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E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/03/18
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS - OPÉRATION DE 28 LOGEMENTS - RUE MOREL LADEUIL - VILLE DE CLERMONT- FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20180330_092
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 mars 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL
Laurent GANET pouvoir à Michel SABRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Sylviane TARDIEU pouvoir à Magali GALLAIS
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Michel RENAUD pouvoir à Michel MIRAND
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
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Direction Stratégie Financière / 3896
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 MARS 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
9
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 12 mars 2018
BUREAU du 16 mars 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 mars 2018
Direction Stratégie Financière / 3896
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS - OPÉRATION DE 28 LOGEMENTS - RUE MOREL LADEUIL - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
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Direction Stratégie Financière / 3896 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour deux prêts souscrits le 12 décembre 2017 pour l'opération suivante :
CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS situés rue Morel Ladeuil à 63000 CLERMONT-FERRAND.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu les contrats de prêts n°72289 et 72290 joints en annexe et signés entre SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
60 % (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 766 929 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°72289, constitué de deux lignes de prêt.
75 % (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 781 719 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°72290, constitué de deux lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
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Direction Stratégie Financière / 3896 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°72289 :
ligne 5204349 - PLUS d'un montant de 1 273 908 €
ligne 5204350 - PLUS Foncier d'un montant de 493 021 €
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°72290 :
ligne 5204351 - PLAI d'un montant de 603 004 €
ligne 5204348 - PLAI Foncier d'un montant de 178 715 €
suite à la demande formulée par SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS pour l'opération :
CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS situés rue Morel Ladeuil à 63000 CLERMONT-FERRAND.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 85 = 76 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
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Direction Stratégie Financière / 3896 age
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIREGTION DES FONDS D'ÉPARGNE
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SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS - n° 0001003855
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE FRET
Entre
SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, SIREN n°: 936050012, sis(e) 3 RUE PIERRE BESSET 63000 CLERMONT FERRAND),
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifférermment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 2121 auvergne-rhone-alpes @calssedesdepots.fr
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ÉTARLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PA
ARTICLE 2 PRÉT PA
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P,5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE EIGNE DU PRÊT P.B
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION CES TAUX p.41
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMROURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.13
ARTICLE 44. COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMFRUNTEUR P.14
ARTICLE 46 GARANTIES p.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P,19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS p.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P,20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,20
ANNEXE GONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÉVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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44 RUE LE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON
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Téiâcopie : 04 72 11 49 49
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LYON CEDEX 03 - Tél:D472 11 4948 -
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Direction Stratégie Financière / 3896 E
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Morel Ladeull Tr2, Parc social public, Construction de 21 logements situés Rue Morel Ladeuil 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 28 logements.
ARTICLEZ2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million sept-cent-soixante-six mille neuf-cent-vingt-neuf euros (1 766 929,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
» PLUS, d'un montant d'un million deux-cent-soixante-treize mille neuf-cent-huit euros (1 273 908,00 euros)
"PLUS foncier, d'un montant de quatre-cent-quatre-vingt-treize mille vingt-et-un euros (493 021,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Gontrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêl.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des disposilions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans rernboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prét, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des faux de swap Euribor, Ces taux sont {1} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
La & Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par le structure par larmes des taux de swap inflation. Ces taux sont G} publiés pour différentes rmaturités sur les pages Bloomberg (faux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond eu premier jour du moôls suivant la Date d'Etfet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Eigne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de fa Durée de là Phase de Préfnancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts etfou de remboursement du cagltal pendant la Phase d'Amortissement.
Selon ia périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Armortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Partios et ce, dés lors que la {ou les} condition{s} stipuiée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effot et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s}.
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas da Phase da Préfinancemnent, soit au termé de là Durée de l& Phase de Préfinancement si la Ligns du Prêt comporie une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prét, la durée comprise entre la Pate Ge Début de la Phase d'Amortissement at la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
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Direction Stratégie Financière / 3896 Contrat
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ÉTABLISSFMENT PUBLIC
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La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le faux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé bar les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou Jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne lé produit d'épargne prévu par les articles L. 221.1 et suivants du Code monétaire et financier,
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », at allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
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Le « Prèt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plisieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celul stipulé à l'Articie « Prêt »,
La « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS} est défini à Particle R. 331-144 du Code de la construction et de l'habitation. li est destiné à Facquisition, à la constritction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessaus :
La « Double Révisahilité Limitée » (DL} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité dés échéances ne peut êlre inférieur à son taux plancher.
