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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 085 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 085)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/03/18

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE LOGIDÔME - OPÉRATION DE 134 LOGEMENTS -

15 ET 22 RUE CHÂTEAU DES VERGNES - VILLE DE CLERMONT-FERRAND

DÉLIBÉRATION N° DEL20180330_085

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 mars 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL

Laurent GANET pouvoir à Michel SABRE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Sylviane TARDIEU pouvoir à Magali GALLAIS

Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX

Michel RENAUD pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20180330_085

1/28

Direction Stratégie Financière / 3878

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 MARS 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

76

Conseillers

représentés :

9

Total votants :

79CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 12 mars 2018

BUREAU du 16 mars 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 mars 2018

Direction Stratégie Financière / 3878

Marjorie AUBERT

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE LOGIDÔME - OPÉRATION DE 134 LOGEMENTS - 15 ET 22 RUE CHÂTEAU DES VERGNES - VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :

- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;

- la réhabilitation de logements sociaux.

La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.

Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.

Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :

Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :

Métropole Communes

Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %

Pour les PLUS Zone

2

60,00 % 40,00 %

Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %

Pour les PLS 100 % *

Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.

Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.

* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.

N° DEL20180330_085

2/28

Direction Stratégie Financière / 3878Sur les autres opérations :

Métropole Communes

Pour les rénovations thermiques :

Éco-prêt logement social, Prêt

Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt

Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),

prêt anti-amiante

50,00 % 50,00 %

Pour les résidentialisations des

logements

50,00 % 50,00 %

LOGIDÔME sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour un prêt souscrit le 19 décembre 2017 pour l'opération suivante :

RÉHABILITATION DE 134 LOGEMENTS situés 15 et 22 rue Château des Vergnes à 63000 CLERMONT- FERRAND.

Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;

Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;

Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;

Vu le contrat de prêt n°72593 joint en annexe et signé entre LOGIDÔME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1

L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :

 50 % (prêts PAM) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 279 160 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°72593, constitué d'une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

N° DEL20180330_085

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Direction Stratégie Financière / 3878Article 3

Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'accorder une garantie d'emprunt pour la ligne du prêt n°72593 :

ligne 5222782 - PAM d'un montant de 279 160 €

suite à la demande formulée par LOGIDÔME pour l'opération :

RÉHABILITATION DE 134 LOGEMENTS situés 15 et 22 rue Château des Vergnes à 63000 CLERMONT- FERRAND.

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 79 = 76 Conseillers Présents + 9 Représentés - 6 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 79 = Pour : 79 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : F.NOUHEN, O.VIGNAL, L.BRUNMUROL, L.GISCARD D'ESTAING, B.PASCIUTO, A.DUMEIL.

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20180330_085

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ÉTAB: ISSEMENT PUBLIC

PIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

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LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE - n° 00028650

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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

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ÉTABLISSEMENT PUELIS

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

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LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, SIREN n°: 3853732953, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la lo: du 28 avril 1846, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4

ARTICLE 2 PRÊT P.4

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4

ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE L'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,8

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT P.8

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10

ARTICLE 140 DÉTERMINATION DES TAUX P.11

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.12

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P,13

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13

ARTICLE 14 COMMISSIONS P,18

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14

ARTICLE 16 GARANTIES P.16

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20

ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P,20

ARTICLE 24 NOTIFICATIONS P.20

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20

ANNEXE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÉVEMENT

L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

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LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 59425 LYON CEDEX d3 - Téi:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 H/22 auvergne-fhone-alpes @caissedesdepots.fr

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ÉTABLISSEMENT PLIBLIC

DIRECFION DES FONDS D'ÉPARGRNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Lé présent Contrat est destiné au financement de l'opération Mise en place 2ème ascenseur Les Vergnes - CF, Parc social public, Réhabilitation de #34 logements situés 15 et 22 rue Château des Vergres 63009 CLERMONT-FERRAND,

ARTICLE? PRÊT

Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-s0ixante-aix-neuf millé cent-soixante euros (279 160,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement ce l'opération visée à l'Article « Gbjet du Prèt » et selon l'affectation suivarle :

" PAM, d'un montant de deux-cent-soixante-dix-neuf milie cent-soixante euros {278 160,00 euros),

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale atfant jusqu'au paiement de la derrière échéance du Pré£.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG\, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », &st donné en respect des dispositions de l’article L. 3134 du Codes monéiaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent ‘es frais, cominissions ou rétnunérations de toute naiure nécessaires à l'octroi du Prét.

