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Déliberation - 2018 04 19 del
Déliberation - 2018 11 22 del
Déliberation - 2016 12 15 del
Déliberation - 2019 11 15 del
Déliberation - 2015 04 09 del
Déliberation - 2015 11 19 del
Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 11 19 del)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Consommateurs,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2015
Salle du Conseil Municipal – 18h00
ORDRE DU JOUR
Informations
1 – Liste des marchés attribués depuis le 8 octobre 2015
2 – Avenants stade Raymond Durand
Approbation du compte rendu de la séance du 8 octobre 2015
Délibérations
Intercommunalité
1 Avis sur le projet de schéma de coopération et de mutualisation de la métropole nantaise RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
2 Approbation du projet de schéma départemental de coopération intercommunale RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Finances – Ressources humaines
3 Débat d'orientation budgétaire 2016
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
4 Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
5 Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget Principal
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
Equipement - Environnement -Travaux - Aménagement
6 Construction DOJO : lot 4 : validation des pénalités définitives
RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
7 Acquisition auprès de Monsieur Paul Martin de parcelles sises la Bretonnière RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
Famille et solidarité
8 Ecoles publiques : subventions pédagogiques année scolaire 2015/2016 RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
Sports, culture, animations
9 Horloge de l’église St Martin – Convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
. Questions Orales
. Informations diverses Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL - Mmes BOMARD – FONTENEAU – LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur BAHUAUT, pouvoir Monsieur RIALLAND
Monsieur GARNIER, pouvoir Monsieur HELAUDAIS
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur DECROIX
Madame de LESQUEN, pouvoir Madame ALBERT
Secrétaires de Séance : Monsieur RABERGEAU – Madame HIRN
DELIBERATION : 1
OBJET : Elaboration du schéma départemental de coopération intercommunale
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Chaque département doit se doter, avant le 31 mars 2016 selon le calendrier fixé par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale. Les articles 35 et 40 de la loi NOTRe permettent au représentant de l’Etat de proposer, dès après l’adoption du schéma, des créations, modifications de périmètres et fusions d’EPCI à fiscalité propre, ainsi que des dissolutions, des modifications de périmètre ou des fusions de syndicats et syndicats mixtes fermés.
Conformément à l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des communes et structures intercommunales de la Loire-Atlantique est consulté pour se prononcer sur le projet d’élaboration de ce nouveau schéma. Si la proposition recueille la majorité requise alors le préfet pourra prononcer par arrêté préfectoral la dissolution, la création, la modification de périmètre ou la fusion à compter du 1er janvier 2017.
Sur le département de Loire-Atlantique, les réflexions initiées depuis le mois de juin 2014 par le préfet de région au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), où siègent les représentants des communes et intercommunalités, se sont poursuivies par groupes d’études géographiques, complétées par des rencontres bilatérales et ont permis d’interroger les projets de territoire. Les enjeux ont été clairement posés et les objectifs partagés avec l’ensemble des élus pour rechercher les meilleures évolutions possibles. Au vu de ce travail collaboratif, il est proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement sur le projet d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale sous réserve que ces regroupements se fassent uniquement avec le consentement des Maires et des Présidents d’intercommunalités concernés.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Vu l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal
- donne un avis favorable au projet d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale sous réserve que ces regroupements se fassent uniquement avec le consentement des Maires et des Présidents d’intercommunalités concernés
- autorise le maire ou son représentant à accomplir les éventuelles formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 CONTRE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – MM LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL - Mmes BOMARD – FONTENEAU – LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur BAHUAUT, pouvoir Monsieur RIALLAND
Monsieur GARNIER, pouvoir Monsieur HELAUDAIS
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur DECROIX
Madame de LESQUEN, pouvoir Madame ALBERT
Secrétaires de Séance : Monsieur RABERGEAU – Madame HIRN
DELIBERATION : 2
OBJET : Avis sur le projet de schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole nantaise
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Nantes Métropole s’est engagée dès 2001 dans une démarche de mutualisation avec les communes de l’agglomération sous diverses formes (transferts de compétences, mise à disposition de services, prestations de services,…).
Dans le cadre du Pacte Métropolitain, la réflexion sur le renforcement des mutualisations et coopérations à l'échelle de la Métropole a été relancée en novembre 2014. La démarche menée début 2015 avec les Maires des communes et les Directeurs Généraux des Services (DGS) a permis de préciser les objectifs attendus en la matière et d'identifier les sujets prioritaires. Dans un contexte économique contraint, l'objectif est de renforcer la transversalité et l'efficience pour un service à l'usager toujours amélioré. Ainsi, le schéma de coopération et de mutualisation doit permettre de renforcer les mutualisations avec la Métropole et les coopérations entre les communes mais aussi de développer le recours aux groupements de commandes et les réseaux professionnels. Les chantiers prioritaires ont été validés en conférence des maires du 12 juin. Le projet de schéma de coopération et de mutualisation rappelle les enjeux et le cadre juridique, dresse un état des lieux des mutualisations existantes, présente les chantiers prioritaires retenus et précise la gouvernance mise en place.
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il vous est soumis pour avis, dans la perspective d'une approbation lors du conseil métropolitain du 15 décembre 2015.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal
- donne un avis positif au projet de schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole nantaise
- autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 CONTRE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL - Mmes BOMARD – FONTENEAU – LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur BAHUAUT, pouvoir Monsieur RIALLAND
Monsieur GARNIER, pouvoir Monsieur HELAUDAIS
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur DECROIX
Secrétaires de Séance : Monsieur RABERGEAU – Madame HIRN
DELIBERATION : 3
OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2016
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11, impose
aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB)
dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se tiendra pour la commune le
18 décembre prochain.
Conformément aux dispositions des articles L2312-1 du code général des collectivités
territoriales, le débat sur les orientations budgétaires sera introduit par la présentation d’un
rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
VU les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal VU les éléments de discussion portés en commission municipale du 10 novembre 2015
CONSIDERANT les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de
l’assemblée
Le conseil municipal,
Prend acte du débat d’orientation budgétaire 2016.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental p 1
Note explicative de synthèse préparatoire au débat
des orientations budgétaires 2016
La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11,
impose aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d’orientation
budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se
tiendra pour la commune le 17 décembre 2015.