Lo « Taux de Swap EURIEOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux Bxe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités altant de À à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serail notifiée par le Prêteur à Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à Un moment donné ef pour une matyrité donnée, le taux {exprirné en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé iors de la concluslon d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cunurés sur la durée du swap (l'indice d'Inflation est identique à colul Servañt de référence aux OATI, tel que publié sur ies pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à {faux London composite san zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités aliant de À à 80 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, foutes autres payes Bloomberg ou Reuters où touts autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Ermprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actuabsée de chacun des flux dé Versernents et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans iè cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recaiculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor : - sur la Courbe de Taux de Swap Inflalion dans le cas de l'index l'inflation : - sur une corfbinaison de la Courte de Taux de Swap Euribor et de là Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des index Livret A où LEP.
Les échéences calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéra coupon.
Les courbes Utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt,
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et consignations _—
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72289
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique ; la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condilion(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 04/03/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat,
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Arlicle « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce sait, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
#m Garantie(s) conforme(s)
u Ordre de service de démarrage des travaux
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Paraphes ,
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION NES FONDE D'ÉFARGNE
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT
Cheque Ligne du Prêt cst mise à disposition pendant ia Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée{(s), ainsi qu'à la justification, par lÉmprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toule autre pièce préalablement agréés par lé Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par & Préteur à l'Emprunteur, Cet échéancier est positionné à la Dats Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonñé à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir mains de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobiisation.
appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du où des échéanciers de Veragments doit être :
- soit adressée par l'Emprunfaur au Prêteur par lettre parvenue au molns dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprünteur directement sur ls site : wwvz.prels.caissedesdepots.fr en respeciant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Véersernent souhaltée.
Le Prêteur se réservé le droit de requérir &e l'Emprunteur les justificalifs de cette modification de l'échéancier.
À la daie limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de ia Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prét sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emnprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter ie ou les échéanciers de Versernents prévisionnels aux besoins effectifs de décalssements liés à l'avancement dés travaux.
Le Frêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versermants, sous réserve d'en informer préalablement Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiclliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'acéusé de réception transmis a l'Ernprunteur à la prise d'effet du Contral.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prèt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours eurvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêtaur se réserve, toutefois, le droit d'agréer fes établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versément(s.
s el consignations
us vue mue cA VILLETTE - IMMEUBLE AGUILON - 69425 LYON CFETX 03 - Tél: 0472114548 - Télécopie: D4 72 41 49 48 9/21 auvergne-rhone-alpes @calssedesdspote.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARIICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PRUMNN A Nug à
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
de la
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
+ . " L
Ru © BE + rt RC
PLUS
6204349
1 273 908 €
D €
Annuelle
1,35 %
1,35 %
40 ans
Livret À
0,6 %
1,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarlelle
DI.
0%
0 %
Equivalent
PLUS foncier
5204350
493 021 €
0€
Annuelle
1,35 %
1,35 %
50 ans
Livret À
06%
1,35 %
Annuelle
Amortissernent
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
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72283
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O0100SES
PRO090-PR
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30 / 360 30 / 360
1 La(s) taux Intlqué(s) ci-dessus est (sont) suscaplible(s) de varier en fonclion dos variations de l'index de la Ligne du Pr.
ae à LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - 10/21 8 consignations A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON Télécopie : 04 72 11 49 49
auvéergne-rhane-alpes@caissedesdepots.fr
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OCETOIESS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION HES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reccnnaill que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au (aux de période établi À partir d'une période de mois normalisés al rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations ef frais, dont lee frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de cheque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, 8 Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- 16 caicul est éffeclué sur l'hypothèse d'un unique Versernent, à la date dé signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur on cas de modification des informations portées à sa connaissance,
EL, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à Pappréciation du coût total de chaque Ligne au Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caleul du TEG sûr la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMWINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Ernprunteur aura la fecuké de solliciter du Prêteur la communication des informations Utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne qu Prêt,
Selon les caractéristiques propres à chaque Lignes du Prêt, l'actualisation du (oui des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de lndex.
