Conseil départemental, l’éducation nationale et toutes personnes pouvant apporter un éclairage particulier sur le domaine du handicap.
Autorise le Maire ou son représentant à passer tous les actes correspondant à la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 20
OBJET : Convention de partenariat CEP PARTY
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
Le Festival « Cep Party » est un festival créé en 2004 ayant pour objectif de sensibiliser le jeune public du Pays du Vignoble nantais au spectacle vivant dans ses différentes dimensions (théâtre, danse, cirque, théâtre d’objet...), tout en mutualisant les moyens des collectivités.
Ainsi, le festival propose chaque année, durant le premier trimestre de l’année civile et pendant une quinzaine de jours, une programmation professionnelle qui s’articule autour de deux axes distincts :
- L’accueil à l’équipement culturel « le Champilambart » (Vallet) de 5000 enfants, issus des écoles du territoire du Pays, pour assister à l’une des représentations d’une sélection d’une dizaine de spectacles ;
- Une offre de spectacles « tout public », destinés aux familles, qui ont lieu dans différentes communes du territoire, hors temps scolaire (environ 2000 spectateurs par an).
Il est proposé de renouveler, pour une durée de trois ans, ce partenariat, dont le projet de convention ci-annexée fixe les conditions de participation financière des collectivités locales à l’accueil des élèves des écoles primaires du Vignoble. APRES EN AVOIR DELIBERE
Considérant la démarche de développement culturel et éducatif portée par les collectivités locales du Vignoble nantais à travers le Festival Cep Party ;
Considérant la volonté de la Ville de Vertou de permettre l’accès à la culture auprès du plus grand nombre et notamment des publics jeunes ;
Le conseil municipal
Approuve le renouvellement de la convention de partenariat Cep party présentée en annexe de la présente délibération ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tous les avenants nécessaires à sa mise en œuvre durant toute sa période d’exécution ;
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 011 – Charges à caractère général et à l’article 6228 - Divers.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT DU FESTIVAL JEUNE PUBLIC
« CEP’PARTY » 2016 - 2018
Entre :
- La Ville de Vallet, organisateur du festival jeune public « Cep’Party » représentée par M.
Jérôme Marchais, Maire de la commune, habilité à signer la présente convention en vertu
d’une délibération du conseil municipal du 25 juin 2015
Et les partenaires du festival :
- Le Pays du Vignoble Nantais, représenté par M. François Guillot, Président du Syndicat
Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais.
- La Communauté de Commune de la Vallée de Clisson, ci-après dénommée CCVC,
représentée par Mme Nelly Sorin, Présidente de la CCVC, habilitée à signer la présente
convention en vertu d’une délibération du conseil communautaire du 7 juillet 2015.
- La Communauté de Commune de Vallet, ci-après dénommée CCV, représentée par M.
Pierre-André Perrouin, Président de la CCV, habilité à signer la présente convention en
vertu d’une délibération du conseil communautaire du 9 juin 2015.
- La Communauté de Commune de Sèvre, Maine et Goulaine, ci-après dénommée CCSMG,
représentée par M. Jean-Pierre Bouillant, Président de la CCSMG, habilité à signer la
présente convention en vertu d’une délibération du conseil communautaire du 17
septembre 2015.
- La Communauté de Commune de Loire-Divatte, ci-après dénommée CCLD, représentée
par M. Paul Corbet, Président de la CCLD, habilité à signer la présente convention en
vertu d’une délibération du conseil communautaire du 24 juin 2015
- La Ville de Vertou, représentée par M. Rodolphe Amailland, Maire la Commune, habilité à
signer la présente convention en vertu d’une délibération du conseil municipal du 8
octobre 2015.
Il est convenu :
Contexte
Le Festival « Cep Party » est un festival à destination du jeune public créé en 2004 à l’initiative
de la Ville de Vallet. Ce festival a pour objectif de sensibiliser la population jeune du territoire du
Pays du Vignoble Nantais et de la Ville de Vertou au spectacle vivant dans ses différentes
dimensions (théâtre, danse, cirque, théâtre d’objet, etc.). Pour ce faire, le festival propose une
programmation de qualité professionnelle à différentes classes d’âge scolaires.
La manifestation s’articule en deux temps forts distincts : 2
- Le festival proprement dit qui se tient chaque année durant le premier trimestre de
l’année civile et pendant une quinzaine de jours dans les locaux de l’équipement culturel
de la Ville de Vallet dit « le Champilambart ».
Durant cette période environ 5000 enfants, âgés de 18 mois à 12 ans, issus des écoles du
territoire du Pays, sont accueillis avec leurs enseignants pour assister à l’une des
représentations de la dizaine de spectacles que comprend la manifestation.