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation #t l'application dy Contrat, les termes et expressions ci-après auront la s'gnification suivante :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexé et ses éventuels avenants.

La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
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ETABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap infiation. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur les pages Bloorberg (aux de swap « Mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »} à l'aide des codes à {taux London composité swan zéro coupon pour l'inflation hors labac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toliés autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui seraient notfiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de [a Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne au Prêt, aux dates de paiement des intérêts etou de remboursement du capital pendant la Fhase d'Amortissemment.

Selon la périadicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Arnortissement,

La « Date d'Effét » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des

Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stioulée(s) à l'Articte « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt st est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinäncerment, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si [a Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement, :

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ia durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement ét la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. 4 +

La « Durée de ta Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entré la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la derrière Date d'échéance,

La « Garantie » est Line sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une cotiectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garattissant au Prêteur le remboursenent de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' «index » désigne, pour une Ligne du Pràt, l'index de référence appliqué ên vue de déterminer le taux d’intérat.

L'« Index Livret À » désigne l8 faux du Livret À, exprimé sous forne de taux annuel calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 4 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 qu Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif-à la rémunération des fonds recus par les établissements de crédit.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

PiRECTION DES FONDS D'EPARGNE

À chague Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura fa faculté de solliciter du Prêéteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance En cas de disparilion ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder lé paiement des échéances, Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront rèvisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par te Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emorunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre pravisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à ja réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé ét donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montent correspond à la somme des Versements effactués pendant là Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase dé Préfinancernent, lès intérêts capitalisés liés aux Versemernits.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire ct financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase dé Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant là Date d'Etfet, durant laquelle Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règiement des Echéances ». et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevaat 2 mois avant {a date da première échéance de la Ligne du Frêt. Durant cette phases, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer Ges demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de lEmprunteur sous fa forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder colui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM} est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitélion des jogements à usage lacatif social et intermédiaire sociaux dans lés conditions prévues aux articles R. 3138-23 ct suivants du Code de la construction at de l'habitation.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle va'eur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signfie que, pour ure Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index, Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être itférieur à son taux plancher.

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Télécopie : 04 72 11 49 49 6/22 auvergne-none-alpes @caissedesdenots.fr

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE

Le « Taux de Swap EURIBOR » désigns à un moment donné, éñ euro et pour une maturité donnée, le taux fixe In fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sort publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap «ask » pour une cotation, « hid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités aliant de 1 8 S0 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, taute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre pags publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Empranteur,

Le « Faux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, ls taux (exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixé zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux CATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps [Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de sivap zéro coupon & ask » pour Uné cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disbonibles pour des maturités allant de 4 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters Qu toute autre page publiée par un fournisseur de données flnancières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principai et intérêts restant à courir.

Dans fe cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur k bass de scénarios

déterminés :

- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans Je cas de l'index Euribor :

- Sur là Courbe de Taux de Swap fnflation dans ie cas de l'index l'inflation ;

- Sur UNS combinaison de la Courbes de l'aux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur lé jour du calcul des sommes dues,

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligns du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE FRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat ef l'annexe devront êlrs retournés signés au Préteur

- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;

- Soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Émprunteur à opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les DAES.

Le contrat prendra effit à la date de réception du Contrat signé par ‘ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) conditian(s) ci-après mentionnée(s),.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION BES FONDS D'ÉPARGHNE

A défaut de réalisation de cette {ou de ces) condition(s) à la date du 14/03/2018 le Prëteur pourra considérer lé crésent Contrat comme nu ef non aveni

La prise d'effet est subordonnée à ja réalisation de la (ou des) condition{s} suivante(s) :

- la production de {ou des) acte{s) conformét(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.

ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Fest précisé que le Versement d'une Ligne du Prét est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- que l'autcrisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;

- QU'A n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Articie e Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur »,

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé 4 l'Arlicle « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;

- que l'Emgrunteur né soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur:

- que Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

a Garantié{s) conforme{s)

a Titre définitif conférant des droits réels

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (40) Jours ouvrés avant la dale souhaitée pour e premier Versemert, le Prètéur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

ARIICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaaue Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobiisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versernent de chaque Ligne du Prêt », à la confonnité et à l'elfectivité de la (ou des) Garantiè(s) apportée(s), ainsi qu'à la justiication, par l'Ernprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'Un compramis de vénte où de touts autre pièce préalablement agréée par le Prêtaur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à l& Date Limite de Mobfisation des fonds.

Lo premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de aix (10) Jours ouvrés avrès la Date d'Effet et ie dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

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DIRECTICOP# DES FONDS D'ÉPARGNE

Il'appartient à l'Ermprunteur de s'assurer que l'Échéancior de Versements correspond à l'opération financée ou de le madifisr dans {es conditions ci-après :

toute modification du où des échéanciers de Versements doit être :

- soit adressée par l'Emprunleur au Prêteur par lellre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,

- Soit réalisée par l'Ernprunteur directement sur le site: www.prets.caissedesdspots fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.

À la date limite de mobilisation de chague Elgne du Prèt, si l4 somme des Versements sst inférieure au montant de {a Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

En cas de retard dans le déroulement de l'opération, fEmprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le Où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Le Prêteur à la faculté, pour des raisons motivéss, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre lés Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.

L'Émprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrès avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements ‘eneurs des comptes ainsi que [es catégories de comptes sur lesquels dolvent intervenir les Vérsements,

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE

ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Caractéristiques de la Ligne :

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Identifiant de ia Ligne du : 5229707

Prêt ue eee une Montant de la Ligne du 279 160 €

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- L'Emprunteur

reconnait que, conformément à |a réglementation en vigueur, le TFG susmentionné, calculé Selon Un mode proportionnel au taux de période établ\ à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des Commissions,

rémunérations 4 frais, dont [5 frais de garantie, supportés par Emprunteur

af portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de

chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment èn cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du caleut du TES, date dé début d'amortissement théorique du Pré.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être Opposablé au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,

Et, FEmprunteur raconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour {es calcul du TÉG sur la base du mMoftage de garantie prévu à Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura ta faculté de solliciter du Prêteur là communication des informations Utiles concernant Jes nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres a Chaque Ligne du Prêt, l'actualisetion du {ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalllés de révisions Gi-APrès,

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, letauxde progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de {eur valeur, à la Date d'Effét du Contrat, en cas de variation de l'Inde.

Les valeurs actualisées sont calculées pat application des formules de révision indiquées ci-aprés,

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

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Pour chaque Ligne du Prét revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à D %,

le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, Gomme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de

Déhut de la Phase d'Amortissement puis à chaque Dale d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient {R) dans les conditions ci-après définies :

_ Le cosfficient de Révision (R} est déterminé par la formule KE 1 + DT(1#1)

où DT désigne la différence positive Qu négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de ia Révision ét celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé {1} de la Ligre dé Prêt est déterminé selon (a formule : l'= RH} -1

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour là Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement & été différé,

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, esi déterminé selon La formule: PER (14P}- 71 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P'est alors égal à 0 20

Les taux révisés s'apaliquient au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause ie taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.

ARTICLE 51 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS

Las intérêts dus au titre da la période comprise entre deux Dates d'Echéancés Sont déterminés selon la ou les mélhodes de calcul décrites c-après.

Où (1) désigne les intérêts caiculés à terme échu, (K} le capitai restant dû au début de la période majoré, 18 cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

Méthode de calcui selon un mode équivalent et une base « 50 7 $60 x :

[= K x j(t +4 base de calcul}

La base de calcul « 20 / 860 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 4) jours el quc l'année comporte 569 jours,

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigioles selon les conditions ci-aprés.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportent pas de Phase Ge Préfinancement, les intérêts dus au titre de ja première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir cornpte des dates effectives de Versement des fonds.