Le débat des orientations budgétaires 2016 se tiendra à Vertou le 19 novembre
prochain avant le vote du budget prévu le 17 décembre. Ce débat s’appuiera sur les
éléments suivants :
1) Eléments techniques issus du projet de loi de Finances pour 2016
1 - Croissance et déficit public
Le PLF 2016 confirme l’objectif d’une baisse du déficit public à 3,3 % du produit
intérieur brut (PIB) en 2016, et l’hypothèse d’une croissance de 1 % en 2015 et 1,5%
en 2016. Il prévoit que la dette publique française représentera en 2016 96,5 % du
PIB, en légère diminution par rapport à 2015 (96,3 %).
2 - Effort des collectivités au redressement des comptes publics
Il marque également la seconde étape de la mise en œuvre du plan d’économies de
50 milliards d’euros qui est sous-jacent à la trajectoire de finances publiques de la loi
de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019.
Le gouvernement n’a pas souhaité réviser le volume et le calendrier de la baisse des
dotations. Les collectivités territoriales sont donc appelées à participer à hauteur de
3,67 milliards d'euros en 2016 comme en 2015. L’ensemble des concours financiers
accordés aux collectivités s’élèverait à 50, 929 milliards en 2016 (en baisse de 5,3%
par rapport à 2015).
L’article 58 du PLF2016 constitue le cœur du projet de loi de finances puisqu’il fixe : p 2
La répartition de la contribution des collectivités au redressement des
comptes publics pour 2016, fixé comme en 2015 à 3,67 milliards d’euros.
Cette répartition est fixée selon les mêmes règles qu’en 2015 ce qui aboutit aux
montants suivants :
1 450 millions (39,5 %) pour les communes ;
621 millions (16,9 %) pour les EPCI à fiscalité propre ;
1 148 millions (31,3 %) pour les départements ;
451 millions (12,3 %) pour les régions
Le montant de la Dotation globale de fonctionnement, regroupant la dotation
forfaitaire et la péréquation verticale pour 2016.
L’article 58 prévoyait initialement un montant de DGF de 33,109 milliards en 2016
(en baisse de 9,6% par rapport à 2015).
Cet article prévoyait une réforme de l’architecture de la DGF, dont le 1er ministre a
annoncé le 3 novembre le report d’application.
Pour les communes, des nouveaux critères devaient être introduits, avec 3
composantes pour la dotation forfaitaire :
une dotation de base calculée sur la base de 75,72 euros/hab. ;
une dotation prenant en compte les charges de ruralité
une dotation tenant compte des charges de centralité appréciée au niveau de
l’EPCI et de ses communes membres (de 15 à 45 euros/hab. suivant une
fonction croissante de la population).
Le montant de la dotation forfaitaire de chaque collectivité ne pouvait évoluer que
dans une limite de +/- 5 % par rapport à l’année précédente.
Parallèlement, les dotations de péréquation (317 millions d’euros) des communes
devaient être profondément rénovées, avec la suppression de la dotation nationale
de péréquation (DNP) dont les montants devaient être redistribués au profit de la
dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR)
recentrées sur les communes les plus fragiles.
Au 16 novembre, en référence au PLF 2016 et à l’annonce du report d’application de
la réforme de la DGF, le budget 2016 retient au titre de la DGF, une dotation
forfaitaire de 2200K€ en baisse de -442K€ (-16,7%), et le maintien de la DNP à
hauteur de 208K€.
Concernant les allocations compensatrices (dite « variable » d’ajustement), leur
minoration n’est pas encore connue, mais pourrait s’établir à -11%. p 3
Au 16 novembre, en tenant de l’annonce de l’annulation de la suppression de la
« demi part des veufs », le budget 2016 retient un montant d’allocations
compensatrices de 402K€, en baisse de -15K€.
3 La péréquation horizontale
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC): les ressources sont fixées à 1 milliard d’euros en 2016 (+220
millions d’euros). Le montant de 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs
groupements dotés d’une fiscalité propre (un peu plus de 1,1 milliard) est donc
repoussé d’un an, au 1er janvier 2017. Des dispositions sont introduites afin de
préserver les communes pauvres situées dans des intercommunalités riches.
Au 16 novembre, le budget 2016 retient un montant de FPIC de 60K€, en hausse de
+125%.
4 Les mesures de soutien à l’économie :
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est élargi à la rénovation des
bâtiments des communes et intercommunalités. Cette mesure devrait représenter une
dépense budgétaire pour l’Etat de 12 millions d’euros en 2016, 109 millions d’euros
en 2017 et 143 millions d’euros à compter de 2018.
Au 16 novembre, le budget 2016 retient un montant de FCTVA de 289K€,
correspondant au remboursement d’une partie de la TVA payée sur les
investissements 2015.
Le PLF 2016 prévoit la création d’une dotation budgétaire d’1milliard d’euros
de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité
propre. Elle est constituée de deux enveloppes :
500 millions d’euros pour les communes et les EPCI financeront la réalisation
de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de
développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des
équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la p 4
mobilité ou de construction de logements, de réalisation d’hébergements et
d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre
d’habitants ;
300 millions d’euros sont réservés aux communes de moins de 50 000
habitants.
200 millions d’euros sont issus du maintien en 2016 de la dotation
d’équipement des territoires ruraux à son niveau de 2015 (816 millions d’euros
contre 616 millions en 2014).
La fiscalité : l’indexation des valeurs locatives cadastrales, administrée par le
Parlement est fixée à 1% conforme à l’inflation.
Au 16 novembre, le budget 2016 retient un produit fiscal 2016 calculé sur une
indexation de 1% des valeurs locatives. En tenant compte de la variation physique
des bases, l’évolution retenue est de 2,5% pour la taxe d’habitation et 3,5% pour le
foncier.
2) Les orientations proposées pour l’année 2016
Au 16 novembre, le projet de budget 2016 affiche un autofinancement (épargne
nette) proche de 2800K€ qui autofinance à 50% le programme d’équipement évalué
à 5,6M€. Cet équilibre est susceptible d’évolution d’ici au vote du budget le 17
décembre prochain.
1- Focus Fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) sont évaluées à 23,4M euros et les
dépenses réelles de fonctionnement à 19,9M€.
Pour les recettes
Les impôts et taxes
Ils représentent 75% de nos recettes réelles et devraient évoluer au maximum de +
3,1% par rapport au BP2015 p 5
Les dotations
Elles représentent 16% des RRF et sont en baisse de 7,2% par rapport au BP2015,
et de 17,7% par rapport à l’année 2014.