Chaque année la Ville de Vallet reçoit environ 10 000 demandes de la part des
établissements scolaires.
- Une programmation dite « tout public », destinée aux familles, composée de
représentations hors temps scolaire qui ont lieu dans différentes communes du territoire
sur la base du volontariat de la collectivité accueillante.
La partie « en famille », quant à elle, compte annuellement environ 2000 spectateurs
Considérée comme l’un des temps forts du calendrier culturel, la manifestation s’inscrit dans une
véritable démarche de mutualisation à l’échelle du Pays du Vignoble Nantais.
Elle se double également d’une forte réflexion sur l’éducation artistique et culturelle avec la mise
en place d’actions d’accompagnement (organisation d’une journée professionnelle, rencontres
avec les compagnies et les artistes, mise en place d’outils pédagogiques, partenariat avec
l’Inspection Académique, etc.)
En conséquence, les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après énoncées :
1. Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat pour l’organisation
du festival Cep Party pour sa partie scolaire entre la Ville de Vallet, les communautés de
communes du Pays du Vignoble Nantais et la ville de Vertou pour les éditions 2016, 2017 et
2018 du festival. L’organisation du festival Cep Party « en famille » fait l’objet de conventions
spécifiques avec les communes partenaires.
2. Participation de la ville de Vallet
La ville de Vallet est l’organisateur du festival. A ce titre, elle s’engage à :
- Proposer une programmation artistique de qualité avec une découverte du spectacle
vivant dans sa globalité de la maternelle au second cycle et à assurer l’organisation
technique, logistique et administrative de cette programmation.
- Traiter toutes les demandes d’inscription au festival (environ 10 000 chaque année) et à
établir une sélection des élèves en fonction des critères suivants :
o La couverture du territoire du Pays en fonction de pourcentages préétablis (voir
tableau en annexe). 100 % des élèves Valletais seront accueillis sur le festival.
o « roulement » des écoles en fonction de leur participation sur les précédentes
éditions. 3
o L’intégration du spectacle dans le projet pédagogique de la classe
- Prendre en charge l’organisation et le financement des transports des élèves sur le
festival afin de mutualiser les coûts.
- Solliciter les différentes subventions auprès des partenaires de l’opération.
3. Participation des collectivités partenaires
3.1 Le Pays du Vignoble Nantais
Compte-tenu de la dimension territoriale de la manifestation et de l’importance du jeune public
dans le projet culturel du territoire, Le Pays du Vignoble Nantais s’engage à inscrire le festival
dans les dispositifs de financements qu’il coordonne et notamment au programme d’actions
annuel du Projet Culturel de Territoire et à apporter son expertise à la commune de Vallet dans
le montage du projet.
3.2 Les communautés de communes et la ville de Vertou
Les communautés de communes et la ville de Vertou s’engagent à financer le festival en
contrepartie de l’accueil des élèves de leur territoire.
4. Modalités financières du partenariat
4.1 Budget de la manifestation
Le budget de la partie scolaire du festival s’élève en moyenne à 135 000 €.
Pour les trois prochaines éditions du festival, l’organisateur du festival s’engage à maintenir ce
budget
Les recettes afférentes à ce budget sont essentiellement composées :
- de subventions départementales et régionales
- d’une participation de Wallonie Bruxelles International au titre de la prise en charge des
frais de déplacement des compagnies Belges
- de recettes de billetterie et d’une participation des communes dont les élèves
fréquentent le festival fixée à 2 € par élève
- d’une subvention au titre de la valorisation de la participation de la ville de Vallet
- d’une participation financière des collectivités partenaires signataires de la présente
convention.
4.2 Financement par l’organisateur et les collectivités partenaires
4.2.1 Financement par l’organisateur du festival 4
La ville de Vallet participe au financement du festival par la mise à disposition de moyens
techniques et financiers de la commune.
Sur la base des dépenses constatées sur l’édition 2014, le financement de la ville de Vallet est
valorisé sur la base de :
- La mise à disposition du Champilambart et des équipements techniques nécessaires à
l’organisation du festival : 11 538,45 €
- La participation du personnel municipal à l’organisation du festival évaluée à 21 550 € :
o Directrice du Champilambart : 20 %
o Médiatrice culturelle : 15 %
o Régisseur Général : 15 %
Cette participation constitue une subvention en nature valorisée pour un total de 33 088.45 €.
4.2.2 Financement par les collectivités partenaires
Le financement des collectivités partenaires s’établira pour à 5,20€ par élève de leur territoire
fréquentant le festival.