Les valeurs actuailsées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après,
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Emprunteur
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Mes DÉROS:
ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1#)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (14) - 1 Le faux ainsi calculé correspond au taux actuarlel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (14P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
[= K x (1 +1 "base de calcul” _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir comple des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 12/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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n°
OCCTÔOESSE
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13271
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PRCUSOFRCES
123,19
Contrat
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n°
72289
MW g'ounacaissedescepots,fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL.
Pour chaque ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profif « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier 52 voit déduit et son montant correspond à là différence éntre 18 montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du faux de progressivité des échéances rnentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprünteur paié, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et at paiement des intérêts dus. Ge montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prét indique le capital restant dû et la répartition ces échéances entre canltal et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début dé là Fhäse d'Amortissement,
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Cé prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par FEtnprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser 6 réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont affectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
ie présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
el consignations
queue ee MN VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON - 69475 LYON CEDEX 03 - Tat: 0472 1149 48 - Télécopie : O4 72 11 49 49 13/21 auvergne-rhone-alpes(@catssedesdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 3896 Esss
14/21
Contrat
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prèt
n°
72288
Enprunteur
n°
0001002355
PR2093-FR006S
V2.3.19
GROUPE vuw,groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- Qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat, Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
__ Paraphes
YA OR s ct consignations
A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél :04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 14/21 auvergne-rhons-alpes@calssedesdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 3896 ge
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Empriraur
n°
OC 100555
PROI9O-PROOSS
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Wuw.grounecaissedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- Souscrire ot maitterñir, le cas échéant, pendant toute la durée qu chantiër et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prèteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabäité de l'Emprunteur comme de lous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement {et au plus tard dans [8 mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
se dolranstormation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universe! de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actlonnariat de référence et à là répartition de son capital saciai telle que cosslon de droits sociaux ou entrée au capital d'Un nouvel associé/actionnaire ; + de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ct plus spécifiquement s'aglssant dés SA d'HLM au sens des dispositions de l'artiele L.422-2-1 du Code de ta construction et de l'habitation ;
- mairenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocalion sociale de l'opération financée et justifier du respact de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Frêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que lès documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurér la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la daté d'achèvément dés travaux, le prix dé révlent définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soil sur sa situation, soit sur les projets financés, iout renseignement ct document budgétaire où complable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notarnment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacilé à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, el à permettre aux représentants du Préteur de procéder à loules vérilicalions qu'is jugeraient uties ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de Fmprunteur autorisant le recours au Prêt 8t ses modalités davant {oute jurtdlétion, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Gontret:
- informer, le cas échéant, Is Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective À son égard, ainsi que de |a survenance de toute procédure précontentieusé, contentieuse, arbitraie ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque ;:
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur dé tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur Ge la survenance dé tout évènerment visé à l'arlicte « Rembhoursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
apres FA mé LEE HF
et conslqnatlons
du vues ee À VILLETTE - IMMEUBLE AQUELON - 68425 LYON CEDEX 03 + Tél: 04 72 114948 - Télécopio : 04 72 11 49 49 15/23
auvergne-"hore-albes@caissedesdepots.fr
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Cerirat
de
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099" 090355
PR008D-PROO6S
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e-[.- UEsDÉPOtS
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partis de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
AE so CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 60,00
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 40,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'EFmprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il solt volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
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L'indéemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et dé son replacement sur ies rnarchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoi élé informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepla les dispositions.
17.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontalres
Pour chaque Ligne du Prét comportant üne indemnité actuarielle, dont |8s modalités de calcuis sont stipuiées ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq {45} jours calendaires avant la date de remboursement anlicipé volontaire souhaitée. Les remhoureements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sammes est constaté par l8 Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mols avant cette échéance,
La date du jour de calcul des sommes dues est flxée quarañté (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou es) Ligne(s) du Prét sur laquelle (ou lesaqusilas) ce(s) rambourserment(s) anticipé(s) doitfdoivenf intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volentaire, le montant de l'mdemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cing (6) jours calendaires qui suivent la réception du calcui de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire at du monlant de l'indemnité.