Les autres recettes (tarification du service public notamment) sont en hausse de
0,8% par rapport au BP2015.
Les autres produits de gestion courante
Ils concernent les loyers encaissés par la commune pour les bâtiments communaux
en location à hauteur de 2% des RRF.
Le poste « atténuations de charges » qui concerne les reversements pour le
personnel (assurance CNP) est stable par rapport au BP2015- enveloppe de 180K€.
Pour les dépenses
Les charges à caractère général
Elles représentent 24% des DRF + 0,7% par rapport au BP2015, et + 2,6% par
rapport au compte 2014 (soit 1,3%/an) et comprennent des actions fortes :
- les actions enfance/jeunesse traduites par la signature du PEDT
- la prise en compte des situations de handicap au centre de loisirs,
- l’entretien de surfaces d’espaces verts supplémentaires verts
- la prise en main des studios de musique de Cour et Jardin
La gestion au plus juste des marchés de gaz et d’électricité permet une maitrise
dépenses d’énergies malgré les hausses de coûts des fluides.
Les dépenses de personnel
Elles sont envisagées sur une base prudente conforme aux évolutions habituelles,
soit de + 4% par rapport au BP précédent et elles représentent 65% des DRF,
incluant l’ensemble des charges nouvelles induites par les nouveaux taux
d’encadrement des activités périscolaires.
Les autres charges de gestion courante
Subventions, participations représentent 10% des DRF, soit - 3,8% par rapport au
BP2015. p 6
Les intérêts de la dette sont en baisse de 18% par rapport au BP2015 et
représentent 1% des DRF.
Le FPIC est défini avec une évolution de 125% (+33K€) qui tient compte de la
montée en puissance du fonds.
2- Focus Investissement
Le montant des opérations spécifiques est établi à 3,7 millions dont 2,5 millions
d’euros pour la poursuite du programme Raymond Durant.
Les travaux d’entretien du patrimoine communal, achats de matériels et mobiliers
pour le fonctionnement des équipements et des services pour un montant sont
estimés à 1,6M€
Une enveloppe est prévue pour des acquisitions foncières 300 000 €.
Ce programme est financé à :
- 50% par l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, estimée à
2 800 000 € après déduction du capital de la dette remboursé en 2016
- 42% par un emprunt d’équilibre qui sera annulé après la reprise de l’excédent
2015 (pas d’emprunt nouveau anticipé en 2016)
- 5% par le FCTVA estimé à 289 000 €, correspondant aux investissements
2015,
- 3% par les remboursements de Nantes Métropole pour la dette transférée de
150 000 €.
En Annexe :
- Ratios et moyennes 2014 des communes de la strate 20000 à 49999 habitants
- Taux de fiscalité directe locale 2015 votés par les communes membres de Nantes Métropole Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL - Mmes BOMARD – FONTENEAU – LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur BAHUAUT, pouvoir Monsieur RIALLAND
Monsieur GARNIER, pouvoir Monsieur HELAUDAIS
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur DECROIX
Secrétaires de Séance : Monsieur RABERGEAU – Madame HIRN
DELIBERATION : 4
OBJET: Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement
RAPPORTEUR: Jérôme GUIHO
EXPOSE
En application de jugements du Tribunal d’Instance de Nantes, prononçant un effacement de plusieurs créances de deux usagers des services de restauration scolaire et des activités Enfance – Jeunesse, le Conseil Municipal est appelé à prendre acte des créances éteintes dont la liste figure en annexe de la présente délibération.
Les titres de recette concernés représentent un montant cumulé de 566,11 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2014, Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2015,
Vu la décision modificative n°1 du budget adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2015,
Considérant la nécessité de se prononcer sur l’extinction de créances de la Ville,
Le conseil municipal
Prend acte de l’extinction des créances suite à procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Feuillel
Créances
Eteintes
arrêtée
à
la date
du
2410912015
044018
TRES. VERTOU
14OOO
- VERTOU
Exercice
Nature
Juridique
pièce
Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Pañiculier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier ParticuIier Particulier Particulier Particulier Partlculier Particulier Particulier
Référence
N"
lmputation
de
la
ordr
budgétaire
pièce
e
de
la pièce
Code Servic e
Nom
du
redevable
Objet pièce
GMontant e
restant
à
o
recouvrer
2011 T-398 201
1
T-398
2U1r-581 2011T-847 201
3
T-1
509
201
3
T-1
509
201
3
T-1659
201
3
T-1659
2011T-1180 2011T-1397 2011
T-1665
2011r-1962 2011T-2361 2011T-2733 2012T-1194 2012r-1390 2012T-1683 2012r-2457 2012T-2457 2012T-2688 2012T-2688 2011T-2910 2012T-367
27067-251- 37067-255- 17067-251- 17067-251- 27067-255- 17067-251- 17067-251- 27067-255- 17067-251- 17067-251- 17067-251- 1 7066422- 17067-251- 17067-251- 17067-251- 17067-251- 17067-251- 27067-255- 17067-251- 27067-255- 17067-251- 17067-251- 27067-255-
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Motif de la présentation
9,19 Surendettement
et décision
effacement
de dette
0,28
Surendettement
et décision
effacement
de dette
19,14
Surendettement
et décision
effacement
de dette
'10,56