La participation se fera au prorata des enfants ayant assisté au festival. Une estimation de cette
participation en fonction d’une répartition basée sur la moyenne de fréquentation des 3 années
durant lesquelles les 4 communautés de communes ont participé au festival, est jointe en annexe
de la convention.
Le bilan moral et financier réalisé chaque année par la Ville de Vallet et adressé aux signataires
de la présente convention, fera état du nombre exact et définitif de classes et d’élèves retenus
dans chaque commune des Communautés de Communes partenaires ainsi que de la Ville de
Vertou et c’est en fonction de ces chiffres de participation que la Ville de Vallet adressera à
chacune des collectivités signataires, une demande de versement de la subvention.
Compte-tenu des différents paramètres de sélection des élèves (projet d’école, classes ayant déjà
participé et couverture du territoire…) et de la jauge globale du festival (de 5 000 à 6 000 places)
une légère variation (plus ou moins 10 %) peut intervenir entre le prévisionnel et le réalisé.
En cas d’annulation du festival ou d’une partie des spectacles pour un cas habituel aux contrats
du spectacle (grève, maladie, intempérie, …), les parties se rapprocheront pour convenir si
nécessaire des modalités d’ajustements des participations des collectivités partenaires.
5. Promotion du festival
La ville de Vallet s’engage à valoriser le soutien des collectivités partenaires sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités présentant le festival.
6. Conditions d’évaluation 5
Une réunion de bilan du festival sera organisée entre la Ville de Vallet et les collectivités partenaires au plus tard un mois après le festival.
La date et l'horaire de cette réunion seront fixés de manière conjointe.
7. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa signature par toutes les parties. Elle est consentie pour une durée d’un an (édition 2016), et se reconduit tacitement annuellement (éditions 2017 et 2018), sauf dénonciation par l’une des parties avant le 30 avril de l’année précédant l’édition suivante du festival.
8. Résiliation
La Ville et les collectivités partenaires s'engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs moyens pour l’exécution de la présente convention mais conviennent que celle-ci pourra être résiliée : En cas de désengagement financier d’un partenaire du festival
du non-respect par l’une ou autre des parties de ses engagements ou obligations résultant de la présente convention.
Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :
Annexes :
- Budget prévisionnel 2016 et détail des coûts de fonctionnement CEP PARTY (Base budget 2014 de l’espace culturel du Champilambart)
- Répartition 2014 des élèves par collectivité 6
Ville de Vallet
à Clisson, le
Le Maire,
Jérôme Marchais
Ville de Vertou
à Clisson, le
Le Maire,
Rodolphe Amailland
Communauté de Communes de
Vallet
à Clisson, le
Le Président,
Pierre-André Perrouin
Communauté de Communes Sèvre,
Maine et Goulaine
à Clisson, le
Le Président,
Jean-Pierre Bouillant
Communauté de Communes Loire-
Divatte
à Clisson, le
Le Président,
Paul Corbet
Communauté de Commune de la
Vallée de Clisson
à Clisson, le
La Présidente,
Nelly Sorin
Syndicat Mixte du SCoT et du Pays
du Vignoble Nantais
à Clisson, le
Le Président,
François Guillot Convention Cep party 2016-2018 – Annexe 1 – Répartition 2012-2013-2014 des élèves par commune Nbre
d'élèves
Coût par
élève Coût total
Budget artistique (inclus défraiements) 53 000,00 Billetterie écoles 4 968 5,00 24 840,00
Transports artistes belges 6 000,00
Aide à la co-production 3 150,00 Participation communes (dont Vallet et hors Vertou) 4 781 2,00 9 562,00
Frais de réception divers (journée pro) 1 000,00 Com com Vallée de Clisson 1 434 5,20 7 456,80
Technique (location et intermittents) 6 000,00 Com com Vallet 2 126 5,20 11 055,20
Transports scolaires 7 500,00 CCSMG 344 5,20 1 788,80
Communication (sans réseau abribus) 8 000,00 Com com Loire Divatte 877 5,20 4 560,40
Actions de sensibilisation 2 962,00 Vertou 187 7,20 1 346,40
Sous-total Com Com et Vertou 4 968
Chargée de mission 7 300,00 Conseil Général 20 000,00
Droits d'auteur 7 000,00 Conseil Régional 6 800,00
location Champilambart 0,00 Subvention WBI 7 000,00
mise à disposition du Champilambart 33 088,00 Participation professionnels 180 5,00 900,00
Ville de Vallet 39 690,40
TOTAL 135 000,00 135 000,00
dont coût de fonctionnement artistique 94 412,00
Cep Party « scolaires » 2016 - Budget prévisionnel
Dépenses Recettes Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 21
OBJET : Subvention exceptionnelle de fonctionnement à l’association Etoile Sportive Vertou Foot
RAPPORTEUR : François LE MABEC
EXPOSE
En 2014-2015, l’Association Sportive de Beautour Football et la section Football Club de Vertou de l’Amicale Laïque de Vertou-centre ont établi conjointement avec le District de Football de Loire-Atlantique une convention de groupement de jeunes portant sur les catégories U12/U13, U15, U16, U18 et U19, sous l’appellation « Beautour/Vertou ».