7.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Las conditions financières des remboursements anticipés volon{aires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détailiées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également liau à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuariells dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, enire 1a « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant di capital remboursé par anlicipalion, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remhoursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la bass, d'une part, du cäplta! restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, Ge la durée résiduelle du Prêt.
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- hon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garanlie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), paur quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au palement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le blen financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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- hantisserment des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront liëu au paièément par l'Emprunteur, dans taule la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prèt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent là date de déclaration d'achèvernent des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de ciéture d'opération, à rembourser fes sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- je montant total des subventions oblenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de flancement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indormnité, égale à celle perçue €én cas Ge remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Débôts, dans les conditions d'actrai de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la viils (Zone ANRU).
ARTICLE 148 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non verséo à la date d'oxigibiité, porte intérêt de piein droit, dans foule la mesure permise par la loi, à compter de cetie date, au taux du Livret A maioré de 5 % (600 points de haëe).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, queile que soit la date à laquells ce fail générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constitusra en aucun cas un octroi de délai de paiernent ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, Les intérêts de retard échus et non-payés serant capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au molñs une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions »,
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habliité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées,
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne fol un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité:
Düment habllté(e} aux présentes
Cachet et Signature :
Hossain ROYET
* #Direct ur Général
È HAINE ET BOURRCNNA
el CONSIGNALOTrS
| A VILLETIE - IMMEUBLE AQUILON
Télécopie : 04 72 13 49 49
auvergne-thone-alpes@coalsssdesdepots.fr
www.groupecaissenteszdlepots.fr
Le, O5 DEL, 201
Paur la Caisse des Dénêûts,
Civilité :
Nom / Brénom :
Qualité:
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signaturç :
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Catherine BARROT
Secrétaire Générale
- 89425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 1149 48 =
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
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SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, SIREN n°: 936050012, sis(e) 3 RUE
PIERRE BESSET 63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la lol du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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SOMMAIRE
ARTICLE 7 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICEE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTIGLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P,5
ARTIGLE & CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTERISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PA
ARTICLE 40 DÉTER&WINATION DES TAUX p.11
ARTICLE 41. CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBQURSEMENT DU CAPITAL P,13
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHEANCES P,13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P,18
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.2û
ARTICLE 26 DROITS ET FRAIS P,20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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et conslgnations DT 44 RUE Er LA VIELETTÉ - IMMEUBLE AQUELON - 69426 LYON CEDEX 03 « Tél: 0472114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 3/27 auvarqne-rhone-alpes@caissedesdenots.fr
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Contrat
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n°
72290
Éférunteur
n°
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Morel Ladeuil Tr2, Parc social public, Construction de 7 logements situés Rue Morel Ladeuil 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 28 logements.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de sept-cent-quatre-vingt-un mille sept-cent-dix-neuf euros (781 719,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
n PLAI, d'un montant de six-cent-trois mille quatre euros (603 004,00 euros) ;
n_PLAI foncier, d'un montant de cent-soixante-dix-huit mille sept-cent-quinze euros (178 715,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Fffectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ei-après auront la signification Suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prél, son annexe st sas éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne fa courbe formée par là structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont fi} pubhés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de Swap « Mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »}, taux composites Blaomberg pour la Zone euro, dishonibles pour les maturités allant de À à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Enprunteur où (ii), en cas d'absence de publication pour uns maturité donnée, déterminés par intérpolatlon linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termos des taux de Swap Inflation. Ces taux sont {}) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap « Mid » correspondant à la moyenne ertre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour Mnfflalion hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, loutes autres pages Bloomberg {ou Reuters où autres contributeurs financiers agréès] :qui seraient notifiées par le Prêteur à lEmprunteur ou (if, en cas d'absence de publicätion pour une maturité donnés, déterminés par Interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mols suivant la Date d'Etet du Contrat addltlonnée, dans te cas d'une Lignée du Prêt avec une Phase de Prétinancement, de ta Durée de la Phäse dé Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour Une Ligne du Prêt, aux dates de taiement des intérêts et/ou de remboursernent du capital pendant la Phass d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à combter de la Date de Début de la Phase d'Amorlissernent.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la (ou les} condition(s) stipulée{s) à l'Articie « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » à {ont} été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la daté de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée sait deux mois avant la date de première échéance si le Ligne du Prêt ne comporte pas de Prase de Préfinancement, soit au terme de la Duréé de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de 1a Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durées comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
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14 RUE DE LA VIELETTE - IMMEUREF AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 0172 14 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 4 5/21 auvergre-rone-albes(@caissedesdepots.fr
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La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Arnortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur,
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementalion Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance, En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phaso de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
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Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la formé d'une ou plusieurs Elgnes qu Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Artiéle « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAÏ) est défini à l'article R. 3314-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il ost destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuarle annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de varialion de Pindex. Toutefois, 2 faux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé confre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « hid » dans les autres cas), taux composiles Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, ou an cas da cessation de publication sur cette pago, toute autre page Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Ernprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné at pour une raiurité donnée, le taux {exprimé en pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de | swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la duréa du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tef que publié sûr les pages de l'Agence France Trésor). Lés Taux de | Swaps Inflation sent publiés pour différentes maturités sur les pages Aloomberg {taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'infiation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de ? à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou | Reuters ou touts autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprinieur. |
La « Valeur de Marché de {a Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donñée, la valeur actualisés de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un index révisable eu variable les échéances seront recalculées sur la basc de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans 1e cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation : - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inliation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où dés scénarios définis ci-dessus, sant actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur lejour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Eigne du Prêt.
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s),
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 04/03/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) sulvante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforms(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au raspect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préleur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
w Garantie(s) conforme(s)
“ Ordre de service de démarrage des travaux
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à celte date.
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ARTICLES8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobillsation du Contrat. Les Versemients sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à {a conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée(s}, ainsi qu'à la justification, par l'Empiunteur, de l'engagement de l'opération financée notarnment par la produclion de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de loute autre pièce préalablement agréée par Île Préteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéanclér dé Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur, Cet échéancier est positionné à la Date Limile de Mobilisation des fonde.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Gontrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartiont à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancisr de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit étre :
- soit adressée par Emprunteur au Fréteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par Emprunteur directement sur le site : www.prats.caissedesdepots.fr en respectant un détai de trois {3} Jeurs ouvrès entre le date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Frêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de f'échéancier,
A la date ‘imite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, sl la somme des Versements sst inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions Egurant à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de relard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements flés à l'avancement des travaux,
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dales prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserves d'an informer préaieblement l'Emprunteur par courrier cu par Voie électronique,
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transinis à l'Emprunteur à la prise d'effel du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en caurs de Versement du Prêt sous résorve d'en faire la demande au Prâteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer Îles élablissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories dé comptes sur lesqueis doivent intervenir les Versements,
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre GDC
pe are de la Ligne PI AI PLATE
Enveloppe | . -
SR UAEnt de la Ligne du 5204351 5204348
Pr NO DRE 603 004 € 178715€
| Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,55 % 0,55 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 %
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 50 ans
Index Livret À Livret A
Marge fixe sur index - 02% - 02%
h Taux d'intérêtt 0,65 % 0,55 %
Périodicité Annuella Annuelle
Amortissement Amortissement
Profil d'amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts
à différés) différés)
Condition de " | Indemnité Indemnité
Rae anticipé actuarlelle actuarielle
Modalité de révision DL DL
Taux de progreselvité des
_échéances se _ Taux plancher de
progresslvité des 0% 0%
| échéances ….
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Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
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PRODHS-PRCCES
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à là réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civie, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connalssance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt
Peur l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnalssent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- lè TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre maicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour ies besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait étre opposable au Préteur en cas de modification des informations portèss à sa connaissance,
Et, l'Ermprunteur reconnait avoir procédé personneliement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total dé chaque Ligne qu Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caicul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Empruntour aura la facuké de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne au Arêt, l'actualisation du {ou des) taux applicahle(s} s'effectue selon ss modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance inciqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt 5, font Pobjet d'une actualisation de leur valsur, à là Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après,
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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ÉTARIISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuarlel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatéo entre le taux de l'Index sn vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+1) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
* Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P) -1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le gas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
4 Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
J=K *x[(1 +1) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts serant exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera sclon & où les profils d'amortisséements ci-abrès.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profit « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts el l'échéance sort prioritaires sur Famortissement de la Ligne du Prét. Ce dernier se voit déduit at son montant ccrrespond à la différence entre l8 montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de pragressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financicres dé chaque Llgné du Prêt » ot « Détermination dés Taux »,
Siles intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors ta différence entre le montant des intérêts ef de l'échéance canstiue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul,
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, is montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé scion l£s modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Lignée du Prét indique fe capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêls, calculés sur la base d'un Versement unique réalisé en Data de Débit de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prétèvement automatique au bénéfice du Préteur, Ce prélèvement est effaclué conformément à l'autorisation donnée par l'Emptunteur à cet affei,
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptablas publics font fobiet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Débôts à Paris.
Les paiements sont cffectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au pius tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré sulvant celui de l'échéance si ce Jour n'est pas un jour OUVrÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à fa perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cel effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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- souscrire et maintenir, 8 cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celté de tous les intervanants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matérisls, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme dé tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, ie cas échéant, les fonds propres nécassaires à l'équilibre financier de Fopération ;
- inforrner prédlablement (et au plus tard dans te mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actf, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimliée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence êt à là répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel assacié/actionnaire : « de signature où modification d'un pacte d'assaciés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s agissant des SA d'HLM au sens des disposilions de l'arlicle L.422-2-4 du Code de la construcälon et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un repport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exérclces clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'obiel du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'abtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération fnancée :
- fournir au Préteur, dans les deux annêes qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout rensélgnement ét document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur paut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long lermme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
= informer, le cas échéant, le Frêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours aû Pré et ses modalilés devant toute juridiction, de même que di dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détaclrable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédurs amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que da la survanante d8 toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbiraie ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconques |:
. informer préalabiament, le cas échéant, le Prêteur de tout prüjel de nantissement dé ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance dé tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 75,00
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement dos intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Galcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
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L'indemnnité perçue par le Prêteur ést destinée à compenser le préjudice financier résuHant du remboursement anticipé du Prêt avant son terne, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et ce son replacement sur les inarchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticibés et en accepte les dispositions,
47.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une mdemnité actuarielle, dont lés modalités de calouls sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amorissernent, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calencaires avant la date de remboursement anticipé volontairs souhaitée. Les remboursements aniticipés volontalres sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement affectif des sommes est constats par lè Préteur auprès du Caissier Générai au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demands de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Articlé « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le rembüursernent anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Lignes) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doitfdoivent) intervenir,
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la dale souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remhoursement anlicioé volontare calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article,
L'Emprunteur devra confirmer le remboursernent anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cing {5) iours calendaires qui suivent ta réception au caleul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirmation vaut accord Frévoceble des Parties sur le montant total du remboursement anticiné volontaire et du montant de l'indernnité,
47,1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous êt applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'âmortissement, les remboursements anticipés volontaires donnont également [lu à à perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montent sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement aricipé,
En cas de remboursement anticipé partiel, {és échéances ultérieures sont recalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts aifférés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle qu Prêt.
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt ctou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- hon Utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce sait.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
172.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
RE 3 el consignations : À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON + 69425 LYON CEDEX 08 - Tél :04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 18/21 auvergne-rhonc-alpes @caissedesdepots.fr
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- hanlissemen! dés parts sociales où actions de l'Empruriteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans touts la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2,3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux {25 années qui suivent la date de déclaration d'achèvement *: des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titré du Contrat, IcrSsque :
- J& montant total des subventions obtenues est sunériour au montant initialément mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remhoursement dans ces défais une indemnité, égale à celle perçus en cas ds remboursements anticipées volontaires, sera due sur les sommes trop perçues rembourséss par anticipation.
Dongent lieu au seul paiement des intérêts contractuels cours correspondants, [es cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de iogement falté par FEmpgrunteur au profit de personnes moraies contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de celte dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vélusté et/ou dans t cadre de la politique de la ville (Zone ANRU}.
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt mdexée sur Livret À, non versée à la date d'axigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par {a loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % {600 noints de base),
La date d'exigibillté des sommes remboursabies par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté bar le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement @u une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
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avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière alt sens de l'article 1154 du Code civil.
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées solt par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l’'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiannes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur, Pour ja Caisse des Dépôts,
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Qualité : Qualité :
Dûüment habilité(e} aux présentes Dûümernt habilité(e) aux présentes
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Catherine BARKROT
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