Surendettement
et décision
effacement
de dette
2,66 Surendettement
et décision
effacement
de dette
8,28 Surendettement
et décision
effacement
de dette
10,35
Surendettement
et décision
effacement
de dette
1,26
Surendettement
et décision
effacement
de dette
16,5
Surendettement
et décision
effacement
de dette
16,5
Surendettement
et décision
effacement
de dette
17,82
Surendettement
et décision
effacement
de dette
10,76
Surendettement
et décision
effacement
de dette
10,56
Surendettement
et décision
effacement
de dette
7,92 Surendettement
et décision
effacement
de dette
6,12 Surendettement
et décision
effacement
de dette
8,16
Surendettement
et décision
effacement
de dette
9,52
Surendettement
et décision
effacement
de dette
0,84
Surendettement
et décision
effacement
de dette
9,52
Surendettement
et décision
effacement
de dette
1,26
Surendettement
et décision
effacement
de dette
9,52 Surendettement
et décision
effacement
de dette
9,24
Surendettement
et décision
effacement
de dette
0,14
Surendettement
et décision
effacement
de dette
Page'1 Feuille'1
Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Pafticulier
2012T-367 2012Í-587 2012r-867 2012T-867 2U3ri047 2013T-1047 2012T-3095 2012
T-3095
2013T402 2013r-402 2013T43 2013T-43 201 3
T-596
2013
T-596
2U3r-ü4 2013r-ü4 2011T-1210 2011r-1210 2011T-1264 2011T-1264 2011T-1432 2011
T-1432
2011T-1432 2011T-1701 2ú1r-1701 2011r-2121 2U1r-ß4 2011r-734 201
1
T-885
201
1
T-885
2012r-1195 2012r-1195
17067-251- 17067-251- 27067-255- 17067-251- 1 7067-251- 27067-255- 27067-255- 17067-251- 27067-255- 17067-251- 17067-251- 27067-255- 27067-255- 17067-251- 27067-255- 17067-251- 27067-251- 1 7066-4211- 1 7066-4211- 27067-251- 37067-251- 27066-4211- 1 70878-251- 27066-4211- 17067-251- 1 7066-4211- 27067-251- 1 7066-4211- 1 7066-4211- 27067-251- 27067-251- 1 7066-4211-
CHINOUNE
MALIKA
Nc
CHINOUNE
MALIKA
Nc
CHINOUNE
MALIKA
Nc
CHINOUNE
MALIKA
Nc
CHINOUNE
MALIKA
Nc
CHINOUNE
MALIKA
Nc
CHINOUNE MALIKA
Nc
CHINOUNE MALIKA
Nc
CHINOUNE MALIKA
Nc
CHINOUNE MALIKA
Nc
CHINOUNE
MALIKA
Nc
CHINOUNE
MALIKA
Nc
CHINOUNE
MALIKA
Nc
CHINOUNE
MALIKA
Nc
CHINOUNE
MALIKA
Nc
CHINOUNE
MALIKA
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI
SOPHIE
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI SOPHIE
Nc
CHOUICHI
SOPHIE
Nc
CHOUICHI
SOPHIE
Nc
1
1,56
Surendettement
et décision
5,44 Surendettement
et décision
0,42 Surendettement
et décision
12,24 Surendettement
et décision
8,28 Surendettement
et décision
1,26
Surendettement
et décision
1,4
Surendettement
et décision
6,8 Surendettement
et décision
0,14 Surendettement
et décision
7,59 Surendettement
et décision
5,44 Surendettement
et décision
1,82
Surendettement
et décision
0,7
Surendettement
et décision
6,2'1
Surendettement
et décision
1,4
Surendettement
et décision
6,21 Surendettement
et décision
6,37 Surendettement
et décision
17,55
Surendettement
et décision
11 75
Surendettement
et décision
6,37 Surendettement
et décision
5,88 Surendettement
et décision
7,71 Surendettement
et décision
5
Surendettement
et décision
17,77 Surendettement
et décision
2,45
Surendettement
et décision
46,26
Surendettement
et décision
6
86
Surendettement
et décision
9,4
Surendettement
et décision
28,86 Surendettement
et décision
5,39
Surendettement
et décision
4,5 Surendettement
et déclsion
25,7
4 Surendettement
et décision
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement
de dette
effacement de dette
300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300
Page
2 Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier
2012r-1391 2012T-1684 2012T-2261 2012T-2310 2011T-2911 2012T-3096 2012T-3096 2013 T-815 2013
T-815
17067-251- 17067-251- 17067-251- 1 7066-4211- 17067-251- 27067-251- 1 7066-421- 1 7066-421- 27067-251-
CHOUICHI CHOUICHI CHOUICHI cHourcHt CHOUICHI cHoutcHt CHOUICHI CHOUICHI CHOUICHI
Feuille'1 SOPHIE
Nc
SOPHIE
Nc
SOPHIE
Nc
SOPHIE
Nc
SOPHIE
Nc
SOPHIE Nc SOPHIE
Nc
SOPHIE
Nc
SOPHTE
Nc
300 300 300 300 300 300 300 300 300
6
Surendettement
et décision effacement de dette
8
Surendettement
et décision
effacement
de dette
5,9
Surendettement
et décision
effacement
de dette
20,17 Surendettement
et décision
effacement
de dette
7,35
Surendettement
et décision
effacement
de dette
5
Surendettement
et décision
effacement
de dette
'12
Surendettement
et décision
effacement
de dette
14,7
Surendettement
et décision effacement de dette
6,12 Surendettement
et décision effacement de dette
566,11 €
TOTAL
AVertou,
|e2410912015
LeT
rrer
Page
3 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL - Mmes BOMARD – FONTENEAU – LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur BAHUAUT, pouvoir Monsieur RIALLAND
Monsieur GARNIER, pouvoir Monsieur HELAUDAIS
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur DECROIX
Secrétaires de Séance : Monsieur RABERGEAU – Madame HIRN
DELIBERATION : 5
OBJET: Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget Principal
RAPPORTEUR: Jérôme GUIHO
EXPOSE
Des admissions en non-valeur
Des titres de recettes pour un montant total de 1 172,21 € n’ont pas pu être honorés. Il s’agit principalement de dettes liées à la restauration scolaire et aux activités Enfance – Jeunesse, après que le Comptable Public a engagé la procédure habituelle, sans effet.
