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Procès Verbal - PV du CM du 4 Avril 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 4 Avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 AVRIL 2023
ORDRE DU JOUR
- Vote des taux d'imposition 2023
-_ Vote des Budgets primitifs 2023
-__ Clôture du budget lotissement « le Val de source 3 »
-_ Marché fournitures espaces verts
-_ Questions diverses
L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de
SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 29 mars 2023 s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS,
Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Laurence MICHOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques
MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.
Conseillères absentes excusées : Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD.
Secrétaire de séance : Cyril RAUTURIER.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 6 mars 2023
23-26-01 VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS 2023
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1639 À du Code Général des Impôts (CGI) selon
lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2022 :
{Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,69 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,37 %
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 26,05 %
Vu l'article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes
locales pour 2023 (état 1259),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Fixe les taux applicables en 2023 comme suit [raxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,69 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,37 %
26,05 % [Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS)
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
23-27-02 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L2311-1 à L2343-2.
Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif.
Vu l'avis de la commission des finances du 13/03/2023
Ayant entendu l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
Adopte le budget primitif de l'exercice 2023, arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 807 123€ 807 123€
FONCTIONNEMENT 853 445 € 853 445 €
TOTAL 1 660 568 € 1 660 568 €
Le détail des opérations est présenté au conseil municipal
OPERATIONS NOUVEAUX CREDITS | CREDITS REPORTES
VOIRIE 51 500 €
BATIMENTS 15 000 €
SALLE DU PETIT GUE 20000 €
SALLE DE SPORTS 30000 €
TERRAIN DE FOOT 10 000 €
AMENAGEMENT SECURITE VOIRIE 45 000 €
MATERIEL ET MOBILIER 10 000 €
ECLAIRAGE PUBLIC 3 600€
SALLE DE THEATRE 15 000€
CIMETIERE 10 000 €
COLUMBARIUM 6 000 €
MAIRIE 37 500€ 14 136.38 €
MAGASIN 30 000 €
EFFACEMENT RESEAU ELECTRIQUE (Rue Anne Chenueau) 66 000 €
RENOVATION DU PETIT PATRIMOINE 10 000 €
TOILETTES PUBLIQUES ET PREAU KERMESSE 42 000 € 154 940 €
ACHAT DE TERRAINS 166 817.17 €
MAISON DES ASSOCIATIONS 5 000 €
TOTAL 573 417.17 € 169 076.38 €
23-28-03 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DU PATI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et
L2311-1 à L2343-2.
Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif. Vu l'avis de la commission des finances en date du 13/03/2023.
Ayant entendu l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
Adopte le budget primitif de l'exercice 2023, arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 90358€ 90358€
FONCTIONNEMENT 198 711€ 198 711 €
TOTAL 289 069 € 289 069 €
23-29-04 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DU PATI 2
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et
L2311-1 à L2343-2.
Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif.
Vu l'avis de la commission des finances en date du 13/03/2023.
Ayant entendu l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
Adopte le budget primitif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 325 000 € 325 000 €
FONCTIONNEMENT 325 000 € 325 000 €
TOTAL 650 000 € 650 000 €
23-30-05 CLOTURE DU BUDGET LOTISSEMENT « LE VAL DE SOURCE 3 »
Monsieur le Maire indique que le budget lotissement « LE VAL DE SOURCE 3 » ne fait plus l’objet
d'opérations de dépenses et de recettes.
Ilinforme l'assemblée que le budget annexe est excédentaire de 36 662.19 €.
Aussi pour clôturer le budget, l'excédent sera versé au budget communal.
Après délibération, le conseil municipal :
- Clos le budget annexe le lotissement « LE VAL DE SOURCE 3 ».
- Décide que l'excédent de 36 662.19 € du budget annexe le lotissement « LE VAL DE SOURCE
3 » sera reversé au budget communal. 23-31-06 MARCHE DE FOURNITURES D'ESPACES VERTS — ACCORDS-CADRES AVEC EMISSION DE
BONS DE COMMANDE - ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES — AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de leurs missions respectives, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et les
communes des Herbiers, Mouchamps, Saint Paul en Pareds, Saint Mars La Réorthe, procèdent à l'achat
de fournitures d'espaces verts. Les marchés conclus dans le cadre du précédent groupement de
commandes sont arrivés à terme le 31 décembre 2022.
Aussi, compte tenu de la rationalisation et de l'optimisation des coûts engendrés par cette procédure
groupée, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes pour ce type d'achat
entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers, les communes des Herbiers, Mouchamps,
Saint Paul en Pareds, Saint Mars La Réorthe.
Pour ce faire, il convient de conclure un nouveau groupement de commandes. La convention
constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le
représentant légal de la Commune des Herbiers et que la « Commission d'Appel d'Offres » compétente
sera une Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée d'un représentant de la Commission d'Appel
d'Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative. Il sera chargé, à ce titre, de
procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de
la Commande Publique, de désigner les titulaires retenus et de notifier les marchés pour chaque
adhérent. Chaque membre du groupement signera et exécutera lui-même ses marchés, pour la part lui revenant.
Compte tenu de l’estimation globale annuelle du marché pour l’ensemble du groupement supérieure
à 215 000 € HT, et afin de pérenniser cette démarche, il est proposé de lancer, sous forme d'appel
d'offres ouvert, un marché faisant l’objet de neuf lots sous forme d'accords-cadres avec émission de
bons de commande dont les montants minimum et maximum annuels en €uros HT sont les suivants : OOÿ
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D La forme de l’accord-cadre des lots 6 (jeunes plants) et 7 (Végétaux) sera multi-attributaire, les autres lots seront sous la forme mono-attributaire.
Les neuf lots seront conclus pour une durée d’un an à compter de sa notification jusqu’au 31 juillet 2024, renouvelable trois fois par période d’un an.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2120-1 3°,
L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2162-1 à R.2161-5, R.2162-1 à R.2162-14
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé,
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité :
- décide d’adhérer au groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays des
Herbiers et les communes des Herbiers, Mouchamps, Saint Paul en Pareds, Saint Mars La Réorthe,
pour les fournitures d'espaces verts,
- désigne la Commune des Herbiers comme coordonnateur du groupement de commandes,
- décide que la « Commission d'Appel d'Offres » compétente sera la Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée de chaque membre du groupement,
- élire pour la représenter au sein de la « Commission d'Appel d'Offres » du groupement de
commandes :
- Membre Titulaire : Vincent MICHEL
- Membre suppléant: Henri RETAILLEAU
- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,
-Autorise le Maire à signer les marchés tels qu'ils auront été attribués par la Commission d'Appel
d'Offres du Groupement, à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.
Le secrétaire de séance
Cyril RAUTURI
PS