De la mème marière, tes intérêts dus au titre des échéances sulvantes seront déterminés selon les méthodes de calcui ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt ».

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DIRECTION BES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne qu Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissemeants CI-BPFÈS.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amartissement déduit (intérêts différés} », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et san monlant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux dé progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ét « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre te montant des intérêts et de l'échéance constillie les intérêts différés. Le montant amorti ay titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'EÉmprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, lé montant correspondant au remboursement du capitai at au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'arnortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissément.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur, Ce préléverment est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser {e réseau des comotables puhlics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Eïtes sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôtsà Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard lé jour de l'échéance au le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour DUvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare ét garantit au Préteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant {le Contrat et les accepter ;

- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes lés autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :

- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;

- qu'i a une pariaite connaissance êt compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de hbésoin, toiites les informations utiles et nécessaires ;

-ià conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :

- là sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et Papsence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et né fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- qu'it n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;

- l'apsence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder etfou transférer fout où parie de sès droits et obligations sans que son accord ne scit préalablement reçuis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR:

sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à:

- affecter les fonds exclusivement eu projet défini à l'Article « OBjet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprurteur pour un 6bjet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, chjet du présent financement, contra l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :

-né pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les Immeubles financés, pendant toute l8 durée dé remboursement du Prêt, à l'éxception de ailes qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s} garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté car l'Article « Garanties » du Contrat;

- justifier du titre définitif conforme conférant ‘es droits réets imunobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :

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ÉTABELISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- Souscrire &t maintenir, l& cas échéant, pendant toute la durée du chantier et iusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous ics intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages malériels, ainsi que la responsabilité de [Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équiibre financier de l'opération :

- inforrner préalabiément (et au plus tard dans l& mois précédant l'évènement) l8 Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :

“ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine où toute autre opération assimilée ;

s de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrèe au capital d’un nouvel associé/actionnairs : s de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-4 dy Code de la construction êt de l'habitation ; r.

maintenir, pendant touts la durée du Contrat, la vacation sociale de l'opération financée el juster du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité;

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1 produire à tout mornent au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois

derniers exercices clos ainsi que, ie cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prèteur jugera utile d'obtenir :

fournir à la demande du Préêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Gbjet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opérationfinancée par le Prêt;

- fournir, soit sur 88 siluation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire oLl complable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par lé projet, ét à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'iis jugérätent utiles :

informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante dé l'Emprunteur autorisant lé recours au Prèt et ses modailés devant loute juridiction, de méme que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :

- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure

précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque ;

- informer préalablement, 18 cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement dé ses parts sociales ou aGtions ;

informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Rembourséements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE

- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptibie de retarder |8 démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler [a réalisation, au

d'en modifier le contenu ;

- Informer le Préteur de là déie d'achévement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de cellé
- à ne pas céder où transférer tout ou partie de ses droits où obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.

- respecter Îles Gispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transimetire au Prêteur, en 688 de réalisation de logements :ocalis sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s} financè(s; au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts au d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci;

- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tahleau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prétaur lors de la demande de Prêt.

ARTICLE 16 GARANTIES

- Le remboursement du capital at le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractueilement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie Dénomination du garant ! Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)

Collecüvités locales COMMURE DE CLERMONT-FERRAND 59,00

. _ CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE … Collectivités locales METROZOLE 50,00

Les Garantis du Prêt s'engagent, pendant foute ia durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quslque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes coniractuellament dues où devenues exigibles, à ea effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir axiger que celui-ci discute al préalable les bians de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conointse, de lie sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes ds l'acte portant Garantie au Prêt,

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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, lé cas échéant, des intéréts différés corrsspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Fout remboursement anticipé doit être accampagné du paigment des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paisment des intéréts courus sur les sommes ainsi remhoursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Aticle « Calcul et Paiement des Intérêts ».

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnéra lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités da calcut sont détaillées selon tes différents cas, al sein du présent Article.

L'indemnité perçue par lé Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résukant du remboursement anticipé du Prêt avant son tcrme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions,

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1,1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stioulées ci-après, l'Emprunteur à la facuité d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cing (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire séuhaitég. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivants si le Versement eftectif des sommes est constalé par lé Prêteur auprès du Caissjer Général au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursernent anticipé volontaire souhaitée,

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Articie « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la däte à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, ls montant dévant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les} Ligne(s) du Prèt sur leguellé fou ‘esquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adresser, trente cinq (36) jours calendaires avant la date souhaitée pour l8 remboursement anticipé volontaire, le montant de Findemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon lee modalités détailléss ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel au per télécopie, selon les modalités définies à PArticle « Notifications », dans les cinq (5) jours calendalres qui suivent a réception du calcul de l’indemnité de remboursement articipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocahlé des Parties sur le montant total du rernboursement anticivé volontaire et du montant de indemnité,

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous ct applicables à chaque Ligné du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Durant la Phase d'Amortissement, l8s remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont 8 montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à là date du remboursement anticipé.

En ces de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recelculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du rermboursernent, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellerment dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayés à Date d'Echéance, ces derniers antraineront également l'exigibilité d'intéréts moratoires :

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt;

- dévolution du hien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelqus cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :

- vènte de logement faite par l'Emprurteur au profit de personnes morales né contractualisant bas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunieur des dispositions légales et réglementaires applicahles aux logements ‘ocatifs SOCIAUX ;

- non uélisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tei que défini à Article «Objet dus Prêt» du Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », oU en cas de survenance de lun des événements suivants :

e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan Ge cession de l'Emprunteur où de un des associés ce

l'Empbrunteur dans le cadre d'uñe procédure colléctive ;

s alles) Garantië{s) octroyée(s) darts le cadre du Contrat, a{onti été rapportéels), cesse(nt) d'être valabla(s) ou pleinement efficace{s}, pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure parmise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuallement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles

dans les cas suivants :

- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions [égislatives ou : réglémentaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :

- trarñsfert, démembrement Qu extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives récessaires à la réalisation de l'opération ;

- Modification du statut juridique, du caplal (dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accard préalable du Prêteur ;

- hantissemant des parts sociales où actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par [à lei, d'une Indernnité égale & un semestre d'intérêts sur les sommes rembhoursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Empruntéur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcui du montant du Prêt

À défaut de remboursement dans ces délais Une Indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements : anticipés volontairés, sera due sur les sornimes trop perçues remboursées bar anticipation. |

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- venté de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :

- vante de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse dés Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition bour vétusté etfou dans le cadre de la politique de la villé (Zone ANR.

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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prét indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein drait, dans toute là mesure permise par la loi à compter de ceîte date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base),

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de là dats du fait générateur de l'obiigation de remboursement, quelle que soit la daté à laguelie ce fait géréraicur a été constaté par le Préteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constifuera en aucun cas un ocirot dé délai de paiement où une renonciation à ur droë quelconque du Fréêteur au titre du Conirat.

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avec le montant Impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code Civii.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Préteur ne sera pas considéré comine ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,

ARTICEE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais préserts et futurs qui peuvent résulter du Contrat el notarnment les frais de gestion et fes commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, ie cas échéant, à l'Article « Gommissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Enprunteur et fs Préteur (y comoris les demandes de Prét(s)) peuvent être

effectuées soit par courriel soit vla lé site htpsf/www.préts caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, À cét égard, l'Emprunteur reconnaît que touté cemande où notification émanant de son réprésentant dûment rabilité et transmise par courriel ou via ic sité indiqué cidéssus l'engagéra au mème titre qu'une signature originale ei sera considérée comme valabie, mème si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation sst requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entièré exécution des vrésentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sûr l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'éfforceront de trouver de bonne foi un accord amiabie.

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ÉTAGLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes,

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Fait en autant d'originaux que de signataires,

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