Le détail de ces frais, imputés sur le budget principal de la commune, figure en annexe pour un montant de 1 172,21 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998, Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2014,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2015,
Vu la décision modificative n°1 du budget adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2015,
Considérant la nécessité de se prononcer sur l’admission en non-valeur de créances de la Ville,
Le conseil municipal
Approuve la liste de créances irrécouvrables dont l’admission en non-valeur est demandée par le comptable public.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Présentation en
non
valeurs
arrêtée
à
la date
du
2410912015
044018
TRES. VERTOU
14OOO
- VERTOU
Exercice 2015 Numéro
de
la liste 1690620215
Exercice
Référence
de
la
pièce
pièce
2U4r-2276 2ü4r-2276 2014T-185 2014T-1105 2014T-1604 2014
T-609
2011r-2134
rV d lmputation
i
r budgétaire
c
e
de
la
pièce
e Nom
du
redevable
Feuille'1
ABDALLAH
Nouria
ABDALLAH
Nouria
AMARJAARGAL
Buyanbat
AZAIS
Linda
AZAIS
Linda
AZAIS
Linda
BARDY Sandrine BAUDIN Michel BAUDIN Michel CHIRON Aurelien DAVID Didier DEROZE SARAH
Nc
DEROZE SARAH
Nc
DEROZE SARAH
Nc
DEROZE SARAH
Nc
DEROZE SARAH
Nc
DEROZE SARAH
Nc
DEROZE SARAH
Nc
DJANGA MANGA Paul Mic DJANGA MANGA Paul Mic
GMontant
Objet
e
restant
à
pièce
o
recouvrer
83 83 86 83 B3 86 300 86 86 94 300 300 300 300 300 300 300 300 83 82
Nature Juridique Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Pafticulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier
2013T-2829 2ú4r-613 2014T-2792 2011r-2840 2012T-2700 2012T-2700 2012T-3107 2012T-3107 2013T-414 2013T-414 2013
T-59
2014I-2061 2ü4r-2061
27067-255- 17067-251- 1 7066-64- 17067-251- 17067-251- 17067-251- 1 7066-4211- 7066-4211- 17067-251- 17067-251- 1 70878-112- 1 70878-112- 27067-255- 17067-251- 17067-251- 27067-255- 27067-255- 17067-251- 17067-251- 17067-251- 27067-255-
Motif
de
la présentation
2,89 RAR inférieur
seuil
poursuite
15,4
RAR inférieur seuil poursuite
6,38 RAR inférieur seuil poursuite 6,24 RAR inférieur seuil poursuite 5,2 RAR inférieur seuil poursuite 5,72 RAR inférieur seuil poursuite 118,94
Combinaison
infructueuse d actes
Certificat
irrecouvrabilité
0,08 RAR inférieur seuil poursuite 17,32 RAR ìnférieur seuil poursuite 57,2 NPAI et
demande renseignement
négative
57,2 RAR inférieur
seuil
poursuite
7,48 NPAI et
demande
renseignement
négative
20,2 NPAI et
demande
renseignement
négative
12,12 NPAI et
demande
renseignement
négative
8,8 NPAI et
demande
renseignement
négative
3,15 NPAI et
demande
renseignement
négative
14,42
NPAI et
demande
renseignement
négative
22,22 NPAI et
demande
renseignement
négative
9,8
RAR inférieur seuil poursuite
2,8 RAR inférieur seuil poursuite
Page
1 Particul
er
Particulier Particulier Société Pafticulier Société Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Pafticulier Particulier Pafticulier Particulier Particulier Artisan
Comme
Particu
ier
Pafticu ier Particu
ier
2014T-796
17067-251-
2014f
-796
27067-255-
2014T-1287
1
70878-321-
2013T-7013000001
1
3
1
706--
2011r-496
170878-112-
2ü5r-294
17336-112-
2U2r-2472
17067-251-
2013T-1329
17067-251-
2013T-1524
17067-251-
2013
T-1689
1
7067-251-
2012T-3121
17067-251-
2U3r-623
17067-251-
2U3r-72
17067-251-
2011T-1200
17067-251-
2014T-793
17066-422-
2U2r-1731
17067-251-
2012T-1733
17067-251-
2013T-2522
17067-251-
2013T-2806
17067-251-
2U3r3107
17067-251-
2014r-263
17067-251-
2013T-1087
17067-251-
201
3
T-1535
1
7067
-2s1-
2013T-1732
17067-251-
2012T-1454
17067-251-
2012T-1741
17067-251-
2U1r4955
17066-4211-
2U4r-1256
17066-421-
2014T-2610
'1
7066-64-
2014T-2922
17066-64-
2014T-1536
170323-020-
2010
T-1908
27067-255-
2010T-2072
27067-255-
2ü0r-2072
17066-4211-
Feuillel
DJANGA MANGA Paul Mic DJANGA MANGA Paul Mic DUCOURNEAU
Gael
ESPACE FUNERAIRE DU
L
FOLLET EMMANUELLE
NC
FROMAGERIE
LORET SARL
GADZHIEVA
ZALMUH
NC
GADZHIEVA
ZALMUH
NC
GADZHIEVA
ZALMUH
NC
GADZHIEVA
ZALMUH
NC
GADZHIEVA
ZALMUH
NC
GADZHIEVA ZALMUH Zalm GADZHIEVA
ZALMUH
Nc
GAUTREAU
KARINE
NC
GERARD
Nc
HOGNON
CORINNE
Nc
HUCHE
GAELLE
NC
ISSAEV Magomedzaguir ISSAEV Magomedzaguir ISSAEV Magomedzaguir ISSAEV Magomedzaguir ISSAEV MAGOMEDZAGUIR ISSAEV MAGOMEDZAGUIR ISSAEV MAGOMEDZAGUIR JUPIN
MARIE
Nc
JUPIN
MARIE
Nc
LE BOUDEC FRANCK
Nc
LE MOAL Natacha LE PORT Nicolas LE PORT Nicolas LEBEAU Stephen LEMAISTRE LAFORET ANG LEMAISTRE LAFORET ANG LEMAISTRE LAFORET ANG
11,2
RAR inférieur
seuil
poursuite
1,4
RAR inférieur
seuil
poursuite
23 RAR inférieur seuil poursuite 0,1
RAR inférieur
seuil
poursuite
31
Certificat
irrecouvrabilité
0,08 RAR inférieur seuil poursuite 7,5
Combinaison
infructueuse
d
actes
8,16
Combinaison
infructueuse d actes
6,63
Combinaison
infructueuse d actes
6,63
Combinaison
infructueuse
d
actes
5,5
Combinaison
infructueuse d actes
5,61
Combinaison
infructueuse d actes
6
Combinaison
infructueuse
d
actes
3,75 RAR inférieur
seuil
poursuite
'17,6
RAR inférieur seuil poursuite
9,79 RAR inférieur seuil poursuite 60,48 Poursuite
sans
effet
8,16 NPAI et
demande
renseignement
négative
5,61 NPAI et
demande
renseignement
négative
7,14 NPAI et
demande
renseignement
négative
5,1
NPAI et
demande
renseignement
négative
6,12 NPAI et
demande
renseignement
négative
6,63 NPAI et
demande
renseignement
négative
7,'14
NPAI et
demande
renseignement
négative
5,48 NPAI et
demande
renseignement
négative
32,88 NPAI et
demande
renseignement
négative
39,12 RAR inférieur seuil poursuite 14,48 RAR inférieur
seuil
poursuite
79,7 Poursuite
sans
effet
16,83
Poursuite
sans effet
16,98 RAR inférieur
seuil
poursuite
'l ,12
RAR inférieur
seuil
poursuite
0,98 RAR inférieur
seuil
poursuite
3,08 RAR inférieur
seuil
poursuite
ÕJ 87 94 82 300 97 300 300 300 300 300 300 300 300 86 300 300 86 86 86 86 300 300 300 300 300 300 82a? 83 97 300 300 300
Page
2 Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Pafticulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier ParticuIier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier Particulier
2010T-2072 2010T-2483 2010T-2483 20'10
T-3438
201
0
T-381
3
201
0
T-381
3
2011T-452 2U1r-452 2U1r-661 2U1r-661 2013T-111 2012T-3164 2012T-3164 2014T-293 2013T-2226 2014T-1534 2014T-2964 2014T-2374 2014T-2374 2014T-2650 2012T-1627 2011T-2049 2014r4421 2013T-2807 2014T-331 2013T-1143 2014f-1436
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LEMAISTRE LAFORET ANG LEMAISTRE LAFORET ANG LEMAISTRE LAFORET ANG LEMAISTRE LAFORET ANG LEMAISTRE LAFORET ANG LEMAISTRE LAFORET ANG LEMAISTRE LAFORET ANG LEMAISTRE LAFORET ANG LEMAISTRE LAFORET ANG LEMAISTRE LAFORET ANG LEMAISTRE PRICILIA
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LEMAISTRE PRICILIA
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LEMAISTRE PRICILIA
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MARTIN
Eva
MBUKU Angela MEDJERALLI Mourad PESCHI
Jennifer
POLICARPE Samia POLICARPE Samia POLICARPE Samia PUBERT
CHRISTOPHE
Nc
RICARD
COLETTE
Nc
RICH Severine SARALIEVA
Asset
SARALIEVA
Asset
SARALIEVA
ASSET
Nc
SEVELLEC Ronan
TOTAL
7,1
5
RAR inférieur seuil poursuite
12,32
RAR inférieur seuil poursuite
3,9 RAR inférieur seuil poursuite 14,3
RAR inférieur
seuil
poursuite
0,84 RAR inférieur seuil poursuite 7,15 RAR inférieur seuil poursuite 1,43
RAR inférieur seuil poursuite
5,88 RAR inférieur
seuil
poursuite
0,22 RAR inférieur
seuil
poursuite
8,47 RAR inférieur
seuil
poursuite
10
NPAI et
demande renseignement
négative
10,5
NPAI et
demande renseignement
négative
0,22 NPAI et
demande renseignement
négative
5,48 RAR inférieur seuil poursuite 8,54 RAR inférieur seuil poursuite 4,85 RAR inférieur seuil poursuite 7,8 NPAI et
demande renseignement
négative
RAR inférieur
seuil
poursuite
0,32 RAR inférieur seuil poursuite 15,08
RAR inférieur seuil poursuite
9,36 RAR inférieur seuil poursuite 57,2 Poursuite sans
effet
57,2 RAR inférieur seuil poursuite 0,02 RAR inférieur seuil poursuite 5,61 RAR inférieur seuil poursuite 6,12 RAR inférieur
seuil
poursuite
0,61 RAR inférieur
seuil
poursuite
0,1
RAR inférieur
seuil
poursuite
300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 86 86 97 83 83 83 83 300 300 ÕJ 86 86 300 atJ
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Exercice 2015 Numéro
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Juridique
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Société
20121-2890
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Page
1 Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL - Mmes BOMARD – FONTENEAU – LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur BAHUAUT, pouvoir Monsieur RIALLAND
Monsieur GARNIER, pouvoir Monsieur HELAUDAIS
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur DECROIX
Secrétaires de Séance : Monsieur RABERGEAU – Madame HIRN
DELIBERATION : 6
OBJET : Construction DOJO - Lot 4 : validation des pénalités définitives
RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
EXPOSE
En 2014, la ville de Vertou a réalisé la construction du DOJO dont la maîtrise d’œuvre était assurée par le Cabinet Déesse 23.
Concernant le lot 4, le montant des pénalités financières appliquées provisoirement en phase chantier, a été calculé sur un volume de 100 jours de retard. Or, durant la fin du chantier, l’entreprise a pu rattraper une partie de son retard.
La maîtrise d’œuvre, dans le cadre de la clôture du chantier, impute donc 50 jours de retard pour l’entreprise « Constructions Martin ».
Il convient donc que la réfaction partielle du nombre de jours de retard, objet de pénalités, soit validée par l’assemblée délibérante, afin de pouvoir procéder au règlement définitif du lot 4 « Bardage » titulaire « Construction Martin »,
Vu l’avis de la Commission de Travaux, Aménagement et Cadre de Vie réunie le 4 novembre 2015, APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal
AUTORISE le Maire à appliquer les pénalités proposées par la maîtrise d’œuvre de 5 000 € et à signer les pièces justificatives de marché correspondantes.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL - Mmes BOMARD – FONTENEAU – LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur BAHUAUT, pouvoir Monsieur RIALLAND
Monsieur GARNIER, pouvoir Monsieur HELAUDAIS
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur DECROIX
Secrétaires de Séance : Monsieur RABERGEAU – Madame HIRN
DELIBERATION : 7
OBJET : Acquisition auprès de Monsieur Paul Martin de parcelles sises la Bretonnière
RAPPORTEUR : Alexandra de LESQUEN
EXPOSE
La commune constitue une réserve foncière sur le site de la Bretonnière, face à la nouvelle gendarmerie et dans la continuité du cabinet de radiologie, pour développer à terme un programme d’habitat favorisant la mixité sociale ainsi que, de manière résiduelle, des activités tertiaires ou de services.
Il est proposé de compléter la réserve foncière communale par l’acquisition auprès de Monsieur Paul Martin des parcelles de terre cadastrées section CP n° 334, 337, 343, 328 et 346 pour une contenance globale de 244 m² et classées en zone UBa du Plan Local d’Urbanisme.
S’agissant de délaissés de voirie situés dans la marge de recul inconstructible de 25 mètres liée à la route départementale, la vente est consentie au prix de 10 € le m², soit pour 244 m² la somme de 2 440 €, conforme à l’estimation de France Domaine du 6 octobre 2015.
Vu la commission aménagement réunie le 4 novembre 2015 APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal
- APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section CP n° 334, 337, 343, 328 et 346 auprès de Monsieur Paul Martin selon les modalités définies ci-dessus.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution des présentes, les frais afférents étant supportés par la commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL - Mmes BOMARD – FONTENEAU – LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur BAHUAUT, pouvoir Monsieur RIALLAND
Monsieur GARNIER, pouvoir Monsieur HELAUDAIS
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur DECROIX
Secrétaires de Séance : Monsieur RABERGEAU – Madame HIRN
DELIBERATION : 8
OBJET : Ecoles publiques : subventions pédagogiques année scolaire 2015/2016
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
EXPOSE
La Ville, dans le cadre de sa politique éducative en faveur des enfants vertaviens, apporte un concours financier aux écoles publiques pour la mise en place de projets d’écoles. Cela concerne les sorties scolaires, les classes transplantées, les projets pédagogiques.
L’attribution de ces enveloppes pédagogiques repose sur le principe suivant :
• Sorties scolaires : un forfait par enfant et par an.
• Classes transplantées : un forfait par enfant et par jour de classe transplantée. • Projets pédagogiques : un crédit suivant la nature du projet et sa cohérence avec le projet d’école.
Précédemment, les subventions pédagogiques étaient votées en décembre pour l’année scolaire en cours. Or, ce rythme de financement s’est avéré pénalisant pour certaines écoles qui souhaitent engager une action dans les premières semaines du 1er trimestre scolaire. Il est proposé au Conseil Municipal d’adapter son calendrier en conséquence et de délibérer dès à présent sur l’attribution des subventions pédagogiques à partir des projets qui ont été déposés par les écoles publiques à la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant l’intérêt pour la Ville de soutenir les actions qui favorisent la réussite éducative des enfants vertaviens
Vu l’avis de la commission famille solidarités proximité
Le conseil municipao
DECIDE de verser, au titre de l’année scolaire 2015/2016, les subventions suivantes :
Ecole maternelle des Treilles
Compte Boudchou EMP des Treilles ……………………… 1 269 €
Ecole maternelle de l’Enclos
Compte coopérative scolaire EMP l’Enclos ………………… 669 €
Ecole maternelle Henri Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EMP H. Lesage….. 1 124 €
Ecole élémentaire des Treilles
Compte EPE Treilles ……………………………………… 4 033 €
Ecole élémentaire de l’Enclos
Compte EPE Enclos……………………………………….. 1 727 €
Ecole élémentaire H. Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EPE H. Lesage…… 2 740 €
Ecole primaire des Reigniers
Compte EPP Reigniers ………………………………………1 558 €
Ces sommes sont inscrites au compte 6574 «subvention de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé» du budget primitif 2015.
ADOPTE PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 19 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 13 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL - Mmes BOMARD – FONTENEAU – LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS - RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur BAHUAUT, pouvoir Monsieur RIALLAND
Monsieur GARNIER, pouvoir Monsieur HELAUDAIS
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur DECROIX
Secrétaires de Séance : Monsieur RABERGEAU – Madame HIRN
DELIBERATION : 9
OBJET : Horloge de l’église St Martin – Convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
Le mécanisme de l’horloge publique de l’église Saint-Martin, installé en 1891, et quelques équipements annexes nécessitent aujourd’hui une intervention pour être maintenu en état.
La restauration de cet élément intéressant du patrimoine communal s’inscrit dans la politique municipale culturelle liée au patrimoine, laquelle vise à :
- Structurer une bonne connaissance du patrimoine bâti, mobilier, paysager et immatériel du territoire communal, qu’il soit public ou privé ;
- Favoriser la préservation des éléments de patrimoine bâti et paysager ;
- Et permettre à la population d’appréhender les principales caractéristiques du patrimoine et de l’histoire locale.
Cette restauration peut par ailleurs être soutenue par la Fondation du patrimoine, organisme créé par la Loi du 2 juillet 1996 et reconnu d’utilité publique par un décret du 18 avril 1997, qui à pour buts, notamment, de sensibiliser les Français au nécessaire effort commun en faveur de notre patrimoine national et de participer à la réalisation de programmes de restauration.
Ainsi, la Fondation du patrimoine offre la possibilité de faciliter l’appel aux dons des particuliers et des entreprises en proposant une plate-forme internet permettant le don en ligne et en délivrant aux donateurs un reçu permettant le bénéfice d’avantages fiscaux.
Un projet de convention de souscription, présenté en annexe de la présente délibération, a donc été établi avec la Fondation du patrimoine, avec pour objectifs :
- Financer la restauration du mécanisme et de la chambre de l’horloge ;
- Permettre aux vertaviens, scolaires et adultes, de découvrir un élément de patrimoine de qualité et un savoir faire artisanal ;
- Valoriser la démarche de la Ville de conservation de son propre patrimoine ; - Promouvoir auprès des propriétaires privés les avantages fiscaux liés à la rénovation du patrimoine.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la valeur patrimoniale du mécanisme de l’horloge publique de l’église St Martin et l’intérêt à le restaurer ;
Considérant le dispositif de souscription proposé par la Fondation du patrimoine et le financement qu’il peut apporter ;
Considérant la politique culturelle municipale en faveur du patrimoine ;
Le conseil municipal
- Approuve la convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine, présentée en annexe de la présente délibération,
- Accepte d’en percevoir un don au profit de la rénovation du mécanisme de l’horloge publique de l’église Saint Martin et de ses éléments connexes ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tous les avenants nécessaires à sa mise en œuvre durant toute sa période d’exécution ;
- Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 74 - Dotations, subventions et participations et à l’article 7478 - Autres organismes.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 CONTRE.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller départemental CONVENTION DE SOUSCRIPTION
ENTRE :
La Commune de VERTOU, sise Hôtel de Ville, Place Saint-Martin, CS22319, à VERTOU (44123), représentée par son Maire, Monsieur Rodolphe AMAILLAND, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « MAITRE D’OUVRAGE » ;
ET
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 23-25 rue Charles Fourier à Paris (75013) et représentée par son Délégué Départemental de Loire-Atlantique Gérard Pompidou, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;
PREAMBULE
Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne de souscription qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.
DANS CE CADRE, LES PARTIES ONT DECIDE D’ARRETER CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer MÉCANISME DE L'HORLOGE DE L'ÉGLISE SAINT-MARTIN DE VERTOU, ci-après dénommé le « PROJET ». Le coût des travaux (restauration de l’armoire, du mécanisme et du coffre) s’élève à 19 534,04 € hors taxes.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la souscription nets des frais de gestion mentionnés à l’article 3, sont affectés à l’objet prévu à l’article 1.
Si le PROJET est abandonné, ou qu’il n’est pas réalisé conformément au dossier présenté par le MAITRE D’OUVRAGE et tel que validé par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit. Les parties conviennent alors d’affecter, d’un commun accord, l’ensemble des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons. ARTICLE 3 : MODALITES COMPTABLES
Les chèques, recueillis par le MAITRE D’OUVRAGE ou la FONDATION DU PATRIMOINE, sont libellés à l’ordre de « Fondation du patrimoine – MÉCANISME DE L'HORLOGE DE L'ÉGLISE SAINT-MARTIN DE VERTOU » et encaissés par la FONDATION DU PATRIMOINE.
Les donateurs peuvent choisir d’effectuer leur don en ligne sur le site internet de la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers, même si celui-ci est reversé ensuite à la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à reverser au MAITRE D’OUVRAGE les sommes ainsi recueillies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux, et sur présentation :
− des factures acquittées relatives aux devis présentés initialement. Ces factures doivent être adressées à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de six mois suivant la réception des travaux et doivent être certifiées conformes par le Trésor public.
− du plan de financement définitif de l’opération,
− et d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré.
La FONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du MAITRE D’OUVRAGE dont les références sont les suivantes :
IBAN : FR62 3000 1005 89D4 4800 0000 013
Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du MAITRE D’OUVRAGE en fin de travaux, les parties conviennent d’affecter d’un commun accord l’excédent collecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de l’affectation des dons restants.
Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 5% du montant des dons reçus en paiement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune et à 3% du montant des autres dons.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention de souscription est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature. À défaut de renouvellement, la résiliation s’effectue selon les modalités prévues à l’article 12.
En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 5 ans, dès lors que les travaux soutenus par la FONDATION DU PATRIMOINE et objets des présentes, sont réalisés.
Au contraire, si le projet n’est pas entièrement réalisé à l’approche du terme des cinq ans, les parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l’opération soutenue dans le cadre de la présente convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE et le MAITRE D’OUVRAGE.
Les parties s’engagent à respecter leur charge graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord ».
Le MAITRE D’OUVRAGE assure, à ses frais, l’impression des dépliants comprenant les bons de souscription pour l’opération. Il définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord avec la FONDATION DU PATRIMOINE. ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à remercier les donateurs par courrier individuel et à leur adresser un reçu fiscal.
La FONDATION DU PATRIMOINE transmet au MAITRE D’OUVRAGE un code d’accès à sa plateforme de gestion des dons lui permettant d’accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exception faite pour les donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l’anonymat. L’utilisation de cette liste par le MAITRE D’OUVRAGE se limite exclusivement à l’envoi d’informations relatives à la réalisation de l’opération objet de la présente et de remerciements aux donateurs.
Dans le cas où le MAITRE D’OUVRAGE envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements, sur l’édifice restauré ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient d’obtenir préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.
La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au MAITRE D’OUVRAGE que n’ouvrent droit à réduction d’impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur. Cette tolérance des contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que la valeur des biens remis à chaque donateur, au cours d’une même année civile, n’excède pas 25% du montant don, et, pour les particuliers, 65€.
ARTICLE 7 : REALISATION DU PROJET
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE de l’état d’avancement du PROJET.
Le MAITRE D’OUVRAGE doit apporter la preuve que l’opération a reçu un début d’exécution dans les deux ans qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE. À défaut de demande écrite et motivée du MAITRE D’OUVRAGE dans le mois qui suit un courrier de la FONDATION DU PATRIMOINE, ou si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est présentée, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.
Une plaque doit être apposée sur l’édifice restauré afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation de l’édifice sont réalisés avec le soutien de la FONDATION DU PATRIMOINE.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire l’objet d’une déclaration de la part du MAITRE D’OUVRAGE et d’une approbation préalable de la FONDATION DU PATRIMOINE. Si les modifications envisagées sont validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, elles donnent lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention. Si les modifications envisagées par le MAITRE D’OUVRAGE ne sont pas validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.
ARTICLE 8 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne avec un autre partenaire en faveur du projet qui fait l’objet de cette convention, et ce pendant toute la durée de la souscription menée sous l’égide de la FONDATION DU PATRIMOINE. En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après.
Cette clause d’exclusivité ne s’applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un partenariat national avec la FONDATION DU PATRIMOINE. ARTICLE 9 : CESSION DES DROITS D’AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU MAITRE D’OUVRAGE
Le MAITRE D’OUVRAGE cède à la FONDATION DU PATRIMOINE, gracieusement et irrévocablement, ses droits patrimoniaux d’auteur, sur toutes les photographies relatives au projet soutenu, pour toute la durée légale de protection par le droit d’auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d’exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d’utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par les parties à la présente convention. Cette cession inclut notamment les droits d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d’adaptation et de transformation des photographies du projet soutenu par la présente convention.
Le MAITRE D’OUVRAGE garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et qu’il a obtenu, le cas échant, les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d’exploitation à la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l’objet de la présente convention.
Le MAITRE D’OUVRAGE prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à l’opération.
ARTICLE 11 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des deux parties.
ARTICLE 12 : RESILIATION
En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
Les fonds collectés sont alors reversés au MAITRE D’OUVRAGE sur présentation des factures déjà acquittées et relatives aux devis validés par la FONDATION DU PATRIMOINE. Si aucune facture n’a encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés d’un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
ARTICLE 13 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l’objet d’une tentative de médiation conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes. Fait en deux exemplaires à Vertou
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le MAITRE D’OUVRAGE
Le Délégué Départemental Le Maire de la Commune de VERTOU
De Loire-Atlantique
Gérard Pompidou
Monsieur Rodolphe AMAILLAND