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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 09 09 TAXE D Enlevement DES Ordures Menageres Exoneration Pour LES Locaux Industriels et Commerciaux
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 09 09 TAXE D Enlevement DES Ordures Menageres Exoneration Pour LES Locaux Industriels et Commerciaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Outre-mer,
45 Avenue
Marlin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07,22.33
- Fax
: 05,46.07,72,60
e-mail
: contact@aunis-sudfr
AR
Prefecture
017-200041614-20220920-202?
09
09-DE
Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
Am
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
A.”
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
20
septembre
2022
Mg
Communauté
DELIBERATION
n°2022 _09_09
e
Communes
TAXE
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
: EXONERATION
POUR
LES
LOCAUX
INDUSTRIELS
ET
COMMERCIAUX
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingli-deux,
le
vingi
septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
av
siège
de
la
50
34
40
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
:26
GORIOUX.
En
exercice
Présents
Voïants
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Catherine
DESPREZ
-
Gilles
GAY
- Raymond
DESILLE
—
Micheline
BERNARD
-
Chiistian
BRUNIER
-
Walter
GARCIA
{a
reçu
pouvoir
de
Martine
ELEU)
-
Christophe
RAULT
—
Pascal
TARDY
- Barbara
GAUTIER
-— Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT]}
- Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
{a
reçu
pouvoir
de
Anne-Sophie
DESCAMPS]
- François
PELLETIER
—
Baptiste
PAIN
-
Florence
VILLAIN
-
Eric
BERNARDIN
-
Nadia
AUDEBERT
-
Éric
GUINOISEAU
— Lydia
BERETTI
- Emmanuel
NICOLAS
[a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
—
Christelle
GRASSO
— David
CHAMARD
[ a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABET
) - Pascale
BERTEAU
-
Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
- Didier
BARREAU
- Marylise
BOCHE
-— Sylvie
PLAIRE
{a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE)
- Laurent
ROUFFET-
Danielle
BALLANGER
- Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absents
:
Olivier
DENECHAUD,
Philippe
BARITEAU,
Matthieu
CADOT,
Jean
Yves
ROUSSEAU,
Jean-Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY
Secrétaire
de
Séance
: Christelle
GRASSO
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Télétransmission
en
préfecture
le ?
3
SEP,
207?
Convocation
envoyée
le
:
l4 septembre 2022
n°: 017-200041614-20220920-2022
09 _09-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet:
14 septembre
2022
12 7 SEP. AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022
09
0O9-DE
Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
TAXE
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
: EXONERATION
POUR
LES
LOCAUX
INDUSTRIELS
ET
COMMERCIAUX
Vu
la
délibération
n°
2014-01-38
du
Conseil
Communautaire
du
13
janvier
2014
portant
institution
et
perceplion
de
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères,
Vu
l'article
1521
du
Code
Général
des
Impôts
prévoyant
que
les
conseils
communautaires
ont
la
possibilité
de
déterminer
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
peuvent
être
exonérés
de
la
taxe,
Vu
la
délibération
n°2021-09-07
du
21
septembre
2021
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
la
mise
en
place
d'une
exonération
de
TEOM
pour
les
locaux
industriel
ou
commercial
ne
bénéficiant
d'aucun
service
de
collecte
d'ordures
ménagères,
d'emballage,
ni
d'aucun
accès
aux
déchetieries,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
13
sepiembre
2022,
Considérant
la
demande
d'exonération
de
TFOM
de
la
société
LIDL
SNC
pour
son
local
à
usage
commercial
situé
sur la
Commune
de
Surgères,
Considérant
que
celte
entreprise
répond
aux
conditions
d'exonérations
de
TEOM,
à
savoir
que
son
local
est
à
usage
commercial
et
que
cette
société
ne
bénéficie
d'aucun
service
de
collecte
d'ordures
ménagères,
d'emballage,
ni
d'aucun
accès
aux
déchetteries
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
rappelle
que
la
mise
en
place
de
ceite
exonération
impose
le
voie
d'une
délibération
annuelle
listant
les
locaux
concernés,
affichée
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
et
prise
avant
le
15
octobre
N
pour
une
application
pour
une
année
en
N+1,
Ainsi,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
donc
d'appliquer
une
exonération
de
Taxe
d'Entèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
l'exercice
2023
pour
le
contribuable
et
le
locat
suivant
:
Contribuable
|
Parcelles
Adresse
ZR103
ZR59
24
avenue
François
Mitierrand
17700
HIDE SNC
IR246
Surgères
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues,
-__
Rappelle
que
l'exonération
de
Taxe
d'Entèvement
des
Ordures
Ménagères
[TEOM)
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
s'applique
pour
les
locaux
indusiriel
ou
commercial
ne
bénéficiant
d'aucun
service
de
collecte
d'ordures
ménagères,
d'emballage,
ni
d'aucun
accès
aux
décheltteries,
- _
Approuve
l'exonération
de
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
au
titre
de
l'exercice
2023
pour
le
contribuable
et
local
suivant
en
ayant
fait
la
demande
avant
le
31
août
2022,
répondant
à
ces
critères
:
45
Avente
Martin
Lulher
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
- Fax
: 05.46.07.72,60
e-mail
: confaci@aunis-sudifr
2 AR
Prefecture
Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
017-200041614-20220920-2022
09
09-DE
Contribuable
|
Parceiles
Adresse
HDL
SNC
2R1O3
ZR59
24
avenue
François
Mitterrand
17700
ZR246
Surgères
-__
Aulorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
loutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Le
Pré
JeanGORIOUX
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
21
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance
Chtistelle
GRASSO
Délals
et voles
de
recours
La
présente
délibérolion
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administralif
de
Poiliers
dans
fe délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
êire
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibéralion
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
adminisiralif
auprès
du
Président
dans
fe même
délai;
en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux,
45
Aventve
Marin
Luiher
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07.22.83
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail:
contact@aunis-sud.fr
3 AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022
09
O9-DE
Reçu
1e
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022