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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 1 au point 5 Convention Tripartite STEP Tricot Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe 1 au point 5 Convention Tripartite STEP Tricot)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Énergies, Paraphes

2021_CMD_TRICOT 1/12

CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION

AVEC PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE

Entre

D’une part :

La communauté de communes du Plateau Picard, département de l’Oise

Représentée par son Président en exercice Monsieur Frans DESMEDT

Dûment habilité à signer la présente convention au titre de la délibération en date du………………………………………..2021

Agissant en qualité de propriétaire

Le propriétaire étant ci-après désigné comme le «PROMETTANT » ou « PROPRIÉTAIRE ».

D’autre part :

Société SUEZ Eau France

Représentée par…………………………………………………………... agissant en qualité de……………………………………………………………………………………………...…

Agissant en qualité d’exploitant et portant la compétence eau et assainissement du BIEN

L’exploitant étant ci-après désigné comme l'« EXPLOITANT ».

Et d’autre part :

La société LUXEL société par actions simplifiée, au capital de 500 000 €, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé Cœur Défense – Tour B – 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris La Défense Cedex, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 508 272 309, représentée par son délégataire, conformément à la convention de délégation de pouvoirs intervenue en date du 12/11/19, Monsieur LEMENU Geoffrey, en qualité de chef de projet.

Agissant en qualité de « MAITRE D’OUVRAGE ».

Le MAITRE D’OUVRAGE et le PROPRIETAIRE sont ci-après dénommés ensemble les « PARTIES ». Précision étant ici faite qu’en cas de pluralité de personnes, de part ou d’autre, elles s’engagent solidairement.

EXPOSE PREALABLE

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20211209-21C0905-DE

Date de télétransmission : 14/12/2021

Date de réception préfecture : 14/12/2021Paraphes

2021_CMD_TRICOT 2/12

Le MAITRE D’OUVRAGE a notamment pour activité le développement et l’exploitation de systèmes photovoltaïques connectés au réseau. A ce titre, le MAITRE D’OUVRAGE a formé le projet, sous réserve du résultat des études de faisabilité et de l'obtention des autorisations nécessaires, de réaliser une centrale de production électrique photovoltaïque au sol, sur un site composé de divers terrains, comprenant notamment des tènements fonciers appartenant au PROPRIETAIRE et exploité par l’EXPLOITANT, désignés dans l'Annexe 1 (ci-après le BIEN).

Les différentes parties concernées sont :

 Le propriétaire du fonds, ci-après le PROPRIETAIRE,

 L’exploitant du fonds, ci-après l’EXPLOITANT,

 La société LUXEL : ci-après le MAITRE D’OUVRAGE,

Le PROPRIETAIRE et l’EXPLOITANT souhaitent permettre au MAITRE D’OUVRAGE de réaliser des études de faisabilité.

Pour ce faire, le PROPRIETAIRE et l’EXPLOITANT autorisent le MAITRE D’OUVRAGE ainsi que les personnes dûment habilitées par lui, à savoir les promoteurs, cabinets d’études, le ou les maître(s) d’ouvrage, le ou les maître(s) d’ouvrage délégué(s) à pénétrer sur sa propriété, objet de la présente convention, pour réaliser toutes études, travaux et installations nécessaires à la définition des conditions de faisabilité.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONVENTION

Article 1er – Objet de la convention

Le MAITRE D’OUVRAGE souhaite notamment implanter sur le BIEN une centrale de production électrique photovoltaïque au sol.

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accès du MAITRE D’OUVRAGE ou des personnes dûment habilitées au BIEN aux fins de réalisation de l’ensemble des études nécessaires à la définition, la conception et la réalisation du projet.

Elle a également pour objet de définir les conditions dans lesquelles les PARTIES pourront, le cas échéant conclure, à l’issue de la période de mise à disposition, dans les conditions prévues à l’Article 3, un bail emphytéotique sur le BIEN.

Article 2 – Mise à disposition du BIEN

Afin de permettre la réalisation de la phase préliminaire, et d’apprécier l’opportunité de réaliser le projet, le PROPRIETAIRE et l’EXPLOITANT donnent l’autorisation exclusive au MAITRE D’OUVRAGE et/ou à toute entreprise ou société que celui-ci missionnerait, de réaliser les études préalables nécessaires à la mise en place de la centrale photovoltaïque sur le BIEN.

Il est précisé, par ailleurs, que la mise à disposition n’emporte pas le transfert de la garde et de l’entretien du BIEN. Ce dernier reste sous la responsabilité du PROPRIETAIRE et de l’EXPLOITANT.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20211209-21C0905-DE

Date de télétransmission : 14/12/2021

Date de réception préfecture : 14/12/2021Paraphes

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Le BIEN est mis à disposition du MAITRE D’OUVRAGE par le PROPRIETAIRE et l’EXPLOITANT à titre gracieux.

Le PROPRIETAIRE et l’EXPLOITANT garantissent au MAITRE D’OUVRAGE la jouissance provisoire du BIEN le temps de mener à bien les études préalables à la réalisation du projet, sans pour autant perturber l’activité de la station d’épuration et les futurs travaux d’aménagement du site.

Le MAITRE D’OUVRAGE conduira toute étude utile afin de s’assurer de la faisabilité de la réalisation sur le BIEN et procédera plus généralement à toute démarche préalable nécessaire en vue de la mise en place opérationnelle et avant tout démarrage éventuel de la construction.

Dans l’hypothèse où le projet ne pourrait être réalisé, le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à tenir informé le PROPRIETAIRE et l’EXPLOITANT des résultats des études de faisabilité dès leur réception.

Le PROPRIETAIRE et l’EXPLOITANT informent le MAITRE D’OUVRAGE que des travaux doivent être réalisés sur le BIEN. Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à ne pas perturber ou entraver les travaux qui doivent être réalisés par l’EXPLOITANT et à ne pas gêner son activité.

L’EXPLOITANT s’engage quant à lui à faire participer le MAITRE D’OUVRAGE dans le cadre des études destinées à l’adaptation de la station d’épuration afin d’intégrer la centrale photovoltaïque au sol dans les futurs travaux d’aménagement. Le MAITRE D’OUVRAGE mènera ses études et constituera son projet de manière à ce que la centrale photovoltaïque au sol s’adapte aux travaux réalisés où selon les informations qui lui seront fournies par le PROPRIETAIRE et l’EXPLOITANT, si les travaux n’ont pas pu être exécutés avant la levée d’options du MAITRE D’OUVRAGE.

Le PROPRIETAIRE et l’EXPLOITANT s’engagent à informer régulièrement le MAITRE D’OUVRAGE des nouvelles contraintes liées aux futurs aménagements de la station d’épuration, qui seraient susceptibles d’impacter la réalisation des études de faisabilité du MAITRE D’OUVRAGE ou encore de compromettre la réalisation du projet de centrale photovoltaïque.

Le PRORPRIETAIRE, l’EXPLOITANT et le MAITRE D’OUVRAGE s’engagent à coopérer activement pendant la phase d’études d’adaptation de la station d’épuration pour permettre la co-activité entre la centrale photovoltaïque au sol et la station d’épuration.

Dans le cas où les préconisations et/ou les travaux réalisés sur le BIEN par l’EXPLOITANT engendreraient des contraintes trop importantes pour la mise en place de la centrale photovoltaïque, le MAITRE D’OUVRAGE aura la possibilité de réévaluer le loyer proposé au PROPRIETAIRE, sous condition d’acceptation du nouveau loyer par le PROPRIETAIRE, pour que le projet puisse être réalisable dans des conditions financières satisfaisantes.

A la demande de l’une ou l’autre des PARTIES, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les PARTIES avant toute intervention du MAITRE D’OUVRAGE sur le BIEN. L’état des lieux pourra mentionner l'état du sol (profondeur de la couche arable, présence ou absence de pierres, …), l'occupation culturale actuelle (et future) pour

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l'indemnisation de perte de récoltes, la présence de bornes, et autres investissements, drainage, irrigation… et d'une manière générale, les éléments susceptibles d'être modifiés pendant la phase dite préliminaire. Il sera également fait mention des servitudes grevant le BIEN.

Tous les dégâts occasionnés, par le MAITRE d’OUVRAGE ou par toute entreprise ou société que celui-ci missionnerait, sur les parcelles pendant la période d’étude ou de travaux d’installation (notamment, élargissement de piste, création d’aires de stationnement d’engins, d’aires de grutage, création de chemins d’accès, etc.) et de la construction entraînant tous types de dommages feront l'objet d'une indemnité de compensation, payée au PROPRIETAIRE par le MAITRE D’OUVRAGE.

Cette indemnité ne revêt pas le caractère d’un loyer.

Article 3 – Durée de la convention de mise à disposition

La mise à disposition du BIEN est consentie pour une période allant du jour de la signature de la présente convention, jusqu’à celui de la signature du bail emphytéotique prévue à l’article 6 sans pouvoir excéder une durée maximale de 5 (cinq) ans.

Toutefois, au-delà d’une période de 2 (deux) ans à compter de la signature de la présente convention permettant la réalisation de la phase préliminaire et d’étude de faisabilité et d’opportunité, dans le cas où le MAITRE D’OUVRAGE n’a engagé aucune procédure devant aboutir à la mise en œuvre du projet, le PROPRIETAIRE peut demander la résiliation de la présente convention.

Au bout du terme des 5 ans, si les études ou les travaux d’aménagement de la station d’épuration n’étaient pas encore réalisés et approuvés de manière définitive par le PROPRIETAIRE et l’EXPLOITANT, la présente convention sera automatiquement prorogée pour 3 années supplémentaires afin de permettre au MAITRE D’OUVRAGE d’obtenir toute les autorisations nécessaires au développement et à la construction du projet de centrale photovoltaïque au sol objet des présentes.

Le MAITRE D’OUVRAGE justifiera des démarches qu’il a entreprises, sous un délai de deux mois à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le PROPRIETAIRE. A défaut de justification, la présente convention de mise à disposition est résiliée de plein droit sans indemnité de part et d’autre. La durée de la convention pourra être prorogée par le MAITRE D’OUVRAGE pour une durée égale à la durée de validité du permis de construire pour la centrale photovoltaïque si ce dernier a obtenu le permis de construire pendant la mise à disposition.

Article 4 – Résiliation de la convention de mise à disposition

4.1. En cas de non-respect par le PROPRIETAIRE ou l’EXPLOITANT de leurs obligations contractuelles, la présente convention de mise à disposition peut être résiliée, sous un délai de deux (2) mois, après mise en demeure restée sans effet, adressée par le MAITRE D’OUVRAGE par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de rupture unilatérale de la convention du fait du non-respect par le PROPRIETAIRE ou l’EXPLOITANT des obligations expressément visées à l’alinéa suivant, ceux-ci s'engagent à rembourser au MAITRE D’OUVRAGE les frais engagés au jour de la rupture, déduction

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faite des créances et des dégâts repris à l'article 2, et sans préjudice des autres dommages pour lesquels le MAITRE D’OUVRAGE serait susceptible d’obtenir réparation.

Le MAITRE D’OUVRAGE ne pourra faire valoir cette clause qu’en cas de manquement du PROPRIETAIRE ou l’EXPLOITANT aux cas de figures ci-dessous :

- la mise à disposition des parcelles,

- l’autorisation de travaux,

- la conclusion d’un bail emphytéotique entre le PROPRIETAIRE et le MAITRE D’OUVRAGE.

4.2. Le MAITRE D’OUVRAGE peut mettre fin par anticipation à la présente convention de mise à disposition avant le terme de 5 (cinq) ans, notamment dans l’hypothèse où les études préliminaires concluraient à la non faisabilité de la construction. Cette résiliation intervient sans indemnité de part et d’autre.

Dans ce cas, le MAITRE D’OUVRAGE est tenu de remettre le BIEN dans son état initial et selon l’état des lieux contradictoires avant études et travaux.

Article 5 – Autorisations et Déclaration nécessaires au projet

La présente convention vaut titre pour le MAITRE D’OUVRAGE pour procéder au dépôt de toutes les autorisations administratives qui s'avèrent nécessaires aux études préliminaires, à la conception, à la construction et à l’exploitation du projet.

le PROPRIETAIRE s’oblige à justifier au plus tard pour la signature du bail emphytéotique devant notaire de son origine de propriété régulière. Il déclare en outre être le seul et unique propriétaire.

Le PROPRIETAIRE autorise expressément le MAITRE D’OUVRAGE à effectuer toutes les démarches, et en particulier à déposer toute demande en vue de l’obtention des autorisations administratives nécessaires pour la réalisation de la construction sur le BIEN, notamment, le cas échéant, la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire.

Le PROPRIETAIRE s’engage à collaborer activement avec le MAITRE D’OUVRAGE pour mener à bien l’étude de faisabilité et d’opportunité.

Article 6 – Conditions suspensives de réalisation et conclusion d’un bail emphytéotique

6.1. Si le projet de parc photovoltaïque au sol, au vu des résultats des études de faisabilité, est considéré par le MAITRE D’OUVRAGE comme réalisable dans des conditions économiques satisfaisantes le PROPRIETAIRE s’engage à consentir au MAITRE D’OUVRAGE un bail emphytéotique portant sur la partie du BIEN qui supportera l’emprise de la construction en respectant l’activité de l’EXPLOITANT sur le BIEN.

Le PROPRIETAIRE s’engage irrévocablement, pour lui et ses ayants droit, à signer, par devant notaire, le bail emphytéotique, notamment aux conditions stipulées au présent article, et ce dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la seule demande du MAITRE

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D’OUVRAGE de signer le bail, formalisée par lettre recommandée avec avis de réception, confirmant la levée des conditions suspensives.

Le bail emphytéotique est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 451-1 du Code rural et sera en substance conforme au projet de bail ci-annexé (Annexe 2).

Le BIEN devra être libéré de tout droit d’hypothèque au moment de la signature du bail emphytéotique et le PROPRIETAIRE s’engage à réaliser les démarches nécessaires à la main levée des hypothèques dans des délais appropriés.

Durant la période comprise entre la date de la signature du bail emphytéotique et le démarrage des travaux de construction, Le PROPRIETAIRE pourra jouir et utiliser les terrains comme habituellement. Le MAITRE D’OUVRAGE indiquera au PROPRIETAIRE, 2 mois au minimum avant le début du chantier, la date de démarrage des travaux, écrit (courriel ou courrier).

Le bail emphytéotique objet des présentes est conclu pour une durée de vingt-deux (22) années et emporte constitution de droits réels au profit du MAITRE d’OUVRAGE preneur. Le PROPRIETAIRE s’engage en outre à consentir les servitudes nécessaires à la construction et l’exploitation du projet, à savoir les servitudes d’obstacles contre la lumière, d’accès, de passage des câbles dans la limite de ses pouvoirs et de la réglementation en vigueur.

Cependant, le bail emphytéotique pourra être reconduit de plein droit par voie d'avenant pour une durée de cinq (5) années, et ce quatre fois (4) dans limite de vingt (20) années, aux mêmes conditions si le MAITRE D’OUVRAGE le demande au PROPRIETAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins un an avant la date prévue pour l'expiration du bail emphytéotique.

6.2. La redevance versée par le MAITRE D’OUVRAGE au PROPRIETAIRE au titre du bail emphytéotique sera un loyer de base consistant en une redevance annuelle hors taxes d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) par MWc (Mégawatt-Crète) installés. La puissance totale installée exprimée en MWc sera définie par la puissance lauréate à l’Appel d’Offre de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales au sol ».

Les loyers seront dus par le MAITRE D’OUVRAGE au PROPRIETAIRE, ou à son mandataire porteur de ses titres et pouvoirs, à terme échu dans les 30 jours de la date anniversaire de la signature du bail emphytéotique.

Le loyer variera automatiquement tous les ans proportionnellement aux variations du coefficient L prévu au paragraphe 7.2.5 du cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 30 MWc ».

6.3. Le MAITRE D’OUVRAGE fera procéder à ses frais aux divisions cadastrales devant permettre la séparation des parcelles supportant la construction et faisant l’objet du bail emphytéotique, en mandatant un géomètre expert. Le PROPRIETAIRE apportera si besoin son concours (à savoir permettre l’accès du géomètre et la signature du document d’arpentage

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modificatif établi par le géomètre) de sorte que les divisions cadastrales soient publiées avant la signature du bail emphytéotique.

Les taxes et droits dus à raison de la division cadastrale seront à la charge du MAITRE D’OUVRAGE.

6.4 Compte tenu de l’accord des PARTIES sur les conditions générales et essentielles du bail emphytéotique précédemment exposées, il est déjà convenu que dès la levée des conditions suspensives, formalisée par la seule demande du MAITRE D’OUVRAGE de signer le bail, la promesse de bail vaudra bail emphytéotique et le MAITRE D’OUVRAGE aura la jouissance libre et entière des parcelles objet du bail pour la durée de celui-ci, dans les limites fixées par la présente convention.

Dans le cas où l'une des PARTIES se refuserait de manière expresse ou implicite à régulariser le bail emphytéotique par acte authentique alors que les conditions prévues au présent contrat étaient réalisées, l'autre partie sera en droit de la mettre en demeure par acte extrajudiciaire d’avoir à procéder à cette régularisation en l’étude du notaire sus-désigné au jour et heure qu’elle fixera. Si, à ces jour et heure, l'une des parties ne régularise pas cet acte authentique, l'autre partie pourra, à son choix, soit constater la résolution de plein droit et sans formalité du bail emphytéotique par simple notification, soit poursuivre en justice la constatation du bail emphytéotique et sa bonne exécution aux frais de la partie défaillante.

Article 7 - Exclusivité

Pendant la durée de la phase préliminaire, il est consenti au MAITRE D’OUVRAGE une exclusivité sur les terrains, objet de la présente convention, notamment dans le cadre de tous projets de production d’énergie. Cette clause d’exclusivité ne s’appliquant pas à l’activité liée à l’exploitation de la station d’épuration préexistante à la signature des présentes.

Le PROPRIETAIRE s’interdit de contractualiser, après signature des présentes, avec tout tiers ou société, ayant la même compétence ou pour des projets susceptibles de nuire à la réalisation de l’objet de la présente.

Article 8 – Pacte de préférence

Dans le cas où le PROPRIETAIRE déciderait de céder tout ou partie des biens objet de la présente promesse, et ce pendant toute la durée du bail, il devra en informer le MAITRE D’OUVRAGE par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le MAITRE D’OUVRAGE (ou toute personne substituée à lui dans les cas prévus à l’article 9) sera alors détenteur d’un droit de préférence, et ce à égalité de prix et conditions de vente.

Article 9 – Substitution

Chacune des parties peut substituer une autre personne, à charge pour cette partie d'en avertir les autres, sous réserve de l'engagement du substitué de respecter l'intégralité des termes et conditions du présent contrat.

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Le MAITRE D’OUVRAGE se réserve la possibilité de céder ses droits à tout tiers ou société de son choix qui devra respecter les termes de la présente convention dans leur intégralité. Le MAITRE D’OUVRAGE s'engage à notifier au PROPRIETAIRE toute substitution, cession ou sous-location envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre.

De son côté, le PROPRIETAIRE informe le MAITRE D’OUVRAGE de tout changement ou modification les concernant (vente, cession de bail…), dans le cas où le MAITRE D’OUVRAGE décide de ne pas user de son droit de préférence prévu à l’article précédent, il s’engage à faire accepter la présente convention de mise à disposition portant promesse de bail emphytéotique par toutes les personnes susceptibles de venir à leurs droits. Il doit justifier auprès du MAITRE D’OUVRAGE l’acceptation pleine et entière de la présente convention par les personnes intéressées.

Article 10 – Capacité

Les PARTIES déclarent qu’elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables majeurs, susceptible de restreindre leur capacité civile ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens, et qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation des biens, règlement judiciaire, redr essement judiciaire ou cessation de paiement.

Article 11 - Confidentialité

Sauf obligation légale ou réglementaire, les PARTIES s’engagent à tenir confidentiels tous les documents et informations qui ne sont pas dans le domaine public concernant les Parties, qui leur sont transmises par l’une quelconque des Parties. Cette obligation de confidentialité ne fera pas obstacle à la transmission desdits documents et informations à, et à leur utilisation par, (i) les PARTIES à la promesse dans le cadre de son application, (ii) les conseils professionnels des PARTIES, (iii) les PARTIES afin de protéger ou d’exercer leurs droits au titre de la promesse, (iv) les personnes pressenties pour un éventuel transfert de droits et obligations et leurs conseils professionnels

Article 12 - Notifications

12.1 Moyens de notifications

Toute notification, demande ou communication pouvant ou devant être faite en exécution de la promesse pourra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge (la “Notification”). Les Notifications seront effectives dès réception aux adresses ci-dessous, étant toutefois entendu qu’au cas où la Notification est reçue à une date qui n’est pas un jour ouvrable au lieu de la réception, la Notification sera censée avoir été donnée à l’ouverture des bureaux le jour ouvrable suivant au lieu de la réception de ladite Notification.

12.2 Adresses aux fins de notifications

Toute Notification devant être faite, et/ou tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution de la promesse de bail sera faite et délivrée :

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- s’il s’agit du MAITRE D’OUVRAGE, au :

Adresse : SAS LUXEL – Immeuble le Blasco, 966 avenue Raymond DUGRAND, CS 66014, 34060 Montpellier

Tél + 33 (0) 467 649 960 / Fax : + 33 (0) 467 732 430

A l’attention de : Monsieur Julien GARÇON

- s’il s’agit du PROPRIETAIRE, au :

Adresse : 140, rue Verte – 60130 Le Plessier sur Saint Just

Tél : 03.44.78.70.02

A l’attention de : Monsieur Frans DESMEDT

- s’il s’agit de l’EXPLOITANT, au :

Adresse :…………………………………………………………………………………..

Tél………………………………………………………………...……...

A l’attention de :…………………………………………………………………………...

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Article 13 - Attribution de compétence

Toute difficulté relative à l’application du BAIL sera soumise, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du lieu de situation du BIEN. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

Fait en trois exemplaires à ………………………..………….….. le …………………………

Le MAITRE D’OUVRAGE, Le PROPRIETAIRE, L’EXPLOITANT, Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé

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Annexe 1

DETAIL DES PARCELLES CADASTRALES

COMPOSANT LE BIEN

Commune Tricot Département Oise Numéro département 60

Parcelles cadastrées :

Section ZR numéro 8 lieu-dit Le coulant d’eau Superficie 02 ha 53 a 37 ca Section ZR numéro 9 lieu-dit Le coulant d’eau Superficie 05 ha 38 a 24 ca Section ZR numéro 10 lieu-dit Le coulant d’eau Superficie 02 ha 33 a 52 ca

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Annexe 2

PROJET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE

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