Cette initiative a abouti au rapprochement de ces deux clubs vertaviens : le 15 juin dernier a été créée l’association Etoile Sportive Vertou Foot (E.S.Vertou Foot ou ESVF).
En réunissant sous une même entité sportive l'ensemble des licenciés, éducateurs, bénévoles, arbitres, et en mutualisant les structures sportives, administratives et financières, les dirigeants ont pour objectif de développer la qualité de l’encadrement technique et de disposer dans chaque catégorie du nombre de jeunes nécessaire à la constitution d’une ou plusieurs équipes.
Impulsée dans le cadre de la réflexion sur l’optimisation des terrains de football menée en 2011-2012 avec les clubs de football avec l’appui du Cabinet Mouvens et de l’Office Municipal des Sports (OMS), cette démarche doit favoriser une meilleure action éducative (horaires adaptés, encadrement qualifié). Elle est également de nature à permettre une meilleure répartition des entraînements et compétitions sur les terrains municipaux.
Une très grande partie du matériel pédagogique (jeux de maillots…) doit être acquis par l’association dès cette année et son budget prévisionnel de fonctionnement fait état d’un besoin de financement important, pour lequel l’ESVF sollicite une subvention municipale lui permettant de l’équilibrer.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Considérant les préconisations qui ont conclu l’étude menée par le Cabinet Mouvens en 2011-2012 en concertation avec les clubs de football et l’OMS ;
Considérant les objectifs liés à la fusion sportive de l’ASB et du FCV, et leur impact en termes éducatif et d’occupation des terrains ;
Considérant le budget prévisionnel 2015-2016 présenté par l’ESVF ;
Le conseil municipal
Décide de l’attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 7500 € à l’Etoile Sportive Vertou Foot ;
Dit que cette dépense sera inscrite au budget principal de la commune au chapitre 011 – Charges à caractère général et à l’article 6745 - Subvention exceptionnelle de fonctionnement aux personnes de droit privé.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 8 octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 octobre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – MM. HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD - FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaires de Séance : Madame NOGUE – Monsieur BAHUAUT
DELIBERATION : 22
OBJET : Don d’un minibus à l’Association Départementale de Protection Civile – Antenne «Vertou – Les Sorinières»
RAPPORTEUR : Michèle LE STER
EXPOSE
Forte de 32 000 bénévoles, la Protection Civile est l'une des plus importantes associations agréées de Sécurité Civile en France. Elle assure des missions de sécurité civile, d'aides solidaires et sociales et est agréée pour dispenser les formations aux premiers secours.
L’Association Départementale de Protection Civile est affiliée à la fédération nationale et a structuré une antenne «Vertou – Les Sorinières», composée d’une trentaine de secouristes, de 16 à 65 ans et ayant pour buts :
- de porter assistance aux personnes par la tenue de dispositifs prévisionnels de secours lors de manifestations ;
- de former le grand public aux gestes de premiers secours ;
- de prolonger localement l'action des pouvoirs publics dans tous les domaines du secours d'urgence sociale ou sanitaire. L’antenne locale dispose de deux véhicules d’intervention dont un en très mauvais état de fonctionnement. Elle est aujourd’hui en recherche d’une camionnette pour des usages ponctuels de courte distance.
Or, il apparait que la Commune dispose d’un véhicule Peugeot Boxer immatriculé 551 BBN 44 et mis en circulation en avril 2003. Son kilométrage (190 056 km) et son état général ne permettrait plus un usage quotidien par les services municipaux. Ce véhicule répondrait au besoin de l’antenne locale.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Considérant les objectifs poursuivis par la Protection Civile, l’action engagée par son antenne «Vertou – Les Sorinières» et sa recherche d’une camionnette ;
Considérant la disponibilité d’un tel véhicule au sein du patrimoine communal ;
Le conseil municipal
Décide de la cession à titre gracieux du Peugeot Boxer immatriculé 551 BBN 44 à la Protection Civile 44 au bénéfice de son antenne «Vertou – Les Sorinières».
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental