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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018 78 taxe enlevement ordures menageres exoneration locaux usage industriel et locaux commerciaux
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018 78 taxe enlevement ordures menageres exoneration locaux usage industriel et locaux commerciaux)
Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Réoubli s Services Techniques épublique Française
Département des Hautes-Alpes AR PREFECTURE
° = DELIBERATION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU. N°2018-78 du 25 septembre 2018
BRIANÇONNAYS OBJET : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
www.ccbrianconnais.fr Exonération des locaux à usage industriel
et des locaux commerciaux
Rapporteur : M, Pierre LEROY
Le 25 septembre 2018 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 19 septembre 2018 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Gérard FROMM.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 25
Nombre de pouvoirs : 8
Mme Fanny BOVETTO est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Éric PEYTHIEU, Mme Fanny :
BOVETTO, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, M, Alain PROREL, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M, Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M, Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis CHEVALIER, M, Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Nicolas GALLIANO, M. Gilles PERLI, M, Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Catherine GUIGLI à Mme Francine DAERDEN M. Maurice DUFOUR à Mme Nicole GUERIN
M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
M. Bruno MONIER à M. Olivier FONS
Mme Catherine MUHLACH à M. Romain GRYZKA
M. Jean-Marius BARNEOUD à M. Jean-Franck VIOUJAS
M, Emeric SALLE à M. Gilles PERLI
M. Charles PERRINO à Mme Patricia ARNAUD
Exposé des motifs :
Les dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts permettent aux conseils municipaux
ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
Les critères d'exonération sont les suivants :
o Le professionnel n'utilise aucun service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés dans le cadre de son activité professionnelle, tant pour la collecte (déchets ménagers et assimilés), que pour les déchetteries,
o Le professionnel sollicite une demande d'exonération de TEOM à la Communauté de communes du Briançonnais (CCB) chaque année,
o Le professionnel joint à sa demande d'exonération une attestation de prise en charge par un prestataire privé et agréé de l'ensemble des déchets de son activité professionnelle, il fournit également les factures correspondantes et les tonnages concernés.
Délibération n° 2018-78 Page 1 sur 3 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accuel@ccbrianconnais.fr Services Techniques
AR PREFECTURE
Ceci exposé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2018-09-05-001 du 05 septembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais notamment en matière de collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés,
Vu l'article 1521-III. 1 du code général des impôts,
Vu la délibération n°2018-14 du 27 mars 2018 fixant les taux de fiscalité, dont la TEOM, pour l'exercice 2018 sur le territoire de la CCB,
Considérant que les exonérations de TEOM pour les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux doivent être nominatives et délibérées annuellement,
Considérant que 10 dossiers de demande d'exonération pour l'imposition de la TEOM 2019 remis à la CCB par des entreprises du territoire sont recevables,
Vu l'avis de la Commission Technique Environnement Développement Durable du 4 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Générales et Finances du 6 septembre 2018,
Vu l'avis favorable du Bureau des Vice-Présidents en date du 10 septembre 2018,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité (2 abstentions : Eric PEYTHIEU, Francine DAERDEN) :
" Décide d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux à usage industriel et commerciaux suivants :
o SCI EXTENSION, pour le magasin GIFI situé rue des Tabellions à Briançon,
o E.LECLRERC SAS BROCONDIS, pour le magasin Leclerc situé rue de la Soie à Briançon,
© SCPI IMMORENTE, pour l'hypermarché Casino situé au centre commercial de la Grande
Boucle (cafétéria non concernée),
o SCI EXTENSION, pour le magasin Gémo situé 420 route des Maisons Blanches à
Briançon,
o SCI l'ETOILIE, pour les magasins King Jouet et Autour de bébé situés 420 route des
Maisons Blanches à Briançon,
o SA BPIFRANCE FINANCEMENT, pour le magasin Bricorama situé 15 avenue de Provence
à Briançon,
o SATCHP et SAS LA BOITE A OUTILS, pour le magasin La Boîte à Outils situé 461 route des Maisons Blanches à Briançon,
o SCI D'ENCAS, pour l'entreprise GUGLIELMETTI située route des Bains à Monêtier-les- Bains,
o SCI PMF, pour l'entreprise MIAZZT, pour l'entreprise SARL MIAZZI située route de Gap
à Briançon,
© SCI IMMOSPORT BRIANÇON, pour le magasin Intersport situé rue des Tabellions à
Briançon.
Délibération n° 2018-78 Page 2 sur 3 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 -— mail : accuell@ccbrianconnais.fr Services Techniques
5-2015_78-DE
|
i
| AR PREFECTURE
"Charge le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services des impôts.
" Autorise le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires
relatives à ces exonérations annuelles accordées pour l’année d'imposition 2019.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
Date affichage : 0 3 OCT, 2018
Délibération n° 2018-78 Page 3 sur 3 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accueil @ccbrianconnais.fr